Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2017 01 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MM GIL
Déliberation - DEC2017 69 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE
Déliberation - DEC2017 69 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE M. SAU
Déliberation - DEC2017 55 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE M CLOT
Déliberation - DEC2017 57 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE M. GRE
Déliberation - DEC2017 10 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME PA
Déliberation - DEC2017 11 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE M. MME
Déliberation - DEC2017 41 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME LE
Déliberation - DEC2017 50 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE STEVE
Déliberation - DEC2017 56 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME ME
Déliberation - DEC2017 02 Attribution Concession Funeraire mm Grunewald
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 02 Attribution Concession Funeraire mm Grunewald)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de le Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2017/n°2/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du 23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2è"€ alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame Jean-Paul GRUNEWALD domiciliés, 347 chemin d’Esparron à
AIGUES-MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur et Madame Jean-Paul GRUNEWALD dans le cimetière communal, une
concession funéraire de 3X2,50m. Cette concession porte le n°267/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 29/11/2016 et expirant le 29/11/2066
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 400€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 13/06/2016
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage : - Page 1 sur 1