Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 254 du 30 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 254 du 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 254 du 30 mai 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Animaux, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-254

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt (31 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-05-30-00001

AP_PE Durenque_final.odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n° du 30 mai 2024

portant autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Durenque par la Société Parc Eolien de Durenque

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un

département ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et leur modalité de protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités

de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame

Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la

conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

Préfecture de l’Aveyron

BP 715-12007 Rodez Cedex

Tel. : 05 65 75 71 71

https://www.aveyron.gouv.fr/

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 4Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le

CSRPN du 17 septembre 2019 ;

Vu la demande présentée en date du 28 septembre 2020 par la Société Parc Eolien de Durenque

dont le siège social est situé 17 rue de la Frise, 38000 GRENOBLE, en vue d’obtenir

l’autorisation environnementale d’une installation de production d’électricité à partir de

l’énergie mécanique du vent pour le parc éolien du Puech de Senrières composé de 4

aérogénérateurs, d’une puissance totale de 16,8 MW, sur la commune de Durenque ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu les dépôts de pièces complémentaires déposées en date du 5 juillet 2021, du 4 février 2022 et

du 27 juillet 2023 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles

R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 13 mai 2022 ;

Vu la réponse à l’avis de l’autorité environnementale apportée par la Société Parc Eolien de

Durenque le 1er août 2022 ;

Vu la décision en date du 13 décembre 2023 du président du tribunal administratif de Toulouse,

portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 ordonnant l’organisation d’une enquête

publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du 5 février 2024 au 9 mars 2024 inclus, sur

le territoire des communes de Durenque, Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes, Broquiès, La Selve,

Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista, Villefranche-de-Panat et élargie à la Communauté de

communes du Réquistanais ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 19 janvier et du 12 février 2024 de cet avis dans deux journaux

locaux ;

Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu le rapport en date du 6 mai 2024 de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté porté le 7 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel de la société Parc Eolien de Durenque en date du 14 mai 2024 émettant des

observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le projet a fait

l’objet d’une étude d’impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision

d’autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à

éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur

l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 5CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident

ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les

prescriptions d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être

complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux

environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au vu de sa

participation aux politiques publiques de développement des énergies vertes, mis en balance avec

les impacts prévisibles sur les espèces protégées ;

CONSIDÉRANT qu’au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, et après analyse des

différentes solutions alternatives, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour les raisons

suivantes :

• au sein d’un secteur favorable au développement éolien, le porteur de projet a retenu la

stratégie visant à implanter 4 éoliennes alignées et orientées selon un axe Nord-Sud. Ce

choix permet de réduire le nombre d’aérogénérateurs (de 5 à 4) et de limiter la destruction

de la ripisylve et des boisements. Du fait de la suppression d’une éolienne, cette solution est

aussi la plus favorable au regard des enjeux avifaunistiques et pour intégrer les risques

chiroptérologiques locaux ;

• plusieurs mesures d’évitement géographique ont été prises lors de la phase de conception

du projet, avant l’analyse des différentes variantes ayant permis de retenir une implantation

de moindre impact au regard des enjeux écologiques mis en lumière par les expertises

naturalistes ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces d’oiseaux protégées à enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de l’UICN à savoir, entre autres : le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Vautour fauve (statut : quasi menacé) ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : le Vautour moine (enjeu : très fort), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : modéré), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces de chiroptères dans le secteur de ce parc éolien ;

CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules, pouvant voler par vents forts, et dont les populations nationales sont en très fort déclin ;

CONSIDÉRANT que la liste de hiérarchisation régionale vise aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), en particulier : le Minioptère de Schreibers (statut : vulnérable), la Grande Noctule (statut : vulnérable), la Noctule commune (statut : vulnérable) ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 6CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des chiroptères à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, en particulier : le Minioptère de Schreibers (enjeu : très fort), la Grande Noctule (enjeu : fort), la Noctule commune (enjeu : modéré), la Noctule de Leisler (enjeu : modéré), la Barbastelle d’Europe (enjeu : modéré), le Vespère de Savi (enjeu : modéré), la Pipistrelle de Nathusius (enjeu : modéré), la Pipistrelle commune (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;

CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système de détection/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place pour chaque éolienne un système de bridage efficace visant à réduire les risques de collision ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation des impacts résiduels après la mise en place des mesures

d’évitement et de réduction nécessite le dépôt d’une demande de dérogation pour la destruction

d’espèces protégées, incluant la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction et de

compensation, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé le 05/07/2021 le dossier de demande de dérogation

pour la destruction d’espèces protégées (modifié les 04/02/2022 et 27/07/2023) pour le parc éolien

du Puech de Senrières situé sur la commune de Durenque ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation figurant dans cet arrêté permettent de garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces bénéficiant de la présente dérogation espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que le parc éolien du Puech de Senrières, situé sur la commune de Durenque, ne

peut être mis en service sans l’obtention d’une dérogation à la destruction d’espèces protégées et la

mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par cette même

dérogation ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en phase travaux ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de s’assurer de l’efficacité des systèmes de protection en faveur des chiroptères et de l’avifaune ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en

exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, des démarches envisagées

avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacités techniques et

financières pour assurer l’exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus

par le code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation environnementale sont

réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 7— ARRÊTE —

Titre I – Dispositions générales

Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation relative à la demande d’autorisation

environnementale

La Société Parc Eolien de Durenque dont le siège social est situé 17 rue de la Frise, 38000 GRENOBLE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le parc éolien du Puech de Senrières composé de 4 aérogénérateurs de puissance unitaire de 4,2 MW sur le territoire de la commune de Durenque.

Article 2. Domaine d’application

La présente autorisation environnementale tient lieu :

• d’autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l’environnement

prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

• d’autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;

• d’autorisation prévue par l’article L. 6352-1 du code des transports ;

• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique,

d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de

leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2.

Article 3. Liste des installations concernées

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Installation

Coordonnées Lambert

RGF 93 Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)

X Y

Éolienne n° 1 672253 6333421

Durenque

B448, B446

Éolienne n° 2 672253 6333146 B451

Éolienne n° 3 672240 6332885 B288

Éolienne n° 4 672278 6332585 B337

Poste de livraison (PDL) 672401 6333577 B263

Les installations citées à l’article 3 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de

situation de l’établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 8Article 4. Conformité au dossier de demande d’autorisation

environnementale

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 5. Détermination par l’exploitant d’un référent

Dès la mise en service industrielle du parc, l’exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du responsable d’intervention du parc au sens de l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011.

Le cas échéant, sur demande de l’inspecteur des installations classées, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection. En cas d’urgence, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

Le récapitulatif des documents mis à disposition de l’inspection des installations classées est indiqué en annexe 3.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 9Titre II- Dispositions particulières relatives à l’autorisation

d’exploiter au titre de l’article L.512-1° du code de

l’environnement (ICPE)

Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d’électricité à partir de l’énergie méca-

nique du vent et regroupant un ou plu-

sieurs aérogénérateurs :

1. Comprenant au moins un aérogénéra-

teur dont la hauteur du mât et de la na-

celle au-dessus du sol est supérieure ou

égale à 50 m

• Hauteur maximale des mâts

(avec nacelle) : 96,5 m

• Hauteur en bout de pale

maximale : 150 m

• Hauteur minimale de la garde

au sol : 32 m

• Puissance totale maximale

installée : 16,8 MW

• Nombre d’aérogénérateurs : 4

A

A : installation soumise à autorisation

Article 2. Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1 du présent titre.

Article 2.1. Établissement des garanties financières

Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

Article 2.2. Montant des garanties financières

Selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s’élève à :

M Σ = (Cu) = 4 * (75000 + 25000 * (4,2-2)) = 520 000 €

où :

- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation

- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de

l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 10la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :

a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu = 75 000 ;

b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :

— Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;

— P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).

L’exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des garanties financières.

Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières

Dès la première constitution des garanties financières, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis tous les cinq ans. L’actualisation se fait en application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2.4. Renouvellement des garanties financières

Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.1 du présent titre.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 2.5. Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 2.6. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation

d’activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, à réception de

l’attestation prévue par l’article R. 515-108.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la

transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 11Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de

démantèlement

Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier

L’exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et son suivi de chantier.

Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études

environnementales préalables au projet et spécifier notamment :

◦ le contexte environnemental du projet,

◦ les points critiques pour l’environnement du chantier, et les mesures attendues,

◦ le schéma d’intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,

◦ le plan de circulation des engins,

◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par

procédé non phytosanitaire,

◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.

Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci

afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d’adapter les bonnes pratiques

environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés

découlant de l’évolution du chantier.

Article 3.2. Périodes d’intervention

Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l’installation du futur parc éolien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.

Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d’arbres ou de défrichement sont interdits entre le 1er novembre et le 31 août, excepté pour les moins impactants, à l’appréciation d’un écologue, qui sont interdits entre le 1er avril et le 31 juillet.

Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou démontage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.

En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’exploitant sur justification d’un écologue et validation par l’inspection des installations classées.

Article 3.3. Périmètre du chantier

Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien du Puech de Senrières comprend les pistes d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé.

Afin de réduire l’impact de l’emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu’il est évalué dans l’étude d’impact. Cette évaluation n’intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L’évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l’inspecteur des installations classées lors de la transmission du planning des travaux.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 12Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact du chantier sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, voire d’accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers indiquées dans l’étude d’impacts.

Un écologue compétent accompagne l’exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.

