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Déliberation - 20240229 LIST DELIB CM
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Compte-Rendu - CR CM 22 10 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 10 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Énergies,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
A
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Vaucluse
COMMUNE
DE
BÉDOIN
L'an
deux
mil
dix
huit,
le
vingt
deux
octobre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BEDOIN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Luc
REYNARD. Étaient
présents
: M.
Luc
REYNARD,
M.
Jean-Marc
PETIT,
Mme
Béatrice
ROUX
(à
18h40),
M.
Dominique
ROUYER,
Mme
Colette
LECLERCQ,
M.
Denis
FORT,
Mme
Nathalie
REYNARD,
M.
Pierre
COLIN,
Mme
Janine
TREVILY,
Mme
Michèle
MASSENDÈS,
Mme
Chantal
BLANC,
M.
Michel
DELL'INNOCENTI,
M.
Patrick
CAMPON,
M.
Vincent
POUILLAUDE,
M.
Jean-Louis
RIBAS,
M.
Patrick
ROSSETTI,
M.
Gilles
BERNARD,
M.
Alain
CONSTANT,
Mme
Carole
PERRIN,
M.
Joel
CHARBONNEL.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Blandine
RASSELET,
Mme
Morgane
CHAPOT,
Mme
Christiane
MAHLER.
Procurations
: Mme
Morgane
CHAPOT
en
faveur
de
M.
Jean-Marc
PETIT.
Secrétaire
: Mme
Janine
TREVILY.
Préambule Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
17
septembre
2018
à
l'unanimité.
20
VOTANTS
20
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-106
: AMENAGEMENT
DE
LA
FORET
COMMUNALE
DE
BEDOIN
- PERIODE
2018-2037
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
qu’une
réunion
de
présentation
du
document
d'aménagement
forestier
a
été
organisée
par
l’Office
National
des
Forêts,
à
l'attention
des
élus,
le
24
septembre
2018. Ce
document,
élaboré
pour
la
période
2018-2037
comprend
un
ensemble
d'analyses
sur
la
forêt
et
son
environnement,
la
définition
des
objectifs
assignés
à
cette
forêt
et
un
programme
des
actions
nécessaires
ou
souhaitables
sur
le
moyen
terme.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'ONF
proposera,
chaque
année,
un
programme
de
travaux
et
un
programme
de
coupes,
conformes
à cet
aménagement.
Les
élus
décideront
alors
de
ia
programmation
effective
ou
du
report
des
travaux
proposés,
en
fonction,
notamment,
des
possibilités
budgétaires
de
la commune.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
forestier,
Vu
le document
d'aménagement
forestier
2018-2037,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité :
e
de
donner
mandat
à
l'Office
National
des
Forêts,
pour
demander
en
son
nom,
l’application
des
dispositions
des
articles
L
122-7
et
122-8
du
Code
Forestier
pour
cet
aménagement,
au
titre
des
dispositions
mentionnées
à
ce
dernier,
dont
notamment
Natura
2000,
afin
de
dispenser
les
opérations
d'exploitation
et
les
travaux
qu’il
comporte,
des
formalités
prévues
par
ces
législations, e
de
charger
l'ONF
d'élaborer
le
document
technique
destiné
à
la
consultation
du
public,
conformément
aux
dispositions
des
articles
D
212-6
et
212-1
2°
du
Code
Forestier
et
de
le
transmettre
aux
services
de
l'Etat,
en
vue
de
sa
mise
à
disposition
sur
les
sites
internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
ou
de
la
sous-préfecture
de
Carpentras,
e
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
pour
signer
toute
pièce
relative
à
la
présente
délibération.
21
VOTANTS
21
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-107
: COUPES
DE
BOIS
2019
: ASSIETTE
ET
DEVOLUTION
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que :
e
La
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
Bedoin,
d’une
surface
de
6
256
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
relève
du
Régime
forestier
;
e
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet
dont
la
période
de
validité
s'étend
de
2003
à
2016,
arrivé
à
expiration.
Par
reconduction
des
règles
du
plan
de
gestion
de
cet
aménagement
l'ONF
propose,
pour
l’année
2019,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages.
Ces
propositions
sont
intégrées
dans
l'aménagement
2018-2037
en
cours
de
validation.
e
La
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune,
des
responsabilités
et
des
obligations
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à tous.
En
conséquence,
il
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
l'assiette
des
coupes
2019
puis
sur
la
dévolution
et
la
destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées,
et
non
réglées.
Il est
proposé
la
vente
publique
par
appel
d'offres
des
coupes
et
les
produits
de
coupes
des
parcelles
comme
suit
:
En
bloc
et
sur |
En
bloc
et
Sur
pied
à
la |
Façonnées
à
la
pied
façonné
mesure
mesure
Résineux
Parc.
5009p
Parc.
2032a,
2033a
Feuillis
Parc.
2024,
2031t,
2032t
Le
détail
des
coupes
proposées
à
l’état
d’assiette
de
2019
est
le suivant
: Réglée*
2024
t
Coupe
de
taillis
27
Hêtre
et chêne
938
blanc
Réglée*
2031
t
Coupe
de
taillis
9
Chêne
blanc
230
Réglée*
2032 t
Coupe
de
taillis
35
Chêne
blanc
875
Réglée*
2032
a
Coupe
14
Pin
noir
504
d'amélioration
Réglée*
2033
a
Coupe
21
Pin
noir
1197
d'amélioration
Réglée*
5009
p
Coupe
5.2
Cèdre
452
d'amélioration
111,20
ha
4 196
m3
*
Réglée
au
titre
de
l'aménagement
2018-2037
en
cours
de
validation,
Nota:
pour
les
lots
de
plus
de
3
000
€
vendus
en
adjudication
et
payés
comptant,
les
clauses
générales
de
vente
prévoient
un
escompte
de
2 %
pour
les coupes
vendues
en
bloc
et sur pied
et de
1%
pour
les
autres
coupes.
Considérant
l'aménagement
et
le programme
de
coûupes
2019;
Considérant
le tableau
d’assiette
des
coupes
proposé
par
l'ONF
pour
la campagne
2019 ;
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l'unanimité
e
D'approuver
l'assiette
des
coupes
pour
l'exercice
2019
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
tout
document
afférent.
21
VOTANTS
21
POUR
O0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-108
: PARKING
DE
LA
RESIDENCE
SAINT
MARCELLIN
: VENTE
EN
L'ETAT
FUTUR
D'ACHEVEMENT Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2016-130
du
09
novembre
2016,
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
au
principe
d'acquisition
d’un
parking
aménagé
contigu
à
la
Résidence
Saint-Marcellin,
opération
de
construction
de
45
Logements
Locatifs
Sociaux
pour
Grand
Delta
Habitat
par
la
société
SUD
INVEST,
Quartier
des
Ferrailles,
route
du
Mont
Ventoux,
selon
une
formule
de
Vente
en
l'Etat
de
Futur
Achèvement.
L’acquisition
envisagée
porte
sur
la
parcelle
cadastrée
H
n°1832
issue
du
détachement
de
la
parcelle
H
n°1604,
d’une
surface
de
16a
et
94
ca,
aménagée
en
parking
avec
une
capacité
initiale
de
66
emplacements
de
stationnement,
des voies
de
circulation
internes,
un
éclairage
conforme
aux
normes
PMR,
un
assainissement
pluvial,
des
ilots
verts
irrigués
et
plantés
d’arbustes
et
d’essences
à
hautes
tiges.
il
est
précisé
qu’une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
frappe
cette
parcelle
mais
celle-ci
s’éteindra
lors
de
l’incorporation
au
domaine
public
communal.
Le
prix
reste
fixé
à
284
160
€
toutes
taxes
comprises,
mais
hors
frais
notariés.
La
livraison
est
prévue
courant
du
mois
de
janvier
2019.
Les
dispositions
de
l’article
30
1 3°
b du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
permettent
à
la
collectivité
de
passer
un
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
notamment
lors
de
l'acquisition
d’une
partie
minoritaire
et
indissociable
d’un
immeuble
à
construire
assortie
de
travaux
répondant
aux
besoins
de
l'acheteur
qui
ne
peuvent
être
réalisés
par
un
autre
opérateur
économique
que
celui
en
charge
des
travaux
de
réalisation
de
la
partie
principale
de
l'immeuble
à construire.
