PLU - Annexes - info surf 26 7

Documents similaires

PLU - Annexes - info surf 26 19

PLU - Annexes - info surf 26 5

PLU - Annexes - info surf 26 9

PLU - Annexes - info surf 26 13

PLU - Annexes - info surf 26 3

PLU - Annexes - info surf 26 15

PLU - Annexes - info surf 26 8

PLU - Annexes - info surf 26 17

PLU - Annexes - info surf 26 18

PLU - Annexes - info surf 26 20

PLU - Annexes - info surf 26 7 Document publié le Lundi 15 mars 2010 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 26 7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Recherche par N° de PA

Recherche par nom

COTEAUX DU GUIGNIER 3

Recherche par N° local

NOM BENIFICAIRE

NEXITY FONCIER CONSEIL

PRENOM BENEFICIAIRE

N° DE LA DERNIERE MODIF

2

Ref locale du dossier ADS

5924

DATE DES CERTIFICATS DE VENTE

DATE DU 1er ACTE AUTORISATION

08/10/2007

DAACT PARTIELLES

06/10/2008

DAACT GLOBALE

DATE NUMERISATION

13/01/2012

DATE DE MISE A JOUR

COMMENTAIRE

Terrain situé en zone Aua 2 du PLU. Présence d'une canalisation de transport d'hydrocarbures. L'avis du gestionnaire de cette canalisation est joint à l'arrêté initial.

CHAMP TEXTE UTILISATEUR

le règlement du PLU applicable à la date d'autorisation est numérisé dans "règlement"

CHAMP NUMERIQUE UTILISATEUR

Numéro du permis d'aménager ou de lotir

PA07223107P1001

Nom du lotissement

COTEAUX DU GUIGNIER 3

Code INSEE commune

72231

Commune

Type : activité LOTACTI-habitation LOTHABI

Mixte LOTMIXTE

LOTHABI

VENTE PAR ANTICIPATION

CATEGORIE BENEFICIAIRE

STEREPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Parigné-l'Évêque

Le maire de Parigné-l'Évêque,

[date de dépôt : 15 mars 2010,

| demandeur : FONCIER CONSEIL SNC,

représentée par Monsieur TROTIGNON

| Bernard,

| pour : la modification de la zone constructible

| du lot n° 4 du lotissement " Les Coteaux du

Guigner Il", |

l'adresse terrain : lieu-dit « Moire », à Parigné-

|l'Évêque (72250)

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager modificatif n°2

au nom de la commune de Parigné-l'Évêque ARRI\

29 JUN 200

UT À Vu la demande de permis d'aménager modificatif n°2 présentée le 15 mars 2010" par FONCIER

CONSEIL SNC, représentée par monsieur TROTIGNON Bernard demeurant 3 Allée de Rigny Ussé , La Papoterie, Chambray-lès-Tours (37170) ;

Vu l'objet de la demande :

*__ pour la modification de la zone constructible du lot n° 4 du lotissement " Les Coteaux du

Guigner lil";

* sur un terrain situé lieu-dit « Moire », à Parigné-l'Évêque (72250) :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté du 08 octobre 2007 autorisant le lotissement « Les Coteaux du Guigner Il » :

Vu les pièces complémentaires déposées le 13 mars 2010,

Considérant que la demande consiste à modifier la zone constructible du lot n° 4 définie au plan de règlement graphique,

Considérant que les 2/3 des propriétaires détenant les 3/4 de la superficie ont donné leur accord et

qu'ainsi les conditions de l'article L.442-10 du code de l'urbanisme sont remplies.

JAMS

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF n° 2 est ACCORDE.

