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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1688130162237 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1688130162237)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° V-3

23SGADL0096

SEANCE DU

28 JUIN 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

55

Date de convocation :

22 juin 2023

Date d'affichage :

29 juin 2023

OBJET :

Mise en place d'un règlement

d'intervention concernant le budget

d'investissement dédié aux acteurs

de l'enseignement supérieur et de

la recherche

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 61

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 61

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 6

• n'ayant pas donné pouvoir : 10

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Michel TRAMOY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Michel CHAVOT

M. Sébastien CIRON

M. Jérémy PINTO

Mme Laëtitia MARTINEZ

M. Lionel DUPARAY

M. Philippe PRIET

M. Cyril GOMET

M. Frédéric MARASCIA

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Philippe PIGEAUVu l’Article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau apporte, depuis plusieurs années, son aide aux établissements d’enseignement supérieur du territoire, aux laboratoires de recherche, ainsi qu’aux structures destinées à la formation et au transfert de technologie. Ce soutien se réalise notamment à travers une aide financière et/ou logistique aux projets portés par les responsables de ces établissements.

L’objectif est d’accompagner les projets dédiés à l’une des trois thématiques suivantes :

 Investissements en matériel technique destinés aux enseignements, à la recherche et au transfert de technologie ;

 Investissements immobiliers et mobiliers liés à la formation ou à la recherche, à l’attractivité des filières d’enseignement supérieur, à l’équipement des établissements pour répondre aux besoins des enseignements, à la mise en place de nouvelles pédagogies ;  Investissements liés à la vie étudiante au sein des établissements.

Il est envisagé de soumettre l’attribution d’une aide aux dispositions définies dans un règlement d’intervention, contenant notamment les conditions suivantes :

 L’aide de la CUCM prend la forme d’une subvention ne pouvant dépasser 80% du coût total du projet ;

 Un établissement peut déposer plusieurs demandes de subvention par an, mais l’aide financière globale est plafonnée à hauteur de 40 000 € par an et par établissement ;  Une subvention de la CUCM est accessible à partir d’un montant de dépenses subventionnables de 2 000 € ;

Les aides seraient mobilisables jusqu’à épuisement de l’enveloppe annuelle des crédits alloués à ce dispositif.

Il vous est donc proposé d’approuver le règlement d’intervention qui sera communiqué aux établissements d’enseignement supérieur, aux laboratoires de recherche et aux structures assurant de la formation post-bac ou du transfert de technologie.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Monsieur Cyril GOMET, Monsieur Jérémy PINTO, Madame Laëtitia MARTINEZ et Monsieur Lionel DUPARAY intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote, DECIDE

- D’approuver le règlement d’intervention en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer tout acte à intervenir pour son application

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 29 juin 2023

et publié, affiché ou notifié le 29 juin 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEÀ Règlement

d'intervention

RUE TE

RAA UT:

Supérieur

CN en ol

mn

Le

Montceau CAMPUS Communauté urbaine SUD BOURGOGNE creusot-montceau.orsCadre Réglementaire :

Article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1. L’objet des aides aux établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche

Dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, les aides de la Communauté

urbaine concerneront :

Les investissements en matériel technique destiné aux enseignements, à la recherche ou

au transfert de technologie ;

Les investissements immobiliers et mobiliers liés à la formation ou à la recherche, à

l’attractivité des filières d’enseignement supérieur, à l’équipement des établissements

pour répondre aux besoins des enseignements, à la mise en place de nouvelles

pédagogies ;

Les investissements liés à la vie étudiante au sein des établissements.

« Ne seront pas pris en compte par le présent règlement le renouvellement de l’existant. Les

demandes de subvention à titre général, non affectées à un projet précis sont exclues car la

subvention n’a pas vocation à soutenir les frais de fonctionnement des établissements. Les projets

ne seront pas éligibles, à l’identique, plus de deux années consécutives. »

Article 2. Les bénéficiaires

Les aides bénéficieront uniquement aux structures publiques présentes sur le territoire de la

Communauté Urbaine Creusot Montceau.

Les aides pourront être attribuées :

Aux établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics reconnus par l’Etat et

délivrant des diplômes certifiés, homologués, visés ou habilités par l’Etat français, de

niveau BAC+1 au moins ;

Aux laboratoires de recherche publics ;

Aux plateformes techniques et technologiques ;

Aux structures publiques de formation initiale ou continue impliquées dans des diplômes

post-bac.

Article 3. Nature et mode de calcul de l’aide

L’aide sera attribuée sous la forme d’une subvention.Les aides seront mobilisables jusqu’à épuisement de l’enveloppe annuelle des crédits alloués à

ce dispositif, sous la condition d’avoir réceptionné les demandes avant le 15 octobre.

L’intervention de la Communauté Urbaine Creusot Montceau s’appliquera sous réserve des

régimes d’aides applicables et dans le respect des plafonds d’intervention suivants :

L’aide de la CUCM prend la forme d’une subvention ne pouvant dépasser 80% du coût total

du projet ;

Un établissement peut déposer plusieurs demandes de subvention par an, mais l’aide

financière globale est plafonnée à hauteur de 40 000 € par an et par établissement ;

Une subvention de la CUCM est accessible à partir d’un montant de dépenses

subventionnables de 2 000€ ;

La participation de la CUCM est cumulable avec les autres dispositifs publics (Etat, Région,

Commune …), dans la limite des règles de cumul d’aides publiques. Les financements

croisés entre plusieurs structures seront d’ailleurs particulièrement recherchés.