Le
contrat
de
réservation
a été
signé
par
Monsieur
le
Maire
le 12
décembre
2016.
Vu
le
code
civil,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Vu
l’avis
du
Domaine
en
date
du
15
octobre
2018
portant
à 264
000
euros,
la valeur
vénale
de
l'opération,
Vu
le
projet
d’acte
de
vente
en
l'etat
futur
d'achèvement
par
la société
SUD
INVEST
au
profit
de
la commune
de
Bédoin
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité
des
votants
{16
pour,
5
contre
: M.
CAMPON,
M.
CONSTANT,
M.
BERNARD,
M.
ROSSETTI,
Mme
PERRIN)
e
D’approuver
l'acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
H
n°1832,
aménagée
en
zone
de
stationnement
selon
une
formule
de
Vente
en
Etat
de
Futur
Achèvement
(VEFA),
conformément
au
contrat
de
réservation
signé
le
12
décembre
2016
avec
la société
SUD
INVEST
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
le
contrat
de
vente
auprès
de
l’étude
de
Maître
Pierre
DEVINE,
notaire
à
Roquemaure
(30150),
ainsi
que
toute
pièce
afférente.
21
VOTANTS
16
POUR
5
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-109
: CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LE
SYNDICAT
D'ELECTRIFICATION
VAUCEUSIEN
POUR
L'EXPLOITATION
D'UNE
STATION
DE
RECHARGE
DE
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
(IRVE)
Par
délibération
n°2018-021
du
O5
février
2018,
le
Conseil
Municipal
a
donné
son
accord
pour
l'implantation
de
borne
de
recharge
pour
les véhicules
électriques,
sur
le parking
de
la
Résidence
Saint-Marcellin.
il
convient
désormais
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
dès
lors
que
la
commune
de
Bédoin
deviendra
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
H
n°1832
et
l’intégrera
dans
son
domaine
public. Vu
l'article
2
des
statuts
du
Syndicat
d’Electrification
Vauclusien
qui
prévoit
que
le
SEV
exerce
la
compétence
déploiement
à
l'échelle
départementale
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables. Considérant
que
le
Syndicat
d’électrification
Vauclusien
(SEV)
engage
un
programme
départemental
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
et ce
à travers
un
maillage
cohérent
du
territoire.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
fixer
par
convention
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
des
bornes
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
et
leurs
accessoires
dans
le
cadre
du
projet
de
déploiement
d’infrastructures
de
charge
du
SEV.
Cette
convention
sera
complétée
ultérieurement
par
des
arrêtés
d'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
du
domaine
public
routier
par
permissions
de
vairie.
Vu
le projet
de
convention
annexée
à la
présente
délibération
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité:
e
d'approuver
la
convention
fixant
les
conditions
d'autorisation
d'occupation
temporaire
accordée
au
SEV
pour
limplantation
d’une
station
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
21
VOTANTS
21
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-110
: SYNDICAT
D'ELECTRIFICATION
VAUCLUSIEN
: MODIFICATION
STATUTAIRE
Par
délibération
du
03
septembre
2018,
le comité
du
Syndicat
d’Electrification
Vauclusien
a
adopté
la
modification
de
ses
statuts.
Celle-ci
porte
d’abord
sur
la
dénomination
du
Syndicat
évoluant
vers
un
Syndicat
d’Energie
Vauclusien,
afin
de
prendre
en
compte
dans
son
intitulé
même,
les
nouvelles
compétences
exercées
ou
à développer;
La
modification
concerne
ensuite
les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
production
d'énergie,
et
des
activités
accessoires
telles
que
la
mise
en
commun
de
moyens
et
services
partagés
avec
les
membres,
les
prestations
de
service
que
le syndicat
peut
réaliser
dans
le
respect
des
règles
de
la commande
publique,
et
les
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage
au
sens
de
l’article
3 de
la
loi
MOP
du
12
juillet
1985.
Conformément
aux
articles
L
5211-17
et
18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
aux
collectivités
de
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
notification.
