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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0366 AvenantConventionAffermageSEM7LAUX ColMarcieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0366-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0366
De
Le
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Avenant n°2 à la convention d'affermage conclue avec la société d'économie mixte (SEM) des Téléphériques des 7 Laux intégrant la gestion de l'Espace Ludique du Col de Marcieu — cf. doc. dématerialisé
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges : 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri MÉMÈCES En ÉRErEIRE 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Rose Présents : Henri BAILE, Laurence THERY. Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU Excusés . 6 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick Pour 70 GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG. Sidney REBBOAH, Julien Contre : 0 LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric
one ‘ ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique ne BONNET. Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG. Christophe DURET, Thierry FEROTIN. Michèle FLAMAND, Pierre Acte rendu exécutoire FORTE. Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, liona GENTY. Martin après transmission en GERBAUX. Vincent GOUNON, Anna-Maria HAJENLIAN, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY. Préfecture le Martine KOHLY, Richard LATARGE. Hervé LENOIRE. Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, { Clara MONTEIL. Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge (IL te POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, et affichage le Sophie RIVENS. Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME. Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise do 19 | do VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON Secrétaire de séance: Jean-François CLAPPAZ Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 ;
Vu le code de la commande publique, en particulier les articles L 3135-1 et suivants ; Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence pour la gestion de l'Espace Ludique du Col de Marcieu ;
Vu les délibérations approuvant le contrat de délégation de service public par affermage de la station des 7 Laux et prononçant la dissolution de la régie du col de Marcieu ;
Depuis le 1er mai 2017, la communauté de communes Le Grésivaudan exerce la compétence de gestion de l'Espace Ludique du Col de Marcieu (incluant le domaine skiable alpin, nordique et autres activités accessoires).
Le Grésivaudan est donc devenu autorité organisatrice de ce site.
Une régie intercommunale à autonomie financière avait été créée pour exploiter l'Espace Ludique du Col de Marcieu. Cette régie est en voie d'être dissoute par délibération du conseil communautaire, en application des articles R.2221-16 et R.2221-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 27 des statuts de la régie.
Par la suite, et dans l'attente d'un mode de gestion adapté, l'exploitation du site ludique a été confiée à la SEMT7L par le biais d'un marché de service public, qui prendra fin par résiliation d'un commun accord au jour de la prise d'effet de l'avenant proposé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0366-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
Il convient en effet d'envisager un mode de gestion plus pérenne, et qui permettra d'optimiser
l'exploitation du site ludique, tant en ce qui concerne l'augmentation des recettes, que la rationalisation des dépenses (incluant la mutualisation des coûts de fonctionnement). Confier l'exploitation du site à la SEM T7L qui a fait ses preuves dans la gestion du domaine skiable
des 7 Laux est, à ce jour, la solution répondant au mieux à ces objectifs.
Pour rappel, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la station des 7 Laux avait confié, dans le cadre d'une convention de délégation de service public (affermage), à la société d'économie mixte des téléphériques des 7 Laux (SEM T7L), l'exploitation, à ses risques et périls de son domaine skiable alpin, d'une part, et l'exploitation des remontées mécaniques pour les activités d'été (randonnée pédestre et itinéraires de VTT), d'autre part. Ces activités ont été transférées au Grésivaudan à compter du 1° septembre 2017.
Cette nouvelle modalité de gestion de l'espace ludique du col de Marcieu prendra effet au 1° janvier 2021.
Conformément à l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, « un contrat de
concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
- 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
- 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; - 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat
de concession ;
- 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
- 6° Les modifications sont de faible montant. »
Dans l'une de ces six hypothèses, l'avenant à une DSP peut être signé sans mise en
concurrence du contrat originel, faute de novation de ce contrat.
Il s'avère, au regard de l'économie générale du contrat d'affermage de la station des 7 Laux existant, que l'insertion dans son périmètre du site ludique du col de Marcieu, ayant une dimension économique très nettement inférieure, ne peut être considérée comme
substantielle.
L'objet de l'avenant soumis au conseil répond donc au 6° de l’article L 3135-1 du code de la
commande publique en tant que modification à faible montant (montant de la modification inférieur au seuil européen de 5 548 000 € HT et à 10 % du montant du contrat de concession initial), et en tout état de cause, à son 5°.
Cet avenant a également pour objet de modifier les conditions de versement de la redevance annuelle d'exploitation par la SEM T7L au Grésivaudan, en ajustant son montant en fonction du chiffre d'affaires de la saison hiver et de la saison été de l'Espace Ludique du Col de
Marcieu.