Article 4. Les conditions d’attribution Générale

Les établissements et structures bénéficiaires doivent respecter les points suivants :

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à fournir aux services de la CUCM des informations

concernant la réalisation du projet ou de l’action qui a bénéficié d’une aide. Le document

doit contenir un bilan financier d’exécution définitif ainsi qu’au moins une photographie.

Le bénéficiaire s’engage à citer le soutien de la CUCM dont il a bénéficié s’il communique

(presse, réseaux sociaux …) sur le projet ou l’action mené(e).

Le bénéficiaire s’engage à faire figurer sur tout matériel, immobilier ou mobilier, acquis ou

amélioré grâce à cette subvention, un autocollant ou une plaque, fourni par la collectivité

et figurant le soutien dont il a bénéficié.

Les dépenses éligibles concerneront en priorité les axes suivants :

• Investissements matériels liés la formation de la filière industrielle, allant de la

conception à son industrialisation ;

• Investissements matériels liés la recherche et à la formation dans le secteur de la

science des matériaux, la chimie, l’électronique et l’informatique ;

• Investissements liés aux outils pédagogiques numériques ;

• Investissements liés à la communication dans le cadre d’une stratégie globale

d’attractivité des filières.

Article 5. La procédure

L’attribution d’une aide dans le cadre du présent règlement d’intervention se fait par le biais du

dépôt, auprès du service Mission Economique et Services aux Entreprises de la CUCM, d’un dossier renseigné par l’établissement ou la structure qui formalise une demande d’aide.Pour être étudiée, la demande doit être complète et contenir :

Une lettre d’intention adressée au Président de la CUCM, préalable à l’engagement du

projet et des dépenses afférentes, et présentant le projet lié à la demande d’aide financière. La date d’accusé de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d’un soutien financier au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou

des dépenses engagées à partir de cette date ;

La demande d’aide, jointe en annexe de ce règlement d’intervention, dûment complétée et

signée ;

Le présent règlement d’intervention daté, signé et portant la mention « Lu et approuvé » ;

Les devis des investissements ;

Un relevé d’Identité bancaire de la structure ou de l’établissement.

Article 6. L’attribution

Le dossier de demande de subvention est instruit par la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

L’attribution de la subvention, ainsi que son montant définitif, sont décidés par l’organe délibérant

de la collectivité.

Article 7. Paiement de la subvention

Une convention pourra être établie entre la CUCM et le bénéficiaire afin de déterminer le cadre

d’intervention et de versement de la subvention.

La subvention est versée à l’établissement ou à la structure suite au contrôle de la réalisation

effective de l’action ou du projet, sur production de factures ou vérification (contrôle de service

fait) par les services de la CUCM.

Les subventions sont allouées dans le cadre d’une enveloppe annuelle déterminée par la CUCM.

Les demandes de subvention sont prises en compte jusqu’à épuisement total de cette enveloppe.

Article 8. Délais de réalisation du projet

L’investissement, et les dépenses correspondantes, doivent être effectuées dans un délai de

douze (12) mois suivant la notification de l’attribution de la subvention. Au-delà de cette période,

le bénéficiaire perdra ses droits.

Article 9. Modification du règlement d’attribution

Toute modification du règlement d’attribution fera l’objet d’une délibération par le Conseil

communautaire.Signature de l’établissement ou de la structure, précédée de la mention « lu et approuvé » :JET D’INVESTISSEMENT

ANNEXE 1. FICHE-PROJET de demande de subvention dans les domaines de

l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

TITRE DU PROJET : Date de REDACTION :

1. PRÉSENTATION DE VOTRE STRUCTURE

2. THÉMATIQUE DOMINANTE DU PROJET D’INVESTISSEMENT

Surligner au moins un item :

• Investissements matériels liés la formation

de la filière industrielle, allant de la

conception à son industrialisation ;

• Investissements matériels liés la recherche

et à la formation dans le secteur de la

science des matériaux, la chimie,

l’électronique et l’informatique ;

• Investissements liés aux outils

pédagogiques numériques ;

• Investissements liés à la communication

dans le cadre d’une stratégie globale

d’attractivité des filières ;

• Investissements mobiliers ou

d’équipements de salle de classe dans le

cadre de la mise en place d’une nouvelle

formation ou d’un projet global de

réaménagement (le simple renouvellement

ne sera pas pris en compte) ;

• Projets de rénovation de bâtiment ou d’un

aménagement extérieur ;

• Projets liés à la vie étudiante ;

• Autre (à Préciser) :

Identification

Nom :

Sigle :

Numéro SIRET du siège social :

Numéro RNA ou à défaut celui de

récépissé en préfecture :

Objet ou activité

de la structure ou

de l’établissement

Adresse de son

siège social

Rue :

Code postal :

Commune :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Adresse site internet :

Identification du

responsable légal

(personne

désignée par les

statuts)

Nom :

Prénom :

Fonction :

Téléphone :

Courriel :

Identification de la

personne chargée

de la présente

demande de

subvention (si

différente )

Nom :

Prénom :

Fonction :

Téléphone :

Courriel :T 3. DESCRIPTIF DU PROJET

4. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU PROJET :

Stade d’avancement du projet :

Date d’engagement de l’opération (prévisionnel) :

Date de fin de l’opération (prévisionnel) :

5. PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépenses Montants HT Recettes Montant Acquis : oui/non

Acquisition

Etat (préciser)

Etude

Région (préciser)

Travaux Département (préciser)

Honoraires,

SPS

Europe (préciser)

Autres :

Autre (préciser)

CUCM : Montant

demandé

Autofinancement

Total

dépenses Total recettesÉCONOMIE ET SERVICES AUX ENTREPRISES DE LA CUCM

6. OBSERVATIONS

7. AVIS SERVICE ECONOMIE ET SERVICES AUX ENTREPRISES DE LA CUCM