Article 3.4.1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier

L’exploitant doit informer le Préfet de l’Aveyron, l’inspection des installations classées et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.

Lors des phases de construction et de démantélement du parc éolien, le guichet de la DGAC est informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l’inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d’un mois auprès de la DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/

L’exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :

• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;

• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

L’exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d’ouverture du chantier.

Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger

Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :

• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées et balisées ;

• les milieux humides et aquatiques dont la destruction n’est pas dûment autorisée, sont balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;

• les ornières et flaques d’eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement n’est réalisé qu’après vérification de l’absence d’amphibiens (œufs et individus) et dans ce cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter ;

• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;

• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.

Article 3.4.3. Circulation d’engins

Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d’activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et d es zones

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 13spécialement aménagées (aires de levage…), afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d’espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).

La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.

Article 3.4.4. Gestion des déblais/remblais

Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l’enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d’écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.

Au cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.

Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base des recommandations de l’écologue cité à l’article 3.4 en charge de l’accompagnement des différentes phases de chantier.

Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l’absence de risques de propagation d’espèces envahissantes.

Article 3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs

Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude

géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour

l’implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande

d’autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses

conclusions sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux

Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :

Réalisation des travaux de terrassement en dehors des périodes de fortes pluies ;

Création d’un fossé longeant les pistes et les plateformes permettant la récupération

des eaux de ruissellement ;

Mise en place d’une botte de paille sur le point de rejet de chaque plateforme pour

permettre la filtration de l’eau et d’éviter le rejet de matières en suspension ;

Stockage d’hydrocarbures dans une cuve étanche double paroi d’une capacité de

rétention au moins égale à 100 % de la capacité du réservoir ;

Équipement des transformateurs à bain d’huile de bacs de rétention ;

Stockage de tout produit et déchets polluants sur rétention ;

Entretien des engins de chantier effectué sur des aires adaptées dans un atelier à

l’extérieur du site ;

Stock de sable et kits anti-pollution présents sur le site ;

Équipement de chaque engin et véhicule intervenant sur site d’un kit anti-pollution

comprenant une réserve d’absorbant et un dispositif de contention sur voirie ;

Mise en place d’un poste de récupération des laitances de béton produites lors du

lavage des toupies sur chaque plateforme.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 14Article 3.4.7 . Travaux d’entretien en phase d’exploitation

L’entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d’exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien.

Article 3.4.8. Suivi du chantier

Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de

chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l’article L. 411-2 du code de

l’environnement sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures

visant à protéger l’environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l’exploitant.

Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans l’étude d’impact ou si un impact sur l’environnement est soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement l’exploitant. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.

Un rapport de suivi du chantier établi par l’exploitant est transmis à l’inspection des installations

classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de

planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du

présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier

de construction ou de démantèlement du parc éolien.

Article 3.5. Informations à communiquer avant la mise en service industrielle

L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en

service industrielle, dès qu’ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en

service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :

• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers

déposés et aux prescriptions du présent arrêté,

• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques

exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF

du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),

• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,

• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté

ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié

L’exploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de la date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu’il met à jour si nécessaire :

◦ un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :

— les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes,

hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au

SDIS) ;

— les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques

dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation

des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l’intérieur de ces installations

ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point

d’ancrage, hauteur de la plateforme de travail, coupures sur le secteur…) ;

◦ les coordonnées d’un technicien compétent ou d’un responsable d’astreinte susceptible de

prendre immédiatement contact avec les secours en cas d’intervention du SDIS sur ces

structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette

personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 15les premières consignes en cas d’intervention du SDIS sur site. Ces informations devront

faire l’objet d’une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.

Article 4. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux

environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine

L’ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

Le poste de livraison fera l’objet d’une intégration paysagère via un habillage en bardage bois naturel vertical.

Article 5. Mesures liées au bruit

Article 5.1. Bridage acoustique

Dès la mise en service du parc éolien, l’exploitant met en place le plan de bridage défini dans son dossier de demande d’autorisation et dans l’étude acoustique jointe à ce dossier.

L’exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.

Article 5.2. Mesures de bruit

Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l’installation, l’exploitant engage la réalisation d’une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’article 26 de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l’absence d’émergences supérieures aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il en informe l’inspection des installations classées. Il s’assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

Article 6. Gestion des déchets

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, l’exploitation est dotée d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.

Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.

Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.

Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 16Article 7. Prévention des risques

En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes.

L’exploitant respecte, dès l’ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :

• au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1 ;

• à l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour l’emploi du feu ;

• l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des constructions et des équipements sur une profondeur de 50 m autour des infrastructures et de 10 m de part et d’autres des pistes qui les desservent. Par ailleurs, pour compenser les contraintes induites par les mâts en matière de lutte contre l’incendie, la piste reliant les aérogénérateurs entre elles devra faire l’objet d’un débroussaillement d’une largeur de 2 m de part et d’autre de la chaussée.

