Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 06 07
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 06 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Juin-Juillet 2003
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ISSN 0758 3117 - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN – JUILLET 2003
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 3 septembre 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 - IV - - V -
CABINET
Page 3 Arrêté n° 2003 PREF CAB 038 du 16 avril 2003 modifiant
l'arrêté n° 2002 PREF CAB 0116 du 12 décembre 2002 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale, promotion du 1er janvier 2003
Page 4 Arrêté n° 2003 PREF –CAB-SIDPC-041 du 14 mai 2003
relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de
divertissement du groupe K4
Page 6 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-043 du 16 mai 2003
portant désignation du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 9 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-045 du 19 mai 2003 portant
attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 10 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-046 du 19 mai 2003 portant
attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 11 Arrêté n° 2003 PREF CAB 048 du 9 juin 2003 portant
attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale, promotion du 14 juillet 2003
Page 12 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-049 du 17 juin 2003
portant désignation du jury d'examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 14 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-050 du 17 juin 2003
portant désignation du jury d'examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 16 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-051 du 18 juin 2003
portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Page 18 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-052 du 18 juin 2003
portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - VI -
Page 21 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-053 du 26 juin 2003 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports – Promotion du 14 juillet 2003
Page 25 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-056 portant réquisition de bien à
CHEVANNES
Page 27 Liste des mois de septembre, octobre, novembre et décembre
2002 relative au résultat des examens pour l'obtention du CFAPSE, CFAPSR, BNSSA et Monitorat
Page 32 Liste des mois de janvier, février, mars et avril 2003 relative au
résultat des examens pour l'obtention du CFAPSE, CFAPSR, BNSSA, Diplôme en milieu sportif et monitorat
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Page 41 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0397 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "FUN SECURITE"
Page 42 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0398 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "LOGISTIQUE
INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE L.I.S.P."
Page 43 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0399 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AGENCE DE
GARDIENNAGE ET D'INTERVENTION MEREVILLOISE A.G.I.M."
Page 44 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0400 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "VG SECURITE PRIVEE"
Page 45 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0401 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "BOODHOO SECURITE"
Page 46 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0402 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "PAT SECURITE" - VII -
Page 47 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0403 du 27 mai 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "L.E.C. (INTERVENTION EXPRESS CANINE)"
Page 48 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0406 du 2 juin 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "KOST SECURITE PRIVEE"
Page 49 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0407 du 2 juin 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "G 4S"
Page 50 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0408 du 2 juin 2003 autorisant les
activités de protection rapprochée de l'entreprise "GLOBAL EXECUTIVE
PROTECTION"
Page 51 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0409 du 2 juin 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "TAREV GLOBAL
ENTREPRISES"
Page 52 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0410 du 2 juin 2003 autorisant les
activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "ANGEL'S CYNOGUARD"
Page 53 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0411 du 2 juin 2003 portant
modification de l'arrêté n° 2001-PREF-DAG2-0038 du 22 janvier 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "ALARME SECURITE INTERVENTION"
Page 54 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0418 du 3 juin 2003 portant retrait
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sis à LONGJUMEAU
Page 56 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0419 du 3 juin 2003 modifiant
l'arrêté n° 2001-PREF-DAG2-1407 du 14 décembre 2001 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL AAPF 91 sis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 58 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0420 du 4 juin 2003 modifiant
l'arrêté n° 2000-PREF-DAG2-0702 du 16 juin 2000 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à CORBEIL ESSONNES
Page 60 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0421 du 4 juin 2003 portant
modification de l'arrêté n° 99-PREF-DAG2-1206 du 8 septembre 1999 relatif aux activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "S.P.D.B." - VIII -
Page 62 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0422 du 4 juin 2003 portant
cessation de fonctionnement d'activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "SECURIT GENERAL SERVICE + (-S.G.S.+)"
Page 64 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0434 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
Page 66 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0435 du 16 juin 2003 portant
présomption de bien vacant et sans maître sis à EGLY
Page 68 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0436 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
Page 70 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0437 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
Page 72 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0439 du 16 juin 2003 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à VARENNES JARCY
Page 74 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0440 du 16 juin 2003 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à BURES SUR YVETTE
Page 76 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0441 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à PARAY VIEILLE POSTE
Page 78 Arrêté n° 2003-PREF-DG2-0442 du 16 juin 2003 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à CERNY
Page 80 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0443 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à FONTENAY LES BRIIS
Page 82 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0444 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à VILLEBON SUR YVETTE
Page 84 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0445 du 16 juin 2003 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à VIRY CHATILLON
Page 86 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0446 du 16 juin 2003 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à LINAS
Page 88 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0447 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à PALAISEAU - IX -
Page 90 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0448 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
Page 92 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0449 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
Page 94 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0450 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à VIRY CHATILLON
Page 96 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0451 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à MONTGERON
Page 98 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0452 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à SAINT MICHEL SUR ORGE
Page 100 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0453 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à MONTLHERY
Page 102 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0454 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à ITTEVILLE
Page 104 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0455 du 16 juin 2003 portant
appréhension par l'Etat de parcelles de terrain sises à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 106 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0456 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 108 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0457 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
Page 110 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0459 du 16 juin 2003 portant
attribution à l'Etat de la propriété d'immeubles sis à YERRES
Page 112 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0460 du 16 juin 2003 portant
présomption de biens vacants et sans maître sis à ETAMPES
Page 114 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0474 du 30 juin 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "BONDA SECURITE"
Page 115 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0475 du 30 juin 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "SECURITE – DO"
Page 116 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0476 du 30 juin 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "A.P.C." - X -
Page 117 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0477 du 30 juin 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AC SECURITE"
Page 118 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0478 du 30 juin 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "ELYTE SECURITE"
Page 119 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0503 du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 99-PREF-DAG2-1364 du 15 octobre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à QUINCY SOUS SENART
Page 121 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0539 du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 98-PREF-DAG2-0594 du 12 mai 1998 modifié autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin AUCHAN sis à VIGNEUX SUR SEINE
Page 123 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0540 du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 98-PREF-DAG2-1370 du 23 septembre 1998 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à la station-service ESSO sise à VERRIERES LE BUISSON
Page 125 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0541 du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 98-PREF-DAG2-0590 du 12 mai 1998 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le Centre Commercial Régional EVRY2 sis à EVRY
Page 127 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0542 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l'agence B.I.C.S. - BANQUE POPULAIRE sise à GRIGNY
Page 129 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0543 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance au Centre
Hospitalier Général sis à ETAMPES
Page 131 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0544 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance au Poney Club de la base de loisirs du Port aux Cerises sise à DRAVEIL
Page 133 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0545 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance au Centre Nautique de la base de loisirs du Port aux Cerises sise à DRAVEIL
Page 135 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0546 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l'agence FRANCE TELECOM sise à BRETIGNY SUR ORGE - XI -
Page 137 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0547 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l'agence FRANCE TELECOM sise à EVRY
Page 139 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0548 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l'agence FRANCE TELECOM sise à MASSY
Page 141 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0549 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS sis à EVRY
Page 143 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0550 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin CHAMPION sis à EPINAY SUR ORGE
Page 145 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0551 du 17 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin CHAMPION sis à GOMETZ LA VILLE
Page 147 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0553 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin PC CITY sis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 149 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0554 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin SAINTHIMAT sis à SAINT YON
Page 151 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0555 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le centre de bronzage Point Soleil sis à EVRY
Page 153 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0556 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le bar-tabac- presse " HORIZON" sis à ARPAJON
Page 155 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0557 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le tabac-presse- librairie "AU CHAPEAU ROUGE" sis à BRIIS SOUS FORGES
Page 157 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0558 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans la brasserie- tabac-presse "LE BALTO" sis à PALAISEAU - XII -
Page 159 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0559 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le café-tabac "LE SAINT-GERMAIN" sis à SAINT GERMAIN LES CORBEIL
Page 161 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0560 du 21 juillet 2003 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le restaurant MC DONALD'S sis à MENNECY
Page 163 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0561 du 21 juillet 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "MIREDIN SECURITE (M.S.)"
Page 164 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0562 du 21 juillet 2003 portant retrait d'autorisation de fonctionnement de l 'entreprise de gardiennage et de surveillance "TRANS ACTIVE SECURITE"
Page 165 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0563 du 23 juillet 2003 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de YERRES
Page 167 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0565 du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 97-4877 du 10 novembre 1997 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à la station-service TOTAL sise à VILLABE
Page 169 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0566 du 25 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-PREF-DAG2-0173 du 10 mars 2003 portant autorisation d'activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AGENCE EUROPEENNE DE
GARDIENNAGE ET DE PROTECTION" A.E.G.P.
Page 171 Arrêté n° 2003-PREF-DAG-0567 du 25 juillet 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "PULSART SECURITE"
Page 172 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-0007 du 27 mai 2003 portant
modification de l'arrêté n° 94-0497 du 7 février 1994 instituant une régie d'avances auprès de la Sous-Préfecture d'EVRY, Cabinet, modifié par l'arrêté n° 2002-PREF- DAG3-0434 du 22 mai 2002
Page 174 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-0008 du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 94-1110 du 10 mars 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5 à MASSY modifié par l'arrêté n° 96-4777 du 7 novembre 1996
Page 176 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-0009 du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-PREF-DAG3-0001 du 6 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune d'EPINAY SUR ORGE - XIII -
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 181 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-102 du 18 juin 2003 portant
délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice de l'administration générale
Page 183 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI2-104 du 26 juin 2003 portant
modification de l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-101 du 12 juin 2001 portant renouvellement des membres de la commission départementale des objets mobiliers de l'Essonne
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 189 Arrêté n° 2003-PRER-DCL-0210 du 10 juin 2003 autorisant la réalisation de l'aménagement hydraulique de la liaison Orge / Mort Ru sur le territoire de la commune de DOURDAN
Page 196 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-0211 du 11 juin 2003 déclarant
d'intérêt général et autorisant es travaux de création du bassin de rétention de Bellejame situé sur le territoire de la commune de LINAS
Page 202 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-0213 du 11 juin 2003 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL-0206 du 20 mai 1998 autorisant le rejet en Seine des eaux pluviales issues de la Francilienne – section A6-A5, et la construction d'un second pont pour le franchissement de la Seine par cette voie rapide, sur le territoire des communes de CORBEIL ESSONNES, SAINT GERMAIN LES CORBEIL, EVRY et ETIOLLES
Page 205 Arrêté interpréfectoral n° 2003-PREF-DCL-0218 du 16 juin 2003 portant modification es statuts du Syndicat Intercommunal Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) en ce qui concerne les dispositions financières
Page 208 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-0219 du 16 juin 2003 portant
remplacement de membres de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages - XIV -
Page 210 Arrêté interpréfectoral n° 2003-PREF-DCL-0228 du 19 juin 2003 portant retrait des communes de Bullion, Bonnelles, Longvilliers, Rochefort en Yvelines du syndicat intercommunal de transports de la région de DOURDAN
Page 212 Arrêté interpréfectoral n° 2003-PREF-DCL-0242 du 1 er juillet 2003 déclarant d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel des travaux d'entretien de la rivière La Juine et de ses affluents, sollicité par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien de la Juine et de ses affluents pour la période 2003-2007
Page 221 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-0263 du 9 juillet 2003 portant
remplacement de membres de la Commission Départementale des Carrières
Page 223 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-0278 du 23 juillet 2003 déclarant d'intérêt général et autorisant la réalisation d'un bassin de retenue sec à partir de l'aménagement d'une zone naturelle d'expansion des crues au lieudit des "Grands Prés" sur la commune de GOMETZ LE CHATEL
Page 229 Arrêté municipal du 3 juillet 2003 de mise en application du règlement spécial de la publicité, des enseignes, des pré-enseignes sur tout le territoire aggloméré de la commune de MORSANG SUR ORGE
Page 231 Arrêté interpréfectoral n° 2003/20/DAD des 17 avril 2003 et 05 mai 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de CERNAY LA VILLE
REGLEMENTATION
Page 235 Arrêté n° 03-PREF-REG-459 du 11 juillet 2003 portant
renouvellement des membres de la Commission Départementale des taxis et de petite remise - XV -
SOUS-PREFECTURE D'EVRY
Page 241 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre "LE CLOS DU VILLAGE" – commune de BONDOUFLE
Page 242 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre "LA
FERME D'ORANGIS" – commune de RIS ORANGIS
Page 243 Arrêté n° 03-SP1-0103 du 20 juin 2003 portant adhésion de la commune de FONTENAY LE VICOMTE au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l'action en faveur des handicapés mentaux
Page 245 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre "LE CLOS BELLEVUE" – commune de YERRES
Page 246 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre "LES
VILLAS PRIVILEGES" – commune de SOISY SUR SEINE
Page 247 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre "LES
JARDINS DE RIS" – commune de RIS ORANGIS
Page 248 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre
"RESIDENCE LES RONDINS 1" – commune de VERT LE GRAND
Page 249 Avis de constitution de l'Association Syndicale Libre "LE CLOS DU VILLAGE DE LISSES" – commune de LISSES - XVI -
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Page 253 Extrait de statuts de l'Association Syndicale Libre "LE CLOS DU BELVEDERE" à BREUILLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
Page 257 Arrêté n° 2003-DDE-SEPT-0134 du 17 juin 2003 portant
autorisation d'exploitation de services spéciaux de transports d'élèves dans le département de l'Essonne
Page 260 Arrêté n° 2003-DDE-SAJUE-0144 du 30 juin 2003 portant
délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Val d'Orge
Page 262 Arrêté n° 2003-DDE-SAJUE-0168 du 27 juillet 2003 portant création de la commission locale de suivi de la charte relative à l'implantation des équipements techniques de radiotéléphonie en région Ile de France
Page 264 Programme d'action départemental 2003-2006 A.N.A.H.–
délégation de l'Essonne du 7 avril 2003 - XVII -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 273 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-217 du 30 mai 2003 portant
modification de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE
Page 276 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-218 du 30 mai 2003 portant
modification de la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes de MONDEVILLE et VIDELLES
Page 280 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-219 du 30 mai 2003 portant
modification de la composition de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de MEREVILLE
Page 282 Arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de la surface boisée en-dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation
Page 284 Arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-514 du 10 juin 2003 portant
ouverture spécifique de la chasse au sanglier pour la campagne 2003-2004 dans le département de l'Essonne
Page 286 Arrêté n° 2003-DDAF-518 du 16 juin 2003 relatif à la lutte contre BURKHOLDERIA SOLANACEARUM sur certaines communes de l'Essonne
Page 288 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-526 du 03 juillet 2003 portant refus de cumul en agriculture concernant M. Dominique AUGEOT à MENNECY
Page 291 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-527 du 3 juillet 2003 portant refus de cumul en agriculture concernant Mme Bernadette CHANDELLIER à BROUY
Page 294 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-531 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant M. Pascal COURTIN à LA FORET LE ROI
Page 296 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-532 du 7 juillet 2003 portant
autorisation d'exploiter en agriculture concernant la S.C.E.A. ELEVAGE DE SEMONT au VAL SAINT GERMAIN - XVIII -
Page 298 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-533 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant M. Luc LETHROSNE à SOUZY LA BRICHE
Page 300 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-534 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant l'E.A.R.L. de la GRANDE COTIERE à BOUTERVILLIERS
Page 302 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-535 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant M. Maurice FILLEAU à CHALOU MOULINEUX
Page 304 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-536 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant le G.A.E.C. de la Ferme de GRENET à SACLAS
Page 306 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-537 du 7 juillet 2003 portant
autorisation d'exploiter en agriculture concernant M. Bruno GUERIN à ETAMPES
Page 308 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-539 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture et modification du G.A.E.C. "Ferme des GRAINS D'OR" à ETAMPES
Page 311 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-540 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant M. Gérard LAFOUASSE à PECQUEUSE
Page 313 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-542 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant M. Patrick THEET à BROUY
Page 315 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-543 du 7 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant Mme Liliane VERSTUYFT à MONDEVILLE
Page 317 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-544 du 7 juillet 2003 portant
autorisation d'exploiter en agriculture concernant Mme Marie-Claire THEET à BROUY
Page 319 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-545 du 11 juillet 2003 portant
autorisation de cumul en agriculture concernant M. Michel BRICHARD au PLESSIS PATE
Page 321 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-547 du 10 juillet 2003 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SAA-88 du 17 avril 2003 relatif aux conséquences des accidents climatiques sur les paiements à la surface - XIX -
Page 323 Arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-555 du 15 juillet 2003 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2003-2004 dans le département de l'Essonne
Page 327 Arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-556 du 15 juillet 2003 relatif aux modalités d'agrainage
Page 330 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-564 du 9 juillet 2003 portant
attribution d'une prime d'orientation agricole à la Coopérative Ile de France Sud
Page 335 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-564 bis du 9 juillet 2003 portant attribution d'un concours du Feoga Garantie à la Coopérative Ile de France Sud pour l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Page 340 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-570 du 24 juillet 2003 portant
autorisation à résilier un bail
Page 341 Avis de recrutement sans concours pour un emploi d'agent
administratif des services déconcentrés du Ministère de l' Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales à la DDAF de l'Essonne (fonction publique d'Etat / femmes et hommes)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 345 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-703 du 2 juin 2003 abrogeant l'arrêté n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l'insalubrité des logements sis 22 boulevard Aguado à EVRY et prescrivant des travaux afin d'y remédier
Page 347 Arrêté n° 03-DDASS-SE-03-714 du 6 juin 2003 portant
désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans le cadre de l'étude des incidences hydrogéologiques relatives à l'agrandissement du cimetière de la commune de VARENNES JARCY
Page 349 Arrêté n° 2003-DDASS-ESOS-03/794 du 27 juin 2003 portant rejet d'une licence pour la création d'une officine de pharmacie sise à LIMOURS - XX -
Page 351 Arrêté n° 2003-DDASS-ESOS-03/795 du 27 juin 2003 portant rejet de la demande de transfert d'une officine de pharmacie sise à PALAISEAU
Page 353 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-814 du 3 juillet 2003 abrogeant l'arrêté n° 86-3452 du 16 octobre 1986 portant sur l'insalubrité de la construction sise à ATHIS MONS, 5 rue Anatole France
Page 355 Arrêté ° 2003-DDASS-SEV-03/847 du 17 juillet 2003 abrogeant l'arrêté n° 02-1312 du 14 octobre 2002 portant sur l'insalubrité irrémédiable et prononçant l'interdiction définitive à l'habitation et à l'utilisation de la construction sise à SAULX LES CHARTREUX, 7 avenue Paul Doumer
Page 357 Arrêté n° 2003-DDASS-ESOS-03/829 du 15 juillet 2003 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise à CORBEIL ESSONNES, centre commercial les Tarterêts, au 4 Bouvelard John Kennedy
Page 359 Arrêté n° 2003-DDAS-ESOS-03/833 du 23 juillet 2003 portant rejet d'une demande d'octroi de licence pour la création d'une officine de pharmacie à VILLEBON – centre commercial "La Bretèche"
Page 361 Avis de concours sur titres du 1er juillet 2003 pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière au centre hospitalier de LONGJUMEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
Page 365 Arrêté n° 2003-DDJS-SPORT-011 du 15 juillet 2003 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 368 Arrêté n° 2003-DDJS-DAI-JEP-0012 du 15 juillet 2003 portant attribution d'agrément aux associations de jeunesse et d'éducation populaire - XXI -
DIVERS
Page 373 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière d'ARTT, relative au garanties minimales de travail
Page 375 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière d'ARTT, relative à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être pris les 5 jours RTT (modal 4)
Page 378 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière d'ARTT, relative au dépassement du quota de 25 heures
Page 380 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière d'ARTT, relative au recours à l'astreinte
Page 383 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière d'ARTT, relative à la fixation des jours de repos (modal 1)
Page 386 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant subdélégation de signature en matière d'avis à la batellerie
Page 390 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière pour l'exercice, de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Page 397 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature en matière diverses
Page 401 Décision du chef du service de la Navigation de la Seine du 12
mai 2003 portant délégation de signature relative à la commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique
Page 405 Arrêté n° 2003-1239 du 3 juillet 2003 du Préfet de la Région
d'Ile de France autorisant l'intégration du CSST "Le Cène" situé à ETAMPES dans le champ des établissements médico-sociaux - XXII -
Page 406 Arrêté n° 2003-1326 du 10 juillet 2003 du Préfet de la Région
d'Ile de France portant régularisation d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT) DIAGONALE situé à JUVISY SUR ORGE
Page 407 Arrêté n° 2003-SDIS-GO-0009 du 15 juillet 2003 portant
création d'un service minimum opérationnel au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne
Page 414 Avis de concours interne sur titres du 7 juillet 2003 pour le
recrutement d'un infirmier cadre de santé au sein de l'établissement public de santé Erasme à ANTONY
Page 415 Arrêté n° 2003-DDPJJ-SAHJ-0005 du 30 mai 2003 portant
tarification pour 2003 du service Accueil d'Urgence ESPACE ADOLESCENTS 91, 3 Impasse Christophe Colomb à EVRY
Page 418 Avis relatif à l'attribution d'un poste d'agent chef 2ème catégorie
à l'Institut Départemental Enfance et Famille(arrêté du Conseil Général n° 2003-02750 du 30 juin 2003)
Page 419 Décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Ile de France n° 2003-157 du 15 avril 2003 rejetant l'autorisation de pratiquer l'activité d'accueil et de traitement des urgences dans le cadre d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) que le site de l'hôpital privé du Val d'Yerres à ATHIS MONS
Page 420 Décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Ile de France n°2003-158 du 15 avril 2003 autorisant le transfert de 106 lits de chirurgie, 28 lits de gynécologie-obstétrique et 10 lits de médecine sur un nouveau site à proximité et la création de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire par transformation de 6 lits de chirurgie sur le nouveau site de la Clinique de l'Yvette à LONGJUMEAU
Page 421 Décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Ile de France n° 2003-159 du 15 avril 2003 rejetant la création ex-nihilo de 20 lits de médecine sur le site de la Clinique du Val de Juine à ETAMPES
Page 422 Décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Ile de France n° 2003-160 du 15 avril 2003 autorisation la création ex-nihilo de 20 lits de médecine sur le site de La Clinique des Charmilles à ARPAJON
Page 423 Décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Ile de France n° 2003-161 du 15 avril 2003 rejetant l'autorisation de pratiquer l'activité de néonatalogie à titre dérogatoire, dans le cadre d'une unité de 6 lits sur le site de l'Institut Jacques Cartier à MASSY - XXIII -
Page 424 Arrêté du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Ile de France n° 03-22 du 27 mai 2003 portant délégation de signature à M. Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, modifiant l'arrêté n° 03-16 du 23 avril 2003
Page 425 Acte réglementaire du directeur général adjoint de la CPAM du
21 mai 2003, relatif à a mise en œuvre de la cybersurveillance sur les lieux de travail
Page 428 Arrêté n° 2003-DDPJJ-SAHJ-006 du 10 juin 2003 portant
tarification pur 2003 du Foyer Educatif Le Vieux Logis à MONTGERON, 115 avenue de la République
Page 431 Acte réglementaire du directeur de la Caisse centrale de la
Mutualité Sociale Agricole du 21 février 2003 relatif au dépistage organisé du cancer du sein
Page 434 Arrêté n° 03-SP1-0104 du 23 juin 2003 portant retrait de
compétence pour la commune de CORBEIL ESSONNES du syndicat intercommunal à vocations multiples de CORBEIL ESSONNES, LISSES et VILLABE
Page 436 Avis de concours sur titres interne pour le recrutement de cadres
de santé au sein du centre de Gérontologie "Les Abondances" à BOULOGNE-
BILLANCOURT
Page 437 Modificatif n° 5 du 23 mai 2003 de la décision n° 61 du 31
décembre 2002 du directeur général de l'ANPE de NOISY LE GRAND portant délégation de signature aux directeurs d'agence et leurs délégataires
Page 440 Modificatif n° 6 du 25 juin 2003 de la décision n° 61 du 31
décembre 2002 du directeur général de l'ANPE de NOISY LE GRAND portant délégation de signature aux directeurs d'agence et leurs délégataires
Page 442 Avis de concours sur titres de cadres de santé infirmier et cadre
de santé psychomotricien au sein de l'établissement public de santé CHARCOT à PLAISIR CABINET
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 1 RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 2 A R R E T E
n° 2003 PREF CAB n° 0038 du 16 avril 2003
modifiant l’arrêté n° 2002 PREF. CAB. n° 0116 du 12 décembre 2002 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale
promotion du 1 er janvier 2003
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale,
VU la circulaire INT A 87 00 251 C du 2 septembre 1987 précisant le régime juridique de cette médaille,
VU le rapport d’interpellation de la police municipale de CROSNE du 7
février 2003
VU le courrier du Maire de CROSNE du 21 mars 2003
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er Les dispositions de l’arrêté n° 0116 du 12 décembre 2002 précité sont rapportées en ce qui concerne :
ECHELON ARGENT :
M. Louis FRANSCHETTI – Agent d’entretien titulaire à la Mairie de CROSNE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet le Secrétaire Général
Signé :Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 3 A R R E T E
N° 2003 PREF/CAB/SID-PC 041 du 14 mai 2003
relatif à la qualification des personnes pour la mise en
oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, modifié par le décret n° 90-896 du 1er octobre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
VU la circulaire interministérielle du 25 avril 1991 relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le jury chargé d’examiner les demandes de certificat de qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 placé sous la présidence du Préfet ou son représentant, se réunira le 5 juin 2003 et sera composé comme suit :
- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 4 - le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
- Un maire du département de l’Essonne, désigné par le Président de l’Union des Maires,
- Une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement.
Article 2 :
La présidence du jury sera assurée par le Chef du SID-PC ou son représentant (agent de catégorie A ou B).
Article 3 :
Le SID-PC est chargé de l’organisation de ces jurys et de la délivrance des certificats.
Article 4 :
L’organisation de l’examen fera l’objet d’une directive préfectorale précisant ses modalités ainsi que la désignation des membres du jury.
Article 5 :
L’attribution du certificat de qualification pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 fera l’objet d’une inscription au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6 :
Pour délibérer, le jury doit obligatoirement comprendre, outre le Président, une personne techniquement qualifiée pour la mise en oeuvre des artifices K4 et au moins deux membres des services cités à l’article 1er du présent arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Pascal CRAPLET,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 5 PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
------
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
------
Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2003 PREF/CAB/SID PC 043 DU 16 MAI 2003
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 6 ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 22 mai 2003 à 08 H 00 à MENNECY organisé par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
- M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES LE CHATEL
- Président du jury
- M. MEZOUANE Belkacem Médecin FFSS
- M. BREGEVIN René Médecin DJS
- M. COUHIER Yves Médecin DDASS
- Mlle CARBILLET Natacha représentant le Commandant du
Groupement de Gendarmerie
- M . CONESA Romuald représentant le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique
- M. FACHINETTI J.Bernard représentant le Chef du Groupement des CRS
- Mlle. FONTANILLAS Patricia représentant le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
- M. EVEZARD Claude MNS
- Mlle PILOT Coralie MNS
- M. HENRY Walter MNS
- M. SAMITIER Vincent Moniteur de Secourisme FFSS
- M. MASSET Didier Moniteur de Secourisme SNSM
- M. SIBADE Thierry Moniteur de Secourisme ADPC
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 7 ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 8 PREFECTURE DE L’ESSONNE
A R R E T E
n° 2003 PREF CAB 045 du 19 mai 2003
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au gardien de la paix Philippe BARRIER domicilié au Commissariat de Police d’Evry.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé Denis PRIEUR
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 9 PREFECTURE DE L’ESSONNE
A R R E T E
n° 2003 PREF CAB 046 du 19 mai 2003
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Salih SARAC demeurant 28, rue de Savigny – bâtiment H 24 91 MORSANG SUR ORGE.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé Denis PRIEUR
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 10 A R R E T E
n°2003 PREF CAB 048 du 09 juin 2003
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale
Départementale et Communale l
promotion 14 juillet 2003
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille
d’Honneur Régionale, Départementale et Communale
;
VU la circulaire n° INT A 87 00 251 C du 2 septembre 1987 précisant le régime juridique de cette médaille,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - La Médaille d’Honneur Régionale Départementale et Communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
ARTICLE 2 - La Médaille d’Honneur Régionale Départementale et Communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent ,
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Denis PRIEUR
1) La liste complète des Médailles peut être consultée à la Préfecture Bureau des Décorations.
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 11 PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
------
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
------
Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2003 PREF/CAB/SID PC 049 DU 17 JUIN 2003
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de
Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er :
est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisé dans le département de l’Essonne au mois de juin 2003.
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 12 Examen du 27 juin 2003 à 08 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. MAGNIN Denis SDIS
Médecin : Mme. PATOT Christine SDIS
Moniteur : M. MOKHTARI Karim SDIS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 13 PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
------
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
------
Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2003 PREF/CAB/SID PC 050 DU 17 JUIN 2003
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de
Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er :
est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisé dans le département de l’Essonne au mois de juillet 2003.
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 14 Examen du 12 juillet 2003 à 08 H 00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. NORMAND Sylvain SDIS
Médecin : M. FLOTTES Pierre SDIS
Moniteur : M. DELABRE Christian SDIS
M. BOUDERLIQUE Olivier SDIS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 15 Cabinet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
A R R E T E
n° 2003 PREF/CAB/SIDPC n° 051 du 18 juin 2003 portant agrément d’un
organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
VU la circulaire n° 17 du 15 janvier 2001 du ministère de l’intérieur précisant les conditions des organismes de formation, notamment en ce qui concerne l’article 10 des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU la demande d’agrément déposée le 3 mars 2003 par Monsieur Richard ADAMUS, Gérant de la société AMF(Assistance Multi-Formations) située 300, route des Crêtes – 06560 VALBONNE,
VU l’avis favorable émis le 11 juin 2003 par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours de l’Essonne,
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 16 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
Article 1 :
Le bénéfice de l’agrément pour assurer les formations aux degrés :
ERP 1, ERP 2
de qualification du personnel permanent de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :
Société AMF
Assistance Multi-Formations
300, route des Crêtes
06560 VALBONNE
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l’exploitant d’en demander le renouvellement six mois avant la date d’expiration.
Il peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet, en cas de non-respect des dispositions règlementaires.
Article 3:
L’exploitant est tenu d’informer la Préfecture de tout changement survenant dans l’exploitation de son établissement et en particulier de sa cessation d’activité .
Article 4:
En cas de retrait de l’agrément ou de cessation d’activité, l’organisme doit retirer de ses documents à en-tête toutes mentions relatives à l’agrément.
Article 5:
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, le Chef du SID-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Richard ADAMUS de la Société AMF.
Signé Pascal CRAPLET
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 17 Cabinet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
A R R E T E
n° 2003 PREF/CAB/SIDPC n° 052 du 18 juin 2003 portant agrément d’un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grandes hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et HG 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU les arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU la circulaire n° 17 du 15 janvier 2001 du ministère de l’intérieur précisant les conditions des organismes de formation, notamment en ce qui concerne l’article 10 des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU la demande d’agrément déposée le 17 mars 2003 par Monsieur Benoît LACOMME, Directeur de l’entreprise individuelle ADAPSA (Agence pour le Développement de l’Apprentissage des Premiers Secours et Assimilés) située 39, rue Charles de Gaulle 91440 BURES SUR YVETTE.
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 18 VU l’avis favorable émis le 11 juin 2003 par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours de l’Essonne,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
Article 1 :
Le bénéfice de l’agrément pour assurer les formations aux degrés :
ERP 1, ERP 2, IGH 1, IGH 2
et ERP-IGH 3ème
de qualification du personnel permanent de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :
Société ADAPSA
(Agence pour le Développement de l’Apprentissage des Premiers Secours et Assimilés)
39, rue Charles de Gaulle
91440 BURES SUR YVETTE
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l’exploitant d’en demander le renouvellement six mois avant la date d’expiration.
Il peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet, en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 3:
L’exploitant est tenu d’informer la Préfecture de tout changement survenant dans l’exploitation de son établissement et en particulier de sa cessation d’activité .
Article 4:
En cas de retrait de l’agrément ou de cessation d’activité, l’organisme doit retirer de ses documents à en-tête toutes mentions relatives à l’agrément.
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 19 Article 5:
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, le Chef du SID-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Benoît LACOMME de l’entreprise individuelle ADAPSA.
Signé Pascal CRAPLET
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 20 Cabinet
A R R E T E
n° 2003 PREF CAB 053 du 26 juin 2003
portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et des sports Promotion du 14 juillet 2003
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des
dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la
médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à
la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports, en sa séance du 5 juin 2003,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
M. Cédric BEAUJARD né le 21 avril 1975 à Villeneuve la Garenne (92) - 27, rue
Piver 91260 JUVISY SUR ORGE
M. Luc BEDORA né le 7 août 1963 à Orthez (64) - 16, rue Claude Debussy 91000
EVRY
M. Bernard BOYER né le 18 mai 1968 à Saint Denis (Réunion) - 4 bis avenue
Galliéni 91800 BRUNOY
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 21 M. Vincent CARTRON né le 6 avril 1972 à Saintes (17) - 3, rue Nungesser et Coli
91220 BRETIGNY SUR ORGE
Mme Martine CHARBONNIER épouse MOULIN née le 24 Juin 1956 à Villeneuve
St Georges (94) - 2, rue Blaise Pascal 91330 YERRES
Mme BORGEL épouse CORDIER née le 24 Mai 1951 à Nancy (54) - 33, F Rue
Paul Claudel 91000 EVRY
M. Jean-Jacques DEJARDIN né le 25 janvier 1954 à Paris 12e - 22, avenue de
Soulins 91800 BRUNOY
M. Georges DEMIER né le 15 décembre 1940 à Paris 18e - 19, boulevard Arago
91130 RIS-ORANGIS
M. Patrick DIETRICH né le 22 mars 1949 à Paris 14e - 58, route de Brie 91800
BRUNOY
M. Gérard DUC né le 12 mai 1953 à Villeneuve Saint Georges (94) 44, rue des
Chèvres 91540 MENNECY
M. Pierre EL GHANDOUR né le 29 janvier 1958 à Montpellier (34) demeurant 2,
rue Masséna 91350 GRIGNY
Mme Mireille EON né le 12 Juin 1944 à Guer (56) - 64, Grande Rue 91360
EPINAY SUR ORGE
M. Michel FOUAN né le 5 Mai 1938 à Paris 18e - 91, rue des Vallées 91800
BRUNOY
M. Daniel FOURDAIN né le 25 septembre 1948 à Paris 10e - 19 bis, avenue du
Commandant Baré 91170 VIRY-CHATILLON
M. Philippe GAUDIN né le 1er mai 1959 à Villeneuve Saint Georges (94) - 8, rue
de Mespuits 91720 MAISSE
Mme Mireille GAUTUN épouse LECOMTE née le 16 février 1936 à Paris 14e
demeurant 17, rue Rabelais 91800 BRUNOY
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 22 Mme Pascale GRANDEMANGE épouse SALVINI née le 7 avril 1960 à Paris 6e -
5, square des Bégonias 91370 VERRIERES LE BUISSON
M. Patrice GAUTHEREAU né le 30 mars 1956 à Lisses (91) - 4, place du Parc aux
Lièvres 91000 EVRY
M. Jacques GILLARDIE né le 12 avril 1947 à Agen (47) - 3, Domaine de Gerville
91450 SOISY SUR SEINE
M. Armando GOMES DE PINHO né le 27 septembre 1957 à Acoura (Portugal) -
100, avenue des Tilleuls 91600 SAVIGNY SUR ORGE
M. Gilles GUITTON né le 12 octobre 1959 à Lisses (91) - 22 bis rue des Moques
Tonneaux 91540 ORMOY
M. Claude JACQUIN né le 3 avril 1935 à Paris 13e - 16, rue d'Auvergne 91120
PALAISEAU
M. Claude JAVELLE né le 3 février 1933 à Villejuif (94) - 18, Côte Sainte Anne
91590 CERNY
M. Pierre LAY né le 24 août 1939 à Paris 4e - 19, rue de l'Ancienne Ferme 91190
GIF SUR YVETTE
M. Jacques LE GALL né le 12 mai 1933 à Paris 14e - résidence le Concerto 60, rue
de Liers 91240 ST MICHEL SUR ORGE
M. LE ROUX né le 19 avril 1934 à Nantes (44) - 16, rue de Mandres 91800
BRUNOY
M. Gérard MARTIN né le 17 mars 1935 à Paris 12e - 15, rue de nos Efforts 91390
MORSANG SUR ORGE
M. Jean-Yves MURAILLE né le 29 octobre 1947 à Nantes (44) - 1 square du
Gatinais 91090 LISSES
Mme Annick NOUEL épouse SAINT ALAUDY né le 30 août 1946 à Leigne les
Bois (86) - 1, rue Lavoisier 91350 GRIGNY
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 23 Mme Josette PANTEL épouse MAILLOTTE née le 25 juillet 1950 à Paris 19e - 54
bis route de Brie 91800 BRUNOY
M. Lucien PHILIPPE né le 30 novembre 1937 à Courrières (62) - 16 boulevard
Saint Michel 91150 ETAMPES
M. Pascal ROUGIER né le 28 juillet 1961 à Limoges (87) - 27 domaine de Bel
Abord 91380 CHILLY-MAZARIN
M. Alain SALAUN né le 2 avril 1957 à Cosne sur Loire (58) - 3, square Gutenberg
91000 EVRY
M. Arnault SILLY né le 2 juillet 1953 à Athis-Mons (91) - 101, avenue des
Bouleaux 91170 VIRY-CHATILLON
M. Claude VEILLE né le 25 décembre 1938 à Saintry (91) - 11 bis rue des Chèvres
91250 SAINTRY SUR SEINE
article 2 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
signé Denis PRIEUR
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 24 ARRETE N° 2003 – PREF – CAB - 056 PORTANT REQUISITION DE BIEN
Le préfet de l’Essonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215 – 1 ;
Vu le décret n° 2002 – 887 du 3 mai 2002 pris pour application de l’article 23-1 de la loi n° 9573 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu les circulaires des 24 juillet et 13 septembre 2002 du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales, relative aux raves – parties ;
Vu le courrier de MM. SOURIAU et BENET en date du 27 mars 2003 ;
Vu la demande de mise à leur disposition du site de Chevannes effectuée le 13 mai 2003 par l’association de fait « Tekno is beautiful « représentée par MM. Benjamin SOURIAU et Fabien BENET auprès de la direction de l’aviation civile nord ;
Considérant les démarches entreprises ces dernières semaines par MM. Benjamin SOURIAU et Fabien BENET pour obtenir l’accord de la direction de l’aviation civile nord ainsi que des titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du site de Chevannes ;
Considérant que l’organisation non autorisée d’une rave-partie sur le site de Chevannes serait susceptible d’entraîner de graves troubles à l’ordre public sur le territoire des communes de Chevannes, Auvernaux et Champcueil ;
Considérant les restrictions à la circulation routière sur le territoire de la commune de Chevannes le dimanche 6 juillet 2003 en raison du passage de l’épreuve cycliste du Tour de France ;
Considérant l’urgence et le fait que seule la mise à disposition d’un terrain est de nature à réduire les risques en matière de sécurité civile et de sécurité routière et de limiter sensiblement les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous – préfet, directeur du cabinet ;
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 25 ARRETE :
μ
Article 1
Les parcelles en jachère du terrain appartenant à l’Etat situé à Chevannes et que M. MARAIS est autorisé à occuper conformément aux dispositions de la décision 2003 – 1 du 17 janvier 2003, sont réquisitionnées pour être mises à disposition de l’association de fait « Tekno is beautiful » représentée par MM. Benjamin SOURIAU et Fabien BENET, du vendredi 4 juillet 2003 à 15 heures au dimanche 6 juillet 2003 à 17 heures.
