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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n128 du 20 décembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n128 du 20 décembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 128 - 2024
Spécial vidéoprotection
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr - 2 -
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour 500 SIERENTZ- FRESH à Sierentz 11
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour ACTION FRANCE SAS à Pfastatt 14
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le AGM SAS – LA COMPAGNE DU LIT à Wittenheim 17
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour ALNIF SARL à Hésingue 20
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Aspach-Le-Bas 23
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE GAMBETTA à Mulhouse 26
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LES AMARANTHES à Riedisheim 29
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LES IRIS à Ottmarsheim 32
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE THANN ET ENVIRONS à VIEUX-THANN 35
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION DE L’ECOMUSSE D’ALSACE à Ungersheim 38
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Baldersheim 41
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Bernwiller 44 - 3 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour BG COLMAR – PAUL MARIUS à Colmar 48
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE LA ROZA à Illzach 51
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BUETHWILLER 54
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BUHL 57
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour BULLES ET SPAS SAS à Nidermorschwihr 60
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CABINET MEDICAL à Colmar 63
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour CHRONOPOST CERNAY à Cernay 66
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CNRS DR10 DELEGATION ALSACE – INSTITUT DE SCIENCE DES MATERIAUX DE MULHOUSE à Mulhouse 69
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE – CENTRE D’ENTRETIEN ET D’INTERVENTION D 430 à Linthal 72
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNATUE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH – DECHETTERIE DE BIESHEIM à Biesheim 75
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour CONFORAMA à Colmar 78
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour CORA – ENSEIGNE CARREFOUR – Zone commerciale du Buhlfeld à Houssen 81
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES à Colmar 84
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES – CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE à Colmar 87
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour DISTRI CAFE à Colmar 90
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le DOMAINE DE ROUFFACH à Rouffach 93 - 4 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA DUFFRY BASEL-MULHOUSE AG – BOUTIQUE Y-GATE- à Saint-Louis 96
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la FONDATION DE MAISON DU DIACONAT de Mulhouse 99
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HAGENTHAL-LE-BAS 102
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour IMH – KFC MORSCHWILLER à Morschwiller-Le-Bas 105
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour JUMADIS SAS – STATION DE LAVAGE E.LECLERC 12 rue Herzog à Wintzenheim 108
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour JUMADIS SAS – STATION SERVICE E. LECLERC route de Turckheim à Wintzenheim 111
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour JUNIOR VISION SAS – CLIN D’OEIL OPTICIENS à Mulhouse 114
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA BAGAGERIE – MAROQUINERIE LESUR à Colmar 117
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVAL RETAIL FRANCE – RELAIS H 385039 MULHOUSE CH E. MULLER à Mulhouse 120
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pourLAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE – RELAY 344226 COLMAR SNCF vestibule de la gare SNCF à Colmar 123
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour LE FIVE MULHOUSE – LE FIVE/4PADEL à Wittenheim 126
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour LES OPTICIENS ASSOCIES – CLIN D’OEIL COLMAR à Colmar 129
Arrêté du 16 décembre 2024 3 octobre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG à Colmar 132
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG à Morschwiller-Le-Bas 135
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG à Wittenheim 138
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour LMNT 2 – LES CHERUBINS D’ALTKIRCH à Altkirch 141 - 5 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23749 à Niederhergheim 144
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23750 à Bennwihr 147
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23744 à Sausheim 150
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25700 à VOLGELSHEIM 153
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MONDIAL RELAY – CONSIGNE 26231 à Mulhouse 156
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MONDIAL RELAY – CONSIGNE 15031 à Waldighoffen 159
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MONOPRIX SA à Colmar 162
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – BASE DE CANOE KAYAK à Riedisheim 165
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour MULHOUSE SAUVAGE SAS – BURGER KING à Mulhouse 168
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la MUTUALITE FRANCAISE ALSACE à Mulhouse 171
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour PERLY CONSEILS LINGERIE à Colmar 174
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour PRIMO à Colmar 177
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de REGUISHEIM 180
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE OH ACTIV à Colmar 184
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL GAMES WORKSHOP à Mulhouse 187
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS CARTER CASH à Pfastatt 190 - 6 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VETIR – GEMO à Mulhouse 193
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour SCHOETTLE à Illzach 196
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER à Guebwiller 199
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le TABAC MAGUNIS à STAFFELFELDEN 202
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de TAGSDORF 205
Arrêté du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le TRAITEUR KESSLER à RIEDISHEIM 208
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour VIA2C – KFC HOUSSEN à Houssen 211
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de VOGELGRUN 214
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de WEGSCHEID 217
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour BRICO JLM – BRICO9 à Munster 220
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE NAUTILIA à Guebwiller 223
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Hirsingue 226
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Saint-Louis 229
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Eguisheim 232
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Eschentzwiller 236
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour EVAGYM SAS – FITNESS PARK ILLZACH 240 - 7 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE HAGENTHAL-LE-HAUT à Hagenthal-Le-Haut 243
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE SAINT-LOUIS à Saint- Louis 246
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Guebwiller 249
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Hegenheim 253
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS – CASINO BARRIERE BLOTZHEIM à Blotzheim 257
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SAINT-LOUIS 260
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIDETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS à Colmar 267
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de SOULTZMATT-WINTZFELDEN 270
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de WITTELSHEIM 274
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour les ANTIQUITES BERTRAND KLEIN à Mulhouse 278
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE ROUFFACH – EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION à Rouffach 281
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES à Colmar 284
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ETUDE NOTARIALE DE MAITRE STUDER à Hirsingue 287
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de FESSENHEIM 290
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL à Colmar 294 - 8 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL à Hegenheim 297
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL à Riedisheim 300
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL à Vieux-Thann 303
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL à Volgelsheim 306
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL CODIGE – LA PIZZA DE NICO à Illzach 309
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL FLORE – CARREFOUR EXPRESS à Landser 312
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour SILK DEVELOPPEMENT – SUSHI’S à Mulhouse 315
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC CCV à Wittenheim 318
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour ACHILLE – STARBUCKS à Mulhouse 321
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour ALSACE IMPEC AUTO – LAV’CAR à Horbourg-Wihr 324
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’APP SOULTZEREN à SOULTZEREN 327
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’AS WITTENHEIM TIR à Wittenheim 330
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LE GINGKO à Illzach 333
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour AUTONET SAS à Saint-Louis 336
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE BIZKOT à Colmar 339
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE OPTIQUE STOERR – COLLECTIF DES LUNETIERS à Neuf-Brisach 342 - 9 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH – DECHETTERIE DE DESSENHEIM à Dessenheim 345
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH – DECHETTERIE DE HEITEREN à Heiteren 348
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour COTE BOULANGE SAS – COTE BOULANGE à Sausheim 351
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES à Ribeauvillé 354
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour DARTY GRAND EST à Colmar 357
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour DEPANNAGE JOSSERON à Illzach 360
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour DISTRI CAFES à Colmar 363
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE GIFI à Kingersheim 366
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE LARGER – AUTO-ECOLE LARGER à Mulhouse 369
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE SOCIETE DES GRANDS MAGASINS – ASL CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE à Mulhouse 372
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de LUTTERBACH 375
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour les MEUBLES BRAYE SARL à Dannemarie 379
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE – RESORT BARRIERE RIBEAUVILLE à Ribeauvillé 382
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE FRISCH – PHARMACIE DE L’ANCIENNE GARE à Huningue 385
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Ribeauvillé 388 - 10 -
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS HOTELIERE MULHOUSE SAUSHEIM – KYRIAD PRESTIGE à Sausheim 392
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MARIO RICCHIUTI à Bischwihr 395
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SASU COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT à Colmar 398
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC TORTO – BAR TABAC PRESSE LE LONGHAMP à Mulhouse 401
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS DE DORNACH à Mulhouse 404
Arrêté du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS MUSEE DE L’AUTOMOBILE à Mulhouse 407 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
500 SIERENTZ – FRESH – 58 rue Poincaré à SIERENTZ
sous le n° 2024-0509
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David THIOLLIER, directeur régional de Fresh, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour 500 SIERENTZ – FRESH – 58 rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David THIOLLIER, directeur régional de Fresh, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1 - 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur David THIOLLIER, directeur régional de Fresh, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
ACTION FRANCE SAS – rue de Thann à PFASTATT
sous le n° 2024-0451
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général d’Action France SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour ACTION FRANCE SAS – rue de Thann à PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général d’Action France SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général d’Action France SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
AGM SAS – LA COMPAGNIE DU LIT - 7 rue de Soultz à WITTENHEIM sous le n° 2024-0709
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Matthieu EGENSCHWILLER, directeur des opérations du groupe pour la franchise La Compagnie du Lit, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour AGM SAS – LA COMPAGNIE DU LIT - 7 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Matthieu EGENSCHWILLER, directeur des opérations du groupe pour la franchise La Compagnie du Lit, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Matthieu EGENSCHWILLER, directeur des opérations du groupe pour la franchise La Compagnie du Lit, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
ALNIF SARL – 33 rue du Général de Gaulle à HESINGUE
sous le n° 2024-0639
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Gisèle RISS, gérante d’Alnif SARL, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour ALNIF SARL – 33 rue du Général de Gaulle à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Gisèle RISS, gérante d’Alnif SARL, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Gisèle RISS, gérante d’Alnif SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune d’ASPACH-LE-BAS
sous le n° 2024-0735
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice LEMBLE, maire d’Aspach-le-Bas, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ASPACH-LE- BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire d’Aspach-le-Bas est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune d’Aspach-le-Bas , un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Aspach-le-Bas : - rue de Thann – entrée de la commune côté Aspach / Michelbach (2 caméras), - rue de Belfort – entrée de la commune côté Cernay (2 caméras), - rue de Schweighouse – entrée de la commune coté Schweighouse (2 caméras), - rue de Belfort – entrée de la commune côté pont d’Aspach (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - l’agent de la commune agréé par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Maurice LEMBLE, maire d’Aspach-le-Bas.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE GAMBETTA –
