Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 20 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 3 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 118 du 31 décembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°90 du 12 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 97 du 21 décembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°93 du 17 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n128 du 20 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°62 du 20 août 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 20 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 24 du 20 avril 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°96 du 20 décembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°96 du 20 décembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports,
PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °9 96 6 d du u 2 20 0 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2018-325-001 CAB BSI du 20 décembre 2018 p ortant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique dans les villes de Colmar et de Mulhouse, les 31 décembre 2018 et 1er janvier 2019 3
Arrêté n° 2018-346-001 CAB BSI du 20 décembre 2018 p ortant interdiction de vente et de transport de carburant et combustibles au détail du vendredi 21 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 5
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant locali sation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est 7
Arrêté n° 2018/66 du 17 décembre 2018 portant locali sation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin 12 2
Arrêté n° 2018/71 du 19 décembre 2018 portant déléga tion de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du responsable du Pôle travail par intérim, et du responsable du Pôle entreprise, Emploi et Economie 42
Arrêté n° 2018/72 du 19 décembre 2018 portant déléga tion de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 44
Arrêté n° 2018/73 du 19 décembre 2018 portant subdél égation de signature en faveur des chefs de Pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est (compétences générales) 52
Arrêté n° 2018/74 du 19 décembre 2018 portant subdél égation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des chefs de Pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est 56 Cabinet du préfet
Service interministériel des sécurités et de
la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
n° 2018 - 325 - 001 CAB BSI du 20 décembre 2018
portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique
dans les villes de Colmar et de Mulhouse, les 31 décembre 2018 et 1er janvier 2019
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU l’article 72 de la Constitution ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2542-2 et suivants;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L3341-1 et L3351-5, réprimant l’ivresse publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que les festivités de la Saint Sylvestre sont susceptibles d’engendrer des rassemblements spontanés de personnes dans les rues, mouvements de foule et débordements, spécialement dans les communes de Colmar et de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les rassemblements de personnes qui consomment de l’alcool sur la voie publique sont de nature à provoquer des troubles importants à l’ordre public se caractérisant par des nuisances sonores, des rixes et autres troubles remettant en cause la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT qu’une consommation d’alcool excessive est susceptible d’exposer les participants à des risques sanitaires, qui sont incompatibles avec le respect des règles de sécurité routière ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre ainsi qu’à la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir tout risque de débordement ou d’accident à l’occasion des festivités de la Saint Sylvestre ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00 www.haut-rhin..gouv.fr A R R E T E
Article 1 – La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite le lundi 31 décembre 2018 à partir de 22 heures jusqu’au mardi 1er janvier 2019 à 06 heures dans toutes les rues et places des villes de Colmar et de Mulhouse.
Article 2 – Tout manquement aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de l’arrondissement de Colmar - Ribeauvillé, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de Colmar et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
A Colmar, le 20 décembre 2018
Le préfet
SIGNE
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet/BSI
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il n’a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- La légalité de la présente décision peut également être contestée par recours contentieux écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé peut également être introduit sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
2 Cabinet du préfet
Service interministériel des sécurités et de la
protection civile
Bureau de la sécurité Intérieure
ARRETE
n° 2018 - 346 - 001 CAB BSI du 20 décembre 2018
portant interdiction de vente et de transport de carburant et combustibles au détail du vendredi 21 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU l’article 72 de la Constitution ;
VU la décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003 du Conseil constitutionnel ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 modifié ;
CONSIDERANT que la période des fêtes de fin d’année donne régulièrement lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant notamment lors de la nuit de la Saint Sylvestre et spécialement dans les zones urbaines ;
CONSIDERANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour provoquer des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de vente, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ;
CONSIDERANT qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDERANT que la vente libre de carburant ou combustibles, non justifiée par l’usage normal de carburant d’un véhicule, peut être ainsi à l’origine directe de troubles graves à l’ordre public, y compris dans les communes voisines de celles de l’approvisionnement ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00 www.haut-rhin..gouv.fr SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 – La vente ainsi que le transport de carburant ou combustibles au détail, sous forme de bidon, de jerrycan ou de tout autre récipient transportable sont interdits du vendredi 21 décembre 2018 à 08h00 au mercredi 2 janvier 2019 à 08h00 dans toutes les communes du Haut-Rhin, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, y compris celles disposant d’appareils automatisés.
Article 2 – Tout manquement aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, la sous-préfète d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
A Colmar, le 20 décembre 2018
Le préfet
SIGNE
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet/BSI
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il n’a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- La légalité de la présente décision peut également être contestée par recours contentieux écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé peut également être introduit sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
2
ဆငစဒဉထ
!
"#$%!&'%$&!%! $()"!#!*!)'%!+%$*!*,
#!"&()&-%%!)&!,#!"&()*(..'$(),
#-'%/$"!'#!"0!.+"($#!"%! $() %)#!*'
ဒစဆဆ!ဈ ဒစဆဆ!ဉ$
% & ဆ ငငဓ!စဇထထ စင + ဆ ငငဓ , - ./ 0 %/ 1 . 1$
%&ဆငစဈ!ဇဉဓဆင ဆငစဈ,-2/ 3 4 2 1$
.5% %စဆ ဆငစဒ1%%1 % 62 1 $
787စဒ 1 +ဆငစထ$
7 ထ +ဆငစထ$
.5% %စ 9ဆငစတ1 4; ; . 1 %/ 1 . 1 %/ 7< 1/ $
%&ဆငစတ=စဆတဆဆဒ 1 +ဆငစတ1,0 %/; $
%%1'!
"
စ> 77; 1ဆင% 6 .%+ >
%#!))!*2
%6ငဒ3စ<%-2 % %1 1% 2% 2 +%1 ?
-4! 2
%6စင3စ<%-2 % %1 . + 1% 2% 2 +%1 ?
Page 2 sur 5
.%)! 2
0 % 6<%-2 % %1 >
%6ဉစ3စ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@
%6ဉစ3ဆ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@
5-'! .%)! 2
% 6 ဉဆ!စ <% - 2 % %1 8 1% 2% 2 +%1 ?
.!-%'5!!' .(*!""! 2
0 % 6<%-2 %< >
%6ဉဈ3စ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@
%6ဉဈ3ဆ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@
.!-*! 2
%6ဉဉ3စ<%-2 % %1 1% 2% 2 +%1 ?
.(*!""! 2
% 6<%-2 % %1 >
%6ဉထ3စ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@??
%6ဉထ3ဆ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
%6ဉထ3ဇ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
4 * % 5$)2
A% 6<% -2 % %1 B <>
%6တထ3စ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
%6တထ3ဆ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
%6တထ3ဇ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
%76တထ3ဈ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
5-' % 5$)2
% 6<%-2 % %1 8 <>
%6တဒ3စ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@
%6တဒ3ဆ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@
%6တဒ3ဇ 1%/%/1<@ % %15% 1%,@?
Page 3 sur 5
/(* !*2
%6ဒဒ3စ<%-2 % %1 / 1% 2% 2 +%1 ?
% ! $() %)# ! *'2
% %/2116-%/ , %< C 7D<%E62 % %/ 77 1% 2% 2 +%/; ?
"
ဆ > %% စထင 2 1 %/ ; 1% % % >
2 1 1% /%% 1 2 + 1 % 1% 4/%/1<@ -20 >
- 1% 1%,@ % 0 </ 1 / @
1 /%% 0 1 E
- </ 1 % 1+ 1,
1%1
- - ,% 1 < E
</ 6 1 / 1% 1 1 9 0 1 စ ထ15< - %/ % %/ 1% 1 0% % 1 1 0F%@@@2 1 1 2 1 %+ / ? / %% 0 1% G1 + <% 0 / ?
7<@ %1 1 2 1 </ 6 1 % 1+ 1 , %1 @ %/ 1%1 1 0F%@@@2 1 1 ., 1 1+ % % % ,%1 2ဆစဆဆ!စ 1 5% 1% <@ %1 1% 4 1% / 1 1 % < % % ? .01 %1 B 88 8 / ,% 4 1% ?
7 2 12 % %/2 1176- %/ 1% /%% 6 %/ 6 1 1 0 % %<% 1 G11 %+G 2 +%/?
Page 4 sur 5
!-! ,0% . 1 %1 >
%#!))!*
ငဒစ1 . 1?
-4! 2
စငစ 0 . 1?
.%)! 2
ဉစစ 0 . 1?
ဉစဆ 0 . 1?
5-'! .%)!
ဉဆစ0 . 1?
.!-%'5!!' .(*!""! 2
ဉဈစ 0 . 1?
ဉဈဆ, . 1?
.!-*!
ဉဉစ7@ . 1?
.(*!""!
ဉထစ , . 1?
ဉထဆ , . 1?
ဉထဇ ! , . 1?
4 * % 5$)
တထစ 0 . 1?
တထဆ 0 . 1?
တထဇ 0 . 1?
တထဈ 0 . 1?
5-' % 5$)
တဒစ1 . 1?
တဒဆ0 . 1?
တဒဇ H . 1?
Page 5 sur 5
/(* !*
ဒဒစIH . 1?
ဇ2
1% 5% 1 ,, စ 9 ဆငစဓ 1 <@ %1 - 1+ 5% % /%/1<@ .% % 6 ?
ဈ2
1 + % %1 77 ; </% .11 1% 5%@ 1+% , 1%,%/; 1%, %1 . +8!<!! B ! <8! < / ?
G- +/စထ% +ဆငစဒ
4; ;
signé MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté n° 2018/66 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département du HAUT RHIN
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R 8122-5 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle d'inspection du travail ;
Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017 ;
VU l’arrêté cadre régional N° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant organisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région GRAND EST ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1
La localisation et la délimitation géographique des trois Unités de Contrôle du HAUT RHIN s’établissent comme suit :
Compétence géographique de l’UC 68-1 :
A l’exception du entreprises du réseau ferré telles que définies à l’article 2, dont la compétence relève de
l’UC68-2, section 3.
Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM HUSSEREN LES CHATEAUX ROMBACH LE FRANC AMMERSCHWIHR ILLHAUESERN RORSCHWIHR Page 2 sur 30
ANDOLSHEIM INGERSHEIM SAINT HIPPOLYTE APPENWIHR JEBSHEIM SAINTE CROIX AUX MINES ARTZENHEIM KATZENTHAL SAINTE CROIX EN PLAINE AUBURE KAYSERSBERG SAINTE MARIE AUX MINES BALTZENHEIM KIENTZHEIM SIGOLSHEIM BEBLENHEIM KUNHEIM SONDERNACH BENNWIHR LABAROCHE SOULTZBACH LES BAINS BERGHEIM LAPOUTROIE SOULTZEREN BIESHEIM LE BONHOMME STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS BISCHWIHR LIEPVRE STOSSWIHR BREITENBACH HAUT RHIN LOGELBACH SUNDHOFFEN COLMAR (en partie) LOGELHEIM THANNENKIRCH DURRENENTZEN LUTTENBACH PRES MUNSTER TURCKHEIM EGUISHEIM METZERAL URSCHENHEIM ESCHBACH AU VAL MITTELWIHR VOEGTLINGSHOFFEN FORTSCHWIHR MITTLACH VOGELGRUN FRELAND MUHLBACH SUR MUNSTER VOLGELSHEIM GRIESBACH AU VAL MUNSTER WALBACH GRUSSENHEIM MUNTZENHEIM WASSERBOURG GUEMAR NEUF BRISACH WECKOLSHEIM GUNSBACH NIEDERMORSCHWIHR WETTOLSHEIM HERLISHEIM PRES COLMAR OBERMORSCHWIHR WICKERSCHWIHR HETTENSCHLAG ORBEY WIDENSOLEN HOHROD OSTHEIM WIHR AU VAL HOLTZWIHR RIBEAUVILLE WINTZENHEIM HORBOURG WIHR RIEDWIHR WOLFGANTZEN HOUSSEN RIQUEWIHR ZELLENBERG HUNAWIHR RODERN ZIMMERBACH
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
152ème Régiment Infanterie (rue) Foulonnerie (rue de la) Meisenhutten Weg
1ère Armée Française (rue de la) Frederic Chopin (Rue) Merle (rue du)
5ème Division Blindée (rue de la) Frederic Kuhlmann (Rue) Mesanges (rue des )
Abbé Lemire (rue de l’) Frene (Rue du) METIERS
Abbe Wetterle (Rue de l') FRERES LUMIERE Mittelhardt Brunenweg Abeilles (rue des ) Galtz (Rue du) Mittelharth (Chemin de la)
Acacia (Rue de l') GAY LUSSAC Mittelharth (Rue de la) Adolphe Hirn (rue) Gaz (Rue du) Mittelwihr (Rue de)
Agen (Rue d') General Guy Schlesser (Rue du) Mittler Weg
Ammerschwihr (Rue d') Georges Bizet (Rue) Mogg (Rue)
Ampere (Rue) Georges Risler (rue) Morat (Rue de) Andre Kiener (rue) Gerardmer (rue de) Muscat (Rue du)
Arras (Rue d') Giessuebel Neuf Brisach (Route de)
Bagatelle (Rue de la) Giuseppe Verdi (Rue) Niedermorschwihr (Rue de)
Bangerthutten Weg Gravieres (Rue des) Noyer (Rue du)
Beblenheim (Rue de) Guebwiller (rue de) Oberharth (Rue de l') Belfort (rue de ) Guemar (Rue de) Orangerie (Rue de l')
Belges (Rue des) Gustave Adolphe (rue) Orbey (rue d’)
Bennwihr (Rue de) Gustave Burger (Rue) Orme (Rue de l') Berthollet (rue) Gustave Umbdenstock (Rue) Ostheim (Rue d')
Besenreiser Gutenberg (rue) Papeteries (Rue des) Page 3 sur 30
Billing (Place) Hartmann (rue frédéric) Pasteur (Rue)
Billing (Rue) Hasenweid Pétunias (rue des)
Blaise Pascal (Rue) Hausenharth Peuplier (Rue du)
Bonnes Gens (Rue des) Haut-koenigsbourg (Rue du) Pierre Meister (rue)
Bonnes Gens (Sente des) Henri Schaedelin (rue) Pigeon (Rue du)
Bouleau (Rue du) Henri Sellier (rue) Pin (Rue du)
Brasseries (Rue des) Hirondelles (rue des) Pinot (Rue du)
Bruxelles (Rue de) Henry Wilhelm (Rue) Poilus (Rue des) Bugatti (allée ettore) Hetre (Rue du) Pommier (Rue du)
Canal (Rue du) Hollande (Rue de) Pont Rouge (rue du) Capitaine Dreyfus (Place du) Holtzwihr (rue de ) Poudrière (rue de la)
Carlovingiens (Rue des) Houblonniere (Rue de la) Prunier (Rue du)
Cavalerie (Rue de la) Houssen (Rue de) Raisin (Rue du)
Cedre (Rue du) Hunawihr (Rue de) Reb Gartenweg
Cerisier (Rue du) Hyde (rue de) Riedwihr (Rue de)
Cesar Frank (Rue) Illhaeusern (Rue d') Riesling (Rue du)
Chanoine Boxler (Rue du) Ingersheim (Route d') Riquewihr (Rue de)
Charles Francois Gounod (Rue) Ingersheimerweg Robert Schuman (rue) Charles Grad (rue) Isenman (rue) Rothmuller (Rue)
Charles Marie Widor (Rue) Jacques Thibaud (Rue) Sainte Catherine (rue) Charles Spindler (Place) Jardins de l'Oberharth (Rue des) Saint Joseph (Place et rue)
Chasselas (Rue du) Jean Baptiste Weckerlin (Rue) Saint leon (rue)
Chene (Rue du) Jean Henry Dunant Savon (Rue du)
Claude Debussy (Place) Jean Jaures (Rue) Schoepflin (rue) Confins (chemin des) Jean Mermoz (Rue) Schongau (rue de)
Cour du Languedoc JEAN MICHEL HAUSSMANN Selestat (Route de)
Cour de Provence Jean Philippe Rameau (Rue) Sigolsheim (Rue de)
CURIE Jean Sebastien Bach (Place) Sint Niklaas( rue de)
Daguerre (rue) JOSEPH REY Soie (Rue de la)
Dahlias (rue des) Jules Massenet (Rue) Stauffen (Rue du)
Daniel Blumenthal (rue) Jura (rue du) Strasbourg (Route de)
David Ortlieb (rue) Katzenthal (Rue de) Straubach
Denis Papin (rue) Kaysersberg (rue de) Sylvaner (Rue du)
Digue (Rue de la) Kientzheim (Rue de) Tanet (rue du) Docteur Albert Schweitzer (rue du) Klein Fecht Weg Theinheimer Hag
Docteur Emile Macker (rue du) Lacarre (Place) Theinheimer Weid
Docteur Joseph Duhamel (rue du) Ladhof (rue du) Timken (rue)
Dornig (Chemin du) Lavoisier (rue) Tokay (Rue du) Edmond Marin la Meslee (Rue) Leimengrub Weg Traminer (Rue du)
Edouard Benes (rue) Leon Boellmann (Rue) Treille (Rue de la)
Edouard Branly (Rue) Logelbach (rue du) Turckeim (rue de) Emile Schwoerer (rue) Londres (rue de) Unter Theinheim
Erable (Rue de l') Lorraine (Avenue de) Unter Theinheimer Weg Espérance Louis Bleriot (Rue) Val saint Gregoire (rue du)
Fecht (chemin de la) Louis Hector Berlioz (Rue) Victor Huen (rue)
Fecht (Cité de la) Louis Xavier Widerkehr (Rue) Vieux-muhlbach (Rue du)
Fecht (Rue de la) Lucca (rue de) Vignes (Rue des) Fileurs (rue des) Ludwig Van Beethoven (Rue) Vincent de Paul (Cité)
Fleischhauer (Rue) Marco Diener (rue) Weibelambach (Rue du) Florimont (rue du) Marguerites (rue des) Wineck (rue du)
Foire aux Vins (Avenue de la) Marronnier (Rue du) Wolfgang Amadeus Mozart (Rue) Page 4 sur 30
Forge (rue de la) Maurice Ravel (Rue) Zellenberg (Rue de)
Compétence géographique de l’UC68-2:
A l’exception des entreprises de transports telles que définies à l’article 2, dont la compétence relève pour le territoire de l’UC, de la section 3 de l’UC68-1
Les communes suivantes :
BALDERSHEIM HIRTZFELDEN RAEDERSHEIM
BALGAU HUSSEREN WESSERLING RANSPACH
BANTZENHEIM ISSENHEIM REGUISHEIM
BATTENHEIM JUNGHOLTZ RIMBACH PRES GUEBWILLER
BERGHOLTZ KRUTH RIMBACH ZELL
BERGHOLTZ ZELL LAUTENBACH ROGGENHOUSE
BERRWILLER LAUTENBACH ZELL ROUFFACH
BILTZHEIM LINTHAL RUELISHEIM
BITSCHWILLER LES THANN MALMERSPACH RUMERSHEIM LE HAUT
BLODELSHEIM MERXHEIM RUSTENHART
BOLLWILLER MEYENHEIM SAINT AMARIN
BUHL MITZACH SOULTZ
CERNAY MOLLAU SOULTZMATT
CHALAMPE MOOSCH STAFFELFELDEN
COLMAR MUNCHHOUSE STEINBACH
DESSENHEIM MUNWILLER STORCKENSOHN
ENSISHEIM MURBACH THANN
FELDKIRCH NAMBSHEIM UFFHOLTZ
FELLERING NIEDERENTZEN UNGERSHEIM
FESSENHEIM NIEDERHERGHEIM URBES
GEISHOUSE OBERENTZEN VIEUX THANN
GEISWASSER OBERHERGHEIM WATTWILLER
GOLDBACH ALTENBACH OBERSAASHEIM WESTHALTEN
GUEBERSCHWIHR ODEREN WILDENSTEIN
GUEBWILLER ORSCHWIHR WILLER SUR THUR
GUNDOLSHEIM OSENBACH WINTZFELDEN
HARTMANSWILLER OTTMARSHEIM WITTELSHEIM
HATTSTATT PFAFFENHEIM WUENHEIM
HEITEREN PULVERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
18 novembre (place) Hartenkopf Weg Porte Neuve (Rue de la)
1èr Cuirassiers (rue du) Gunsbach (Rue de) Potiers (Rue des)
2 Février (place du) Hagueneck (Rue du) Prague (Rue de)
4ème Btl Chasseurs à Pied (rue) Hartenkopf Weg Pretres (Rue des)
Abattoir (Rue de l') Haslinger (Place) Primeurs (Chemin des)
Albi (Rue d') Hattstatt (Rue de) Primeveres (Rue des)
Allmend Weg Haut Ribeaupierre (Rue du) Prunelliers (Clos des) Alsace (avenue d') Haute Digue Thurweb Quai de la poissonerie
Alspach (Rue d') Henner (Rue) Rainkopf (Rue du)
Altkirch (Rue d') Henri Lebert (Rue) Rapp (Rue) Américains (Rue des ) Herrenberg (Rue du) Reichenberg (Rue du) Page 5 sur 30