Article 2
Le sous – préfet, directeur du cabinet, le directeur de l’aviation civile nord, le lieutenant -colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, le maire de Chevannes, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 3 juillet 2003
Le préfet de l’Essonne,
signé Denis PRIEUR
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 26 PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
5 SEPTEMBRE 2002 A VIRY CHATILLON
CHAUVEAU Matthieu
DALBIGNAT Antoine
DESSENDIER Guillaume
FERNANDEZ Mathieu
MAGALHAES David
PHILIPPON Sébastien
REA Ludovic
SANS Yohann
9 SEPTEMBRE 2002 A VILLEMOISSON SUR ORGE
BUDIN Sandrine
COURTOIS Jessica
VIVIER Florence
10 SEPTEMBRE 2002 A VILLEMOISSON SUR ORGE
AVERTY Gwendoline
BEAUVERGER Fabrice
BOUTHIER Clothilde
BRONGNIART Céline
CAROEN Amélie
DANNACKER Julie
DUBOIS Stéphanie
LECOMTE Sandra
30 SEPTEMBRE 2002 A MAROLLES EN HUREPOIX
LE LOARER Céline
PERICAT Etienne
PERRIGAUD Philippe
PLATON Nicolas
QUINCHEZ Olivier
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 27 24 OCTOBRE 2002 A RIS ORANGIS
BOUSSEAU Nicole
CHEVAUCHER Emilie
COTRY Kévin
NATO Christelle
PAGE Jérôme
ROUABHIA Sébastien
4 NOVEMBRE 2002 A EVRY
CASSAT Bruno
DE FREITAS Christophe
GEY Mickaël
GUIGNARD Alexandre
GUYOT Patrick
PRIESS Silke
SORRENTINO Cyril
TURTURK Rudy
5 NOVEMBRE 2002 A EVRY
BOUVIER Grégory
CARQUEVILLE Olivier
CESAR Hervé
DELISLE Guillaume
DUVERGER Damien
GIROUX Patrick
HOTTINGER Kévin
NEVEU Frédéric
POPELSKA François
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 28 RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
7 SEPTEMBRE 2002 A ARPAJON
BLOMMAERT Jonathan
BOURGE Mickaël
DAVIOT Thierry
DOUANNES Nicolas
LANAUD Frédéric
LAPORTE Guillaume
MONROIG Cyril
ROUGEAUX Sandy
SALLE Yoann
SOGERE Frédéric
VARLET Yohann
7 SEPTEMBRE 2002 A BRUNOY
BIGNON Jean-Luc
CHERORET Michaël
DESINGLE Antony
DESMAZEAUD Olivier
FOURREPRIOUL Philippe
GRIMONT VALLEE Christelle
LE DEZ Ludovic
LE GUYADER Guillaume
26 OCTOBRE 2002 A PALAISEAU
ANMELLA Xavier
CORNU VINCENT Nicolas
COUDRAU Sébastien
ESCOBAR Mickaël
GUEVENEUC Mathieu
GUIJAC Hervé
GURNICZ Cédric
LEPETIT Pascal
PERREAU Loïc
PETILLON Loïc
SAINTEMARIE Fabrice
SELVE Vincent
THIERRY Laurent
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 29 26 OCTOBRE 2002 A ETAMPES
ARMANT Tony MABIRE Pascal
BEURY Mathieu
BREHERET Philippe
CHARBONNIER Sébastien
DHOYE Romain
DHUISME Damien
MABIRE Pascal
NGUYEN Christophe
PERCHERON Céline
RACLIN Stanislas
ROBERT Christian
ROULLEAUX Romain
23 NOVEMBRE 2002 A VIRY CHATILLON
AKKOUCHE Farid
BOULARD Grégory
FOLOPPE Emilien
MACHE Sébastien
PACHET Frédéric
RAOULT Cyrille
SONNIER Fabien
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 30 RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
19 SEPTEMBRE 2002 A CORBEIL ESSONNES
BALMEFREZOL Jérôme
BRIGNON Fabien
CAILLEAU Jérôme
CONFESSON Damien
DE LA FOREST DE DIVONNE Patrice
DEMAIS Frédéric
DUMAND Christopher
EUGENE Michaël
IMPERATORI Adrien
MARTIN Yohan
MONROIG Cyril
POIROT Olivier
RIVIERRE Benoit
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU BREVET
DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
13 SEPTEMBRE 2002 A LINAS
ALLARD Laurent
BRULE Emmanuelle
FLORENT Christophe
15 NOVEMBRE 2002 A FLEURY MEROGIS
ACKER Séverine
BOCQUET Mickaël
DEBLOCK Grégory
GIRY Victorien
HUSSON Nicolas
LAUNAY Sébastien
LILA Eric
LUCAS Yannick
TAFFOREAU François
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 31 PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
6 JANVIER 2003 A LINAS
BULLAERT Maxime
CORRION Franck
EVRAT Cyril
GAILLARD Laurent
LEFEBVRE Tony
MOULIN Jean-Baptiste
ORIOL Mickaël
RAYNAUD Florent
ROBERJOT Arnaud
17 FEVRIER 2003 A PALAISEAU
COSOELLI Christophe
GINOD Eric
LALANDE Maxime
LEROUX Michaël
MAILLARD Stéphane
MILLET Pierre Yves
ORSO Anthony
SINOPOLI Cyrille
24 FEVRIER 2003 A ETAMPES
DEBRAY Magalie
FRICHET Emmanuel
GENGEMBRE Sandra
GOYARD Luigi
LEVEQUE Colin
LITNIANSKI Cédric
SUREAU Romain
VALLAT Cyril
VERDEL Pierre-Antoine
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 32 26 FEVRIER 2003 A ETAMPES
BAUDAT Frédéric
BAUSSERON Romain
BEAURIENNE Yannick
CLOUD Gary
COMONT Stéphane
DOISNEAU Aymeric
HERBLOT Romuald
LE SCRILL Eric
L’HOMME Eric
LIANDIER Julien
MERLIER Caroline
MOIGNEU Adrien
27 MARS 2003 A ARPAJON
BEHLOULI Sidali
CAZABONE Johan
DERVAL Yann
ISENBECK Nicolas
MALAIS Aurélien
MEUNIER Jérôme
POIZEAU Davy
RAMBOUR Sylvain
ROUZIER Thomas
28 MARS 2003 A ARPAJON
BEN RABAH Mehdi
CHAGOT Florent
DESAIRE Guillaume
DOUDEAU Sébastien
FER Thomas
LALLOUET François
LEPELTIER Renaud
LOTTI Christophe
MARTIN Olivier
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 33 31 MARS 2003 A FLEURY MEROGIS
BETTON Lucie
BINARD Yann
GARNIER David
MANCZAK Sophie
SCHMIT Bertrand
SERFATI Joeffrey
SOUBRIE Jean-François
VILARRASA Barthélémy
WILLAIME Pierre
31 MARS 2003 A FLEURY MEROGIS
AUGER Patrick
BOUDAUD Emilie
DOLO Vincent
HUET Nicolas
PAJOT Benoît
POIRIER Jean-Charles
ROSIER Guy
SZYLEK Jérémy
31 MARS 2003 A EVRY
ABSALON Patrick
DESGRANGES Jennifer
DUPONT Guillaume
HUBERT Florian
LEMAHIEU Lydéric
PARIS Nicolas
SERGEANT Geoffroy
VASSENT Magali
1ER AVRIL 2003 A EVRY COURCOURONNES
BELAHMADI Horia
DESY DE BOUCHERVILLE Jean-Cyril Cédric
GAILLARD Anne
MANSOT Corinne Katia
PASTIER Antonin
VAUDOUR Marlène
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 34 14 AVRIL 2003 A VIRY CHATILLON
BRETOT Damien
COTTERLAZ RENNAZ François
GOUIFFES Marion
HITTINGER Thierry
LALOY Guillaume
LEGRIS Florian
MACHADO Guillaume
MONA Mehdi
PINEL FEREOL Jérôme
SANCHEZ Thomas
VALEN Aurélie
15 AVRIL 2003 A VIRY CHATILLON
ANDRADE Mickaël
CAVALLE Thomas
CERAULO Camille
CHEROUVRIER David
GUITTON Thibault
PAQUET Grégory
PILLARD Loïc
RODRIGUES Ricardo
ROOZENDAAL Alexandre
SINGAMY Vanicola
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
15 FEVRIER 2003 A ARPAJON
BAYARD Brice
BESSE Julien
BORDEAU Ludovic
BRETONNET Sébastien
DESPERT Yannick
FERRE Christophe
MERCIER Sébastien
POKORSKI Grégory
ROCARD Fabrice
SCANVIC Romane
SCHNEIDER Matthieu
VIA Florent
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 35 RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU DIPLOME
EN MILIEU SPORTIF
20 JANVIER 2003 A ORSAY
CIUBOTARIU Karen
JAHNEL Carsten
LAMY Fabien
LEFEVRE Alain
NETRY Déborah
PIOT Axel
SIBADE Thierry
TEXIER Romain
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
13 FEVRIER 2003 A ORSAY
AGIER Arnaud
ARGENTIN Sébastien
BERTIN Véronique
BOUTELIER Sébastien
BREMENT Nicolas
CLEMENT Jean-Philippe
KAPENKIN Johan
LEBRET William
MEYRUEIS Rebecca
SCRAIGN Sandrine
13 MARS 2003 A PALAISEAU
BRULE Emmanuelle
FLORENT Christophe
MOULIN Jean-Baptiste
RAYNAUD Florent
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 36 17 AVRIL 2003 A STE GENEVIEVE DES BOIS
ANDRO Guillaume
COLOMBELLI Nicolas
DERROUAZ Jérémy
JANCQUET Stéphane
MENOT Pierre
ORLEACH Guillaume
PATET Edouard
PISSATCHEVA Svetla
VAUBERT Laure
24 AVRIL 2003 A BRETIGNY SUR ORGE
BONATO Gilles
CARIOU Vital
CAROEN Amélie
DOLO Vincent
HANNEBICQUE Guillaume
HUET Nicolas
MANCZAK Sophie
MEINARD Grégory
PAJOT Benoit
POIRIER Jean-Charles
ROOZENDAAL Alexandre
ROSIER Guy
SCHMIT Bertrand
SERFATI Joeffrey
SZULEK Jérémy
VALYNSEELE David
WILLAIME Pierre
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU BREVET
DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
10 MARS 2003 A SACLAY
BAZIRE Pascal
JAHNEL Carsten
LAGARRIGUE Stéphane
LALAIRE Laurent
PRUVOT Antoine
RUETTE Christian
SIBADE Thierry
TESSIER Gérard
RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 37 RAA JUIN – JUILLET 2003 – Cabinet – Page 38 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 39 RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 40 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0397 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “FUN SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Madame Véronique RIEGER en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “FUN SECURITE” sise 14 bis, rue de la Borde à COURANCES (91490) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “FUN SECURITE“ sise 14 bis, Rue de la Borde à COURANCES (91490), dirigée par Madame Véronique RIEGER est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 41 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0398 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “LOGISTIQUE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE
L.I.S.P.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Emile LOROUGNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “LOGISTIQUE INTERNATIONALE DE SECURITE ORIVEE – L.I.S.P. ” sise 18, rue Albert Rémy à RIS- ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “LOGISTIQUE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE – L.I.S.P.“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur Emile LOROUGNON est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 42 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0399 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “AGENCE DE GARDIENNAGE ET D'INTERVENTION MEREVILLOISE A.G.I.M.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CERDAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “AGENCE DE GARDIENNAGE ET D'INTERVENTION MEREVILLOISE – A.G.I.M." ” sise 21 C rue de la Falaiserie à MEREVILLE (91660) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “AGENCE DE GARDIENNAGE ET D'INTERVENTION MEREVILLOISE – A.G.I.M.“ sise 21 C rue de la Falaiserie à MEREVILLE (91660), dirigée par Monsieur Frédéric CERDAN est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 43 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0400 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “VG SECURITE PRIVEE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Gérard VOIRY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “VG SECURITE PRIVEE” sise 307, Square des Champs Elysées - 91026 – EVRY CEDEX ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “VG SECURITE PRIVEE“ sise 307, Square des Champs Elysées – 91026 – EVRY CEDEX, dirigée par Monsieur Gérard VOIRY est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 44 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0401 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “BOODHOO SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc BOODHOO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “BOODHOO SECURITE” sise 8, rue des Edelweiss à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “BOODHOO SECURITE“ sise 8, rue des Edelweiss à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), dirigée par Monsieur Jean-Luc BOODHOO&² est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 45 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0402 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “PAT SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Madame Lou DJE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “PAT SECURITE” sise Résidence Les Millepertuis – Bât D 1 aux ULIS (91940) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “PAT SECURITE“ sise Résidence Les Millepertuis Bât D 1 aux ULIS (91940), dirigée par Madame Lou DJE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 46 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0403 du 27 mai 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “I.E.C. (INTERVENTION EXPRESS CANINE)”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Mademoiselle Lydia BUTTAFARRO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “I.E.C. (INTERVENTION EXPRESS CANINE)” sise 4, Rue du Ravin à GRIGNY (91350) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “I.E.C. (INTERVENTION EXPRESS CANINE)“ sise 4, rue du Ravin à GRIGNY (91350), dirigée par Mademoiselle Lydia BUTTAFARRO est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 mai 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 47 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0406 du 2 Juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “KOST SECURITE PRIVEE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Christopher NOGBOU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “KOST SECURITE PRIVEE” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “KOST SECURITE PRIVEE“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur Christopher NOGBOU est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 48 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0407 du 2 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “G 4 S”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Madame Patricia JACOBS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “G 4 S” sise 26 bis, rue des Fontaines à MILLY-LA-FORET (91490) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “G 4 S“ sise 24 bis, rue des Fontaines à MILLY-LA- FORET (91490), dirigée par Madame Patricia JACOBS, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 49 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0408 du 2 Juin 2003
autorisant les activités de protection rapprochée de l'entreprise
“GLOBAL EXECUTIVE PROTECTION”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Madame Nathalie TAREV en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de protection rapprochée dénommée “GLOBAL EXECUTIVE PROTECTION” sise 14, rue Gay-Lussac à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “GLOBAL EXECUTIVE PROTECTION“ sise 14, rue Gay-Lussac à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), dirigée par Madame Nathalie TAREV est autorisée à exercer des activités de protection rapprochée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 50 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0409 du 2 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “TAREV GLOBAL ENTREPRISES”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Madame Nathalie TAREV en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “TAREV GLOBAL ENTREPRISES” sise 41 à 43, rue Pierre Brossolette à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “TAREV GLOBAL ENTREPRISES“ sise 41 à 43, rue Pierre Brossolette à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Madame Nathalie TAREV est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 Juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 51 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0410 du 2 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “ANGEL'S CYNOGUARD”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Didier VITOUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “ANGEL'S CYNOGUARD” sise 273, Boulevard John Kennedy à CORBEIL-ESSONNES (91100) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ANGEL'S CYNOGUARD“ sise 273, Boulevard John Kennedy à CORBEIL-ESSONNES (91100), dirigée par Monsieur Didier VITOUX est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 52 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2- 0411 du 2 juin 2003
portant modification de l’arrêté n° 2001-PREF-DAG/2-0038 du 22 janvier 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise
“ALARME SECURITE INTERVENTION”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DAG/2-0038 du 22 janvier 2001 portant autorisation d'activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise ” ALARME SECURITE INTERVENTION” sise 22, rue Dédale à GRIGNY (91350),
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 27 mars 2003 et présenté par Monsieur EL M'KADDEM EL M'KADDEM Ahmed, signalant le changement d'adresse de la société “ ALARME SECURITE INTERVENTION”,
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – l’arrêté n° 2001-PREF-DAG/2-0038 du 22 janvier 2001 est modifié comme suit :
- l’entreprise “ALARME SECURITE INTERVENTION” sise 5, rue du Général Leclerc à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), dirigée par Monsieur EL M'KADDEM EL M'KADDEM Ahmed, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 53 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0418 du 3 juin 2003
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P L M sis à LONGJUMEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER directrice de l’administration générale,
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0647 du 9 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P L M sis 133, Rue du Président François Mitterrand à LONGJUMEAU, pour une durée de six ans,
Considérant que cet établissement a cessé ses activités et a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'habilitation délivrée sous le n° 02 91 080, à l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P L M sis 133, Rue du Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU, pour les activités suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 54 • Fournitures des tentures extérieures des maisons funéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Soins de conservation,
Est retirée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à EVRY, le 3 Juin 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 55 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0419 du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté n°
2001-PREF-DAG/2-1407 du 14 décembre 2001 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL AAPF 91 sis
à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice de l’administration générale,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-1407 du 14 décembre 2001 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL AAPF 91 sis 80, Avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, pour une durée de six ans( n° 01 91 124),
VU la lettre de M.Jean-Jacques LEBARON, gérant de la SARL AAPF 91, sise 33, rue Pierre Médéric à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS , et l’extrait du registre du commerce et des sociétés précisant le transfert de l’établissement du 80, Avenue Gabriel Péri au 151 Bis, Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« L’établissement de la SARL AAPF 91, POMPES FUNEBRES LEBARON POMPES FUNEBRES DIRECT , sis 151 Bis Route de Corbeil 91700 SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes … »
Le reste sans changement.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 56 ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 3 juin 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 57 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0420 du 4 juin 2003
modifiant l'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0702 du 16 juin 2000 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à CORBEIL- ESSONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice de l’administration générale,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DAG/2-0702 du 16 juin 2000, modifié par l’arrêté n° 2002- PREF-DAG/2-0786 du 30 juillet 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE LESCARCELLE POMPES FUNEBRES de la S.A. O.G.F. sis 129/131, Avenue de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES, pour une durée de six ans ( n° 00 91 129),
VU la lettre de M.Alain CALTIAU, Directeur du groupe O.G.F. S.A., et l’extrait du registre du commerce et des sociétés précisant que le nouveau nom commercial de l’établissement susvisé est : MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
« L’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE, de la S.A. O.G.F., sis 129/131, Avenue de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :… »
Le reste sans changement.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 58 ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 4 juin 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 59 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2- 0421 du 4 juin 2003
portant modification de l’arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1206 du 8 septembre 1999 les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise
“S.P.D.B.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l'arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1206 du 8 septembre 1999 portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise S.P.D.B., sise 15, rue du 8 mai 1945 à VILLABE (91100) dirigée par Monsieur Marc VIOLETTE,
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 5 mars 2003,
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 60 A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1206 du 8 septembre 1999 est modifié comme suit :
La société “S.P.D.B.” sise 309 bis, Avenue Gabriel Péri à SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), dirigée par Monsieur Alain VIOLETTE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 4 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 61 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0422 du 4 juin 2003
portant cessation de fonctionnement d’activités
de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SECURIT GENERAL SERVICE + (-S.G.S. +)”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-1287 du 12 Novembre 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “SECURIT GENERAL SERVICE + ( S.G.S. +)" sise 4, ruelle du Mort Voisin à CORBEIL-ESSONNES (91100) dirigée par Monsieur Thierry LABEAU ;
VU l’extrait K bis du Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 25 mars 2003 signalant la cessation d’activité de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur Thierry LABEAU de l'entreprise “SECURIT GENERAL SERVICE + (S.G.S. +)“ sise 4, ruelle du Mort Voisin à CORBEIL-ESSONNES (91100), par l’arrêté préfectoral N° 2001-PREF-DAG/2-1287 du 12 novembre 2001 susvisée est retirée à compter de la date du présent arrêté.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 62 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 4 juin 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 63 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0434 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de DRAVEIL ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de deux parcelles de terre sises à DRAVEIL , lieudit « Les Terres Fortes » cadastrées section AK n° 61 superficie 283 m² et AK n° 62 superficie 183 m², pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, et affiché à la mairie de Draveil et à la sous- préfecture d’Evry.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 64 ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Draveil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 65 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0435 du 16 juin 2003
portant présomption de bien vacant et sans maître
sis à EGLY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs d’ EGLY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à EGLY, lieudit « La Guillemaine » cadastré section AD n° 72 superficie 612 m², pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie
d’ Egly et à la sous-préfecture de Palaiseau.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 66 ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire d’Egly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 67 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0436 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de DRAVEIL ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de six parcelles de terre sises à DRAVEIL , lieudit « Les Petites Friches » cadastrées section AM n° 60 superficie 955 m², section AM n° 63 superficie 712 m², section AM n° 65 superficie 448 m², section AM n° 66 superficie 346 m², section AM n° 67 superficie 304 m² et section AM n° 150 superficie 199 m², pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 68 ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Draveil et à la sous- préfecture d’Evry.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Draveil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 69 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0437 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de DRAVEIL ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de deux parcelles de terre sises à DRAVEIL , lieudit « 37 rue Etienne Rabot » cadastrées section AN n° 179 superficie 307 m² et section AN n° 180 superficie 43 m², pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 70 ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Draveil et à la sous- préfecture d’Evry.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Draveil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 71 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0439 du 16 juin 2003
portant appréhension par l’Etat d’une parcelle de terrain
sise à VARENNES -J ARCY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport du 29 novembre 2002 par lequel Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, expose que, d’après l’enquête à laquelle il a fait procéder, l’immeuble sis à VARENNES -J ARCY ~ lieudit « Sente des Vignes », cadastré section AD n° 104 pour une superficie de 265 m² et d’une valeur vénale actuelle de 5 000 €, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé par l’Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l’Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (articles L.27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat) ne sont pas applicables en l’espèce, la taxe foncière afférente à l’immeuble susvisé n’étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie du patrimoine d’une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée la prise en possession par l’Administration des Domaines, au nom de l’Etat, de l’immeuble sis à VARENNES -J ARCY au lieudit « Sente des Vignes » cadastré section AD n° 104 pour une superficie de 265 m² et d’une valeur vénale actuelle de 5 000 €.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 72 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, enregistré à la Conservation des Hypothèques de Corbeil-Essonnes et affiché pendant un mois à la sous-préfecture d’Evry et à la mairie de Varennes-Jarcy.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Monsieur le sous-préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Varennes-Jarcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 73 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0440 du 16 juin 2003
portant appréhension par l’Etat d’une parcelle de terrain
sise à BURES- S /YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport du 14 janvier2003 par lequel Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, expose que, d’après l’enquête à laquelle il a fait procéder, l’immeuble sis à BURES- S /YVETTE ~ lieudit « Avenue de la Mutualité », cadastré section C n° 1434 pour une superficie de 1420 m² et d’une valeur vénale actuelle de 15 000 €, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé par l’Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l’Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (articles L.27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat) ne sont pas applicables en l’espèce, la taxe foncière afférente à l’immeuble susvisé n’étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie du patrimoine d’une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée la prise en possession par l’Administration des Domaines, au nom de l’Etat, de l’immeuble sis à BURES- S /YVETTE au lieudit « Avenue de la Mutualité » cadastré section C n° 1434 pour une superficie de 1420 m² et d’une valeur vénale actuelle de 15 000 €.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 74 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, enregistré à la Conservation des Hypothèques de Palaiseau et affiché pendant un mois à la sous- préfecture de Palaiseau et à la mairie de Bures-s/Yvette.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Monsieur le sous-préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Bures-s/Yvette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 75 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0441 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à PARAY -VIEILLE -POSTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à PARAY - VIEILLE-POSTE , lieudit « 106 rue Eugène Tartasse » cadastré section AH n° 467 superficie 404 m² , pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Paray-Vieille-Poste et à la sous-préfecture de Palaiseau.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 76 ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Paray-Vieille-Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 77 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0442 du 16 juin 2003
portant appréhension par l’Etat d’une parcelle de terrain
sise à CERNY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport du 12 février 2003 par lequel Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, expose que, d’après l’enquête à laquelle il a fait procéder, l’immeuble sis à CERNY ~ lieudit « Le Clos Thibault », cadastré section AM n° 173 pour une superficie de 539 m² et d’une valeur vénale actuelle de 48 500 €, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé par l’Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l’Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (articles L.27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat) ne sont pas applicables en l’espèce, la taxe foncière afférente à l’immeuble susvisé n’étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie du patrimoine d’une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée la prise en possession par l’Administration des Domaines, au nom de l’Etat, de l’immeuble sis à CERNY au lieudit « Le Clos Thibault » cadastré section AM n° 173 pour une superficie de 539 m² et d’une valeur vénale actuelle de
48 500 €.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 78 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, enregistré à la Conservation des Hypothèques d’Etampes et affiché pendant un mois à la sous- préfecture d’Etampes et à la mairie de Cerny.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Monsieur le sous-préfet d’Etampes et Monsieur le Maire de Cerny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : ‘Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 79 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0443 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à FONTENAY - LES -BRIIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de FONTENAY - LES -BRIIS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à FONTENAY - LES -BRIIS, lieudit « Le Veau Laurent » cadastré section C n° 107 superficie 740 m² , pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Fontenay-les-Briis et à la sous-préfecture de Palaiseau.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 80 ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Fontenay-les-Briis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 81 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0444 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à VILLEBON- S /YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de VILLEBON - S /YVETTE ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de quatre parcelles de terre sises à VILLEBON - S /YVETTE , lieudit « La Fontaine d’Yvette » cadastrés sections AD n° 126 superficie 440 m² , AD n° 127 superficie 444 m² , AD n° 353 superficie 400 m² et AD n° 354 superficie 405 m², pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 82 ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Villebon-s/Yvette et à la sous-préfecture de Palaiseau.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Villebon-s/Yvette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 83 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0445 du 16 juin 2003
portant appréhension par l’Etat d’une parcelle de terrain
sise à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport du 21 février 2003 par lequel Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, expose que, d’après l’enquête à laquelle il a fait procéder, l’immeuble sis à VIRY-CHATILLON ~ lieudit « 55 avenue Gabriel Jaillard », cadastré section AL n° 397 pour une superficie de 319 m² et d’une valeur vénale actuelle de 59 200 €, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé par l’Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l’Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (articles L.27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat) ne sont pas applicables en l’espèce, la taxe foncière afférente à l’immeuble susvisé n’étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie du patrimoine d’une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée la prise en possession par l’Administration des Domaines, au nom de l’Etat, de l’immeuble sis à VIRY-CHATILLON au lieudit « 55 avenue Gabriel Jaillard » cadastré section AL n° 397 pour une superficie de 319 m² et d’une valeur vénale actuelle de 59 200 €.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, enregistré à la Conservation des Hypothèques de Corbeil-Essonnes et affiché pendant un mois à la sous-préfecture d’Evry et à la mairie de Viry-Chatillon.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 84 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Monsieur le sous-préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Viry-Chatillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 85 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0446 du 16 juin 2003
portant appréhension par l’Etat d’une parcelle de terrain
sise à LINAS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport du 26 février 2003 par lequel Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, expose que, d’après l’enquête à laquelle il a fait procéder, l’immeuble sis à LINAS ~ lieudit « 12 avenue Georges Boillot », cadastré section AN n° 169 pour une superficie de 494 m² et d’une valeur vénale actuelle de 37 500 €, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession de l’immeuble susvisé par l’Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l’Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (articles L.27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat) ne sont pas applicables en l’espèce, la taxe foncière afférente à l’immeuble susvisé n’étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie du patrimoine d’une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée la prise en possession par l’Administration des Domaines, au nom de l’Etat, de l’immeuble sis à LINAS au lieudit « 12 avenue Georges Boillot » cadastré section AN n° 169 pour une superficie de 494 m² et d’une valeur vénale actuelle de 37 500 €. ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, enregistré à la Conservation des Hypothèques de Corbeil-Essonnes et affiché pendant un mois à la sous-préfecture de Palaiseau et à la mairie de Linas.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 86 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Monsieur le sous-préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Linas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 87 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0447 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de PALAISEAU ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à PALAISEAU , lieudit « 8 impasse de la Cerisaie » cadastré section AE n° 35 superficie
307 m², pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Palaiseau et à la sous- préfecture de Palaiseau.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 88 ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 89 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0448 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de DRAVEIL ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à DRAVEIL , lieudit « 7bis avenue Anatole France » cadastré section AE n° 100 superficie 64 m² , pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Draveil et à la sous- préfecture d’Evry.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 90 ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Draveil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 91 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0449 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de DRAVEIL ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à DRAVEIL , lieudit « 9 rue Boileau » cadastré section AT n° 68 superficie 1607 m², pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Draveil et à la sous- préfecture d’Evry. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 92
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Draveil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 93
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0450 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de VIRY-CHATILLON ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de trois parcelles de terre sises à VIRY-CHATILLON, lieudit « 9014 avenue du Président Kennedy » cadastré section AC n° 85 superficie 871 m² et lieudit « avenue André Malraux » cadastrés sections AE n° 7 superficie 3120 m² et AE n° 11 superficie 4322 m² pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 94
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Viry-Chatillon et à la sous-préfecture d’Evry.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Viry-Chatillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 95
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0451 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à M ONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de M ONTGERON ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de deux parcelles de terre sises à M ONTGERON , lieudit « Impasse Guynemer » cadastrés sections AT n° 63 superficie 129 m² et AT n° 64 superficie 187 m² pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Montgeron et à la sous- préfecture d’Evry. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 96
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Montgeron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 97
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0452 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à SAINT -M ICHEL - S /ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de SAINT -M ICHEL - S /ORGE ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à SAINT - M ICHEL - S /ORGE , lieudit « 3 rue des Acacias » cadastré section AN n° 38 superficie 232 m² , pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 98
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Saint-Michel-s/Orge et à la sous-préfecture de Palaiseau.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Saint-Michel-s/Orge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 99
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0453 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à M ONTLHERY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de M ONTLHERY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à M ONTLHERY, lieudit « 17 route de Nozay » cadastré section AH n° 93 superficie 247 m², pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 100
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Montlhéry et à la sous- préfecture de Palaiseau.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Montlhéry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 101
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0454 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à ITTEVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs d’ I TTEVILLE ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de deux parcelles de terre sises à I TTEVILLE , lieudit « Les Glands » cadastrés sections AM n° 155 superficie
79 m² et AM n° 156 superficie 2365 m², pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 – Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 102
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie d’Itteville et à la sous- préfecture d’Etampes.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Etampes et Monsieur le Maire d’Itteville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 103
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0455 du 16 juin 2003
portant appréhension par l’Etat de parcelles de terrain
sises à SAINTE -GENEVIEVE - DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l’article L. 25 du Code du Domaine de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport du 20 mars 2003 par lequel Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, expose que, d’après l’enquête à laquelle il a fait procéder, les immeubles sis à SAINTE-GENEVIEVE - DES -BOIS :
z lieudit « 30 rue Fernand Carrière », cadastré section AE n° 270 ~ superficie 530 m²
z lieudit « 20 rue Miss Paget », cadastré section AY n° 55 ~ superficie 353 m²
z lieudit « 15 rue Miss Paget » cadastré section AY n° 88 ~ superficie 453 m²
z lieudit « 38 rue du Docteur Roux » cadastré section BC n° 260 ~ superficie 392 m²
z lieudit « 4 rue du 8 mai » cadastré section BD n° 92 ~ superficie 480 m²
et d’une valeur vénale globale actuelle de 360 000 €, constituent des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés par l’Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l’Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (articles L.27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat) ne sont pas applicables en l’espèce, la taxe foncière afférente aux immeubles susvisés n’étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ces biens faisant partie du patrimoine d’une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 104
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée la prise en possession par l’Administration des Domaines, au nom de l’Etat, des immeubles sis à SAINTE -GENEVIEVE - DES -BOIS :
z lieudit « 30 rue Fernand Carrière », cadastré section Ae n° 270 ~ superficie 530 m² z lieudit « 20 rue Miss Paget », cadastré section AY n° 55 ~ superficie 353 m² z lieudit « 15 rue Miss Paget » cadastré section AY n° 88 ~ superficie 453 m² z lieudit « 38 rue du Docteur Roux » cadastré section BV n° 260 ~ superficie 392 m² z lieudit « 4 rue du 8 mai » cadastré section BD n° 92 ~ superficie 480 m²
et d’une valeur vénale globale actuelle de 360 000 €.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, enregistré à la Conservation des Hypothèques de Corbeil-Essonnes et affiché pendant un mois à la sous-préfecture de Palaiseau et à la mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Monsieur le sous-préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 105
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0456 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à SAINTE-GENEVIEVE - DES -BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de SAINTE -GENEVIEVE - DES -BOIS ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à SAINTE- GENEVIEVE - DES -BOIS , lieudit « 11 rue de Montlhéry » cadastré section BD n° 344 superficie 561 m², pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 106
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie de Sainte-Geneviève-des- Bois et à la sous-préfecture de Palaiseau.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 107
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0457 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs de DRAVEIL ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que l’immeuble, constitué d’une parcelle de terre sise à DRAVEIL , lieudit « 69 rue du Marais » cadastré section AL n° 169 superficie 732 m², pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Cet immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître.
ARTICLE 3 - Cet immeuble est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 108
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, et affiché à la mairie de Draveil et à la sous- préfecture d’Evry.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Evry et Monsieur le Maire de Draveil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 109
ARRETE
n° 2003-PREF- DAG/2 – 0459 du 16 juin 2003
portant attribution à l’Etat de la propriété d’immeubles
sis à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0220 en date du 3 avril 2002 aux termes duquel l’immeuble sis à YERRES ~ lieudit « 24 rue Rossini », a été déclaré susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
CONSIDERANT que toutes les formalités de publicité prescrites par ledit arrêté ont été régulièrement effectuées ainsi qu’il en a été justifié,
CONSIDERANT qu’un délai de plus de six mois s’est écoulé depuis la dernière mesure de publicité, sans qu’aucun propriétaire n’ait fait valoir ses droits ni revendiqué les immeubles en cause,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er –Est attribué à l’Etat, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, et conformément aux dispositions des articles L. 25, L. 27bis et L. 27ter du Code du Domaine de l’Etat, la propriété de l’immeuble ci-après désigné :
Commune de YERRES lieu-dit « 24 rue Rossini »cadastré section AT n° 262 pour une superficie de 359 m²
ARTICLE 2 – Pour la publication du présent arrêté au fichier immobilier, il est certifié : qu’il est impossible en raison de la situation d’abandon du bien, de préciser les conditions de l’entrée du droit dans le patrimoine du dernier propriétaire.
qu’il est en outre, impossible de fournir et de certifier l’identité complète de ce dernier propriétaire. que la valeur vénale de l’immeuble a été fixée à 8 975 euros.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché à la mairie de Yerres et à la sous-préfecture d’Evry. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 110
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, au maire de Yerres et au sous-préfet d’Evry.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 111
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0460 du 16 juin 2003
portant présomption de biens vacants et sans maître
sis à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU le Code du Domaine de l’Etat et plus particulièrement les dispositions de l’article L.25,
VU la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole,
VU l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat
VU la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux biens vacants et sans maître,
VU l'avis de la Commission des Impôts Directs d’ETAMPES ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-076 du 30 août 2002 portant délégation de signature de M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est constaté que les immeubles, constitués de deux parcelles de terre sises à ETAMPES , lieudit « Le Rougemont » cadastrées section ZV n° 105 superficie 3420 m² et section ZV n° 107 superficie 930 m², pour lesquels les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, sont sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 - Ces immeubles sont déclarés présumés vacants et sans maître.