8 boulevard Gambetta à MULHOUSE
sous le n° 2024-0727
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE GAMBETTA – 8 boulevard Gambetta à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 33 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LES AMARANTHES –
295 rue de Bâle à RIEDISHEIM
sous le n° 2024-0743
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LES AMARANTHES – 295 rue de Bâle à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LES IRIS - 18 rue des Iris à OTTMARSHEIM sous le n° 2024-0728
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LES IRIS - 18 rue des Iris à OTTMARSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE THANN ET ENVIRONS - 2 place Thierry Mieg à VIEUX-THANN
sous le n° 2024-0632
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdelmalek LAKHDAR, président de l’association culturelle des musulmans de Thann et environs, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE THANN ET ENVIRONS - 2 place Thierry Mieg à VIEUX-THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Abdelmalek LAKHDAR, président de l’association culturelle des musulmans de Thann et environs, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Abdelmalek LAKHDAR, président de l’association culturelle des musulmans de Thann et environs, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION DE L’ECOMUSEE D’ALSACE -
chemin du Grosswald à UNGERSHEIM
sous le n° 2024-0732
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel KAKIEL, directeur de l’Ecomusée d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION DE L’ECOMUSEE D’ALSACE - chemin du Grosswald à UNGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel KAKIEL, directeur de l’Ecomusée d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 22 caméras intérieures,
- 22 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Emmanuel KAKIEL, directeur de l’Ecomusée d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de BALDERSHEIM
sous le n° 2024-0637
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre LOGEL, maire de Baldersheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BALDERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Baldersheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Baldersheim, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras intérieures sont situées à la mairie sise 23 B rue Principale à Baldersheim.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Pierre LOGEL, maire de Baldersheim.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de BERNWILLER
sous le n° 2024-0746
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick BAUR, maire de Bernwiller, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BERNWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Bernwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Bernwiller, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 25 caméras visionnant la voie publique,
1 conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Bernwiller :
- rue de Mulhouse – entrée de la commune depuis D103 (2 caméras), - rue de la Forêt – entrée de la commune (2 caméras),
- vers le 7 rue de l’Église (1 caméra),
- vers le 37 rue de Mulhouse (1 caméra),
- carrefour rue de la Forêt / rue des Bergers (1 caméra),
- rue Louis Werner – entrée de la commune depuis Burnhaupt-le-Bas (2 caméras), - rue des Bois – entrée de la commune (2 caméras),
- rue des Seigneurs – entrée de la commune (2 caméras),
- rue de Lattre de Tassigny – entrée de la commune depuis Galfingue D18II (2 caméras),
- rue Jean-Jacques Henner – entrée de la commune depuis Spechbach D466 (2 caméras),
- rue des Vergers - entrée de la commune (2 caméras),
- rue des Seigneurs – vers parc maison JJ Henner (1 caméra),
- rue des Seigneurs – vers école maternelle (1 caméra),
- carrefour rue des Vergers / rue François Joseph Deyber (2 caméras), - rue François Joseph Deyber – vers la salle JJ Henner (1 caméra), - carrefour rue Louis Werner / rue JJ Henner / rue François Joseph Deyber (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
2 Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrick BAUR, maire de Bernwiller.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
BG COLMAR – PAUL MARIUS – 29 rue des Têtes à COLMAR
sous le n° 2024-0575
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Gabrielle BOEHLER, gérante de BG Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BG COLMAR – PAUL MARIUS – 29 rue des Têtes à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Gabrielle BOEHLER, gérante de BG Colmar, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Gabrielle BOEHLER, gérante de BG Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la BOUCHERIE LA ROZA – 2 rue de Bourtzwiller à ILLZACH
sous le n° 2023-0402
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ibrahim GHELAMALLAH, gérant de la boucherie La Roza, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE LA ROZA – 2 rue de Bourtzwiller à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ibrahim GHELAMALLAH, gérant de la boucherie La Roza, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Ibrahim GHELAMALLAH, gérant de la boucherie La Roza, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de BUETHWILLER
sous le n° 2024-0748
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BRINGEL, maire de Buethwiller, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BUETHWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Buethwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Buethwiller, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Buethwiller :
- rue de l’Etang – entrée de la commune depuis Traubach-le-Bas (2 caméras), - 20 rue Principale – mairie (1 caméra),
- 20 A rue Principale – foyer (1 caméra),
- rue du Stade – point d’apport volontaire (1 caméra),
- rue Principale – entrée de la commune depuis Balschwiller / Hagenbach (2 caméras),
- vers le 81 rue Principale – aire de Buethwiller (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - l’agent de la commune agréé par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
2 atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Eric BRINGEL, maire de Buethwiller.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de BUHL
sous le n° 2024-0686
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves COQUELLE, maire de Buhl, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BUHL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Buhl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Buhl, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
1 - 5 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure est située à la salle de gymnastique sise 5 rue de l’Ecole à Buhl.
Les cinq caméras filmant la voie publique sont localisées à la salle de gymnastique sise 5 rue de l’Ecole à Buhl.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2 qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Yves COQUELLE, maire de Buhl.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
BULLES ET SPAS SAS – 20 A rue de l’Église à NIEDERMORSCHWIHR sous le n° 2024-0697
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice STOECKLE, président de Bulles et Spas SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BULLES ET SPAS SAS – 20 A rue de l’Église à NIEDERMORSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabrice STOECKLE, président de Bulles et Spas SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Fabrice STOECKLE, président de Bulles et Spas SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le CABINET MEDICAL – 13 avenue d’Alsace à COLMAR
sous le n° 2024-0608
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Laura BOEHLER, orthophoniste, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CABINET MEDICAL – 13 avenue d’Alsace à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laura BOEHLER, orthophoniste, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : le système prévoit aucun enregistrement d’images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Laura BOEHLER, orthophoniste, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
CHRONOPOST CERNAY – 5 B rue de l’Industrie à CERNAY
sous le n° 2024-0702
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain MASSON, responsable sûreté technique et électronique chez Chronopost, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour CHRONOPOST CERNAY – 5 B rue de l’Industrie à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sylvain MASSON, responsable sûreté technique et électronique chez Chronopost, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Sylvain MASSON, responsable sûreté technique et électronique chez Chronopost, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
CNRS DR10 DELEGATION ALSACE – INSTITUT DE SCIENCE DES MATERIAUX DE MULHOUSE – 15 rue Jean Starcky à MULHOUSE
sous le n° 2024-0153
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Géraud DELORME, délégué régional du CNRS Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CNRS DR10 DELEGATION ALSACE – INSTITUT DE SCIENCE DES MATERIAUX DE MULHOUSE – 15 rue Jean Starcky à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Géraud DELORME, délégué régional du CNRS Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Géraud DELORME, délégué régional du CNRS Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE - CENTRE D’ENTRETIEN ET D’INTERVENTION – D430 à LINTHAL
sous le n° 2024-0584
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service gestion du trafic de la CEA, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE - CENTRE D’ENTRETIEN ET D’INTERVENTION – D430 à LINTHAL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service gestion du trafic de la CEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la régulation des flux de transport,
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service gestion du trafic de la CEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH -
DECHETTERIE DE BIESHEIM – 30 rue de l’Ecluse à BIESHEIM
sous le n° 2024-0630
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE BIESHEIM – 30 rue de l’Ecluse à BIESHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 16 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
CONFORAMA – 12 rue Timken à COLMAR
sous le n° 2024-0556
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier PIQUARD, directeur du magasin Conforama de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour CONFORAMA – 12 rue Timken à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier PIQUARD, directeur du magasin Conforama de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Olivier PIQUARD, directeur du magasin Conforama de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
CORA – ENSEIGNE CARREFOUR – zone commerciale du Buhlfeld à HOUSSEN sous le n° 2024-0698
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel PEREZ, responsable sécurité chez Cora, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour CORA – ENSEIGNE CARREFOUR – zone commerciale du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel PEREZ, responsable sécurité chez Cora, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 48 caméras intérieures,
1 - 15 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Michel PEREZ, responsable sécurité chez Cora, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 2 avenue Poincaré à COLMAR sous le n° 2024-0645
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 2 avenue Poincaré à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 9 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terroristes,
- le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE -
6 allée du Ladhof à COLMAR
sous le n° 2024-0663
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - 6 allée du Ladhof à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
1 cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
DISTRI CAFE – 13 rue des Ecoles à COLMAR
sous le n° 2024-0353
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Estelle ALLHEILY, PDG de Distri Café, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour DISTRI CAFE – 13 rue des Ecoles à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Estelle ALLHEILY, PDG de Distri Café, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Estelle ALLHEILY, PDG de Distri Café, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le DOMAINE DE ROUFFACH – 1 rue Raymond Poincaré à ROUFFACH sous le n° 2024-0625
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc JOUAN, chargé du service technique du domaine de Rouffach, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le DOMAINE DE ROUFFACH – 1 rue Raymond Poincaré à ROUFFACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marc JOUAN, chargé du service technique du domaine de Rouffach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 12 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Marc JOUAN, chargé du service technique du domaine de Rouffach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
DUFRY BASEL-MULHOUSE AG – BOUTIQUE Y-GATE -
route de l’Aéroport à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0627
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent GAULIER, operation general manager chez Dufry Basel-Mulhouse AG, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour DUFRY BASEL-MULHOUSE AG – BOUTIQUE Y-GATE - route de l’Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Vincent GAULIER, operation general manager chez Dufry Basel- Mulhouse AG, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Vincent GAULIER, operation general manager chez Dufry Basel-Mulhouse AG, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE - 14 boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE
sous le n° 2024-0609
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles GRUNENWALD, responsable des services techniques à la fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE - 14 boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gilles GRUNENWALD, responsable des services techniques à la fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 23 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gilles GRUNENWALD, responsable des services techniques à la fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de HAGENTHAL-LE-BAS
sous le n° 2024-0742
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert FUCHS, maire de Hagenthal-le-Bas, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HAGENTHAL-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Hagenthal-le-Bas est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Hagenthal-le-Bas, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 28 caméras extérieures,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées à Hagenthal-le-Bas :
- 5 rue de Bettlach - école (9 caméras),
- 2 rue Oberdorf - mairie (2 caméras),
- rue Oberdorf – salle polyvalente et dojo (6 caméras),
- rue de Wentzwiller – atelier communal (6 caméras),