Article 2

Les dispositions du précédent arrêté, non contraires à celle du présent acte, demeurent en vigueur.Le 14 JUN 201

Le maire,

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de Iui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PA 072 231 07 P1001-2 : 212DpE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Parigné-l'Évêque

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménagerik

au nom de la commune de Parigné-l'Evêque

Le maire de Parigné-l'Evêque,

Vu la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 15 février 2008 par Foncier Conseil SNC demeurant 3 Allée Rigny Ussé, à Chambray-lès-Tours (37170) et enregistrée par la mairie de Parigné-l'Evêque sous le numéro PA 072 231 07 P1001-1 (5924),

Vu le projet objet de la demande consistant, sur un terrain situé au lieu dit Le Grand Reliage-Moire, à Parigné-l'Evêque (72250), en la réalisation d'un lotissement de 16 lots sur un terrain d'une superficie de : 20280 m’;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'arrête en date du 8 octobre 2007 autorisant le lotissement,

Vu la demande de modi

lotissement afin!d'auto:

portant sur la modification de l'article 5 4 Iplenen du

C où al 1mI1 inium et les vc

Considérant que le lotisseur est, à ce jour le seul propriétaire des lots,

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager modificatif est ACCORDE.

Article 2

Toutes les autres prescriptions de l'arrêté de lotir initial, non contraires à celles du présent acte, restent applicables et devront être respectées.

PA 072 231 07 P1001-2Article 3

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 16 lots.

La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 4000 m2.

Fait à Parigné-l'Évêque 0 9 MARS 200

Le maire, he

Aanq fi ex - Gnimeutk

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans fl conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, lautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

If doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à

la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

PA 072 231 07 P1001-2COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

PARIGNE L'EVEQUE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

. DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 21/05/2007 Complétée le 11/07/2007 N° LT7223107P1001

Par : STE NEXITY - FONCIER CONSEIL

Demeurant à : 3 allée Rigny Ussé - BP 454

37174 CHAMBRAY LES TOURS ARRIVÉE LE Représenté par : SARL JEAN MICHEL PELLE en em nn ee

Pour : lotissement de 16 lots à usage d'habitation |

Sur un terrain sis : Le Grand Reliage - Moire 1 0 OCT. 2007 |

Le Maire : SAUADS

Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme révisé,

Vu les pièces modificatives reçues le 11/07/2007 à savoir :

- imprimé de demande d'autorisation,

- extrait cadastral,

- règlement écrit,

- règlement graphique,

Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles en date du 06/07/2007

Vu l'avis favorable du service gestionnaire des réseaux d'assainissement et d'adduction en eau potable, portant notamment sur la défense incendie du projet, en date du 18/06/2007

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions d'EDF, en date du 06/09/2007,

Vu l'avis de la société d'exploitation du pipe line Atlantique Lorraine, en date du 28/09/2007,

ARRETE

Article 4 : EST AUTORISE le lotissement : « Les Coteaux du Guignier III » d'une superficie de 20280 m°, de 16 lots à usage d'habitation conformément au projet annexé au présent arrêté.

Article 2 : répartie par lot comme indiqué dans le règlement du lotissement, la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) constructible sur l'ensemble du lotissement est de 4000 m°.

Article 3 : les constructions devront respecter les dispositions d'urbanisme de la zone concernée du plan local d'urbanisme . Outre ces dispositions d'urbanisme, les constructions devront se conformer à toutes celles contenues dans les documents annexés au présent arrêté, et notamment le règlements écrit et le règlement graphique.DOSSIER : LT7223107P1001 PAGE 1

Article 4 : les travaux d'équipement et de viabilité du lotissement devront être commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté et achevés dans un délai de 3 ans. A défaut, le présent arrêté deviendrait caduc. Ils devront être conformes a ceux définis dans le programme et les plans de travaux annexés au présent arrêté, complété par l'avis d'EDF en date du 06/09/2007 et celui de la société d'exploitation du pipe line Atlantique Lorraine, en date du 28/09/2007.

Article 5 : la vente ou la location des lots compris dans le lotissement ne pourra être autorisée avant la délivrance de l'un des certificats prévus à l'article R.315.36 du code de l'urbanisme et mentionnant l'exécution des prescriptions imposées par le présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de la vente des lots.

Le 6 oo 200 +

Le maire,

Nota bene 1:

La surface de l'unité foncière étant supérieure à un hectare, le dossier est soumis à déclaration au titre du code de l'environnement (articles L.214-1 à L.214-6). Les formalités correspondantes devront être engagées auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant la réalisation des travaux.