ARTICLE 3 - Ces immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat aux conditions fixées par les articles L. 27bis et L.27ter du Code du Domaine de l’Etat. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 112
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à la rubrique des annonces légales d’un journal local, affiché à la mairie d’Etampes et à la sous- préfecture d’Etampes.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le sous- préfet d’Etampes et Monsieur le Maire d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 16 juin 2003
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 113
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0474 du 30 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “BONDA SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Florian BONDA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée "BONDA SECURITE” sise 9 bis, Avenue Jean Jaurès à CROSNE (91560) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “BONDA SECURITE“ sise 9 bis, Avenue Jean Jaurès à CROSNE (91560), dirigée par Monsieur Florian BONDA est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 Juin 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par Intérim, Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 114
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0475 du 30 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SECURITE - DO”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent RICORDEAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “SECURITE - DO” sise 108, Place des Miroirs à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SECURITE - DO“ sise 108, Place des Miroirs à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Laurent RICORDEAU est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 Juin 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par Intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 115
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0476 du 30 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “A.P.C.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Sandro ANGELETTI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “A.P.C.” sise 41, Avenue Charlie Chaplin à SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “A.P.C.“ sise 41, Avenue Charlie Chaplin à SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), dirigée par Monsieur Sandro ANGELETTI est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 juin 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par Intérim, Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 116
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0477 du 30 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “AC SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Carlos ARAUJO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “AC SECURITE” sise 27, rue des Godeaux à BRUNOY (91800) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “AC SECURITE“ sise 27, rue des Godeaux à BRUNOY (91800), dirigée par Monsieur Carlos ARAUJO est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 juin 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par Intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 117
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0478 du 30 juin 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “ELYTE SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Hacène KHODJA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “ELYTE SECURITE” sise 1, rue de terre Neuve – LES ULIS – 91967 – COURTABOEUF CEDEX ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ELYTE SECURITE“ sise 1, rue de Terre Neuve - LES ULIS – 91967 – COURTABOEUF CEDEX, dirigée par Monsieur Hacène KHODJA est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 Juin 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par Intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 118
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0503 du 11 juillet 2003
modifiant l'arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1364 du 15 octobre 1999
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE
de la S.A. O.G.F. sis à QUINCY-SOUS-SENART.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DAG/2-1364 du 15 octobre 1999, modifié par les arrêtés n° 703 du 16 juin 2000 ET n° 787 du 30 juillet 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE LESCARCELLE POMPES FUNEBRES de la S.A. O.G.F. sis 55, Rue de Boissy-Saint-Léger 91480 QUINCY-SOUS-SENART, pour une durée de six ans (n° 99 91 122),
VU la lettre de M. Alain CALTIAU, Directeur du Groupe O.G.F. S.A., et l’extrait du registre du commerce et des sociétés précisant que le nouveau nom commercial de l’établissement susvisé est : MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« L’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE, de la S.A. O.G.F., sis 55, Rue de Boissy-Saint-Léger 91480 QUINCY-SOUS-SENART, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Transport de corps avant et après mise en bière, • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 119
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 55, Rue de Boissy-Saint-Léger 91480 QUINCY-SOUS-SENART »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 11 juillet 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé :Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 120
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0539 du 17 juillet 2003
modifiant l'arrêté N° 98-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998 modifié
autorisant l’installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin AUCHAN sis à V IGNEUX - S /SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le magasin AUCHAN sis Centre Commercial Valdoly ~ 8 rue de la Longeraie à VIGNEUX- S /SEINE (91270),
VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-1714 du 17 décembre 1998 modifiant l’arrêté n° 98-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998,
VU la déclaration présentée par Monsieur Gérard DRETZLER, Directeur, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance installé dans le magasin AUCHAN sis Centre Commercial Valdoly ~ 8 rue de la Longeraie à VIGNEUX- S /SEINE (91270), dossier enregistré sous le numéro 1997-07-445,
VU le récépissé du 27 mai 2003 de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 121
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le magasin AUCHAN représenté par Monsieur Gérard DRETZLER, Directeur, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
AUCHAN
Centre Commercial Valdoly
8 rue de la Longeraie
91270 VIGNEUX-s/Seine
ARTICLE 2 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998 est modifié comme suit : le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric SAPENA, Responsable Sécurité, chargé de l’exploitation du système.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 122
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2–0540 du 17 juillet 2003
modifiant l’arrêté n° 98-PREF-DAG/2-1370 du 23 septembre 1998
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance à la station-service ESSO sise à VERRIERES - LE -BUISSON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-1370 du 23 septembre 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la station-service ESSO sise Boulevard du Maréchal Juin ~ Z.A.C. Les Prés Hauts à VERRIERES - LE -BUISSON (91370),
VU la demande présentée par Monsieur Christian BOUBAREL, au nom de ESSO SAF en vue d’obtenir l’autorisation de modification d’un système de vidéosurveillance installé dans la station- service ESSO à VERRIERES - LE -BUISSON , dossier enregistré sous le numéro 1998-06-620,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société ESSO SAF représentée par Monsieur Christian BOUBAREL, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
ESSO
Z.A.C. Les Prés Hauts
Boulevard du Maréchal Juin
91370 VERRIERES-le-Buisson RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 123
ARTICLE 2 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-1370 du 23 septembre 1998 est modifié comme suit : le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Directeur Division Projets ESSO SAF, chargé de l’exploitation du système.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 124
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0541 du 17 juillet 2003
modifiant l'arrêté N° 98-PREF-DAG/2-0590 du 12 mai 1998
autorisant l’installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le Centre Commercial Régional EVRY2 sis à E VRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-0590 du 12 mai 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans le Centre Commercial Régional EVRY2 sis à EVRY (91000),
VU la déclaration présentée par Monsieur Jérôme CHARBONNEAU, Directeur du Centre Commercial Régional EVRY2, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance installé dans le Centre Commercial Régional EVRY2 sis 2 boulevard de l’Europe à EVRY (91000), dossier enregistré sous le numéro 1997-07-460,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Centre Commercial Régional EVRY2 représenté par Monsieur CHARBONNEAU, Directeur, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Centre Commercial Régional EVRY2
2 boulevard de l’Europe
91022 EVRY Cédex RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 125
ARTICLE 2 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-0590 du 12 mai 1998 est modifié comme suit : le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Directeur du Centre Commercial Régional, chargé de l’exploitation du système.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 126
ARRETE
n° 2003-PREF- DAG/2 – 0542 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l’agence B.I.C.S. - BANQUE POPULAIRE sise à GRIGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur René LEFEVRE, Contrôleur Général au nom de la B.I.C.S. – BANQUE POPULAIRE pour l’agence sise 62 route de Corbeil à GRIGNY (91350) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2003-05-0997,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La B.I.C.S. – BANQUE POPULAIRE représentée par Monsieur René LEFEVRE, Contrôleur Général, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Agence de GRIGNY (91350)
62 route de Corbeil
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 127
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Contrôle Général sis 11/15 Avenue Ferdinand de Lesseps à MORANGIS (91420), chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. et dont une copie sera adressée au pétitionnaire
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 128
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0543 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance au Centre Hospitalier Général sis à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Yves BOISSON, Directeur Adjoint, au nom du Centre Hospitalier Général sis 26 avenue Charles de Gaulle à ETAMPES (91150) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2003-06-1009,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Centre Hospitalier Général représenté par Monsieur Jean-Yves BOISSON est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Centre Hospitalier Général
26 avenue Charles de Gaulle
91150 ETAMPES RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 129
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système n’enregistre pas les images.
ARTICLE 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 130
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0544 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance au Poney Club de la base de loisirs du Port aux Cerises sise à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre GASSIN, Directeur, au nom du Syndicat Mixte d’Etude d’Aménagement & de Gestion de la Base Régionale de Plein Air & de Loisirs « LE PORT AUX CERISES » sise à D RAVEIL (91210) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2003-06-1010,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 30 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Syndicat Mixte d’Etude d’Aménagement & de Gestion de la Base Régionale de Plein Air & de Loisirs « LE PORT AUX CERISES », représenté par Monsieur Pierre GASSIN, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Base Régionale de Plein Air & de Loisirs « LE PORT AUX CERISES »
Poney Club
Rue de Port aux Cerises
91210 DRAVEIL RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 131
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de cinq jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Pierre GASSIN, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 132
ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0545 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance au Centre Nautique de la base de loisirs du Port aux Cerises sise à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre GASSIN, Directeur, au nom du Syndicat Mixte d’Etude d’Aménagement & de Gestion de la Base Régionale de Plein Air & de Loisirs « LE PORT AUX CERISES » sise à D RAVEIL (91210) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2003-06-1011,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 30 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Syndicat Mixte d’Etude d’Aménagement & de Gestion de la Base Régionale de Plein Air & de Loisirs « LE PORT AUX CERISES », représenté par Monsieur Pierre GASSIN, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Base Régionale de Plein Air & de Loisirs « LE PORT AUX CERISES »
Centre Nautique
Rue de Port aux Cerises
91210 DRAVEIL RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 133
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de cinq jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Pierre GASSIN, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 134 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0546 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l’agence FRANCE TELECOM sise à BRETIGNY- S /ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Michel REYNAUD, Responsable Service Clients, au nom de l’agence Ile de France Sud de FRANCE TELECOM de MASSY, pour l’agence sise Centre Commercial AUCHAN ~ avenue de la Mare Neuve à BRETIGNY - S /ORGE (91220) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2003-06-1007,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agence Ile de France Sud de FRANCE TELECOM représentée par Monsieur Michel REYNAUD, Responsable Service Clients, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Agence FRANCE TELECOM
Centre Commercial AUCHAN
Avenue de la Mare Neuve
91220 BRETIGNY-s/Orge
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 135 ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de vingt jours. ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de l’agence de Brétigny-s/Orge, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 136 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0547 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l’agence FRANCE TELECOM sise à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Michel REYNAUD, Responsable Service Clients, au nom de l’agence Ile de France Sud de FRANCE TELECOM de MASSY, pour l’agence sise Centre Commercial Régional EVRY2 à E VRY (91000) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2003-06-1002,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 17 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agence Ile de France Sud de FRANCE TELECOM représentée par Monsieur Michel REYNAUD, Responsable Service Clients, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Agence FRANCE TELECOM
Centre Commercial Régional EVRY2
91000 EVRY
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 137 ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de vingt jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de l’agence d’Evry, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 138 A R R E T E n° 2003-PREF-DAG/2 – 0548 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à l’agence FRANCE TELECOM sise à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Michel REYNAUD, Responsable Service Clients, au nom de l’agence Ile de France Sud de FRANCE TELECOM de MASSY, pour l’agence sise Centre Commercial CORA ~ Avenue de l’Europe à M ASSY (91300), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-06-1008,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agence Ile de France Sud de FRANCE TELECOM représentée par Monsieur Michel REYNAUD, Responsable Service Clients, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Agence FRANCE TELECOM
Centre Commercial CORA
Avenue de l’Europe
91300 MASSY
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 139 ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quinze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de l’agence de Massy, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 140 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0549 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance à L ’I NSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS sis à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Thierry NAU, Responsable des Services Généraux, au nom de l’Institut National des Télécommunications sis 9 rue Charles Fourier à EVRY (91011) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-03-996,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’Institut National des Télécommunications représenté par Monsieur Thierry NAU, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Institut National des Télécommunications
9 rue Charles Fourier
91000 EVRY
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de vingt quatre heures.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 141 ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Thierry NAU, Responsable des Services Généraux, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 142 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0550 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin CHAMPION sis à EPINAY- S /O RGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe MOUCHERON, Directeur, au nom du magasin CHAMPION sis Chemin des Tourelles ~ Dép. 257 à EPINAY - S /ORGE (91360) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2002-05-941,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 4 juin 2002,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le magasin CHAMPION, représenté par Monsieur Franck PIERRET, Directeur remplaçant M. MOUCHERON, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Hypermarché CHAMPION
Chemin des Tourelles ~ Dép. 257
91360 EPINAY-s/Orge
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 143 ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du magasin, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 144 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0551 du 17 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin CHAMPION sis à GOMETZ - LA-VILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Berto SILVA, Directeur, au nom du magasin CHAMPION sis Rue de Chevry ~ Belleville à GOMETZ - LA-VILLE (91400) en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-05-1006,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 24 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le magasin CHAMPION, représenté par Monsieur Berto SILVA, Directeur, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Supermarché CHAMPION
Rue de Chevry ~ Belleville
91400 GOMETZ-la-Ville
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 145 ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du magasin, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 17 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 146 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0553 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin PC CITY sis à SAINTE -GENEVIEVE - DES -BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand BESSON, Directeur, au nom du magasin PC CITY sis ZAC de la Croix Blanche ~ 21 rue de Hurepoix à S AINTE -GENEVIEVE - DES -BOIS (91700), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-03-995,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le magasin PC CITY, représenté par Monsieur Bertrand BESSON, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
PC CITY
ZAC de la Croix Blanche
21 avenue de Hurepoix
91700 SAINTE-GENEVIEVE-des-Bois
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 147 ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quinze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du magasin, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 148 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0554 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le magasin SAINTHIMAT sis à BOISSY - S / S -SAINT -YON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BASSEVILLE, Responsable du Site, au nom du magasin SAINTHIMAT sis 60 avenue de Paris à BOISSY - S / S -SAINT -YON (91790), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2002-11-974,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le magasin SAINTHIMAT, représenté par Monsieur Emmanuel BASSEVILLE, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SAINTHIMAT
60, avenue de Paris
91790 BOISSY-s/s-Saint-Yon
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 149 ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de quatorze jours.
ARTICLE 4 - Le droit d’accès aux images s’exerce.auprès du Responsable de l’Organisation du Réseau, chargé de l’exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 150 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0555 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le centre de bronzage Point Soleil sis à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Renée RITTER, gérante de la société SUNSET CONCEPT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le centre de bronzage « Point Soleil » sis 23 cours Blaise Pascal à EVRY (91000), enregistrée sous le numéro 2003-06-1003,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 17 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société SUNSET CONCEPT sise 16 allée du Bois des Folies à BONDOUFLE (91070), représentée par Madame Renée RITTER, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
POINT SOLEIL
23 cours Blaise Pascal
91000 EVRY
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 151 ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de trente jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante, chargée de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 152 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0556 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le bar~tabac~presse « HORIZON » sis à ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Hubert BISMUTH, gérant de la S.N.C. HORIZON, au nom du bar~tabac~presse « HORIZON » sis 109 Grande Rue à ARPAJON (91290), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-06-1004,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 17 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La S.N.C. HORIZON, représentée par Monsieur Hubert BISMUTH, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
« HORIZON »
109 Grande Rue
91290 ARPAJON
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 153 ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 154 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0557 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le tabac~presse~librairie « AU CHAPEAU ROUGE » sis à BRIIS- S / S-FORGES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Domenico ARRIVABENE, gérant de la S.N.C. DUB ARRI, au nom du tabac~presse~librairie « AU CHAPEAU ROUGE » sis 2 rue de l’Armée Patton à BRIIS- S / S -FORGES (91640), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-04-1005,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 23 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La S.N.C. DUB ARRI, représentée par Monsieur Domenico ARRIVABENE, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
« AU CHAPEAU ROUGE »
2 rue de l’Armée Patton
91640 BRIIS-s/s-Forges
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de dix jours.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 155 ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 156 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0558 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans la brasserie~tabac~presse~ « LE BALTO » sis à PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Lucien LABOURE, propriétaire, au nom de la brasserie~tabac~presse « LE BALTO » sis 42 avenue de Stalingrad à PALAISEAU (91120), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-01-982,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 3 mars 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La brasserie LE BALTO, représentée par Monsieur Lucien LABOURE, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
« LE BALTO »
42 avenue de Stalingrad
91120 PALAISEAU
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de huit jours.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 157 ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du propriétaire, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 158 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0559 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le café~tabac « LE SAINT-GERMAIN » sis à S AINT -GERMAIN- LES -CORBEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Dominique KROT, gérant de la S.N.C. KROT, au nom du café~tabac « LE SAINT-GERMAIN » sis Centre Commercial de La Croix Verte à SAINT - GERMAIN - LES -CORBEIL (91250), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-05-998,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La S.N.C. KROT, représentée par Monsieur Dominique KROT, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
« LE SAINT-GERMAIN »
Centre Commercial de la Croix Verte
91250 SAINT-GERMAIN-les-Corbeil
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 159 ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale d’une semaine.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 160 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 – 0560 du 21 juillet 2003
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance dans le restaurant MC DONALD’S sis à M ENNECY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Georges FERREIRA LEITE, Directeur de la S.N.C. NECY, au nom du restaurant MC DONALD’S sis ZAC de Montvrain ~ Avenue Charles de Gaulle à M ENNECY (91540), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, enregistrée sous le numéro 2003-02-1001,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 17 juin 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La S.N.C. NECY, représentée par Monsieur Georges FERREIRA LEITE, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
MC DONALD’S
ZAC de Montvrain
Avenue Charles de Gaulle
91540 MENNECY
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 161 ARTICLE 3 - Le présent système n’enregistre pas les images.
ARTICLE 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 162 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0561 du 21 juillet 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “MIREDIN SECURITE (M.S.)”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Madame Sonia MIREDIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “MIREDIN SECURITE (M.S.)” sise SCI Les Bocages Route des Dévodes – ZI Les Dévodes à SAULX- LES- CHARTREUX (91160) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “MIREDIN SECURITE (M.S.)“ sise SCI Les Bocages Route des Dévodes – ZI les Dévodes à SAULX-LES-CHARTREUX (91160), dirigée par Madame Sonia MIREDIN est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 163 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0562 du 21 juillet 2003
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de gardiennage et de surveillance
“TRANS ACTIVE SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2- 1709 du 15 décembre 1998 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “TRANS ACTIVE SECURITE ” sise 10, Place du Chariot à DOURDAN (91410) dirigée par Monsieur Patrick ROBIN ;
VU l'extrait Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY mentionnant la liquidation judiciaire de la société TRANS ACTIVE SECURITE en date du 3 février 2003 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur Patrick ROBIN gérant de l'entreprise “TRANS ACTIVE SECURITE“ sise 10, Place du Chariot à DOURDAN (91410), par l’arrêté préfectoral N° 98-PREF-DAG/2 – 1709 du 15 décembre 1998 susvisée, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 164 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0563 du 23 juillet 2003
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles
et primaires de la commune de YERRES.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L. 410-2 deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application des articles L. 410-1 à L. 470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2003 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public pour l’année scolaire 2003-2004,
VU la demande de la commune de YERRES,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 10 juillet 2003,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er - Pour l'année scolaire 2003/2004, le prix des repas servis aux élèves de la commune de YERRES ne pourra excéder les tarifs ci-après :
QUOTIENTS
FAMILIAUX
TARIF PRIX
Moins de 244 euros E 1,20 euros
De 244 à 381 euros D 2,13 euros
De 382 à 549 euros C 2,93 euros
De 550 à 686 euros B 3,52 euros
Au dessus de 686 euros A 3,94 euros
Extérieurs F 6,52 euros
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 165 ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de YERRES, le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 23 juillet 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 166 ARRETE
n° 2003-PREF-DAG/2– 0565 du 24 juillet 2003
modifiant l’arrêté n° 974877du 10 novembre 1997
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance à la station-service TOTAL sise à VILLABE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l’arrêté préfectoral n° 974877 du 10 novembre 1997 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance dans la station-service TOTAL sise Autoroute A6 à VILLABE (91110),
VU l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-1381 du 25 septembre 1998 modifiant l’arrêté préfectoral n° 974877 du 10 novembre 1997,
VU la demande présentée par Madame Blandine COUREAU, au nom de TOTAL FINAELF , en vue d’obtenir l’autorisation de modification d’un système de vidéosurveillance installé dans la station- service TOTAL, « LE RELAIS DE VILLABE » à VILLABE , dossier enregistré sous le numéro 1997-07- 421,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 mai 2003,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 1er juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 167 A R R E T E
ARTICLE 1er – La société TOTAL FINAELF , représentée par Madame Blandine COUREAU, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOTAL
LE RELAIS DE VILLABE
Autoroute A6
91100 VILLABE
ARTICLE 2 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 974877 du 10 novembre 1997 est modifié comme suit : le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Responsable de la station-service, chargé de l’exploitation du système.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 24 juillet 2003
Pour le préfet,
La directrice de l’Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 168 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0566 du 25 juillet 2003
modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0173 du 10 mars 2003
portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION” A.E.G.P.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l'arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0173 du 10 mars 2003 portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance à l’entreprise AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION sise 29 route de la Touche à SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE (91530) dirigée par Monsieur André PLISSON;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 1er juillet 2003, présenté par Madame Sandrine ARDOUIN épouse PLISSON, mentionnant le changement de forme juridique de l’entreprise AGENCE EUROPENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION, ainsi que le changement de dirigeant;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 169 A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0173, modifié s’établit ainsi qu’il suit :
La société à responsabilité limitée “AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION”, dirigée par Sandrin ARDOUIN épouse PLISSON, sise 29 route de la Touche à SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE (91530), est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance sous la forme de l'exploitation directe, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 juillet 2003
Pour le Préfet,
La directrice de Administration Générale
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 170 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0567 du 25 juillet 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “PULSART SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la demande présentée par Monsieur Cédric BENETEAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “PULSART SECURITE”, sise 1 rue de la Fontaine Saint-Mathieu à BURES-s/Yvette (91440),
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “PULSART SECURITE“, sise 1 rue de la Fontaine Saint- Mathieu à BURES-s/Yvette (91440), dirigée par Monsieur Cédric BENETEAU, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 juillet 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l'Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 171 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3. 0007 du 27 mai 2003
portant modification de l’arrêté n° 94.0497 du 7 février 1994
instituant une régie d’avances
auprès de la Sous-Préfecture d’EVRY, Cabinet
modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0434 du 22 mai 2002
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d 'Honneur,
- VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
- VU le décret n°66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n°76.70 du 15 janvier 1976,
- VU lu le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
- VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
- VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
- VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
- VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
- VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avance
- VU l’arrêté du 2 septembre 1996 portant modification du montant par opération des dépenses susceptibles d’être payées par les régies d’avances,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 172 - VU l’arrêté préfectoral n°94.0497 du 7 février 1994 instituant une régie d’avances à la Sous- Préfecture d’EVRY, Cabinet,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCAI/2.001 du 2 janvier 2003, portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’Essonne,
- VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’arrêté n° 94.0497 du 7 février 1994 instituant une régie d’avances à la Sous- Préfecture d’EVRY est abrogé. Il est mis fin aux fonctions du régisseur
d’avances Madame Michelle PERUT.
Les avances que pourrait détenir le régisseur seront justifiées et reversées à la Caisse du comptable public assignataire dans le délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
Signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 173 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3. 0008 du 4 juin 2003
modifiant l’arrêté n° 94 1110 du 10 mars 1994
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la
Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5 à MASSY
modifié par l’arrêté n°964777 du 7 novembre 1996
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d 'Honneur,
- VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
- VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.070 du 15 janvier 1976,
- VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
- VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
- VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
- VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
- VU l’arrêté préfectoral n° 94 1110 du 10 mars 1994 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5 à MASSY,
- VU l’arrêté préfectoral n° 96 4777 du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté n° 94 2802 du 27 juin 1994 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5 à MASSY,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCAI/2.001 du 2 janvier 2003, portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’ESSONNE,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 174 - VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Sans changement.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 94 1110 du 10 mars 1994 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5 à MASSY est modifié comme suit :
Article 2 nouveau : M. Joël AUPOIX , Gardien de la Paix, est nommé
Régisseur Suppléant auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°5 à MASSY en remplacement de M. Gilbert CASTEL.
ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté n°94 1110 du 10 mars 1994 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°5 à MASSY est modifié comme suit :
Article 3 nouveau : M. Joël GALLOT, Gardien de la Paix, est nommé
Régisseur Suppléant adjoint auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°5 à MASSY en remplacement de M. René DIETZ.
ARTICLE 4 à 7 : Sans changement.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
Signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 175 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3. 0009 du 4 juin 2003
modifiant l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3.0001 du 6 mai 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de la commune d’EPINAY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 176 A R R E T E
ARTICLES 1 à 4 : Sans changement.
ARTICLE 5 : L’article 5 de l’arrêté n°0001 du 6 mai 2003 est modifié comme suit :
Article 5 nouveau : Le régisseur et ses mandataires encaissent et
reversent les fonds à la Trésorerie de SAVIGNY SUR ORGE en remplacement de la Trésorerie de BRUNOY. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
Signé Colette BALLESTER
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G.– Page 177 RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.A.G..– Page 178 DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 179 RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 180 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
-----
A R R E T E
n° 2003-PREF-DCAI/2-102 du 18 juin 2003
portant modification de la délégation de signature accordée à
Mme Colette BALLESTER,
directrice de l’administration générale.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d 'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le titre premier de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 concernant la réglementation des taxes parafiscales et notamment l’article 7 relatif aux modalités de recouvrement de ces taxes ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 85-2 ;
VU l’arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 7 août 1963 modifié par l’arrêté ministériel du 16 août 1989, pris pour l’application de l’article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, fixant le montant maximum des titres de perception pouvant être rendus exécutoires par les préfets ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice de l’administration générale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 182 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article 4 de l’arrêté du 2 janvier 2003 susvisé portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice de l’administration générale, est modifié comme suit : ARTICLE 4 nouveau – « En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette BALLESTER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :
- Mme Armelle LE PAGE, attachée, chef du bureau du logement,
- M. Joël MELINGUE, attaché, chef du bureau des élections et des polices administratives spéciales,
- M. Denis LEPREUX, attaché, chef du bureau des finances de l’Etat,
et, dans les limites des attributions de chacun des bureaux, à :
- Mme Brigitte BOUCANSAUD, attachée, adjointe au chef du bureau du logement, - M. Dominique MICHEL, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des élections et des polices administratives spéciales,
- Mme Génia DOUE, secrétaire administrative, chef de section au bureau des finances de l’Etat ».
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 182 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
----
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2-104 du 26 JUIN 2003
portant modification de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-101 du 12 juin 2001 portant renouvellement des membres de la commission départementale des objets mobiliers de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers ;
VU l’arrêté n° 72-4803 du 22 août 1972 portant création de la commission départementale des objets mobiliers de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2 – 101 du 12 juin 2001 portant renouvellement des membres de ladite commission ;.
VU la délibération du Conseil général n° 2002-00-0008-(2) en date du 27 mai 2002 désignant ses représentants au sein de cette commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 183 A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1 er de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-101 du 12 juin 2001 est modifié comme suit :
Mme la conservatrice départementale des antiquités et objets d’art
de l’Essonne ou ses déléguées
archives départementales
Domaine départemental
Rue du Commandant Arnoux
91730 CHAMARANDE
MEMBRES DESIGNES :
Conservateurs du patrimoine (musées et bibliothèques)
Mme Anne LE DIBERDER
Chargée de mission pour le patrimoine du XXème siècle et les musées
Service du patrimoine
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
ou sa suppléante :
Mme Isabelle MITTON-FAMIE
Conservatrice du musée de Dourdan
Place du Général de Gaulle
91940 DOURDAN
en remplacement de M. Raphaël GERARD
CONSEILLERS GENERAUX
Titulaires
Mme Catherine POUTIER-LOMBARD
Conseillère générale
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
M. Patrice SAC,
Conseiller général
En remplacement de M. Jean-Marc SALINIER, vice-président du conseil général, décédé Hôtel du département
91012 EVRY CEDEX
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 184 Suppléants
M. Christian SCHOETTL
Conseiller général
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
Mme Monique GOGUELAT
Conseillère générale
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
Le reste, sans changement.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/LE PREFET,
LE SOUS-PREFET
SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
Signé Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 185 RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.A.I..– Page 186 DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L..– Page 187 RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 188 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0210 du 10 juin 2003
autorisant la réalisation de l’aménagement hydraulique de la liaison Orge / Mort Ru sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté
n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 189 VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 22 janvier 2002, complété le 12 juin 2002, par le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge, par lequel il sollicite l'autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, de réaliser l’aménagement hydraulique de la liaison Orge - Mort Ru sur le territoire de la commune de Dourdan,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0359 du 8 novembre 2002 portant ouverture d'une enquête publique concernant l’autorisation de réaliser l’aménagement hydraulique de la liaison Orge-Mort Ru sur le territoire de la commune de Dourdan,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 2 décembre 2002 au mardi 17 décembre 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 26 décembre 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 14 avril 2003,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge est autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser l’aménagement hydraulique de la liaison Orge / Mort Ru sur le territoire de la commune de Dourdan.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 190 Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.1.0 - « A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article 15 de la loi sur l’eau, » prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1/ D’un débit total égal ou supérieur à 5% du débit ou à défaut du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (Autorisation),
2.5.0 - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (Autorisation).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
L’ouvrage de liaison fera l’objet de mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle par an.
Une fois par an et sur une période de 3 (trois) ans, des analyses de suivi de la qualité de l’Orge et du Mort Ru seront effectuées. Les prélèvements seront réalisés sur 3 points, par temps sec et par temps de pluie :
- dans l’Orge, à l’amont de la canalisation,
- dans le Mort Ru, à l’aval de la canalisation,
- à la confluence de l’Orge et du Mort Ru.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 191 Les résultats de ces analyses devront répondre aux objectifs de qualité de classe 2 pour les paramètres suivants :
Paramètres Limites admises
pH 5,5 < pH < 9
Température < 25°
Oxygène dissous > 4 mg/l
Matières En Suspension (MES) < 38 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) < 40 mg/l
Demande Biologique en Oxygène(DBO) < 10 mg/l
Ammonium (NH4+) < 2 mg/l
Phosphore total 0,5 mg/l
Coliformes totaux 5000 u/100 ml
Coliformes thermotolérants 1000 u/100 ml
Chlorophylle A < 120 μg/l
(Les limites admises sont déterminées par le Système d’Evaluation de la Qualité de l’Eau - SEQ’EAU).
A la fin de cette période et au vue des résultats, la fréquence des analyses sera révisée et un arrêté modificatif sera rédigé.
ARTICLE 5 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 6 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 192 DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 193 - faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Dourdan pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 14 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 194 ARTICLE 15:
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-préfet d’Etampes,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de Dourdan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé BERTRAND MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 195 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0211 du 11 juin 2003
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux de création du bassin de rétention de Bellejame situé sur le territoire de la commune de Linas
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 modifié relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 196 VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté 2000-PREF-DCL/314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU la lettre datant du 27 juin 2002 du Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval par laquelle il sollicite, au titre des articles L211-7 et L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, la déclaration d’intérêt général et l'autorisation de réaliser les travaux de création du bassin de rétention de Bellejame situé sur le territoire de la commune de LINAS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0003 du 13 janvier 2003 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation de réaliser les travaux de création du bassin de rétention de Bellejame situé sur le territoire de la commune de LINAS,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 février 2003 au mercredi 5 mars 2003 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 18 mars 2003,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 19 mai 2003,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 197 A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de création du bassin de rétention de Bellejame sur le territoire de la commune de LINAS.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.5.3 - Ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation).
6 - Activités ou travaux
6.1.0. - Travaux prévus à l’article L.211-7 du code de l’Environnement le montant des travaux étant :
2°/ Supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € (Déclaration).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 198 DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
L’ouvrage de rétention fera l’objet de mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle une fois par an ainsi qu’en cas d’incident de fonctionnement ou d’apports importants. En particulier, une attention devra être portée quand à l’évolution des caractéristiques des berges et de la digue.
Des analyses sur les sédiments déposés dans le bassin auront lieu tous les trois (3) ans afin de suivre l’évolution des teneurs en métaux lourds (Cu, Zn, Cr, Ni, Pb, Cd, Hg).
ARTICLE 5 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 6 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 199 ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminée. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 200 ARTICLE 13 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de LINAS pour être mise à la disposition du public.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la porte principale de la mairie ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 14 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 15 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de PALAISEAU,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de LINAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 201
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0213 du 11 juin 2003
modifiant l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL/0206 du 20 mai 1998 autorisant le rejet en Seine des eaux pluviales issues de la Francilienne – section A6-A5, et la construction d'un second pont pour le franchissement de la Seine par cette voie rapide, sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-les-Corbeil, Evry et Etiolles
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995, modifié par l'arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000, fixant la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie (SDAGE), approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 202 VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL/0206 du 20 mai 1998 autorisant le rejet en Seine des eaux pluviales issues de la Francilienne – section A6-A5, et la construction d'un second pont pour le franchissement de la Seine par cette voie rapide, sur le territoire des communes de Corbeil- Essonnes, Saint-Germain-les-Corbeil, Evry et Etiolles,
VU la demande en date du 22 octobre 2002 de la Direction départementale de l'Equipement de l'Essonne par laquelle elle sollicite la modification de l'article 7, paragraphe 7.1 de l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL/0206 du 20 mai 1998 autorisant le rejet en Seine des eaux pluviales issues de la Francilienne – section A6-A5, et la construction d'un second pont pour le franchissement de la Seine par cette voie rapide, sur le territoire des communes de Corbeil- Essonnes, Saint-Germain-les-Corbeil, Evry et Etiolles,
VU le rapport du Chef du Service de la Navigation de la Seine en date du 2 avril 2003,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 19 mai 2003,
CONSIDÉRANT que la modification projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du forage respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La rédaction du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL/0206 du 20 mai 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter la formation d'embâcles sur la Seine due à la présence des installations de chantier dans le lit mineur du fleuve. »
ARTICLE 2 :
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois dans les mairies de Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-les-Corbeil, Evry et Etiolles ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 203 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
L'arrêté sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES , 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.421-8 du Code de l'urbanisme
ARTICLE 4 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
" le Sous-Préfet d’Evry,
" les maires de Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-les-Corbeil, Evry et Etiolles, " le Chef de la Navigation de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 204 PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DE l’ESSONNE
Direction des affaires décentralisées Direction des collectivités locales
A R R E T E
N° 2003.PREF-DCL/0218 du 16 juin 2003
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Mixte pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) en ce qui concerne les dispositions financières.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-20 et L.5721-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 27 décembre 1945 portant création du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette, modifié notamment par l’arrêté du
22 novembre 2001 portant transformation du syndicat en syndicat mixte à la carte ;
VU les statuts du S.I.A.H.V.Y. renvoyant aux dispositions du code général des collectivités territoriales pour la modification des conditions de fonctionnement du syndicat ;
VU la délibération du 9 octobre 2002 du comité du S.I.A.H.V.Y. proposant de compléter l’article 15 des statuts du syndicat afin d’y faire figurer la possibilité de fiscalisation des contributions ouverte par l’article L.5212-20 du C.G.C.T. ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gometz-la-Ville, Les Molières, Morangis, Nozay, Orsay, Savigny-sur-Orge, Saint-Aubin, Les Ulis, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Chevreuse, Dampierre, Saint- Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-les-Chevreuse et Senlisse approuvant cette modification statutaire ;
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 205 Considérant que les communes de Bures-sur-Yvette, Champlan, Longjumeau, Palaiseau, Saulx-les- Chartreux, Chateaufort-en-Yvelines, Saint-Forget, Choisel et le SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical, sont réputés avoir accepté la modification proposée ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions prévues par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal Mixte pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.) sont complétés par l’ajout à l’article 15 du chapitre III portant sur les dispositions financières d’un 5°) rédigé comme suit :
« Article 15 :
5°) Conformément aux dispositions de l’article L.5212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
- les charges de structures et les charges d’emprunt du syndicat qui pourront être financées par des contributions budgétaires ou des contributions fiscalisées en fonction des décisions de chaque collectivité adhérente.
- Les contribution des membres du syndicat dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat les ont déterminées.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers de l’Etat, de la région, du département, des communes et de toutes autres personnes publiques ou privées.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 206 Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SIAHVY, au président du SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux maires des communes de BALLAINVILLIERS, BOULLAY LES TROUX, BURES SUR YVETTE, CHAMPLAN, CHILLY MAZARIN, EPINAY SUR ORGE, GIF SUR YVETTE, GOMETZ LE CHATEL, GOMETZ LA VILLE, LONGJUMEAU, LES MOLIERES, MORANGIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SAULX LES CHARTREUX, SAVIGNY SUR ORGE, SAINT AUBIN, LES ULIS, LA VILLE DU BOIS, VILLEBON SUR YVETTE, VILLEJUST, VILLIERS LE BACLE CHATEAUFORT EN YVELINES, CHEVREUSE, CHOISEL, DAMPIERRE, SAINT FORGET, SAINT LAMBERT DES BOIS, SAINT REMY LES CHEVREUSE, SENLISSE, aux trésoriers- payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux de l’Essonne et des Yvelines.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE
l’ESSONNE
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Marc DELATTRE Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 207 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau de l’environnement-SG
ARRETE
n° 2003.PREF.DCL/0219 du 16 juin 2003
Portant remplacement de membres de la Commission Départementale
des Sites, Perspectives et Paysages
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code rural, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3, L. 252-1, R. 213-4, R. 213-11 et R. 213-5,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-6 et suivants et L. 581-1 et suivants,
VU le Décret n°82-389 du 10 mai 1992 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages,
VU l’Arrêté n°2002.PREF.DCL/0194 du 7 juin 2002 portant renouvellement de la Commission Départementale des Sites, Perspective et Paysages
VU l’Arrêté n°2003.PREF.DCL/0038 du 14 février 2003 portant remplacement de membres de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages ;
VU la lettre du 16 juin 2003 de Monsieur le Président de l’association Essonne Nature Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 208 A R R E T E
Article 1er - La composition de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages renouvelée par l’arrêté préfectoral du 7 juin 2002 est modifiée comme suit :
Au sein des personnalités qualifiées en matière de protection « des sites et des paysages » désignées par le Préfet :
2.5 .Un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Marie SIRAMY M. Daniel JOUANNES
Le reste sans changement.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 209 PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des affaires décentralisées
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Collectivités Locales
ARRETE
N° 2003-PRÉF.DCL/0228 du 19 Juin 2003
portant retrait des communes de Bullion, Bonnelles, Longvilliers, Rochefort-en-Yvelines du syndicat intercommunal de transports de la région de Dourdan.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 16 août 1963 modifié portant création du syndicat intercommunal de transports de la région de Dourdan ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Bullion, Bonnelles, Longvilliers, Rochefort-en- Yvelines demandant le retrait de leur commune du syndicat susvisé, chacune de ces collectivités relevant du bassin de transport de Rambouillet ;
VU la délibération du 10 décembre 2002 du comité syndical acceptant le retrait des quatre communes susvisées ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Chatignonville, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Maurice-Montcouronne, Sermaise, Allainville-aux-Bois, Bonnelles, Boinville-le-Gaillard, Bullion, Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt et Sainte-Mesme ont donné leur accord sur ces retraits ;
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 210 Considérant que le conseil municipal du Val-Saint-Germain, qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical est réputé avoir accepté ces retraits ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-19 précité du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er : Est prononcé le retrait des communes de Bullion, Bonnelles, Longvilliers, Rochefort-en-Yvelines du syndicat intercommunal de transports de la région de Dourdan.
ARTICLE 2 : Ce retrait s’effectuera selon les conditions prévues aux articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés et dont copie sera adressée, pour valoir notification, à la présidente du syndicat susvisé, aux maires des communes adhérentes à celui-ci, et pour information, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs départementaux de l’équipement de l’Essonne et des Yvelines.