- rue du Stade – club house (5 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Hagenthal-le-Bas : - 2 rue Oberdorf - mairie (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - l’agent de la commune agréé par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gilbert FUCHS, maire de Hagenthal-le-Bas.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
IMH – KFC MORSCHWILLER – 71 rue de Mulhouse à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2024-0604
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric STORCK, gérant de IMH, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour IMH – KFC MORSCHWILLER – 71 rue de Mulhouse à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cédric STORCK, gérant de IMH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Cédric STORCK, gérant de IMH, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
JUMADIS SAS – STATION DE LAVAGE E. LECLERC –
12 rue Herzog à WINTZENHEIM
sous le n° 2024-0159
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno RAZER, PDG de E. Leclerc Wintzenheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour JUMADIS SAS – STATION DE LAVAGE E. LECLERC – 12 rue Herzog à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno RAZER, PDG de E. Leclerc Wintzenheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Bruno RAZER, PDG de E. Leclerc Wintzenheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
JUMADIS SAS – STATION SERVICE E. LECLERC –
route de Turckheim à WINTZENHEIM
sous le n° 2024-0158
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno RAZER, PDG de E. Leclerc Wintzenheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour JUMADIS SAS – STATION SERVICE E. LECLERC – route de Turckheim à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno RAZER, PDG de E. Leclerc Wintzenheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Bruno RAZER, PDG de E. Leclerc Wintzenheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
JUNIOR VISION SAS – CLIN D’OEIL OPTICIENS -
10 rue Werkhof à MULHOUSE
sous le n° 2024-0704
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud PERCEVAL, directeur général de Junior Vision SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour JUNIOR VISION SAS – CLIN D’OEIL OPTICIENS - 10 rue Werkhof à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Arnaud PERCEVAL, directeur général de Junior Vision SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Arnaud PERCEVAL, directeur général de Junior Vision SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LA BAGAGERIE – MAROQUINERIE LESUR – 14-16 rue de l’Église à COLMAR sous le n° 2024-0555
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric MARLAIX, président de La Bagagerie, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA BAGAGERIE – MAROQUINERIE LESUR – 14-16 rue de l’Église à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric MARLAIX, président de La Bagagerie, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Frédéric MARLAIX, président de La Bagagerie, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAIS H 385039 MULHOUSE CH E. MULLER - hall de l’hôpital E. MULLER – 20 rue du Dr Laennec à MULHOUSE sous le n° 2024-0710
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAIS H 385039 MULHOUSE CH E. MULLER - hall de l’hôpital E. MULLER – 20 rue du Dr Laennec à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAY 344226 COLMAR SNCF - 9 place de la Gare – vestibule de la gare SNCF à COLMAR
sous le n° 2024-0578
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAY 344226 COLMAR SNCF - 9 place de la Gare – vestibule de la gare SNCF à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LE FIVE MULHOUSE – LE FIVE / 4PADEL -
ZA du Carreau Anna à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0560
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Morgan PORFIRIO née ZINTER, directrice du centre Le Five Mulhouse, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE FIVE MULHOUSE – LE FIVE / 4PADEL - ZA du Carreau Anna à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Morgan PORFIRIO née ZINTER, directrice du centre Le Five Mulhouse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Morgan PORFIRIO née ZINTER, directrice du centre Le Five Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LES OPTICIENS ASSOCIES – CLIN D’OEIL COLMAR -
2 rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2024-0558
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud PERCEVAL, gérant de la société Les Opticiens Associés, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LES OPTICIENS ASSOCIES – CLIN D’OEIL COLMAR - 2 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Arnaud PERCEVAL, gérant de la société Les Opticiens Associés, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Arnaud PERCEVAL, gérant de la société Les Opticiens Associés, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG -
2 rue Stanislas à COLMAR
sous le n° 2024-0658
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG - 2 rue Stanislas à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG -
4 rue de la Source à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2024-0659
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG - 4 rue de la Source à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la
LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG -
1 rue de la Martinique à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0657
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la LITERIE MULHOUSIENNE SARL – MATELAS HERTZOG - 1 rue de la Martinique à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Marc HERTZOG, gérant des magasins Matelas Hertzog, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LMNT 2 – LES CHERUBINS D’ALTKIRCH -
2 B rue de Hirtzbach à ALTKIRCH
sous le n° 2024-0671
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Laëtitia SCHMITT née ZICCARDI, gestionnaire de la mini-crèche Les Chérubins d’Altkirch, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LMNT 2 – LES CHERUBINS D’ALTKIRCH - 2 B rue de Hirtzbach à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laëtitia SCHMITT née ZICCARDI, gestionnaire de la mini-crèche Les Chérubins d’Altkirch, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Laëtitia SCHMITT née ZICCARDI, gestionnaire de la mini-crèche Les Chérubins d’Altkirch, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23749 -
2 rue des Alpes à NIEDERHERGHEIM
sous le n° 2024-0441
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23749 - 2 rue des Alpes à NIEDERHERGHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23750 -
rue de l’Ecluse à BENNWIHR
sous le n° 2024-0440
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23750 - rue de l’Ecluse à BENNWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23754 -
1 rue d’Alsace à SAUSHEIM
sous le n° 2024-0439
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23754 - 1 rue d’Alsace à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25700 -
7 rue des Artisans à VOLGELSHEIM
sous le n° 2024-0438
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25700 - 7 rue des Artisans à VOLGELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 26231 -
2 M rue des Verriers à MULHOUSE
sous le n° 2024-0705
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 26231 - 2 M rue des Verriers à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 15031 -
4 rue de la République à WALDIGHOFFEN
sous le n° 2024-0706
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 15031 - 4 rue de la République à WALDIGHOFFEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONOPRIX SA – 66 rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2024-0557
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier DEVOT, directeur du magasin Monoprix de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONOPRIX SA – 66 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier DEVOT, directeur du magasin Monoprix de Colmar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 21 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Olivier DEVOT, directeur du magasin Monoprix de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – BASE DE CANOE KAYAK - 19 rue de Modenheim à RIEDISHEIM
sous le n° 2024-0414
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN, directeur du service des sports de M2A, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – BASE DE CANOE KAYAK - 19 rue de Modenheim à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien HOUSSIN, directeur du service des sports de M2A, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Sébastien HOUSSIN, directeur du service des sports de M2A, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MULHOUSE SAUVAGE SAS – BURGER KING -
36 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2024-0559
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal GROLL, gérant de Mulhouse Sauvage SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MULHOUSE SAUVAGE SAS – BURGER KING - 36 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal GROLL, gérant de Mulhouse Sauvage SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Pascal GROLL, gérant de Mulhouse Sauvage SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la MUTUALITE FRANCAISE ALSACE – 64 rue Franklin à MULHOUSE sous le n° 2024-0486
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Franz BELL, responsable immobilier du pôle technique à la Mutualité Française Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la MUTUALITE FRANCAISE ALSACE – 64 rue Franklin à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Franz BELL, responsable immobilier du pôle technique à la Mutualité Française Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 8 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Franz BELL, responsable immobilier du pôle technique à la Mutualité Française Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
PERLY CONSEILS LINGERIE – 19 rue Berthe Molly à COLMAR
sous le n° 2024-0551
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Lydie PERROT née BEUCHOTTE, gérante de Perly Conseils Lingerie, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour PERLY CONSEILS LINGERIE – 19 rue Berthe Molly à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lydie PERROT née BEUCHOTTE, gérante de Perly Conseils Lingerie, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Lydie PERROT née BEUCHOTTE, gérante de Perly Conseils Lingerie, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
PRIMO – 5 rue des Ancêtres à COLMAR
sous le n° 2024-0624
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Laurence STUBER née HAMON, directrice de l’hôtel Primo Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour PRIMO – 5 rue des Ancêtres à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laurence STUBER née HAMON, directrice de l’hôtel Primo Colmar, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 11 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Laurence STUBER née HAMON, directrice de l’hôtel Primo Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de REGUISHEIM
sous le n° 2024-0715
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank PAULUS, maire de Réguisheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de REGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Réguisheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Réguisheim, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 1 caméra extérieure,
- 28 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure est située au parking de l’espace des Trois Coeurs sis 10 rue de la Forêt à Réguisheim.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Réguisheim : - 40 Grand’Rue (2 caméras),
- 42 Grand’Rue – arrière de l’église (2 caméras),
- 38 Grand’Rue – périscolaire (1 caméra),
- Grand’Rue – école maternelle (1 caméra),
- rue d’Ensisheim / RD 201 (3 caméras),
- rue des Tilleuls (2 caméras),
- pavillons de l’Ill – école primaire arrière (2 caméras),
- lotissement les Tilleuls – école primaire avant (2 caméras),
- 10 rue de la Forêt – city stade (1 caméra),
- D201 – stade de foot (3 caméras),
- D201 – rond-point nord (4 caméras),
- pont de l’Ill (3 caméras),
- rue de Hirtzfelden (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire qui sont délégataires d’attribution de police municipale, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
2 Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Frank PAULUS, maire de Réguisheim.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la RESIDENCE OH ACTIV – 5 rue Jacques Preiss à COLMAR
sous le n° 2024-0565
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Julie FRITSCH, directrice de la résidence Oh Activ, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE OH ACTIV – 5 rue Jacques Preiss à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Julie FRITSCH, directrice de la résidence Oh Activ, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Julie FRITSCH, directrice de la résidence Oh Activ, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SARL GAMES WORKSHOP – 5 rue des Tanneurs à MULHOUSE sous le n° 2024-0518
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marion GRIMAUD, gestionnaire immobilier à la SARL Games Workshop, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL GAMES WORKSHOP – 5 rue des Tanneurs à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marion GRIMAUD, gestionnaire immobilier à la SARL Games Workshop, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Marion GRIMAUD, gestionnaire immobilier à la SARL Games Workshop, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS CARTER CASH – 13 rue de Thann à PFASTATT
sous le n° 2024-0566
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, responsable travaux à la SAS Carter Cash, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS CARTER CASH – 13 rue de Thann à PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Osvaldo GALLO, responsable travaux à la SAS Carter Cash, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 18 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Osvaldo GALLO, responsable travaux à la SAS Carter Cash, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS VETIR – GEMO – 55 rue du Frioul à MULHOUSE
sous le n° 2024-0602
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur travaux à la SAS VETIR, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VETIR – GEMO – 55 rue du Frioul à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur travaux à la SAS VETIR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 11 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur travaux à la SAS VETIR, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
SCHOETTLE – 4 avenue de Hollande à ILLZACH
sous le n° 2024-0238
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gauthier LEROY, PDG de Schoettlé, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SCHOETTLE – 4 avenue de Hollande à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gauthier LEROY, PDG de Schoettlé, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gauthier LEROY, PDG de Schoettlé, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER – 3 place de l’Hôtel de Ville à GUEBWILLER sous le n° 2024-0642
