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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202208 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202208 Annexe)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
7 _e Affiché le = a La Re g Ion ID : 003-240800558-20220127-D202208-DE Auvergne-Rhône-Alpes PAYS DE
TRONÇAIS
Avenant de prolongation
Convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises
par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Vu
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Entre
le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 :
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8;
le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDE1I) adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016 ;
la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ;
la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes et son annexe 2 :
la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;
la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant le présent avenant de prolongation ;
la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le 23 mars 2018
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais représenté par son Président habilité à signer le présent avenant,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220127-D202208-DE
En préambule
Considérant que :
- la date de fin des conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises est aujourd'hui fixée au 31/12/2021 ;
- le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d'autorisation et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d'ici le 31 juillet 2022.
Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu'à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s'inscrire dans le SRDEII révisé.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1
L'article concernant la durée de la convention est modifié comme suit :
La convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2022, ou à la date de signature de la nouvelle convention établie en vertu du SRDEII révisé à intervenir en 2022.
Article 2
Le reste, sans changement.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2022
POUR LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT
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