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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 227 du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 227 du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Ruralité,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-227
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-05-15-00002 - EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET
RECONDUCTION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE
BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION SUCCESSIVE
DE DEUX FOYERS EN ÉLEVAGE SUR LA COMMUNE DE LIVINHAC-LE-HAUT
(8 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-05-15-00002
EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET
RECONDUCTION DES MESURES DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA
DÉTECTION SUCCESSIVE DE DEUX FOYERS EN
ÉLEVAGE SUR LA COMMUNE DE
LIVINHAC-LE-HAUT
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-15-00002 - EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET RECONDUCTION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE 3 SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240515-06 du 15 mai 2024
Objet : EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET RECONDUCTION DES
MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION SUCCESSIVE DE DEUX FOYERS EN ÉLEVAGE SUR LA COMMUNE DE LIVINHAC-LE-HAUT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») dont notamment l’article 5 et l’annexe II ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425- ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-05-30-00003 du 30 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-15-00002 - EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET RECONDUCTION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE 4 VU la synthèse des avis reçus au cours de la consultation du public organisée entre le 25 mars et le 26 avril 2024 inclus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
VU l’avis réputé favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département de l’Aveyron ;
Considérant :
• les conclusions des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ; • les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB ; • que deux foyers de tuberculose ont successivement été découverts sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT en septembre 2022 et mars 2023 sans qu’il ne soit possible d’en identifier la source de contamination, situation ayant justifié l’extension de la zone de prophylaxie renforcée ;
• qu’une surveillance active est mise en place en zone de prophylaxie renforcée pour identifier une éventuelle diffusion de la tuberculose dans les élevages au sein desquels des animaux ont pâturé à proximités des parcelles fréquentées par les bovins issus de l’élevage reconnu foyer de tuberculose ;
• le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
• la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage pour éviter de constituer un réservoir ou a minima un hôte relai pouvant concourir la diffusion de la maladie ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en place d’une surveillance renforcée de la faune sauvage
Il est mis en place, suite à la découverte de deux foyers de tuberculose bovine en élevage sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT et l’activation du niveau 2 du dispositif Sylvatub à l’échelle du département, une surveillance renforcée de la faune sauvage pour vérifier l’absence de diffusion de la tuberculose et la constitution d’un réservoir de maladie dans la faune sauvage pouvant contribuer à l’expansion de la maladie une durée de trois années à compter de la publication du présent arrêté.
La surveillance de la faune sauvage s’articule autour d’une surveillance évènementielle renforcée (inspection de la venaison, surveillance des animaux trouvés morts bord de route) et programmée selon les modalités définies par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
La surveillance est mise en œuvre sur le territoire des communes précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Modalités de surveillance de la faune sauvage / tuberculose – Page 2 / 8
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-15-00002 - EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET RECONDUCTION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE 5 ARTICLE 2 : Surveillance évènementielle renforcée
Les cadavres de blaireaux, cervidés et sangliers trouvés morts bord de route sur le territoire des communes citées en annexe 1 du présent arrêté sont signalés à la DDETSPP de l’Aveyron par téléphone (05-65-73-40-76) ou par mail (ddestpp-spa@aveyron.gouv.fr), afin de pouvoir être collectés dans les meilleurs délais par les opérateurs du réseau Sylvatub et acheminés vers Aveyron Labo pour autopsie et réalisation systématique de prélèvements pour analyse. Les cadavres sont accompagnés d’une fiche de suivi SAGIR afin de garantir la traçabilité des échantillons.
L’appareil respiratoire complet des cervidés et sangliers pour lesquels des lésions suspectes ne pouvant être attribuées à du parasitisme sont identifiées lors de l’inspection de la carcasse à l’issue de la pratique habituelle de la chasse est prélevé et acheminé vers Aveyron Labo pour autopsie et réalisations systématique de prélèvements pour analyse. Afin d’en garantir la traçabilité, les échantillons sont accompagnés de la fiche commémorative jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Les échantillons et cadavres pourront être, si nécessaire, congelés pour un acheminement différé et groupé vers Aveyron Labo.
ARTICLE 3 : Surveillance programmée :
La surveillance programmée est exercée exclusivement sur le blaireau et est mise en place selon les dispositions des paragraphes 3.1 à 3.5 suivants.
3.1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance la tuberculose bovine.
3.2 - Objectifs et Zones de prélèvements
La zone de prélèvements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communes comprises dans un rayon de 2 km autour des pâtures fréquentées par les bovins issus de l’élevage infecté telles que précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Les prélèvements doivent être ciblés sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures fréquentés par les animaux issus des foyers, avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux adultes par terrier et un échantillonnage minimum d’une quinzaine d’individus par secteur pour pouvoir statuer.
3.3 - Dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs jusqu’à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l’espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie territorialement compétents qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l’encadrement de ces opérations à l’un de ses suppléants.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-15-00002 - EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET RECONDUCTION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE 6 3.4 - Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L’utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près, l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l’arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués en période d’ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasse validé ou hors du cadre habituel de la chasse, sous l’autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
• En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé sont autorisés, durant la période comprise entre le 15 mai et jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la chasse de l’année en cours, à tirer des blaireaux à l’approche ou à l’affût, sous réserve de s’être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveterie devront être tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.
• En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sous réserve d’avoir prévenu 24 heures à l’avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l’Office Français de la Biodiversité ; Ils, sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d’intervention, notamment l’usage des sources lumineuses.
Les tirs de nuit et de chasses particulières ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses doivent être recensés par les lieutenants de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
L’utilisation de chiens sera interdite dans le cadre des prélèvements effectués dès le piégeage d’un premier blaireau confirmé porteur de tuberculose au regard des risques sanitaires de contamination possible.
3.5 - Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n’être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la la fiche commémorative jointe en annexe 2 du présent arrêté.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-15-00002 - EXTENSION DE LA ZONE DE PROSPECTION ET RECONDUCTION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE 7 Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers Aveyron Labo pour nécropsie et, si nécessaire, prélèvements des nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie accompagnés de la fiche commémorative jointe en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Fournitures et Indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements,...), les documents à utiliser, les modalités d’acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de a protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du département, le président de l’association des lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs et le directeur d’Aveyron Labo.
ARTICLE 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 20230523-01 du 23 mai 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 15 mai 2024
Le Préfet,
Signé
Charles GIUSTI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dé- matérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Commune Code INSEE
Les Albres 12003
Aubin 12013
Boisse-Penchot 12028
Bouillac 12030
Cransac 12083
Decazeville 12089
Firmi 12100
Flagnac 12101
LIVINHAC-LE-HAUT 12130
Saint Santin 12246
Viviez 12305
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Commune Code INSEE
Almont les Junies 12004
Galgan 12108
Peyrusse le Roc 12181
Saint Parthem 12240
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