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane CHEVIRON, gérant de la SNC Cheviron, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER – 3 place de l’Hôtel de Ville à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane CHEVIRON, gérant de la SNC Cheviron, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Stéphane CHEVIRON, gérant de la SNC Cheviron, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le TABAC MAGUNIS – 3 rue de la République à STAFFELFELDEN sous le n° 2024-0711
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony CHOMETTE, gérant du tabac Magunis, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le TABAC MAGUNIS – 3 rue de la République à STAFFELFELDEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Anthony CHOMETTE, gérant du tabac Magunis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Anthony CHOMETTE, gérant du tabac Magunis, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de TAGSDORF
sous le n° 2024-0670
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Madeleine GOETZ née HARNIST, maire de Tagsdorf, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de TAGSDORF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Tagsdorf est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Tagsdorf, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Tagsdorf :
- rue Dorfmattenweg – aux points d’apport volontaire (1 caméra), - rue Dorfmattenweg – au skatepark et aire de jeux (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Madeleine GOETZ née HARNIST, maire de Tagsdorf.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le TRAITEUR KESSLER – 1 rue du Commerce à RIEDISHEIM
sous le n° 2024-0628
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Romaric KESSLER, gérant de Traiteur Kessler, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le TRAITEUR KESSLER – 1 rue du Commerce à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Romaric KESSLER, gérant de Traiteur Kessler, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Romaric KESSLER, gérant de Traiteur Kessler, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
VIA2C – KFC HOUSSEN – rue du Rosenkranz à HOUSSEN
sous le n° 2024-0603
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric STORCK, gérant de VIA2C, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour VIA2C – KFC HOUSSEN – rue du Rosenkranz à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cédric STORCK, gérant de VIA2C, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
1 - 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Cédric STORCK, gérant de VIA2C, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de VOGELGRUN
sous le n° 2024-0272
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mirko PASQUALINI, maire de Vogelgrun, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de VOGELGRUN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Vogelgrun est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Vogelgrun, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 10 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Vogelgrun :
- à la salle polyvalente – 11 rue de l’Etang (9 caméras),
- aux ateliers communaux – 11 rue de l’Etang (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire qui sont délégataires d’attribution de police municipale, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2 qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Mirko PASQUALINI, maire de Vogelgrun.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de WEGSCHEID
sous le n° 2023-0449
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie BERLINGER, maire de Wegscheid, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de WEGSCHEID ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Wegscheid est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Wegscheid, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Wegscheid :
- 29 A rue Georges Pompidou – bâtiment musée (1 caméra),
- 29 A rue Georges Pompidou – bâtiment distillerie (3 caméras), - rue Georges Pompidou - bâtiment atelier communal (4 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire qui sont délégataires d’attribution de police municipale, dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Marie BERLINGER, maire de Wegscheid.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER
sous le n° 2024-0662
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0068 du 16 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BRICO JLM – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BRICO JLM – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Luc LOUX, co-gérant de Brico JLM, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre-Luc LOUX, co-gérant de Brico JLM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 30 décembre 2027, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 19 caméras intérieures,
- 11 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Pierre-Luc LOUX, co-gérant de Brico JLM, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE NAUTILIA – 1 rue de la Piscine à GUEBWILLER sous le n° 2024-0397
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au CENTRE AQUATIQUE NAUTILIA – 1 rue de la Piscine à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Angélique MULLER, présidente du conseil d’administration de Nautilia, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE NAUTILIA – 1 rue de la Piscine à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Angélique MULLER, présidente du conseil d’administration de Nautilia, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 octobre
1 2028, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Angélique MULLER, présidente du conseil d’administration de Nautilia, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 29 rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE sous le n° 2024-0741
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-244-15 du 1er septembre 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence sise à HIRSINGUE - 29 rue de Lattre de Tassigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-058 du 31 janvier 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 29 rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 29 rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 29 rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 17 décembre 2026, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l’Aéroport à SAINT-LOUIS sous le n° 2024-0740
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l’Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l’Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l’Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’EGUISHEIM
sous le n° 2024-0685
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune d’EGUISHEIM – parking Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’EGUISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude CENTLIVRE, maire d’Eguisheim, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’EGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : le maire d’Eguisheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 20 mars 2028, à mettre en œuvre, dans la commune d’Eguisheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 44 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Eguisheim : - entrée Nord de la commune – vers le 35 rue de Colmar (2 caméras), - entrée Nord de la commune – vers le 44 route de Wettolsheim (2 caméras), - entrée Ouest de la commune – vers le 5 place Charles de Gaulle (2 caméras), - entrée Est de la commune – 3 rue du Malsbach (3 caméras),
- entrée centre de la commune – 1 Grand’Rue (3 caméras),
- entrée salle des Marronniers – 26 rue des Trois Châteaux (2 caméras), - parc du Millénaire (5 caméras),
- carrefour rue de Colmar / rue du Traminer (2 caméras),
- vers le 5 place Charles de Gaulle (1 caméra),
- place de l’Église (2 caméras),
- 8 place du Château (1 caméra),
- carrefour Grand’Rue – rue du Muscat (1 caméra),
- mairie - 21 Grand’Rue (2 caméras),
- salle de gymnastique – 3 rue du Malsbach (4 caméras),
- parking salle des Marronniers - rue des Trois Châteaux (3 caméras), - 8 rue de la Tuilerie (2 caméras),
- parking camping-cars - Grand’Rue (7 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - les agents de police municipale,
2 - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude CENTLIVRE, maire d’Eguisheim.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ESCHENTZWILLER
sous le n° 2024-0638
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ESCHENTZWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert IFFRIG, maire d’Eschentzwiller, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ESCHENTZWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire d’Eschentzwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 4 janvier 2029, à mettre en œuvre, dans la commune d’Eschentzwiller, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 17 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Eschentzwiller : - au rond-point rue de Landser / rue de Dietwiller (1 caméra),
- à l’entrée de la commune – rue de Dietwiller (2 caméras),
- au plateau sportif angle rue des Peupliers / rue des Charmilles (3 caméras), - à l’école élémentaire – rue des Peupliers (1 caméra),
- au rond-point rue de Habsheim / rue Vieille (1 caméra),
- à l’entrée de la commune – rue de Habsheim (2 caméras),
- au rond-point rue de Mulhouse / rue de Habsheim (1 caméra), - à la salle polyvalente du Mühlbach – 2 rue de Mulhouse (1 caméra), - à l’entrée de commune – rue de Mulhouse (2 caméras),
- à la mairie – 2 rue des Tilleuls (2 caméras),
- au parking du Dorf’Hüss / atelier communal – rue des Tilleuls (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire et le membre du conseil municipal qui sont délégataires d’attribution de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
2 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gilbert IFFRIG, maire d’Eschentzwiller.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour EVAGYM SAS – FITNESS PARK ILLZACH -
35 avenue d’Italie à ILLZACH
sous le n° 2024-0539
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-021 du 5 avril 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EVAGYM – L’APPART FITNESS MULHOUSE - 35 avenue d’Italie à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à EVAGYM SAS – 54PM - 35 avenue d’Italie à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Evgenia ROTUNNO, présidente d’Evagym SAS, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour EVAGYM SAS – FITNESS PARK ILLZACH - 35 avenue d’Italie à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Madame Evgenia ROTUNNO, présidente d’Evagym SAS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 30 décembre 2027, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Evgenia ROTUNNO, présidente d’Evagym SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE HAGENTHAL-LE-HAUT - 3 rue de Ferrette à HAGENTHAL-LE-HAUT
sous le n° 2024-0672
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE HAGENTHAL-LE-HAUT - 3 rue de Ferrette à HAGENTHAL-LE-HAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le commandant de la caserne de gendarmerie de Hagenthal-le- Haut pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE HAGENTHAL-LE-HAUT - 3 rue de Ferrette à HAGENTHAL-LE-HAUT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : le commandant de la caserne de gendarmerie de Hagenthal-le-Haut est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 6 juillet 2028, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au commandant de la caserne de gendarmerie de Hagenthal-le-Haut et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE SAINT-LOUIS - 49 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0673
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE SAINT-LOUIS - 49 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE SAINT-LOUIS - 49 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE SAINT-LOUIS - 49 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le commandant de la caserne de gendarmerie de Saint-Louis pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE SAINT-LOUIS - 49 rue de Mulhouse à SAINT- LOUIS ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le commandant de la caserne de gendarmerie de Saint-Louis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 octobre 2025, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2 qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au commandant de la caserne de gendarmerie de Saint-Louis et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de GUEBWILLER
sous le n° 2024-0651
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de GUEBWILLER - PARC ET CHATEAU NEUENBOURG – 3 rue du 4 février à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de GUEBWILLER - PARC ET CHATEAU NEUENBOURG – 3 rue du 4 février à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de GUEBWILLER ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis KLEITZ, maire de Guebwiller, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Guebwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en œuvre, dans la ville de Guebwiller, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 10 caméras extérieures,
- 64 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées à Guebwiller :
- à la médiathèque – 2 rue des Chanoines (4 caméras),
- au parc et château Neuenbourg – 3 rue du 4 Février (5 caméras), - entrée parc château Neuenbourg – avenue des Chasseurs Alpins (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Guebwiller : - place Jean Finiels – arrière de la mairie (4 caméras),
- 73 rue de la république – mairie (4 caméras),
- place de l’Hôtel de Ville (4 caméras),
- rond-point Jules Ferry (4 caméras),
- rue de la Piscine / route d’Issenheim (5 caméras),
- rond-point SDIS – rue Deck (4 caméras),
- avenue des Chasseurs Alpins (4 caméras),
- 1 rue de la République – bâtiment des associations (5 caméras), - 1 place Saint-Léger – tribunal (5 caméras),
- rue du 4 février – entrée parc château Neuenbourg (1 caméra), - angle rue Deck / route de Soultz (5 caméras),
- 3 route de Colmar – face aux ateliers municipaux (4 caméras), - angle rue de la République / rue de l’Ermite (2 caméras),
- angle RD430 / rue de l’Electricité (6 caméras),
- angle RD430 / rue du 17 Novembre (5 caméras),
- angle rue de la Plaine / rue de l’Artisanat (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
2 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Francis KLEITZ, maire de Guebwiller.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HEGENHEIM
sous le n° 2024-0690
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de HEGENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Hégenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 22 avril 2028, à mettre en œuvre, dans la commune de Hégenheim, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures,
- 36 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située au complexe culturel et sportif sis rue du Stade à Hégenheim.
