Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2026)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Sécurité publique, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

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1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

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N° Spécial 24 février 2026L4 ER DR D D DEEE DR D 2

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2

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 24 février 2026

SOMMAIRE

Arrêté Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages

PP

n°2026-00240 24.02.2026

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale à la préfète déléguée à

l’immigration

et aux agents affectés au sein de la

délégation à l’immigration

3

PP

n°2026-00241 24.02.2026

Arrêté portant délégation de signature aux

agents assurant une permanence

au bureau de la lutte contre l’immigration

irrégulière

10

*PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet

DE POLICE U Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n° 2026-00240

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration : et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°';

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";

VU le décret n°2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième

grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du

1deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration (groupe 1) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur

du séjour et de l'accès à la nationalité ;

o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de

l'éloignement ;

o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

2026-00249 ?Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de teurs attributions respectives, par :

- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;

- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du

pôle de la relation et du service à l'usager;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la

délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de

l'immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission

exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d'administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la

délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par:

- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section

admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,

3

2026-00240par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1° classe, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre II! du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application

du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien »;

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des

situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,

ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section

commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, directement placée sous son autorité.

2026-00249Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de

l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme

Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

© les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d'ajournement et de rejet

opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil;

o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de

classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité

française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant comme d’un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1° janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l'article 21-27 du code civil;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-

2026-00240instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1‘ janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l’article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sétim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES, attachés d'administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et lIhsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'accueil de {a demande d'asile ;

6

2026-00240- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du

bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile;

- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental

Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques:

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 2 4 FEV. 2026

2026-00249 7E

PRÉFECTURE ap

DE POLICE pe Cabinet du préfet

Liberté CG Égalité

Fraternité

arrêté n° 2026-00241

portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*122-1 et R.* 122-4;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023:ARRÊTE

Article 1°°

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :

Madame Chahinez BOUDJADII, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de la

cellule d'appui et de coordination ;

Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète

déléguée à l'immigration ;

Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission

exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;

Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ;

Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris à 4 FEV, 2026

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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