Nota bene 2:

Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques doivent être immédiatement signalées à la mairie du lieu des travaux. Celle-ci devra en aviser la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).RECEPISSE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Décret n° 91-1147 du 14.10.1991

ATTENTION !

Expéditeur : S.F.D.M. cette réponse est valable SIX MOIS

47, Avenue Franklin Roosevelt et uniquement pour les travaux que vous avez indiqués ;

77210 AVON si une DÉCLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT

Téléphone : 01 60 7249 33 DE TRAVAUX n'a pas été souscrite dans ce délai, vous

Fax : 0164225260 devrez faire une nouvelle “ Demande de Renseignements ".

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Destinataire

Du: 10/09/07 | Référence de Rent :

Regçue le 14 / 09 / 07 D.M.M. (] 9 ‘+ D.D.E. SUDD/ADS

Lieu des Travaux : Commune de PARIGNE L'EVEQUE 34 rue de Chanzy

LT7223107P1001 Tranche Ill Les Coteaux du Guignier|

P.K. 197.120 à 197.495 NEXITY FONCIER CONSEIL 72042 - LE MANS CEDEX 9

Système D.M.M.

A l'attention de M. GRUNEWALD

Les rensei mes que voùs avez fournis ne nous permettent pas de vous répondre. Il est nécessaire que vous définis-

Rp ac lus d'eXactitude et que vous précisiez également :

{ Ares. ÆES

Nous envisageons, ou nous réalisons des modifications sur notre réseau. Veuillez consulter notre représentant :

M. Tél.

L'emplacement actuel de nos ouvrages figure :

Éé]sur le plan joint au projet ATTESTATION

[_]sur l'extrait de plan ci-joint M.

Cas particulier : Organisme :

[] Sur des plans que nous vous invitons à venir consulter pour plus

de précisions, dans nos services (sur rendez-vous, muni du présent est venu le :

document). consulter les plans dans nos services

Votre projet doit :

Tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.

Respecter certaines dispositions particulières protégeant nos ouvrages et pré-

vues par l'article 19 du décret n° 91 - 1147 du 14.10.1991 et les "Conditions Gles

d'exécution de Trx au voisinage de l'Oléoduc" ci-jointes

Une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) est obligatoire, dix jours à l'avance (jours fériés non compris)

OBSERVATIONS PARTICULIERES: VOIR EN ANNEXE

Cachet ou désignation du service qui délivre le récépissé : Date : 28

S.F.D.M.- Service Exploitation

Coordination Ligne Nom du Responsable du dossier : Responsable :

Mme LAGRANGE Pascale Signature :Annexe de notre récépissé du 28 septembre 2007

Se rapportant à l’affaire n° 055 .96.07

Notre canalisation d'hydrocarbures traversant le lotissement, 1l appartiendra en conséquence,

au lotisseur de respecter les consignes suivantes :

> En premier lieu, et avant tout commencement de travaux, le demandeur devra prendre

contact avec notre responsable local M. WASSON (S.F.D.M. St Gervais en Belin — Tél. 02.43.39.14.60 ou 06.85.33.72.09) afin qu'il effectue la détection et le repérage de l’oléoduc. Une matérialisation de notre réseau devra mise en place dès le début du chantier jusqu’à l’installation des protections demandées ci-après.

La traversée de notre réseau étant interdite aux engins lourds et deux voies de circulations croisant ce dernier, dès le début du chantier, le demandeur devra prévoir la mise en place d’une dalle béton de protection conforme au plant type 12° ci-joint.

Le demandeur devra également respecter le plan type 20° ci-joint concernant la zone de non plantandi de l’oléoduc en prévoyant toutes plantations au minimum à 5 mètres de l'axe du pipeline. La fosse à arbres projetée devra également respecter cette distance.

Les lots 3, 4, 5, 12 et 13 devront respecter le plan type 21 ci-joint et les permis de construire devront nous être adressés pour avis (pour mémoire, construction sans sous sol à 10 mètres de notre réseau, avec sous sol à 25 mètres).

Les conduites d’eaux pluvialex, d'eaux usées et d’eau potable croisant l’oléoduc devront

respecter le plan type 5° ci-joint.