Dans ces conditions, il convient d'adopter la présente délibération ayant pour objet d'approuver la signature de l'avenant n°2 soumis au conseil communautaire et d'habiliter Monsieur le Président à le signer.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
-_ D'approuver l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public par affermage d'exploitation du domaine skiable des 7 LAUX ayant pour objet : o D'’intégrer dans le périmètre de la mission de la SEM T7L, exploitante, l'espace ludique du Col de Marcieu pour ses activités d’hiver et d'été o De modifier la clause relative à la redevance versée par la SEMT7L à l'autorité délégante
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
o De modifier le cahier des charges d'exploitation de la SEMT7L en y intégrant ce nouveau périmètre
De l’autoriser à signer cet avenant, et prendre tout acte nécessaire au règlement de cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération
Ainsi fait et délibéré les jour. mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 décembre 2020
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1
CONVENTION D’AFFERMAGE RELATIVE A L’EXPLOITATION DU
DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DES 7 LAUX
AVENANT N°2
ENTRE :
La Communauté de communes LE GRÉSIVAUDAN, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Henri BAILE agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire en
date du 14 décembre 2020, ayant son siège au 390 rue Henri Fabre à CROLLES (38926).
Ci-après désigné « la CCLG » ou « le délégant »,
D’une part,
ET
La Société d’économie mixte T7L, au capital de 38 247,30€, dont le siège social est à Prapoutel,
LES ADRETS (38190), représentée par Madame Alexandra COHARD Présidente en exercice,
agissant en application d’une délibération du Conseil d’administration du … et spécialement
habilitée pour signer le présent avenant le ….
Ci-après désigné « la SEM T7L » ou « le délégataire »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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PRÉAMBULE
Depuis le 1er mai 2017, la communauté de communes Le Grésivaudan exerce la compétence de gestion de l’Espace Ludique du Col de Marcieu (incluant le domaine skiable alpin, nordique et autres activités accessoires).
Le Grésivaudan est donc devenu autorité organisatrice de ce site.
Une régie intercommunale à autonomie financière avait été créée pour exploiter l’Espace Ludique du Col de Marcieu. Cette régie est en voie d’être dissoute par délibération du conseil communautaire, en application des articles R.2221-16 et R.2221-17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 27 des statuts de la régie.
Par la suite, et dans l’attente d’un mode de gestion adapté, l’exploitation du site ludique a été confiée à la SEMT7L par le biais d’un marché de service public, qui prendra fin par résiliation d’un commun accord au jour de la prise d’effet de l’avenant proposé.
Il convient en effet d’envisager un mode de gestion plus pérenne, et qui permettra d’optimiser l’exploitation du site ludique, tant en ce qui concerne l’augmentation des recettes, que la rationalisation des dépenses (incluant la mutualisation des coûts de fonctionnement). Confier l’exploitation du site à la SEM T7L qui a fait ses preuves dans la gestion du domaine skiable des 7 Laux est, à ce jour, la solution répondant au mieux à ces objectifs.
Pour rappel, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la station des 7 Laux avait confié, dans le cadre d’une convention de délégation de service public (affermage), à la société d’économie mixte des téléphériques des 7 Laux (SEM T7L), l’exploitation, à ses risques et périls de son domaine skiable alpin, d’une part, et l’exploitation des remontées mécaniques pour les activités d’été (randonnée pédestre et itinéraires de VTT), d’autre part. Ces activités ont été transférées au Grésivaudan à compter du 1e septembre 2017.
Cette nouvelle modalité de gestion de l’espace ludique du col de Marcieu prendra effet au 1er janvier 2021.
Conformément à l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, « un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque :
- 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; - 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; - 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; - 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
- 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
- 6° Les modifications sont de faible montant. »
Dans l’une de ces six hypothèses, l’avenant à une DSP peut être signé sans mise en concurrence du contrat originel, faute de novation de ce contrat.
Il s’avère, au regard de l’économie générale du contrat d’affermage de la station des 7 Laux existant, que l’insertion dans son périmètre du site ludique du col de Marcieu, ayant une dimension économique très nettement inférieure, ne peut être considérée comme substantielle.