Vu
la
notification
réceptionnée
le
12
septembre
2018
Vu
les
statuts
du
Syndicat
d’Electrification
Vauclusien
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
°
de
donner
un
avis
favorable
à la
modification
statutaire
du
Syndicat
d'Electrification
Vauclusien
21
VOTANTS
21
POUR O
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-111
: CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
TREFONDS
SUR
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
G
N°2038
La
commune
de
Bédoin
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°
2038,
qui
forme
un
cheminement
en
«
L »
depuis
la
route
de
Malaucène
et
dessert
les
parcelles
G
n°2081,
2082
et
2083,
quartier
des
Florans.
Afin
de
permettre
aux
propriétaires
d'accéder
gratuitement
à
ces
parcelles
desservies
par
ce
chemin,
un
droit
de
passage
sur
la
parcelle
G
n°2038,
à titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
est
envisagé.
Ce
droit
de
passage
s’exercera
uniquement
sur
le
tracé
du
chemin
existant,
tel
qu’il
est
délimité
sur
le
plan
du
géomètre,
demeuré
annexé
à
la
présente
délibération.
Les
propriétaires
des
parcelles
G
n°2081,
2082
et
2083,
ainsi
que
leurs
ayants
cause,
pourront
circuler,
dans
ie
passage,
à
pieds,
et
en
véhicules,
à
toute
heure
du
jour
et
de
la
nuit.
Ils
devront
laisser
le
libre
accès,
le
stationnement
étant
interdit Ce
droit
comporte
également
la
faculté
de
passer
en
sous-sol
toutes
canalisations
ou
tous
câbles
nécessaires
à
la
viabilisation
et
à
l’utilisation
des
biens
vendus.
Les
propriétaires
des
parcelles
G
n°2081,
2082
et
2083
s’obligent
à
effectuer
sans
délai
toutes
réparations
rendues
nécessaires
pour
cause
des
dégradations
commises
par
ces
derniers
ou
toute
personne
intervenant
au
service
pour
le compte
de
ceux-ci.
Cette
servitude
est
consentie
à
titre
gratuit.
Les
dispositions
de
la
convention
seront
réitérées
par
acte
authentique,
auprès
de
l'étude
de
Maître
ARNOUX.
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
il
est
précisé
que
le
fonds
servant
est
constitué
de
la
parcelle
G
n°2038,
appartenant
au
domaine
privé
communal.
Les
fonds
dominants
sont
constitués
par
les
parcelles
G
n°2081,
2082
et
2083, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délibération
n°2015-106
du
10
décembre
2015
portant
approbation
de
l'acquisition
de
la
parcelle
G
n°2038
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité
des
votants
(16
pour;
5
contre
: M.
CAMPON,
M.
CONSTANT,
M.
BERNARD,
M.
ROSSETTI,
Mme
PERRIN)
e
d'approuver
le
principe
de
constitution
d’une
servitude
de
passage
et de
tréfonds
de
la
parcelle
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
la convention
de
servitude,
e
de
dire
que
cette
convention
de
servitude
sera
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
par
Maître
ARNOUX,
notaire
à
Bédoin.
21
VOTANTS
16
POUR
5
CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-112
: ACQUISITION
FONCIERE
(PARCELLES
CADASTREES
SECTION
F N°
970,
1016,
1017
ET
1018)
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la
municipalité
poursuit
son
programme
d’acquisitions
foncières
permettant,
à terme,
à la commune
de
Bédoin
de
réaliser
les
équipements
nécessaires
à son
développement. Ainsi,
il est
proposé
l'acquisition
amiable
de
parcelles
situées
lieu
dit
Les
Près
de
la
Maire,
actuellement
classées
en
zone
À
du
PLU,
à
hauteur
de
5 €
le m?,
étant
précisé
que
la commune
prendra
également
à sa
charge
les
frais
d'acte
afférents
à
toutes
les
acquisitions
et
chargerait
Me
ARNOUX,
notaire
à
Bédoin,
de
leur
rédaction.