Amsterdam (Rue d') Herrlisheim (Allée de) Reims (Rue de)
Ancetres (Rue des) Herrlisheim (Rue de) Reiset (Rue de) Ancêtres (petite rue des ) Herse (Rue de la) Rempart (Rue du)
Ancienne Douane (Place de l') Hertenbrod (Impasse) Republique (Avenue de la)
Ancienne Mairie (Rue de l') Hertrich (Rue) Reubell (Rue)
Ancienne Poste (Rue de l') Hirzensteg (Chemin du) Rhin (Rue du)
Anemones (Rue des) Hirzensteg (Cour du) Ribeauville (Rue de)
Ange (Rue de l') Hoffmeister (Impasse) Ritter Gaesslein
Anne Franck (Rue) Hohlandsbourg (Rue du) Rodolphe Kaeppelin (Rue)
Aristide Briand (Rue) Hohnack (Rue du) Roesselmann (Rue)
Artisans (Rue des) Hopital (Rue de l') Rohrbrunnen
Athenes (Rue d') Humbret (Rue) Rome (Avenue de)
Au Werb Husseren (Rue de) Roses (Rue des)
Aubepines (Rue des) Ill (Rue de l') Rothenbach (Rue du)
Augustins (Rue des) Insel Weg Rouffach (Route de) Aunes (rue+chemin) Iris (Rue des) Rudenwadel (Rue)
Bains (Rue des) J F Kennedy (Rue) rue de la Poissonerie
Balde (Rue) Jacinthes (Rue des) Rueil (Rue de) Bâle (route de ) Jacquard (Rue) Ruest (Rue)
Balzac (Rue) Jacques Preiss (Rue) Saint Eloi (Rue)
Bartholdi (Rue) Jardins (Rue des) Saint Gilles (Rue de)
Basque (Rue) Jean Baptiste Fleurent (Rue) Saint Guidon (Rue)
Bateliers (Rue des) Jean de Lattre de Tassigny (Avenue) Saint Jean (Rue)
Baudelaire (Rue) Jean de Lattre de Tassigny (Place) Saint Josse (Rue)
Beaux Pres (Rue des) Jean Jacques Rousseau (Rue) Saint Martin (Rue)
Belgrade (Rue de) Jean Joseph Liblin (Rue) Saint Nicolas (Rue)
Berlin (Rue de) Jeanne d'Arc (Place) Saint Pierre (Boulevard)
Berne (Rue de) Jerome Boner (Rue) Saint Ulrich (Allée)
Berthe Molly (Rue) Joffre (Avenue) Sainte Anne (Cours)
Bertrand Monnet (Rue) Jonquilles (Rue des) Sainte Catherine (Place)
Biberacker Joseph Wagner (Rue) Sainte Croix (Chemin de)
Biberacker Weg Kastelberg (Rue du) Schauenberg (Rue du)
Bleich (Chemin de la) Kleber (rue) Scherersbrunn Weg
Bleich (Rue de la) Kleiner Semm Pfad Scheurer-kestner (Place)
Bleich (Sente de la) Kochloeffelplon Weg Schickele (Rue)
Bles (Petite rue des) Kraehenbruckle Weg Schlossberg (Rue du)
Bles (Rue des) Krebs Weg Schlucht (Rue de la)
Bois Fleuri (Rue du) Laboureurs (Rue des) Schneckenacker Weg
Bosquets (Chemin des) Laine (Rue de la) Schoenenwerd (Chemin du)
Boulangers (Rue des) Landeck (Rue) Schongauer (Rue)
Bruat (Rue) Landwasser (Rue du) Schwendi (rue)
Brunnle Weg Lauch (chemin de la ) Sebastien Brant (Rue)
Budapest (Rue de) Lauch (Rue de la) Semm (rue de la)
Camille Mequillet (Rue) Lauch werb Serpentine (rue)
Camille Schlumberger (Rue) Lauenstein (Rue du) Serruriers (Rue des)
Camille See (Rue) Lauenstein Beim Kohlweg Silberrunz (Chemin de la)
Canard (Rue du) Lausanne (rue de) Sinn (Quai de la)
Cardinal Mercier (Rue du) Lavandieres (Quai des) Six Montagnes Noires (Place des)
Castelnau (Rue de) Lavandieres (Rue des) Solidarite (Rue de la)
Cathedrale (Place de la) Legion Etrangere (Rue de la) Soultz (Rue de) Cavaliers (chemin des) Leon Blum (Rue) Soultzbach les Bains (Rue de) Page 6 sur 30
Ceuly (impasse) Liberte (Avenue de la) Speck (Chemin de la)
Champ de mars (Bld du) Linge (Rue du) Specklesmatt Weg
Champs (rue des) Lisbonne (Rue de) Stanislas (rue)
Chanoine Oberlechner (Place du) Louis Atthalin (Rue) Steinernkreuz Weg
Chantier (Rue du) Lucerne (rue de) Stockholm (rue de)
Charles Koenig (Rue) Luss (Rue de la) Stockmeyer (Rue)
Charles Sandherr (Rue) Luss (Sente de la) Stoeber (Rue) Charles Zwickert Luxembourg (rue de) Taillandiers (Rue des)
Charpentiers (Rue des) Lycee (Rue du) Tanneurs (Petite rue des)
Chasseur (Rue du) Madrid (Rue de) Tanneurs (rue des)
Chateaubriand (Rue) Magasin A Fourrages (Rue du) Tauler (Rue)
Chauffour (Rue) Maimbourg (Rue) Tetes (Rue des)
Cigogne (Rue de la) Mairie (Place de la) Thann (Rue de)
Clefs (Rue des) Maison Rouge (Impasse de la) Thannaeckerle (Sente du) Clemenceau (avenue Georges) Manege (Rue du) Theinheim (rue)
Cloches (Rue des) Mangold (Rue) Thomas (Rue)
Colmar (route de) Maquisards (chemin des ) Thomas Murner (Rue)
Colombe (sentier de la) Maraichers (rue des ) Thur (chemin de la)
Concorde (Rue de la) Marbach (Rue de) Thur (Rue de la)
Conseil Souverain (Rue du) Marchands (Rue des) Tiefenbach (Rue du)
Copenhague (Rue de) Marche aux Fruits (rue du) Tilleuls (Rue des)
Corberon (Rue) Marne (Avenue de la) Tir (rue du)
Cordonniers (Rue des) Martyrs de la Resistance (Place) Tirailleurs (Rue des)
Corneille (Rue de la) Mathias Grunewald (Rue) Tischweg
Croix Blanche (Rue de la) Mercière (rue) Tisserands (Rue des)
Dachsbuhl (Chemin du) Messimy (Rue) Tonneliers (Rue des)
Dagsbourg (Rue du) Michel de Montaigne Tourneurs (rue des)
Desportes (Place) Michelet (Rue) Trefle (Rue du)
Docteur Paul Betz (Rue) Mittlerer erlen weg Triangle (Rue du)
Dominicains (Place des) Mittlerer Noehlen Pfad Tripiers (Rue des)
Dreifinger Weg Mittlerer Semm Weg Trois Chateaux (Rue des)
Dreisteinweg Montagne Verte (Place de la) Trois Epis (Rue des)
Eau (Rue de l') Montagne Verte (Rue de la) Truite (Rue de la)
Ecole (Place de l') Montbeliard (Rue de) Turenne (Rue de)
Ecoles (Rue des) Morel (Rue) Ueberzwerch Lusspfad
Edighoffen (Rue) Moulins (Rue des) Unterer Dreifinger Weg
Edouard Richard (Rue) Mouton (Rue du) Unterer Erlen Pfad
Eglise (Rue de l') Mulhouse (Rue de) Unterer Nonnenholz Weg
Eguisheim (Rue d') Muriers (Clos des) Unterer Traenk Weg
Eisenstadt (Rue d') Musset (Rue) Unterlinden (Rue des)
Enceinte (Rue de l') Natala (Chemin du) Varsovie (Rue de)
Erckmann Chatrian (Rue) Nefftzer (Rue) Vauban (Rue)
Est (Rue de l') Nenuphars (rue des ) Verdun (rue de )
Etroite (Rue) Nessle (Rue) Vergers (Rue des)
Europe (Avenue de l') Neufchatel (rue de) Verlaine (Rue)
Fallimont (Rue de) Neufelweg (chemin rural) Vernier (Rue)
Fischart (Rue) Neuland (rue du) Victor Hugo (Rue)
Flaubert (Rue) Niederau (Chemin de la) Victor Schoelcher (Rue) Fleurent (Rue JB) Niederau (Impasse de la) Vienne (Rue de)
Fleurs (Rue des) Niederau (Sente de la) Vignerons (rue des)
Foch (Avenue) Niklausbrunn Weg Vigny (Rue) Page 7 sur 30
Fosses (Rue des) Noehlen Pfad Vinaigrerie (rue de la)
Franklin Roosevelt (Rue) Noehlen Weg Voltaire (Rue) Fribourg (avenue de ) Nonnenholz Weg Vorderer Semm Weg
Frohnholz Nord (Rue du) Vosges (Cité des) Gambetta (rue) Ober Wolfloch Weg Vosges (Rue des)
Gare (Place de la) Oberer erlen Pfad Voulminot (Rue)
Gare (Rue de la) Oberer Rudenwadel Weg Wahlenbourg (Rue du)
Geiler (Rue) Oberhoh Weg Walbach (Rue de)
General Andre Hartemann (Place du) Oberlin (Rue) Wasserbourg (rue de) General de Gaulle Oies (Rue des) Weckmund (Rue du)
General Leclerc (bld du) Oslo (rue d’) Weinemer (Rue)
Geneve (Rue de) Ourdisseurs (Rue des) Wettolsheim (Rue de)
George Sand (Rue) Ours (Rue de l') Wettolsheimer Grassweg
Georges Lasch (Rue) Paix (Rue de la) Wickram (Rue)
Glaieuls (Rue des) Paris (avenue de ) Wihr au Val (Rue de) Golbery (Rue) Paul Cezanne (Allée) Wilson (Rue)
Grand Rue (Grande rue) Paul Jacques Kalb (Rue) Wimpfeling
Grandidier (Rue) Petit Ballon (Rue du) Wintzenheim (Route de)
Grenouillere (Rue de la) Peyerimhoff (Rue de) Wintzenheimer Talhuben
Griesbach (Rue de) Pfaffenheim (Rue de) Woelfelin (Rue)
Grillenbreit (Rue du) Pfeffel (Rue) Wolfloch Weg
Grosser Semm Pfad Pflixbourg (Rue du) Zimmerbach (Rue de)
Guirsberg (Allée du) Poincaré (avenue) Zurich (Rue de)
Gunsbach (Rue de) Poissonnerie (Quai de la)
Hagueneck (Rue du) Poissonnerie (Rue de la)
Compétence géographique de l’UC68-3:
A l’exception du entreprises du réseau ferré telles que définies à l’article 2, dont la compétence relève de
l’UC68-2, section 3.
