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Arrêté - ARRETE 2025 05 27012025123319
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 05 27012025123319)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
République Française - Département des Landes
ARRÊTÉ n°2025/05 une de Haut-Mauco
NGE DE MALADIE ORDINAIRE À DEMI-TRAITEMEN#
AGENT CONTRACTUEL
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
VU les contrats de travail successifs recrutant Mme Julie BOURDIC en qualité de Adjoint Territorial
d'Animation à compter du 01/02/2022,
VU les certificats médicaux successifs présentés par Mme Julie BOURDIC depuis le 25/11/2024,
CONSIDERANT que Mme Julie BOURDIC compte 1 an, 10 mois et 1 jour d’ancienneté de services depuis
son entrée en fonction,
CONSIDERANT que Mme Julie BOURDIC a bénéficié de 1 mois et 2 jours de congés de maladie ordinaire
rémunérés à plein traitement,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme Julie BOURDIC est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 01 au 10
janvier 2025
ARTICLE 2 : La collectivité sera subrogée pour encaisser aux lieu et place de l'intéressé(e), les indemnités
journalières de la Caisse de Sécurité Sociale.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Comptable de la Collectivité
- M. le Président du Centre de Gestion
- à l'intéressé(e)
Le Maire (ou le Président) :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, si la collectivité a conventionné avec le Centre de gestion des Landes, ce
recours est subordonné à la saisine préalable par l’agent du médiateur placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification soit par voie postale à : Maison des
Communes, 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069, 40002 Mont de Marsan cedex, soit par message électronique à
mediateur@cdg40.fr (indiquant dans le libellé « MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE »), pour qu'il engage une médiation.
La lettre de saisine devra être accompagnée de la copie de cette décision.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, la présente décision pourra être contestée devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation.
Une copie de cette décision devra être jointe au recours.
Notifié à l'agent, le AA1LO4 { AQRS Fait à Haut-Mauco, le 20/01/2025
Signature de l'agent, Le Maire, M. Gilbert LANNE.
Pour toute correspondance : Mairie + 45, Rue des pyrénées - 40280 Haut-Mauco + Tél. 05 58 71 13 80 + Mail : mairie@haut-mauco.fr
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