Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20218
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20223
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20194
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20243
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20236
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20198
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20217
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202336 ANNEXE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202336 ANNEXE)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ns É
ID : 003-240300558-20230307-D202336-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE SUITE
AU TRANSFERT PARTIEL DES COMPÉTENCES ECOLE ET VOIRIE
Entre les soussignés :
La commune d’Urçay représentée par son Maire Christophe BAJARD dûment habilité par délibération
, ci-après dénommée « la commune », du
d'une part,
Et La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée son Président dûment habilité par délibération n°2023-36 du 08 mars 2023, Monsieur Daniel RONDET, ci-après désignée la
« communauté de communes », ou l’EPCI,
d'autre part,
VU la convention de mise à disposition de service signée ;
CONSIDERANT le changement de régime de l’agent municipal ;
IL À ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 -— L'article 1.1 de la convention est modifié comme suit :
Les agents consacrant une partie de leur temps de travail aux compétences école et voirie sont mis à disposition de la communauté de communes conformément au tableau ci-après pour agir sur le
territoire de leur commune :
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour ME hebdo agent comcom de travail
Urçay Technique AT contractuel 34 % Voirie 35h
Article 2 — Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Cérilly, en 2 exemplaires
le 08 mars 2023,
Pour la commune,
Le Maire
Christophe BAJARD