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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0337 ConventionMiseADispositionServices SyndicatMixteMobilitesAireGrenobloise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0337 ConventionMiseADispositionServices SyndicatMixteMobilitesAireGrenobloise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Dés
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0337
OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition de service entre Le Grésivaudan et le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise — cf. doc. dématerialisé
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 67
Pouvoirs 2
Absents : 0
Excusés 7
Pour 69
Contre 0
Abstention
Nayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
2/1 [lote et affichage le
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Présents : Henri BAILE. Laurence THERY. Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH. Julien LORENTZ. François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET. Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS. Brigitte DULONG. Christophe DURET. Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE. Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Ilona GENTY, Martin GERBAUX. Vincent GOUNON, Mylène JACQUIN. Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE. Christelle MEGRET. Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL. Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX. Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS. Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL. François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET. Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU. Régine dl 42 2Qs VILLARINO. Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance
Jean-François CLAPPAZ Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu l'article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°DEL-2019-0292 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 08 juillet 2019 relative à l'adhésion du Grésivaudan au SMTC,
Vu la délibération n°DEL-2019-0412 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 29 novembre 2019 relative au cadrage des objectifs du Grésivaudan dans le cadre du transfert de sa compétence mobilité, Vu la délibération n°DEL-2019-0441 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative aux précisions apportées à l'adhésion du Grésivaudan au Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise, Vu la délibération n°DEL-2019-0444 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative à la convention de mise à disposition de service avec le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise, Vu la convention DRH-20-4121 de mise à disposition de service entre Le Grésivaudan et le Syndicat des Mobilités de l'Aire Grenobloise pour l'année 2020,
Le Grésivaudan a transféré sa compétence « mobilités » au syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) à compter du 1° janvier 2020, conformément aux délibérations susvisées. Dans ce cadre, il avait été convenu qu'en matière de ressources humaines, ce transfert de compétence prenne la forme d'une convention de mise à disposition de service entre Le Grésivaudan et le SMMAG pour l'année 2020, convention pouvant être reconduite de façon expresse pour une supplémentaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE |
Date de télétransmission : 20/12/2020 |
Date de réception préfecture : 20/12/2020 |
Ainsi, Monsieur le Président propose de l’autoriser à renouveler la convention de mise
à disposition de service avec le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise telle qu'annexée à la présente délibération, pour une durée courant du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021 et un montant prévisionnel annuel de 534 488 euros.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour. mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 décembre 2020 el
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Page 1/5
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 14/12/2020,
Ci-après dénommée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et
Le SMTC dénommé Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) au 1/1/2020, représenté par son Président, Monsieur Sylvain LAVAL, dûment habilité à cet effet en vertu de son élection en date du 08/10/2020.
Ci-après dénommé le SMMAG,
D’autre part,
Le SMTC transformé en SMMAG a pour objet, conformément à l’article 1 de ses statuts la coopération entre ses membres en matière de mobilité sur le bassin de l’aire grenobloise afin d’améliorer et d’optimiser les services de mobilités et de faire émerger des mutualisations à l’échelle des bassins de vie et d’emploi qui la composent.
Le SMMAG ne disposant pas de personnel propre, sa gestion administrative, financière et technique est assurée, par mise à disposition de personnel des collectivités et EPCI membres.
En application de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention fixe les modalités de mise à disposition d’une partie des services de la communauté de communes Le Grésivaudan au profit du SMMAG pour permettre à ce dernier d’exercer ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’une partie des services, listés à l’article 3, de la communauté de communes Le Grésivaudan au profit du SMMAG, pour l’exercice des compétences de ce dernier.
