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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 16 mai 2018
Document publié le Mercredi 16 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 16 mai 2018)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Armement,
ET
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 16 MAI 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU 16 mai 2018
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1729 16/05/2018 Portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU Secrétaire Générale de la Préfecture du Val de Marne.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2018 / 1729
Portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU,
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 15 mars 2018 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe en position de service détaché, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de- Marne (classe fonctionnelle II) ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de- Marne à l’exception :
1°) des réquisitions de la force armée ;
2°) de la réquisition du comptable ;
3°) des arrêtés de conflit ;
Délégation de signature est également donnée à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture,
- à l’effet de signer :
toutes requêtes juridictionnelles,
tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l’Etat, en sa qualité d’ordonnateur secondaire
délégué,
tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l’Etat,
- à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférent aux dépenses de l’ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant de l’Unité Opérationnelle du Val-de-Marne.
En outre, Madame Fabienne BALUSSOU est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :
- Résidences- entretien propriétaire : 502
- Résidences-mobilier/matériel : 506
- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne BALUSSOU, la délégation de signature prévue à l’article 1 er ci-dessus sera exercée par Monsieur Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2018/1185 du 6 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mai 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD