Déliberation - DELIBERATIONS 31 JUILLET 2025

Documents similaires

Déliberation - deliberations 08 decembre 2025 Copie

Procès Verbal - PV 12 JUILLET 2022

Déliberation - DELIBERATIONS 27 08 2024

Déliberation - délibérations du 15 juillet 2025

Déliberation - DELIBERATION 23 01 2025

Déliberation - DELIBERATIONS+11+03+225

Arrêté - ARRETE 2025 05 27012025123319

Déliberation - liste des délibérations du 15 juillet 2025

Déliberation - deliberations conseil municipal 21 10 2025

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 7 MAI 2025 15072025152544

Déliberation - DELIBERATIONS 31 JUILLET 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 31 JUILLET 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

D é p a r t e m e n t d e s L a n d e s

DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUILLET 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juillet à 20 heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert LANNE.

Présents : LANNE Gilbert - DARNAUDET Didier - FLEURIAL Alain - GARDESSE Alain - BERCEAU Jean - TOYES-MUNGUIA Christel - DUROU Sabine - CIEUTAT Pierre-Hadrien - DUBOSCQ Florent

Excusés : LAFENÊTRE Nathalie

Absent ayant donné procuration :

DECOLLATION Marina à BERCEAU Jean

LAVEUR-BERRUYER Ambre à FLEURIAL Alain

DESCORPS Isabelle à DARNAUDET Didier

RODRIGUEZ Fabien à CIEUTAT Pierre-Hadrien

Secrétaire de séance : FLEURIAL Alain

Ordre du jour :

Finances :

 Délibération portant fixation du montant des loyer de la maison « Louis »

 Délibération portant approbation du rapport 2025 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées. (CLECT)

Ressources Humaines :

 Délibération portant Création d’emplois saisonniers

 Délibération portant Création d’emplois permanents

 Délibération portant Changement de la quotité horaire

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance

du 17 juin 2025 envoyé à chaque conseiller. Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le

procès-verbal de la séance du 17 juin 2025.

République Française

DÉPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE HAUT-MAUCO

Nombre de conseillers en fonction : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Procuration : 4

Nombre de votants : 132

Délibérations

Délibération 2025/31 : Fixation montant du loyer logement communal Maison Louis – 88 rue de

Bayonne

M. le Maire informe le conseil municipal que les locataires précédents quittent le logement fin août.

Ce logement de type F4 d’une surface de 80 m² comprend 4 pièces (entrée, séjour-cuisine meublée, 3

chambres, salle de bain, toilette), un sous-sol et un jardin.

Afin de pouvoir louer ce logement, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera

appliqué. Il rappelle également que le locataire devra s’acquitter de la taxe sur les ordures ménagères qui lui

sera refacturée chaque année par la commune.

Compte tenu de la qualité de la remise en état, de la surface du logement et du terrain attenant, il est proposé

un montant de loyer mensuel à 700 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE FIXER, à compter du 1er septembre 2025, le loyer mensuel du logement situé au 88 rue de Bayonne, de

la Maison « Louis » à la somme de 700 € (Sept cents euros). Ce loyer sera réglé à terme échu chaque mois

au Trésor Public ;

 DIT que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des

loyers de l’INSEE ;

 DIT que le locataire aura l’obligation de prendre un contrat d’assurance pour l’habitation et la responsabilité

civile ;

 DEMANDE une caution d’un mois de loyer, hors charges, au futur locataire d’un montant de 700 € ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus désigné.

Délibération 2025/32 : Approbation du rapport 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées. (CLECT)

 Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

 Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT),

 Vu la délibération du 15 décembre 2020 renouvelant la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT),

 Vu la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2024 modifiant l’action sociale d’intérêt communautaire,

 Vu la délibération du 24 mars 2025 communiquant aux communes les attributions de compensations prévisionnelles 2025,

 Vu le rapport 2025 d’évaluation des transferts de charges adopté par la CLECT à la majorité, le 08 juillet 2025 et notifié le 15 juillet 2025,

 Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée de conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente, aux membres du conseil municipal, le rapport 2025 d’évaluation des transferts de

charges, qui propose un transfert de charges de 43 698 €, uniquement pour la commune d’Hagetmau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport 2025 d’évaluation des transferts de charges.

