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Arrêté - ap interdiction feux artifices signe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction feux artifices signe 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DES
VOSGES
Direction
des
sécurités
Liberté
.
ee
°
Égalité
Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de tir de feux d'artifices et
de feux festifs dans le département des Vosges
du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au samedi 1° août 2026 à 08h00,
afin de prévenir tout risque incendie
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.22151
relatif
aux
pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département
;
Vu le code forestier, notamment ses articles
L1311
à
L131-8 et l’article L131-6 conférant au
préfet
la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
en
cas
de
risque exceptionnel; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114 relatifs à
la destruction
par incendie due
à la violation d'une obligation de sécurité
;
Vu le décret 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai
2010 relatif à
la
mise sur le
marché et au contrôle des produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-5680
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ; Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ; Préfecture des Vosges Tél
: 03
29
69
88 88
Www.vosges.goUv.fr .1, Place Foch — 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10:1
et
R.557-
6141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
aux
divertissements
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2026172
du
19
juin
2026
relatif
à
l'emploi
du
feu
en
vue
de
la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges
;
Considérant
que
le
département
des
Vosges
est
placé
au
niveau
sévère
concernant
les
risques
d'incendie de forêts et de végétaux
;
Considérant
que
les
conditions
climatiques
observées
ces
dernières
semaines,
caractérisées
par
des
températures
élevées
et
un
déficit
hydrique
de
la
végétation,
favorisent
le
déclenchement
de
la
propagation
rapide
des
incendies
de
forêts et de végétaux
;
situation
à
laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours des Vosges
;
Considérant que
le département des Vosges est le plus boisé de
la
région Grand
Est avec une
surface
forestière
de
297
000
hectares
;
Considérant
que
depuis
quelques
années,
le
département
des
Vosges
connaît
des
incendies
pendant
la
période
estivale
et
notamment
lors
des
fortes
chaleurs
;
ces
dernières
provoquant
l'assèchement des bois et des végétaux
;
Considérant que les espaces boisés disposent d’un couvert végétal très sec
;
Considérant que
les
incendies de forêts et de végétaux sont susceptibles de porter atteinte
à
la
sécurité
des
personnes,
de
causer
des
dommages
importants aux
biens
publics
et
privés,
de
détruire
des
espaces
naturels
et
de
porter
une
atteinte
durable
à
l'environnement
et
à
la
biodiversité ; Considérant que
les artifices de divertissement, en raison des
projections
incandescentes, des
retombées
de
matières
en combustion
et
des
risques
de
dysfonctionnement,
sont
susceptibles
de
constituer
une
source
d'ignition,
notamment
à
proximité
des
espaces
boisées,
forêts,
cultures,
friches,
haies et
autres
formations
végétales
;
Considérant
la
localisation
des
zones
de
tir
de
certains
feux
d'artifices,
de
spectacles
pyrotechniques ou de feux festifs et leur proximité avec des parcelles agricoles ou des zones de végétation sèches pouvant propager un incendie à des zones boisées
;
Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
impose
des précautions particulières et est susceptible de provoquer des incendies ;
2/6 Considérant
que
le
risque
d'accident
humain
résultant
de
la
manipulation
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques
et
la
difficulté
des
services
d'urgences
dans
un
contexte
de
tension
rencontré
par
les
centres
hospitaliers
du
territoire
est
susceptible
de
perturber l'accès aux soins de la population ; Considérant
que
les
feux
festifs
tels
que
les
chavandes,
feux
de joie,
feux
de
camp,
sont
susceptibles,
au
regard
des
conditions
climatiques,
de
provoquer
des
incendies
;
que
par
conséquent, il y a lieu de réglementer ces pratiques ; Considérant
que
la
prévention
des
départs
de
feu
constitue
le
moyen. le
plus
efficace
de
limiter les conséquences humaines, matérielles et environnementales des incendies ; Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ; Considérant
que
la
priorité
absolue
des
services
de
l'État
est
de
préserver
les
capacités
d'intervention
des
secours
et
en
particulier
du
service
départemental
d'incendie
et
de
Secours
;
Considérant qu'afin
d'assurer
la
sécurité
publique, il y a
lieu de
réglementer non
seulement la
pratique
des
feux
festifs
et
des
feux
d'artifices
dans
le
département
des
Vosges,
mais
également
pour
ces
derniers
le
transport. et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles pyrotechniques ; Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
préfectorale
de
prendre
les
mesures
de
police
administrative
nécessaires,
adaptées et
proportionnées afin
de
prévenir
les
atteintes
à
l’ordre
public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRETE
Article 1”
: le transport des
artifices
de divertissement des
catégories
F2 et
F3 figurant sur
la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent acte administratif est interdit sur l'ensemble du département des Vosges. Article
2:
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
toute
catégorie confondue est interdite sur l'ensemble du département des Vosges. Article 3
: le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des
catégories F1
à
F4 et T1
à T2) ainsi que
l'allumage de feux festifs (chavandes, feux de joie, feux
de camp) sont strictement interdits sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air sur l'ensemble du département des Vosges.
3/6 Article
4:
l'interdiction
édictée
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
s'applique,
sans
exception,
à
compter
du
vendredi
10 juillet
2026,
à
08h00, jusqu'au
samedi
1°
août
2026,
à
08h00. Article
5:
pendant
la
durée
d'application
du
présent
arrêté,
l'instruction
et
l'octroi
des
autorisations exceptionnelles prévus à l'article 31
de l'arrêté n° 2026-172 du 19 juin 2026 relatif
à
l'emploi du feu en vue de la
prévention du
risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges sont suspendues. Article
6:
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
autorisées à verbaliser les contrevenants.et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique. Article 7
:
la
présente
décision
peut être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de sa
notification soit : . * par recours gracieux auprès des services de la
préfecture, à l'adresse suivante : préfecture des
Vosges,
cabinet,
direction
des
sécurités,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
Foch
-
88026 Epinal cédex
;
*-
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et des armes, service central
des
armes
et explosifs,
place
Beauvau —
75008
Paris
;
* par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nancy,
5
place
de
la
Carrière -
CO 20038 - 54036 Nancy. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique doivent également être écrits, argumenter et comporter éventuellement des faits nouveaux.
Ils doivent être accompagnés d'une copie de
la décision contestée. Si
aucune
réponse
n'a
été
apportée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté
;
Le
recours juridictionnel
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse négative au recours gracieux ou hiérarchique). Un recours en
référé sur la
base des articles
L.5211
à
L.521-3 du code de justice administrative
peut être exercé.
4/6 Article
8
:
le
directeur de
cabinet
du
préfet des
Vosges,
les
sous-préfets d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sonit chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait
à Épinal,le.
©
je
ET
4
Le Préfet,
5/6 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard
à mèche
Batterie Batterie nécessitant un support externe Combinaison Combinaison nécessitant un support externe Pétard
aérien
Pétard à composition flash Fusée Chandelle
romaine
Chandelle monocoup
F3 F3 F3 F3 |>| F2etF3 LE] F2etF3 F2etF3 F2etF3
6/6
ANNEXE