Les caméras extérieures sont localisées à Hégenheim :
- au CTM – 4 chemin des Prés (1 caméra),
- à la salle du Moulin – 9 rue de Hagenthal (2 caméras),
- au club house – rue du Stade (2 caméras),
- 1 square Morcenx – façade ancienne mairie (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Hégenheim : - à la mairie – 1 rue de Hagenthal (4 caméras),
- 1 square de Morcenx – façade ancienne mairie (4 caméras),
- vers le 10 rue du Ruisseau (4 caméras),
- au complexe culturel et sportif – rue du Stade (1 caméra),
- au parking et PAV du complexe sportif – rue du Stade (4 caméras), - vers le 61 rue Bourgfelden (1 caméra),
- vers le 4 chemin des Prés (1 caméra),
- au CTM – 4 chemin des Prés (2 caméras),
- entrée rue de Bâle / rue des Landes (2 caméras),
- entrée rue Alschwill (2 caméras),
- entrée rue de Hagenthal (3 caméras),
- entrée rue de Wentzwiller (2 caméras),
- entrée rue de Hésingue (3 caméras),
- entrée due de Bourgfelden (2 caméras),
- au périscolaire – 9 rue de Hagenthal (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
2 - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS – CASINO BARRIERE BLOTZHEIM -
777 allée du Casino à BLOTZHEIM
sous le n° 2024-0719
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-248-6 du 3 septembre 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS – CASINO BARRIERE sis allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-013 du 5 avril 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CASINO BARRIERE - 777 allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le CASINO BARRIERE BLOTZHEIM - 777 allée du Casino à BLOTZHEIM - périmètre ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS – CASINO BARRIERE BLOTZHEIM - 777 allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Christophe LANCEL, directeur responsable du casino Barrière de Blotzheim, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS – CASINO BARRIERE BLOTZHEIM - 777 allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe LANCEL, directeur responsable du casino Barrière de Blotzheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 7 mars 2027, à mettre en œuvre, pour le périmètre de la SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS – CASINO BARRIERE BLOTZHEIM - 777 allée du Casino à BLOTZHEIM, les modifications du système de vidéoprotection.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 28 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Christophe LANCEL, directeur responsable du casino Barrière de Blotzheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0712
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres- ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres et arrêts tram - ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et arrêts trams - ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et caméras fixes - ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT LOUIS – périmètres et caméras fixes - ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS - périmètres et caméras fixes - ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS - périmètres et caméras fixes - ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Saint-Louis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 22 avril 2028, à mettre en œuvre, dans la ville de Saint-Louis, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 28 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 83 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont situées dans la ville de Saint-Louis : - à l’accueil de l’Hôtel de ville – 21 rue Théo Bachmann (1 caméra), - au parking souterrain de la Croisée des Lys (27 caméras).
Les caméras extérieures sont localisées dans la ville de Saint-Louis : - à l’école élémentaire Victor Hugo – rue de Vieux-Brisach (1 caméra), - à l’école élémentaire Galilée / Neuweg – 11 rue de Strasbourg (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la ville de Saint-Louis : - carrefour central - rue de Huningue / avenue de Bâle (1 caméra), - rue de Mulhouse / Croisée des Lys (1 caméra),
- 1 rue Théo Bachmann / Croisée des Lys (1 caméra),
- place du cinéma – 6 Croisée des Lys (1 caméra),
- rue piétonne – Croisée des Lys (2 caméras),
- ruelle de la Croisée des Lys (1 caméra),
- giratoire rue de Strasbourg / Kirchweg (1 caméra),
- giratoire rue de Mulhouse / rue de Séville (1 caméra),
- carrefour rue de Village Neuf / rue de Michelfelden (2 caméras), - giratoire rue de Mulhouse / D105 – vers sortie Saint-Louis (1 caméra),
2 - D105 / boulevard de l’Europe (1 caméra),
- rue de Huningue / rue des Acacias (1 caméra),
- giratoire avenue du Général de Gaulle / Bd de l’Europe (1 caméra), - avenue du Général de Gaulle / rue du 1er mars (2 caméras),
- carrefour rue du Docteur Hurst / avenue de Bâle (1 caméra),
- giratoire rue du Docteur Hurst / rue Saint-Exupéry - lycée Mermoz (1 caméra), - carrefour rue de Hégenheim / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 caméra), - rue du Stade / avenue de Bâle / rue de Montreux (1 caméra),
- carrefour rue du Rhône / rue de la Paix (1 caméra),
- giratoire rue de la Gare (1 caméra),
- giratoire rue de Mulhouse / rue Henner (1 caméra),
- école maternelle Wallart – rue Bartholdi (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue du Maréchal Lefèvre (1 caméra),
- 26 rue Charles Péguy (1 caméra),
- gare – parvis Ouest (1 caméra),
- parking – rue du Stade (1 caméra),
- rue du Rail (1 caméra),
- rue de Huningue / carrefour central (1 caméra),
- rue du Temple / rue Gissy (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue des Gravières – chemin accès gens du voyage (2 caméras),
- rue de Strasbourg (2 caméras),
- rue de la Gare / Lertzbach (1 caméra),
- foyer Saint-Charles – rue de l’Église (1 caméra),
- école élémentaire Galilée / Neuweg – 11 rue de Strasbourg (1 caméra), - école maternelle Petite Camargue / Neuweg – rue du Maréchal Lyautey (1 caméra),
- station quai tram 3 – gare parvis Ouest (1 caméra),
- station quai tram 3 – rue du Soleil / avenue du Général de Gaulle (1 caméra), - station quai tram 3 – 50 avenue du Général de Gaulle (1 caméra), - station tram 3 – place Mermoz (3 caméras),
- station tram 3 – place Saint-Exupéry (2 caméras),
- à la maison pour tous – 15 B rue de Strasbourg (4 caméras),
- à l’église Saint-Pierre – rue du Père A. Geymann (5 caméras),
- au foyer Saint-Louis et cercle sportif – 59 rue de Mulhouse (4 caméras), - carrefour rues Kieffer / du Sundgau (1 caméra),
- carrefour rues du Docteur Hurst / du Printemps (1 caméra),
- rue de la Barrière (1 caméra),
- rue des Faisans – secteur des PAV (1 caméras),
- D105 / boulevard de l’Europe (2 caméras),
- 95 avenue de Bâle (1 caméra),
- rue de la Brigade du Languedoc – D105 / D607 (1 caméra),
- entrée de ville – rue de Hégenheim (1 caméra),
- rue de Mulhouse / rue de l’Aéroport / rue de la Pisciculture (2 caméras), - rue de l’Aéroport / rue de la Prairie (2 caméras),
- frontière Bourgfelden / D419 (1 caméra),
- rue de Huningue / rue des Acacias (2 caméras),
- rue du Rhône (1 caméra),
- accès autoroute – rue du Docteur Hurst – parking TIR (1 caméra), - rue des Champs / rue des Romains (1 caméra),
- Euroeastpark (1 caméra),
- parking du Forum (1 caméra),
- place de l’Hôtel de ville (1 caméra).
3 Les caméras nomades sont autorisées dans la ville de Saint-Louis sur les périmètres autorisés suivants :
ZONE 1 : Bourgfelden – Périmètre délimité par l’A35, la rue du 1er mars / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / rue Charles Peguy :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du 1er mars,
- rue Charles Peguy,
- rue Jean Mermoz,
- rue Edouard Branly,
- rue Saint Exupéry,
- rue du Docteur Hurst (jusqu’à l’A35),
- rue Jules Verne,
- rue Victor Hugo,
- rue Racine,
- Parvis du Lycée.
ZONE 2 : Bourgfelden – périmètre délimité par la rue de la Fraternité / rue du 1er mars / rue de Hégenheim :
- rue des Carrières,
- rue du Fossé,
- rue de la Forge,
- rue du Lertzbach,
- rue de la Charité,
- rue de Baerenfels,
- rue de Hégenheim,
- rue de Wentzwiller,
- rue Anne de Gohr.
ZONE 3 : Hyper centre – périmètre délimité par la rue de Mulhouse / rue de Lectoure / rue du Sauvage / rue des Trois Rois / carrefour central : - rue Alexandre Lauly,
- rue de Huningue,
- rue du Temple,
- place de l’Europe,
- avenue de Bâle,
- rue des Trois Rois,
- rue de Mulhouse,
- rue du Sauvage,
- rue de la Synagogue,
- rue du Marché,
- rue Vauban,
- place Gissy.
ZONE 4 : Secteur Wallart-stade la Frontière – périmètre délimité par la rue du Stade / rue de la Paix / limite avec Huningue :
- rue de la Paix,
- rue Pasteur,
- rue de l’Ancien Golf,
- rue Jules Ferry,
- chemin de la Forêt Noire,
- rue du Stade,
4 - rue de la Frontière,
- rue de Verdun.
ZONE 5 : Quartier de la gare – Périmètre délimité par le parvis Est de la gare / rue de Mulhouse / rue Henner :
- rue de la Gare,
- rue du Chanoine Gage,
- rue de Mulhouse,
- rue Henner,
- avenue de la Marne,
- Aire de jeux publics,
- place de la Gare.
ZONE 6 : Stade de l’Au – Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture / ruisseau l’Augraben :
- rue du Canal,
- rue de la Pisciculture.