L’objet de l’avenant soumis au conseil répond donc au 6° de l’article L 3135-1 du code de la commande publique en tant que modification à faible montant (montant de la modification
Accusé de réception en préfecture
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inférieur au seuil européen de 5 548 000 € HT et à 10 % du montant du contrat de concession initial), et en tout état de cause, à son 5°.
Cet avenant a également pour objet de modifier les conditions de versement de la redevance annuelle d’exploitation par la SEM T7L au Grésivaudan, en ajustant son montant en fonction du chiffre d’affaires de la saison hiver et de la saison été de l’Espace Ludique du Col de Marcieu.
Par les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes LE GRÉSIVAUDAN en date du 14 décembre 2020, d’une part, et la délibération du Conseil d’administration de la SEM en date du … 2020, d’autre part, le Président de la Communauté de communes LE GRÉSIVAUDAN et la Présidente de la SEM T7L ont été régulièrement habilités à conclure, chacun en ce qui le concerne, le présent avenant.
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CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant conclu entre la CCLG et la SEM 7TL a pour objet :
- D’intégrer dans le périmètre de la mission de la SEM 7TL, exploitante, l’espace ludique du COL DE MARCIEU pour ses activités d’hiver et d’été
- De modifier la clause relative à la redevance versée par la SEMTL à l’autorité délégante - De modifier le cahier des charges d’exploitation de la SEMTL en y intégrant ce nouveau périmètre
Article 2 – Objet de la mission
A titre liminaire, il convient de préciser les modifications ci-après sont sans incidence sur l’avenant 1 portant intégration de l’exploitation de la luge 4 saisons, qui demeure entièrement applicable.
L’article 1er de la convention d’affermage est modifié comme suit :
La CCLG autorité organisatrice, confie à la Société SEM 7TL qui accepte dans les conditions et modalités des présentes, l’exploitation du domaine skiable alpin, en hiver et en été, de la station des 7 LAUX, ainsi que l’exploitation du site ludique du col de Marcieu, en hiver et en été, dans les conditions suivantes.
Un plan du périmètre concerné est annexé à la présente.
La SEM T7L exploite les services à ses risques et périls conformément à la présente convention d’affermage.
La SEM T7L effectuera, à ses frais et risques, les travaux d’amélioration et d’entretien en sachant que des équipements (et investissements) nécessaires à son exploitation ont déjà été réalisés au cours de la convention de délégation précédente.
Toutefois, il est nécessaire de poursuivre le développement des domaines et/ou des sites par de nouveaux investissements qui seront réalisés par le délégant sur la base d’un planning établi jusqu’en 2026 à la date de signature de cette convention, et qui avaient été évalués, à titre prévisionnel, à un montant de 21 millions d’euros pour la station des 7 Laux.
Les futurs investissements (nouveaux programmes d’aménagements, I30 sur téleskis, …) seront réalisés par le délégant.
De la même façon, un plan pluri-annuel d’investissements sera défini entre le délégataire et le délégant pour le site du col de Marcieu.
L’intégration du col de Marcieu au contrat d’affermage initial ne peut avoir pour conséquence la diminution des investissements sur le site des 7 Laux.
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Si le résultat d’exploitation du délégataire fait apparaître un excédent, alors certains des investissements initialement à la charge du délégant, pourront être réalisés par le délégataire.
2.1 Les missions incombant au délégataire durant l’hiver
La CCLG confie, dans le cadre de la présente convention, à la SEM T7L :
- L’exploitation et l’entretien en bon état de marche, pendant la durée de la convention, des installations et engins de remontées mécaniques, des installations de neige de culture.
- L’entretien de tous les véhicules (dameuses, motoneige et véhicules roulants) - La remise à niveau des installations si cela est nécessaire
- La gestion des espaces réservés aux autres loisirs de neige (snow park, zones ludiques…). D’autres activités pourront être confiées à la SEM T7L en cours d’exécution des présentes.
Le délégataire s’engage à apporter aux communes les prestations de services nécessaires à l’organisation des secours, conformément aux prescriptions communales édictées en tant que de besoin sous la responsabilité et le contrôle des maires concernés. L’aménagement, le jalonnement, l’entretien ainsi que la surveillance du domaine skiable alpin des Sept Laux et du domaine skiable alpin et nordique du col de Marcieu qui comprend l’ensemble des pistes de ski alpin, damées, balisées et sécurisées sera donc assuré par la SEM T7L.
Des conventions spécifiques de distribution des secours seront établies entre le délégataire et les communes territorialement concernées
Durant la période hivernale, le domaine skiable des Sept Laux est ouvert tous les jours à compter du premier jour des vacances de Noël et jusqu’au début du mois d’avril.
