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Déliberation - Délib CM du 21032023 Affaire n°7 convention mise à disposition agent SMGBL COMMUNE
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 21032023 Affaire n°7 convention mise à disposition agent SMGBL COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
le 28/08/2023
8/03/2023
ID : 040-214901810-20230321-2108202309-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 21 MARS 2023
AFFAIRE N° 7 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN _AGENT- ENTRETIEN DES LOCAUX SMGBL/COMMUNE DE MESSANGES
L’an deux mille vingt-trbis, le vingt-et-un du mois de Mars, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de,ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session. UT,
Me
N TT Présents : BOUVRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés: 13 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, Nombre de suffrages exprimés : 13 COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M,
. VOTES BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G. Main levéef “Bulletin secretÎ . - Pour: 13 Absents excusés : DABBADIE G, LAUDOUAR E, - Contre : 0 AROCENA U.
en po 0 Ont donné pouvoir: DABBADIE G à Date de convocation : 16 Mars 2023 BAMBALERE M, AROCENA U à CALORME JP. Secrétaire de séance : CAZES MF.
Monsieur le Maire
RAPPELLE à l’Assemblée que le Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL) occupe un bureau dans les locaux de la Mairie de Messanges.
INFORME l'assemblée que le SMGBL a sollicité la mise à disposition d’un agent de La Commune de Messanges pour assurer les missions d’entretien du bureau à hauteur de 2 h par mois.
PRESENTE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune, entre le SMGBL et la commune de MESSANGES, annexée à la présente délibération.
INVITE l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette convention entre le SMGBL et la Commune,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, le 28/08/2023
8/03/2023
ID : 040-214901810-20230321-2108202309-DE
DECIDE :
-_ D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune, entre le SMGBL et la Commune de MESSANGES.
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
ID : 040-214001810-20230321-2103202309-DE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION Danois als DES
BAIGNADES LANDAISES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La commune de Messanges, dénommée ci-après « la collectivité » représentée par son Maire Monsieur Hervé BOUYRIE
Et
Le Syndicat Mixte de gestion des baignades landaises (SMGBL) représenté par son Président Monsieur Hervé BOUYRIE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT que la délibération du Conseil municipal de Messanges en date du 21 Mars 2023 et la délibération du comité du SMGBL en date du ...........,.......
CONSIDERANT l'accord de l’agent Madame Sylvie BAMBALERE,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
La Mairie de Messanges met Madame Sylvie BAMBALERE, adjointe technique à disposition du SMGBL pour exercer les fonctions d’agent d’entretien
Dans le cadre de ses fonctions, Madame Sylvie BAMBALERE exercera la mission de service publics suivante : entretien des locaux du SMGBL.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 01/05/2023 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
Madame Sylvie BAMBALERE exercera ces fonctions dans les conditions suivantes : 2h par mois soit 24h/an.
Les décisions liées aux congés et autorisations d’absence de toute nature, y compris celles relatives aux congés annuels sont prises par le maire de la commune de Messanges. Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Madame Sylvie BAMBALERE continue à être gérée par la commune, en ce qui concerne notamment l’avancement. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
ID : 040-214001810-20230321-2103202309-DE
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la collectivité. En cas de faute, le représentant de l’association peut saisir le Maire de la commune pour mise
en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et l’association.
ARTICLE 6 : Rémunération
Madame Sylvie BAMBALERE continuera à percevoir la rémunération correspondante à son grade qui lui sera versée par sa collectivité d’origine.
L'organisme d'accueil ne lui versera aucune rémunération en dehors : - d'éventuels compléments de rémumération dûment justifiés par les dispositions applicables dans l'organisme d'accueil,
- d'une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 7 : Remboursements
Le SMGBL remboursera à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l’article 6 — IT du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués selon les modalités suivantes :
Remboursement mensuel suite à l’émission d’un titre de la part de la commune, qui aura
effectué un pointage des heures réellement réalisées.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Sylvie BAMBALERE peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de la collectivité d’origine, de l’association ou de l’intéressée. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 1 mois.
Si à la fin de sa mise à disposition Madame Sylvie BAMBALERE ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 10: La présente convention sera transmise au Préfet, au titre du contrôle de
légalité, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la collectivité.
Fait à MESSANGES, le
Le Président du SMGBL,
Hervé BOUYRIE.