Fait à Versailles, Fait à Evry,
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE l’ESSONNE
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Marc DELATTRE Signé : Bertrand MUNCH
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Marc DELATTRE Signé : Yann JOUNOT
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 211 PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction des Collectivités Locales et
Environnement
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement - LM
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2003-PREF-DCL/0242 du 1 er juillet 2003
déclarant d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel des travaux d'entretien de la rivière La Juine et de ses affluents, sollicité par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien de la Juine et de ses affluents pour la période 2003-2007
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de l’Essonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 212 VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L211-7 du Code de l’Environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie, approuvé le 20 décembre 1996, modifié le 19 octobre 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU la délibération en date du 27 novembre 2002 par laquelle le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Juine et de ses affluents (centre d’affaires « Burochettes » - centre commercial « Les Rochettes » - 91150 Morigny-Champigny) sollicite l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation de réaliser le programme pluriannuel 2003-2007 des travaux d’entretien de la rivière La Juine et de ses affluents sur le territoire des communes d’Autruy-sur-Juine (45), Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la-Rivière, Bouray-sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes, Etrechy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr- la-Rivière, Saint-Hilaire et Saint-Vrain (91),
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 mars au 1er avril 2003 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus dans les services de la préfecture le 14 mai 2003,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène de l’Essonne exprimé lors de sa séance du 16 juin 2003,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition des Secrétaires Généraux de l'Essonne et du Loiret,
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 213 ARRETENT
ARTICLE 1 er :
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière la Juine et de ses affluents est autorisé à réaliser le programme pluriannuel 2003-2007 des travaux d’entretien envisagés sur la rivière la Juine et ses affluents.
La présente autorisation vaut déclaration d’intérêt général des travaux suscités.
Ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
- 2.6.0. : en dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d’eau ou étangs, hors « vieux fonds vieux bords », le volume des boues ou matériaux retiré au cours d’une année étant :
2° supérieur à 1000 m3 , mais inférieur à 5000 m3 DECLARATION
- 6.1.0. : travaux prévus à l’article L211-7 du code de l’environnement, le montant prévu étant : 1° supérieur ou égal à 1 900 000 € AUTORISATION
ARTICLE 2 : La réalisation de ces travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’objectif du programme pluriannuel 2003-2007 est d’introduire progressivement des pratiques d’entretien sélectif prenant en compte la spécificité de la Juine et de ses affluents. A terme, seuls les biefs très sensibles seront faucardés à blanc.
ARTICLE 4 : Les travaux de faucardage et de fauchage devront être entrepris entre le 1er mai et le 31 octobre inclus, les samedis, dimanches et jours fériés exclus.
Il est à noter que les travaux d’entretien sur la commune de Vert-le-Petit (non adhérente au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Juine et de ses affluents) sont effectués directement par les propriétaires concernés, la SNPE et le CEB.
ARTICLE 5 : Les travaux de faucardage seront les suivants :
- le faucardage sélectif ou non du lit de la rivière avec récupération systématique des produits de coupe comprenant le faucardage mécanique (bateau faucard) ou manuel du lit de la rivière, le retrait du boisement immergé, le retrait des détritus et sacs plastiques immergés (1 ou 2 passages/semaine).
Il est rappelé que le faucardage sélectif consiste à réaliser une coupe de la végétation non pas sur toute la largeur de la rivière, mais seulement sur une partie, soit dans la partie centrale, soit sur un côté en fonction de la morphologie du lit, en laissant une bande de végétaux aquatiques submergés d’au moins 50 cm de large sur chaque rive.
RAA JUIN – JUILLET 2003 –D.C.L.– Page 214 Le faucardage se fera manuellement :
- à l’approche des ouvrages de moulins,
- dans les biefs non accessibles,
- dans les biefs où la profondeur est insuffisante.
En fonction des conditions climatiques lors des travaux, il pourra être nécessaire d’intervenir manuellement dans des secteurs peu profonds pour limiter la remise en suspension des vases et ainsi préserver le milieu.
Dans tous les autres cas, quand les conditions le permettent, le faucardage pourra être effectué au bateau faucard.
Le programme des travaux de faucardage par tronçon de rivière est le suivant :
Faucardage (ml) Faucardage manuel (ml) Travaux
Rivière 1er passage 2 ème passage 1er passage 2 ème passage
Juine amont 22 000 6 000 6 700 2 000
Juine moyenne 12 000 12 000 650 650
Juine aval 20 000 20 000 1 550 1 550
Juine dans le centre
du Bouchet
1 250 300
Marette de
Guillerval
4 250 1 800 4 250 1 800
Eclimont 700 600 7 400 600
Louette amont pour
SNCF
6 500 6 500 1 500 1 500
Chalouette aval
pont SNCF
11 600 3 100 6 910 50
Louette et
Chalouette aval du
pont SNCF rivière
d’Etampes en
amont du Moulin
du Port
4 280 4 280 4 080 4 080
Rivière d’Etampes
en aval du Moulin
du Port
2 410 2 410 110 110
Juineteau amont
base de Loisirs
570 570
Juineteau aval Base
de Loisirs
1 130 1 130 1 130 930
Bras de la Tortue 790 790 790 790
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 215 ARTICLE 6 : Les travaux de fauchage seront les suivants :
- le fauchage sélectif ou non des berges ainsi que l’élagage et le tronçonnage des cépées et arbustes d’un diamètre inférieur à 0,15 mètre qui menacent le lit de la rivière, effectué avant les travaux de faucardage (1 ou 2 passages).
Il est rappelé que le fauchage sélectif des berges comprend :
• le maintien de la végétation entre le niveau de l’eau et le haut de la berge sur une largeur minimale de 1 m y compris les rejets d’arbres (aulnes, saules…) afin d’accroître l’ombrage sur la rivière
• la coupe des herbes et broussailles sur la berge sur une largeur de 1,50 m pour maintenir un passage
Le programme des travaux de fauchage par tronçon de rivière est le suivant :
Fauchage (ml) Travaux
Rivière 1er passage 2 ème passage
Juine amont 22 000 6 000
Juine moyenne 12 000 12 000
Juine aval 20 000 20 000
Juine dans le centre du Bouchet 1 250
Marette de Guillerval 4 250 1 800
Eclimont 7 400 600
Louette amont pour SNCF 6 500 6 500
Chalouette aval pont SNCF 11 600 3 100
Louette et Chalouette aval du pont
SNCF rivière d’Etampes en amont du
Moulin du Port
2 250 2 250
Rivière d’Etampes en aval du Moulin
du Port
2 410 2 410
Juineteau amont base de Loisirs 570
Juineteau aval Base de Loisirs 1 130 1 130
Bras de la Tortue 790 790
ARTICLE 7 : Les travaux de bûcheronnage seront les suivants :
Des interventions ponctuelles peuvent être demandées suivant les besoins à une entreprise par le garde rivière, notamment :
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 216 - l’entretien de berges par élagage des branches basses et coupe des branches mortes notamment sur les cours d’eau dans Etampes non faucardés : Juineteau, Rivière des Prés…, aux endroits où cela s’avère nécessaire,
- le dégagement et l’enlèvement d’éléments faisant entrave au bon écoulement de la rivière, arbres ou branches tombés dans la rivière, embâcles… et au bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques moulins, ponts… ainsi que le ramassage de corps flottants, de bouteilles, de sacs plastiques immergés aux endroits où ceux-ci s’accumulent.
ARTICLE 8 : Un recensement des frayères devra être réalisé avant chaque campagne de faucardage. Ce recensement devra être cartographié (1/25000e), validé par un agent du Conseil Supérieur de la Pêche et annexé au marché annuel de travaux.
ARTICLE 9 : Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée.
ARTICLE 10 : Le syndicat devra informer le service chargé de la police de l'eau du commencement des travaux, une semaine à l'avance.
ARTICLE 11 : Le syndicat sera tenu d'organiser des réunions de suivi des travaux, au moins une fois tous les quinze jours. A ces réunions devront être convoqués les services chargés de la police de l'eau et de la pêche, la fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, des représentants des riverains et des communes et l'entreprise réalisant les travaux. Un compte- rendu de ces réunions devra être rédigé par le syndicat et envoyé à l'ensemble des personnes convoquées.
ARTICLE 12 : Le coût total du programme pluriannuel des travaux est estimé en décembre 2002 à 4 076 703,76 € TTC.
Les dépenses non subventionnées seront réparties entre le Syndicat et les propriétaires riverains.
Le Syndicat percevra, par l’intermédiaire du percepteur, une taxe auprès des propriétaires riverains qui est calculée au prorata de leur linéaire de berges. Le coût au mètre linéaire sera fixé chaque année par le comité syndical.
ARTICLE 13 : En application de l’article L215.19 du Code de l’Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la Juine et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 217 ARTICLE 14 : En application de l’article 9 II du décret n° 93-1182 visé ci-dessus le présent arrêté deviendra caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 15 : A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet de l’Essonne peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental d’hygiène de l’Essonne. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 16 : Toute modification apporté par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux d’entretien et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L211-7 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
ARTICLE 17 : En application de l’article 8 du décret n° 93-1182 visé ci-dessus, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et de ses affluents devra demander une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
1) s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
2) s’il prévoit de modifier de façon substancielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 18 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 218 b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 20 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de :
- Loiret : Autruy-sur-Juine ;
- Essonne : Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la-Rivière, Bouray- sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes, Etrechy, Fontaine-la- Rivière, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy- la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire et Saint-Vrain ;
pour être déposée dans les archives des mairies et mise à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté sera affiché durant un mois à la porte principale des mairies. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au préfet de l’Essonne – bureau de l’environnement.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l’Essonne et aux frais du syndicat, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans les départements de l’Essonne et du Loiret : « Le Parisien » et « Le Républicain » Editions Essonne, « Le Courrier du Loiret » et « La République du Centre ».
ARTICLE 21 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint- Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 219 Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 22 :
- les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Loiret,
- les sous-préfets d’Etampes, Palaiseau et Pithiviers,
- les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne et du Loiret, - les maires des communes d’Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la- Rivière, Bouray-sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes, Etrechy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint- Vrain (91), et Autruy-sur-Juine (45),
- le président du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et de ses affluents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Loiret.
Pour le Préfet de la Région Centre Pour le Préfet de l’Essonne,
Préfet du Loiret, Le Secrétaire général,
Le Secrétaire Général, Signé : Bertrand MUNCH
Signé : Bernard FRAUDIN
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 220 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau de l’environnement-SG
ARRETE
n° 2003.PREF.DCL/0263 du 9 juillet 2003
Portant remplacement de membres de la Commission Départementale
des Carrières
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement,
VU le Décret n°94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières,
VU l’Arrêté Préfectoral n°95-3671 du 1er septembre 1995 fixant la composition de la commission départementale des carrières,
VU l’Arrêté Préfectoral n°2002.PREF.DCL/0004 du 9 janvier 2002 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des carrières de l’Essonne,
VU l’Arrêté Préfectoral n°2002.PREF.DCL/0064 du 28 février 2002 portant modification de la composition de la commission départementale des carrières,
VU la Lettre du 6 mai 2003 de Monsieur le Président de l’association Essonne Nature Environnement,
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
Article 1er - La composition de la Commission Départementale des Carrières renouvelée par l’arrêté préfectoral du 28 février 2002 est modifiée comme suit :
Au sein des représentants des associations de protection de l’environnement et des professions agricoles désignés par le Préfet :
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 221 1.4 . Représentants des association de protection de l’environnement
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yvon ROSMORDUC M. Jean VILPOIX
Essonne Nature Environnement Essonne Nature Environnement
M. Serge URBANO M. Manuel MENOT
Natur’Essonne Natur’Essonne
Le reste sans changement.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 222 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0278 du 23 juillet 2003
déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation d’un bassin de retenue sec à partir de l’aménagement d’une zone naturelle d’expansion des crues au lieu dit des « Grands Prés » sur la commune de Gometz-le-Châtel
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 modifié relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté
n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 223 VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU la lettre datant du 31 octobre 2002 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette par laquelle il sollicite, au titre des articles L211-7 et L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, la déclaration d’intérêt général et l’autorisation de réaliser un bassin de retenue sec à partir de l’aménagement d’une zone naturelle d’expansion des crues au lieu dit des « Grands Prés » sur la commune de Gometz-le-Châtel,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0002 du 10 janvier 2003 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation de réaliser un bassin de retenue sec à partir de l’aménagement d’une zone naturelle d’expansion des crues au lieu dit des « Grands Prés » sur la commune de Gometz-le-Châtel,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 février 2003 au mercredi 5 mars 2003 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 29 avril 2003,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 7 juillet 2003,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette est autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser un bassin de retenue sec à partir de l’aménagement d’une zone naturelle d’expansion des crues au lieu dit des « Grands Prés » sur la commune de Gometz-le-Châtel.
Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 224 Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.5.0 - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (Autorisation),
2.5.4 - Installations, ouvrages, digues ou remblais d’une hauteur maximale supérieure à 0,50m au- dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1°/ Surface soustraite supérieure ou égale à 1000 m2 (Autorisation),
2.7.0 - Création d’étangs ou plans d’eau, la superficie étant :
2°/ Dans les autres cas que ceux prévus au 1° et lorsque la superficie de l’étang ou du plan d’eau est :
b) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha (Déclaration),
6.1.0 - Travaux prévus à l’article L211-7 du Code de l’Environnement le montant des travaux étant :
2°/ Supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € (Déclaration).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
L’ouvrage de régulation fera l’objet de mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle une fois par an ainsi qu’en cas d’incident de fonctionnement ou d’apports importants.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 225 Des analyses sur la qualité des eaux rejetées seront effectuées en respectant la fréquence prévue dans le dossier de demande soit une fréquence d’analyse tous les six (6) mois.
L’évaluation du rendement hydraulique de l’ouvrage sera effectuée en respectant la fréquence prévue dans le dossier de demande soit une fréquence d’analyse tous les six (6) mois.
Des analyses sur les sédiments déposés dans le bassin auront lieu tous les trois (3) ans.
ARTICLE 5 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 6 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 226 ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Gometz-le- Châtel pour être mise à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la porte principale de la mairie ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 227 ARTICLE 14 : Délais et voie de recours (Art. L214-10 et L514-6 du Code de l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L421-8 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 15 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de Gometz-le-Châtel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 228 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Délégation de pouvoirs au Maire
(article L 2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales)
ARRETE DE MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT SPECIAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES, DES PRE-ENSEIGNES
SUR TOUT LE TERRITOIRE AGGLOMERE DE LA COMMUNE
DE MORSANG SUR ORGE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- GL/MRA/03.
Marjolaine RAUZE, Maire de la Commune de Morsang sur Orge, Conseillère Générale de l’Essonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, fixant les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 581-1 et suivant concernant la protection du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juin 2003 approuvant la réglementation spéciale de la publicité sur tout le territoire aggloméré de Morsang sur Orge,
Considérant que l’amélioration du cade de vie et de l’environnement nécessite une réglementation spéciale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est mis en application une réglementation spéciale de la publicité et des enseignes et pré-enseignes sur tout le territoire aggloméré de la Commune.
ARTICLE 2 : Il est annexé, à mon présent arrêté l’ensemble des dispositions réglementant la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur tout le territoire aggloméré de la Commune de Morsang sur Orge.
ARTICLE 3 : Cette réglementation s’applique sans préjudice aux autres législations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des mineurs, les règlements de voirie et d’urbanisme.
ARTICLE 4 : Le règlement est applicable à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée, qui peuvent être empruntées à titre gratuit ou non.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent règlement seront sanctionnées, conformément aux dispositions de la section 6 du titre VIII du livre V du Code de l’Environnement.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 229 ARTICLE 6 : Tout dispositif existant et dérogeant aux règles édictées doit être mis en conformité dans les conditions fixées à l’article L 581-43 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7 La mise en conformité des dispositifs réguliers installés avant l’opposabilité du présent règlement doit être effectuée dans les deux ans à compter des mesures de publicité précisées ci-dessous.
ARTICLE 8 : Le présent règlement fera l’objet d’une mention en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, d’un affichage en Mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté et du règlement spécial de publicité sera faite :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne
- Monsieur le Procureur de la République de l’Essonne
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne
- Monsieur le Commissaire de Police de Juvisy sur Orge
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fleury Mérogis
ARTICLE 10 : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Directeur Général de la Ville de Morsang sur Orge, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur ou Madame l’Appariteur assermenté de la Ville, Monsieur le Responsable du Service Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à MORSANG SUR ORGE
Le 3 Juillet 2003
Marjolaine RAUZE
Maire
Conseillère Générale
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 230 A R R E T E N° 2003/20/DAD
DIRECTION DES AFFAIRES LE PREFET DES YVELINES
DECENTRALISEES Officier de la Légion d’Honneur
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 5211-20 ;
VU l’arrêté du 25 novembre 1965 autorisant entre les communes de AUFFARGIS, BOULLAY- LES-TROUX, CERNAY-LA-VILLE, CHOISEL, LES MOLIERES, SENLISSE, la création d’un syndicat intercommunal des eaux de la région de Cernay-la-Ville ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 5 septembre 1994 autorisant la modification des articles 2, 8 et 15 des statuts du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du 18 mars 2002 proposant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des communes membres du syndicat ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux de l’Essonne et des Yvelines ;
- A R R E T E N T –
ARTICLE 1 er. –
Les statuts du Syndicat Intercommunal de la Région de Cernay-la-Ville sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 1. – Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay-la-Ville devient le : Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Cernay-la-Ville et conserve son sigle S.I.E.R.C.
Article 5. – Les communes membres du Syndicat sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, les communautés de communes étant représentées par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communes adhérentes sur le périmètre du S.I.E.R.C.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 231 ARTICLE 2. –
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines, Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Cernay-la-Ville, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures.
EVRY, le 17 Avril 2003 VERSAILLES, le 05 Mai 2003
LE PREFET DE L’ESSONNE LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Signé : Marc DELATTRE
RAA JUIN-JUILLET 2003 – D.C.L. – Page 232 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
RAA JUIN-JUILLET 2003 – DRLP. – Page 233 RAA JUIN-JUILLET 2003 – DRLP. – Page 234 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Evry, le 11 juillet
2003
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
----------
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
----------
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
----------
Affaire suivie par : Mme SEGUY-LABBE
Tél. : 01.69.91. 93. 33
ARRETE N° 03-PREF-REG-459
du 11 juillet 2003
Portant renouvellement des membres de
la Commission
Départemental des taxis et de petite
remise
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-3, L 2213-4 et L 2215-1,
Vu la loi N° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures de petite remise et son décret d’application N°77.1308 du 29 novembre 1977,
Vu la loi N°7 9-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et notamment son article 17,
Vu le décret N° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives,
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale du 17 février 1986,
Vu le décret N° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
Vu la circulaire N° 86-161 du 25 avril 1986 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur relative aux commissions des taxis et des voitures de petite remise,
Vu la circulaire N° NOR-INT-DO-100226 Cdu 30 juillet 2001 portant sur le fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
RAA JUIN-JUILLET 2003 – DRLP. – Page 235 Vu l’arrêté N° 87-562 bis du 24 février 1987 modifié portant création et désignation des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise,
Vu la nouvelle proposition qui émane de la caisse primaire de l’Essonne,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : La commission départementale des taxis et voitures de petite remise présidée par le Préfet ou son représentant est modifiée comme suit :
I – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile de France ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Essonne ou son représentant,
II – REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Syndicat des artisans taxis de l’Essonne
Titulaires :
- M. Philippe BARILI, artisan taxi à Draveil, domicilié 23, rue de Bellevue 91600 Savigny-sur- Orge
- M. Daniel PHILIPPON, artisan taxi à Montgeron, domicilié 50, rue Monttessuy 91260 Juvisy- sur-Orge
- M. Emmanuel MOREAU, artisan taxi à Paray-Vieille-Poste, domicilié 30, rue Foucher de Careil 91200 Athis-Mons
- M. Didier HOGREL, artisan taxi à Juvisy-sur-Orge, domicilié 37, rue René Charton 91200 Athis-Mons
Suppléants :
- M. Christian RAGUET, artisan taxi à Marcoussis, domicilié 5, rue de l’orme 91460 Marcoussis - M. Thierry DEFFORGE, artisan taxi à Morsang-sur-Orge, domicilié 16, rue Jean Dussart 91390 Morsang-sur-Orge
- M. Jean-Marie TISSEAU, artisan taxi à Paray-Vieille-Poste, domicilié 16, chemin fosses aux moines 91620 La-Ville-du-Bois
- M. Didier AVRIL, artisan taxi à Etampes, domicilié 12, rue du pressoir 91150 Morigny- Champigny
RAA JUIN-JUILLET 2003 – DRLP. – Page 236 Artisan de petite remise
Titulaire :
- M. Jean-Pierre DEMONT, artisan de petite remise à Moigny-sur-Ecole, domicilié 26, boulevard Joffre 91490 Milly-la-Forêt
III – REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D’USAGERS
1) Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne (UDAF) Titulaire :
- Mme Madeleine ROBERT, domiciliée 10, rue des Fougères 91130 Ris-Orangis Suppléant :
- Mme Margaret RIEGEM, domiciliée 26, chemin des Joncs Marins 91220 Bretigny-sur-Orge
2) Union Départementale Force Ouvrière de l’Essonne (UDFO)
Titulaire :
- M. Dominique GALLOT, domicilié 37, rue des 24 Arpents 91700 Ste-Geneviève-des-Bois Suppléant :
- M. Antoine PULEO, domicilié 2, résidence Verlaine 91160 Longjumeau
3) Consommation, logement, cadre de vie (CLCV)
Titulaire :
- M Robert POTTIER, domicilié 1 bis avenue Jean Jaurès 91260 Juvisy-sur-Orge
4) Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO)
Titulaire :
- Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, domiciliée 27, rue du Port aux Sablons 91250 Saintry-sur- Seine
Suppléant :
- M Michel DUBOIS, domicilié 7, rue Suzanne 91300 Massy
5) Union Fédérale des Consommateurs que Choisir de l’Essonne (UFC)
Titulaire :
- M. Guy BESTELLE, domicilié 13, avenue Granger 91210 Draveil
Suppléant :
- Mme Jocelyne OBADIA, domiciliée 202, rue des Pyramides 91000 Evry
RAA JUIN-JUILLET 2003 – DRLP. – Page 237 IV – REPRESENTANTS DES CAISSES D’ASSURANCES MALADIE, A TITRE CONSULTATIF
Titulaire :
- Mme GIRARD Eliette, Directeur de la Prévention et des Relations Conventionnelles
Suppléant :
- Mme Annie DARCHIS, Responsable de Service des Relations avec les professions de santé de la Caisse Primaire de l’Essonne
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé,Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 – DRLP. – Page 238 SOUS-PREFECTURE D'EVRY
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 239 RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 240 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
« LE CLOS DU VILLAGE»
Le 26 MARS 2001, a été constituée dans la commune de BONDOUFLE l'Association Syndicale Libre « LE CLOS DU VILLAGE ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à BONDOUFLE.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 241 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
« LA FERME D’ORANGIS»
Le 06 DECEMBRE 2001, a été constituée dans la commune de RIS ORANGIS l'Association Syndicale Libre « LA FERME D’ORANGIS ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à RIS ORANGIS.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 242 SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n° 03 - SP1 – 0103 du 20 juin 2003
portant adhésion de la Commune de Fontenay le Vicomte au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5212-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté du 17 novembre 1998 portant création du syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY,
VU la délibération du conseil municipal de Fontenay le Vicomte en date du 19 juin 2002 sollicitant sa demande d’adhésion audit Syndicat,
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux, en date du 20 décembre 2002, approuvant le projet d’adhésion de la commune de Fontenay le Vicomte,
VU les délibérations des conseils municipaux de Ballancourt sur Essonne (27 février 2003) Courcouronnes (6 mars 2003), Echarcon (27 février 2003), Lisses (11 février 2003), Vert-le- Grand (25 février 2003) et Vert-le-Petit (3 février 2003),
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 243 Considérant que par les délibérations susvisées, les communes de Ballancourt sur Essonne, Courcouronnes, Echarcon, Lisses, Vert-le-Grand et Vert-le-Petit, ont décidé d’approuver le projet d’adhésion de la commune de Fontenay le Vicomte,
Considérant que la décision du conseil municipal de la commune d’Evry qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical est réputée favorable ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-18 du code précité ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisée l’adhésion de la Commune de Fontenay le Vicomte au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à :
- Monsieur le Président du Syndicat intercommunal du Centre Essonne
pour l’action en faveur des handicapés mentaux,
- Mme le Maire de Vert-le-Petit, MM les Maires de Ballancourt-sur-Essonne, Courcouronnes, Echarcon, Evry, Lisses et Vert-le-Grand,
- M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- M. le Trésorier-Payeur-Général.
P/LE PREFET
LE SOUS-PREFET de l’arrondissement d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 244 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
« LE CLOS BELLEVUE »
Le 14 novembre 2002, a été constituée dans la commune de YERRES l'Association Syndicale Libre « LE CLOS BELLEVUE ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à la Mairie de Yerres.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 245 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
"LES VILLAS PRIVILEGES’’
Le 30 JANVIER 1991, a été constituée dans la commune de SOISY SUR SEINE l'Association Syndicale Libre "LES VILLAS PRIVILEGES’’.
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à Soisy sur Seine.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 246 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association syndicale Libre
"LES JARDINS DE RIS ”
Le 06 FEVRIER 2003, a été constituée dans la commune de RIS ORANGIS
l'Association Syndicale Libre "LES JARDINS DE RIS".
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à PARIS provisoirement.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 247 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
« RESIDENCE LES RONDINS 1 »
Le 10 JUILLET 2001, a été constituée dans la commune de VERT LE GRAND l'Association Syndicale Libre « RESIDENCE LES RONDINS 1 ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à la Mairie de Yerres.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 248 EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
"LE CLOS DU VILLAGE DE LISSES”
Le 06 NOVEMBRE 2002 a été constituée dans la commune de LISSES l'Association Syndicale Libre "LE CLOS DU VILLAGE DE LISSES".
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à LISSES.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 249 RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'EVRY. – Page 250 SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'ETAMPES. – Page 251 RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'ETAMPES. – Page 252 SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
__________
COMMUNE DE BREUILLET
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
« LE CLOS DU BELVEDERE »
___________
L’assemblée Générale du 28 juin 2003 a adopté les statuts de l’Association Syndicale Libre du lotissement « Le CLOS DU BELVEDERE ».
Siège : 15, résidence du Clos – 91370 Verrières-le-Buisson.
Objet : gestion et entretien du lotissement, mission de veiller au respect du règlement du lotissement.
Administration :
- Directrice : Melle Pascale PETIT
- Trésorier : M. Rudy DE LACROIX
- Secrétaire : Mme Isabelle LESTIEU.
Un extrait des statuts de cette association a été publié au journal d’annonces légales « le Républicain » du 3 juillet 2003.
__________________
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'ETAMPES. – Page 253 RAA JUIN-JUILLET 2003 – Sous-Préfecture d'ETAMPES. – Page 254 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 255 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 256 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE :
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
N° 2003/DDE/SEPT/0134 du 17 juin 2003
portant autorisation d'exploitation de services spéciaux de transports
d'élèves
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 49 1473 du 14 novembre 1949 relatif à la Coordination et à l'Harmonisation des Transports Ferroviaires et Routiers, modifié ;
VU l'ordonnance n° 59 151 et le décret n° 59 157 du 07 janvier 1959, modifiés, relatifs à l'organisation des transports voyageurs de la Région Parisienne ;
VU le décret n° 59 1090 du 23 septembre 1959, modifié, portant statut du Syndicat des Transports Parisiens ;
VU le décret n° 73 462 du 04 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves ;
VU l'arrêté du 11 août 1976 relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affectés aux circuits spéciaux de transports d'élèves ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
VU la décision du 15 mars 1973 du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens donnant délégation aux Préfets des Départements intéressés pour autoriser les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux écoliers dans la partie de leur département située dans la Région des Transports Parisiens ;
VU le décret n° 91 57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la Région des Transports Parisiens ;
VU la décision du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens du 18 avril 1991 relative à la délégation donnée aux Préfets de la Grande Couronne pour autoriser les services spéciaux de Transports Publics Routiers aux élèves ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 257 VU les demandes de création ou d'aménagement de services formulées par les organisateurs intéressés;
VU l'avis émis par les membres de la Section Spéciale des transports d'élèves, du Comité Technique Départemental des Transports par consultation écrite de mai 2003.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les Organisateurs ci-après sont autorisés à organiser, sous leur responsabilité, les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves dont le détail figure en annexe.
Le tableau ci-dessous précise les organisateurs dont il s'agit avec, en regard, les entreprises de transport qui sont ou ont été, chargées de l'exécution des services.
ORGANISATEURS TRANSPORTS ASSURES PAR
COMMUNE D'ATHIS-MONS CAR COMMUNAL
COMMUNE DE BRUNOY S.T.R.A.V.
COMMUNE DE GRIGNY C.E.A.T.
COMMUNE DE LISSES Mme REGNAULT "SATS"
COMMUNE DE MONTGERON CAR COMMUNAL
COMMUNE DE NOZAY TAXI PIERRE
COMMUNE DE STE-GENEVIEVE-DES-BOIS C.E.A.T.
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE CARS COMMUNAUX
COMMUNE DE VIRY-CHATILLON TRANSPORTS D. MEYER
COMMUNE DE WISSOUS CAR COMMUNAL
COMMUNE DE YERRES TAXI AUVRAY Christian
COMMUNE DE TORFOU AMBULANCES HORVATH S.A.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE Groupe Départemental Ambulances L'ARPAJONAIS à LA NOVRILLE "GDA"
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 258 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOZAY- CARS DE VILLEBON
VILLEJUST à NOZAY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION TAXI DELUCHAT Pierre MULTIPLE DE SAINT-CHERON à SAINT-CHERON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TAXI DUPUIS Jean-Louis
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE D'AUTHON-LA-
PLAINE
ARTICLE 2 : Les conditions d'exécution des services sont précisées en annexe. Un contrat sera établi entre l'organisateur et le transporteur, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1973.
ARTICLE 3 : Les services seront réservés aux élèves, aux personnels des établissements d'enseignement visés en annexe et, dans la limite des places disponibles, aux parents d'élèves se rendant éventuellement aux établissements d'enseignement correspondants.
ARTICLE 4 : Délivrée au titre de l'année scolaire 2002 - 2003 en ce qui concerne l'ensemble des organisations indiquées, la présente autorisation pourra être abrogée ou modifiée à tout instant, sans donner droit à indemnité.
Elle n'est valable que pour ce qui concerne la Coordination des Transports et l'attribution des subventions du Ministère de l'Education Nationale.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et les chefs de service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (les annexes pourront être consultées à la D.D.E. - Bureau Transports/Défense) et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 259 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Département de l'Essonne
Direction Départementale de
l'Equipement
Service des Actions Juridiques,
de l'Urbanisme et de l'Environnement
A R R E T E
n° 2003.DDE/SAJUE 0144 du 30 juin 2003
portant délimitation du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge.
Le PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L..122.3, R.122.12 et R.122.13 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 6 février 2003 demandant le retrait du Syndicat mixte Essonne-Centre ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai constatant le retrait des communes de Brétigny-sur-Orge, Plessis- Pâté, Leudeville et Saint-Vrain du Syndicat mixte Essonne-Centre (SMEC) et la réduction correspondante du schéma directeur Essonne-Centre du 14 mai 2003,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge comme périmètre de SCOT,
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération a délibéré à l'unanimité pour demander d'arrêter son périmètre comme périmètre de Schéma de Cohérence territoriale,
CONSIDERANT que le Conseil Général de l'Essonne a émis un avis favorable sur le projet de périmètre du Schéma de Cohérence territoriale du Val d'Orge par délibération du 12 mai 2003,
CONSIDERANT que les critères énoncés à l'article L.122.3 II sont respectés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 260 ARRETE :
Article 1er : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge est délimité sur le plan joint au présent arrêté. Il comprend les communes suivantes :
- Brétigny-sur-Orge,
- Fleury-Mérogis,
- Morsang-sur-Orge,
- Sainte-Geneviève des Bois
- Saint-Michel sur Orge
- Villemoisson sur Orge,
- Villiers-sur-Orge.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées ainsi qu'à la Communauté d'agglomération du Val d'Orge qui afficheront cet acte pendant un mois à leur siège. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3 : - le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Sous-Préfet d'Evry,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Président de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 261 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Service des Actions Juridiques, de l’Urbanisme et de
l’Environnement
___________
A R R E T E
n° 2003-DDE-SAJUE-0168 du 24 juillet 2003
portant création de la commission locale de suivi de la charte
relative à l’implantation des équipements techniques de radiotéléphonie en région Ile-de-France
Le PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications,
VU le code des postes et télécommunications,
VU le code de l’urbanisme,
VU la directive 1999/5/C.E. du conseil de l’Union Européenne du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité,
VU la recommandation 1995/519/C.E. du conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques,
VU le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques,
VU la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile,
VU la charte du 15 septembre 1997 relative à l’implantation des équipements techniques de radiotéléphonie mobile en région Ile-de-France,
VU la charte nationale du 19 juillet 1999 relative à l’implantation des équipements techniques de radiotéléphonie mobile et le guide méthodologique de recommandations,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 262 A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est créé dans le département de l’Essonne une commission locale de suivi de la charte relative à l’implantation des équipements techniques de radiotéléphonie en région Ile-de- France.
ARTICLE 2 : La commission est composée comme suit :
• Le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant,
• Le directeur départemental de l’Agriculture et de la Foret ou son représentant, • Le chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant, • Le directeur régional de l’Environnement d’Ile-de-France ou son représentant, • Le directeur départemental de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant, • Le directeur local de l’Agence Nationale des Fréquences ou son représentant, • Un représentant désigné par l’Union des Maires de l’Essonne,
• Le maire de la commune concernée,
• Un représentant de l’Association Essonne Nature Environnement,
• Un représentant de l’Association Agir pour l’Environnement,
• Le propriétaire ou le gestionnaire du terrain ou de la construction concerné.
ARTICLE 3 : Le pilotage de la commission sera assuré par la direction départementale de l’Equipement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 263 7 AVRIL 2003
A.N.A.H.
PROGRAMME D’ACTION DEPARTEMENTAL 2003-2006
DELEGATION DE L’ESSONNE
I - CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
1 Contexte :
D’après le recensement 1999, l’Essonne compte 460 753 logements. Le parc public étant de l’ordre de 20 %, le parc privé est de l’ordre de 360 000 logements.
¾ L’Essonne comprend une zone Nord très urbanisée regroupant près de 80 % de la population et une zone Sud rurale.
¾ La zone de transition qui est également celle des plus fortes évolutions se situe au niveau de la Francilienne.
¾ Deux pôles de développement marquent le département : le génopole d’Evry au nord-est, le Centre d’Envergure Européen de Massy-Saclay-Orly au nord-ouest .
¾ Des zones à marché tendu et loyers élevés existent dans le département, principalement en limite de la petite couronne.
¾ L’Essonne dispose globalement de 20 % de logements sociaux mais ce chiffre moyen recouvre des disparités importantes.
¾ 44 communes du département sont contraintes, de par l’article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, de créer des logements sociaux.
¾ Le nombre de demandeurs de logements sociaux en Essonne reste important (18 500 en 2000) et traduit un fort besoin de logements à loyers modérés.
Le parc privé est très mal connu pour l’ensemble de l’Essonne.
Des connaissances partielles existent cependant de par les études des « Programmes Locaux de l’Habitat » et les OPAH mais d’intérêt très inégal pour les premières, très ciblées et souvent à réactualiser pour les secondes.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 264 2 Problématique
Si les besoins globaux en réhabilitation de l’Essonne ne sont pas bien cernés, les remarques suivantes peuvent être faites :
¾ Des besoins forts existent dans les centres villes anciens (Corbeil, Etampes, Palaiseau ...) où sont accueillis les locataires les plus démunis dans des logements souvent dégradés.
¾ Ces besoins existent également dans des copropriétés relativement récentes qui sont de plus en plus nombreuses à connaître des difficultés.
¾ La vacance semble importante dans le parc privé et difficile à cerner.
¾ Elle apparaît dans le recensement de 1999 et a été constatée en particulier dans plusieurs centre-villes anciens ( Corbeil-Essonnes, Etampes…)
¾ Très peu de logements conventionnés et intermédiaires sont subventionnés et très peu de logements PST ces dernières années malgré un programme départemental reconduit depuis 1990.
¾ Les engagements de subventions A.N.A.H. sont très largement réalisés en secteur diffus: 73% en 2002 malgré l’existence de trois O.P.A.H. Une seule d’entre elles se prolongera en 2003 .
II - ORIENTATIONS 2003-2006 :
Compte tenu de ces éléments, les orientations que se donne la Commission d’Amélioration de l’Habitat pour les années à venir sont les suivantes :
1 - Eradiquer les logements indignes et reconquérir les copropriétés dégradées :
- en prévoyant dans chaque nouvelle OPAH un volet saturnisme et insalubrité,
- en accompagnant et soutenant, par exemple dans le cadre d’une étude diagnostic spécifique, les communes qui souhaitent, dans une logique de prévention active, faire le point et réorienter certaines de leurs copropriétés en évolution négative (commune d’Evry pour l’ensemble des copropriétés des Pyramides ; commune des Ulis pour les copropriétés du centre ville),
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 265 - en poursuivant l’investissement entrepris dans les deux plans de sauvegarde signés en 2001 : celui de Grigny II (4942 logements) et celui du Mail des Poètes à Evry (92 logements).
Le montant des travaux envisagés à Grigny II, sur 5 ans, est de 21,7 millions d’euros .Pour le Mail des Poètes , il est de l’ordre de 170.000 euros.
- en engageant un nouvel investissement, si nécessaire, dans les autres copropriétés qui sollicitent l’élaboration d’un plan de sauvegarde
( copropriété du 24 , rue Edmont Bonté à Ris-Orangis …)
2 - Développer une offre de logements privés à vocation sociale :
par l’incitation au conventionnement des logements ou, à défaut, la fixation de loyers intermédiaires :
1) prioritairement dans les zones à marché tendu du département (Nord Est et Nord Ouest de l’Essonne) et dans les 44 communes contraintes par l’article 55 de la Loi S.R.U. en particulier :
lors des opérations de transformation d’usage en « négociant » avec les propriétaires concernés la création de logements à vocation sociale, lors de la remise sur le marché de logements vacants
2) dans les O.P.A.H., grâce aux co-financements incitatifs des communes .
3) dans le Programme Social Thématique Départemental en cours ( 2001-2003) grâce aux subventions du Conseil Général .
4) en renouvelant annuellement le Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) existant sur l’ensemble du département .