Les câbles BT, HTA, PTT et éclairage public croisant l’oléoduc devront respecter le plan

type 1° également joint.

La ligne HTA aérienne à déposer devra respecter le plan type 13° ci-joint.

Les entreprises intervenantes devront, avant d’entreprendre tous travaux, nous adresser,

10 jours avant le démarrage de ceux-ci, une D.I.C.T conforme au modèle ci-joint afin que notre agent ligne cité plus haut puisse donner ses dernières consignes.

I va sans dire enfin que les recommandations ci-dessus et les directives complémentaires, éventuellement données sur le terrain par M. WASSON, ne constituent qu’un complément de mesures motivées par l'existence de la canalisation. Elles ne sauraient engager la . responsabilité de S.F.D.M. dans la conception, le déroulement et la réalisation des travaux qui doivent être prévus et effectués suivant les règles de l’art et avec toutes les garanties pour Pintégrité de la canalisation et la stabilité de la bande de terrain dans laquelle elle est

implantée.MINISTERE DE L’INDUSTRIE 101 rue de Grenelle

Direction des Hydrocarbures 75353 - PARIS CEDEX 07

Service Spécial des Dépôts d'Hydrocarbures

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES TRAVAUX

AU VOISINAGE DE PIPELINES

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent aux travaux effectués au voisinage de pipelines dès qu’ils sont susceptibles de compromettre, lors de leur exécution ou postérieurement directement ou indirectement, la sécurité de ces canalisations ou de présenter des dangers pour les personnes, les biens et l’environnement. Ces conditions générales ne constituent qu’un complément de mesures nécessitées par l’existence des pipelines ; elles ne sauraient engager la responsabilité du propriétaire et du gestionnaire du réseau, dans la conception, le déroulement et la réalisation des travaux qui doivent être entrepris suivant les règles de l’art, de façon à garantir l'intégrité de chaque canalisation et la stabilité de la bande de terrain dans laquelle elle est implantée.

ARTICLE 2 - REGLEMENTATION APPLICABLE

L'entreprise intervenante déclare avoir parfaite connaissance des dispositions visées dans le Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 complété par l’arrêté d'application du 16 novembre 1994 ; elle s'engage à respecter l'intégralité des obligations mises à sa charge et notamment celles préconisées dans le compte-rendu d'ouverture de chantier ou tous autres documents adressés par le gestionnaire en réponse aux Demandes de Renseignements et aux D.IC.T.

ARTICLE 3 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (D.R.)

1 mois minimum avant le commencement des travaux, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doit adresser au gestionnaire du pipeline une Demande de Renseignements suivant le modèle réglementaire dûment rempli, complété par un plan de shuation sur lequel figure le projet. En cas de modification du projet par rapport à la « D.R. » initiale, le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre s’oblige à adresser au gestionnaire du pipeline une nouvelle DR.

ARTICLE 4 - DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)

10 jours avant la date du début des travaux, toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d’un groupement d’entreprise) doit adresser au gestionnaire du pipeline une «D.IC.T.» suivant le modèle réglementaire dûment rempli, complété par un plan de situation sur lequel figurent les travaux envisagés. L'entreprise intervenante s’engage à informer le responsable ligne du pipeline de toute modification de la date de commencement des travaux.

ARTICLE 5 — PIQUETAGE DU PIPELINE ET BALISAGE DU CHANTIER

Tous travaux effectués au voisinage du pipeline donneront lieu à un repérage de la canalisation sur le terrain par les soins du représentant du gestionnaire du pipeline, dûment prévenu à cet effet par l’entreprise intervenante, au mois 4 jours à l’avance. Le représentant du gestionnaire du pipeline matérialisera le tracé de la canalisation par des jalons (piquets ou marquage à la peinture) en présence d’un représentant de l’entreprise chargée du chantier. Ce piquetage ne donne aucune indication sur la profondeur d'enfouissement de la conduite. Un compte-rendu d'ouverture de chantier sera contradictoirement établi. Le représentant du gestionnaire du pipeline pourra faire exécuter, à la charge de l’entreprise, un sondage manuel au droit du pipeline.