Délibération 2025/33 : Création d’emplois saisonniers

M. le Maire expose à l’assemblée que pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, il est nécessaire

de prévoir l’éventuelle création d’emplois non permanents pour faire face à un possible accroissement

saisonnier d’activités sur les services communaux.

Ces postes seraient les suivants :3

Poste Grade Catégorie Nombre

d'heures

Références Durée maximum à

compter du

01/09/2025 N°1/2025 AS Adjoint technique C 35 h L332 23 2° 6 mois

N°2/2025 AS Adjoint technique C 35 h L332 23 2° 6 mois

N°3/2025 AS Adjoint administratif C 35 h L332 23 2° 6 mois

N°4/2025 AS Adjoint d’animation C 35 h L332 23 2° 6 mois

L’assemblée délibérante,

 VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

 VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

 DE CRÉER des emplois non permanents pour faire face à l’éventuel accroissement saisonnier d’activités sur les

services communaux de Haut-Mauco ;

 DIT que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions suivantes :

 Pour les adjoints d’animation : animateur périscolaire des écoles à savoir, encadrement des enfants sur

les temps périscolaires,

 Pour les adjoints techniques : agent polyvalent des services techniques en charge de l’entretien des

bâtiments, des espaces verts et de la voirie,

 Pour les adjoints administratifs : agent polyvalent de secrétariat de mairie,

 DIT que les agents recrutés aux services techniques et administratifs seront rémunérés sur la base de l’indice

correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire d’adjoint technique ou d’adjoint administratif em-

ploi de catégorie hiérarchique C et pourront réaliser des heures complémentaires ou supplémentaires en fonc-

tion des besoins du service ;

 DIT que les agents recrutés au service périscolaire seront rémunérés sur la base de l’indice correspondant au

6ème échelon de l’échelonnement indiciaire d’animateur de catégorie hiérarchique B et pourront réaliser des

heures complémentaires ou supplémentaires en fonction des besoins du service ;

 DIT que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L332-

23 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive

de 12 mois ;

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;

 CHARGE M. le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération 2025/34 : Création d’emplois permanents

M. le Maire expose à l’assemblée que pour la rentrée scolaire prochaine, il est nécessaire de prévoir la création

d’emplois permanents pour l’animation des temps périscolaires. Ces postes seraient les suivants :

Poste Grade Catégorie Nombre d'heures Type contrat

EP n°1 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 25 h L332-8 2°

EP n°2 Adjoint d'animation C 14 h L332-8 5°

EP n°3 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 6,5 h L332-8 5

EP n°1 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 23 h30 L332-8 2°

EP n°2 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 28 h30 L332-8 2°4

L’assemblée délibérante,

 VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

 VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,

 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

 VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

 CONSIDÉRANT que la commune compte au moins de 1 000 habitants,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

 DE CRÉER des emplois permanents à temps non complet suivants à compter du 1er septembre 2025 ;

 DIT que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions suivantes :

 Pour les adjoints d’animation : agent polyvalent des écoles en charge de l’encadrement des enfants

sur les temps périscolaires et de l’entretien des locaux,

 DIT que les agents recrutés au service périscolaire seront rémunérés sur la base de l’indice correspondant

au 1eréchelon de l’échelonnement indiciaire d’adjoint d’animation principal de 2ème classe de catégorie hié-

rarchique C et pourront réaliser des heures complémentaires ou supplémentaires en fonction des besoins

du service ;

 DIT que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article

L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de 3 ans (renouvelable

dans la limite totale de 6 ans) ;

 DIT que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par

le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;

 DIT que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune ;

 CHARGE M. le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération 2025/35 : Changement de la quotité horaire d’un poste