ZONE 7 : Collège Forlen et Sportenum – Périmètre délimité par le ruisseau Le Hégenheimerbach / rue de Village Neuf :
- rue de Village Neuf,
- allée des Sports.
ZONE 8 :
- Parc Hess,
- rue des Jardins,
- rue du Rhône,
- rue de Lectoure.
ZONE 9 : Secteur gare Ouest :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard de l’Europe,
- rue du Ballon,
- rue du Chemin de Fer,
- rue de l’Amitié,
- rue du Markstein,
- rue Alexandre Freund,
- rue du Vieil Armand,
- rue de l’Usine,
- rue du Hohneck,
- rue du Soleil,
- rue du Paradis.
ZONE 10 : Secteur cité Danzas :périmètre délimité par :
- avenue de la Marne,
- rue Théo Bachmann,
- rue de Vieux Brisach,
- rue du Docteur Platt,
- rue de Mulhouse,
- avenue du Général de Gaulle.
5 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les agents de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
6 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
7 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS - 47 chemin de la Fecht à COLMAR
sous le n° 2024-0738
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX - 47 chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS - 47 chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS - 47 chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Frédérique JOVET, vice-présidente de la SPA de Colmar et environs, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS - 47 chemin de la Fecht à COLMAR ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Frédérique JOVET, vice-présidente de la SPA de Colmar et environs, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 mars 2029, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2 qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Frédérique JOVET, vice-présidente de la SPA de Colmar et environs, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de SOULTZMATT-WINTZFELDEN
sous le n° 2024-0684
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de SOULTZMATT-WINTZFELDEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul DIRINGER, maire de Soultzmatt- Wintzfelden, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de SOULTZMATT-WINTZFELDEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Soultzmatt-Wintzfelden est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 7 mars 2027, à mettre en œuvre, dans la commune de Soultzmatt-Wintzfelden, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 63 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées à Soultzmatt-Wintzeflden : - à l’école primaire – 7 rue du 1er REC (1 caméra),
- au CTM – 1 rue du Lussweg (3 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de Soultzmatt-Wintzeflden :
- à l’entrée de ville – avenue Nessel (2 caméras),
- au carrefour rue d’Osenbach / avenue Nessel (3 caméras),
- à l’entrée de ville – route de Westhalten (3 caméras),
- à l’entrée de ville – rue d’Orschwihr (2 caméras),
- à l’entrée de ville – route de Soultzmatt - Wintfelden (2 caméras), - à l’entrée de ville – rue d’Osenbach - Wintzfelden (2 caméras), - à l’aire de loisirs Nessel – avenue Nessel (4 caméras),
- au parking Paradis des Sources – avenue Nessel (4 caméras),
- au parking Nessel (salle sportive et cityparc) – avenue Nessel (4 caméras), - place du Général de Gaulle (4 caméras),
- rue du Vignoble (1 caméra),
- rue de la Vallée (2 caméras),
- place Frédéric Kessler – façade de la maison des associations (2 caméras), - à l’école primaire – 7 rue du 1er REC (2 caméras),
- à l’école maternelle – 7 rue du 1er REC (1 caméra),
- au périscolaire – rue de la Forêt (5 caméras),
- au parking de la salle des fêtes – quai du Docteur Eberlé (4 caméras), - à la salle des fêtes – quai du Docteur Eberlé (3 caméras),
- place de l’Ecole – rue Principale - Wintzfelden (5 caméras),
- rue du Breuil – Wintzfelden (2 caméras),
- à la salle des fêtes – route de Soultzmatt - Wintzfelden (6 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
2 Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Paul DIRINGER, maire de Soultzmatt-Wintzfelden.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de WITTELSHEIM
sous le n° 2024-0731
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-042 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-174-006 du 23 juin 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves GOEPFERT, maire de Wittelsheim, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de WITTELSHEIM ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Wittelsheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 30 décembre 2027, à mettre en œuvre, dans la ville de Wittelsheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 42 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située dans le hall d’entrée des mariages de la mairie de Wittelsheim côté rue de Mulhouse.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Wittelsheim :
- rond-point rue de Cernay - RD2 bis entrée de Wittelsheim (3 caméras), - 2 rue d’Ensisheim – mairie (1 caméra),
- place du Général de Gaulle – église Saint-Michel (1 caméra),
- 2 rue de Staffelfelden – rond-point mairie (1 caméra),
- 4 rue de Cernay – rond-point mairie (1 caméra),
- place du Général de Gaulle – mairie côté rue de Mulhouse (1 caméra), - mairie côté rue du Général de Gaulle (1 caméra),
- intersection rue des Champs / rue de Mulhouse (1 caméra),
- intersection rue des Champs / rue du Général de Gaulle (1 caméra), - rue de Staffelfelden - sortie Wittelsheim (2 caméras),
- intersection rue de Staffelfelden / rue du Rhin (1 caméra),
- rue de la Hohmatten face à l’entrée du garage Renault (1 caméra), - rue de l’Ill (1 caméra),
- rue de Staffelfelden / rue de l’Ill (1 caméra),
- rue de la Gare face aux quais (2 caméras),
- intersection rue Joseph Else / rue de Reiningue (1 caméra),
- 109 rue d’Ensisheim - entrée Wittelsheim (2 caméras),
- rond-point cité gare – D2 – direction Staffelfelden (2 caméras), - route du Wahlweg face à la déchetterie (2 caméras),
- rond-point Amélie 2 - rue de Mulhouse (3 caméras),
- rue de Mulhouse au niveau du 116 (1 caméra),
- rue de Reiningue rond-point rue Mermoz (1 caméra),
- intersection rue Jean Mermoz / rue de la 2ème DIM (1 caméra), - rond-point Heiden (5 caméras),
- rue d’Ensisheim cité Rossalmend face au 194 (2 caméras),
- rue d’Ensisheim cité Rossalmend face au 254 (2 caméras),
- rond-point Amélie 1 – rue de Mulhouse face au 140 (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
2 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 13 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
3 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Yves GOEPFERT, maire de Wittelsheim.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour les ANTIQUITES BERTRAND KLEIN – 17-19 rue des Tanneurs à MULHOUSE sous le n° 2024-0085
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour les ANTIQUITES BERTRAND KLEIN – 17-19 rue des Tanneurs à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bertrand KLEIN, président des Antiquités Bertrand Klein, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les ANTIQUITES BERTRAND KLEIN – 17-19 rue des Tanneurs à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0085.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Bertrand KLEIN, président des Antiquités Bertrand Klein, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE ROUFFACH -
EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION – 8 place de la République à ROUFFACH sous le n° 2024-0649
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotectionpour le CONSEIL DE FABRIQUE DE ROUFFACH - EGLISE sise 8 place de la République à ROUFFACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard STAAD, président du conseil de fabrique de Rouffach, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE ROUFFACH - EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION – 8 place de la République à ROUFFACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 février 2019 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0649.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Bernard STAAD, président du conseil de fabrique de Rouffach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 21 Grand’Rue à COLMAR sous le n° 2024-0050
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 21 Grand’Rue à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 21 Grand’Rue à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0050.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ETUDE NOTARIALE DE MAITRE STUDER -
15 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE
sous le n° 2024-0667
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ETUDE NOTARIALE DE MAITRE STUDER - 15 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Mary STUDER, notaire de l’étude notariale de Maître Studer, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ETUDE NOTARIALE DE MAITRE STUDER - 15 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0667.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Mary STUDER, notaire de l’étude notariale de Maître Studer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de FESSENHEIM
sous le n° 2024-0717
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à commune de FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 20 février 2020, modifiée par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023, par est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024- 0717.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 21 caméras extérieures,
- 32 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées à Fessenheim :
- à la médiathèque – rue des Prés (2 caméras),
- à l’école maternelle et périscolaire - parvis de l’Ile aux enfants (3 caméras), - à l’école élémentaire – rue des Seigneurs (1 caméras),
- au compléxe sportif – allée de la Guyane (12 caméras),
- à la salle des fêtes – rue de la 1ère Armée (2 caméras),
- à l’aire de jeux – rue Victor Hugo (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Fessenheim :
- entrée Nord - rue de la Libération (2 caméras),
- entrée Nord Est - rue de Balgau (2 caméras),
- entrée Est - rue du Rhin (2 caméras),
- entrée Sud - rue de Bâle (2 caméras),
- intersection rue de la Libération / rue du Moulin (2 caméras),
- intersection rue des Tilleuls, rue des Massifs Vosgiens (3 caméras), - carrefour rue de la Harth / voie romaine (4 caméras),
- rue de la 1ère Armée (2 caméras),
- carrefour rue de la Libération / rue des Seigneurs / rue du Rhin (2 caméras), - rue du Cimetière (1 caméra),
- rue des Seigneurs – escale parking sud (1 caméra),
- rue des Seigneurs – parking sud école élémentaire (1 caméra),
- carrefour allée de la Guyane / rue de la 1ère Armée (1 caméra), - rue de la 1ère Armée – salle des fêtes (1 caméra),
- carrefour rue de la Libération / rue de la 1ère Armée (1 caméra), - rue Alphonse de Lamartine (1 caméra),
- allée de la Guyane – complexe sportif et piste cyclable (4 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
2 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 146 rue du Ladhof à COLMAR
sous le n° 2024-0692
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-194-20 du 12 juillet 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LIDL sis 146 rue du Ladhof à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-049 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL - 146 rue du Ladhof à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL - 146 rue du Ladhof à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 146 rue du Ladhof à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-194-20 du 12 juillet 2010, renouvelée successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2015-159- 049 du 8 juin 2015 et du 20 février 2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0692.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 49 rue d’Allschwill à HEGENHEIM
sous le n° 2024-0695
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012048-0011 du 17 février 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour LIDL sis rue d’Allschwill à HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-052 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL - 49 rue d’Allschwill à HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL - 49 rue d’Allschwill à HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 49 rue d’Allschwill à HEGENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012048-0011 du 17 février 2012, renouvelée successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2015- 159-052 du 8 juin 2015 et du 20 février 2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0695.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 5 rue d’Alsace à RIEDISHEIM
sous le n° 2024-0694
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-196-2 du 13 juillet 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LIDL sis 5 rue d’Alsace à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-050 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL - 5 rue d’Alsace à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL - 5 rue d’Alsace à RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 5 rue d’Alsace à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-196-2 du 13 juillet 2010, renouvelée successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2015-159- 050 du 8 juin 2015 et du 20 février 2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0694.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 94 route de Mulhouse à VIEUX-THANN
sous le n° 2024-0693
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-194-32 du 12 juillet 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LIDL sis 94 route de Mulhouse à VIEUX-THANN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-051 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL - 94 route de Mulhouse à VIEUX-THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL - 94 route de Mulhouse à VIEUX- THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 94 route de Mulhouse à VIEUX-THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-194-32 du 12 juillet 2010, renouvelée successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2015-159- 051 du 8 juin 2015 et du 20 février 2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0693.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 3 rue du Pourquoi Pas – ZA Sud à VOLGELSHEIM
sous le n° 2024-0696
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-194-31 du 12 juillet 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LIDL sis 3 rue du Pourquoi Pas à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-053 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL - 3 rue du Pourquoi Pas – ZA Sud à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL - 3 rue du Pourquoi Pas – ZA Sud à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – 3 rue du Pourquoi Pas – ZA Sud à VOLGELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-194-31 du 12 juillet 2010, renouvelée successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2015-159- 053 du 8 juin 2015 et du 20 février 2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0696.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL CODIGE – LA PIZZA DE NICO – 1 A rue des Vosges à ILLZACH sous le n° 2024-0643
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL CODIGE – LA PIZZA DE NICO – 1 A rue des Vosges à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno COLIN, gérant de la SARL Codige, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL CODIGE – LA PIZZA DE NICO – 1 A rue des Vosges à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0643.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Bruno COLIN, gérant de la SARL Codige, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL FLORE – CARREFOUR EXPRESS – 47 rue Acklin à LANDSER sous le n° 2024-0644
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0081 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS – 47 rue Acklin à LANDSER ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL FLORE – CARREFOUR EXPRESS – 47 rue Acklin à LANDSER ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent GALMICHE, gérant de la SARL Flore, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL FLORE – CARREFOUR EXPRESS – 47 rue Acklin à LANDSER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014029-0081 du 29 janvier 2014, renouvelée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0644.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Florent GALMICHE, gérant de la SARL Flore, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour SILK DEVELOPPEMENT - SUSHI’S - 22 rue du Sauvage à MULHOUSE sous le n° 2024-0561
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0071 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection chez SUSHI’S - 22 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour SILK DEVELOPPEMENT - SUSHI’S - 22 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Majda LHIAT, gérante de Silk Développement, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SILK DEVELOPPEMENT - SUSHI’S - 22 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014029-0071 du 29 janvier 2014, renouvelée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0561.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Majda LHIAT, gérante de Silk Développement, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC CCV18 – 7 rue de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0545
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SNC CCV18 – 7 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel GLADSTEIN, gérant de la SNC CCV18, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SNC CCV18 – 7 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0545.