Il appartiendra à l’entreprise intervenante, sous sa seule responsabilité, à partir de ce piquetage et en présence du représentant du gestionnaire du pipeline s’il l’estime nécessaire, de procéder au BALISAGE de son chantier par tous repères de son choix appropriés à la nature des travaux à exécuter et aux engins qu’elle utilisera. Les repères devront être apposés de manière à préserver l'intégrité du pipeline. Toute modification dans le périmètre du chantier devra faire l’objet de nouveaux piquetages et balisages selon les mêmes conditions.

Suite au verso RL?PLAN TYPE

LES COTES SONT DONNEES EN MÊTRES

art. 1 - 7 - 1 du reglement de securité

| CHAUSSEE |i

Lt €

3 Î

£ D € ; SI

E A o 1

2 PRE PRE PP PAS. RP POP FIST IP = Longrine B.A | E Longrine B.A à

©Q

S.

Béton de propreté ep.0.05 o

Lu 050 1 £

_D D < 6" emmæ | = 190 m

D > 6”

et , pv sw L = 220 m Oléoduc sous protection cathodique D & 14

D > 14 mm | = 300 m :

À — Terrassements exécutés à la main sur 0,50 m autour de l'oléoduc après localisation

B —Le revetement de l'oléoduc sera controlé, et éventuellement repris

La longueur de la dalle BA. est telle qu'elle dépasse les bords de la chaussée de 1 mètre: elle sera coulée par éléments de 2 mètres de longueur amovibles

Les longrines pourront etre supprimées sur la demande du Service de controle voierie

_NOTA_: Selon la consistance du sol, la hauteur de recouvrement de 1 m pourra éventuellement etre réduite après accord du Service du controle technique

DATE INDICE REVISION ou MODIFICATION

DIRECTION. DES HYDROCARBURES

| PIPELINE DE L'ETAT EXPLOITE PAR SFDM

Croisée par

une chaussée pouvant être coupée à la circulation

DALLE BETON ARME mn —

DATE ECHELLE APPROBATION |

S.N.0.1./S.S.D.H. Service du Contrfle

24/02/95 | SANS Mr: R. ESPÉ Ze | Mr F. ALLAN — TE e ne lePLAN TYPE LES COTES SONT DONNEES EN METRES

art. 1 et 2 du Décret n£g 50-836 du 8 Juillet 1950

VUE EN PLAN

a 5 £ 3 ©

D + 9 |

| C © v Î Q .@ o ï

Es £ © |

9 € € G © € |

TD © !

v £ © | D à 5

8 "D Î É + ©

Q ‘= o

2 © v ‘on E |

| ÿ Ê 3 © a a © 3 + | à 2 d

© :0 a 8

€

$S $ 2 | D 5 3 |

} c oO o ! > D

g © © ! | É 242 3

7 D 48 © ‘ G

| | ES 1 î 3 Le | a œ 3 | | 3 A ©

j ! < ! &

i 5.06 nach

|

|

o 3

DÔ

2 0

v D

& : 2

<

7 A

Zone interdite à tous travaux, constructions

et interventions

Oléoduc sous protection cathodique

DATE INDICE REVISION ou MODIFICATION

DIRECTION DES HYDROCAREURES PIPELINE DE L'ETAT EXPLOITE PAR SFDM

Servitudes applicables aux Proprietaires

DATE ECHELLE APPROBATION

S.N.O.1./S.S.D.H. Service du Contre

24/02/95 | SANS Mr: R. ESPIÉ 4 Mr: F. ALLAINSR+7PLAN TYPE LES COTES SONT DONNEES EN MÈTRES

on

LL LD

C2

Construction

avec

cave

KI (5 eme

Catégorie

)

€

R.123.19

du

code

de

la

construction

bitation

(

Categorie

1

à

4

)