Un
accord
de
principe
de
Monsieur
André
GOSSART
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
F
n°970
(surface
cadastrale
1080
m°?),
F n°1016
(surface
cadastrale
345
m?),
F n°1017
(surface
cadastrale
460
m°)},
F n°1018
(surface
cadastrale
360m?)
a été
réceptionné
en
mairie
en
date
du
22
septembre
2018,
représentant
une
surface
totale
de
2245
m2,
pour
un
montant
total
de
11
225
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
27
novembre
2014
portant
à
1.40
€
la valeur
vénale
au
m?
des
parcelles
classées
en
zone
agricole
au
PLU,
Vu
la
délibération
n°2018-053
du
31
mars
2018
portant
approbation
du
budget
primitif
2018
pour
la
commune
de
Bédoin,
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
votants
(17
pour,
4
contre
: M.
CONSTANT,
M.
BERNARD,
M.
ROSSETTI,
Mme
PERRIN)
e
_D’approuver
l'acquisition
des
parcelles
susmentionnées,
quartier
Près
de
la
Maire,
au
prix
de
5
€
le
m’,
soit
11225
€,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
l'acte
de
vente
et
toutes
pièces
afférentes
à
cette
acquisition,
e
De
charger
Maître
ARNOUX,
Notaire
à
Bédoin,
de
la
rédaction
de
l’acte.
21
VOTANTS
17
POUR
4
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-113
: OUVERTURE
DES
COMMERCES
: DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l'article
L3132-26
du
code
du
travail
permet
au
Maire
d'accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an,
par
branche
d'activité. La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
(article
L3132-26
du
code
du
travail),
après
avis
du
Conseil
Municipal.
La
dérogation
d'ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la
commune
au
même
type
de
commerce.
5 des
12
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les
7 autres,
la dérogation
doit
être
accordée
Après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
d'avis
rendu
dans
les
2
mois,
celui-ci
est
réputé
favorable.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie pas
le
Maire
qui
reste
libre
d'accorder
sa
dérogation.
Vu
la
demande
d'ouverture
formulée
par
Le
Gérant
de
la
Cave
Coopérative
des
Vignerons
du
Mont
Ventoux,
en
date
du
16
août
2018,
Vu
l'avis favorable
de
La
Fédération
du
Commerce
et de
la
Distribution
en
date
du
25
septembre
2018, Vu
l'avis
favorable
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin,
en
date
du
14
septembre
2018,
en
vue
de
l'ouverture
des
commerces
de
détail
12
dimanches
en
2019,
selon
le
calendrier
proposé
ci-dessous Considérant
le
caractère
de
commune
touristique
ayant
fait
l’objet
d’un
arrêté
de
classement
préfectoral,
et
l'intérêt
pour
les
commerces
de
détail
du
village
de
pouvoir
proposer
leurs
produits
à
la vente
durant
la saison
estivale,
Considérant
la
proposition
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
2019 :
e
23
juin,
e
30 juin,
e
07
juillet,
e
14 juillet,
e
21
juillet,
e
28 juillet,
e
O4
août,
e
11août,
e
18
août,
e
25
août,
e
O1septembre,
e
08
septembre.
Le
Conseil
municipal,
décide
à
l'unanimité :
e
D'émettre
un
avis
favorable
sur
le calendrier
2019
relatif
aux
ouvertures
dominicales
autorisées
pour
les
commerces
de
détail,
e
De
le
rendre
applicable
une
fois
la
présente
délibération
rendue
exécutoire.
21
VOTANTS
21
POUR
O
CONTRE
G ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-114
: TRAVAUX
DE
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DU
CENTRE
CULTUREL
HELEN
ADAM
:
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
VENTOUX
COMTAT
VENAISSIN
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les travaux
de
mise
en
accessibilité
du
centre
culturel
Hélen
ADAM
ont
été
programmés
pour
l’année
2018
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
41
244,95
€
HT,
et
que
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
ont
été
fixés
à 4 200
€
HT
(y compris
mission
OPC).