Les communes suivantes :
5229b EUROAIRPORT HECKEN PFETTERHOUSE
AEROPORT BALE MULHOUSE HEGENHEIM RAEDERSDORF
ALTENACH HEIDWILLER RAMMERSMATT
ALTKIRCH HEIMMERSDORF RANSPACH LE BAS
AMMERTZWILLER HEIMSBRUNN RANSPACH LE HAUT
ASPACH HEIWILLER RANTZWILLER
ASPACH LE BAS HELFRANTZKIRCH REININGUE
ASPACH LE HAUT HENFLINGEN RETZWILLER
ATTENSCHWILLER HESINGUE RICHWILLER
BALLERSDORF HINDLINGEN RIEDISHEIM
BALSCHWILLER HIRSINGUE RIESPACH
BARTENHEIM HIRTZBACH RIMBACH PRES MASEVAUX
BELLEMAGNY HOCHSTATT RIXHEIM
BENDORF HOMBOURG RODEREN
BERENTZWILLER HUNDSBACH ROMAGNY
BERNWILLER HUNINGUE ROPPENTZWILLER
BETTENDORF ILLFURTH ROSENAU
BETTLACH ILLZACH RUEDERBACH Page 8 sur 30
BIEDERTHAL JETTINGEN SAINT BERNARD
BISEL KAPPELEN SAINT COSME
BLOTZHEIM KEMBS SAINT ULRICH
BOURBACH LE BAS KIFFIS SAINT-LOUIS
BOURBACH LE HAUT KINGERSHEIM SAUSHEIM
BOUXWILLER KIRCHBERG SCHLIERBACH
BRECHAUMONT KNOERINGUE SCHWEIGHOUSE THANN
BRETTEN KOESTLACH SCHWOBEN
BRINCKHEIM KOETZINGUE SENTHEIM
BRUEBACH LANDSER SEPOIS LE BAS
BRUNSTATT LARGITZEN SEPPOIS LE HAUT
BUETHWILLER LAUW SEWEN
BURNHAUPT LE BAS LEIMBACH SICKERT
BURNHAUPT LE HAUT LEVONCOURT SIERENTZ
BUSCHWILLER LEYMEN SONDERSDORF
CARSPACH LIEBENSWILLER SOPPE LE BAS
CHAVANNES SUR L ETANG LIEBSDORF SOPPE LE HAUT
COURTAVON LIGSDORF SPECHBACH LE BAS
DANNEMARIE LINSDORF SPECHBACH LE HAUT
DIDENHEIM LUCELLE STEIMBRUNN LE BAS
DIEFMATTEN LUEMSCHWILLER STEIMBRUNN LE HAUT
DIETWILLER LUTTER STEINSOULTZ
DOLLEREN LUTTERBACH STERNENBERG
DURLINSDORF MAGNY STETTEN
DURMENACH MAGSTATT LE BAS STRUETH
EGLINGEN MAGSTATT LE HAUT TAGOLSHEIM
ELBACH MANSPACH TAGSDORF
EMLINGEN MASEVAUX TRAUBACH LE BAS
ESCHWENTZWILLER MERTZEN TRAUBACH LE HAUT
ETEIMBES MICHELBACH UEBERSTRASS
FALKWILLER MICHELBACH LE BAS UFFHEIM
FELDBACH MICHELBACH LE HAUT VALDIEU LUTRAN
FERRETTE MOERNACH VIEUX FERRETTE
FISLIS MONTREUX JEUNE VILLAGE NEUF
FLAXLANDEN MONTREUX VIEUX WAHLBACH
FOLGENSBOURG MOOSLARGUE WALDHIGOFFEN
FRANKEN MORSCHWILLER LE BAS WALHEIM
FRIESEN MORTZWILLER WALTENHEIM
FROENINGEN MUESPACH WEGSCHEID
FULLEREN MUESPACH LE HAUT WENTZWILLER
GALFINGUE MULHOUSE WERENTZHOUSE
GEISPITZEN NEUWILLER WILLER
GILDWILLER NIEDERBRUCK WINKEL
GOMMERSDORF NIEDERLARG WITTENHEIM
GRENTZINGEN NIFFER WITTERSDORF
GUEVENATTEN OBERBRUCK WOLFERSDORF
GUEWENHEIM OBERDORF WOLLSCHWILLER
HABSHEIM OBERLARG ZAESSINGUE
HAGENBACH OBERMORSCHWILLER ZILLISHEIM
HAGENTHAL LE BAS OLTINGUE ZIMMERSHEIM
HAGENTHAL LE HAUT PETIT LANDAU Page 9 sur 30
HAUSGAUEN PFASTATT
Article 2
Le département du HAUT RHIN compte 25 sections d’inspection du travail, réparties au sein des 3 Unités de Contrôle, comme suit :
Unité de contrôle 68-1:
Au total, sept sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Six sections d'inspection généralistes
dont
o Une section (n°3) est compétente notamment pour les activités de transports pour les
territoires de l’UC1 et 2 du département du HAUT RHIN- rattachement NAF 4939A, 4939B,
4941A, 4941B, 4941C; 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z,
- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions
du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail
salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de contrôle 68-2:
Au total, six sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Cinq sections d'inspection généralistes dont :
o Une section (n°3) est compétente , sur l'ensemble du département pour des entreprises
intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les
entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire
au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris
au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cette section
d’inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares SNCF
lorsque la maitrise d’ouvrage relève de la SNCF.
- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions
du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail
salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de contrôle 68-3 :
Au total, douze sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Dix sections d'inspection généralistes
dont
o Une section (n°3) est compétente notamment pour les activités de transports pour le territoire
de l’UC3 du département du HAUT RHIN- rattachement NAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B,
4941C; 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z, Page 10 sur 30
- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions
du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail
salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Article 3 :
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du HAUT RHIN s’établissent comme suit :
Unité de contrôle -68-1
Section 1 :
Ville de SAINTE CROIX EN PLAINE.
Section 2 :
Compétence agricole pour le territoire de l’UC1 tel que défini aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les rues suivantes de COLMAR :
1ère Armée Française (rue de la)
5ème Division Blindée (rue de la)
Agen (Rue d')
Ammerschwihr (Rue d')
Arras (Rue d')
Bagatelle (Rue de la)
Beblenheim (Rue de)
Belges (Rue des)
Bennwihr (Rue de)
Brasseries (Rue des)
Bruxelles (Rue de)
Carlovingiens (Rue des)
Cavalerie (Rue de la)
Cesar Frank (Rue)
Chanoine Boxler (Rue du)
Charles Francois Gounod (Rue)
Charles Marie Widor (Rue)
Chasselas (Rue du)
Claude Debussy (Place)
Fecht (Rue de la)
Fleischhauer (Rue)
Frederic Chopin (Rue)
Frederic Kuhlmann (Rue)
Galtz (Rue du)
General Guy Schlesser (Rue du)
Georges Bizet (Rue)
Giuseppe Verdi (Rue)
Gravieres (Rue des)
Guemar (Rue de)
Gustave Burger (Rue)
Gustave Umbdenstock (Rue)
Haut-koenigsbourg (Rue du)
Henry Wilhelm (Rue)
Hollande (Rue de)
Holtzwihr (rue de )
Houblonniere (Rue de la)
Houssen (Rue de)
Hunawihr (Rue de)
Illhaeusern (Rue d')
Ingersheim (Route d')
Jacques Thibaud (Rue)
Jardins de l'Oberharth (Rue des)
Jean Baptiste Weckerlin (Rue)
Jean Jaures (Rue)
Jean Philippe Rameau (Rue)
Jean Sebastien Bach (Place)
Jura (rue du)
Jules Massenet (Rue)
Katzenthal (Rue de)
Kientzheim (Rue de)
Lacarre (Place)
Leon Boellmann (Rue)
Louis Hector Berlioz (Rue)
Louis Xavier Widerkehr (Rue)
Ludwig Van Beethoven (Rue)
Maurice Ravel (Rue)
Mittelharth (Rue de la)
Mittelwihr (Rue de) Page 11 sur 30
Mogg (Rue)
Morat (Rue de)
Muscat (Rue du)
Niedermorschwihr (Rue de)
Oberharth (Rue de l')
Ostheim (Rue d')
Papeteries (Rue des)
Pasteur (Rue)
Pinot (Rue du)
Poilus (Rue des)
Raisin (Rue du)
Riedwihr (Rue de)
Riesling (Rue du)
Riquewihr (Rue de)
Savon (Rue du)
Selestat (Route de)
Sigolsheim (Rue de)
Stauffen (Rue du)
Strasbourg (Route de)
Sylvaner (Rue du)
Tokay (Rue du)
Traminer (Rue du)
Treille (Rue de la)
Vieux-muhlbach (Rue du)
Vignes (Rue des)
Vincent de Paul (Cité)
Weibelambach (Rue du)
Wineck (rue du)
Wolfgang Amadeus Mozart (Rue)
Zellenberg (Rue de)
Section 3 :
Les entreprises de transport pour les territoires des UC 1 et 2, définies de manière sectorielle et géographiquement aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Au titre du régime général :
Les communes suivantes :
ARTZENHEIM
BALTZENHEIM
BISCHWIHR
DURRENENTZEN
FORTSCHWIHR
GRUSSENHEIM
GUEMAR
HOLTZWIHR
ILLHAUESERN
JEBSHEIM
MITTELWIHR
MUNTZENHEIM
OSTHEIM
RIEDWIHR
URSCHENHEIM
WICKERSCHWIHR
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Abbé Lemire (Rue de l')
Abeilles (Rue des)
Adolphe Hirn (Rue)
Belfort (Rue de)
Capitaine Dreyfus (Place du)
Charles Grad (Rue)
Charles Spindler (Place)
Confins (Chemin des)
Cour de Provence
Cour du Languedoc
Dahlias (Rue des)
Daniel Blumenthal (Rue)
David Ortlieb
Docteur Albert Schweitzer (Rue)
Docteur Emile Macker (Rue)
Docteur Joseph Duhamel (Rue)
Edouard Benes (Rue)
Fileurs (Rue des)
Florimont (Rue du)
Forge (Rue de la)
Foulonnerie (Rue de la)
Georges Risler
Gerardmer (Rue de)
Guebwiller (Rue de)
Gustave Adolphe
Gutenberg (rue)
Henri Schaedelin (Rue)
Henri Sellier
Hirondelles (Rue des)
Hyde (Rue de)
Isenmann (Rue)
Jean Henry Dunant (Rue) Page 12 sur 30
Kaysersberg
Logelbach (Rue du)
Londres (Rue de)
Lucca (Rue de)
Marco Diener (Rue)
Marguerites (Rue des)
Merle (Rue du)
Mesanges (Rue des)
Orbey (rue d')
Petunias (Rue des)
Pierre Meister (Rue)
Pont Rouge (Rue du)
Poudriere (Rue de la)
Robert Schuman (Rue)
Saint Joseph (Place)
Saint Joseph (Rue)
Saint Leon (Rue)
Sainte Catherine (Rue)
Schoepflin (Rue)
Schongau (Rue de)
Sint Niklaas (Rue de)
Tanet (Rue du)
Turckheim (Rue de)
Val Saint Gregoire (Rue du)
Victor Huen (Rue)
Section 4
Les communes suivantes :
BREITENBACH
EGUISHEIM
ESCHBACH AU VAL
GRIESBACH AU VAL
GUNSBACH
HERRLISHEIM
HOHROD
HUSSEREN LES CHATEAUX
LOGELBACH
LUTTENBACH
METZERAL
MITTLACH
MUHLBACH SUR MUNSTER
MUNSTER
OBERMORSCHWIHR
SONDERNACH
SOULTZBACH LES BAINS
SOULTZEREN
STOSSWIHR
TURCKHEIM
VOEGTLINGSHOFFEN
WALBACH
WASSERBOURG
WETTOLSHEIM
WIHR AU VAL
WINTZENHEIM
ZIMMERBACH
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Abbe Wetterle (Rue de l')
Acacia (Rue de l')
Ampere (Rue)
Bangerthutten Weg
Billing (Place)
Billing (Rue)
Blaise Pascal (Rue)
Bonnes Gens (Rue des)
Bonnes Gens (Sente des)
Bouleau (Rue du)
Canal (Rue du)
Cedre (Rue du)
Cerisier (Rue du)
Chene (Rue du)
Digue (Rue de la)
Dornig (Chemin du)
Edouard Branly (Rue)
Erable (Rue de l')
Frene (Rue du)
Gaz (Rue du)
Hetre (Rue du)
Leimengrub Weg
Marronnier (Rue du)
Neuf Brisach (Route de)
Noyer (Rue du)
Orangerie (Rue de l')
Orme (Rue de l')
Peuplier (Rue du)
Pigeon (Rue du)
Pin (Rue du)
Platane (Rue du)
Pommier (Rue du)
Prunier (Rue du)
Rothmuller (Rue)
Soie (Rue de la)
Theinheimer Hag Page 13 sur 30
Theinheimer Weid
Unter Theinheim
Unter Theinheimer Weg
Section 5 :
Les communes suivantes :
AUBURE
BEBLENHEIM
BERGHEIM
HUNAWIHR
INGERSHEIM
LIEPVRE
RIBEAUVILLE
RIQUEWIHR
ROMBACH LE FRANC
RODERN
RORSCHWIHR
SAINTE CROIX AUX MINES
SAINT HIPPOLYTE
SAINTE MARIE AUX MINES
THANNENKIRCH
ZELLENBERG
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Daguerre (rue)
Andre Kiener (rue)
Ladhof (rue du)
Section 6 :
Les communes suivantes :
AMMERSCHWIHR
BENNWIHR
FRELAND
HOUSSEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG
KIENTZHEIM
LABAROCHE
LAPOUTROIE
LE BONHOMME
NIEDERMORSCHWIHR
ORBEY
SIGOLSHEIM
STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
JOSEPH REY
GAY LUSSAC
PAPIN
JEAN MICHEL HAUSSMANN
METIERS
FRERES LUMIERE
CURIE Page 14 sur 30
Section 7 :
Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
BIESHEIM
HETTENSCHLAG
HORBOURG WIHR
KUNHEIM
LOGELHEIM
NEUF BRISACH
SUNDHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WECKOLSHEIM
WIDENSOLEN
WOLFGANTZEN
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
152ème Régiment Infanterie (rue)
Berthollet (rue)
Besenreiser
Bugatti (allée ettore)
Edmond Marin la Meslee (Rue)
Espérance
Fecht (chemin de la)
Fecht (Cité de la)
Foire aux Vins (Avenue de la)
Giessuebel
Hartmann (rue frédéric)
Hasenweid
Hausenharth
Ingersheimerweg
Jean Mermoz (Rue)
Klein Fecht Weg
Lavoisier (rue)
Lorraine (Avenue de)
Louis Bleriot (Rue)
Meisenhutten Weg
Mittelhardt Brunenweg
Mittelharth (Chemin de la)
Mittler Weg
Reb Gartenweg
Schwoerer (rue emile)
Straubach
Timken (rue)
Unité de contrôle -68-2
Section 1 :
La commune de Soultz
Section 2
La compétence agricole pour le territoire de l’UC2 tel que définie à l’article 2 du présent arrêté.
