Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 octobre 2025 Document publié le Lundi 20 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 octobre 2025)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Sécurité publique, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 20 octobre 2025

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 20 octobre 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Pages

Arrêté accordant délégation de la

signature préfectorale relative à la

PP désignation de certains agents autorisés à o 20.10.2025 | visionner les images et enregistrements 3 n°2025-01342 ' . 14 ISSUSs des caméras de vidéoprotection

implantées dans les locaux de la

préfecture de police

Arrêté accordant délégation de la

PP signature préfectorale à la préfète n°2025-01343 20.10.2025 déléguée à l'immigration et aux agents 5 affectés au sein de la délégation à

l'immigration

Arrêté portant délégation de signature aux

PP 20102025 |28ents assurant une permanence au 12 n°2025-01344 bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreEs PRÉFECTURE aP. DE POLICE U

Liberté

Égalité Fraternité

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01342

accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la préfecture de police.

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment ses articles 77 et 78;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation d'un système de vidéoprotection ou visionnant les images issues de ce système ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUNEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;

ARRETE

Article 1°"

Délégation est donnée à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l'immigration, au directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, au directeur de l'ordre public et de la circulation, à la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, à la directrice des usagers et des polices administratives et au directeur du laboratoire central, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police, les actes portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.

Article 2

La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la préfète déléguée à l'immigration, le directeur de la police judiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices administratives et le directeur du laboratoire central, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 2 0 OCT. 2095

La préfète, directrice de cabinet,

chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU

2025-01342EM

PRÉFECTURE ap

DE POLICE w

Liberté

Égalité Fraternité

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-0343

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration

et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et R*122-4;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat

du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUNEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*1221 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui {ui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;

- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de l'éloignement ;

- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article5

En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

2025-61343Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

-__ Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;

_ Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M, François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence où d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêcherment de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d‘empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1*° classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint

2025-01343administratif principal de 1% classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour;

© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

© décisions relatives au regroupement familial;

© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,

par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre publie ;

© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 42318 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement des usagers.

20256-01343Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence où d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d'administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section

de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

© les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 2113-1 et 2113-2 du code civil ;

© les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la

correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1* classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque te dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section

de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1#* classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire

20275-01343administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme

Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de

l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la iutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;

M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence où d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du

bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l‘Etat, cheffe du pôle asile;

Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental

Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;

Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

20256-01343Article 22

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 20 OCT. 2025

La préfète, directrice de cabinet,

chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU

2025-01543PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE w

LE Fe ... 2025-01344 arrêté n

portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et R*122-4;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1“;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1*;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice decabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUNEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre 2025 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1°

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :

- Madame Chahinez BOUDJADII, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d'appui et de coordination ;

- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l'immigration ;

- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ;

-__ Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l’État, chef de la division de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le

La préfète, directrice de cabinet,

chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU

2025-01344RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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