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Arrêté - 2022 146 Fargues SCCM
Document publié le Jeudi 22 mars 2001 par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 146 Fargues SCCM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
CA RI G N AN ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE BORDEAUX
N° 2022-146
Le Maire de la Commune de Carignan de Bordeaux
Vu les articles L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6 du Code Général
Des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du
Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2 et R411-1 à R411-
32;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
du 24 novembre 1967 ; modifié le 23 juin 2021.
Vu la demande de la Société SCCM représenté par Monsieur Lucien Veyssiére
953 route de Vérac 33240 Tarnes.
ARRETE
ARTICLE Ter
L'Entreprise SCCM représentée par Monsieur Lucien Veyssiére pour GRDF est
autorisée à effectuer des travaux de renouvellement du réseau gaz sis, 23 route de Fargues
33360 Carignan de Bordeaux.
ARTICLE 2
Les travaux auront lieu à partir du 20 juillet 2022 jusqu'au 05 août 2022.
ARTICLE 3
Pendant la durée des travaux réalisés sous trottoirs, sous demni-chaussée et sous
accotement, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement sera interdit sur l'emprise
du chantier.
ARTICLE 4
La Signalisation et la matérialisation du chantier seront à la charge de l'Entreprise et conformes à la réglementation en vigueur. Toutes dispositions seront prises pour la
Sécurité des usagers de la voie publique (signalisation temporaire cohérente, visibilité des
carrefours, cheminement piétons, etc). Un aménagement sera mis en place pour la
circulation des piétons, obligation de prendre le trottoir d'en face avec une signalisation
appropriée.
ARTICLE 5
Les prescriptions techniques de réfection à l'identique seront les suivantes :
- découpage de la chaussée par sciage
- remblai de la tranchée en grave maigre (classe GTRD2) jusqu'au niveau - 0,25 m de
la chaussée finie par compactage.
- Couche de base en grave ciment épaisseur 0,20 m dosée entre 3 et 4 % de ciment,
granularité 0/20 classe 1.
- enduit de cure par fourniture et emploi d'émulsion acide à 65 ou 69 % et 7 à 81/m2
de gravillon 4/6. - Couche de roulement en enrobé à chaud composé de granulat de 0/6 de roche
dure, épaisseur 0,06 m conforme à la norme NFP 98.1 50,
- collage des joints sur 0,10 à 0,15 m par emploi d'émulsion et sable ophite 0/4,
cylindrage.
Travaux sous accotement :
A une distance supérieure à un mètre du bord de chaussée,
*__ remblaiement en grave maigre ou sable, couche superficielle en terre sur 10 cm
d'épaisseur,
*__ ou réutilisation des remblais après accord du gestionnaire de la voie.
° _enrive de chaussée
+ remblaiement en grave maigre ou sable Soigneusement compacté, couche de
fondation en grave ciment sur 20 cm d'épaisseur et couche superficielle en terre
de 10 cm d'épaisseur,
ARTICLE 6
Au terme de l'occupation, le bénéficiaire désigné à l’article 1du présent arrêté s'engage à remettre les lieux en l'état. A défaut ou en cas de dégradations, une contribution
Spéciale pourra être exigée.
ARTICLE 7
Un délai de garantie de 12 mois sera appliqué sur ces travaux, l'entreprise sera tenue pour responsable en cas d'accident survenu suite au mauvais état de la tranchée.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Latresne.
Monsieur le Commandant de la Caserne des Pompiers de Bordeaux.
Société SCCM 953 route de Vérac33240 Tarnes.
Fait à Carignan de Bordeaux,
Le 18 juillet 2022
Pour le Maire, par délégation,
/L'Adjdfnt en charge
des infrastructures
des bâtiments et de la sécurité