Au titre du régime général,
Les communes suivantes :
BILTZHEIM
GUEBERSCHWIHR
GUNDOLSHEIM
HATTSTATT
NIEDERHERGHEIM
OBERHERGHEIM
OSENBACH
PFAFFENHEIM
ROUFFACH
SOULTZMATT
WESTHALTEN
WINTZFELDEN
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
1èr Cuirassiers (rue du) Ill (Rue de l') Ober Wolfloch Weg
Allmend Weg Insel Weg Oberer Rudenwadel Weg Alsace (avenue d') Iris (Rue des) Oberhoh Weg Page 15 sur 30
Anemones (Rue des) Jacinthes (Rue des) Oies (Rue des)
Aristide Briand (Rue) Jacquard (Rue) Paix (Rue de la) Aunes (rue+chemin) Jardins (Rue des) Paul Cezanne (Allée)
Au Werb Jean Jacques Rousseau (Rue) Poincaré (avenue)
Aubepines (Rue des) Jean Joseph Liblin (Rue) Primeurs (Chemin des) Bâle (route de ) Jerome Boner (Rue) Primeveres (Rue des)
Balzac (Rue) J F Kennedy (Rue) Prunelliers (Clos des)
Baudelaire (Rue) Jonquilles (Rue des) Rhin (Rue du)
Beaux Pres (Rue des) Joseph Wagner (Rue) Ritter Gaesslein
Bertrand Monnet (Rue) Paul Jacques Kalb (Rue) Rohrbrunnen
Biberacker Kleiner Semm Pfad Rudenwadel (Rue)
Biberacker Weg Kochloeffelplon Weg Sainte Croix (Chemin de)
Bleich Kraehenbruckle Weg Scherersbrunn Weg
Bleich (Chemin de la) Krebs Weg Schneckenacker Weg
Bleich (Rue de la) Laine (Rue de la) Schoenenwerd (Chemin du)
Bleich (Sente de la) Landwasser Semm (rue de la)
Bois Fleuri (Rue du) Landwasser (Rue du) Serpentine (rue)
Bosquets (Chemin des) Lauch (chemin de la ) Silberrunz
Brunnle Weg Lauch (Rue de la) Silberrunz (Chemin de la)
Camille Mequillet (Rue) Lauch werb Solidarite (Rue de la)
Castelnau (Rue de) Leon Blum (Rue) Speck (Chemin de la) Cavaliers (chemin des) Luss (Rue de la) Specklesmatt Weg
Charles Koenig (Rue) Luss (Sente de la) Steinernkreuz Weg
Charles Sandherr (Rue) Maquisrds (chemin des ) Thomas (Rue) Charles Zwickert Maraichers (rue des ) Thur (chemin de la)
Chateaubriand (Rue) Michelet (Rue) Thur (Rue de la) Clemenceau (avenue Georges) Mittlerer erlen weg Tischweg
Concorde (Rue de la) Mittlerer Noehlen Pfad Trefle (Rue du)
Dachsbuhl (Chemin du) Mittlerer Semm Weg Ueberzwerch Lusspfad
Dreifinger Weg Michel de Montaigne Unterer Dreifinger Weg
Dreisteinweg Montbeliard (Rue de) Unterer Erlen Pfad
Flaubert (Rue) Muriers (Clos des) Unterer Nonnenholz Weg
Foch (Avenue) Musset (Rue) Unterer Traenk Weg
Fosses (Rue des) Natala (Chemin du) Verlaine (Rue) Fribourg (avenue de ) Nefftzer (Rue) Verdun (rue de )
Frohnholz Nenuphars (rue des ) Vergers (Rue des)
George Sand (Rue) Neuland (rue du) Victor Hugo (Rue)
Glaieuls (Rue des) Niederau Vigny (Rue)
Grillenbreit (Rue du) Niederau (Chemin de la) Vinaigrerie (rue de la)
Grosser Semm Pfad Niederau (Impasse de la) Voltaire (Rue)
Hartenkopf Weg Niederau (Sente de la) Vorderer Semm Weg Haute Digue Thurweb Niklausbrunn Weg Voulminot (Rue)
Henner (Rue) Noehlen Pfad Wettolsheimer Grassweg
Henri Lebert (Rue) Noehlen Weg Wilson (Rue)
Hirzensteg Nonnenholz Weg Wolfloch Weg
Hirzensteg (Chemin du) Oberer erlen Pfad
Hirzensteg (Cour du) Oberlin (Rue)
Section 3
Les entreprises du réseau ferré pour l’ensemble du département tel que défini à l’article 2 du présent arrêté. Page 16 sur 30
Au titre du régime général,
Les communes suivantes :
BALDERSHEIM
BALGAU
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BLODELSHEIM
CHALAMPE
DESSENHEIM
ENSISHEIM
FESSENHEIM
GEISWASSER
HEITEREN
HIRTZFELDEN
MUNCHHOUSE
NAMBSHEIM
NIEDERENTZEN
OBERENTZEN
OBERSAASHEIM
OTTMARSHEIM
REGUISHEIM
ROGGENHOUSE
RUELISHEIM
RUMERSHEIM LE
HAUT
RUSTENHART
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
18 novembre (place)
4ème Btl Chasseurs à Pied (rue)
Alspach (Rue d')
Ancetres (Petite rue des)
Ancetres (Rue des)
Ange (Rue de l')
Artisans (Rue des)
Bains (Rue des)
Chantier (Rue du)
Cloches (Rue des)
Corneille (Rue de la)
Enceinte (Rue de l')
Etroite (Rue)
Golbery (Rue)
Grenouillere (Rue de la)
Haslinger (Place)
Laboureurs (Rue des)
Lavandieres (Quai des)
Lavandieres (Rue des)
Magasin A Fourrages (Rue du)
Mairie (Place de la)
Mathias Grunewald (Rue)
Nord (Rue du)
Ours (Rue de l')
Rapp (Rue)
Rempart (Rue du)
Ribeauville (Rue de)
Roses (Rue des)
Ruest (Rue)
Saint Eloi (Rue)
Saint Guidon (Rue)
Sainte Anne (Cours)
Scheurer-kestner (Place)
Schickele (Rue)
Sinn (Quai de la)
Thann (Rue de)
Thannaeckerle (Sente du)
Theinheim (rue)
Tilleuls (Rue des)
Triangle (Rue du)
Unterlinden (Rue des)
Vauban (Rue)
Woelfelin (Rue)
Section 4 :
Les communes suivantes :
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BUHL
GUEBWILLER
ISSENHEIM
JUNGHOLTZ
LAUTENBACH
LAUTENBCH ZELL
LINTHAL
MERXHEIM
MEYENHEIM
MUNWILLER Page 17 sur 30
MURBACH
ORSCHWIHR
RAEDERSHEIM
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
UNGERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
2 Février (place du)
Abattoir (Rue de l')
Americains (Rue des)
Ancienne Douane (Place de l')
Ancienne Mairie (Rue de l')
Ancienne Poste (Rue de l')
Augustins (Rue des)
Bartholdi (Rue)
Basque (Rue)
Bateliers (Rue des)
Berthe Molly (Rue)
Bles (Petite rue des)
Bles (Rue des)
Boulangers (Rue des)
Bruat (Rue)
Camille Schlumberger (Rue)
Canard (Rue du)
Cathedrale (Place de la)
Ceuly (impasse)
Champ de mars (Bld du)
Charpentiers (Rue des)
Chasseur (Rue du)
Chauffour (Rue)
Cigogne (Rue de la)
Clefs (Rue des)
Conseil Souverain (Rue du)
Corberon (Rue)
Cordonniers (Rue des)
Dominicains (place des )
Eau (Rue de l')
Ecole (Place de l')
Ecoles (Rue des)
Edighoffen (Rue)
Edouard Richard (Rue)
Eglise (Rue de l')
Est (Rue de l')
Fleurent (Rue JB)
Fleurs (Rue des)
Franklin Roosevelt (Rue)
Gambetta (rue)
Gare (Rue de la)
General Andre Hartemann (Place du)
General Leclerc (bld du)
Grand Rue (Grande rue)
Herse (Rue de la)
Hertenbrod (Impasse)
Hertrich (Rue)
Hoffmeister (Impasse)
Hopital (Rue de l')
Jacques Preiss (Rue)
Jean Baptiste Fleurent (Rue)
Jean de Lattre de Tassigny (Avenue)
Jean de Lattre de Tassigny (Place)
Jeanne d'Arc (Place)
Joffre (Avenue)
Kleber (rue)
Landeck (Rue)
Lycee (Rue du)
Maison Rouge (Impasse de la)
Manège (rue du)
Mangold (Rue)
Marchands (Rue des)
Marche aux Fruits (rue du)
Marne (Avenue de la)
Martyrs de la Resistance (Place)
Mercière (rue)
Messimy (Rue)
Montagne Verte (Place de la)
Montagne Verte (Rue de la)
Morel (Rue)
Moulins (Rue des)
Mouton (Rue du)
Nessle (Rue)
Ourdisseurs (Rue des)
Peyerimhoff (Rue de)
Pfeffel (Rue)
Poissonnerie (Quai de la)
Poissonnerie (Rue de la)
Porte Neuve (Rue de la)
Potiers (Rue des)
Pretres (Rue des)
Reims (Rue de)
Reiset (Rue de)
Republique (Avenue de la)
Reubell (Rue)
Roesselmann (Rue)
Rueil (Rue de)
Saint Jean (Rue) Page 18 sur 30
Saint Josse (Rue)
Saint Martin (Rue)
Saint Nicolas (Rue)
Saint Pierre (Boulevard)
Sainte Catherine (Place)
Schongauer (Rue)
Schwendi (rue)
Serruriers (Rue des)
Six Montagnes Noires (Place des)
Stanislas (rue)
Stockmeyer (Rue)
Taillandiers (Rue des)
Tanneurs (Petite rue des)
Tanneurs (rue des)
Tetes (Rue des)
Tisserands (Rue des)
Tonneliers (Rue des)
Tourneurs (rue des)
Tripiers (Rue des)
Trois Epis (Rue des)
Truite (Rue de la)
Turenne (Rue de)
Vernier (Rue)
Vignerons (rue des)
Weinemer (Rue)
Wickram (Rue)
Section 5 :
Les communes suivantes :
BERRWILLER
BITSCHWILLER LES THANN
BOLLWILLER
FELDKIRCH
FELLERING
GEISHOUSE
GOLBACH ALTENBACH
HARTMANSWILLER
HUSSEREN WESSERLING
KRUTH
MALMERSPACH
MITZACH
MOLLAU
MOOSCH
ODEREN
RANSPACH
SAINT AMARIN
STEINBACH
STORCKENSOHN
THANN
UFFHOLTZ
URBES
VIEUX THANN
WATTWILLER
WILDENSTEIN
WILLER SUR THUR
WUENHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Albi (Rue d')
Altkirch (Rue d')
Balde (Rue)
Camille See (Rue)
Cardinal Mercier (Rue du)
Chanoine Oberlechner (Place du)
Desportes (Place)
Eguisheim (Rue d')
Erckmann Chatrian (Rue)
Fischart (Rue)
Gare (Place de la)
General de Gaulle
Geiler (Rue)
Georges Lasch (Rue)
Grandidier (Rue)
Hagueneck (Rue du)
Hattstatt (Rue de)
Herrlisheim (Allée de)
Herrlisheim (Rue de)
Hohlandsbourg (Rue du)
Hohnack (Rue du)
Humbret (Rue)
Husseren (Rue de)
Legion Etrangere (Rue de la)
Liberte (Avenue de la)
Linge (Rue du)
Louis Atthalin (Rue)
Maimbourg (Rue)
Marbach (Rue de)
Mulhouse (Rue de)
Pfaffenheim (Rue de)
Pflixbourg (Rue du)
Rodolphe Kaeppelin (Rue)
Rouffach (Route de) Page 19 sur 30
Saint Gilles (Rue de)
Schauenberg (Rue du)
Schlucht (Rue de la)
Sebastien Brant (Rue)
Soultz (Rue de)
Stoeber (Rue)
Tauler (Rue)
Thomas Murner (Rue)
Tiefenbach (Rue du)
Tir (rue du)
Tirailleurs (Rue des)
Victor Schoelcher (Rue)
Vosges (Cité des)
Vosges (Rue des)
Wettolsheim (Rue de)
Wimpfeling
Section 6