Durant la période hivernale, le domaine skiable du col de MARCIEU est ouvert en fonction des conditions d’exploitation, conjointement validé entre le délégant et le délégataire, sur proposition de ce dernier. A minima, le site est ouvert tous les jours durant les vacances scolaires de Noël et de février, les mercredis et WE hors vacances scolaires, sous réserve des conditions météo, d’enneigement et d’exploitation.
Si l’enneigement le permet, il est possible d’ouvrir la station dans les périodes d’avant et d’après saison au sein des deux stations.
Les dates d’ouverture et de fin de saison prévisionnelles seront arrêtées conjointement entre le délégant et le délégataire, au plus tard le 30 juin pour la saison suivante.
2.2 Les missions incombant au délégataire durant l’été
La communauté de communes confie, dans le cadre de la présente convention, à la SEM T7L :
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L’exploitation de remontées mécaniques pour les activités d’été, notamment, la randonnée pédestre et les itinéraires de VTT qui sont constitués, à ce jour, de huit pistes de descente aménagées sur les 7 LAUX.
L’aménagement et la sécurisation des pistes de VTT ;
l’exploitation de l’ensemble des équipements du col de Marcieu dédiés à la saison estivale (parc accrobranche, tubing, tyrolienne à virages, filets ludiques…)
Durant la période estivale, le domaine des Sept Laux ainsi que celui du col de Marcieu est ouvert tous les jours à compter du premier WE et jusqu’au dernier WE des vacances d’été, sous réserve des conditions météo et d’exploitation.
Selon les conditions météorologiques, il est également envisageable d’ouvrir les domaines lors de week-ends d’avril, mai et juin, de septembre à l’arrivée de la neige ou autre date ponctuellement sur demande (CE, scolaires, évènements…).
Aux fins de réalisation de ces missions, la communauté de communes met à disposition de la SEM T7L, les biens immobiliers et mobiliers nécessaires aux missions concédées par cette convention d’affermage.
Article 3 – Clause de rendez-vous
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques de l’exploitation, les parties, sans remettre en cause l’économie générale du contrat, pourront se rencontrer, à la demande de l’une d’entre elles, pour réexaminer les conditions d’exécution du contrat : o Rendez-vous annuel afin de déterminer le montant ajusté de la redevance d’exploitation dans les conditions stipulées à l’article 6 des présentes. L’impact social et économique (ETP, CSE…) sera également analysé ;
o Rendez-vous au terme des trois premières années d’exploitation pour envisager l’avenir de la gestion du site ;
Article 4– Conditions tarifaires
L’article 11.1 est modifié comme suit :
« ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
11.1 - Tarifs
Les tarifs applicables aux usagers du domaine skiable et des remontées mécaniques des Sept Laux et du col de Marcieu sont délibérés chaque année par le délégant sur proposition du délégataire.
Le reste de l’article est inchangé
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Article 5 – Dépenses
L’alinéa 4 de l’article 14 est modifié comme suit :
A l’exception d’éventuels nouveaux investissements ainsi que des travaux de grande Inspection pour les téléportés ou d’inspection à 30 ans pour les téléskis ou de mise en conformité pour les tapis remonte-pente, les dépenses liées à l’exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques des Sept Laux et du col de Marcieu sont à la charge de la SEM T7L.
Le reste de l’article est inchangé
Article 6 – Redevance d’exploitation
L’article 15 est modifié comme suit :
En contrepartie de l’exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques des Sept Laux, et de l’espace ludique du col de Marcieu, la SEM T7L devra verser à la CCLG une redevance annuelle.
L’exploitation du col de Marcieu étant déficitaire, et dans un contexte d’optimisation des recettes, de mutualisation et de rationalisation des coûts de fonctionnement, le montant de la redevance d’exploitation sera calculé comme suit :
Le montant de la redevance se calculera selon une première part fixe, une deuxième part fixe selon le chiffre d’affaires et une part variable qui correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires. Ainsi le calcul de ces différentes parts s’effectue selon les modalités suivantes : - La première part fixe s’élève à 2 060 000 euros Hors Taxe (HT)
- La deuxième part fixe s’élève à 500 000 euros HT si le chiffre d’affaires dépasse 7 270 000 euros
HT
- La part variable varie selon l’importance du chiffre d’affaires, celle-ci équivaut à un pourcentage
de ce dernier :
20% du CA compris entre 7 730 000 €HT et 8 179 999 €HT
30% du CA compris entre 8 180 000 €HT et 8 639 999 €HT
40% du CA compris entre 8 640 000 €HT et 9 089 999 €HT
50% du CA supérieur ou égal à 9 090 000 €HT
Ce calcul de la redevance est un calcul cumulatif en cascade par assiette de chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de titres de transport uniquement, hors évacuation, ticket neige et autres activités annexes.