Article 7.1. Identification des installations

Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de l’éolienne. À l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.

Article 7.2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l’incendie

Accessibilité

Les voies de circulation desservant les éoliennes doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. A ce titre, celles-ci doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• largeur de la chaussée : 3 m minimum ;

• hauteur libre disponible : 3,50 m minimum.

Défense extérieure contre l’incendie

• L’exploitant met en place une réserve d’eau de 60 m³ à proximité du poste de livraison. L’emplacement de ce nouveau point d’eau devra être validé par les sapeurs-pompiers.

• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.

• Un débroussaillage soigneux sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum autour des installations et entretenu chaque année.

Signalisation

L’exploitant mettra en place une signalisation permettant de répertorier chaque éolienne dans le Système d’Information Géographique du SDIS. Il s’agit d’une combinaison de lettres et de chiffres en format A4 vertical, à opposer de façon visible devant chaque machine. L’exploitant se rapprochera du SDIS pour communication du code indiqué.

Protection des intervenants

• Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radio-téléphone,…).

• Les sapeurs-pompiers engagés pour un secours d’urgence aux personnes devront avoir à disposition, pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2 équipiers minimum (ex : kit anti-chute sur rail). Un contact devra être pris auprès du SDIS, avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.

• L’exploitant doit également prévoir un équipement complet pour une dotation du centre

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 17d’incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs- pompiers.

Article 8. Balisage

En période d’exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d’un balisage diurne et nocturne conformément à l’arrêté du 23 avril 2018.

Sans préjudice du respect des réglementations imposées par le code des transports et le code de l’aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre les machines.

Article 9. Démantèlement du parc et remise en état

Avant les travaux de démantèlement, l’exploitant réalise les informations prévues à l’article 3.5.

L’exploitant transmet à l’inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Ainsi que le prévoit l’article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l’exploitant informe le préfet et lui transmet l’attestation établie par l’entreprise mentionnée au 5° de l’article R. 515-106.

En cas de cessation d’activité et sans préjudice des mesures de l’article R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : agricole.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 18Titre III- Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement

Article 1. Nature de la dérogation

Le bénéficiaire susvisé à l’article 1 du titre I du présent arrêté est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées, et à l’interdiction d’enlever et détruire des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé, pour l’exploitation de l’installation précisée aux articles du titre I et à l’article 1 du titre II du présent arrêté.

Article 1.1. Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées

La dérogation est délivrée pour les espèces animales et végétales suivantes :

Avifaune

(80 espèces) Nom latin

Perturba-

tion

intention-

nelle

Destruction/

altération

d’habitats

Destruction

d’individus

Accenteur mouchet Prunella modulans Oui - 1 individu / an Aigle botté Hieraacteus pennatus Oui - 1 individu / 12 ans

Alouette des champs Alauda arvensis Non - Alouette lulu Lullula arborea Oui - 1 individu / 3 ans

Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra Non - Bécassine des marais Galhnago gallmago Oui - 1 individu / 15 ans Bergeronnette des ruis-

seaux

Motacilla cmerea Oui - 1 individu / an

Bergeronnette grise Motacitla alba Oui - 1 individu / an Bergeronnette printanière Motacilla flava Oui - 1 individu / 2 ans Bihoreau gris Nycticorax nycticorax Oui - 1 individu / 15 ans Bondrée apivore Pemis apivorus Oui - 1 individu / 5 ans Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Oui - 1 individu / 5 ans Bruant des roseaux Embenza schoeniclus Oui - 1 individu / 3 ans Bruant jaune Embenza citnnella Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans Bruant proyer Embenza calandra Oui - 1 individu / 2 ans Bruant zizi Embenza cirlus Oui - 1 individu / 3 ans Busard cendré Circus pygargus Oui 1,5 ha 1 individu / 8 ans Busard Saint-Martin Circus cyaneus Oui - 1 individu / 8 ans Buse variable Buteo buteo Oui - 1 individu / an Caille des blés Cotumix cotumix Oui - 1 individu / 5 ans

Canard colvert Anas platyrhynchos Non - Chardonneret élégant Carduehs carduehs Oui - 1 individu / an Chevêche d'Athéna Athene noctua Oui - 1 individu / 5 ans Choucas des tours Corvus monedula Oui - 1 individu / an Chouette hulotte Stnx aluco Oui - 1 individu / 5 ans

Cigogne noire Cicoma mgra Non - Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus Oui - 1 individu / 8 ans

Corneille noire Corvus corone Non - Coucou gris Cuculus canorus Oui - 1 individu / 2 ans Effraie des clochers Tyto alba Oui - 1 individu / 6 ans Epervier d’Europe Accipiter msus Oui - 1 individu / 5 ans