Les communes suivantes :
CERNAY
PULVERSHEIM
STAFFELFELDEN
WITTELSHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Amsterdam (Rue d')
Anne Franck (Rue)
Athenes (Rue d')
Belgrade (Rue de)
Berlin (Rue de)
Berne (Rue de)
Budapest (Rue de)
Champs (rue des)
Colmar (route de)
Colombe (sentier de la)
Copenhague (Rue de)
Croix Blanche (Rue de la)
Dagsbourg (Rue du)
Docteur Paul Betz (Rue)
Eisenstadt (Rue d')
Europe (Avenue de l')
Fallimont (Rue de)
Geneve (Rue de)
Griesbach (Rue de)
Guirsberg (Allée du)
Gunsbach (Rue de)
Haut Ribeaupierre (Rue du)
Herrenberg (Rue du)
Kastelberg (Rue du)
Lauenstein
Lauenstein (Rue du)
Lauenstein Beim Kohlweg
Lausanne (rue de)
Lisbonne (Rue de)
Lucerne (rue de)
Luxembourg (rue de)
Madrid (Rue de)
Neufchatel (rue de)
Neufelweg (chemin rural)
Oslo (rue d’)
Paris (avenue de )
Petit Ballon (Rue du)
Prague (Rue de)
Rainkopf (Rue du)
Reichenberg (Rue du)
Rome (Avenue de)
Rothenbach (Rue du)
Saint Ulrich (Allée)
Schlossberg (Rue du)
Soultzbach les Bains (Rue de)
Stockholm (rue de)
Trois Chateaux (Rue des)
Varsovie (Rue de)
Vienne (Rue de)
Wahlenbourg (Rue du)
Walbach (Rue de)
Wasserbourg (rue de)
Weckmund (Rue du)
Wihr au Val (Rue de)
Wintzenheim (Route de)
Wintzenheimer Talhuben
Zimmerbach (Rue de)
Zurich (Rue de) Page 20 sur 30
Unité de contrôle -68-3
Section 1
Les secteurs suivants :
AEROPORT BALE MULHOUSE (emprise
y compris rattachement NAF transports
)
BLOTZHEIM
Section 2 :
Les entreprises agricoles telles que définies à l’article 2 pour le territoire de l’UC3.
Au titre du régime général :
- La commune de SAUSHEIM
- L’entreprise PSA et toutes les entreprises oeuvrant en son sein.
Section 3
Les entreprises de transport telles que définies à l’article 2 pour tout le territoire de l’UC3.
Au titre du régime général,
Les communes suivantes :
RIXHEIM
HOMBOURG
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Brasseurs (rue des)
Brustlein (rue)
Camions (rue des)
DMC (avenue et chemin privé)
Forains (rue des)
Goldbach (rue de)
Hederich (rue)
Herzog (rue Antoine)
Incorporation (place de l')
Lesage (rue Oscar)
Machines (rue des)
Martin (rue Jean)
Masevaux (rue de)
Pont d’Aspach (rue du)
Saint-Jacques (rue)
Sewen (rue de)
Stoffel (impasse et rue Georges)
Tarn (rue du)
Thann (route de)
Wesserling (rue de)
Willer (rue)
Section 4
Les communes suivantes :
BETTENDORF HEIMSBRUNN RIESPACH
BISEL HENFLINGEN RUEDERBACH
BRUNSTATT HINDLINGEN SAINT ULRICH
DIDENHEIM HIRSINGUE SEPOIS LE BAS
FELDBACH HIRTZBACH SEPPOIS LE HAUT
FRIESEN LARGITZEN STEINSOULTZ
FULLEREN MERTZEN STRUETH
GALFINGUE MORSCHWILLER LE BAS UEBERSTRASS
GRENTZINGEN OBERDORF WALDHIGOFFEN
HEIMMERSDORF PFETTERHOUSE Page 21 sur 30
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Bruxelles (avenue de)
Camus (rue Albert)
Cézanne (rue Paul)
Croix (route de la)
Delacroix (rue Eugène)
Dumas (rue Alexandre)
Grunewald (rue Mathias)
Kienzler (rue Alphonse)
Lalance (rond-point Auguste)
Lisbonne (rue de)
Loti (rue Pierre)
Matisse (rue Henri)
Millet (rue François)
Monnet (rue Jean)
Morschwiller le bas (rue de)
Mugnier (rue Jacques)
Nations (boulevard des)
Rome (rue de)
Roseaux (chemin des)
Schoelcher (rue Victor)
Schoen (rue Daniel)
Sochaux (rue de)
Strasbourg (avenue de)
Verly (rue Jacqueline)
Verne (rue Jules)
Walter (rond-point Leo)
Section 5
Les communes suivantes :
ALTKIRCH HEIDWILLER OBERMORSCHWILLER
ASPACH HEIWILLER OLTINGUE
BALLERSDORF HOCHSTATT RAEDERSDORF
BENDORF HUNDSBACH ROPPENTZWILLER
BERENTZWILLER ILLFURTH SAINT BERNARD
BETTLACH JETTINGEN SCHWOBEN
BIEDERTHAL KIFFIS SONDERSDORF
BOUXWILLER KOESTLACH SPECHBACH LE BAS
BRUEBACH LEVONCOURT SPECHBACH LE HAUT
CARSPACH LIEBSDORF TAGOLSHEIM
COURTAVON LIGSDORF TAGSDORF
DURLINSDORF LINSDORF VIEUX FERRETTE
DURMENACH LUCELLE WALHEIM
EGLINGEN LUEMSCHWILLER WERENTZHOUSE
EMLINGEN LUTTER WILLER
FERRETTE MOERNACH WINKEL
FISLIS MOOSLARGUE WITTERSDORF
FLAXLANDEN MUESPACH WOLLSCHWILLER
FRANKEN MUESPACH LE HAUT ZILLISHEIM
FROENINGEN NIEDERLARG
HAUSGAUEN OBERLARG
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Ballelrsdorf (rue de)
Bataille (rue de la)
Beau Regard (rue du)
Bergère (rue de la)
Branly (rue Edouard)
Castors (impasse des)
Castors (rue des)
Chemnitz (rue de)
Cugnot (rue Joseph)
De Glehn (rue Alfred)
Délivrance (rue de la)
Diables bleux (rue des)
Ducretet (rue Eugène)
Fontaine (rue de la) Page 22 sur 30
Frioul (rue du)
Gaulois (chemin des)
Geisbuhl (rue de)
Gildwiller (rue de)
Grumbach (rue Salomon)
Gutrolf (rue)
Hartmanswiller (rue de)
Hermines (rue des)
Hirn (rue Gustave)
Hirtzbach (rue de)
Jouhaux (rue Léon)
Juifs (rue des)
Justes (Rond Point des)
Kastler (rue Alfred)
Krumnow (rue Fredo)
Mer Rouge (rue de la)
Moosch (rue de)
Panorama (rue du )
Pâturage (rue du)
Portugal (rue du)
Roppe (rue de)
Rougemont (rue de)
Sablière (rue de la)
Saint-Amarin (rue de)
Saint-Amarin prolongée (rue de)
Saint-Blaise (rue de)
Saint-Maurice (rue de)
Schaeffer (rue Gustave)
Schoepflin (rue)
Seguin (rue Marc)
Steinbaechlin (impasse du)
Temple (rue du)
Trois Epis (rue des)
Valdoie (rue de)
Verdure (rue de la )
Verriers (rue des)
Vignes (rue des)
Section 6 :
Les communes suivantes :
HUNINGUE VILLAGE NEUF
ROSENAU
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
17 novembre (rue du)
Archives (rue des)
Arsenal (rue de l’)
Augustins (passage des)
Bains (rue des)
Bastion (rue du)
Bibliothèque (rue de la)
Bœufs (impasse des)
Bonbonnière (rue)
Bonnes gens (rue des)
Bons Enfants (rue des)
Bouchers (rue des)
Boulangers (rue des)
Bourg (rue du)
Bourse (rue de la)
Brun (rue du chanoine)
Cendres (impasse des)
Central (passage)
Chantiers (rue des)
Charrons (rue des)
Charrues (rue des)
Chevaliers (rue des)
Cigognes (rue des)/ Quai
Clémenceau (avenue)
Collège (rue du)
Concorde (place de la)
Coq (impasse du)
Cordiers (chemin des )
Cordiers (place et rue des)
Corneilles (rue des)
Couvent (rue du)
Cuveliers (passage des)
De Coubertin (rue Pierre de)
Demi-lune (passage de la)
Déroulède (Paul)
Ehrmann (Jules)
Engel (rue Alfred)
Engelmann (rue)
Flammarion (rue Camille)
Fleurs (rue des)
Fonderie (rue de la)
Franciscains (rue des)
Gay Lussac (rue)
Général de Gaulle (place du)
Général Leclerc (rue du)
Grand (rue)
Gutenberg (rue)
Halles (rue des) Page 23 sur 30
Havre (rue du)
Henner (Jean-Jacques)
Henriette (rue)
Horloge (impasse de l’)
Hôtel de Ville (passage de l’)
Isly (quai d’)
Jardiniers (rue des)
Justice (rue de la)
Kennedy (avenue du Président)
Kléber (rue)
Laederich (rue)
Lamartine (rue)
Lambert (rue)
Lanterne (rue de la)
Locomotive (rue de la)
Loge (rue de la)
Loi (rue de la)
Lorraine (rue de)
Lucelle (rue de)
Lyon (rue de)
Magasins (rue des)
Magenta (rue)
Maire Marcel (rue)
Manège (rue du)
Marché (impasse et rue du)
Maréchal de Lattre de Tassigny
(avenue du)
Maréchal Foch (avenue du)
Maréchal Joffre (avenue du)
MARECHAUX (cour des)
Maréchaux (place et rue des)
Mercière (rue)
Metz (rue de)
Meurthe (rue de la)
Miroir (porte du)
Miroir (square porte)
Mittelbach (rue de)
Monteurs (rue des)
Moselle (rue de la)
Moulin (rue du)
Nessel (impasse)
Noyers (rue des)
Oran (quai d’)
Paille (rue)
Paix (place de la)
Parc (rue du)
Pasteur (rue Louis)
Pêcheurs (quai des)
Poincaré (rue)
Pont (rue du)
Preiss (rue Jacques)
Prêtres (impasse des)
Rabbins (rue des)
Raisin (rue du)
République (place de la)
Réunion (place de la)
Rhône (rue du)
Sainte-Catherine (rue)
Sainte-Claire (rue)
Saint-Fiacre (rue)
Saint-Jean (rue)
Saint-Michel (rue)
Saint-Sauveur (rue)
Sauvage (rue du)
Sinne
Somme (rue de la)
Spoerry (rue François)
Synagogue (rue de la)
Tanneurs (rue des)
Tell (rue et place)
Teutonique (passage)
Théâtre (passage du)
Thiers (rue)
Tondeurs (rue des)
Tonneliers (imp, place et rue des)
Tour du Diable (rue de la)
Trois rois (rue des)
Victoires (place des)
Werkhoff (rue du)
Wicky (avenue auguste)
Wilson (rue)
Winterer (rue du chanoine)
Zillisheim (rue de)
Section 7
Les communes suivantes :
ATTENSCHWILLER KEMBS RANTZWILLER
BARTENHEIM KNOERINGUE SCHLIERBACH
BRINCKHEIM KOETZINGUE SIERENTZ
BUSCHWILLER LANDSER STEIMBRUNN LE BAS Page 24 sur 30
DIETWILLER LEYMEN STEIMBRUNN LE HAUT
FOLGENSBOURG LIEBENSWILLER STETTEN
GEISPITZEN MAGSTATT LE BAS UFFHEIM
HAGENTHAL LE BAS MAGSTATT LE HAUT WAHLBACH
HAGENTHAL LE HAUT MICHELBACH LE BAS WALTENHEIM
HEGENHEIM MICHELBACH LE HAUT WENTZWILLER
HELFRANTZKIRCH NEUWILLER ZAESSINGUE
HESINGUE RANSPACH LE BAS
KAPPELEN RANSPACH LE HAUT
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