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Exemple de progression de la redevance :
Estimations de l’exploitation de l’espace ludique du col de Marcieu impliquant la révision de la redevance globale, dans les conditions de rendez-vous prévues à l’article 3 de la présente (V. tableau en annexe) :
En fonction du chiffre d’affaires et des saisons, la redevance sera modifiée comme suit :
SAISON D’HIVER
- Chiffre d’affaires HT entre 0 € et 28 500 € : - 127 500 €
- Chiffre d’affaires HT entre 28 500 € et 102 000 € : - 120 000 €
- Chiffre d’affaires HT de plus de 102 000 € : - 121 500 €
SAISON D’ETE
- Chiffre d’affaires HT entre 0 € et 42 500 € : - 198 000 €
- Chiffre d’affaires HT entre 42 500 € à 130 500 € : - 202 000 €
- Chiffre d’affaires HT de plus de 130 500 € : - 167 500 €
Cette redevance « Marcieu » devra prendre en compte annuellement des données économiques et sociales telles que l’augmentation des tarifs, l’évolution du coût de la vie, le coût du travail…
Cette redevance sera payée au plus tard le 30 mars de l’année N+1. En cas de non paiement à la date prévue, les pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées.
Cette redevance intègre l’occupation du domaine public (notamment la location des champs de neige) ; l’occupation des locaux et bâtiments mis à disposition par la communauté de communes au délégataire pour le bon déroulement du contrat (les caisses, les postes de secours, les bureaux et vestiaires, les garages, les usines à neige, le dépôt d’explosif…) ; ainsi que l’ensemble des taxes foncières (qui restera de ce fait à charge de la communauté de communes).
CA € HT Part fixe (€ HT)
Part
variable
(%)
Redevance
(HT) Détail
A Inférieur à 7 269 999 2 060 000 0 2 060 000 2 060 000
B Compris entre 7 270 000 7 729 999 2 560 000 0 2 560 000 redevance A + 500 000
C Compris entre 7 730 000 8 179 999 2 560 000 20% 2 650 000 redevance B + 20% (du CA HT - 7 730 000)
D Compris entre 8 180 000 8 639 999 2 560 000 30% 2 788 000 redevance C + 30% (du CA HT - 8 180 000)
E Compris entre 8 640 000 9 089 999 2 560 000 40% 2 967 999 redevance D + 40% (du CA HT - 8 640 000)
F Compris entre 9 090 000 9 539 999 2 560 000 50% 3 192 999 redevance E + 50% (du CA HT - 9 090 000)
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Article 7 – Biens mis à disposition
L’article 4 est modifié comme suit :
L’ensemble des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par la Communauté de communes à la SEM T7L, affectés aux sites des 7 LAUX et du col de Marcieu sont énumérés dans une liste annexée à la présente convention.
La Communauté de communes et la SEM T7L effectueront un état des lieux des biens immobiliers et un inventaire des biens mobiliers. Cet état des lieux, ainsi que l’inventaire, doivent être effectués au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant à la convention d’affermage.
Au jour de la signature de la convention, la SEM T7L est réputée accepter l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers sous la seule réserve de l’état des lieux et de l’inventaire des biens.
La SEM T7L prend à sa charge, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’ensemble des frais liés à la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
Il est enfin précisé que l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition au jour de la présente convention et nécessaires au service public constituent des biens de retour. Les biens devront être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement et, le cas échéant, libres de toute hypothèque, privilège, nantissement ou tout autre droit réel.
Article 8 – Personnel
En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le délégataire reprend l’ensemble du personnel antérieurement affecté à l’exploitation du site du col de Marcieu qui lui est confié par le présent avenant.
La SEM T7L se conformera aux dispositions légales et règlementaires sur le travail et la sécurité sociale relatives au personnel. Elle est chargée du recrutement, de la formation et de la surveillance de l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation du service objet du présent avenant.
