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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D8 Attrib subv societe ALEGINA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D8 Attrib subv societe ALEGINA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JANVIER 2025
/
Délibération n° 2025D8
Le Conseil communautaire, convoqué le 14 janvier 2025, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 20 janvier 2025 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 38
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 8
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, Ph. CLAUTOUR pouvoir à R. URBANEK, I. GUERINEAU BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD pouvoir à J. ROTUREAU, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY
MACHE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER,
SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD pouvoir à G. AIRIAU
Absents : 3
AIZENAY : Ch. GUILLET
BELLEVIGNY : F. FLEURY
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Attribution d’une subvention à la société ALEGINA pour la dépollution et
requalification d’un site industriel.
Madame la Vice-Présidente expose :
Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur,
Vu le règlement N° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants et L4221-1 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil régional des Pays de la Loire des 24 mars 2022 adoptant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028 et le Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs,
Dans le respect des dispositions l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Elles donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La Communauté de communes Vie et Boulogne a été sollicitée par la société ALEGINA pour accompagner financièrement son projet de requalification d’un site industriel pollué afin d’y aménager un site dédié à la production de pavés drainants à base de coquilles d’huitres.
Créée en 2018, la société ALEGINA ambitionne le développement de la filière des déchets conchylicoles en créant un système de recyclage des coquilles d'huîtres.
Elle a signé un compromis de vente pour l’acquisition de l’ancienne « fonderie Vrignaud ». Ce site doit faire l’objet d’une dépollution importante (plomb, amiante) pour un montant total de 3,4 millions d’euros. L’ensemble des investissements projetés sur ce site (dépollution, construction bâtiment, outils de production industriels) s’élève à 8,3 millions d’euros.
L’entreprise a sollicité et obtenu le soutien financier de l’État à travers les dispositifs fonds vert, fond friche et territoire d’industrie à hauteur de 2,7 millions d’euros.
L’entreprise ALEGINA sollicite la communauté de communes pour finaliser le plan de financement de ce projet et permettre la réalisation de ce projet industriel innovant.
Considérant que ce projet qui consiste à recycler des déchets de coquilles d’huitres en matériaux et produits innovants s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 ;
Considérant l’intérêt que revêt ce projet pour l’économie circulaire et le développement durable du territoire Vie et Boulogne ;
Considérant que ce projet répond à un enjeu de dépollution d’un site industriel sur le territoire de Vie et Boulogne ;
Considérant que ce projet s’inscrit également dans une démarche d’optimisation de la consommation foncière à vocation économique par le redéploiement d’une activité économique sur une ancienne friche ;
Considérant que ce projet répond ainsi pleinement aux objectifs du PLUIh de Vie et Boulogne de préserver les espaces agricoles et naturels et de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver l’octroi d’une subvention d’un montant de 120 000 € à la société ALEGINA/SOFID pour le projet requalification du site industriel situé 124 RUE DU MOULIN DES ORANGES au Poiré-sur-Vie.
- D’approuver le projet de convention entre la société ALEGINA/SOFID et la Communauté de communes Vie et Boulogne.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier ou résilier la convention par voie d’avenants. - De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-et-un janvier deux-mille-vingt-cinq,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 27/01/2025.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.