3 - Promouvoir la qualité de l’Habitat dans le cadre du développement durable
1) en intégrant clairement cette préoccupation dans les montages d’actions opérationnelles et en favorisant sa prise en compte,
2) en accompagnant et soutenant la commune de Juvisy-sur-Orge lorsqu’elle donnera suite à son projet de lutter contre les nuisances sonores dans le cadre d’une « OPAH bruit »,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 266 III - OBJECTIFS 2003-2006 :
Pour mettre en œuvre les orientations ainsi définies, la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’Essonne se fixe les objectifs suivants pour les années 2003-2006 :
1 - Développer les opérations en secteurs programmés :
• en favorisant la conclusion des O.P.A.H. en cours de maturation sur les communes de Brunoy, Etampes, Corbeil-Essonnes.
• En accompagnant dans leurs réflexions les communes et groupements de communes qui s’acheminent vers une O.P.A.H. ou s’interrogent sur son opportunité : Juvisy-sur-Orge, Palaiseau, Evry, Montgeron, Parc du Gâtinais .
2 - Elaborer un plan de communication et mettre en œuvre une communication active en direction des communes - communes contraintes prioritairement - des syndics de copropriété, des artisans, architectes .
• Une première démarche d’information sera menée en direction des soixante communes du Parc du Gâtinais en collaboration avec la délégation A.N.A.H. de la Seine et Marne .
• Les efforts d’information sur la ventilation entrepris par la délégation seront poursuivis .
• Une information systématique sur les risques du plomb, sur les termites sera réalisée auprès de tous les propriétaires qui sollicitent une subvention sur les communes concernées .
3 - Améliorer la connaissance du parc privé de l’Essonne
• par la réalisation d’études sur les caractéristiques du parc, son état, ses besoins en réhabilitation,
• par la réalisation de l’étude sur la vacance prévue dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées avec l’objectif de détecter le potentiel que représentent ces logements pour une offre locative nouvelle.
• par la participation à la réalisation de l’étude sur la vacance de Corbeil .
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 267 4 - Poursuivre l’amélioration de la gestion de l’agence :
- par le maintien d’une instruction très vigilante des dossiers sensibles conformément à la charte dont le bilan sera effectué pour l’année 2002 et la reconduction étudiée pour l’année 2003.
- par le contrôle que la délégation assurera du respect des engagements de location, pour les propriétaires bailleurs, et des engagements d’occupation, pour les propriétaires occupants , conformément à l’instruction du 7 février 2003 à raison d’une quarantaine de dossiers pour l’année 2003.
IV - OBJECTIFS 2003
Pour mettre en œuvre les orientations qu’elle s’est définie dans un contexte budgétaire contraignant, la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’Essonne, en sus des objectifs fixés pour les années 2003-2006, opérera en 2003 une sélection des dossiers sur les bases suivantes :
1) Les priorités :
Les dossiers prioritaires sont les suivants :
1- Les dossiers sociaux :
Les dossiers sociaux des P.O. :
| - dossiers handicapés
1 | - dossiers saturnisme
| - dossiers sortie d’insalubrité
2 - dossiers très sociaux
| - dossiers plan de sauvegarde
3 | - dossiers O.P.A.H.copropriétés dégradées
Les dossiers sociaux des P.B. :
| - dossiers handicapés
1 | - dossiers saturnisme
| - dossiers sortie d’insalubrité
- dossiers propriétaires non imposés
2 - dossiers locataires de condition modeste
- dossiers organismes agréés
| - dossiers avec loyers conventionnés
3 | - dossiers avec loyers loi de 1948
| - dossiers P.S.T.
- dossiers plan de sauvegarde
4 - dossiers O.P.A.H.copropriétés dégradées
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 268 2- Les dossiers en O.P.A.H. : P.B.et P.O.
2) La modulation des taux :
2-1) Pour les dossiers des propriétaires occupants :
La Commission d’Amélioration de l'Habitat se réserve la possibilité de moduler les taux de subvention jusqu’à 10%pour les dossiers non prioritaires
2-2) Pour les dossiers des propriétaires bailleurs :
• la Commission d’Amélioration de l'Habitat se réserve la possibilité de moduler les taux de subvention jusqu’à 15% pour les dossiers non prioritaires ne comportant qu’un ou quelques logements .
• la modulation pourra aller jusqu’à 10% pour les dossiers non prioritaires comportant un plus grand nombre de logements .
2-3) Pour les dossiers en Plans de Sauvegarde :
La Commission d’Amélioration de l'Habitat se réserve la possibilité de moduler les taux de subvention en fonction de la nature des travaux à réaliser .
3) Les autres critères de sélectivité :
3-1) Les ravalements seront subventionnés, qu’il s’agisse de propriétaires bailleurs ou de propriétaires occupants , uniquement dans les cas suivants :
• dossiers sociaux
• dossiers non sociaux lorsque que le bâtiment :
¾ fait partie d’une copropriété en plan de sauvegarde
¾ est situé dans le périmètre d’une O.P.A.H.
Les ravalements seront subventionnés s’il s’agit de travaux réalisés avec des produits d'imperméabilisation de niveau minimum I2 ou s’il s'agit de ravalement à la chaux ou lorsqu'une isolation thermique est réalisée
3-2) Les Opérations Importantes de Réhabilitation ( montant des travaux subventionnables H.T. supérieur à 500.000 euros ) ne seront subventionnées qu’en contrepartie du plafonnement des loyers pour un pourcentage majoritaire de logements ( loyers conventionnés ou intermédiaires ).
Ces restrictions seront applicables pour les dossiers proposés à la C.A.H. pour engagement à partir de la C.A.H. de mai 2003.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 269 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.E. – Page 270 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 271 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 272 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l'Aménagement
______
ARRETE
N° 2003 - DDAF-SAA – 217 du 30 mai 2003
portant modification de la commission communale
d’aménagement foncier de la commune de
FONTAINE LA RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Titre II du Livre I du Code Rural, notamment ses articles L 121.1, L 121.2 et L 121.3 ;
VU la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, notamment son article 2.1 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-DDAF-SAA-083 du 19 mai 2000 portant constitution de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-SAA-510 du 5 juillet 2001 portant modification de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-DDAF-SAA-1020 du 16 novembre 2001 portant modification de la commission communale d’aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE ;
VU la lettre du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 10 décembre 2001 désignant les membres du Conseil Général ;
VU la décision du Conseil Municipal de FONTAINE LA RIVIERE en date du 29 novembre 2002 désignant les membres représentant la Commune ;
VU l’ordonnance modificative de la Cour d’Appel de Paris du 29 avril 2003 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 273 ARRETE
ARTICLE 1er.- La composition de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE dont la composition résulte de l’arrêté 2003 DDAF-SAA- 008 du 30 janvier 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
Est désignée en qualité de présidente suppléante à la commission communale d’aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE :
- Madame Sylviane DAYANT, Vice-Présidente Chargée du tribunal d’instance d’EVRY.
ARTICLE 2.- Aucun changement n'est apporté en ce qui concerne les autres membres de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE déjà nommés comme suit :
Est désignée en qualité de présidente à la commission communale d’aménagement foncier de la commune de FONTAINE LA RIVIERE :
- Madame Valérie TALLONE, Juge directeur du tribunal d’instance d’ETAMPES
Représentants de Monsieur le Président du Conseil Général :
- Monsieur Philippe ALLAIRE, membre titulaire.
- Madame Patricia CONSTANTIN, membre suppléant.
Représentants de l'Etat dans le Département :
- Monsieur Michel BOLE BESANCON )
- Monsieur Georges VELLA ) membres titulaires.
- un délégué du Directeur Départemental des Services Fiscaux.
Représentants du Conseil Municipal :
- Monsieur Alain BOUSSARD, Maire de la commune de FONTAINE LA RIVIERE. - Monsieur François GATINEAU, Conseiller Municipal.
Personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages :
- Monsieur Christian SPEISSMAN, délégué du Préfet de l'Essonne en matière de protection de la nature.
- Monsieur Joël MOLLIEX – Ferme de Cottainville – 91150 ABBEVILLE LA RIVIERE. - Monsieur Gérard LUQUET – 1 Sente de la Cressonnière – 91690 SAINT CYR LA RIVIERE.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 274 Représentants des exploitants :
- Madame Marie-Claire BALL )
- Monsieur Robert BENOIST ) membres titulaires
- Monsieur Marc MARCHAUDON )
- Monsieur Bernard MUSTERS )
- Monsieur Michel POISSON ) membres suppléants
Représentants des propriétaires de biens fonciers non bâtis :
- Madame Yvonne GATINEAU )
- Monsieur Jean-Claude GATINEAU ) membres titulaires
- Monsieur Jean-Pierre PESOU )
- Madame Odile HAUTEFEUILLE )
- Madame Micheline MARCHAUDON ) membres suppléants.
ARTICLE 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission communale d'aménagement foncier de FONTAINE LA RIVIERE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 -
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Pour information au : - Sous-Préfet de l’arrondissement d’ ETAMPES
- Président de la Chambre d’Agriculture
- Directeur Départemental des Services Fiscaux
- Membres de la Commission
- Pour exécution au : - Président de la Commission Communale d'Aménagement Foncier - Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
- Pour publication au : - au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture - par voie d’affichage pendant 15 jours au moins dans les communes de
FONTAINE LA RIVIERE, ABBEVILLE LA RIVIERE, BOISSY LA
RIVIERE et MAROLLES EN BEAUCE.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 275 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l'Aménagement
______
ARRETE
N° 2003 – DDAF-SAA – 218 du 30 mai 2003
portant modification de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier des Communes de
MONDEVILLE et VIDELLES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Titre II du Livre I du Code Rural
VU la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, notamment son article 2.1.
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques.
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements.
VU le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I du Code Rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier.
VU le décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et notamment son article 1er.
VU le décret du 27 Janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-SAA 056 du 15 Mai 2002 portant institution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier des communes de MONDEVILLE et VIDELLES.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 276 VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Paris en date du 10 juin 2002 désignant les Présidents titulaire et suppléant de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier.
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 8 Janvier 2003 désignant un représentant du Conseil Général .
VU la délibération de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture de l'Ile de France en date du 4 septembre 2002 désignant les membres exploitants de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de MONDEVILLE en date du 25 novembre 2002 désignant les membres propriétaires de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de VIDELLES en date du 24 Octobre 2002 désignant les membres propriétaires de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier.
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de VIDELLES en date du 24 octobre 2002 désignant un conseiller municipal en remplacement du maire.
VU la lettre de Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile de France en date du 11septembre 2002 proposant une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages.
VU l’avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement d'Ile de France en date du 10 décembre 2002 proposant deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages.
VU l’ordonnance modificative de la Cour d’Appel de Paris du 29 Avril 2003.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er
La composition de la commission intercommunale d’aménagement foncier des communes de MONDEVILLE et de VIDELLES résultant de l’arrêté 2003-DDAF-SAA 009 du 31 janvier 2003 est modifiée ainsi qu’il suit :
Est désignée en qualité de présidente suppléante Madame Sylviane DAYANT, Vice Présidente Chargée du Tribunal d’Instance d’EVRY.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 277 ARTICLE 2
Aucun changement n’est apporté en ce qui concerne les autres membres de la commission déjà nommés comme suit :
Présidence :
MadameValérie TALLONE, Juge chargée du Tribunal d’Instance d’Etampes, titulaire
Représentants des conseils municipaux :
Monsieur Yves LAMBLOT, Maire de la commune de MONDEVILLE
Madame Jeannine CAMPANA, conseillère municipale, représentant le Maire de VIDELLES
Membres exploitants désignés par la Chambre d’Agriculture :
Monsieur Philippe AUDEBERT, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE Monsieur Eric GUYOT, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE Monsieur Didier HARDOUIN, titulaire au titre de la commune de VIDELLES Monsieur Bernard LEFEVRE, titulaire au titre de la commune de VIDELLES Monsieur Jean Michel HOTTIN, suppléant au titre de la commune de MONDEVILLE Monsieur Didier LEJOUR, suppléant au titre de la commune de VIDELLES
Membres propriétaires de biens fonciers non batis élus par les conseils municipaux :
Monsieur Denis BOUCHARD, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE Monsieur André SEROUGE, titulaire au titre de la commune de MONDEVILLE Monsieur Roland HARDOUIN, titulaire au titre de la commune de VIDELLES Monsieur Pascal GIRARD, titulaire au titre de la commune de VIDELLES
Monsieur Michel VERSTUYFT, suppléant au titre de la commune de MONDEVILLE Monsieur Daniel PETIT, suppléant au titre de la commune de VIDELLES
Personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages :
Monsieur Fabrice GOLEMIEC, chargé de mission patrimoine naturel au Parc du Gatinais Français Monsieur Jean Claude MONDET, Président délégué d’Essonne Nature Environnement Monsieur Jean-Philippe RENAULT, La Grange Poulain 91590 D’HUISON LONGUEVILLE
Représentants de l’Etat dans le département :
Monsieur Michel BOLE-BESANCON (DDAF), membre titulaire
Monsieur Georges VELLA (DDAF), membre titulaire
Mme Mylène RAUD (DDAF), membre suppléant
Mme Frédérick DALEUX (DDAF), membre suppléant
Un délégué du directeur des services fiscaux
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 278 Représentants du Président du Conseil Général :
Monsieur Guy GAUTHIER, Conseiller Général, titulaire.
Mme Marlène THIVET, agent de la collectivité, suppléante
ARTICLE 3
Un agent de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt désigné par le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt remplira les fonctions de secrétaire de la Commission
ARTICLE 4
La Commission aura son siège à la mairie de MONDEVILLE
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Pour information au : - Sous Préfet de l'arrondissement d'ETAMPES
- Président de la Chambre d'Agriculture
- Directeur Départemental des Services Fiscaux
- Membres de la Commission
- Pour exécution au : - Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier - Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
- Pour publication au : - au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture - par voie d’affichage pendant 15 jours au moins dans les communes de
MONDEVILLE et de VIDELLES
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 279 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l'Aménagement
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF SAA – 219 du 30 mai 2003
portant modification de la composition de la
Commission Communale d’Aménagement Foncier
de la Commune de MEREVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Titre II du Livre I du Code Rural, notamment ses articles L 121.1, L 121.2 et L 121.3. ;
VU la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, notamment son article 2.1. ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-DDAF-SEQ-0028 du 23 février 1999 portant constitution de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de MEREVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-DDAF-SAA-043 du 9 mars 2000 portant modification de la composition de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de MEREVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-SAA-511 du 5 juillet 2001 portant modification de la composition de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de MEREVILLE ;
VU la lettre du Président de l’Association Essonne Nature Environnement en date du 6 septembre 2001 ;
VU l’ordonnance modificative de la Cour d’Appel de Paris du 29 avril 2003 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 280 ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la commune de MEREVILLE dont la composition résulte de l’arrêté 2001-DDAF SAA 1019 du 16 novembre 2001 est modifiée ainsi qu’il suit :
Est désignée en qualité de présidente suppléante à la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la commune de MEREVILLE :
- Madame Sylviane DAYANT, Vice Présidente Chargée du Tribunal d’Instance d’EVRY.
ARTICLE 2 - Aucun changement n'est apporté en ce qui concerne les autres membres de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la Commune de MEREVILLE.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de MEREVILLE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Bernard MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 281 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Environnement, de l’Eau
et de la Forêt
______
ARRETE
n° 2003 - DDAF SEEF – 512 du 2 juin 2003
fixant les seuils de surface boisée en-dessous desquels
un défrichement n’est pas soumis à autorisation
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier, notamment les articles L 311-1 et L 311-2;
VU le code de l’urbanisme, notamment le titre 1 er du livre III;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne;
VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier;
VU l’avis favorable de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers réunie en date du 1er avril 2003;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 282 ARRETE
ARTICLE 1er – Le seuil prévu à l'article L 311-2 1° du code forestier, en-dessous duquel une autorisation de défrichement n'est pas nécessaire, est fixé à 1 hectare.
ARTICLE 2 - Le seuil prévu à l'article L 311-2 2° du code forestier, concernant le cas particulier des défrichements dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, est également fixé à 1 hectare.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et l’ensemble des Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET,
signé : Denis PRIEUR
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 283 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Environnement, de l'Eau
et de la Forêt
______
ARRETE
n° 2003 - DDAF - SEEF - 514 du 10 juin 2003
portant ouverture spécifique de la chasse au sanglier
pour la campagne 2003-2004
dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 424-2 du Code de l'Environnement et R 224-5 du Code Rural;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU le décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural;
VU l'avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 15 mai 2003;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
SUR proposition du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er – A compter du 10 juin 2003 et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir du sanglier pourra être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes dans le département de l'Essonne :
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 284 - du 10 juin 2003 au 14 août 2003, à l'affût sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles des territoires de chasse d'une superficie de 25 ha, sur autorisation préalable de l'administration. La demande d'autorisation de tir du sanglier,
conforme à l'imprimé ci-annexé, devra être adressée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
- du 15 août 2003 au 27 septembre 2003, en battue, à l'affût sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles uniquement, sur autorisation préalable de l'administration. La demande d'autorisation de tir du sanglier, conforme à l'imprimé ci-annexé, devra être adressée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et sera accompagnée d'un plan de situation au 1/25.000ème, précisant les cultures à protéger.
ARTICLE 2 - Nul ne peut transporter, mettre en vente ou acheter tout sanglier, dont les rayures ne sont plus visibles, tué dans le département de l'Essonne, s'il n'est muni du dispositif de marquage délivré par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Evry, de Palaiseau et d'Etampes, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 285 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
______
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF A LA LUTTE CONTRE BURKHOLDERIA SOLANACEARUM SUR CERTAINES COMMUNES DE L'ESSONNE
n° 2003 – DDAF - 518 du 16 juin 2003
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Burkholderia Solanacearum (ou Ralstonia Solanacearum) ;
Considérant que la présence de la bactérie Ralstonia détectée sur la commune de MALESHERBES (Loiret) est de nature à contaminer la rivière Essonne et porter préjudice aux producteurs de pommes de terres et de tomate en Essonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -.
L'utilisation des eaux de la rivière Essonne est interdite pour l'irrigation de cultures de pommes de terre et de tomate, pour une durée de un an, sur les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil, Courdimanche, D'Huison- Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne, Vert-le- Petit et Villabé.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 286 ARTICLE 2 - .
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Président de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 287 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF – SAA – 526 du 3 juillet 2003
portant refus de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 288 VU la demande présentée par Monsieur Dominique AUGEOT, agriculteur, 91540 MENNECY, exploitant en polyculture une ferme de 121 ha 59 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 2 ha 39 a de terres antérieurement mises en valeur par Monsieur Thierry TROUVE, agriculteur décédé ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Monsieur Dominique AUGEOT, agriculteur, 47 ans, marié, un enfant, exploite en polyculture une ferme de 121 ha 59 a de terres.
2. Les propriétaires ont été prévenus de cette demande.
3. Monsieur Thierry TROUVE est décédé le 29 janvier 2003. Son épouse, Madame Guyslaine TROUVE, présente une autorisation d’exploiter pour l’ensemble de l’exploitation, antérieurement mise en valeur par son mari.
4. Il est fait application des dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne qui donne la priorité à l’installation sur l’exploitation familiale (art.1 er. - B.1.a) : “Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant”.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande d’autorisation d’ajouter 2 ha 39 a de terres à son exploitation présentée par Monsieur Dominique AUGEOT, agriculteur, 91540 MENNECY, EST REFUSEE, au motif que la mise en valeur de l’exploitation de Monsieur Thierry TROUVE est accordée à son épouse, Madame Guyslaine TROUVE ; le schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne donnant priorité à l’installation sur l’exploitation familiale.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 289 ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 290 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 527 du 3 juillet 2003
portant refus de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Bernadette CHANDELLIER, agricultrice, 91150 BROUY, le 27 mai 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 291 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Madame Bernadette CHANDELLIER, 59 ans, mariée, trois enfants, sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 13 ha 81 a de terres situées sur les communes de BROUY, CHAMPMOTTEUX et BLANDY.
2. Les propriétaires ont été prévenus de cette transaction.
3. La cédante n’est pas d’accord avec cette reprise de terres.
Madame Florence PICARD, agricultrice, 39 ans, mariée, deux enfants, exploite en fermage 113 ha 57 a de terres sur les communes de BROUY, BLANDY, CHAMPMOTTEUX (Essonne) et MAINVILLIERS, NANGEVILLE (Loiret : 4 ha 95 a). Elle n’est pas d’accord avec le transfert demandé. Elle souhaite que ce soit Madame Marie-Claire THEET qui reprenne l’intégralité des terres qu’elle met en valeur.
4. Il est fait application des dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne qui donne la priorité à l’installation sur l’exploitation familiale (art.1 er. - B.1.b) : “Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
b) Installation d’un jeune agriculteur disposant de la capacité professionnelle requise en matière d’aides à l’installation”.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande d’autorisation d’ajouter 13 ha 81 a de terres à son exploitation, présentée par Madame Bernadette CHANDELLIER, agricultrice, 91150 BROUY, EST REFUSEE, au motif de l’application des dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne qui donne la priorité à l’installation des jeunes agriculteurs, l’exploitation de ces mêmes terres étant également sollicitée par Madame Marie-Claire THEET, 91150 BROUY, qui s’installe dans les conditions des aides à l’installation.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 292 ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 293 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 531 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 294 VU la demande présentée par Monsieur Pascal COURTIN, agriculteur et technicien de recherche, 91410 LA-FORET-LE-ROI, exploitant en polyculture une ferme de 35 ha 89 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 10 ha 89 a de terres actuellement mises en valeur par l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée “LES GRAINS D’OR”, 91150 ETAMPES ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
5. Cette reprise agrandira l’exploitation de Monsieur Pascal COURTIN, agriculteur et technicien de recherche, 32 ans, marié, qui exploite en polyculture une ferme de 35 ha 89 a de terres.
6. Accord du propriétaire, son père.
7. Accord du cédant. Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 3 octobre 2002.
8. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Pascal COURTIN, agriculteur et technicien de recherche, 91410 LA-FORET-LE- ROI, exploitant en polyculture une ferme de 35 ha 89 a, en vue d’y adjoindre 10 ha 89 a de terres, mises en valeur par l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée “LES GRAINS D’OR”, 91150 ETAMPES, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 295 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
ET AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 532 du 7 juillet 2003
portant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée le 12 mars 2003 par la Société Civile d’Exploitation Agricole ELEVAGE DE SEMONT, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 296 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Création d’une Société Civile d’Exploitation Agricole.
2. La Société Civile d’Exploitation Agricole ELEVAGE DE SEMONT, comprend deux associés :
¾ Mademoiselle Anne FAUCQUEUR, 23 ans, célibataire, Bac Pro Agricole (filière élevage), associée exploitante, 50 % des parts, (75)
¾ Monsieur Jeremy LEROY, 23 ans, célibataire, salarié agricole, associé exploitant, 50 % des parts, (75)
- Durée de la Société : 99 ans
- Capital social : 1.500 €
3.Elle sollicite l’autorisation d’exploiter 30 ha 23 a de terres situées sur la commune de DOURDAN, vendue par la S.A.F.E.R. de l’Ile-de-France à deux G.F.A. Familiaux (LEROY et FAUCQUEUR) qui doivent les donner à bail à long terme à Mademoiselle Anne FAUCQUEUR et Monsieur Jeremy LEROY.
4. Objet principal de la Société : Elevage de chevaux .
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, La Société Civile d’Exploitation Agricole ELEVAGE DE SEMONT, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, EST AUTORISEE à exploiter 30 ha 23 a de terres sises sur la commune de DOURDAN.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 297 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
ET AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF – SAA – 533 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 298 VU la demande présentée par Monsieur Luc LETHROSNE, agriculteur, 91580 SOUZY-LA- BRICHE, exploitant en polyculture une ferme de 130 ha 95 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 2 ha 55 a de terres antérieurement mises en valeur par Monsieur Robert LETHROSNE, agriculteur, 91580 SOUZY-LA-BRICHE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
9. Cette reprise agrandira l’exploitation de Monsieur Luc LETHROSNE, agriculteur, 50 ans, divorcé, qui exploite en polyculture une ferme de 130 ha 95 a de terres.
10. Il reprend les terres que cultivait son père, décédé le 27 octobre 2002.
11. Les propriétaires ont été informés de cette demande.
12. Ces terres sont situées à proximité de celles qu’il cultive.
13. Monsieur Robert LETHROSNE, agriculteur, cultivait en polyculture 2 ha 55 a de terres sur les communes de SOUZY-LA-BRICHE et VILLECONIN.
14. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Luc LETHROSNE, agriculteur, 91580 SOUZY-LA-BRICHE, exploitant en polyculture une ferme de 130 ha 95 a, en vue d’y adjoindre 2 ha 55 a de terres, antérieurement mises en valeur par Monsieur Robert LETHROSNE, agriculteur décédé, 91580 SOUZY-LA- BRICHE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 299 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF – SAA – 534 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DE LA GRANDE COTIERE, 91150 BOUTERVILLIERS, exploitant en polyculture une ferme de 61 ha 18 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 5 ha 76 a de terres actuellement mises en valeur par Madame Monique GOULU, agricultrice, 91410 SAINT-ESCOBILLE ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 300 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise agrandira l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DE LA GRANDE COTIERE qui cultive en polyculture 61 ha 18 a de terres sur les communes de BOUTERVILLIERS, CHALO-SAINT-MARS et
RICHARVILLE.
2. L’exploitation à responsabilité limitée DE LA GRANDE COTIERE comprend deux associés : ¾ Monsieur Eric GOULU, agriculteur, 29 ans, , célibataire, 60 % des parts. ¾ Madame Monique GOULU, associée non exploitante, 61 ans, mariée, trois enfants, 40 % des parts.
3. Accord du propriétaire, Monsieur Etienne GOULU, père de M. Eric GOULU.
4. Accord de la cédante, Madame Monique GOULU, sa tante, agricultrice, 66 ans, mariée, trois enfants, qui cultive en polyculture une ferme de 34 ha 99 a située sur la commune de SAINT- ESCOBILLE. Elle est d’accord avec le transfert demandé.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DE LA GRANDE COTIERE, exploitant en polyculture une ferme de 61 a 18 a, en vue d’y adjoindre 5 ha 76 a de terres, actuellement mises en valeur par Madame Monique GOULU, agricultrice, 91410 SAINT-ESCOBILLE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 301 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 535 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 302 VU la demande présentée par Monsieur Maurice FILLEAU, agriculteur, 91740 CHALOU- MOULINEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 102 ha 56 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 4 ha 71 a de terres, antérieurement mises en valeur par Monsieur Marcel MAUGUIN, agriculteur décédé, 91740 CHALOU-MOULINEUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
15. Cette reprise agrandira l’exploitation de Monsieur Maurice FILLEAU, agriculteur, 36 ans, vit maritalement, deux enfants, qui exploite en polyculture une ferme de 102 ha 56 a de terres.
16. Accord du propriétaire, Monsieur Pascal RONDU.
17. Ces terres sont limitrophes de celles qu’il cultive.
18. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Maurice FILLEAU, agriculteur, 91740 CHALOU-MOULINEUX, exploitant en polyculture une ferme de 102 ha 56 a, en vue d’y adjoindre 4 ha 71 a de terres, antérieurement mises en valeur par Monsieur Marcel MAUGUIN, agriculteur décédé, 91740 CHALOU- MOULINEUX, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET,
et par délégation,
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 303 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 –DDAF - SAA - 536 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 304 VU la demande présentée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun de la Ferme de GRENET, 91690 SACLAS, exploitant en polyculture une ferme de 202 ha 26 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 7 ha 27 a de terres, cédées le 31 décembre 2002 par Monsieur Jean DALLIER, agriculteur retraité, 91690 SACLAS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise améliorera les structures de l’exploitation du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun de la Ferme de GRENET qui comprend deux associés :
¾ Monsieur Alain GAUCHER, agriculteur, 40 ans, marié, deux enfants, 49,663 % des parts. ¾ Madame Marie-Thérèse GAUCHER (mère), agricultrice, 60 ans, mariée, deux enfants, 50,337 % des parts.
2. Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun de la Ferme de GRENET sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 7 ha 27 a de terres, situées sur les communes de SACLAS, SAINT-CYR-LA-RIVIERE et GUILLERVAL.
3. Ces parcelles sont contiguës de celles qu’il cultive.
4. Accord des propriétaires
5. Accord du cédant. Monsieur Jean DALLIER, agriculteur, 66 ans, marié, deux enfants, cultivait jusqu’au 31 décembre 2002, 7 ha 63 a de terres. Il cède 7 ha 27 a au G.A.E.C. de la Ferme de GRENET.
6. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles (b.2.e).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun de la Ferme de GRENET, 91690 SACLAS, exploitant en polyculture une ferme de 202 ha 26 a en vue d’y adjoindre 7 ha 27 a de terres, cédées par Monsieur Jean DALLIER, agriculteur retraité, 91690 SACLAS, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 305 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 537 du 7 juillet 2003
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno GUERIN, magasinier dans une coopérative agricole céréalière, 91150 ETAMPES, sollicitant l’autorisation d’exploiter 91 ha 53 a de terres mises en valeur par le G.A.E.C. GUERIN-BRETONNET, 91150 ETAMPES ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 306 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Monsieur Bruno GUERIN s’installe pour la première fois, suite à la dissolution du G.A.E.C. familial ;
2. Monsieur Bruno GUERIN, 37 ans, marié, deux enfants, sollicite l’autorisation d’exploiter 91 ha 53 a de terres situées sur la commune d’ETAMPES.
3. Les propriétaires ont été informés de cette demande.
4. Accord des cédants :
Le G.A.E.C. GUERIN-BRETONNET, 91150 ETAMPES, comprend deux associés :
• Madame Jeannine GUERIN, née CIRET (sa mère), agricultrice, 72 ans, mariée. • Monsieur Robert BRETONNET (son oncle), agriculteur, 67 ans, marié.
Il exploite en polyculture une ferme de 91 ha 53 a de terres (dont 50 ha en propriété) situées sur la commune d’ETAMPES. Il est d’accord avec le transfert demandé. Le G.A.E.C. est dissous.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles (B.1.a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, Monsieur Bruno GUERIN, magasinier dans une coopérative agricole céréalière, 91150 ETAMPES, EST AUTORISE à exploiter 91 ha 53 a de terres sises sur la commune d’ETAMPES, actuellement mises en valeur par le G.A.E.C. GUERIN- BRETONNET, 91150 ETAMPES.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 307 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF – SAA – 539 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture et modification d’un G.A.E.C.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 308 VU la demande présentée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun “Ferme des GRAINS D’OR”, 91150 ETAMPES, concernant :
1) La demande de Monsieur Luc GREFFIN, jeune agriculteur s’installant, qui sollicite l’autorisation de détenir 25 % des parts du G.A.E.C. “Ferme des GRAINS D’OR”.
2) L’autorisation d’ajouter à l’exploitation du G.A.E.C. 48 ha 31 a de terres actuellement mises en valeur par Monsieur Antoine DELLISSE, agriculteur, 59750 FEIGNIES.
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
7. Cette reprise agrandira le G.A.E.C. “Ferme des GRAINS D’OR” qui cultive en polyculture 244 ha 19 a de terres.
8. Le G.A.E.C. “Ferme des GRAINS D’OR” comprend trois associés :
• Madame Marie-Hélène GREFFIN, agricultrice, 54 ans, mariée, trois enfants,
50 % des parts
• Monsieur Damien GREFFIN, agriculteur, (fils), 27 ans, marié, 25 % des parts • Monsieur Luc GREFFIN, agriculteur, 24 ans, célibataire, s’installe en qualité de jeune agriculteur en détenant 25 % des parts.
9. Monsieur Luc GREFFIN entre dans le G.A.E.C. familial en reprenant 25 % des parts et en y apportant 48 ha 31 a de terres cédées par Monsieur Antoine DELISSE.
4. Accord du cédant. Monsieur Antoine DELISSE, agriculteur, 59750 FEIGNIES, 49 ans, marié, trois enfants, cultive en polyculture 122 ha 85 a de terres situées sur les départements du Nord et de l’Essonne. Il laisse à Monsieur Luc GREFFIN la totalité des terres qu’il exploite en Essonne.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.b et B.1.d).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés :
¾ D’une part, le G.A.E.C. “Ferme des GRAINS D’OR” 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 244 ha 19 a EST AUTORISE à ajouter à son exploitation 48 ha 31 a de terres, actuellement mises en valeur par Monsieur Antoine DELLISSE, agriculteur, 59750 FEIGNIES.
¾ D’autre part, Monsieur Luc GREFFIN EST AUTORISE à détenir 25 % des parts du G.A.E.C. “Ferme des GRAINS D’OR” et à exploiter en qualité d’associé du G.A.E.C. les 48 ha 31 a qui lui sont loués à titre personnel par Monsieur Antoine DELISSE.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 309 ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 310 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 540 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard LAFOUASSE, agriculteur, 91470 PECQUEUSE, exploitant en polyculture une ferme de 116 ha 53 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 61 ha 72 a de terres, actuellement mises en valeur par Monsieur Jean Pierre BALLOT, agriculteur, 91470 PECQUEUSE ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 311 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
19. Cette reprise agrandira l’exploitation de Monsieur Gérard LAFOUASSE, agriculteur, 53 ans, marié, deux enfants, qui exploite en polyculture une ferme de 116 ha 53 a de terres.
20. La publicité concernant la reprise de ces terres a été faite le 17 mai 2003.
21. Ces terres sont contiguës de celles qu’il cultive.
22. Les propriétaires ont été informés de ce transfert.
23. Accord du cédant. Monsieur Jean-Pierre BALLOT, agriculteur, 63 ans, marié, sans enfant, cultive en polyculture une ferme de 61 ha 72 a de terres. Il est d’accord avec le transfert demandé. Il prend sa retraite et cesse d’exploiter.
24. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.d).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Gérard LAFOUASSE, agriculteur, 91470 PECQUEUSE, exploitant en polyculture une ferme de 116 ha 53 a, en vue d’y adjoindre 61 ha 72 a de terres, mises en valeur par Monsieur Jean-Pierre BALLOT, agriculteur, 91470 PECQUEUSE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET,
et par délégation,
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 312 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 542 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick THEET, agriculteur, 91150 BROUY, exploitant en fermage 101 ha 31 a de terres de polyculture, tendant à être autorisé à y adjoindre 20 ares de terres, antérieurement mises en valeur par Monsieur Martial THEET, 91150 BROUY ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 313 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
25. Les terres objet de la demande appartiennent en propriété à son père.
26. Un bail sous seing privé concernant ces terres est rédigé à compter de l’année culturale 2003.
27. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Patrick THEET, agriculteur, 91150 BROUY, exploitant en polyculture une ferme de 101 ha 31 a, en vue d’y adjoindre 20 ares de terres, mises en valeur par son père, Monsieur Martial THEET, agriculteur retraité, 91150 BROUY, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 314 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF – SAA – 543 du 7 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Liliane VERSTUYFT, agricultrice, 91590 MONDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 107 ha 26 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 2 ha 18 a 50 ca de terres actuellement mises en valeur par Madame Ginette TROUVE, agricultrice, 91760 ITTEVILLE ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 315 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
28. Madame Liliane VERSTUYFT, agricultrice, 58 ans, mariée, deux enfants, exploite en polyculture une ferme de 107 ha 26 a de terres.
29. Accord de la propriétaire-exploitante.
Madame Ginette TROUVE, agricultrice, 68 ans, mariée, trois enfants, cultive en polyculture une ferme de 12 ha 21 a 50 ca de terres sur les communes de ITTEVILLE, CERNY et MONDEVILLE. Elle est d’accord avec le transfert demandé. Elle continue d’exploiter 10 ha 03 a.
30. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Madame Liliane VERSTUYFT, agricultrice, 91590 MONDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 107 ha 26 a, en vue d’y adjoindre 2 ha 18 a 50 ca de terres mises en valeur par Madame Ginette TROUVE, agricultrice, 91760 ITTEVILLE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 316 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF - SAA – 544 du 7 juillet 2003
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Claire THEET, Ingénieur qualité, 91150 BROUY, le 20 mars 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 317 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loiret, en sa séance du 4 juillet 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
4. Madame Marie-Claire THEET, 36 ans, mariée, trois enfants, s’installe à titre individuel en qualité de jeune agricultrice.
5. Elle sollicite l’autorisation d’exploiter 113 ha 57 a de terres situées sur les communes de BROUY, CHAMPMOTTEUX, BLANDY et MAINVILLIERS (Loiret : 4 ha 43 a 08 ca).
6. Les propriétaires ont été prévenus de cette transaction.
4. Accord de la cédante. Madame Florence PICARD, agricultrice, 39 ans, mariée, deux enfants, exploite en fermage une ferme de 113 ha 57 a de terres sur les communes de BROUY, BLANDY, CHAMPMOTTEUX (Essonne) et MAINVILLIERS, NANGEVILLE (Loiret : 4 ha 95 a). Elle est d’accord avec le transfert demandé. Elle cesse d’exploiter en Essonne et s’installe sur une exploitation dans le département de l’Aisne.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles (B.1.b).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, Madame Marie-Claire THEET, Ingénieur qualité, 91150 BROUY, EST AUTORISEE à exploiter 113 ha 57 a de terres sises sur les communes de BROUY, CHAMPMOTTEUX, BLANDY et MAINVILLIERS.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 318 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF – SAA – 545 du 11 juillet 2003
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel BRICHARD, agriculteur, 91220 LE PLESSIS- PATE, exploitant en polyculture une ferme de 128 ha, tendant à être autorisé à y adjoindre 5 ha 98 a de terres antérieurement mises en valeur par Monsieur René SOUCHARD, agriculteur décédé, 91240 SAINT-MICHEL-SUR ORGE ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 319 VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 5 juin 2003 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
31. Cette reprise agrandira l’exploitation de Monsieur Michel BRICHARD, agriculteur, 65 ans, marié, deux enfants, qui exploite en polyculture 128 ha de terres.
32. Les propriétaires ont été informés de cette demande.
33. Monsieur René SOUCHARD, 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, cultivait en polyculture 8 ha de terres sur les communes de BONDOUFLE et LONGPONT-SUR-ORGE. Il est décédé en 2002.
34. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Michel BRICHARD, agriculteur, 91220 LE-PLESSIS-PATE, exploitant en polyculture une ferme de 128 ha, en vue d’y adjoindre 5 ha 98 a de terres, antérieurement mises en valeur par Monsieur René SOUCHARD, agriculteur décédé, 91240 SAINT MICHEL-SUR-ORGE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 320 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l'Aménagement
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF SAA - 547 du 10 juillet 2003
Portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2003 – DDAF SAA – 88 du 17 avril 2003
relatif aux conséquences des accidents climatiques
sur les paiements à la surface
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et ses différents règlements d'application,
VU le règlement CEE n° 3508/92 du Conseil du 27 Novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle à certains régimes d’aides communautaires et ses différents règlements d'application,
VU le règlement CEE n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables modifié par le règlement CEE 2704/1999 du 14 décembre 1999 et n° 1672/2000 du 27 juillet 2000,
VU le règlement CEE n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,
VU le règlement CEE n° 2316/99 modifié de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement CEE 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
VU le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 321 VU l’arrêté préfectoral n° 2003 – DDAF SAA – 88 du 17 avril 2003 relatif aux conséquences des accidents climatiques sur les paiements à la surface,
CONSIDERANT la note DPEI/SDCPV/MGA/BAS/ FD03-083 du 08 avril 2003 du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
CONSIDERANT la note DPEI/SDCPV/MGA/BAS/FD03-192 du 26 juin 2003 du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2003 – DDAF SAA – 88 du 17 avril 2003 susvisé est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 3 nouveau – « Ces dispositions ne concernent pas le gel des terres sans production. Les règles d’entretien du gel sans production sont définies annuellement par arrêté préfectoral. Toutefois, s’agissant de la jachère industrielle, les circonstances climatiques exceptionnelles peuvent justifier de la livraison par les producteurs d’une quantité de graines inférieure au rendement représentatif départemental, sans recourir aux expertises habituellement requises pour les cultures d’hiver comme pour les cultures de printemps. Les intéressés restent naturellement tenus de livrer la totalité des graines récoltées sur jachères. Cette quantité livrée doit correspondre, au minimum, au rendement moyen de l’exploitation (alimentaire et non alimentaire) diminué de 10 %. »
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
« signé »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la forêt
Jean-Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 322 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Environnement, de l'Eau
et de la Forêt
______
ARRETE
n° 2003 - DDAF - SEEF - 555 du 15 juillet 2003
portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2003 - 2004
dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6;
VU le Code Rural, notamment les articles R 224-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 15 mai 2003;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée :
du 28 SEPTEMBRE 2003 à 9 heures au 29 FEVRIER 2004 à 18 heures
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 323 La pratique de la chasse est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1 er octobre au 15 novembre.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci- après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
CONDITIONS SPECIFIQUES
de CHASSE
GIBIER SEDENTAIRE
Chevreuil (1)
Daim (1)
Cerf (1)
Sanglier (2)
Lièvre (3)
Perdrix
Faisan
OISEAUX de PASSAGE (4)
et
GIBIER
D'EAU
(5)
1 er juin 2003
1 er juin 2003
1 er septembre 2003
10 juin 2003
28 septembre 2003
28 septembre 2003
28 septembre 2003
arrêté ministériel
arrêté ministériel
29 février 2004
29 février 2004
29 février 2004
29 février 2004
30 novembre 2003
30 novembre 2003
18 janvier 2004
arrêté ministériel
arrêté ministériel
(1) Avant la date de
l'ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être
chassées qu'à l'approche ou
à l'affût par les seuls
détenteurs de plan de
chasse grand gibier munis
d'une autorisation
préfectorale individuelle de
tir d'été.
(2) Avant la date de
l'ouverture générale, le
sanglier ne peut être chassé
qu'aux conditions prévues
aux articles 3 et 4.
(3) Espèce soumise à un plan de chasse
(4) A partir du 1 er février 2004, la bécasse
des bois ne peut être chassée que dans les
bois de plus de 3 ha uniquement au chien
d'arrêt. La chasse à la passée est interdite.
A partir du 1 er février 2004, les
colombidés, à l'exception de la tourterelle
des bois, ne peuvent être chassés qu'à
poste fixe matérialisé de main d'homme
et avec chien uniquement pour le rapport.
(5) Jusqu'au 28 septembre 2003, la chasse
au gibier d'eau ne peut être pratiquée que
sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau; la
recherche et le tir de ces gibiers ne sont
autorisés qu'à une distance maximale de
trente mètres de la nappe d'eau.
Pour le gibier d'eau, la chasse à la passée
est autorisée, à partir de 2 heures avant le
lever du soleil et deux heures après son
coucher, heures légales.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 324 ARTICLE 3 - Du 10 juin 2003 au 27 septembre 2003, la chasse à tir du sanglier peut être pratiquée dans les conditions suivantes (arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-514 du 10 juin 2003) :
- du 10 juin 2003 au 14 août 2003, à l'affût sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles des territoires de chasse d'une superficie supérieure à 25 ha, sur
autorisation préalable de l'administration.
- du 15 août 2003 au 27 septembre 2003, en battue, à l'affût sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles uniquement, sur autorisation préalable de l'administration.
ARTICLE 4 - Nul ne peut transporter, mettre en vente ou acheter tout sanglier, dont les rayures ne sont plus visibles, tué dans le département de l'Essonne, s'il n'est muni du dispositif de marquage délivré par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 5 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
du 28 SEPTEMBRE 2003 au 31 OCTOBRE 2003 : de 9 heures à 18 heures
du 1 er NOVEMBRE 2003 au 19 JANVIER 2004 : de 9 heures à 17 heures
du 20 JANVIER 2004 au 29 FEVRIER 2004 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations horaires ne s'appliquent pas :
* à la chasse à l'affût ou à l'approche des grands animaux soumis au plan de chasse, * à la chasse à tir à l'affût ou à l'approche et à balle et à l'arc du renard et du sanglier * à la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
* à la chasse à courre,
étant entendu que la chasse de nuit est interdite.
ARTICLE 6 - En forêt de Sénart, classée comme forêt de protection par décret 95-2493 du 15 décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à une journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 7 - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :
* la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
* l'application du plan de chasse grand gibier,
* la chasse à courre et la vénerie sous terre,
* la chasse du renard, du lapin, du sanglier et du pigeon ramier.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 325 ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et toute autorité investie des pouvoirs de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET,
signé : Denis PRIEUR
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 326 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Environnement, de l'Eau
______
ARRETE
n° 2003 - DDAF SEEF - 556 du 15 juillet 2003
relatif aux modalités d'agrainage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, notamment l'article 224;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 110-1 et 2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux, d'origine animale;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale dont la date limite de consommation est dépassée;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 15 mai 2003;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
CONSIDERANT l'importance des dégâts causés aux cultures par les cerfs, chevreuils et sangliers;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 327 CONSIDERANT que le nourrissage des sangliers contribue au maintien artificiel d'une population excessive dont le caractère de gibier sauvage tend à disparaître;
CONSIDERANT les risques sanitaires présentés par le nourrissage des sangliers, notamment à postes fixes;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le présent arrêté concerne l'agrainage des espèces cerfs, chevreuils et sangliers.
ARTICLE 2 - ZONE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du département de l'Essonne à l'exclusion des parcs de chasse dûment connus qui ne sont concernés que par l'article 4 du présent arrêté.
Tout acte d'agrainage devra faire l'objet d'une déclaration par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, selon le modèle d'imprimé joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 - MODALITES D'AGRAINAGE
Seul l'agrainage linéaire sera pratiqué.
Les aliments ne pourront pas être déposés en tas, à même le sol, dans des auges ou des trémies.
ARTICLE 4 - ALIMENTS ET PRODUITS INTERDITS
L'affouragement devra être réalisé à l'aide de végétaux locaux non transformés.
L'utilisation de produits dits attractifs (cru d'amoniac, goudron de Norvège, huile de vidange, nuoc-mân …, etc) est interdite.
ARTICLE 5 - LIEU D'AFFOURAGEMENT
L'affouragement du cerf, du chevreuil et du sanglier est interdit en plaine, ainsi que dans les bois de moins de 50 hectares d'un seul tenant.
ARTICLE 6 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les mesures définies au présent arrêté seront mises en œuvre à compter de la date du présent arrêté.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 328 ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, les Lieutenants de Louveterie, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et toute autorité investie des pouvoirs de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET,
signé : Denis PRIEUR
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 329 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l''Aménagement
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF SAA - 564 du 09 juillet 2003
portant attribution d’une prime d’orientation agricole
à la Coopérative Ile-de-France Sud
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et les textes pris pour son application ;
VU le décret n°78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d’orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires et les textes pris pour son application ;
VU l’arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d’application du décret du 1 er août 1978 susvisé ;
VU l’avis du Comité régional du 02 avril 2003 ;
VU l’engagement comptable n° 2003 15000065936 inscrit dans les écritures du CNASEA ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Une contribution financière de l’Etat est accordée au projet n° IA 0501 091 R 00009 relatif à l'équipement d'un silo de stockage de céréales situé à MORIGNY (91).
1. BENEFICIARE
1.1. Raison sociale : S.C.A. Ile-de-France Sud
1.2. Adresse du siège social : Z.I. Morigny – Les Rochettes
1.3. Commune : ETAMPES département : Essonne (91150)
1.4. N° SIRET : 30532052500010
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 330 2. AIDE
2.1. Montant maximum de l’aide : 25 294 €
2.2. Taux de l’aide : 6 %
Le versement de l'aide est subordonné au respect des conditions particulières précisées en annexe.
3. INVESTISSEMENT (hors taxe)
3.1. Coût total : 421 572 €
3.2. Coût inéligible : 0 €
3.3. Coût éligible : 421 572 €
Dont :
3.3.1. Calibreur : 43 980 €
3.3.2. Nettoyeur séparateur rotatif : 78 500 €
3.3.3. Installation d’aspiration / dépoussiérage : 265 092 €
3.3.4. Thermométrie : 34 000 €
4. CALENDRIER PREVISIONNEL
4.1. Programmation
4.1.1. des travaux du bénéficiaire 4.1.2 des engagements par l’Etat
2003 421 572 € 25 294 €
4.2. Date avant laquelle les travaux ne doivent pas avoir débuté : 10 janvier 2003
5. PLAN DE FINANCEMENT DES COUTS ELIGIBLES
Autofinancement 333 043 €
POA 25 294 €
FEOGA 63 235 €
ARTICLE 2 –
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 61.61 article 10 ou article 20 du budget du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le comptable assignataire de la dépense sera l’agent comptable du Centre National d’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), 7 rue Ernest Renan – 92136 Issy-les- Moulineaux cedex.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 331 ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur Général du CNASEA. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire désigné à l’article 1er et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la forêt
signé Jean-Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 332 ANNEXE 1
Conditions particulières
(- Règlement CE N° 1257/1999 - Mesure g - transformation et
commercialisation des produits agricoles -
- décret n° 78-806 du 1er août 1978 -)
1) - Les sommes prévues à l'article 1er alinéa 2.1 pourront faire l'objet de versements d'acomptes calculés au prorata des dépenses réalisées et conformes au programme subventionné. Le solde sera versé sur justification de l'achèvement du programme et du paiement de la totalité des sommes dues.
Chaque acompte ne pourra être inférieur à 25 % du concours octroyé. La somme des acomptes ne pourra être supérieure à 80 % de celui-ci.
Dans la limite du montant maximum prévu à l'article 1er alinéa 2.1., un arrêté modificatif ajustera, en tant que de besoin, le montant du concours accordé, par application du taux du concours sur les coûts éligibles effectivement réalisés à l'achèvement du projet.
2) - Pour les investissements de transformation de lait de vache, le versement de tout ou partie du concours financier est subordonné à la présentation d'une attestation de l'ONILAIT certifiant que l'entreprise, acheteuse de lait ou, lorsqu'il s'agit d'un groupe, l'ensemble des entreprise dépendantes, s'est acquittée des sommes éventuellement dues au titre du super prélèvement lié à la réglementation sur la maîtrise de la production laitière.
3) - L'aide ne sera définitivement acquise que dans la mesure où sera apportée la preuve, dans un délai de six mois à compter de la date d'achèvement du programme que l'entreprise aidée respecte les normes minimales en matière sanitaire, environnementale et de bien être des animaux(investissements réalisés et fonctionnement satisfaisant).
4) - Les travaux ne devront pas avoir commencé avant la date indiquée à l'article 1er alinéa 4.2.
5) - Le respect de la programmation des travaux indiquée au point 4.1 constitue une des conditions de mise à disposition des fonds communautaires.
Le bénéficiaire est tenu d'aviser sans délai l'autorité administrative chargée du contrôle de toute décision ayant pour effet de retarder ou d'accélérer la réalisation des investissements prévus.
En cas de non respect de la programmation indiquée, le Ministère de l'agriculture et de la pêche et de se réserve la possibilité de dégager les sommes non utilisées et de réduire, à due concurrence, le montant du concours accordé.
6) - La participation financière du bénéficiaire devra représenter, au minimum, 60 % des coûts éligibles.
7) - Toutes les modifications tenant à la nature, à la finalité, à la localisation ou au financement des investissements subventionnés devront avoir été préalablement notifiées à l'autorité administrative chargée du contrôle. Celle-ci pourra les autoriser ou dans le cas contraire, décider de procéder à la réduction ou à l'annulation des aides accordées.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 333 8) - Les biens subventionnés ne devront pas être cédés durant un délai de 5 ans pour les matériels et de 10 ans pour les immeubles, à compter de leur date d'acquisition, sauf accord préalable de l'autorité qui a accordé l'aide.
9) – [Pour les décision d’attribution d’un concours financier du FEOGA-G] Sauf dispositions particulières prises en application du point 9.2.4 du plan de développement rural, les bâtiments, équipements et matériels subventionnés devront être exclusivement utilisés pour la transformation ou la commercialisation de produits d'origine communautaire.
10) - Les originaux des pièces comptables correspondant à l'investissement présenté devront être conservés par l'entreprise durant un délai minimum de 3 ans à compter du versement du solde de la subvention.
11) - L'ensemble des pièces justifiant de la réalisation de l'investissement et du paiement des sommes dues aux fournisseurs devra être fourni à l'autorité chargée du contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de l'achèvement de celui-ci.
12) - Le non respect des dispositions visées aux points 2) à 11) entraînera, de droit, le retrait du concours accordé.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 334 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l'Aménagement
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF SAA – 564 bis du 09 juillet 2003
portant attribution d’un concours du Feoga Garantie
à la Coopérative Ile-de-France Sud pour l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la décision de la Commission Européenne du 7 septembre 2000 portant approbation du plan de développement rural national pour la période 2000-2006 ;
VU l’avis du Comité régional du 02 avril 2003 ;
VU l’engagement comptable n° 2003 15000066 035 inscrit dans les écritures du CNASEA ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le projet n° IA 0501 091 R 00009 relatif à l'équipement d’un silo de stockage de céréales situé à MORIGNY (91) est inscrit pour l’octroi d’un concours financier du Feoga Garantie au titre de la programmation 2000-2006 dans les conditions ci-après :
6. BENEFICIARE
6.1. Raison sociale : S.C.A. Ile-de-France Sud
6.2. Adresse du siège social : Z.I. Morigny – Les Rochettes
6.3. Commune : ETAMPES département : Essonne (91150)
6.4. N° SIRET : 30532052500010
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 335 7. AIDE
7.1. Montant maximum de l’aide : 63 235 €
7.2. Taux de l’aide : 15 %
Le versement de l'aide est subordonné au respect des conditions particulières précisées en annexe.
8. INVESTISSEMENT (hors taxe)
8.1. Coût total : 421 572 €
8.2. Coût inéligible : 0 €
8.3. Coût éligible : 421 572 €
Dont :
3.3.1. Calibreur : 43 980 €
3.3.2. Nettoyeur séparateur rotatif : 78 500 €
3.3.3. Installation d’aspiration / dépoussiérage : 265 092 €
3.3.4. Thermométrie : 34 000 €
9. CALENDRIER PREVISIONNEL
9.1. Programmation
4.1.1. des travaux du bénéficiaire 4.1.2 des paiements FEOGA
2003 421 572 € 63 235 €
9.2. Date avant laquelle les travaux ne doivent pas avoir débuté : 10 janvier 2003
10. PLAN DE FINANCEMENT DES COUTS ELIGIBLES
Autofinancement 333 043 €
POA 25 294 €
FEOGA 63 235 €
ARTICLE 2 –
Le concours financier prévu à l’article 1er s’imputera sur le chapitre B 01 – poste 406 – sous poste 001 du budget du Feoga – section Garantie.
Le comptable assignataire de la dépense sera l’agent comptable du Centre National d’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), 7 rue Ernest Renan – 92136 Issy-les- Moulineaux cedex.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 336 ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur Général du CNASEA. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire désigné à l’article 1er et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la forêt
signé Jean-Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 337 ANNEXE 1
Conditions particulières
(- Règlement CE N° 1257/1999 - Mesure g - transformation et
commercialisation des produits agricoles -
- Décret n° 78-806 du 1 er août 1978 -)
1) - Les sommes prévues à l'article 1er alinéa 2.1 pourront faire l'objet de versements d'acomptes calculés au prorata des dépenses réalisées et conformes au programme subventionné. Le solde sera versé sur justification de l'achèvement du programme et du paiement de la totalité des sommes dues.
Chaque acompte ne pourra être inférieur à 25 % du concours octroyé. La somme des acomptes ne pourra être supérieure à 80 % de celui-ci.
Dans la limite du montant maximum prévu à l'article 1er alinéa 2.1., un arrêté modificatif ajustera, en tant que de besoin, le montant du concours accordé, par application du taux du concours sur les coûts éligibles effectivement réalisés à l'achèvement du projet.
2) - Pour les investissements de transformation de lait de vache, le versement de tout ou partie du concours financier est subordonné à la présentation d'une attestation de l'ONILAIT certifiant que l'entreprise, acheteuse de lait ou, lorsqu'il s'agit d'un groupe, l'ensemble des entreprise dépendantes, s'est acquittée des sommes éventuellement dues au titre du super prélèvement lié à la réglementation sur la maîtrise de la production laitière.
3) - L'aide ne sera définitivement acquise que dans la mesure où sera apportée la preuve, dans un délai de six mois à compter de la date d'achèvement du programme que l'entreprise aidée respecte les normes minimales en matière sanitaire, environnementale et de bien être des animaux(investissements réalisés et fonctionnement satisfaisant).
4) - Les travaux ne devront pas avoir commencé avant la date indiquée à l'article 1er alinéa 4.2.
5) - Le respect de la programmation des travaux indiquée au point 4.1 constitue une des conditions de mise à disposition des fonds communautaires.
Le bénéficiaire est tenu d'aviser sans délai l'autorité administrative chargée du contrôle de toute décision ayant pour effet de retarder ou d'accélérer la réalisation des investissements prévus.
En cas de non respect de la programmation indiquée, le Ministère de l'agriculture et de la pêche et de se réserve la possibilité de dégager les sommes non utilisées et de réduire, à due concurrence, le montant du concours accordé.
6) - La participation financière du bénéficiaire devra représenter, au minimum, 60 % des coûts éligibles.
7) - Toutes les modifications tenant à la nature, à la finalité, à la localisation ou au financement des investissements subventionnés devront avoir été préalablement notifiées à l'autorité administrative chargée du contrôle. Celle-ci pourra les autoriser ou dans le cas contraire, décider de procéder à la réduction ou à l'annulation des aides accordées.
8) - Les biens subventionnés ne devront pas être cédés durant un délai de 5 ans pour les matériels et de 10 ans pour les immeubles, à compter de leur date d'acquisition, sauf accord préalable de l'autorité qui a accordé l'aide.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 338 9) – [Pour les décision d’attribution d’un concours financier du FEOGA-G] Sauf dispositions particulières prises en application du point 9.2.4 du plan de développement rural, les bâtiments, équipements et matériels subventionnés devront être exclusivement utilisés pour la transformation ou la commercialisation de produits d'origine communautaire.
10) - Les originaux des pièces comptables correspondant à l'investissement présenté devront être conservés par l'entreprise durant un délai minimum de 3 ans à compter du versement du solde de la subvention.
11) - L'ensemble des pièces justifiant de la réalisation de l'investissement et du paiement des sommes dues aux fournisseurs devra être fourni à l'autorité chargée du contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de l'achèvement de celui-ci.
12) - Le non respect des dispositions visées aux points 2) à 11) entraînera, de droit, le retrait du concours accordé.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 339 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l'Aménagement
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF SAA - 570 du 24 juillet 2003
portant autorisation à résilier un bail
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et notamment les articles L 411-32 et suivants ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 58.1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux ;
VU le décret n° 76.439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions paritaires des baux ruraux ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU le procès-verbal de la commission départementale consultative des baux ruraux en date du 16 juin 2003 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt .;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur AUGEOT Jean-Michel, Chef d’entreprise, 91830 AUVERNAUX, est autorisé à résilier le bail sur deux parcelles de terres cadastrées A 221 et A 551, pour une superficie respective de 37 ares 97 centiares et 7 ares 61 centiares, situées sur la commune d’AUVERNAUX et données à bail à son frère, Monsieur Dominique AUGEOT, agriculteur, 91830 AUVERNAUX.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt
« signé » Jean-Yves SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 340 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Secrétariat Général
______
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
pour un emploi d’agent administratif des services déconcentrés du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
à la DDAF de l’Essonne (91010 EVRY)
(fonction publique d’Etat / femmes et hommes)
En application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir un emploi d’agent administratif des services déconcentrés du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la DDAF de l’Essonne (91010 EVRY)
Ce recrutement permettra au candidat retenu d’accéder au corps des agents administratifs.
Les agents administratifs sont chargés d’assurer l’accueil physique et téléphonique des usagers, la réception, la collecte et la transmission de documents et d’informations, ainsi que les travaux courants de secrétariat et d’enregistrement comptable.
Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction publique :
- posséder la nationalité française ;
- jouir des droits civiques ;
- ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
La limite d’âge est fixée à 55 ans au 1er janvier de l’année de recrutement.
Le dossier de candidature comporte :
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 341 Le candidat peut joindre tout justificatif qu’il estime utile.
Le dossier de candidature est à envoyer à :
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne
Boulevard de France – 91010 EVRY Cedex
sous délai d’un mois après la publication au recueil des actes administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de renseignements devront être faites à la même adresse.
Des fiches de poste seront fournies sur demande à cette même adresse.
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. La sélection définitive sera faite à l’issue d’une audition publique.
Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission.
La liste des candidats retenus pour participer à l’audition sera publiée par les panneaux d’affichage extérieurs situés à gauche du hall d’entrée de la Préfecture à partir du 7 octobre 2003. Elle mentionnera la date et le lieu de l’audition. L’audition est publique.
Les agents retenus pour cette audition recevront une convocation individuelle.
L’agent recruté sera nommé stagiaire puis titularisé au bout d’un an si sa manière de servir a donné satisfaction. Pour être nommé, il devra fournir les justificatifs attestant qu’il remplit les conditions générales d’accès à la Fonction publique mentionnées ci-dessus.
Le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé J-Y SOMMIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AF. – Page 342 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 343 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 344 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
______
A R R E T E
n° 20 03 – DDASS - SEV 03-703 du 02 JUIN 2003
abrogeant l’arrêté n°91-0658 du 28 février 1991
portant sur l’insalubrité des logements sis 22, bld Aguado à EVRY
et prescrivant des travaux afin d’y remédier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 345 VU l’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements sis 22, bld Aguado à EVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête des Techniciens Sanitaires des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 26 mai 2003 ;
CONSIDERANT que le logement situé au premier étage à droite de l’immeuble sis 22, bld Aguado à EVRY a fait l’objet des travaux prescrits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 91-0658 en date du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements sis 22, bld Aguado à EVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier, sont abrogées pour le seul logement situé au premier étage à droite de l’escalier ;
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire d’EVRY, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 346 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Essonne
Service Santé-Environnement
ARRETE
n° 03-DDASS-SE 03-714 du 06 juin 2003
portant désignation d’un hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique, dans le cadre
de l'étude des incidences hydrogéologiques
relatives à l'agrandissement du cimetière de
de la commune de Varennes-Jarcy.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°85-772 du 25 juillet 1985, et notamment son article 45;
VU le Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001relatif aux eaux destinées à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalité de désignation et de consultation des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique;
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2001-477 du 29 mars 2001, portant établissement de la liste des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique et désignant des coordonnateurs départementaux pour les départements de la région Ile-de-France;
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité;
VU la circulaire du 3 mars 1986 relative à la création et à l'agrandissement des cimetières;
VU l'arrêté n°2002-PREF-DCAI/2-163 du 4 décembre 2002 portant délégation de signature à M.Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la demande de monsieur le maire de la commune de Varennes-Jarcy en date du 28/03/03;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 347 VU la proposition de monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agrée coordonnateur en date du 26 mai 2003;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne;
ARRETE
Article ler :
Madame Dany-Paule HALIMI, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, est désignée pour l'étude des incidences hydrogéologiques relatives à l'agrandissement du cimetière de la commune de Varennes-Jarcy.
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge du pétitionnaire.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EVRY le
Pour le Préfet de l'Essonne,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé Gérard DELANOUE
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 348 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
ARRETE
n° 2003-DDASS-ESOS-03/794 du 27 juin 2003
portant rejet d'une licence pour la création d'une officine de pharmacie sise à LIMOURS – 44- 46, route de Chartres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II de la 4ème Partie et le Livre Ier de la 5ème Partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32 et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie sise à LIMOURS – 44-46, route de Chartres présentée par Monsieur Xavier CHERUBIN, pharmacien, enregistrée au vu de l’état complet du dossier, en date du 20 mars 2003 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 27 mai 2003 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 11 avril 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 349 VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 28 avril 2003 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 30 mai 2003 ;
Considérant que la population municipale de la commune de LIMOURS s’élève, au recensement général de 1999, à 6 465 habitants et que deux officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
Considérant qu’au regard de l’article L.5125-11, dans les communes d’une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500 ;
Considérant que dans ce cas, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.
Compte tenu de ces éléments, la demande de création d’une officine de pharmacie à LIMOURS ne répond pas aux conditions de l’article L.5125-11.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 er – . La demande de licence présentée par Monsieur Xavier CHERUBIN, pharmacien, en vue d'être autorisé à créer une officine de pharmacie à LIMOURS – 44-46, route de Chartres est rejetée.
ARTICLE 2 – . Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'emploi et de la Solidarité ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 – . Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général par intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 350 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
ARRETE
n° 2003-DDASS-ESOS-03/795 du 27 juin 2003
portant rejet de la demande de transfert d'une officine de pharmacie sise à PALAISEAU au 130, rue Léon Bourgeois à VILLEBON SUR YVETTE au centre commercial « La Bretèche »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II de la 4ème Partie et le Livre Ier de la 5ème Partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32 et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’article 18 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l’article L.5125-14 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par Madame Thi Nga LE épouse NGUYEN et Madame Tuyet Maï NGUYEN THI, pharmaciens, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie sise à PALAISEAU au 130, rue Léon Bourgeois à VILLEBON SUR YVETTE au centre commercial « La Bretèche » enregistrée, au vu de l’état complet du dossier en date du 14 mars 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 351 VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 31 mars 2003 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 6 mai 2003 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 16 mai 2003 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 4 avril 2003 ;
Considérant que :
- la population municipale de la commune de PALAISEAU s’élève, au recensement général de 1999, à 28 239 et que 11 officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
- la population municipale de la commune de VILLEBON SUR YVETTE s’élève, au recensement général de 1999, à 9 367 et que 3 officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
- En application de l’article L.5124-14, le transfert d’une officine située dans une autre commune d’au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants n’est possible que lorsque deux conditions sont remplies :
si dans la commune d’origine, le nombre d’habitants, par pharmacie, est égal ou inférieur à 2 500 ;
- si dans la commune d’accueil, une création est possible au regard du quota applicable à cette commune ;
Considérant qu’à ce jour, la condition prévue au second alinéa n’est pas remplie
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er – La demande de transfert de l’officine de pharmacie sise à PALAISEAU - 130, rue Léon Bourgeois vers VILLEBON SUR YVETTE - centre commercial « La Bretèche » présentée par Madame Thi Nga LE épouse NGUYEN et Madame Tuyet Maï NGUYEN THI, pharmaciens, est rejetée
ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général par intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 352 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
______
A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV 03-814 du 3 juillet 2003
abrogeant l’arrêté n° 86-3452 du 16 octobre 1986
portant sur l’insalubrité de la construction sise 5, rue Anatole France à ATHIS-MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86-3452 du 16 octobre 1986 portant sur l’insalubrité de la construction sise 5 rue Anatole France et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date des 27 mars et 16 mai 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 353 CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 86-3452 en date du 16 octobre 1986 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 86-3452 en date du 16 octobre 1986 portant sur l’insalubrité de la construction est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire d’ATHIS-MONS, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé pour le Préfet
Le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 354 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
______
A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV n° 03-847 du 17 juillet 2003
abrogeant l’arrêté n° 02-1312 du 14 octobre 2002
portant sur l’insalubrité irrémédiable et prononçant l’interdiction
définitive à l’habitation et à l’utilisation de la construction
sise 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES-CHARTREUX
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°02-1312 du 14 octobre 2002 portant sur l’insalubrité irrémédiable et prononçant l’interdiction définitive à l’habitation et à l’utilisation de la construction sise 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES-CHARTREUX ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 355 VU le rapport d’enquête du Technicien Sanitaire des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 28 mars 2003 ;
CONSIDERANT que la démolition de la construction sise 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES- CHARTREUX, rend caduc l’arrêté préfectoral numéro 02-1312 en date du 14 octobre 2002 portant sur l’insalubrité irrémédiable et prononçant l’interdiction définitive à l’habitation et à l’utilisation de la construction en cause ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 02-1312 en date du 14 octobre 2002 portant sur l’insalubrité irrémédiable et prononçant l’interdiction définitive à l’habitation et à l’utilisation de la construction sis 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES-CHARTREUX, est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de SAULX-LES-CHARTREUX, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé : pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 356 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
ARRETE
n° 2003-DDASS-ESOS/03829 du 15 juillet 2003
portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à CORBEIL -ESSONNES centre commercial les Tarterêts au 4, boulevard John Kennedy
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II de la 4ème Partie et le Livre Ier de la 5ème Partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32- et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’article 18 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l’article L.5125-14 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François PALLISER, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie sise à CORBEIL -ESSONNES au centre commercial les Tarterêts enregistrée, au vu de l’état complet du dossier en date du 15 avril 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 357 VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 26 mai 2003 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 17 juin 2003 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 16 juin 2003 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 28 mai 2003 ;
Considérant que :
- la population municipale de la commune de CORBEIL - ESSONNES s’élève, au recensement général de 1999, à 39296 et que 12 officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
- un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du code de la santé publique, au sein de la même commune sans condition particulière au regard des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-François PALLISER, pharmacien, est autorisé à transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire à CORBEIL -ESSONNES du centre commercial les Tarterêts au 4, boulevard John Kennedy.
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeur prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie autorisée ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 358 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
ARRETE
n° 2003-DDASS-ESOS/03.833 du 23 juillet 2003
portant rejet d'une demande d’octroi de licence pour la création d'une officine de pharmacie à VILLEBON SUR YVETTE – centre commercial « La Bretèche »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II de la 4ème Partie et le Livre Ier de la 5ème Partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32 et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie sise à VILLEBON SUR YVETTE centre commercial « La Bretèche » présentée par Monsieur Jean-Luc CARROIS, pharmacien, enregistrée au vu de l’état complet du dossier, en date du 8 avril 2003 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 28 avril 2003 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 30 mai 2003 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 5 juin 2003 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 15 avril 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 359 Considérant que la population municipale de la commune de VILLEBON SUR YVETTE s’élève, au recensement général de 1999, à 9 367 habitants et que trois officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
Considérant qu’au regard de l’article L.5125-11 dans les communes d’une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500 ;
Considérant que dans ce cas, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.
Compte tenu de ces éléments, la demande de création d’une officine de pharmacie à VILLEBON SUR YVETTE ne répond pas aux conditions de l’article L.5125-11.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 er – La demande de licence présentée par Monsieur Jean-Luc CARROIS, pharmacien, en vue d'être autorisé à créer une officine de pharmacie à VILLEBON SUR YVETTE au centre commercial « La Bretèche » est rejetée.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'emploi et de la Solidarité ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéresséErreur! Signet non défini. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 360 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Avis de Concours sur Titres
Pour le recrutement d’un
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
(Essonne) en application du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de préparateur en pharmacie hospitalière vacant dans l’établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les candidatures, accompagnées du diplôme ci-dessus cité, doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LONGJUMEAU, 159, rue du Président François Mitterrand – 91 161 LONGJUMEAU Cedex 01, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours pourront être obtenus auprès de l’établissement organisateur.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 361 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D.AS.S.. – Page 362 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE ET DES SPORTS
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 363 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 364 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
N° 2003-DDJS-SPORT-011 du 15/07/2003
portant attribution d'agrément
aux Associations Sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU La loi N° 46.1084 du 18 Mai 1946, instituant le Conseil de la Jeunesse, de l'Education Populaire et des Sports ;
VU La loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives ;
VU Le décret 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements
sportifs et des fédérations sportives ;
VU L'Arrêté Préfectoral N° 931148 du 7 Avril 1993 donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) :
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 365 Associations Siège Social Fédération
Discipline
Numéro
d’agrément
Date
CYCLO CLUB
DE VILLABE
10, rue des Coquelicots
91100 VILLABE Cyclotourisme 91 S 791 15.07.2003
CERCLE DES
NAGEURS DE
MILLY LA FORET
Mairie
91490 MILLY-LA-FORET Natation 91 S 792 15.07.2003
ETOILE
SPORTIVE
DE PLESSIS PATE
FOOTBALL
Mairie
91220 LE PLESSIS PATE Football 91 S 793 15.07.2003
JUDO
ASSOCIATIF
D’ETAMPES
Mairie – B.P. 66
91152 ETAMPES CEDEX Judo 91 S 794 15.07.2003
LONGPONT
OMNISPORTS
Hôtel de Ville
91310 LONGPONT / ORGE
Gymnastique Volontaire
Aïkido Aïkibudo Aff.
Boules Lyonnaises
Judo - Karaté
Tennis de table
Taï-chi-chuan
Badminton - FFCO
91 S 795 15.07.2003
JUDO JU-JITSU
CLUB
BALLANCOURTO
IS
Mairie
91610 BALLANCOURT Judo 91 S 796 15.07.2003
LE BOUCHON
VILLEMOISSONN
AIS
5, allée des Hallebardiers
91360 VILEMOISSON
/ORGE
Pétanque 91 S 797 15.07.2003
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 366 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 15/07/2003,
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé: Zbigniew RASZKA
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 367 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
n° 2003-DDJS-DAI-JEP-0012 du 15/07/2003
portant attribution d'agrément
aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L'Arrêté n° 2003-Préf-DCAI/2-017 du 17 février 2003 portant création du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-029 du 10 mars 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne »
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de le Jeunesse, réuni le 30 juin 2003
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées en qualité d’Associations Départementales de Jeunesse et d’Education Populaire :
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 368 ASSOCIATION SIEGE SOCIAL NUMERO
D’AGREMENT
DATE
Centre Social Espace
Maryse Bastié
12, Place René Coty
91170VIRY-CHATILLON
91-J328 15/07/2003
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des
associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 15/07/2003
Pour le Préfetdu Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
SIGNE :Zbigniew RASZKA
RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 369 RAA JUIN-JUILLET 2003 –D.D..J..S.. – Page 370 DIVERS
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 371 RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 372 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef du service navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret N°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties
minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté ministériel du 07/05/2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, administrateur civil, chef du Service navigation de la Seine,
VU le règlement intérieur du service, notamment l’article 7,
SUR proposition du secrétaire général;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur MORIN, directeur adjoint, à monsieur DROZ BARTHOLET, secrétaire général, ainsi qu’aux chefs d’arrondissements territoriaux, aux chefs de services fonctionnels dont les noms sont indiqués en annexe 2, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la fixation des dérogations aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées par le décret du 22 février 2002 susvisé.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des chefs d’arrondissements territoriaux ou des chefs de services fonctionnels, la délégation prévue à l’article 1 peut être dévolue, dans la limite de leurs attributions, à leurs adjoints.
ARTICLE 3 : Toute décision prise par les chefs d’arrondissements territoriaux, les chefs de services fonctionnels, l’adjoint au directeur et le directeur adjoint, en vertu de la délégation de signature conférée par l’article 1 de la présente décision, sera transmise en copie au secrétaire général.
Fait à Paris, le 12 mai 2003
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 373 SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES
M. PONS Jean-Louis responsable du service.
M.Didier VAILLANT adjoint au chef de service.
M. Erwan MINVIELLE adjoint au chef de service.
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. DOUMIC Marie (IPC) p.i chef de l’arrondissement
M. ROPERT François (IDTPE) Adjt au Chef d'Arrdt, chef de l’unité comptable
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. ROUX Philippe chef de service.
Mme SCIOT Myriam adjointe au chef de service.
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
M. SEBASTIEN Charly chef de l’arrondissement.(PI)
ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. MARTEL Hervé chef de l’arrondissement.
M. LARET Jacques adjoint au chef de l’arrondissement
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. BASCOUL Daniel chef de l’arrondissement.
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. SUISSE Lionel chef de l’arrondissement
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 374 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef du service navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.
VU l'arrêté ministériel du 07/05/2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine,
VU le règlement intérieur du service navigation de la Seine, notamment son article 4.3.1.
VU le calendrier annuel des chômages.
SUR proposition du secrétaire général;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur MORIN, directeur adjoint, à monsieur DROZ BARTHOLET, secrétaire général, ainsi qu’aux chefs d’unité, chefs de subdivisions territoriales, chefs d’arrondissements territoriaux, chefs de services fonctionnels dont les noms sont indiqués en annexe 3, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être prises les 5 JRTT restants dans le cas de la modalité 4.
ARTICLE 2 : Toute décision prise par les chefs d’unité ou les chefs de subdivisions territoriales, en vertu de la délégation de signature conférée par l’article 1er de la présente décision, sera transmise en copie aux chefs d’arrondissements territoriaux ou aux chefs de services fonctionnels.
Fait à Paris, le 12 mai 2003
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 375 SECRETARIAT GENERAL
M. DROZ-BARTHOLET secrétaire Général
M. BONETTO Jean-Paul( TSPTPE) chef des moyens généraux.
M. RENALDO Jean-Pierre (TSPTPE) Chef du Parc Auto
M. CHEGUETTINE Farid Chef du bureau du personnel et des salaires
M. BEINAT Philippe Chef du bureau de la comptabilité centrale.
Mme BRAULT Marie France chargée de communication
M.Philippe SAUGRAIN chef du bureau de la formation et des concours.