Le personnel est entièrement rémunéré par la SEM T7L, laquelle aura également à sa charge l’ensemble des charges sociales et patronales ainsi que toutes autres charges et taxes afférents audit personnel.
Article 9 – Contrôles du délégataire
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Le rapport annuel stipulé à l’article 10 de la convention d’affermage, exigé par les articles L. 3131- 5 du code de la commande publique et L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date du présent avenant, devra porter également sur l’activité de service public objet dudit avenant.
L’article 10 de la convention d’affermage est applicable, en toutes ses stipulations, à ladite activité.
Article 10 – Assurances et responsabilité
En sus des polices d’assurance contractées pour les ouvrages, équipements et installations mis à disposition dans le cadre de la convention d’affermage conclue le 1er octobre 2017, la SEM T7L contractera des polices d’assurance pour les équipements mis à sa disposition pour l’exploitation du site ludique du col de Marcieu.
Ces polices d’assurance seront présentées à l’autorité délégante sur simple demande en ce sens.
La SEM T7L devra contracter ou étendre une police d’assurance visant à couvrir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’exploitation, de faute ou de négligence de sa part ou de son personnel.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra pas être engagée à ce titre. Cette assurance devra couvrir tous les faits dommageables corporels, et tout dommage ou dégâts résultant du fait de l’exploitation d’une faute ou d’une négligence.
La déclaration d’un quelconque sinistre est à la charge de la SEM T7L. Le délégataire devra également prévoir des polices contre le vol, le détournement et la perte de toutes sommes relevant de l’exploitation des missions confiées à travers le présent avenant.
Article 11 – Subdélégation
L’article 6 de la convention d’affermage conclue le 1er octobre 2017 est applicable en toutes ses stipulations à l’exploitation du site ludique du col de Marcieu, activité à laquelle lesdites stipulations sont étendues.
Article 12 – Entrée en vigueur
Les modifications apportées à l’affermage par le présent avenant n°2 entreront en vigueur dès lors que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies, afin de mettre en place une exploitation par la SEM au 1er janvier 2021.
Toutes les clauses initiales du contrat d’affermage relatives à l’exploitation du domaine skiable des 7 Laux demeurent applicables, y compris celles de l’avenant n°1, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant,
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Article 13 – Règlement des litiges
En cas de survenance d’un litige entre les parties, celles-ci devront s’efforcer de le régler de manière amiable avant toute saisine d’une juridiction.
Elles pourront, en tant que de besoin, désigner un expert d’un commun accord.
En cas d’impossibilité de régler amiablement les litiges qui pourraient survenir, lesdits litiges qui s’élèveraient entre les parties, relativement à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, seront soumis à la juridiction administrative territorialement compétente, le Tribunal Administratif de GRENOBLE, lequel sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, sans préjudice des prérogatives dont dispose la Communauté de communes dans le cadre d’un contrat administratif.
Fait à Crolles, en quatre exemplaires, le … 2020.
Pour la Communauté de communes
LE GRÉSIVAUDAN,
Son Président,
Monsieur Henri BAILE
Pour la Société d’Economie Mixte
Téléphériques des 7 Laux,
Sa Présidente,
Madame Alexandra COHARD
ANNEXE : Plan des pistes col de Marcieu
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ANNEXE simulation financière col de Marcieu
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Bilan CA (TTC) moy/jr CA (HT) moy/jr
HIVER 2012- 2013 145 839,10 € 79 1 846,06 € 1 678,24 €
ÉTÉ 2013 65 417,30 € 87 751,92 € 683,57 € Mauvais