1 Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Michel GLADSTEIN, gérant de la SNC CCV18, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour ACHILLE – STARBUCKS – 40 rue du Sauvage à MULHOUSE sous le n° 2024-0531
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ACHILLE SARL – STARBUCKS – 40 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Hamady YARADOU, directeur d’Achille, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour ACHILLE – STARBUCKS – 40 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hamady YARADOU, directeur d’Achille, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Hamady YARADOU, directeur d’Achille, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour ALSACE IMPEC AUTO – LAV’CAR – 8 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR sous le n° 2024-0647
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0027 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à ALSACE IMPEC AUTO – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL ALSACE IMPEC AUTO – LAV’CAR – 8 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent TROCHET, gérant d’Alsace Impec Auto, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour ALSACE IMPEC AUTO – LAV’CAR – 8 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Laurent TROCHET, gérant d’Alsace Impec Auto, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 11 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent TROCHET, gérant d’Alsace Impec Auto, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’APP SOULTZEREN – 2 chemin de l’Etang à SOULTZEREN sous le n° 2024-0650
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour APP DE SOULTZEREN – 2 chemin de l’Etang à SOULTZEREN ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick SIMON, président de l’APP Soultzeren, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’APP SOULTZEREN – 2 chemin de l’Etang à SOULTZEREN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick SIMON, président de l’APP Soultzeren, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 28 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrick SIMON, président de l’APP Soultzeren, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’AS WITTENHEIM TIR – 159 rue de Soultz à WITTENHEIM sous le n° 2024-0683
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’AS WITTENHEIM TIR – 159 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphan PROMIS, président de l’AS Wittenheim Tir, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’AS WITTENHEIM TIR – 159 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphan PROMIS, président de l’AS Wittenheim Tir, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Stéphan PROMIS, président de l’AS Wittenheim Tir, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LE GINGKO -
rue Victor Hugo à ILLZACH
sous le n° 2024-0720
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-007 du 31 janvier 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’ASSOCIATION ALEOS – 21 rue Victor Hugo à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LE GINGKO - rue Victor Hugo à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
1 de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié Monsieur Eric MEYER, directeur du pôle patrimoine et sécurité à l’association Aléos, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour AUTONET SAS – 111 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0050 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à AUTONET – 111 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour AUTONET – 111 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean HAEFELE, gérant d’Autonet SAS, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour AUTONET SAS – 111 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Jean HAEFELE, gérant d’Autonet SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean HAEFELE, gérant d’Autonet SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE BIZKOT – 2 boulevard du Champs de Mars à COLMAR sous le n° 2024-0352
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL BIZKOT – 2 boulevard du Champs de Mars à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent SANCHEZ, gérant de la boulangerie Bizkot, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE BIZKOT – 2 boulevard du Champs de Mars à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent SANCHEZ, gérant de la boulangerie Bizkot, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Laurent SANCHEZ, gérant de la boulangerie Bizkot, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE OPTIQUE STOERR – COLLECTIF DES LUNETIERS - 20 rue de Bâle à NEUF-BRISACH
sous le n° 2024-0737
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0079 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection chez KRYS - OPTIQUE STOERR – 20 rue de Bâle à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CENTRE OPTIQUE STOERR – VISION PLUS – 20 rue de Bâle à NEUF- BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugues EPAILLY, gérant du centre optique Stoerr, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE OPTIQUE STOERR – COLLECTIF DES LUNETIERS – 20 rue de Bâle à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hugues EPAILLY, gérant du centre optique Stoerr, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Hugues EPAILLY, gérant du centre optique Stoerr, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE DESSENHEIM – rue de Rustenhart à DESSENHEIM sous le n° 2023-0456
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0051 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la DECHETTERIE – rue de Rustenhart à DESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE DESSENHEIM – rue de Rustenhart à DESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE DESSENHEIM – rue de Rustenhart à DESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE HEITEREN – rue du Nord à HEITEREN
sous le n° 2023-0455
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0052 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la DECHETTERIE – rue du Nord à HEITEREN ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE HEITEREN – rue du Nord à HEITEREN ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN BRISACH - DECHETTERIE DE HEITEREN – rue du Nord à HEITEREN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour COTE BOULANGE SAS – COTE BOULANGE -
52 route départementale 201 à SAUSHEIM
sous le n° 2024-0095
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BBG - 52 route départementale 201 à SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de Côté Boulange SAS, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour COTE BOULANGE SAS – COTE BOULANGE - 52 route départementale 201 à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de Côté Boulange SAS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Marie BLACHERE, directrice de Côté Boulange SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 26 Grand’Rue à RIBEAUVILLE sous le n° 2024-0049
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980992 du 7 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ALSACE – agence sise à RIBEAUVILLE - 26 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 26 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES – 26 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour DARTY GRAND EST – 2 rue Curie à COLMAR
sous le n° 2024-0375
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972800 du 3 décembre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant dans le magasin DARTY sis à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012349-0010 du 14 décembre 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection chez DARTY – 2 rue Pierre Curie à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour DARTY – ZI Nord - 2 rue Curie à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à DARTY GRAND EST – 2 rue Curie à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance chez Darty Grand Est, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour DARTY GRAND EST – 2 rue Curie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance chez Darty Grand Est, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance chez Darty Grand Est, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour DEPANNAGE JOSSERON – 35 avenue de Belgique à ILLZACH sous le n° 2024-0591
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DEPANNAGE JOSSERON – 35 avenue de Belgique à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard JOSSERON, président de Dépannage Josseron, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour DEPANNAGE JOSSERON – 35 avenue de Belgique à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Richard JOSSERON, président de Dépannage Josseron, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Richard JOSSERON, président de Dépannage Josseron, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue Jean-Michel Haussmann à COLMAR sous le n° 2024-0713
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0013 du 15 octobre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à DISTRI CAFES – 9 rue Haussmann à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue JM Haussmann à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue Jean-Michel Haussmann à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE GIFI – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
sous le n° 2024-0536
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le GROUPE GIFI – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis BINET, directeur inventaires, procédures et contrôle qualité dépôt chez Gifi, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE GIFI – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Denis BINET, directeur inventaires, procédures et contrôle qualité dépôt chez Gifi, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Denis BINET, directeur inventaires, procédures et contrôle qualité dépôt chez Gifi, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE LARGER – AUTO-ECOLE LARGER –
24 avenue Aristide Briand à MULHOUSE
sous le n° 2024-0678
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le GROUPE LARGER – AUTO-ECOLE LARGER – 24 avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis LARGER, gérant du groupe Larger, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE LARGER – AUTO-ECOLE LARGER – 24 avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Francis LARGER, gérant du groupe Larger, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Francis LARGER, gérant du groupe Larger, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE SOCIETE DES GRANDS MAGASINS
– ASL CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE -
1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE
sous le n° 2024-0714
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-21 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE sis 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0093 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC ALTA MULHOUSE – CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE - 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection sur le périmètre de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS – ASL CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE - 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric SCHELB, gestionnaire du centre commercial Porte Jeune, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le GROUPE SOCIETE DES GRANDS MAGASINS – ASL CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE - 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric SCHELB, gestionnaire du centre commercial Porte Jeune, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 30 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Frédéric SCHELB, gestionnaire du centre commercial Porte Jeune, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de LUTTERBACH
sous le n° 2024-0747
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0074 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection dans la ville de LUTTERBACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de LUTTERBACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de LUTTERBACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy NEUMANN, maire de Lutterbach, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de LUTTERBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le maire de Lutterbach est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Lutterbach, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 57 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure se situe au COSEC – 7 rue de la Forêt à Lutterbach.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Lutterbach :