M. Jean-Paul BONETTO chef des moyens généraux
M. Yves DUCLERE chef du bureau des Techniques Réseaux et Applications
Informatiques.
SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES
M. PONS Jean-Louis responsable du service.
M.Didier VAILLANT adjoint au chef de service.
M. Erwann MINVIELLE adjoint au chef de service.
M. ZIZA Jean-Claude chef du bureau Montage d’Opérations et Développement Transports
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M5 HERSANT Jean-Paul chef de l’arrondissement
M. ROPERT François (IDTPE) Adjoint au Chef d'Arrondissement, chef de l’unité comptable M. GIRARD Thierry (TSPTPE) Chef de la Subd. Pathol. Ponts et Ouvrages d' Art M. LACAZE Yan (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 1
Mme CUBIER Stéphanie (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 2 M. PETIOT Emmanuel (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 3 M. FEUILLOLEY Denis (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 4 Mme BIRLOUEZ Anne-Marie Chef de la Subdivision Programmation/Ingénierie M. DUBOIS Jean-Michel Chef de la Subdivision Cartographie et Information géographique. M. GIRARD Thierry Chef de la Subdivision Pathologie des Ponts et Ouvrages d’art.
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. ROUX Philippe chef de service.
Mme SCIOT Myriam adjointe au chef de service.
M. HERVE Daniel chef de la subdi. Qualité et Police des Eaux
Mme WEBER Viviane chef de bureau Animation des Actions Territoriales M. BOYER Alain chef de bureau Sécurité des bateaux
Mme BRIENS Myriam chef de bureau Police Fluviale et de la Navigation
M. JOURSIN Nicolas chef de bureau de la Gestion des Autorisations.
Melle Christelle BROCAS Chef de la Subdi de Paris.
SERVICE EXPLOITATION ENTRETIEN FIABILISATION MODERNISDATION DU RESEAU
M. MAGARIAN Daniel (TSCTPE) Chef de la Subdivision Sondages Régulation M. DELATTRE Eric Chef de la mission entretien / exploitation.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 376 ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
Mme RIBON Pascale chef de l’arrondissement.
M. SEBASTIEN Charly adjoint au chef de l’arrondissement.
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) chef du bureau administratif (PI)
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) Chef de la Subdivision. Etudes et Entretien des Biefs M. Thomas JEANNERET Chef de la Subdivision de Suresnes
M. GAUTHIER Jean-Pierre (ITPE) Chef de la Subdivision de Pontoise
M. GOSSELIN Gaël (ITPE) Chef de la Subdivision de Limay
M. DELIMOGES Alain (CSTPE) Chef de la Subdivision de Amfreville (PI)° M. GALEA Christian (ITPE) Chef de la Subdivision de Gestion technique des infrastructures ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. MARTEL Hervé chef de l’arrondissement.
M. LARET Jacques adjoint au chef de l’arrondissement
M. MARKWALTER chef de la subdi technique.
M. LAGACHE Guillaume (TSP) Chef de la Subdivision de Sens
M. Guy BEGOT (ITPE) Chef de la Subdivision de Melun
M. GRADYS Jean-Pierre (ITPE) Chef de la Subdivision de Meaux
M. SALHI Jacques (ITPE) Chef de la Subdivision de Joinville
M. ROGER Patrick (ITPE) Chef de la Subdivision de Nogent-sur-Seine
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. BASCOUL Daniel chef de ’arrondissement.
M. BERGERE Jean-Michel (ITPE) Chef de la Subdivision de Saint-Quentin Mme PABION Julie (ITPE) Chef de la Subdivision de Compiègne
M. CHANTRELLE Bernard (TSCTPE) Chef de la Subdivision de Péronne M. BAUDEWYNS Christian (CSTPE) chef de la Subdivision de Soissons (PI)
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. SUISSE Lionel chef de l’arrondissement
M. BARASCOU Georges (TSCTPE) Chef de la Subdivision de Reims
M. Claude HERBIN (TSCTPE ) Chef de la Subdivision de Rethel
M. GUILLEN Dominique ( ITPE ) Chef de la Subdivision de Châlons-en-Champagne Mme HONNONS Virginie ( TSCTPE ) Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 377 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef du service navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.
VU le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
VU l’arrêté du 2 mai 2002 autorisant en application de l’article 6 du décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des dérogations au contingent mensuel d’heures supplémentaires pour les agents du ministère de l’équipement, des transports et du logement exerçant certaines
fonctions.
VU l'arrêté ministériel du 07/05/2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, administrateur civil, chef du Service navigation de la Seine,
SUR proposition du secrétaire général;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur MORIN, directeur adjoint,, à monsieur DROZ BARTHOLET, secrétaire général ainsi qu’aux chefs d’arrondissements territoriaux et aux chefs de services fonctionnels dont les noms sont indiqués en annexe 5, à l’effet de signer toutes décisions relatives au dépassement du quota des 25 heures supplémentaires par mois, dans la limite toutefois de 40 heures mensuelles en moyenne annuelle.
ARTICLE 2 : Toute décision prise par le directeur adjoint, l’adjoint du directeur, les chefs d’arrondissements territoriaux et les chefs de services fonctionnels, en vertu de la délégation de signature conférée par l’article 1er de la présente décision, sera transmise en copie au secrétaire général.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des chefs d’arrondissements territoriaux et des chefs de services fonctionnels, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, aux adjoints des chefs d’arrondissements territoriaux et aux adjoints des chefs de services fonctionnels.
Fait à Paris, le 12 mai 2003
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 378 SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES
M. PONS Jean-Louis responsable du service.
M.Didier VAILLANT adjoint au chef de service.
M. Erwann MINVIELLE adjoint au chef de service.
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. HERSANT Jean-Paul chef de l’arrondissement
M. ROPERT François (IDTPE) Adjt au Chef d'Arrdt, chef de l’unité comptable
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. ROUX Philippe chef de service.
Mme SCIOT Myriam adjointe au chef de service.
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
M. SEBASTIEN Charly chef de l’arrondissement.(PI)
ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. MARTEL Hervé chef de l’arrondissement.
M. LARET Jacques adjoint au chef de l’arrondissement
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. BASCOUL Daniel chef de l ’arrondissement.
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. SUISSE Lionel chef de l’arrondissement
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 379 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef du service navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.
VU l'arrêté ministériel du 07/05/2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, administrateur civil, chef du Service navigation de la Seine,
VU le règlement intérieur du service navigation de la Seine, notamment son article 9.3.
SUR proposition du secrétaire général;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité et aux chefs de subdivisions territoriales, dont les noms sont indiqués en annexe 4, à l’effet de signer toutes décisions relatives au recours à l’astreinte.
ARTICLE 2 : Toute décision prise par les chefs d’unité et les chefs de subdivisions territoriales, en vertu de la délégation de signature conférée par l’article 1er de la présente décision, sera transmise en copie aux chefs d’arrondissements territoriaux et aux chefs de services fonctionnels.
ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement des chefs d’unité ou des chefs de subdivisions territoriales, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, aux chefs d’arrondissements territoriaux, aux chefs de services fonctionnels, à l’adjoint au directeur et au directeur adjoint.
Fait à Paris, le 12 mai 2003
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 380 DIRECTION
M. MORIN Yves directeur adjoint.
SECRETARIAT GENERAL
M. DROZ-BARTHOLET secrétaire Général
M. BONETTO Jean-Paul( TSPTPE) chef des moyens généraux.
M. RENALDO Jean-Pierre (TSPTPE) chef du Parc Auto
M. CHEGUETTINE Farid chef du bureau du personnel et des salaires
M. BEINAT Philippe chef du bureau de la comptabilité centrale.
Mme BRAULT Marie France chargée de communication
M.Philippe SAUGRAIN chef du bureau de la formation et des concours.
M. Jean-Paul BONETTO chef des moyens généraux
M. Yves DUCLERE chef du bureau des Techniques Réseaux et Applications
Informatiques.
SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES
M. PONS Jean-Louis responsable du service.
M.Didier VAILLANT adjoint au chef de service.
M. Erwan MINVIELLE adjoint au chef de service.
M. ZIZA Jean-Claude chef du bureau Montage d’Opérations et Développement
Transports
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. HERSANT Jean-Paul chef de l’arrondissement
M. ROPERT François (IDTPE) Adjt au Chef d'Arrdt, chef de l’unité comptable M. GIRARD Thierry (TSPTPE) Chef de la Subd. Pathol. Ponts et Ouvrages d' Art M. JEANNERET Thomas (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 1 Mme CUBIER Stéphanie (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 2 M. PETIOT Emmanuel (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 3 M. FEUILLOLEY Denis (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 4 Mme BIRLOUEZ Anne-Marie Chef de la Subdivision Programmation/Ingénierie M. DUBOIS Jean-Michel Chef de la Subdi Cartographie et Information géographique. M. GIRARD Thierry Chef de la Subdivision Pathologie des Ponts et Ouvrages d’art.
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. ROUX Philippe chef de service.
Mme SCIOT Myriam adjointe au chef de service.
M. HERVE Daniel chef de la subdi. Qualité et Police des Eaux
Mme WEBER Viviane chef de bureau Animation des Actions Territoriales M. BOYER Alain chef de bureau Sécurité des bateaux
Mme BRIENS Myriam chef de bureau Police Fluviale et de la Navigation
Melle . JOURSIN Nicolas chef de bureau de la Gestion des Autorisations. Melle Christelle BROCAS Chef de la Subdi de Paris.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 381 SERVICE EXPLOITATION ENTRETIEN FIABILISATION MODERNISDATION DU RESEAU
M. MAGARIAN Daniel (TSCTPE) Chef de la Subdivision Sondages Régulation M. DELATTRE Eric Chef de la mission entretien / exploitation.
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
Mme RIBON Pascale chef de l’arrondissement.
M. SEBASTIEN Charly adjoint au chef de l’arrondissement.
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) Chef de la Subdivision. Etudes et Entretien des Biefs M. Thomas JEANNERET (ITPE°) chef de la Subdivision de Suresnes
M. GAUTHIER Jean-Pierre (ITPE) Chef de la Subdivision de Pontoise
M. GOSSELIN Gaël (ITPE) Chef de la Subdivision de Limay
M. DELIMOGES Alain (CSTPE) Chef de la Subdivision de Amfreville (PI)° M. GALEA Christian (ITPE) Chef de la Subdivision de Gestion technique des infrastructures ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. MARTEL Hervé chef de l’arrondissement.
M. LARET Jacques adjoint au chef de l’arrondissement
M. MARKWALTER chef de la subdi technique.
M. LAGACHE Guillaume (TSP) Chef de la Subdivision de Sens
M. Guy BEGOT (ITPE) Chef de la Subdivision de Melun
M. GRADYS Jean-Pierre (ITPE) Chef de la Subdivision de Meaux
M. SALHI Jacques (ITPE) Chef de la Subdivision de Joinville
M. ROGER Patrick (ITPE) Chef de la Subdivision de Nogent-sur-Seine
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. BASCOUL Daniel chef d’arrondissement.
M. BERGERE Jean-Michel (ITPE) Chef de la Subdivision de Saint-Quentin Mme PABION Julie (ITPE) Chef de la Subdivision de Compiègne
M. CHANTRELLE Bernard (TSCTPE) Chef de la Subdivision de Péronne M.Christian BAUDEWINS (CSTPE) p.i Chef de la Subdivision de Soissons
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. SUISSE Lionel chef de l’arrondissement
M. BARASCOU Georges (TSCTPE) Chef de la Subdivision de Reims
M. Claude HERBIN (TSCTPE ) Chef de la Subdivision de Rethel
M. GUILLEN Dominique ( ITPE ) Chef de la Subdivision de Châlons-en-Champagne Mme HONNONS Virginie ( TSCTPE ) Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 382 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef du service navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non
hebdomadaires, en application du décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté ministériel du 07//05/2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine,
SUR proposition du secrétaire général;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur MORIN, directeur adjoint, à monsieur DROZ BARTHOLET, secrétaire général, ainsi qu’à tous les chefs d’unité, chefs de subdivisions territoriales, chefs d’arrondissements territoriaux, chefs de services fonctionnels dont les noms sont indiqués en annexe 1, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la fixation des jours de repos dans le cas de la modalité 1.
ARTICLE 2 : Toute décision prise par les chefs d’unité ou les chefs de subdivisions territoriales, en vertu de la délégation de signature conférée par l’article 1er de la présente décision, sera transmise en copie aux chefs d’arrondissements territoriaux ou chefs de services fonctionnels.
Fait à Paris, le 12 mai 2003
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 383 SECRETARIAT GENERAL
M. DROZ-BARTHOLET secrétaire Général
M. BONETTO Jean-Paul( TSPTPE) chef des moyens généraux.
M. RENALDO Jean-Pierre (TSPTPE) Chef du Parc Auto
M. CHEGUETTINE Farid Chef du bureau du personnel et des salaires
M. BEINAT Philippe Chef du bureau de la comptabilité centrale.
Mme BRAULT Marie France chargée de communication
M.Philippe SAUGRAIN chef du bureau de la formation et des concours.
M. Jean-Paul BONETTO chef des moyens généraux
M. Yves DUCLERE chef du bureau des Techniques Réseaux et Applications
Informatiques.
SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES
M. PONS Jean-Louis responsable du service.
M.Didier VAILLANT adjoint au chef de service.
M. Erwan MINVIELLE adjoint au chef de service.
M. ZIZA Jean-Claude chef du bureau Montage d’Opérations et Développement Transports
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. HERSANT Jean-Paul chef de l’arrondissement
M. ROPERT François (IDTPE) Adjoint au Chef d'Arrondissement, chef de l’unité comptable M. GIRARD Thierry (TSPTPE) Chef de la Subd. Pathol. Ponts et Ouvrages d' Art M. LACAZE Yan (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 1
Mme CUBIER Stéphanie (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 2 M. PETIOT Emmanuel (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 3 M. FEUILLOLEY Denis (ITPE) Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 4 Mme BIRLOUEZ Anne-Marie Chef de la Subdivision Programmation/Ingénierie M. DUBOIS Jean-Michel Chef de la Subdivision Cartographie et Information géographique. M. GIRARD Thierry Chef de la Subdivision Pathologie des Ponts et Ouvrages d’art.
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. ROUX Philippe chef de service.
Mme SCIOT Myriam adjointe au chef de service.
M. HERVE Daniel chef de la subdi. Qualité et Police des Eaux
Mme WEBER Viviane chef de bureau Animation des Actions Territoriales M. BOYER Alain chef de bureau Sécurité des bateaux
Mme BRIENS Myriam chef de bureau Police Fluviale et de la Navigation
M. JOURSIN Nicolas chef de bureau de la Gestion des Autorisations.
Melle Christelle BROCAS Chef de la Subdi de Paris.
SERVICE EXPLOITATION ENTRETIEN FIABILISATION MODERNISDATION DU RESEAU
M. MAGARIAN Daniel (TSCTPE) Chef de la Subdivision Sondages RégulationM. DELATTRE Eric Chef de la mission entretien / exploitation.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 384 ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
Mme RIBON Pascale chef de l’arrondissement.
M. SEBASTIEN Charly adjoint au chef de l’arrondissement.
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) chef du bureau administratif (PI)
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) Chef de la Subdivision. Etudes et Entretien des Biefs M. Thomas JEANNERET Chef de la Subdivision de Suresnes
M. GAUTHIER Jean-Pierre (ITPE) Chef de la Subdivision de Pontoise
M. GOSSELIN Gaël (ITPE) Chef de la Subdivision de Limay
M. DELIMOGES Alain (CSTPE) Chef de la Subdivision de Amfreville (PI)° M. GALEA Christian (ITPE) Chef de la Subdivision de Gestion technique des infrastructures ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. MARTEL Hervé chef de l’arrondissement.
M. LARET Jacques adjoint au chef de l’arrondissement
M. MARKWALTER chef de la subdi technique.
M. LAGACHE Guillaume (TSP) Chef de la Subdivision de Sens
M. Guy BEGOT(ITPE) Chef de la Subdivision de Melun
M. GRADYS Jean-Pierre (ITPE) Chef de la Subdivision de Meaux
M. SALHI Jacques (ITPE) Chef de la Subdivision de Joinville
M. ROGER Patrick (ITPE) Chef de la Subdivision de Nogent-sur-Seine
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. BASCOUL Daniel chef de ’arrondissement.
M. BERGERE Jean-Michel (ITPE) Chef de la Subdivision de Saint-Quentin Mme PABION Julie (ITPE) Chef de la Subdivision de Compiègne
M. CHANTRELLE Bernard (TSCTPE) Chef de la Subdivision de Péronne M. BAUDEWYNS Christian chef de la Subdivision de Soissons
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. SUISSE Lionel chef de l’arrondissement
M. BARASCOU Georges (TSCTPE) Chef de la Subdivision de Reims
M. Claude HERBIN (TSCTPE ) Chef de la Subdivision de Rethel
M. GUILLEN Dominique ( ITPE ) Chef de la Subdivision de Châlons-en-Champagne Mme HONNONS Virginie ( TSCTPE ) Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 385 Paris, le
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du chef du service navigation de la seine
Mme BACOT
( avis à la batellerie )
L’Administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 01/05/2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, Administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine.
SUR proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine
DECIDE
Article 1er :
En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature est confiée à : – Monsieur Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef de service, à l’effet de signer les avis à la batellerie prévus à l’article 1er du décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, et ceux pris à l’article 1.22 du règlement général de police.
Article 2:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves MORIN, la délégation de signature visée à l’article 1er sera exercée par Monsieur Christian DROZ-BARTHOLET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, secrétaire général du service navigation de la Seine. Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Yves MORIN et Christian DROZ-BARTHOLET, la délégation de signature visée à l’article 1er est donnée à :
- Madame Pascale RIBON, chef d’arrondissement Boucles de la Seine.
- Monsieur Charly SEBASTIEN adjoint au chef d’arrondissement Boucles de la Seine.
- Monsieur Lionnel SUISSE chef d’ arrondissement Champagne.
- Monsieur Hervé MARTEL chef d’arrondissement Seine-Amont,
- Monsieur Jacques LARET adjoint au chef d’arrondissement Seine-Amont.
- Monsieur Daniel BASCOUL chef d’arrondissement Picardie,
- Monsieur Philippe ROUX chef du Service Eau, Environnement et Sécurité des Transports.
- Madame Myriam SCIOT adjointe au chef du Service Eau, Environnement et Sécurité des Transports.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 386 à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- les avis à la batellerie visés à l’article 1er lorsqu’ils ne concernent pas un arrêt ou une restriction de navigation supérieur à 2 heures ;
- tous les avis à la batellerie visés à l’article 1er dans les seuls cas d’urgence (événement imprévisible dont l’effet est quasi immédiat).
Article 4 :
Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de subdivision et à leurs adjoints :
pour l’arrondissement Boucles de la Seine :
- M Thomas JEANNERET, chef de la subdivsion de Suresnes,
M. Daniel GESTIN, adjoint du subdivisionnaire.
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la subdivision de Pontoise,
M. Cyril DEMEUSY, adjoint au subdivisionnaire.
- M. Alain DELIMOGES, chef de la subdivision de Amfreville,
M. Max PICARD, adjoint au subdivisionnaire.
- M. Gaël GOSSELIN, chef de la subdivision de Limay.
M. Laurent PRIGENT, adjoint au subdivisionnaire.
M. André GREMILLET, adjoint au subdivisionnaire.
M. Eric BROSSARD, adjoint au subdivisionnaire.
pour l’arrondissement Seine-Amont :
- M. Jean-Pierre GRADYS, chef de la subdivision de Meaux,
M. Georges PARIS, adjoint au subdivisionnaire.
Pierre LE LAMER,, adjoint au subdivisionnaire.
- M. Guillaume LAGACHE, chef de la subdivision de Sens,
M. Frédéric FAVEERS, adjoint au subdivisionnaire.
M. Richard HENRARD, adjoint au subdivisionnaire.
- M. Jacques SALHI, chef de la subdivision de Joinville,
M. Marc BERTHE, adjoint au subdivisionnaire.
M. Olivier MONFORT, adjoint au subdivisionnaire.
M. Michel COLOMINE, adjoint au subdivisionnaire.
M. Guy BEGOT, chef de la subdivision de Melun,
Mlle Sylvette RAFFIN, adjoint au subdivisionnaire.
M. Bernard BABIN, adjoint au subdivisionnaire.
M.Christian JACQUES, contrôleur des TPE.
- M. Patrick ROGER, chef de la subdivision de Nogent sur Seine,
M. Patrick FENOLL, adjoint au subdivisionnaire.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 387 pour l’arrondissement Picardie :
- M. Jean-Michel BERGERE chef de la subdivision de Saint-Quentin,
Mme Nadine PRUDH’HOMME, adjoint au subdivisionnaire.
Hubert BECKERICH, adjoint au subdivisionnaire.
- Melle. Julie PABION, chef de la subdivision de Compiègne,
M. Jean-Philippe GRANDIN, adjoint au subdivisionnaire.
M.Arnaud DEVEYER, adjoint au subdivisionnaire.
- M. Bernard CHANTRELLE, chef de la subdivision de Péronne,
M.Enrique PORTOLA, adjoint au subdivisionnaire.
- M. Eric MANGIN, chef de la subdivision de Soissons.
Mme Céline NOCUN, adjoint au subdivisionnaire.
pour l’arrondissement Champagne :
- M. Dominique GUILLEN, chef de la subdivision de Châlons-en-Champagne, M. Guy-Noël PORTAU, adjoint au subdivisionnaire.
Mme Nathalie LABONDE, adjointe au subdivisionnaire.
- M. Georges BARASCOU, chef de la subdivision de Reims,
M. Laurent HERMIER, adjoint au subdivisionnaire.
- Mlle Virginie HONNONS, chef de la subdivision de Château-Thierry.
- M. Alain DELIMOGES, chef à la subdivision de Rethel,
M. Vincent TRITON, adjoint au subdivisionnaire.
pour la subdivision de Paris :
- Melle. Christelle BROCAS, chef de la subdivision de Paris,
M. Guy ANDRIOT, adjoint au subdivisionnaire.
à l’effet de signer :
- les avis à la batellerie incitant à la prudence,
- les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n’ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation,
- les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manoeuvre des barrages dans les seuls cas d’urgence.
- les avis à la batellerie relatifs à l’application des mesures prévues par l’édition annuelle des avis à la batellerie n°1 de :
- Seine et Yonne
- Oise et voies de liaison avec le Nord
- Marne et voies de liaison de Paris avec le Nord et l’est.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 388 Article 5 :
Cette délégation annule et remplace celle du 30/07/2002.
Article 6
Le secrétaire général du service navigation de la Seine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région d’Ile de France.
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 389 Paris, le 12 mai 2003
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Le chef du service navigation de la Seine, directrice interrégionale de Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 92.957 du 8 septembre 1992 complétant les dispositions de l'article 27-1 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié et complété par le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 portant statut de voies navigables de France,
Vu la décision du 09 juillet 1998 de Monsieur François BORDRY, président de voies navigables de France, portant désignation des ordonnateurs secondaires,
Vu l'arrêté du 7 mai 2003, nommant Madame Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine,
Vu la décision modifiée du chef du Service navigation de la Seine du 15 octobre 2002 modifiée, portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué à ses proches collaborateurs,
DECIDE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef de service, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguée.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves MORIN, la subdélégation consentie à l'article premier est exercée dans les mêmes conditions par M. Christian DROZ-BARTHOLET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du secrétariat général du service navigation de la Seine.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M Jean-Louis PONS, chef du service du développement et des affaires domaniales à effet de signer les pièces relatives aux dépenses en matière d’« aides aux transports.»
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 390 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis PONS, la subdélégation de signature consentie à l’article 3 est exercée dans les mêmes conditions par MM. Didier VAILLANT et Erwan MINVIELLE, adjoints au chef du service développement et des affaires domaniales.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Louis PONS, chef du service du développement et des affaires domaniales à l’effet de signer les pièces de liquidation de recette de toutes natures y compris les pièces d’ordonnancement de recettes concernant les redevances et les indemnités dues au titre des installations flottantes.
Article 6 :
En cas d’absence où d’empêchement de M Jean-Louis PONS, la subdélégation consentie à l’article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Monsieur Didier VAILLANT et par M. Erwan MINVIELLE, adjoints au chef du service du développement et des affaires domaniales et par M. René RENAUD, chef d’agence de Reims.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’arrondissement désignés ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande - les pièces de liquidation de dépense et de recette de toutes natures.
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses. -
- M. Daniel BASCOUL Chef d d’arrondissement Picardie
- M. MARTEL Chef d’arrondissemen Seine-Amont.
- Mme Pascale RIBON Chef d d’arrondissement Boucles de la Seine.
- M. Lionel SUISSE Chef d’arrondissement Champagne
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’agences désignés ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les pièces de liquidation de recette de toutes natures.
M. LEFEVRE Michel Ö Chef d’agence de Saint Mammes
M. MEYER Ignace Ö Chef d’agence de Compiègne
M. LEGER Bernard Ö Chef d’agence de Saint-Quentin
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 391 Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unités désignés dans le tableau ci-annexé, (annexe I) à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande - les pièces de liquidation de dépense et de recette de toutes natures.
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
Article 10:
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'unités, la subdélégation qui leur est conférée par l'article 9, est dévolue dans les mêmes conditions à leurs collaborateurs désignés dans le tableau ci-annexé (annexe II).
Article 11 :
Les subdélégataires désignés à l'article 6 peuvent autoriser, sous leur contrôle et leur responsabilité, certains de leurs collaborateurs à tenir un carnet de bons de commande. Une copie de leur décision d'autorisation devra être adressée au secrétariat général du service navigation de la Seine.
Article 12:
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe BEINAT, technicien supérieur principal, chef du Centre Régional de Collecte et d'Edition, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- les propositions d'engagement comptable
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEINAT, la subdélégation prévue à l'article neuf est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Luc SUBERCHICOT, adjoint au chef du CRCE.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 392 Article 14 :
Cette délégation annule et remplace celle du 15 octobre 2002 modifiée, susvisée.
Article 15:
Le secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 393 A N N E X E I
Chefs d’unité comptable
SECRETARIAT GENERAL
M. BONETTO Jean-Paul( TSPTPE) Ö chef des moyens généraux.
RENALDO Jean-Pierre (TSPTPE) Ö Chef du Parc Auto
SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES M.Didier VAILLANT Ö adjoint au chef de subdivision.
M. Erwan MINVIELLE Ö adjoint au chef de subdivision.
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. ROPERT François (IDTPE) Ö Adjoint au Chef d'Arrondissement, chef de l’unité comptable
M. GIRARD Thierry (TSPTPE) Ö Chef de la Subd. Pathol. Ponts et Ouvrages d' Art M. LACAZE Yan (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 1
Mme CUBIER Stéphanie (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 2 M. PETIOT Emmanuel (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 3 M. FEUILLOLEY Denis (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 4
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. Philippe ROUX Ö Chef de la Subdivision Qualité et Police de l’Eau
Melle. Christelle BROCAS (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Paris
SERVICE EXPLOITATION ENTRETIEN FIABILISATION MODERNISDATION DU RESEAU M. MAGARIAN Daniel (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision Sondages Régulation
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
M.BELANGERE Denis (AASD) Ö Chef du bureau administratif
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) Ö Chef de la Subdivision. Etudes et Entretien des Biefs
M. JEANNERET Thomas (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Suresnes
M. GAUTHIER Jean-Pierre (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Pontoise
M. GOSSELIN Gaël (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Limay
M. DELIMOGES Alain (CSTPE) Ö Chef de la Subdivision de Amfreville
M. GALEA Christian (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Gestion technique des infrastructures
ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
Mme N’GUYEN-VAN-KI Arlette Ö Chef du bureau administratif
M. LAGACHE Guillaume (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Sens
M. BEGOT Guy (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Melun
M. GRADYS Jean-Pierre (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Meaux
M. SALHI Jacques (ITPE) ÖChef de la Subdivision de Joinville
M. ROGER Patrick (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Nogent-sur-Seine
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 394 ARRONDISSEMENT PICARDIE
Mme BOYER Brigitte Ö Chef du bureau administratif
M. BERGERE Jean-Michel (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Saint-Quentin Mme PABION Julie (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Compiègne
M. CHANTRELLE Bernard (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Péronne M. BAUDEWYNS Christian (CPTPE) Ö Chef de la Subdivision de Soissons (PI)
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. MAGNEN Jack Ö Chef du bureau administratif
M. BARASCOU Georges (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Reims
M. HERBIN Claude (TSP) Ö Chef de la Subdivision de Rethel
M. GUILLEN Dominique ( ITPE ) Ö Chef de la Subdivision de Châlons-en-Champagne Mme HONNONS Virginie ( TSCTPE ) Ö Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
ANNEXE II
Adjoints aux chefs d’unité comptable
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. BLASINSKI Renaud Ö Adjoint Subdivision n°1
M. AYOUL Sandrine Ö Adjoint Subdivision n°1
Mme RENWEZ Elisabeth Ö Adjoint Subdivision n°3
Mme DE SARTIGES Delphine Ö Adjoint Subdivision n°3
Melle CHARBONNIER Catherine Ö Adjoint Subdivision n°4
M. RAULT Loic Ö Adjoint Subdivision PPOA
M. BOURGEOIS Alexis Ö Adjoint Subdivision PPOA
EEEST
M. ANDRIOT Guy Ö Adjoint au chef de Subdivision de Paris
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
Melle BERNES-CABANNE Chrisellle Ö Adjoint Subdivision Etudes et Entretien des Biefs
M. DEMEUSY Cyril Ö Adjoint Subdivision de Pontoise
Mme COQUELIN Sylvie Ö Adjoint Subdivision de Pontoise
M. GESTIN Daniel Ö Adjoint Subdivision de Suresnes
Melle DELBOSC Valérie Ö Adjoint Subdivision de Limay
M. PICARD Max Ö Adjoint Subdivision d’Amfreville
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 395 ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. HENRARD Richard (CPTPE) Ö Adjoint Subdivision de Sens
Mlle RAFFIN Sylvette Ö Adjoint Subdivision de Melun
M. BABIN Bernard Ö Adjoint Subdivision de Melun
M LE LAMER Ö Adjoint Subdivision de Meaux
M. BERTHE Marc Ö Adjoint Subdivision de Joinville
M. FENOLL Patrick Ö Adjoint Subdivision de Nogent-sur-Seine
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. LAISIS Yannick Ö Chef du bureau Etudes techniques
BOILET Daniel Ö Chef du bureau Eau Environnement
Melle BONHOMME Christine Ö Adjoint bureau administratif
Mme PRUD'HOMME Nadine Ö Adjoint Subdivision de Saint-Quentin
M. GRANDIN Jean-Philippe Ö Adjoint Subdivision de Compiègne
M. NOCUN Céline Ö Adjoint Subdivision de Soissons
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. TRITON Vincent Ö Adjoint Subdivision de Rethel
Mme LABONDE Nathalie Ö Adjoint Subdivision de Châlons en Champagne
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 396 Paris, le 12/5/2003
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
(Divers)
Le chef du service navigation de la Seine,
directrice interrégionale de « Voies Navigables de France »,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifié, portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret du 06 février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure,
Vu le décret 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de voies navigables de France,
Vu le décret 91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recettes de voies navigables de France,
Vu le décret du 12 juin 2001 nommant Monsieur Christian JAMET, directeur général de voies navigables de France,
Vu l'arrêté du 7 mai 2003 nommant Mme Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine,
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine
DECIDE
Article 1er :
En mon absence ou empêchement, délégation de signature est donnée à :
– Monsieur Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef de service,
à l’effet de signer, tous les actes ou documents administratifs concernant :
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 397 1. Les actes suivants ainsi limités :
a) transactions prévues par l’article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure lors d’infraction à :
- l’interdiction de circuler sur les digues et les chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé),
- l’interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts-mobiles (article 59 - 3° du décret du 6 février 1932 précité),
- l’interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure).
b) transactions sur la poursuite des infractions relatives à l’acquittement des péages prévues par la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée,
c) transactions concernant tout litige lorsque la somme en jeu est inférieure à 15 244,90 € (100 000 F) à l’exception des transactions relatives au recouvrement des recettes de l’établissement,
d) passation de toutes commandes, conventions relatives aux études, fournitures et services dans la limite de 90 000 € HT (590 361,30 F HT),
e) passations des baux et contrats de location d’immeuble ou de biens mobiliers pour un loyer annuel inférieur à 15 244,90 € (100 000 F),
f) passation de contrats et conventions relatifs aux ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers d’une valeur inférieure à 30 489,80 € (200 000 F), et de biens mobiliers dans la limite de 45 734,71 € (300 000 F),
g) certifications de copies conformes,
h) décision d'agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance :
- en tant que demandeur lorsque la demande, sauf procédures d'urgence, n'excède pas la somme de 152 449,02 € (1 000 000 F) y compris dépôt de plainte et constitution de partie civile ;
- en tant que défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédures d'urgence, n'excède pas 304 898,03 € (2 000 000 F) ;
- désistement,
i) - pour la section de fonctionnement, possibilité d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués,
- pour la section d’investissement, possibilité d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 398 j) aide aux branchements fluviaux d’un montant global et forfaitaire n’excédant pas 304 898,03 € (2 000 000 F) à condition que la convention soit conforme à la convention type d’aides aux embranchements fluviaux ;
k) - passations des concessions de port de plaisance y compris d’équipements légers et de tous actes s'y rapportant, dont le cahier des charges ne comporte pas de modifications substantielles au cahier des charges type (à l’exception de la décision de prise en considération),
- tout acte relatif au contrôle de l'exploitation des concessions de ports fluviaux, quelle que soit l'autorité ayant signé le cahier des charges.
l) acceptation de fonds de concours n’excédant pas la somme de 60 979,61 € (400 000 F).
m) décisions d’aide aux adaptations techniques de la cale et à la modernisation des entreprises du transport fluvial.
n) octroi de fonds de concours n’excédant pas la somme de 22 867,35 € (150 000 F) par opération.
2. Tous autres actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine géré par VNF y compris le contreseing des superpositions de gestion, à l’exception de l’acceptation des dons et legs.
3. Les états établis en cas de défaut de déclaration de flotte ou de déclaration inexacte prévues par l’article 6 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié.
4. Les actes relevant de la réglementation en matière d’affrètement et d’exploitation commerciale de la navigation intérieure, à l’exception des permis d’exploitation, des attestations de capacités et des agréments préalables.
5. Tous actes d'exécution en dépenses et en recettes des décisions ou conventions signées par les autorités compétentes du siège de l'établissement prévoyant expressément une exécution par le service mis à disposition de Voies navigables de France.
6. Passation, pour le compte de la personne responsable des marchés, des marchés de travaux, de fournitures, d'études, de maîtrise d'œuvre et autres prestations de services y compris passation de marchés à l'UGAP pour l'achat de véhicules et engins automobiles dans les limites fixées par le code des marchés publics comme seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ; toutefois, les limites susvisées ne sont pas applicables en cas d'avis favorable sans réserve de la commission des marchés de Voies navigable de France,
- exécution des actes préparatoires à la conclusion de tout marché quel qu'en soit le montant.
Article 2 :
En mon absence ou empêchement ainsi que celles de Monsieur Yves MORIN, la délégation consentie à l’article premier sera exercée par Monsieur Christian DROZ-BARTHOLET, secrétaire général du service navigation de la Seine.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 399 Article 3 :
La précédente décision portant subdélégation de signature du 9 janvier 2002, est abrogée.
Article 5 :
Le secrétaire général du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des cinq régions concernées.
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 400 N/Réf. :
Paris, le
DELEGATION DE SIGNATURE
(Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique)
Le chef du service navigation de la Seine, président de la Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique,
VU le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d’administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires, établissements flottants et barges susceptibles d’être intégrés dans un convoi poussé ou d’être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956) ;
VU le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;
VU le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
VU le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en
stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
VU le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l’arrêté du 12 mars 1998 dit « arrêté A.D.N.R. » relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 401 VU l’arrêté du 07/05/2003, portant nomination de Madame Marie-Anne BACOT, Administrateur civil hors classe, en tant que chef du service navigation de la Seine ;
VU la décision du 9 mai 2000 relative à la composition de la Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique de Paris ;
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à :
Monsieur Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef de service, à l’effet de signer toutes les décisions dans les domaines suivants :
- Les permis de navigation et autorisations spéciales prévus par le décret du 17 avril 1934 modifié relatif au service des bateaux, engins stationnaires, établissements flottants et barges à l’exception des permis de navigation des bateaux à passagers et des autorisations spéciales des bateaux stationnaires recevant du public à leur bord.
- Les certificats d’agrément et de conformité tels que prévus par les articles 3 et 4 du décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins en plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, les inscriptions des bateaux de plaisance prévues par le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures.
- Les titres de navigation prévus par le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au services des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises.
- Les certificats de capacité et les permis de conduire des bateaux de plaisance prévus par le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
- Les certificats d’immatriculation prévus par le Livre II, Titre 1er du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure.
- Les certificats de jaugeage prévus par le décret n° 76-359 du 15 avril 1976.
- Les autorisations concernant le transport de matières dangereuses (arrêté modifié du 12 mars 1998 dit arrêté A.D.N.R. relatif au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure).
- Les autorisations spéciales de transport délivrées au titre de l’article 1.21 du Règlement Général de Police (R.G.P.).
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 402 - Les avis sur les autorisations préfectorales concernant les bateaux destinés à la vente au détail et les bateaux aménagés pour offrir au public des spectacles ou attractions délivrés au titre de l’article 1.21 du R.G.P. (2ème alinéa) et du décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 sauf ceux concernant les bateaux à passagers.
- Les avis sur les manifestations sportives et fêtes nautiques (concernant plusieurs arrondissements, article 1.23 du R.G.P.).
- Les avis sur les sports nautiques (article 9.05 du R.G.P., article 21 de l’arrêté du 20 décembre 1974, article 1er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police).