4ème division marocaine de
montagne (rue de la)
6ème régiment de tirailleurs
Marocains (rue du)
Abeilles (rue des)
Acacias (passage des)
Agen (rue d’)
Alliés (boulevard des)
Alouettes (rue des)
Amidonniers (rue des)
Anvers (rue d')
Arbre (rue de l’)
Arquebuse (rue de l’)
Banlieue (rue)
Belette (rue de la)
Blaireau (rue du)
Bleu (passage)
Bons Ménages (rue des)
Bouclier (rue du)
Branche (rue de la)
Bruat (rue)
Brume (rue de la)
Buhler (rue)
Cailles (rue des)
Capitaine Alfred Dreyfus (rue du)
Cèdre (rue du)
Cetty (rue du Chanoine Henri)
Chaptal (passage)
Charité (rue de la)
Charpentiers (rue des)
Chaudronniers (rue des)
Chêne (rue du)
Coehorn (rue)
Colbert (rue)
Colmar (avenue de)
Colombier (rue du )
Comète (rue de la)
Corbeaux (passage des)
Cygne (rue du)
Docteur Achille Penot (rue du)
Docteur Maurice Mutterer (rue du)
Docteur Zamenhof (rue du)
Doré (rue Gustave)
Economie (rue de l’)
Ensisheim (rue d’)
Epée (rue de l’)
Europe (bld, place et Tour de l')
Europe (place de l')
Faisans (rue des)
Fleming (rue Alexandre)
Forst (quai du)
Gymnastes (rue des)
Hirondelles (rue des)
Hubner (rue)
Hugwald (rue)
Illzach (rue d’)
Jaurès (rue Jean)
Kammerer (rue Victor)
Kellermann (rue)
Koechlin (rue)
Lauriers (passage des)
Lavoisier (rue)
Lefebvre (rue et square)
Liberté (place de la)
Lieutenant Jean de Loisy (rue du)
Louise (rue)
Louvois (rue)
Lure (rue de)
Lys (rue)
Madeleine (rue)
Marceau (rue)
Marignan (rue)
Marronniers (rue des)
Marseillaise (boulevard de la)
Marteau (rue du)
Martre (rue de la)
Mayer (rur Paul)
Menuisiers (rue des)
Merles (rue des) Page 25 sur 30
Mertzau (impasse et rue de la)
Mésanges (rue des)
Milan (rue de)
Montebello (passage)
Monthyon (rue)
Mutualité (rue de la)
Nancy (rue de)
Neppert (rue)
Neuf Brisach (rue de)
Oberkampf (rue)
Œillets (rue des)
Oiseaux (rue des)
Orfèvres (rue des)
Orme (rue de l’)
Peintres (rue des)
Penot (rue du Docteur Achille)
Peuplier (rue du)
Pins (rue des)
Platanes (rue des)
Porte Jeune
Prés (rue des)
Pyrénées (rue des)
Rapp (rue)
Reber (rue Henri)
Repos (avenue du)
Risler (rue Georges)
Roses (passage et rue des)
Rossignols (passage des)
Rostand (rue Edmond)
Rouffach (rue de)
Sainte-Anne (rue)
Sainte-Thérèse (rue)
Saint-Fridolin (rue)
Saint-Fridolin (square)
Saint-Joseph (rue)
Salle d’Asile (passage de la)
Sampigny (rue de)
Saule (rue du)
Scheurer Kestner (rue)
Schmalzer (rue Jean-Jacques)
Schuman (rue Robert)
Schwilgué (rue)
Sellier (rue Henri)
Serruriers (rue des)
Singer Edouard (rue)
Solidarité (rue de la)
Strasbourg (rue de)
Thénard (rue)
Tilleul (rue du)
Tir (rue du)
Toulouse (rue de)
Turenne (rue de)
Uffholtz (rue d’)
Valmy (rue de)
Vauban (place et rue)
Vergers (rue des)
Vert (passage)
Vesoul (rue de)
Vogel (Place François)
Voltaire (rue)
Wagner (rue)
Waldner (rue)
Wattwiller (rue de)
Wolf (place et rue du)
Yser (rue de l’)
Zierdt (rue Georges)
Section 8
La commune de SAINT LOUIS,
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE – quartier Haut Poirier-dornach-coteaux :
Agriculture (de l’)
Anémone (rue de l’)
Aubépine (rue de l’)
Balance (rue de la)
Balzac (rue Honoré de)
Belfort (rue de )
Berlioz (rue Hector)
Bizet (rue Georges)
Blés (rue des)
Bleuet (rue du)
Brunstatt (rue de )
Bussang (rue de)
Cercle (rue du)
Cernay (rue de)
Chardonneret (rue du)
Château zu rhein (rue du)
Chopin Frédéric (rue)
Cigale (rue de la)
Cimetière (chemin du)
Clairon (rue du)
Combes (rue Emile)
Daguerre (rue) Page 26 sur 30
Dahlias (rue des)
Daudet (rue Alphonse)
De la Bruyère (rue Jean)
Debussy (rue Claude)
Delle (rue)
Didenheim (rue de)
Dollfus (andré koechlin)
Elysée (rue de l')
Erckmann Chatrian (rue)
Etang (rue de l’)
Eté (rue de l')
Faure (rue Gabriel)
Fénélon (rue)
Fil (rue du)
Fischer (rue Théo)
Fourmi (rue de la)
Frères Lumières (rue des)
Froeningen (rue de)
Galfingue (rue de)
Galilée (rue)
Gazon (rue du)
Goerich (rue Charles)
Gounod (rue Charles)
Grains (rue des)
Gray (rue de)
Guebwiller (rue de)
Heimsbrunn (rue de)
Hericourt (rue)
Hêtre (rue du)
Hirsingue (rue de )
Hochstatt (rue de)
Illberg (rue de l’)
Illfurth (rue d’)
Kraft (Rond Point Maurice et Katia)
Lagrange (rue Léo)
Lézard (rue du)
Lutterbach (rue de)
Manchester (rue de)
Marne (boulevard de la)
Massenet (rue Jules)
Meunier (rue du)
Meuse (rue de la)
Michelet (rue Jules)
Mieg (rue Bernard Thierry)
Mitterand (avenue françois)
Molière (rue)
Montavon (rue jean)
Montbeliard (rue de)
Muguet (rue du)
Murbach (rue de)
Mûrier (rue du)
Ours (rue de l’)
Perdrix (rue des)
Pervenche (rue de la)
Petit Pont (chemin du)
Pfastatt (rue de)
Pigeon (rue du)
Pinson (rue du)
Pommier (rue du)
Primevères (rue des)
Rabelais (rue)
Racine (rue Jean)
Ramier (rue du)
Ravel (rue Maurice)
Ravin (rue du)
Reiningue (rue de )
Reseda (rue du)
Ribot (rue Alexandre)
Roitelet (rue du)
Rossberg (rue du)
Rousseau (rue Jean-Jacques)
Saint-André (rue)
Sand (rue Georges)
Starcky (rue Jean)
Stoessel (boulevard)
Tourterelle (rue de la)
Traineau (rue du)
Trefle (rue du)
Tunnel (rue du)
Université (rue de l’)
Verlaine (rue Paul)
Violettes (rue des)
Walbach (rue de )
Werner (rue Alfred)
Ziegler (rue Gaspard)
Zola (rue Emile)
Section 9 :
Les communes suivantes :
ASPACH LE BAS LUTTERBACH REININGUE
ASPACH LE HAUT MICHELBACH RICHWILLER
BOURBACH LE BAS PFASTATT RODEREN Page 27 sur 30
LEIMBACH RAMMERSMATT SCHWEIGHOUSE THANN
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
20 janvier (rue du) Dunant (rue Henri) Nungesser (rue Charles) 6ème régiment d’infanterie coloniale
(rue du) Dunkerque (rue de) Oradour (rue d’) 15 août (rue du) Durance (rue de la) Passerelle (rue de la)
Aichinger (place) Ecluse (rue de l’) Petit Bois (rue du)
Albert (rue) Feuillage (rue du) Pfister (rue Christian)
Ammerschwihr (rue d’) Forêt (rue de la) Progres (rue)
Ampère (rue) Furstenberger (rue) Pulversheim (rue de)
Antoine (rue) Garonne (rue de la) Quimper (rue de)
Arc (rue Jeanne d’) Gérardmer (rue) Remblai (rue du)
Arles (rue d’) Giromagny (rue de) Ribeauvillé (rue de)
Armistice (rue de l’) Glück (allée et cité parc) Richwiller (rue de)
Avignon (rue d’) Grenoble (rue de) Riquewihr (rue de)
Ban (rue) Grimont (rue Jean) Rochelle (rue de la)
Barrière (rue de la) Gunsbach (rue de) Romains (rue des)
Bennwihr (rue de) Guynemer (rue Georges) Rouen (rue de)
Bertrand (rue) Hansi (rue et square) Rouet (rue du)
Bleriot (rue Louis) Hoffer (rue Josué) Ruelisheim (rue de)
Bollwiller (rue de) Jolly (rue Eugène) 68200 Saint-Dié (rue de)
Boltz (rue Victor) Kaysersberg (rue de) Saint-Georges (rue)
Bordeaux (rue de) Kingersheim (rue de) Saint-Malo (rue de)
Bosquets (rue des) Labaroche (rue) Saint-Nazaire (rue de)
Boulogne (rue de) Laines (rue des) Sapeurs Pompiers (rue des)
Bourtz (rue Sébastien) Largue (rue de la) Schoen (rue Anna)
Braille (rue Louis) Libération (rue de la) Schwartz (rue et square Henri)
Bresse (rue de la) Lieutenant Jean d’Armagnac (rue du) Seine (rue de la)
Brest (rue de) Loire (rue de la) Siegfried (rue Jules)
Brossolette (rue Pierre) Lorient (rue de) Soleil (rue du)
Buissons (rue des) Loucheur (rue) Soultz (rue de)
Caen (rue de) Manulaine (rue) Spoerlin (rue Marguerite)
Calais (rue de) Maquisards (rue des) Stade (rue du)
Cerisiers (rue des)/ IMPASSE Marchandise (rue de la) Steinbach (rue de)
Chanvre (rue du) Macker Albert (rue) Taillis (rue des)
Cherbourg (rue de) Marie (rue) Thierstein (rue)
Coli (rue François) Martyrs (rue des) Toulon (rue de)
Coteau (chemin du) Mermoz (rue Jean) Traversière (rue)
Cultivateur (rue du) Meyer (rue Paul) Tuilerie (rue de la)
Dieppe (rue de) Meyer (rue Robert) Turckheim (rue de)
Dinard (rue de) Mineurs (rue des) Vercors (rue du)
Dinet (rue du Lieutenant Paul Noël) Mittelwihr (rue de) Vittel (rue de)
Docteur Alfred Kleinknecht (rue du) Munster (rue de) Willenbucher (rue Freddy)
Doller (chemin) Nantes (rue de) Wittelsheim (rue de)
Doubs (rue du) Nicolas (rue) Wittenheim (rue de)
Drumm (rue Edouard) Nord (impasse du) Zimmermann Page 28 sur 30
Section 10 :
Les communes suivantes :
BERNWILLER KIRCHBERG SENTHEIM
BOURBACH LE HAUT LAUW SEWEN
BURNHAUPT LE BAS MASEVAUX SICKERT
BURNHAUPT LE HAUT MORTZWILLER SOPPE LE BAS
DOLLEREN NIEDERBRUCK SOPPE LE HAUT
GUEWENHEIM OBERBRUCK WEGSCHEID
ILLZACH RIMBACH PRES MASEVAUX
Section 11 :
Les communes suivantes :
ALTENACH ETEIMBES NIFFER
AMMERTZWILLER FALKWILLER PETIT LANDAU
BALSCHWILLER GILDWILLER RETZWILLER
BELLEMAGNY GOMMERSDORF RIEDISHEIM
BRECHAUMONT GUEVENATTEN ROMAGNY