- parvis gare – rue de la Gare (2 caméras),
- parvis gare parking vélo – rue de Reiningue (2 caméras),
- rue Aristide Briand – parvis espace associatif (1 caméra),
- rue Foch – école Cassin (1 caméra),
- rond-point rue du Général de Gaulle / RD20 (5 caméras),
- intersection rue de Morschwiller / rue du Moulin (2 caméras),
- rond-point rue de la Savonnerie – RD20 (3 caméras),
- rond-point rue de Thann / RD20 (3 caméras),
- 5 rue Aristide Briand - espace commercial (6 caméras),
- rue du Houblon - espace commercial (2 caméras),
- 6 rue du Houblon - parvis de la brasserie (1 caméra),
- carrefour rue Aristide Briand / rue Saint-Jean / rue Sainte-Anne (2 caméras), - rue Aristide Briand - parvis basilique du Sacré Coeur (2 caméras), - rue Aristide Briand – parking basilique du Sacré Coeur (1 caméra), - rue Théodore Boch - école de la Forêt (1 caméra),
- rue de la Forêt - espace sportif / Cosec (2 caméras),
- rue de la Forêt - collège du Nonnenbruch (2 caméras),
- rue des Chevreuils - école maternelle Les Chevreuils (2 caméras), - intersection rue des Chevreuils / rue du 11 Novembre (1 caméra), - rond-point rue de la Forêt / rue de Richwiller (2 caméras),
- rue des Maréchaux - espace associatif (2 caméras),
- intersection rue du Maréchal Foch / avenue Monceau les Mines (2 caméras), - 46 rue Aristide Briand (1 caméra),
- intersection rue Aristide Briand / rue Richwiller (1 caméra),
- intersection rue Aristide Briand / rue Château / rue du 20 Janvier (2 caméras), - rue des Pêcheurs – stade (1 caméra),
- intersection rue du Général de Gaulle / rue Poincaré (3 caméras), - rue de la Savonnerie à l’entrée de la passerelle (1 caméra),
- rue de Richwiller – vers parking public (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
2 - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le membre du conseil municipal qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Rémy NEUMANN, maire de Lutterbach.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour les MEUBLES BRAYE SARL – 13 rue de Bâle à DANNEMARIE sous le n° 2024-0679
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0026 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection aux MEUBLES BRAYE – 13 et 21 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection aux MEUBLES BRAYE – 13 et 21 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe WEISS, gérant des Meubles Brayé SARL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les MEUBLES BRAYE SARL – 13 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Philippe WEISS, gérant des Meubles Brayé SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : le système prévoit aucun enregistrement d’images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Philippe WEISS, gérant des Meubles Brayé SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE - RESORT BARRIERE RIBEAUVILLE -
route départementale 106 à RIBEAUVILLE
sous le n° 2024-0681
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-33 du 25 novembre 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CASINO de jeux et restauration sis à RIBEAUVILLE – chemin départemental 106 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0044 du 19 septembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au RESORT BARRIERE DE RIBEAUVILLE - RD n° 106 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE – SECT DE RIBEAUVILLE – CASINO DE RIBEAUVILLE - route départementale 106 à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier STACHOWIAK, directeur général de la S.E.C.T. de Ribeauvillé, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE - RESORT BARRIERE RIBEAUVILLE - route départementale 106 à RIBEAUVILLE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier STACHOWIAK, directeur général de la S.E.C.T. de Ribeauvillé, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE - RESORT BARRIERE RIBEAUVILLE - route départementale 106 à RIBEAUVILLE, les modifications du système de vidéoprotection.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Olivier STACHOWIAK, directeur général de la S.E.C.T. de Ribeauvillé, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE FRISCH – PHARMACIE DE L’ANCIENNE GARE - 1 place de la Gare à HUNINGUE
sous le n° 2024-0716
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L’ANCIENNE GARE – place de la Gare à HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie FRISCH née LACAM, titulaire de la pharmacie Frisch, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE FRISCH – PHARMACIE DE L’ANCIENNE GARE - 1 place de la Gare à HUNINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Stéphanie FRISCH née LACAM, titulaire de la pharmacie Frisch, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1 ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Stéphanie FRISCH née LACAM, titulaire de la pharmacie Frisch, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de RIBEAUVILLE
sous le n° 2024-0682
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis CHRIST, maire de Ribeauvillé, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le maire de Ribeauvillé est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Ribeauvillé, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 55 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures se situent à Ribeauvillé :
- à la mairie – 2 place de l’Hôtel de Ville (3 caméras),
- à la médiathèque – rue Ortlieb (3 caméras),
- au camping Pierre de Coubertin – 23 rue de Landau (2 caméras).
Les caméras extérieures se situent à Ribeauvillé :
- à la piscine Carola – route de Bergheim (4 caméras),
- au skate parc et comité des fêtes – rue des Hirondelles (2 caméras), - au hangar – Steinerkreutzweg (3 caméras),
- au camping Pierre de Coubertin – 23 rue de Landau (1 caméra).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Ribeauvillé :
- rue de l’Abattoir - ateliers municipaux (4 caméras),
- rue des Hirondelles - au skate parc et comité des fêtes (2 caméras), - place de l’Hôtel de Ville - mairie (2 caméras),
- place de l’Hôtel de Ville – arrière mairie et WC publics (4 caméras), - jardin de ville - chapiteau (4 caméras),
- jardin de ville – kiosque nord (4 caméras),
- rue Klee – point d’apport volontaire (2 caméras),
- Steinerkreutzweg – centre équestre (2 caméras),
- rue du 3 Décembre – parking Holegasse (3 caméras),
- D106 – toilettes publics - gare routière (4 caméras),
- jardin de la ville - aire de jeux (12 caméras),
- 1 Grand’Rue – office du tourisme (2 caméras),
- Grand’Rue / place de la 1ère Armée (4 caméras),
- Grand’Rue / place de la Sinne (4 caméras),
- Place de la République (2 caméras).
Des caméras nomades sont également autorisées dans la ville de Ribeauvillé dans le périmètre « Centre historique » défini par :
- la route de Bergheim,
- la rue Klee,
- la rue du Lutzelbach,
- le passage Jeannelle,
- la route de Sainte-Marie-aux-Mines,
- la rue du Rempart Sud,
- la rue de la Marne,
- la rue du Rempart de la Streng.
2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les agents de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Louis CHRIST, maire de Ribeauvillé.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS HOTELIERE MULHOUSE SAUSHEIM – KYRIAD PRESTIGE - 26 A route départementale 201 à SAUSHEIM
sous le n° 2024-0669
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0011 du 13 juin 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SARL SAUGEST – GOLDEN TULIP HOTEL - RD 201 à SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS HOTELIERE MULHOUSE SAUSHEIM – HOTEL GOLDEN TULIP - 26 route départementale 201 à SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS HOTELIERE MULHOUSE SAUSHEIM – GOLDEN TULIP HOTEL - 26 A route départementale 201 à SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sandrah BERNARDI née VELAYOUDOM, directrice du Kyriad Prestige de Sausheim, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS HOTELIERE MULHOUSE SAUSHEIM – KYRIAD PRESTIGE - 26 A route départementale 201 à SAUSHEIM ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sandrah BERNARDI née VELAYOUDOM, directrice du Kyriad Prestige de Sausheim, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 13 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Sandrah BERNARDI née VELAYOUDOM, directrice du Kyriad Prestige de Sausheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MARIO RICCHIUTI – 2 rue des Artisans à BISCHWIHR sous le n° 2024-0501
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MARIO RICCHIUTI SARL – 2 rue des Artisans à BISCHWIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Gaëlle RICCHIUTI, gérante de la SAS Mario Ricchiuti, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MARIO RICCHIUTI – 2 rue des Artisans à BISCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Gaëlle RICCHIUTI, gérante de la SAS Mario Ricchiuti, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Gaëlle RICCHIUTI, gérante de la SAS Mario Ricchiuti, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SASU COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT -
1 rue du Tir à COLMAR
sous le n° 2024-0636
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013114-0045 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SARL COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT - 1 rue du Tir à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SASU COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT - 1 rue du Tir à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien PERRON, gérant de la SASU Colmar Occaz Services, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SASU COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT - 1 rue du Tir à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien PERRON, gérant de la SASU Colmar Occaz Services, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Sébastien PERRON, gérant de la SASU Colmar Occaz Services, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC TORTO – BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP -
64 rue du Nordfeld à MULHOUSE
sous le n° 2024-0155
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC TORTO – BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP - 64 rue du Nordfeld à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude TORTORELLI, gérant de la SNC Torto, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SNC TORTO – BAR TABAC PRESSE LE LONGCHAMP - 64 rue du Nordfeld à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Claude TORTORELLI, gérant de la SNC Torto, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude TORTORELLI, gérant de la SNC Torto, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS DE DORNACH NF058903 - 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE
sous le n° 2024-0108
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012048-0053 du 17 février 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING sis 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0128 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL RAFFINAGE MARKETING - 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS DE DORNACH - 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TotalEnergies Marketing France, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS DE DORNACH NF058903 - 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TotalEnergies Marketing France, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TotalEnergies Marketing France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 16 décembre 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS MUSEE DE L’AUTOMOBILE NF001549 - 185 avenue de Colmar à MULHOUSE
sous le n° 2024-0611
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201112620 du 6 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la station TOTAL – RELAIS MULHOUSE COLMAR sis 185 avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0126 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL RAFFINAGE MARKETING - 185 avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le RELAIS MUSEE DE L’AUTOMOBILE - TOTAL MARKETING FRANCE – 185 avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TotalEnergies Marketing France, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS MUSEE DE L’AUTOMOBILE NF001549 - 185 avenue de Colmar à MULHOUSE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TotalEnergies Marketing France, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TotalEnergies Marketing France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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