- Toutes correspondances relatives à ces affaires.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves MORIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par Monsieur Philippe ROUX, PNTA-RIN de classe exceptionnelle, chargé de service Eau , Environnement et Sécurité des Transports.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves MORIN et de Monsieur Philippe ROUX, la délégation à l’effet de signer les actes énumérés par l’article 1 sera exercée par Monsieur Alain BOYER, chef de section principal des T.P.E., chargé de la subdivision de la réglementation et de la surveillance des bateaux et secrétaire de la Commission de surveillance de Paris.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service de la navigation de la Seine, président de la Commission de surveillance des bateaux de Paris, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef de service, à l’effet de signer les permis de navigation et les autorisations spéciales prévus à l’article 56 du décret du 17 avril 1934 lorsqu’ils sont relatifs au service des bateaux à passagers et des bateaux stationnaires recevant du public à bord.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Yves MORIN, la délégation à l’effet de signer les actes énumérés par l’article 4 sera exercée par Monsieur Philippe ROUX, PNTA - RIN de classe exceptionnelle, chargé du service Eau , Environnement et Sécurité des Transports.
-En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROUX, la délégation à l’effet de signer les actes énumérés aux articles 1 et 4 sera exercée par Madame Myriam SCIOT, adjointe au responsable du service Eau , Environnement et Sécurité des Transports.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 403 ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROUX, la délégation à l’’effet de signer les actes énumérés aux articles 1 et 4 sera exercée par :
Myriam SCIOT, adjointe au responsable du service Eau , Environnement et Sécurité des Transports. Monsieur Nicolas UDREA, chargé du Pôle Sécurité des Transports.
Madame Céline GILLET, chargée du Bureau des Autorisations Administratives.
Signé
Marie-Anne BACOT
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 404 Préfecture d'Ile-de-France
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
Arrêté DRASS n°2003-1239 du 3 juillet 2003
Autorisant l'intégration du CSST d'Etampes dans le champ des établissements médico-sociaux.
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association "LE PASSAGE" sise 10, rue de la Plâterie - 91150 ETAMPES pour l’intégration du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) "Le Chêne" situé à la même adresse, dans le champ des établissements médico-sociaux.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement fixées par le décret du 14 février 1995 (en attendant le nouveau décret).
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le Préfet de l’Essonne et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ile-de-France et de l’Essonne et affiché, pendant un mois, aux préfectures d'Ile-de-France et de l’Essonne, à l'Hôtel du département de l’Essonne et à la mairie d’ETAMPES.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003
signé par le Directeur régional : Michel PELTIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 405 Préfecture d'Ile-de-France
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
Arrêté n°2003 - 1326 du 10 juillet 2003
Autorisant la transformation de l'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) DIAGONALE situé à Juvisy sur Orge en établissement médico-social.
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association DIAGONALE sise 21, rue Hoche - 91260 JUVISY SUR ORGE en vue de la transformation de l'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) DIAGONALE situé à la même adresse, en un établissement médico-social.
La capacité de l’établissement est fixée à 21 places.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement fixées par le décret du 14 février 1995 (en attendant le nouveau décret).
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le Préfet de l'Essonne et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ile-de-France et de l'Essonne et affiché, pendant un mois, aux préfectures d'Ile-de-France et de l'Essonne, à l'Hôtel du département de l'Essonne et à la mairie de JUVISY SUR ORGE.
Fait à Paris, le 10 juillet 2003
Le Directeur régional
Signé : Michel PELTIER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 406 ARRETE N° 2003-SDIS-GO-0009 DU 15 JUILLET 2003
Portant création d’un service minimum opérationnel
au Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Officier de la Légion d'Honneur
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1;
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU Le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU L’arrêté préfectoral n° 99-SDIS-Cabinet-003 du 13 avril 1999 portant création d'un service minimum, complété par les arrêtés n° 99-SDIS-Cabinet-006 du 4 mai 1999 et 01-SDIS- Cabinet-004 du 29 janvier 2001 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 02-001 du 19 février 2002 fixant les dispositions relatives au SDACR de l’Essonne ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2003-SDIS-GO-0008 du 15 juillet 2003, portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne;
VU L’arrêté conjoint n° 03-929 du 19 mai 2003 portant organisation du Corps départemental de sapeurs-pompiers de l’Essonne ;
VU L’avis du Comité technique paritaire des personnels administratifs, techniques et sociaux en date du 4 juin 2003 ;
VU L’avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 11 juin 2003 ;
VU L’avis du Comité technique paritaire des sapeurs-pompiers professionnels en date du 12 juin 2003 ;
VU L’avis de la Commission administrative et technique des Services d’incendie et de secours en date du 23 juin 2003 ;
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 407 VU L’avis du Conseil administration du Service départemental d’incendie et de secours en date du 26 juin 2003.
CONSIDERANT la nécessité de mettre ces dispositions en conformité avec la délibération du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours n° 02-05-1D du 16 mai 2002 modifiant l’organisation dudit service ;
CONSIDERANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l’incendie rend nécessaire le maintien d’un effectif minimum opérationnel,
ARRETENT
Article 1 - Pour permettre au Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne d’assurer en toutes circonstances les missions de prévention et de secours qui lui incombent en application de l'article L 1424-2 du Code général des collectivités territoriales, un service minimum opérationnel est instauré.
Article 2 – L’effectif des sapeurs-pompiers assurant des missions de prévention dans le cadre du service minimum est fixé à deux officiers titulaires du brevet de prévention, dont le chef du service prévention de la direction ou son adjoint.
Article 3 – L’effectif de chaque centre d’incendie et de secours participant au service minimum opérationnel est fixé (cf. annexe) en fonction du classement du centre arrêté par le Règlement opérationnel :
Les CPI ne sont pas intégrés au service minimum.
Le service minimum opérationnel est assuré par des sapeurs-pompiers professionnels de garde, des volontaires civils de garde, et des sapeurs-pompiers volontaires de garde ou d’astreinte. Les personnels d’astreinte sont tenus de rejoindre le centre dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Article 4 – L’effectif de garde devra comporter les conducteurs en nombre et qualité permettant d’assurer la conduite de l’ensemble des véhicules opérationnels de chaque centre (permis C – EC – écheliers,…).
Article 5 – Dans le cadre du service minimum opérationnel, la chaîne de commandement définie par le Règlement opérationnel est assurée comme suit :
NIVEAU DEPARTEMENTAL :
- 1 chef de site, officier supérieur d'astreinte,
- 1 chef de site, officier supérieur d’astreinte C.O.D.I.S.,
- 1 chef de groupe départemental, d'astreinte véhicule poste de commandement (VPC), - 1 médecin d’astreinte,
- 1 infirmier d’astreinte,
- 2 agents d'astreinte technique (logistique et camion-grue).
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 408 GROUPEMENT EST :
- 1 officier chef de colonne, d'astreinte,
- 1 chef de groupe, secteur EST 1, d'astreinte,
- 1 chef de groupe, secteur EST 2, d'astreinte,
- 1 chef de groupe, secteur EST 3, d'astreinte,
- 1 chef de groupe, secteur EST 4, d'astreinte.
GROUPEMENTS SUD et CENTRE :
- 1 officier chef de colonne, d'astreinte.
GROUPEMENT CENTRE :
- 1 chef de groupe, secteur CENTRE 1, d'astreinte,
- 1 chef de groupe, secteur CENTRE 2, d'astreinte.
GROUPEMENT SUD :
- 1 chef de groupe, secteur SUD 1, d'astreinte,
- 1 chef de groupe, secteur SUD 2, d'astreinte.
GROUPEMENT NORD :
- 1 officier chef de colonne, d'astreinte,
- 1 officier chef de groupe, secteur NORD 1, d'astreinte,
- 1 officier chef de groupe, secteur NORD 2, d'astreinte.
Article 6 - Les effectifs précisés aux articles 2 et 4 devront comprendre des personnels répertoriés en liste d’aptitude (liste A) des groupes opérationnels spécialisés et titulaires des unités de valeur minimales selon les dispositions suivantes :
Groupe opérationnel spécialisé RAD (risques liés aux matières radioactives) : - 1 chef CMIR RAD3,
- 2 chefs d’équipe RAD2,
- 1 équipier RAD1.
Groupe opérationnel spécialisé RCH (risques chimiques) :
- 1 conseiller technique RCH4 ou RCH3,
- 2 chefs d’équipe CMIC RCH3,
- 2 chefs d’équipe C RCH2,
- 4 équipiers C RCH1.
Groupe opérationnel spécialisé SDE (sauvetage-déblaiement) :
- 1 chef de section SDE3,
- 1 chef d’unité SDE2,
- 4 sauveteurs-déblayeurs SDE1.
Groupe opérationnel spécialisé GRIMP (interventions en milieux périlleux) : - 1 chef d’unité IMP3,
- 4 sauveteurs IMP2.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 409 Groupe opérationnel spécialisé ANIMALIER :
- 1 chef d’équipe spécialisé,
- 2 équipiers spécialisés.
Groupe opérationnel spécialisé SAL (intervention en milieu aquatique) :
- 1 chef d’unité,
- 2 scaphandriers autonomes légers.
Article 7 – Dans le cadre du service minimum opérationnel, l’effectif de garde des centres de traitement de l’alerte et du C.O.D.I.S. est fixé comme suit :
CTA + C.O.D.I.S. Officier C.O.D.I.S. Chefs de salle Opérateurs Total du CTA ou C.O.D.I.S.
Jour Nuit Jour Nuit
C.O.D.I.S. / CTA EST 1 3 7 6 11 10
CTA CENTRE 0 1 3 2 4 3
CTA SUD 0 1 2 2 3 3
CTA NORD 0 1 4 3 5 4
Total 1 6 16 13 23 20
Le service minimum des centres de traitement de l’alerte et du C.O.D.I.S. est assuré par des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques, titulaires des unités de valeur correspondant aux fonctions assurées.
Article 8 – Pour permettre au Service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne d'assurer les missions de prévention et de secours qui lui incombent en application de l'article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales, le directeur départemental du Service d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, le directeur adjoint opérationnel, les chefs de groupement territorial et leur adjoint sont habilités pendant la durée de mise en place du service minimum opérationnel à émettre les ordres de maintien en service ainsi que les ordres de rappel nécessaires à la mise en œuvre dudit service.
Le chef de site, les chefs de colonne et chefs de groupe d’astreinte sont chargés de la mise en place du dispositif dans l’ensemble des structures opérationnelles.
Article 9 - En référence aux dispositions prévues par les articles 14 et 16 à 20 du règlement opérationnel, et considérant que le service minimum doit permettre d'assurer la continuité du service public indispensable à la satisfaction des besoins essentiels des usagers et de la puissance publique, les personnels maintenus en service ou rappelés doivent assurer en toutes circonstances, et conformément aux pratiques et aux règles en usage, les tâches qui concourent à l'exécution des missions suivantes:
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 410 1/ au sein des Cis :
- la prise en compte et le suivi des demandes de secours ;
- la mise en oeuvre des moyens de secours ;
- la rédaction des comptes-rendus de sorties de secours et de tout document se rapportant aux opérations de toutes natures ;
- le contrôle, l'entretien et la remise en état des matériels et des véhicules
d'intervention ;
2/ au Codis et dans les Cta :
- la prise en compte et le suivi des opérations de secours ;
- la mise en oeuvre des moyens de secours ;
- la rédaction des comptes-rendus de sorties de secours et de tout document se rapportant aux opérations de toutes natures ;
- le renseignement du commandement ;
- le contrôle, l'entretien et la remise en état des équipements;
3/ au sein du groupement Prévention prévision Cartographie :
- les missions d'expertise consécutives à un sinistre
- le contrôle urgent ou inopiné de l'application des mesures de sécurité
Les agents concernés par les ordres individuels permettant de maintenir le potentiel opérationnel journalier prévu dans l’annexe, doivent assurer les tâches précitées et horaires liés à leur fonction pendant la durée du service précité et ne pourront quitter leur poste que lorsque leur relève sera effective.
Article 10 - Tout refus d'obtempérer aux dispositions prévues par le présent arrêté et par son annexe, sera passible de sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application des dispositions du Code Pénal.
Article 11 – Les arrêtés préfectoraux numéros 99-SDIS-Cabinet-003 du 13 avril 1999, 99-SDIS- Cabinet-006 du 4 mai 1999 et 01-SDIS-Cabinet-004 du 29 janvier 2001 sont abrogés.
Article 12 – Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint et le payeur départemental de l’Essonne, comptable du Service départemental d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.
Signé « Denis PRIEUR » Signé « Louis SANGOUARD »
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 411 ANNEXE A L’ARRETE N°2003-SDIS-GO-0009 du 15 JUILLET 2003 RELATIF AU SERVICE MINIMUM
Centres d’Incendie et de Secours
du groupement Centre
Sous-
officiers
INC2
Chefs
d’équipe
et
équipiers
Total du
CIS
CSP Arpajon 2 8 10
CS2 Montlhéry - La Ville-du-Bois 1 7 8
CS2 Sainte-Geneviève-des-Bois 2 7 9
CS3 Brétigny-sur-Orge 1 7 8
CS3 Dourdan 1 7 8
CS3 Limours 1 5 6
CS4 Lardy 1 3 4
CS4 Saint-Chéron 1 3 4
Total du groupement Centre 10 47 57
Centres d’Incendie et de Secours
du groupement Sud
Sous-
officiers
INC2
Chefs
d’équipe
et
équipiers
Total du
CIS
CSP Etampes 2 8 10
CS3 Cerny - La Ferté-Alais 1 5 6
CS3 Milly-la-Forêt 1 8 9
CS4 Angerville 1 5 6
CS4 Beauce-et-Chalouette 1 5 6
CS4 Etréchy 1 3 4
CS4 Maisse 1 5 6
CS4 Saclas 1 3 4
Total du groupement Sud 9 42 51
Centres d’Incendie et de Secours
du groupement Est
Sous-
officiers
INC2
Chefs
d’équipe
et
équipiers
Total du
CIS
CSP Corbeil-Essonnes 3 10 13
CSP Evry 3 10 13
CSP Val-d’Yerres 2 8 10
CSP Viry-Châtillon 3 10 13
CS2 Ballancourt - Itteville 1 8 9
CS2 Draveil - Vigneux 2 7 9
CS3 Montgeron 1 7 8
CS3 Ris-Orangis 1 5 6
CS4 Mennecy 1 5 6
CS4 Soisy-sur-Ecole 1 3 4
CS4 Soisy-sur-Seine 1 3 4
Total du groupement Est 19 76 95
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 412 Centres d’Incendie et de Secours
du groupement Nord
Sous-
officiers
INC2
Chefs
d’équipe
et
équipiers
Total du
CIS
CSP Massy - Igny 2 8 10
CSP Palaiseau 2 9 11
CS2 Athis-Mons 2 6 8
CS2 Les Ulis 2 7 9
CS2 Longjumeau 2 6 8
CS2 Savigny - Morangis 1 7 8
CS3 Gif-sur-Yvette 1 5 6
CS3 Juvisy-sur-Orge 1 5 6
Total du groupement Nord 13 53 66
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 413 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME
Direction des Ressources Humaines Antony, le 7 juillet 2003
Secrétariat : 01.46.74.30.21
Fax : 01.46.74.30.69
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D’UN INFIRMIER CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé ERASME, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d’infirmier cadre de santé vacant dans cet établissement.
Conformément au 1° de l’article 2 du décret susvisé, peuvent faire acte de
candidature, les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989, comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice, EPS ERASME – 143 avenue Armand Guillebaud – 92160 ANTONY accompagnées des pièces suivantes :
♦ Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le
diplôme de Cadre de Santé.
♦ Un curriculum vitae.
♦ Une attestation justifiant des cinq années de services accomplis.
♦ Un projet professionnel.
La date et le lieu précis du déroulement de ce concours seront fixés ultérieurement.
La Directrice
Aline FERRAND-RICQUER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 414 DEPARTEMENT DE L’ESSONNE PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
DGSF / ETABLISSEMENTS LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
______ ______
ARRETE
n° 2003 – DDPJJ-SAHJ 0005 du 30 mai 2003
portant tarification pour 2003 du Service d’Accueil d’Urgence
ESPACE ADOLESCENTS 91, 3 impasse Christophe Colomb
91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE
n° 2003 –02533 du 6 juin 2003
portant tarification pour 2003 du Service d’Accueil d’Urgence
ESPACE ADOLESCENTS 91, 3 impasse Christophe Colomb
91000 EVRY
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale ,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 415 VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 précitée, et notamment son article 45-131.,
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales,
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants,
VU le décret n° 54.883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
VU le décret n° 58-1202 du 11 Décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents,
VU le décret n° 59.1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des Hôpitaux et Hospices Publics,
VU le décret 61-9 du 3 janvier 1961 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics,
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 90.359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l'arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l'action éducative,
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l'Essonne et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé approuvée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 416 VU l'arrêté préfectoral 98 PERF DGAE/2.034 du 4 août 1998 portant habilitation du Service d’Accueil d’Urgence Espace Adolescents 91 à Evry;
Considérant les rapports de la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale adjointe chargée de la Direction Générale des Solidarités et de la Famille,
Sur propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
ARTICLE 1er -A compter du 1er janvier 2003 le prix de journée du Service d’accueil d’urgence Espace Adolescents 91, 3 impasse Christophe Colomb, 91000 EVRY, est fixé à : 215,85 €
ARTICLE 2 - Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS Cédex 19.
ARTICLE 3 - Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Direction Générale des Solidarités et de la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Bulletins Officiels de la Préfecture et du Département de l'ESSONNE et notifié au Directeur de l'Etablissement.
P/le PRESIDENT et par délégation, P/Le PREFET,
Le Directeur des Interventions Sociales Le Secrétaire Général
Et de la Santé,
Signé : Marie-Noëlle VILLEDIEU Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 417 Avis relatif à l’attribution d’un poste d’Agent Chef 2ème catégorie à l’Institut Départemental Enfance et Famille
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 30 juin 2003 a permis la publication de l’attribution d’un poste à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0-18 ans – jour et nuit) :
Un poste d’Agent Chef 2ème catégorie (accessible aux contremaîtres principaux, maîtres ouvriers principaux, agents techniques d’entretien principaux, chefs de garage principaux et conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi qu’aux contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs corps).
Un courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne en date du 9 avril 2003 a stipulé l’attribution des postes au choix suite à la computation départementale des titularisations intervenues en 2002.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, au service énoncé ci-dessous, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles :
Direction des Ressources Humaines
Monsieur le Directeur
Service Recrutement
Hôtel du Département – Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 418 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-157 du 15 avril 2003
ARTICLE 1 er : La demande présentée par la S.A. « HOPITAL PRIVE DU VAL
D’YERRES », 111 rue Caron 91200 ATHIS-MONS en vue d’obtenir
l’autorisation de pratiquer l’activité d’accueil et de traitement des urgences
dans le cadre d’une unité de proximité d’accueil, de traitement et
d’orientation des urgences (UPATOU), sur le site de L’HOPITAL PRIVE
DU VAL D’YERRES, 111 rue Caron 91200 ATHIS-MONS, est rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Philippe RITTER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 419 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-158 du 15 avril 2003
ARTICLE 1 er : La S.A « CLINIQUE DE L’YVETTE », 43 route de Corbeil 91160 LONGJUMEAU, est autorisée à transférer 106 lits de chirurgie, 28 lits de
gynécologie-obstétrique et 10 lits de médecine sur un nouveau site à
proximité.
ARTICLE 2 : La S.A « CLINIQUE DE L’YVETTE », 43 route de Corbeil 91160 LONGJUMEAU, est autorisée à créer 3 places d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire par transformation de 6 lits de chirurgie sur le nouveau site de la CLINIQUE DE L’YVETTE.
ARTICLE 3 : Ces opérations devront faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente
décision et devront être achevées au plus tard 4 ans après cette notification. La mise en service est subordonnée au résultat positif de la visite conjointe
de conformité prévue par l’article D. 712-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans pour les 3 places d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 5 : Le promoteur devra transmettre à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France pour le compte de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France, chaque année le 15 avril au plus tard, un tableau
récapitulatif concernant les données de l’année antérieure telles qu’énoncées à l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 1999, pour les 3 places de chirurgie ambulatoire.
ARTICLE 6 :
L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de sa structure d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire lors de la demande de renouvellement des autorisations d'installations. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
ARTICLE 7 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régional de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Philippe RITTER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 420 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-159 du 15 avril 2003
ARTICLE 1er : La demande présentée par la S.A « CLINIQUE DU VAL DE JUINE », 28 rue de Saclas 91150 ETAMPES en vue d’obtenir la création ex-nihilo
de 20 lits de médecine sur le site de la CLINIQUE DU VAL DE JUINE,
28 rue de Saclas 91150 ETAMPES, est rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Philippe RITTER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 421 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-160 du 15 avril 2003
ARTICLE 1 er : La S.A « CLINIQUE DES CHARMILLES », 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 ARPAJON, est autorisée à créer ex-nihilo 20 lits de
médecine, sur le site de la CLINIQUE DES CHARMILLES, 12 boulevard
Pierre Brossolette 91290 ARPAJON.
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification. La mise en
service est subordonnée au résultat positif de la visite conjointe de
conformité prévue par l’article D. 712-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 10 ans pour les 20 lits de médecine, à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4:
L’établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de son service de médecine lors de la demande de
renouvellement des autorisations d'installations. Les critères d'évaluation à
retenir sont au minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
ARTICLE 5 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Philippe RITTER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 422 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-161 du 15 avril 2003
ARTICLE 1 er : La demande présentée par la S.A. « SOCIETE DES CLINIQUES DU BOIS DE VERRIERES ET DE MASSY », 66 rue du Colonel
Fabien 92160 ANTONY en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer
l’activité de néonatologie à titre dérogatoire, dans le cadre d’une
unité de 6 lits (type II A) sur le site de L’INSTITUT JACQUES
CARTIER, avenue du Noyer Lambert 91349 MASSY CEDEX, est
rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Philippe RITTER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 423 ARRETÉ N° 03-22
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique et notamment l’article R 710-17-2,
VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France en date du 23 décembre 1996,
VU l’arrêté n° 03-16 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France en date du 23 avril 2003 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
SUR proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, Arrête
Article 1 : l’article 3 de l’arrêté n° 03-16 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France en date du 23 avril 2003 est révisé ainsi qu’il suit :
Supprimer : « Madame Karine WUILLEME-MARPAUX, inspectrice des affaires sanitaires et sociales »,
Ajouter : « Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur des affaires sanitaires et sociales ».
Article 2 : la délégation de signature donnée à Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur des affaires sanitaires et sociales dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° 03-16 précité prend effet à compter du 1er juin 2003.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
PARIS, le 27 mai 2003
Signé
Philippe RITTER
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 424 ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DE LA CYBERSURVEILLANCE
SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Le président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu le décret N° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la Sécurité Sociale,
Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des Agents de Direction et Agents Comptables de Sécurité Sociale »,
Vu l'avis de la CNIL réputé favorable sur l'applicatif Intranet Hermès à compter du 3 avril 2000 (AT N° 001362 du 15 février 2000),
Vu l'avis de la CNIL du 21 mars 2003 sur le site Internet de la C.P.A.M. 91 (AT 031136),
Vu l’avis de la CNIL en date du 21/05/2003 (AT 032573).
D E C I D E
ARTICLE 1er : Afin de garantir la sécurité indispensable à son fonctionnement, la C.P.A.M. 91 a décidé de mettre en œuvre des mesures de protection du Réseau, notamment des moyens de contrôle des connexions à Internet et le contrôle de l'usage de la messagerie.
Une charte d'utilisation des ressources informatiques et des Services Internet a été élaborée afin de définir les règles que chaque agent doit respecter.
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement et leur durée de conservation sont les suivantes :
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 425 INFORMATIONS
DETAIL DES
INFORMATIONS
ORIGINE
DE
L'INFORMATION
DESTINATAIRES
DES
INFORMATIONS
DUREE
DE
CONSERVATION
Identité
(lnternet)
Données
Ressources
Informatiques
(Internet)
Identité
(Messagerie)
* Nom de l'utilisateur
* Adresse IP
* N° de micro
* Adresse MAC
* 1er accès et dernier
accès au Proxy
* Heure d'accès
* Nbred'octets
envoyés et reçus
* Nbre d'accès et titre
* Nbre de catégories
des sites accédés et refusés
* Nbre de catégories
des pages accédées et
refusées
* Adresse IP des sites
* Type de protocole
utilisé
* N° port accédé
* Nom du destinataire
* Nom de l'expéditeur
* Date et heure
* Objet du message
Pare-feu
Serveur
PROXY
Serveur
Messagerie
Gestionnaire
URL
Service
Informatique
Direction
Générale
Direction
Générale
Adjointe
6 mois
(tous les
fichiers de
journalisation)
ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations sont :
Le Service Informatique
La Direction Générale
La Direction Générale-Adjointe
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE, Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 426 ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. de l'ESSONNE est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux de la C.P.A.M. et de ses Centres de Paiement.
Les agents seront informés du dispositif par la diffusion de la Charte
Utilisateur.
Le Comité d'Entreprise devra également être informé, ainsi que l'Inspecteur du Travail et aux Greffes des Conseils de Prud'hommes compétents.
Fait à EVRY, le 21 mai 2003
P/LE DIRECTEUR GENERAL,
PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
SIGNE H. PALOMARES
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 427 DEPARTEMENT DE L’ESSONNE PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE DGSF / ETABLISSEMENTS LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
______ ______
ARRETE
n° 2003 – DDPJJ-SAHJ 0006 du 10 juin 2003
portant tarification pour 2003 du Foyer Educatif
Le VIEUX LOGIS, 115 avenue de la République
91230 MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE
n° 2003 – 02458 du 27 MAI 2003
portant tarification pour 2003 du Foyer Educatif
Le VIEUX LOGIS, 115 avenue de la République
91230 MONTGERON
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale ,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l'assistance éducative,
VU VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 428 VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 précitée, et notamment son article 45-131.,
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales,
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants,
VU le décret n° 54.883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
VU le décret n° 58-1202 du 11 Décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents,
VU le décret n° 59.1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des Hôpitaux et Hospices Publics,
VU le décret 61-9 du 3 janvier 1961 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics,
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 90.359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l'arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l'action éducative,
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l'Essonne et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé approuvée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 429 VU l'arrêté préfectoral 92 1831 du 9 juin 1992 portant habilitation de l’IRMP Le Vieux Logis 115, avenue de la République 91230 MONTGERON.
Considérant les rapports de la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale adjointe chargée de la Direction Générale des Solidarités et de la Famille,
Sur propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
ARTICLE 1er -A compter du 1er janvier 2003 le prix de journée du Foyer Educatif, Le Vieux Logix, 115 avenue de la République, 91230 MONTGERON, est fixé à : 153, 70 €
ARTICLE 2 - Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS Cédex 19.
ARTICLE 3 - Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Direction Générale des Solidarités et de la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Bulletins Officiels de la Préfecture et du Département de l'ESSONNE et notifié au Directeur de l'Etablissement.
P/le PRESIDENT et par délégation, P/Le PREFET,
Le Directeur des Interventions Sociales Le Secrétaire Général
Et de la Santé,
Signé : Marie-Noëlle VILLEDIEU Signé : Bertrand MUNCH
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 430 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Acte réglementaire relatif au dépistage organisé du cancer du sein
Le Directeur Générale de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999,
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prise dans son article L.1411-2 et 1423-1 du code de la santé publique posant le principe des programmes de dépistages organisés des maladies aux conséquences mortelles et vitales,
Vu la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 insérée aux articles L.322-1-8° et .322-3-16° du code de la santé publique portant sur la couverture des frais relatifs aux examens de dépistage,
Vu le décret n°65-13 du 6 janvier 1995 portant organisation de la lutte contre le cancer dans les départements,
Vu le décret n°2000-495 du 19 janvier 2000 fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisés,
Vu le décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires des professions agricoles,
Vu le décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accés à la prévention et aux soins,
Vu le décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables,
Vu le décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale en ses articles R.115.1 et R.115.2
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2001 fixant le modèle de la convention type mentionné à l'article L.1411.2 du code de la santé publique portant sur la forme de participation des professionnels de santé et des organismes de santé visés par le présent article,
Vu 'arrêté du 21 février 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale,
Vu l'ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants,
Vu la convention type relative au dépistage des cancers et cahiers des charges (bulletin officiel du Ministère emploi solidarité n°01/43 du 22 au 28 octobre 2001 publié le 20 novembre 2001)
Vu la circulaire DGS/2000/361 relatives au dépistage des cancers du sein et SD5/2000/639 du 27 décembre 2000 relatives aux mammographies effectuées dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein,
Vu la circulaire DGS n°2002-21 du 11 janvier 2002 relative à la généralisation du dépistage organisé des cancers du sein,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 431 Vu la lettre circulaire DGS/SD 5 A/n°006 du 9 janvier 2001 relative au dépistage du cancer du sein
Vu l'avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 828359 en date du 21 janvier 2003,
Décide :
Article 1 er
Il est créé dans les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d'informations nominatives, permettant de gérer la mise en place d'un système assurant le dépistage et le suivi gratuit du cancer du sein chez les femmes relevant du régime agricole (MSA et GAMEX) et dont l'âge varie entre 50 et 74 ans.
L'instauration de ce dépistage nécessite le choix d'une structure de gestion qui représente l'instance opérationnelle assurant l'organisation locale des dépistages à l'écelle d'un ou plusieurs départements.
Article 2 :
Chaque caisse de MSA doit mettre à la disposition de la structure de gestion deux fichiers comprenant les informations nominatives suivantes :
- le fichier de la population cible :
le Numéro National d'Identification de l'assuré
le Nom marital du bénéficiaire
le nom patronymique du bénéficiaire
le prénom du bénéficiaire
la date de naissance
la civilité
le rang de naissance
la qualité d'ayant droit
le rang de bénéficiaire
l'adresse du bénéficiaire ou de l'assuré, et ce, à partir de leur affilitaion par le lieu de travail la date de début de rattachement à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- le fichier de contrôle a posteriori
le Numéro National d'Identification de l'assuré
le Nom marital du bénéficiaire
le nom patronymique du bénéficiaire
le prénom du bénéficiaire
la date de naissance
la civilité
le rang de naissance
la qualité d'ayant droit
le rang de bénéficiaire
l'acte mammographie
le coefficient
la nature d'assurance
la date d'exécution
le numéro ADELI exécutant
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 432 Article 3 :
Le destinataire des informations visées à l'article 2 est la structure de gestion instaurée auprès de chaque caisse départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole.
Article 4 :
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des Caisses départementale ou pluri départementales de la Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé.
Article 5 :
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l'Ile-de-France
Fait à Bagnolet, le 7 février 2003
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
De la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ
"Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France auprès de son Directeur"
à Gentilly, le 21 février 2003
Le Directeur Général de la CMSA Ile de France
Marc Wurmser
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 433 SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n°03 – -SP1- 0104 du 23 juin 2003
portant retrait de compétence pour la commune de Corbeil-Essonnes du syndicat intercommunal à vocations multiples de Corbeil-Essonnes, Lisses
et Villabé
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 à L. 5212-34, L 5216-7, L 5211-19, L 5211-25-1
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté du 4 mai 1966 portant création d’un syndicat intercommunal d’étude des communes de Corbeil-Essonnes, Lisses, Villabé,
VU l’arrêté du 27 mars 1969 portant transformation du syndicat intercommunal d’études de Corbeil – Lisses – Villabé en syndicat intercommunal à vocations multiples de Corbeil-Essonnes – Lisses – Villabé,
VU l’arrêté du 19 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes Seine/Essonne en communauté d’agglomération,
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 434 ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté de transformation n° 02-SP1-0239 du 19 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes Seine/Essonne en communauté d’agglomération vaut retrait pour la commune de Corbeil-Essonnes du syndicat intercommunal à vocations multiples de Corbeil-Essonnes, Lisses et Villabé pour la compétence transport.
ARTICLE 2 – Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à :
- M le Président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Corbeil- Essonnes, Lisses, Villabé,
- M. le Président de la communauté d’agglomération Seine/Essonne
- MM les maires de Corbeil-Essonnes, Lisses et Villabé,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Directeur des Services Fiscaux,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement.
POUR LE PREFET
Le sous-préfet de
l’arrondissement d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 435 Centre de Gérontologie "Les Abondances"
BOULOGNE-BILLANCOURT
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadre de santé
Un concours sur titres interne aura lieu au Centre de Gérontologie "Les Abondances" de Boulogne- Billancourt, en application de l'article 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de Masseur Kinésithérapeute Cadre de Santé, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats, les masseurs kinésithérapeutes titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89- 3609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines du Centre de Gérontologie "Les Abondances", 56 rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
RAA JUIN-JUILLET 2003 –Divers. – Page 436 ANPE
Modificatif n° 5
de la décision n° 61/2003 du 31 décembre 2002.
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de l'ILE DE FRANCE,
DECIDE
Article 1
La décision n° 61/2003 du 31 décembre 2002 et ses modificatifs n°1 à 4 portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet du 2 juin 2003.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Divers- Page 437 DIRECTION REGIONALE DE L'ILE DE
FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE EST
Véronique PAGNIER
Corbeil Nathalie LEMAITRE Margot CANTEROT Conseillère Principale Adjointe au DALE Patricia POIRIER
Conseillère Principale
Sylvain CANIVET Michèle SAILARD
Evry Denise GUILLEMAIN Adjoint au DALE Conseillère Principale
Chantal AUTANT-BROUSSAS Loïc PAGEOT
Conseillère Principale Conseiller Principal
Michèle VIAL Guillaume CAES
Juvisy Anne LE BELLEC Conseillère Principale Conseiller Principal
Danielle BRIS Isabelle MATYSIAK
Conseillère Principale Conseillère Principale
Savigny-sur-Orge Dominique BOUZONVILLER Ksenija CAR Roland JOANNY Conseillère Principale Conseiller Principal
Jacques KORCHIA
conseiller principal
Yerres Florence OGER Marie-Madeleine FONTANEAU
Conseillère Principale Marie-Claude BEAUFILS
Conseillère Principale
Claire GROSMAN
Conseillère Principale
Viry Châtillon Brigitte PENNEC Bénédicte GOBE
Adjointe au DALE Yves RAYNAUD
Conseiller Principal
Point relais La Ferté Alais
(rattaché à l'ALE Corbeil)
Nathalie LEMAITRE François BLANCHOT
Conseiller Principal
Bernadette POUTTIERS
Conseiller
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Divers- Page 438 DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Nadine LEPRINCE Jacques PERRIN
Conseillère Principale Conseiller Principal
Brétigny-sur-Orge Guy BUREL Arlette COSQUER Nathalie BERTRAND Conseillère Principale Conseillère Principale
Dourdan Jocelyne BESNARD Pascal RIFFARD Marie-Bérangère HAMON interim Conseiller Principal Conseillère
Etampes Renée VERMANDE Monique BACCON Hélène MEYER
Conseiller Principal Conseillère Principale
Les Ulis Claudine LOUVEL
Adjoint au DALE
Joëlle COUTOLY
Conseiller principal
Laurence LANGLAIS
Conseillère Principale
Isabelle LAPORTE
Conseillère Principale
Longjumeau Catherine MEUNIER Nadia ESNAULT
Adjointe au DALE Odile GARRIVET
Conseillère Principale
Marie-Hélène PAILLER-LANE
Massy Christophe de MENTHON Danielle RENOSI Conseillère Principale
Conseillère Principale Maryvonne PARCHEMINAL
Conseillère Principale
Sainte-Geneviève des Bois Xavier TUAL Loïc LACHENAL
(Intérim)
Janine SINCE
Conseillère Principale
Noisy le Grand, le 23 mai 2003
Signé Michel BERNARD
Directeur Général de l'ANPE
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Divers- Page 439 ANPE
Modificatif n° 6
de la décision n° 61/2003 du 31 décembre 2002.
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de l'ILE DE FRANCE,
DECIDE
Article 1
La décision n° 61/2003 du 31 décembre 2002 et ses modificatifs n°1 à 5 portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet du 1 er juillet 2003.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Divers- Page 440 DIRECTION REGIONALE DE L'ILE DE
FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Nadine LEPRINCE Jacques PERRIN
Conseillère Principale Conseiller Principal
Brétigny-sur-Orge Guy BUREL Arlette COSQUER Nathalie BERTRAND Conseillère Principale Conseillère Principale
Dourdan Jocelyne BESNARD Pascal RIFFARD Marie-Bérangère HAMON interim Conseiller Principal Conseillère
Etampes Renée VERMANDE Monique BACCON Hélène MEYER
Conseiller Principal Conseillère Principale
Les Ulis Isabelle CONTINI Claudine LOUVEL
Adjoint au DALE
Joëlle COUTOLY
Conseiller principal
Laurence LANGLAIS
Conseillère Principale
Isabelle LAPORTE
Conseillère Principale
Longjumeau Catherine MEUNIER Nadia ESNAULT
Adjointe au DALE Odile GARRIVET
Conseillère Principale
Marie-Hélène PAILLER-LANE
Massy Christophe de MENTHON Danielle RENOSI Conseillère Principale
Conseillère Principale Maryvonne PARCHEMINAL
Conseillère Principale
Sainte-Geneviève des Bois Xavier TUAL Loïc LACHENAL
(Intérim)
Janine SINCE
Conseillère Principale
Noisy-Le-Grand, le 25 juin 2003
Signé Michel BERNARD
Directeur Général de
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Divers- Page 441 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRES DE SANTE
Quatre postes de cadres de santé sont à pourvoir à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines)
9 3 Cadres de santé (infirmier)
9 1 Cadre de santé (psychomotricien)
Conformément :
¾ au décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (article 2) portant statut particulier du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière ;
¾ à l'arrêté du 19 Avril 2002 fixant la composition des jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés , doivent être adressées par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs à
Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de santé "Charcot"
30, avenue Marc Laurent - 78375 PLAISIR CEDEX
Pièces obligatoires :
les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre infirmier un curriculum-vitae établi par le candidat sur papier libre
certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2003 :
¾ de cinq années de services effectifs appartenant aux corps des personnels
infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le service public
¾ OU de cinq années de services effectifs à temps plein ou équivalent temps plein dans le corps des infirmiers , des personnels de rééducation et des personnels médico- techniques dans le secteur privé
RAA JUIN-JUILLET 2003 – Divers- Page 442 Directeur de publication : Bertrand MUNCH
Secrétaire Général de la Préfecture