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 19Etourneau sansonnet Stumus vulgaris Non - Faucon crécerellette Falco naumanni Oui - 1 individu / 20 ans Faucon crécerelle Falco tinnunculus Oui - 1 individu / 4 ans Faucon hobereau Falco subbuteo Oui - 1 individu / 7 ans Fauvette à tête noire Sylvia atncapilla Oui - 1 individu / an

Fauvette des jardins Sylvia borin Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans Fauvette grisette Sylvia communis Oui - 1 individu / 2 ans

Geai des chênes Gamjlus glandanus Non - Gobemouche gris Muscicapa stnata Oui - 1 individu / 3 ans Gobemouche noir Ficedula hypoleuca Oui - 2 individus / an Goéland leucophée Larus michahelhs Oui - 1 individu / 2 ans Grand Corbeau Corvus corax Oui - 1 individu / 3 ans Grand Cormoran Phalacrocorax carbo Oui - 1 individu / 2 ans Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla Oui - 1 individu / an

Grive draine Turdus viscivorus Non -

Grive litorne Turdus pilans Non - Grive musicienne Turdus philomelos Non -

Grosbec casse-noyaux Coccothraustes cocco- thraustes Oui 1 individu / 2 ans

Grue cendrée Grus grus Oui 1 individu / 10 ans Héron cendré Ardea cinerea Oui 1 individu / 5 ans Hirondelle de fenêtre Delichon urbica Oui 2 individus / an Hirondelle rustique Hirundo rustica Oui 2 individus / an Huppe fasciée Upupa epops Oui 1,5 ha 1 individu / 4 ans Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta Oui 1 individu / 2 ans Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Oui 1,5 ha 1 individu / 3 ans Loriot d'Europe Oriolus oriolus Oui 1 individu / 3 ans Martinet noir Apus Apus Oui 2 individus / an Merle noir Turdus merula Non

Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Oui 1 individu / an Mésange bleue Parus caeruleus Oui 2 individus / an Mésange charbonnière Parus major Oui 2 individus / an Mésange noire Periparus ater Oui 1 individu / 2 ans Mésange nonnette Poecile palustris Oui 1 individu / 2 ans Milan noir Milvus migrans Oui 1,5 ha 1 individu / 4 ans Milan royal Milvus milvus Oui 1 individu / 8 ans Moineau domestique Passer domesticus Oui 1 individu / an Pic épeiche Dendrocopos major Oui 1 individu / 3 ans Pic mar Dendrocopos medius Oui 1 individu / 4 ans Pic vert Picus viridis Oui 1 individu / 3 ans Pie bavarde Pica pica Non

Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans Pigeon biset féral Columba livia domestica Non

Pigeon ramier Columba palumbus Non

Pinson des arbres Fringilla coelebs Oui 2 individus / an Pinson du Nord Fringilla montifringilla Oui 1 individu / 2 ans Pipit des arbres Anthus trivialis Oui 1 individu / an Pipit farlouse Anthus pratensis Oui 1,5 ha 1 individu / 6 ans Pouillot fitis Phylloscopus trochilus Oui 1 individu / 2 ans Pouillot véloce Phylloscopus collybita Oui 2 individus / an Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus Oui 1 individu / an Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Oui 1 individu / 2 ans Rougegorge familier Erithacus rubecula Oui 1 individu / an Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus Oui 1 individu / 2 ans

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 20Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Oui 1 individu / 2 ans Sarcelle d'hiver Anas crecca Non

Serin cini Serinus serinus Oui 1 individu / 2 ans Sittelle torchepot Sitta europaea Oui 1 individu / 2 ans Tarier des prés Saxicola rubetra Oui 1 individu / 3 ans Tarier pâtre Saxicola torquatus Oui 1 individu / 3 ans Tarin des aulnes Carduelis spinus Oui 1 individu / 3 ans Tourterelle des bois Streptopelia turtur Non

Tourterelle turque Streptopelia decaocto Non

Traquet motteux Oenanthe oenanthe Oui 1 individu / 3 ans Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Oui 1 individu / an Vautour fauve Gyps fulvus Oui 1 individu / 10 ans Vautour moine Aegypius monachus Oui 1,5 ha Vautour percnoptère Neophron percnopterus Non

Verdier d'Europe Carduelis chloris Oui 1 individu / an

Chiroptères

(22 espèces) Nom latin

Perturbation

intention-

nelle

Destruction/

altération

d’habitats

Destruction

d’individus

Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans Grand Murin Myotis myotis Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Grande Noctule Nyctalus lasiopterus Oui 1,5 ha Aucun individu

Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii Oui 1,5 ha 1 individu /15 ans

