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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 62 d1616666149414 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 62 d1616666149414)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Éducation, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-6

21SGADL0081

SEANCE DU

18 MARS 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

64

Date de convocation :

12 mars 2021

Date d'affichage :

19 mars 2021

OBJET :

Association Ligue de

l'Enseignement de Bourgogne

Franche Comté - Ecole de la 2ème

Chance de Saône-et-Loire -

Attribution d'une subvention -

Signature d'une convention

d'objectifs 2021

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 18 mars à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT) M. DURAND (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Alain BALLOT)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christrian GRANDVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association de la Ligue de l’Enseignement Bourgogne - Franche-Comté ;

Le rapporteur expose :

« Pour aider à l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et sans emploi, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a souhaité implanter dans chacun de ses départements des Ecoles de la 2ème Chance (E2C).

L’E2C est un outil qui a vocation à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 30 ans. Elle encourage la valorisation de l’expérience, la reconnaissance des compétences acquises, l’orientation vers les métiers en tension, la mobilité et l’accès à l’emploi.

Sur le département de Saône-et-Loire, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne-Franche-Comté a été retenue pour la mise en place d’une Ecole de la 2ème Chance sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

Elle est en charge de :

 La gestion et l’animation l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et-Loire – Site de Montceau Les Mines,

 La réponse à une demande de formation des publics exclus des circuits d'apprentissage traditionnels en leur redonnant la possibilité de réintégrer un cursus diplômant et valorisant,

 L’accompagnement des jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la confiance et l'aide d'un organisme à dimension nationale.

De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne-Franche-Comté contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle participe à l’insertion des jeunes. En ce sens, les actions menées rejoignent les préoccupations de la CUCM, cette dernière étant compétence en matière d’insertion.

Dans le cadre du plan de financement de cette Ecole de la 2ème Chance, la Ligue de l’Enseignement de Bourgogne-Franche-Comté sollicite le soutien financier de la CUCM à hauteur de 40 000 €.

La subvention sollicitée permettrait de contribuer à la poursuite des actions menées par la Ligue de l’Enseignement.

Ainsi, la communauté urbaine entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.

La convention jointe a pour objet de préciser les rapports entre la communauté urbaine et l’association ainsi que les modalités de versement de la subvention.

Après examen de la demande adressée par l’association, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Ligue de l’Enseignement de Bourgogne-Franche-Comté, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de40 000 € au titre de l’année 2021 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche-Comté ;

 D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation à signer la convention d’objectifs 2021 ;

 D’autoriser le versement d’une subvention de 40 000 € à l’association Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche-Comté ;

 D’imputer les dépenses induites sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2021, compte 6574.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 19 mars 2021

et publié, affiché ou notifié le 19 mars 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

CONVENTION CONVENTION D’OBJECTIFS D’OBJECTIFS

2021 2021

PREAMBULE

Pour aider à l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et sans emploi, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a souhaité en 2013, implanter dans chacun de ses départements des Ecoles de la 2ème Chance.

Sur le département de Saône-et-Loire, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne-Franche-Comté a été retenue pour la mise en place d’une Ecole de la 2ème Chance sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

L’association contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des actions qu’elle met en œuvre.

Ce faisant elle s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine Creusot Montceau estime nécessaires - dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus fragilisées du territoire.

Aussi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

 L’objet

 Le montant

 Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

===================================

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.

Vu la demande de soutien financier de l’association Ligue de l’Enseignement Bourgogne-Franche-Comté.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 18 mars 2021

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’Association Ligue de l’Enseignement Bourgogne-Franche-Comté, déclarée à la Préfecture de Côte d’Or le 30 juillet 2018, domiciliée au 7/11 Rue du Commandant Rivière 58 000 NEVERS et représentée par son Secrétaire Général dûment habilitée en vertu du Conseil d’Administration en date du 11 juin 2020.

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et « L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses Statuts.

Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec l’Etat, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, le Conseil départemental de Saône-et- Loire à la mise en place d’une Ecole de la Seconde Chance de Saône-et-Loire, conformément à la compétence de la CUCM en matière d’insertion.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :

« La gestion et l’animation de l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et-Loire – Site de Montceau Les Mines »

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

 Les engagements de « La Communauté »

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une subvention à l’association et ceci au vu de sa demande d’aide financière. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.3

 Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

- les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures,

- le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public,

- la présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté »,

- la délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La Communauté »,

- une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale,

- un relevé d’identité bancaire ou postal original

- le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant bénéficié des actions de la Ligue de l’Enseignement.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

 « L’Association » s’engage :

- À assurer la gestion et l’animation l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et- Loire – Site de Montceau Les Mines

- À répondre à une demande de formation des publics exclus des circuits d'apprentissage traditionnels en leur redonnant la possibilité de réintégrer un cursus diplômant et valorisant

- À accompagner les jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la confiance et l'aide d'un organisme à la dimension nationale - À respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention,

- À remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions financées en 2021

 « La Communauté » s’engage :

- À apporter son aide financière en 2021 sur accord du Conseil Communautaire pour les actions et objectifs programmés – sous réserve des financements extérieurs obtenus.

- À mettre en place une Commission technique chargée d’évaluer le respect des engagements souscrits.4

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

En 2021, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » est fixée à 40 000 €.

QUARANTE MILLE EUROS

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet de deux versements :

- Acompte de 12 000 € en février 2021.

- Solde de 28 000 € à la signature de la présente convention.

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

 Obligations :

« L’Association » s’engage à fournir chaque année:

- les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L.1611–4 du Code Général des Collectivités Territoriales. - un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’Association. Ces éléments seront appréciés par la Commission Technique précitée.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

 Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».

 Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres financeurs.

En 2022, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la Commission technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis conjointement.

A cette occasion le secrétaire général de l’association sera invité à venir présenter aux élus son rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.5

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est passée au titre de l’année 2021 et est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le …………………………..

Le Président de « La Communauté » Le Secrétaire Général de l’Association

M. David MARTI M. Denis CHAUVEL