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Déliberation - DEC2017 55 Attribution Concession Funeraire M CLOT
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 55 Attribution Concession Funeraire M CLOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Vis DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2017/n°55/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de !’article & 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2è"° alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du
souvenir
Vu la demande présentée par Monsieur CLOT Armand et Sylvie domiciliés, 108 rue du Cabernet à AIGUES-
MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture
et celle de sa famille,
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur CLOT Armant et Sylvie dans le cimetière communal, une concession funéraire
de 3X2 50m. Cette concession porte le n°270/3 et est accordée pour cinquante années.
Articie 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 29/08/2017 et expirant le
29/08/2067
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 440€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’articie L 2122.23 du C.G.CT. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera agressé au titulaire de le concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 06 octok
Ch Re
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :
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