Molosse de Cestoni Tadarida teniotis Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Murin à moustache Myotis mystacinus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Murin de Natterer Myotis Nattereri Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Murin sp. Myotis sp. Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Noctule commune Nyctalus noctula Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans

Oreillard sp. Plecotus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Petit Murin Myotis blythii Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Petit Rhinolophe Rhinolophus hypposideros Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Oui 1,5 ha 4 individus / an Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Oui 1,5 ha 2 individus / an

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Oui 1,5 ha 1 individu / 7 ans

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Oui 1,5 ha 2 individus / an

Sérotine bicolore Vespertilio murinus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans

Sérotine commune Eptesicus serotinus Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans

Vespère de Savi Hypsugo savii Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans

Reptiles

(2 espèces) Nom latin Destruction

d’individus

Couleuvre verte et jaune Hierophis vindiflavus 1 individu en phase construction

Vipère aspic Vipera aspis 1 individu en phase construction

Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l’état des populations des espèces concernées par le projet. Si l’exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage, il doit justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des populations concernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 21Article 1.2. Période de validité

La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du présent arrêté, pendant toute la durée des travaux de construction du parc éolien et jusqu’au terme de l’exploitation et des travaux de démantèlement du parc éolien. Ce délai peut être modifié en cas de démantèlement et de remise en état anticipée ou à l’inverse prolongé en cas de prolongation de la durée d’exploitation.

Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée équivalente à la durée d’exploitation du parc éolien et doivent donc être effectives au plus tard à la mise en service du parc et jusqu’au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.

Article 1.3. Périmètre concerné par cette dérogation

Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de construction du parc éolien du Puech de Senrières par la Société Parc Eolien de Durenque. Il comprend aussi les pistes d’accès à créer ou à élargir pour accéder au site de projet, les zones de travaux pour le montage/démantèlement des éoliennes et le poste de livraison, ainsi que les zones de débroussaillement nécessaires autour des éoliennes.

Si ces actions interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées (travaux de raccordement électrique par exemple) ne sont pas couverts par la présente dérogation.

Article 2. Mesures spécifiques de réduction liées à la préservation des enjeux

environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1. Autorisation spécifique

Toute manipulation d’espèce protégée doit faire l’objet d’une intervention d’un prestataire disposant de l’autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, concernant le transport, l’utilisation ou la détention de cadavres d’espèces protégées dans le cadre d’un suivi de mortalités et de la réalisation d’analyses si nécessaires afin de d’identifier l’espèce retrouvée, lorsque cela ne peut se faire sur le terrain ou lorsqu’une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l’information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l’inspecteur de la DREAL sur simple demande.

A l’issue de ces analyses, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé pour les suivis de mortalité, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins, ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.

Article 2.2. Mesures de réduction en amont des travaux et phase travaux L’exploitant met en œuvre les mesures prévues à l’article 3 – Titre II (débroussaillage, déboisement, circulation des engins, stockage de terres végétale, écoulement des eaux,…).

Article 2.3. Mesures préventives pour les chiroptères

Article 2.3.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour les chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d’attirer les chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.

• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 22attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

Article 2.3.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères

Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à l’arrêt dans toutes les conditions de vent. Le plan de bridage est déterminé par :

• une ou plusieurs périodes,

• pour chaque période une température et une vitesse de vent (mesurées à hauteur de nacelle).

Ce bridage est opérationnel chaque nuit et s’effectue :

— du 1er mars au 30 juin, de 1 heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil, lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 5 °C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.

— du 1er juillet au 31 août, du coucher du soleil au lever du soleil, lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10 °C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.

— du 1er septembre au 15 novembre, de 1 heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil, lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 5 °C ;

et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.

Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.

En complément du bridage préventif, un système de détection automatique basé sur des caméras thermiques sera installé, dès la mise en service du parc, sur les éoliennes jugées les plus impactantes pour la chiroptérofaune, les éoliennes E3 et E4 situées à proximité d'un corridor écologique.

Un rapport de synthèse concernant l'efficacité de ce dispositif, avec proposition argumentée de l’évolution de la mesure et des conditions de sa mise en oeuvre, sera transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de 3 mois à l'issue de 3 années d'analyse de mise oeuvre associée au bridage préventif.

Article 2.3.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage * chiroptères +

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.

L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage \ chiroptères ]. Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

L’exploitant informe l’inspecteur des installations classées dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans le registre de maintenance.

Ce registre liste l’ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 23défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Article 2.3.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA).

Ces données sont traitées par l’exploitant pour que l’inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). L’exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de maintenance.

Article 2.4. Mesures préventives pour l’avifaune

Article 2.4.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques

La mesure de surveillance en continu décrite à l’article 3.3.3 doit permettre la régulation des aérogénérateurs lors de la détection à minima d’individus des espèces avifaunistiques, dites cibles, suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Milan royal, Milan noir, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint-Martin.