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Page 2
Cette mise à disposition a recueilli l’avis du comité technique interne du Grésivaudan en date du 25/11/2019
La présente convention produira ses effets du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition du SMMAG :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES AU FONCTIONNEMENT DU SMMAG
EXERCICE 2021
SERVICES MISSIONS ETP ----- /----- Catégorie
Mobilités * Direction
* Assistance administrative
* Chargé gestion réseau (exploitation)
* Chargée mobilités actives
* Chefs de projets (PPI)
→ 1 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. C
→ 1 ETP / Cat. A
→ 1 ETP / Cat. B
→ 3 ETP / 2 Cat. A
1 Cat. B
Total mobilités 7 ETP
Supports
(Directions : finances et
commande publique, affaires
générales et juridiques, systèmes
d’information, communication et
concertation, patrimoine,
ressources humaines)
* Suivi budgétaire, commande publique,
affaires juridiques, sécurisation des
actes, assurances, archives-
documentation, environnement de
travail, systèmes d’information,
communication, travaux entretien et
maintenance des bâtiments, gestion RH
carrière-paie-santé-prévention)
→ 1.25 ETP
(soit ≈ 15% du total du
service mobilités)
Total supports 1.25 ETP
TOTAL GENERAL 8.25 ETP
En cas de réorganisation des services mis à disposition, Le Grésivaudan informera le SMMAG dans un délai de un mois, sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers correspondant au coût global de la mise à disposition restent identiques.
ARTICLE 2 : DUREE
ARTICLE 3 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Page 3
Les agents concernés sont mis à la disposition du SMMAG pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Président du SMMAG. Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) des services ou partie(s) de services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il en contrôle l'exécution.
Le Président du SMMAG peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeurs ou chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par Le Grésivaudan après avis du SMMAG.
Le Grésivaudan prend, après avis du SMMAG, les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie, congés de longue durée, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres, congé de solidarité familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.
Le Grésivaudan prend, après avis du SMMAG, les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF) et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel, …).
Le Grésivaudan verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes, participation mutuelle et prévoyance et indemnités).
Le Grésivaudan continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).
Lorsque cesse la présente mise à disposition (par l’arrivée du terme prévu ou par résiliation) les fonctionnaires, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper au sein du Grésivaudan. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
Le Président du Grésivaudan, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le SMMAG.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
ARTICLE 5 : POUVOIR DISCIPLINAIRE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Page 4
Le Grésivaudan procède à l’évaluation individuelle annuelle de l’agent en tenant compte des éléments et observations relatives aux missions exercées pour le SMMAG dans le cadre de la mise à disposition, objet de la présente convention.
7.1. MODE DE CALCUL
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue conformément aux dispositions de l’article D5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Méthode de calcul :
o Charges de personnel (masse salariale brute chargée) : refacturation au coût réel o Dépenses de fonctionnement des services : coût forfaitaire de l’environnement de travail établi à 5675 € par agent.
Ce coût comprend les postes de dépenses suivantes :
- Environnement matériel : véhicules, fournitures, locations mobilières, affranchissement, frais de télécommunications, coût systèmes d’information (PC/agent), coût moyen équipement mobilier d’un agent, coût moyen des locaux administratifs.
- Les frais divers de personnel : assurance statutaire, formation, colloques, séminaires, frais d’actes et contentieux agents, fêtes et cérémonies, association du personnel, PDA, restauration, honoraires, visites médicales.
7.2. MODALITES DE VERSEMENT :
Le montant prévisionnel annuel total de la présente convention est de 534 488€.
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle.
La demande de remboursement est présentée par Le Grésivaudan au SMMAG accompagnée des tableaux qui seront établis par les 2 parties, présentant l’ensemble des dépenses constatées dans le cadre de la présente convention.
Ces tableaux servent de justificatifs de paiement.
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et le SMMAG pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause son objet ou son économie générale. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux dispositions qui la régissent.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
ARTICLE 8 : AVENANT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Page 5
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis en réponse.
La présente mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour tout motif lié à l'organisation de ses propres services ou à l’évolution de son statut et ses compétences. Cette décision est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Crolles, le …………………………
Pour le SMMAG Pour le Grésivaudan
Le Président, Le Président,
Sylvain LAVAL Henri BAILE
ARTICLE 9 : RESILIATION
Article 10 : LITIGES
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0337-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020