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
(CoVe)
a
réservé
des
crédits
destinés
à
soutenir
des
investissements
communaux
de
proximité,
et
que
la
commune
de
Bédoin
peut
solliciter
dans
ce
cadre,
un
fonds
de
concours
exceptionnel
de
12
500
€,
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
PLAN
DE
FINANCEMENT,
EN
EUROS
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Travaux
41
244,95
€ |
Fonds
de
concours
CoVe
27,51%|
12
500
€
Etudes
et
honoraires
4200€
|Commune
de
Bédoin
72,49%]|
32
944,95
€
Total
45
444,95
€ | Total
100,00%
45
444,95
€ Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Vu
la délibération
n°2016-018
du
24
mars
2016
portant
approbation
de
l'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’AP)
des
Etablissements
Recevant
du
Public
de
la
commune
de
Bédoin
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
e
De
solliciter
auprès
de
la CoVe
l'attribution
du
fonds
de
concours
de
12
500
€
pour
cette
opération,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
rechercher
d’autres
financements,
et
à signer
toute
pièce
afférente.
21
VOTANTS
21
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-115
: MARCHE
DE
NOEL
Lors
des
séances
du
15
décembre
2014,
et
du
26
mai
2015,
le
conseil
municipal
a approuvé
les
tarifs
et
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
avec
les
exposants
du
marché
de
Noël
en
vue
de
l'occupation
du
domaine
public,
Place
de
la
Vigneronne. Il
a
ainsi
été
décidé
de
pérenniser
cette
manifestation
et
d'instaurer
un
droit
de
place
forfaitaire
de
12
euros
pour
un
emplacement
de
4
mètres,
dont
la
perception
reviendrait
à la
régie
de
recettes
des
droits
de
place.
Considérant
que
les
mauvaises
conditions
climatiques
peuvent
justifier
de
déplacer
les
stands
à
l’intérieur
du
centre
culturel
Hélen
ADAM,
il est
proposé
de
maintenir
le
tarif
à
12
€
pour
chaque
stand
mesurant
moins
de
4
mètres,
et
de
prévoir
la
possibilité
d'organiser
le
marché
de
Noël
à l’intérieur
du
bâtiment.
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l'unanimité :
e
De
maintenir
un
tarif
forfaitaire
d'occupation
du
domaine
public
à
l’occasion
du
marché
de
Noël,
établi
à
12€
pour
tout
emplacement
de
moins
de
4
mètres,
à
l’intérieur
du
centre
culturel
ou
sur
la
place
de
la
Vigneronne,
et
de
dire
que
cette
recette
sera
encaissée
par
la
régie
des
droits
de
place,
°
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
élu
délégué,
à
signer
la
convention
correspondante
et
toute
pièce
afférente
à cette
manifestation
21
VOTANTS
21
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2018-116
:SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
REGION
RHÔNE
VENTOUX
:RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITE
2017
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
membres
de
l’EPCI
doivent
prendre
connaissance
avant
la
fin
de
l’année
du
rapport
d’activité
de
l’année
2017.
Vu
le
rapport
d'activités
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Région
Rhône
Ventoux
transmis
le
17
septembre
2018
pour
les
services
eau
potable,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
faisant
état
de
son
organisation,
de
son
fonctionnement,
et
de
son
activité,
autour
de
sept
engagements
:
1.
« Assurer
une
transparence
dans
la
gouvernance
du
syndicat,
2.
Conduire
des
actions
appropriées
pour
distribuer
l’eau
de
qualité
sur
le
territoire
et
utiliser
au
plus
juste
les
ressources
naturelles,
3.
Réduire
l'empreinte
environnementale
de
nos
sites
d'assainissement 4.
Vérifier
en
permanence
notre
conformité
aux
exigences
légales
et
réglementaires,
et
se
préparer
à
leurs
évolutions, 5.
Conduire
une
politique
de
ressources
humaines
exemplaire,
6.
Améliorer
la
sensibilisation
et
la
communication
autour
de
l’action
du
syndicat
et
de
l’environnement
à
destination
des
usagers
et
des
partenaires,
7.
poursuivre
nos
actions
pour
la
préservation
de
notre
environnement
en
participant
au
développement
des
initiatives
éco-citoyennes.
»
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
d'activités,
pour
l’ensemble
des
services
délégués
au
Syndicat
Mixte
des
Eaux
Rhône
Ventoux,
pour
l’année
2017
La
séance
est
clôturée
à
20h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Janine
TREVILY
M.
Luc
REYNARD
LET