Article 2.4.2. Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et assure l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides).

Article 2.4.3. Mise en œuvre d’un système de détection/régulation avifaune (SDA)

Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d’une espèce cible avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever du soleil jusqu’au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes jusqu’à une vitesse non accidentogène.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• bridant la vitesse en bout de pale jusqu’à une vitesse non accidentogène de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le SDA sera couplé à un visibilimètre déclenchant l’arrêt des éoliennes si la visibilité est insuffisante pour le fonctionnement optimal du SDA.

Aucun système d’effarouchement de type dissuasion acoustique ne sera utilisé.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 24Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la phase des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l’ensemble des turbines du parc éolien.

Article 2.4.3.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA

Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail des éléments attendus sont définis en annexe 2.

Article 2.4.3.2. Vérification du fonctionnement du SDA

Avant la mise en service

Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l’arrêté si le SDA est déjà en service avant la signature de l’arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon une simulation proposée par l’exploitant.

Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du SDA transmises à l’inspection des installations classées :

• la distance de détection,

• la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection,

• l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée dans la sphère de régulation.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur des installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

Dans la première année de mise en service

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles.

Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio-monitoring.

Tous les 5 ans

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié selon des simulations proposées par l’exploitant.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :

• par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne,

• par le bridage jusqu’à une vitesse en bout de pale non accidentogène de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 25Évaluation de l’efficacité du SDA en période de travaux agricoles

Au cours de la première année d’exploitation, l’exploitant met en place une mesure de suivi de l’activité avifaune lors des phases de travaux agricoles afin de vérifier les réactions du SDA.

Ce suivi (qui peut être réalisé dans le cadre du bio-monitoring) se déroule comme suit :

• lors de travaux de fauches ou moissons dans un rayon de 200 m autour des éoliennes ;

• par un ornithologue en observation du lever du soleil au coucher du soleil et pour les deux journées suivantes ;

• sur la base de deux phases de tests (soit deux parcelles fauchées à différentes dates, soit pour deux types de travaux agricoles fauche / moissons / labours…).

Un rapport est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de deux mois à l’issue de ces tests. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats et conclut sur l’efficacité du paramétrage du SDA lors des phases de travaux agricoles.

L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

Article 2.4.3.3. En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA

L’exploitant s’assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe l’inspection des installations classées dès qu’il a connaissance d’une panne ou d’une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l’arrêt en phase diurne jusqu’à la remise en service du SDA.

L’exploitant informe l’Inspection des installations classées du redémarrage de l’éolienne pour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillance et de maintenance mis à disposition de l’inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

Article 2.4.4. En cas de collision d’un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu d’une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l’exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours ouvrés maximum par rapport à la date de détection de la collision. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l’exploitant.

L’exploitant met en œuvre les actions suivantes :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;

• l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL ;

• l’exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.

Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L’exploitant demande la validation de l’Inspection des installations classées pour le redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 26Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut \ vulnérable ], \ en danger ] ou \ en danger critique ] suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il convient de transmettre sous 45 jours maximum à l’inspection des installations classées une fiche de notification du BARPI complétée.

Dans le cas où la collision n’est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un paramétrage inadapté d’un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

L’exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, le délai de réparation, le délai d’information de la DREAL. Ces bilans sont tenus à disposition de l’inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.

Article 3. Mesures de suivi

Article 3.1. Suivi environnemental

Un suivi environnemental est réalisé durant les trois premières années consécutives à la mise en service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont jugés satisfaisants par l’inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu’à l’obtention de paramètres de réduction de mortalité adéquats.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé suivant la disposition suivante :

Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage minimale est de :

• 2 passages par semaine du 1er mars au 30 novembre ;

• 1 passage par semaine du 1er décembre à fin février.

Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.

En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complété par un porter à connaissance.

Article 3.2. Suivi préventif des dortoirs de milans royaux

Afin d’éviter la formation éventuelle de dortoirs de milans royaux à proximité du parc, l’exploitant met en place la mesure de suivi définie comme suit :

• du 1er décembre au 31 janvier de chaque année d’exploitation du parc ;

• à raison d’un passage d’ornithologue tous les 15 jours en fin de journée pour suivre les

dernières trajectoires de vols des milans et repérer la formation des dortoirs dans l’entourage du parc ;

• à l’aide d’un suivi à distance basé sur des caméras autonomes (panneaux solaires),

connectées (clef 4G) et ciblées sur les îlots boisés (lieu-dit ‘Le Pradal’) qui avaient été utilisés comme dortoirs lors de l’étude d’impact en 2019-2020. Le suivi se fera alors à distance par une vérification d’un ornithologue chaque soir, une heure avant le coucher de soleil jusqu’à la nuit tombée.