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier la quotité horaire d’un poste permanent pour

palier à la pré-retraite d’un agent. Le poste est le suivant :

Grade/affectation Catégorie Nombre d'heures actuelles Modifications envisagées au 01/09/2025

Adjoint technique territorial collectivité C 33/35 annualisées 35h hebdomadaire

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

 Vu le tableau des emplois,

 CONSIDÉRANT la nécessité, dans l’intérêt du service, de modifier la quotité horaire des postes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

 DE MODIFIER à compter du 1er septembre 2025 la quotité horaire du poste ci-dessus nommé ;

 DIT qu’aucune autre disposition à chacun du poste n’est modifiée ;

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;

 DIT que cet emploi est inscrit au tableau des effectifs de la commune et sera modifié sur la quotité horaire.5

Délibération 2025/36 : MOTION POUR UN MORATOIRE SUR LA BAISSE DES AUTORISATIONS ET LE MAINTIEN DE

L’IRRIGATION

M. le Maire expose que la Commune a reçu un communiqué de presse d’IRRIGADOUR, adressé à l'ensemble

des communes et intercommunalités du Bassin de l'Adour. Ce communiqué alerte sur les conséquences

potentiellement catastrophiques d'un projet d'arrêté préfectoral visant à fixer les volumes d'eau autorisés pour

les prélèvements dans le Bassin de l'Adour pour la période 2025-2027.

 VU l’injonction de Madame la Préfète des Landes coordinatrice du sous-bassin Adour notifiée le 11 juin 2020 à IRRIGADOUR, afin que

soit appliquée une diminution progressive des volumes prélevables en cours d’eau et nappes d’accompagnement par rapport aux volumes autorisés historiquement (baisse annuelle pour l’ensemble des sous-bassins de l’Adour afin d’atteindre 179 Mm3 en 2027),

 RAPPELANT que l’organisme unique IRRIGADOUR a informé dès le mois d’avril 2025 les services administratifs de Madame la Préfète

des Landes, à la suite du recensement des besoins agricoles du bassin de l’Adour, que la demande en eau agricole pour l’année 2025 s’élevait à 208 Mm3 pour tous les prélèvements en cours d’eau et nappes d’accompagnement sur l’Adour.

 QUE tenant compte du contexte juridique défavorable ces dernières années et des différents jugements des arrêtés d’autorisations contraignant à limiter cette demande, IRRIGADOUR, en responsabilité, après avoir obtenu l’aval de l’ensemble de la profession agricole

et des acteurs économiques, a présenté à son successeur Monsieur le préfet des Landes, une demande transitoire à hauteur de 198 Mm3, soit l’acceptation d’une baisse de 10 Mm3 conditionnée à plusieurs principes.

 CONSTATANT la décision des services de l’état de ne pas tenir compte de la proposition formulée par IRRIGADOUR, et de proposer un arrêté interdépartemental de prélèvement d’eau sur le bassin de l’Adour avec un volume prélevable autorisé sur cours d’eau et

nappe d’accompagnement à 188 Mm3 pour la campagne d’irrigation 2025, soit encore 10 Mm3 en moins par rapport à la demande agricole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DEMANDE :

 DE PRONONCER un moratoire jusqu’en 2028 sur les baisses d’autorisations de prélèvements de la ZRE

Adour ;

 La prise d’un nouvel arrêté tenant compte des propositions d’IRRIGADOUR et fixant à titre transitoire un

volume de prélèvements de 198 Mm3 en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour

la période (2025-2028) dans l’attente des résultats de l’actualisation des volumes prélevables à 2027 et de la

montée en charge des actions des PTGE, notamment sur les périmètres élémentaires Midour et l’Adour

Amont par ailleurs identifiés au SDAGE 2022-2027 comme masses d’eau à objectif moins strict bénéficiant

d’une dérogation ;

 DE PRIVILIEGER la stratégie de retour à l’équilibre tenable à long terme jusqu’en 2050, tel que porté par les

départements depuis dix ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gilbert LANNE Alain FLEURIAL6