HIVER 2013- 2014 156 030,10 € 75 2 080,40 € 1 891,27 €
ÉTÉ 2014 70 779,10 € 85 832,70 € 757,00 €
HIVER 2014- 2015 133 728,60 € 64 2 089,51 € 1 899,55 €
ÉTÉ 2015 91 619,80 € 90 1 018,00 € 925,45 €
HIVER 2015- 2016 76 123,00 € 62 1 227,79 € 1 116,17 €
ÉTÉ 2016 101 972,60 € 90 1 133,03 € 1 030,03 €
HIVER 2016- 2017 96 007,00 € 64 1 500,11 € 1 363,74 €
ÉTÉ 2017 108 409,50 € 91 1 191,31 € 1 083,01 €
HIVER 2017- 2018 136 690,60 € 75 1 822,54 € 1 656,86 €
ÉTÉ 2018 118 500,00 € 104 1 139,42 € 1 035,84 €
HIVER 2018-2019 112 333,10 € 45 2 496,29 € 2 269,36 € Très bon
ÉTÉ 2019 85 236,00 € 85 1 002,78 € 911,61 €
HIVER 2019-2020 34 586,20 € 52 665,12 € 604,65 € Mauvais
ÉTÉ 2020 105 293,00 € 69 1 525,99 € 1 387,26 € Très bon
Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver
TTC 93 403,41 € 111 417,21 € 88 65 969,04 € 1 570,36 €
HT 84 912,19 € 101 288,38 €
Charges fixes Hiver Eté
Charge exploit. 25 000 45 000
Divers 15 000 15 000
Salaires
H Moe maintenance 1 032 920
Tx horaire 27 27
Maintenance 27 864 24 840
Commercial 10 000 10 000
Compta/RH / Adm 10 000 10 000
Direction G et technique 30 000 20 000
Total Fixe 117 864,00 € 124 840,00 €
Charges variables
Très Bon Moyen Très Mauvais Très Bon Moyen Très mauvais
Nb Jrs ouvert 75 65 47 94 88 62
Perimètre 100% 65% (hors TKs)
30% (luge
uniqut) 100% 100% 100%
Charge d'exploit. 40 000 20000
Salaires (saisonniers) 133 575 84 075 37 900 172 775 161 975 115 175
H Moe 5 343 3363 1516 6911 6 479 4607
Tx horaire 25 25 25 25 25 25
Total variable 173 575,00 € 104 075,00 € 37 900,00 € 172 775,00 € 161 975,00 € 115 175,00 €
Cout Total 291 439,00 € 221 939,00 € 155 764,00 € 297 615,00 € 286 815,00 € 240 015,00 €
CA estimé
Très Bon Moyen Très Mauvais Très Bon Moyen Très mauvais
Nb Jrs ouvert 75 65 47 94 88 62
CA/jr 2 269,36 € 1 570,36 € 604,65 € 1 387,26 € 969,04 € 683,57 €
Total 170 201,67 € 102 073,56 € 28 418,73 € 130 402,40 € 85 275,58 € 42 381,11 €
Bénéfice -121 237,33 € -119 865,44 € -127 345,27 € -167 212,60 € -201 539,42 € -197 633,89 €
Ecart type -328 884,69 €
-287 078,05 €
Hiver Eté
CA (TTC) Nb jours d'ouverture
CA moyen Nb jrs moy CA (HT) moy/jr
Hiver Eté
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ANNEXE : liste des biens mis à disposition
Bâtiments :
salle de réunion de personnel, un vestiaire-douche
deux garages abritant du stockage de matériels d’exploitation été et hiver ainsi que des dameuses, un traxter
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55355
nm
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local de commande pour la production de neige de culture
un chalet d’accueil et de surveillance sur le domaine.
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Le bâtiment mis à disposition par la CCLG intègre des caisses - bureau, une salle hors sacs contiguë, une salle
d’escalade en R+1, des toilettes publiques.
BIENS IMMEUBLES
Nature de l’équipement Type
Remontées mécaniques
TK des Euilles TK
TK du Gd Essart TK difficile
TK câble bas Skippy Fil neige
Tapis du Col de Marcieu Tapis
Tapis luge Tapis
Tapis zone d’apprentissage Tapis
Installation de neige de culture (salle des machines)
Date de 2006 puis extension en 2015
Accrobranche Initiation/ Petit KID/ Kid 1/ Kid2/ Parcours bleu/ parcours noir
Parcours rouge
Piste tubing
Tyroliennes à virage
Filet en hauteurs
(filet ludique)
Swing golf
Quick Jump
Parcours d’orientation
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BIENS MEUBLES
Nature de l’équipement Type
Traxter
Tracteur tondeuse R422 TS AWD
Broyeur à végétaux Husquvarna
Dameuse Prinoth Husquy
Dameuse Pisten Bully 260
Cuve à fuel
Traineau (secours) Sylvand
Défibrillateurs
Matelas coquille
Une table en dur
Postes de caisse
Bassin
Salle hors sac
Salle d’escalade
Ventre glisse
Swing golf
Matériels de pistes
2 filets déportés
Trotinherbe
Trotinette Globe 3T
Luges Frendo
Snake gliss
Seepddell snow
Casques
Bouées tubbing
Chariots tyroliennes à virage
Equipements baudriers + poulies
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