En cas de formation d’un dortoir, l’éolienne la plus proche (E4) est mise à l’arrêt pendant toute la

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 27durée de l’utilisation du dortoir, pendant une heure avant et après le coucher de soleil, et pendant une heure avant et après le lever de soleil.

Article 3.3. Transmission des informations

Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l’outil de télé-service Depobio de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018.

Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées.

Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres parcs éoliens.

Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’Environnement. Il transmet le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html).

Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux services de l’État en charge de la protection des espèces.

Article 4. Mesures de compensation des impacts résiduels sur les enjeux

environnementaux locaux

L’autorisation environnementale qui tient lieu de dérogation est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures de compensations prévues dans le dossier de demande d’autorisation.

Article 4.1. Restauration d’habitats fonctionnels en faveur des rapaces et des passereaux nicheurs

L’exploitant met en place une action de restauration écologique en faveur des rapaces et des passereaux nicheurs au sein d’un territoire de chasse et de transit situé à plus de 3 km du parc éolien, au sud du bourg de Durenque.

Ce territoire sera implanté au sein de la parcelle D351, d’une superficie de 5,9 ha, constituée d’une prairie (5,5 ha) et d’une ceinture forestière (0,4 ha).

Afin de restaurer des fonctions d’habitats fonctionnels en faveur des rapaces et des passereaux nicheurs, et les attirer à l’écart du parc éolien, l’exploitant met en œuvre les aménagements nécessaires sur la parcelle D351 (partie prairiale et ceinture forestière) tels que détaillés dans le dossier de demande d’autorisation.

Pour vérifier l’évolution des intérêts écologiques de la parcelle au cours de la vie du projet, un suivi des oiseaux nicheurs sera engagé l’année qui précède l’année de mise en service du parc éolien (N- 1), puis en année N+1, N+5, N+10, N+20 selon les modalités définies dans le dossier de demande d’autorisation.

Article 4.2. Création d’un îlot de senescence

L’exploitant met en place la création et le maintien d’un îlot de senescence de 0,921 ha au sein de la parcelle cadastrale A306 située à proximité du lieu-dit ‘Le Ginestous’, sur la commune de Durenque.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 28Cette zone a pour objectif la formation d’un habitat de qualité pour la plupart des espèces patrimoniales de faune et de flore et sera matérialisée physiquement sur site afin de garantir sa pérennité.

L’exploitant met en oeuvre les mesures de suivi telles que définies dans son dossier de demande d’autorisation.

Cette mesure est mise en place dès la mise en service industrielle du parc et a minima pendant toute la durée d’exploitation du parc.

Article 5. Mesures environnementales d’accompagnement du projet

Article 5.1. Territoire de chasse pour les rapaces

L’exploitant met en place la mesure dite \ territoire de chasse de rapaces ] telle que décrite dans son dossier de demande d’autorisation.

Cette mesure vise à favoriser et maintenir un territoire de chasse de 5,94 ha pour les rapaces patrimoniaux à l’écart du parc éolien, sur les parcelles cadastrales A303, A304, A307 et A627 situées à proximité de l’îlot de senescence (parcelle A306, cf. article 4.2).

Article 5.2. Repérage et protection des nids de Busards

L’exploitant met en place une mesure de surveillance et de sauvetage des nichées de Busards (cendré et Saint-Martin) telle que détaillée dans le dossier de demande d’autorisation.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 29Titre IV- Dispositions diverses

Article 1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telere- cours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar- ticle.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l’environnement).

Article 2. Affichage et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Durenque et

peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Durenque pendant une durée minimum d’un

mois. Le maire de Durenque fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Aveyron,

l’accomplissement de cette formalité.

3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en

application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement : Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes,

Broquiès, La Selve, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista, Villefranche-de-Panat ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale

de quatre mois.

Article 3. Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Durenque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la Société Parc Eolien de Durenque dont le siège social est situé 17 rue de la Frise, 38000 Grenoble.

Fait à Rodez, le 30 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 30Annexe 1 : Plan de situation

Localisation du projet

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 31Parcs éoliens à proximité

En bleu = parcs en instruction

En orange = parcs autorisés non construits

En vert = parcs en fonctionnement

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 32Annexe 2 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA

Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :

• la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé (type et nombre d’équipements sur chaque mât) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage non accidentogène en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pales.

• un schéma d’ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.

• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :

✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale jusqu’à une vitesse non accidentogène dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques),

✗ les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;

✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d’un individu de l’espèce cible (calculée en temps réel estimé d’après les moyennes relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres.

• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à la vitesse de régulation retenue.

Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l’inspecteur doit pouvoir consulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins deux mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-30-00001 - AP_PE Durenque_final.odt 33Annexe 3 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :

• le dossier de demande d’autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement ;

• le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de

bridage et le SDA ;

• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés

dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent

être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

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