BRETTEN HABSHEIM SAINT COSME
BUETHWILLER HAGENBACH STERNENBERG
CHAVANNES SUR L ETANG HECKEN TRAUBACH LE BAS
DANNEMARIE MAGNY TRAUBACH LE HAUT
DIEFMATTEN MANSPACH VALDIEU LUTRAN
ELBACH MONTREUX JEUNE WOLFERSDORF
ESCHWENTZWILLER MONTREUX VIEUX ZIMMERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
1ère Division Blindée (avenue/rue de la) Franche-Comté (rue de) Ottmarsheim (rue d’)
57ème Régiment de Transmissions (rue du) Freinet (rue Célestin) Pascal (rue)
9ème Division d’Infanterie coloniale (rue de la) Frêne (rue du) Patineurs (rue des)
Adolsheim (rue d’) Gambetta (boulevard Léon) Patrouille (rue de la)
Alger (quai d’) Gardes Vignes (rue des) Peguy (rue Charles)
Alma (quai d’) Gascogne (rue de) Pépinière (rue de la)
Altkirch (avenue d’) Gendarmerie (rue de la) Pétri (rue Jacques-Henri)
Altkirch (pont d’) Graf (rue Mathias) Pfimlin (rue)
Ardennes (chemin des) Groseilliers (rue des) Philosophes (chemin des)
Argonne (rue de l’) Groupe Mobile d’Alsace (rue) Picard (place Michel)
Artois (rue d’) Habsheim (rue de) Poitou (rue du)
Ascq (rue d’) Hardt (rue de la) Port (rue du)
Auvergne (rue d’) Hasenrain (rue du) Prévoyance (rue de la)
Bâle (porte de ) Hiver (rue de l’) Printemps ( rue du)
Bâle (rue ) Hohneck (rue du) Printemps (place)
Bannière (chemin de la) Hombourg (rue de) Provence (rue de)
Bantzenheim (rue de) Horticulture (rue de l’) Puits (rue du)
Barbanègre (rue) Huningue (rue de) Pyramides (rue des)
Bartholdi (rue) Ile Napoléon (rue de l’) Rattachement (place du)
Bateliers (rue des) Ill (rue de l’) Reichenstein (rue)
Battenheim (rue de) Jardin Zoologique (rue du) Reims (rue de) Page 29 sur 30
Belles Feuilles (sentier des) Jolly (rue Eugène ) 68100 Réservoir (rue du)
Bellevue (rue) Juin (avenue Alphonse) Riedisheim (avenue de)
Belvédère (rue du) Jura (rue du) Rixheim (rue de)
Berthelot (rue Marcelin) Katz (allée) Sainte-Geneviève (rue et place)
Blotzheim (rue de) Kembs (rue de) Saint-Louis (rue de)
Blumm (rue Léon) Klettenberg (chemin du) Salengro (rue Roger)
Blumstein (rue François Donat) Labour (rue du) Salvator (rue)
Boehringer (rue Auguste) Laennec (av. du Dr René) Sausheim (rue de)
Bonhomme (rue du) Landser (rue de) Savoie (rue de la)
Bourgeois (rue Léon) Lang (rue Léon) Schacre (rue)
Bourgogne (rue de) Languedoc (rue du) Schlierbach (rue de)
Bramont (rue du) Lantz (rue Lazare) Schoenberg (rue)
Breitwieser (rue Robert) Laurent (rue) Schule (rue)
Bretagne (rue de) Lilas (rue du) Sierentz (rue de)
Bruebach (rue de) Sillon
Bucherons (chemin des) Lisière (rue de la) Simon (rue Robert)
Canal (rue du) Lustig Auguste (rue) Staffelfelden (rue de)
Carrières Mangeney (rue du Dr Léon) Stalingrad (rue)
Chalampé (rue de) Markstein (rue du) Stoeber (rue)
Chalindrey (rue de) Meininger (rue Ernest) Suez (rue de)
Champagne (rue) Métairie (rue de la) Sundgau (rue du)
Chant des oiseaux (rue du) Meyer (rue et square Alfred) Terrier (chemin du)
Col du Linge (rue du) Mieg (rue Jean) Thur (rue de la)
Colline (rue de la) Minoterie (rue de la) Tirailleurs (rue des)
Couronne (chemin de la) Mittelberg (chemin de) Tivoli (rue)
Courte (rue) Modenheim (ancien chemin) Tulipes (rue des)
Moenschsberg (rue du) Tunis (rue de)
Damberg (rue du) Molkenrain (rue du) Vallons (rue des)
Dietwiller (rue de) Montagne (rue de la) Vendanges (rue des)
Donon (sentier) Mossmann (rue Xavier) Vendredi Saint
Drouot (rue) Navigation (rue de la) Ventron (rue du)
Drumont (rue du) Neige (rue de la) Verdun (rue de)
Elles (rue) Niffer (rue) Village Neuf (rue de)
Est (rue de l’) Niger (rue du) WALLACH (boulevard)
Fauvette (rue de la) Noelting (rue Emilio) Wanne (rue de la)
Ferrette (rue de) Noisy le Sec (rue de) Wyler (alllée)
Ferry (rue et place Jules) Nordfeld (rue du) Zuber (rue)
Flandres (rue des) Normandie (rue de) Zurich (rue)
Flora (rue) Nouveau Bassin (rue du)
Section 12 :
Les communes suivantes :
KINGERSHEIM
WITTENHEIM
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Aigle (rue de l’) Gaz (rue du)
Alpes (rue des) Heilmann (rue Josué) Page 30 sur 30
Alsace (rue d’) Huguenin (rue)
Arc (rue de l’) Imprimeurs (rue des)
Ballon (rue du) Industrie (rue de l’)
Bouleau (rue du) Jacquard (rue)
Briand (avenue Aristide) Linné (rue)
Brochet (rue du) Maçons (rue des)
Buffon (rue) May (rue Adolphe)
Cerf (rue du) Orphelins (rue des)
Chevreuil (rue du) Ouest (rue de l’)
Cloche (quai de la) Papin (rue)
Curie (rue Pierre et Marie)
Cuvier (rue) Promenade (rue de la) Descartes (rue)
Dollfus (rue) Roosevelt (boulevard du Président) Dollfus (rue Engel) Runtz (rue du)
Fabriques (rue des) Schlumberger (rue)
Fer (rue du) Schutzenberger (rue Paul)
Fidélité (rue de la) Siphon (rue du)
Filature (rue de la) Tisserands (rue des)
Franklin place Travail (rue du)
Franklin ( rue) Vieux-Thann (rue de)
Gander (rue Lucien) Vosges (rue des)
Article 4
La présente décision prendra effet le 1er janvier 2019. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant l’organisation et la délimitation des sections d’inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le département du HAUT-RHIN.
Article 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale du HAUT-RHIN de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2018
signé Danièle GIUGANTI Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/71 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail par intérim,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à Mme Angélique ALBERTI, responsable du Pôle Travail par intérim et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233- 57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail Article 2 : L’arrêté 2017/48 du 19 octobre 2018 est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
signé Danièle GIUGANTI 1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/72 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/8
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/8
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 5/8
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution 6/8
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
• Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
• Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
• Réception et contrôle des PV d’examen
• Notification des résultats d’examen
• Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
• Annulation des sessions d’examen
• Sanction des candidats en cas de fraude
• Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est par intérim. 7/8
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Haut-Rhin.
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective 8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric – responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine – adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme ALBERTI Angélique – responsable du pôle Travail par intérim de la DIRECCTE Grand Est, - Mme BEPOIX Valérie – adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/47 du 02 octobre 2018 à compter du 1 er janvier 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2018
signé : Danièle GIUGANTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/73 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2018/69 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Angélique ALBERTI, à compter du 1 er janvier 2019 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail, par intérim et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Angélique ALBERTI, responsable du Pôle T, par intérim ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique ALBERTI, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2018/55 du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du 1 er janvier 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
signé Danièle GIUGANTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/74 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2018/69 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Angélique ALBERTI, à compter du 1 er janvier 2019 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail, par intérim et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique ALBERTI, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2018/56 du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du 1 er janvier 2019. Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO Angélique ALBERTI
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
signé Danièle GIUGANTI
signé