NIIÎRRK

Etablissement

recevant

du

public

Construction

isolée

sans

cave

OU

Sous

sol

sans

protection

particulière

Etablissement

recevant

du

public

visé

à

l’article

R.123.19

du

code

de

la

constructi

et

de

l'habitation

UN |

7

/ N 55

L 3 Z 7 | R FR ë 4 7 25.00

Axe

de

l’oléoduc

f TT Te NZ sans cave TR TT SE TT LITT TL TR TITRES | Oléoduc sous protection cathodique LES BATIMENTS DOIVENT

COMPORTER AU MOINS UNE SORTIE NE DEBOUCHANT PAS

SUR L'OLEODUC

| | |

ee |

avec cave

ou sous sol

DATE [INDICE REVISION où MODIFICATION

DIRECTION DES HYDROCA QURES

PIPELINE DE L'ETAT EXPLOITE PAR SFD'A

Distances Préconisées pour la sécurité

des riverains de l’oleoduc

7 | DATE ECHELLE | APPROBATION 2 IE | | __ SNOL SSD. [Service du Contréÿ /

Fr ; dy 7 CR Le 24/02/95 | SANS | MR ESP Fa Mr: € Lane Le |

24/079/Q% ceniun mi rvmr a| PLAN TYPE LES COTES SONT DONNEES EN METRES

art. 1 — 4 du réglement de securité

PASSAGE EN DESSUS

apré sprs spé 6 Ftré CES a PTS TRETS TeStS a Pré ASE

Griilgge avertisseur dans toute ia zone de servitude forte

Grillage avertisseur L =6 m

de couleur JAUNE

PASSAGE EN DESSOUS =» L/SETTS PSE TA

SFTS as pPTs 2 8 530 .. a TR ETS ? sFTs spPTe SFTS L .

. mini

Oléoduc sous protection cathodique

Grillage avertisseur L =6 m

de couleur JAUNE

| À x l

Re: . | ° in 40 mio: rilage avertisseur dans toute la zone de servitude forte 10: *Ù mini

À — Terrassements exécutés à la main sur 0,50 m autour de l'oléoduc aprés localisation

B — Si la nouvelle canalisation est sous, protection cathodique, un dispositif

de controle et de connexion peut etre demandé

C — Le revetement de l'oléoduc sera controlé, et éventuellement repris

X Distances réglementaires

DATE INDICE REVISION où MODIFICATION

DIRECTION DES HYDROCARBURES PIPELINE

DE L'ETAT EXPLOITE PAR SFDM

Croisé ou approché par

Canalisation de gaz, d'hydrocardures, d’eau,

ou de produits divers. =

DATE ECHELLE APPROBATION

._ … |Service du Contrôle

Mr R ESPÉ ZT Mr: F. ALLAN 24/02/95 SANSPLAN

art. 1 —- 6 du reg

CROISEMENT PERPENDICULAIRE OÙ

PROCHE DE LA PERPENDICULAIRE Ces

1 ere Catégorie D à 1 000 V = 2.50 mini

2 ème Categorie 1 000 à 50 000 v = 4.50 mini

3 ème Catégorie au dessus de 50 000 V D est à déterminer

par une note de caicul prenant en compte les courants de

defaut D > 450

|Î

' PIPELINE P j

D |

| == DRE

SUPPORT

;

î

Zone de

servitude

5100

Orientation

Prise de terre

NB :

Oléoduc sous protection cathodique

en cos de haubanage des Supports, les ancrages seront placés hors de

la zone de servitude de

TYPE LES COTES SONT DONNEES EN METRES

3 . lement

de sécurité

TRACES PARALLELES OÙ CROISEMENT

SOUS UN ANGLE INFERIEUR À 30 degrés

Î ere Catégorie 0 à 1 000 V D = 2.50 mini

2 ème Catégorie 1 000 à 50 000 V D = 450 mini

3 ème Catégorie au dessus de 50 000 V D est à déterminer

comme ci-contre en prenant en plus les effets de courant

induit D > 4.50

SUPPORT

ET Ed

F—æ Orientation

Prise de terre

5.00 metres axée sur le pipeline

| |

DATE INDICE REVISION ou MODIFICATION CZ DIRECTION

DES HYDROCARBURES PIPELINE

DE L'ETAT EXPLOITE PAR SE DM,

Croisé par: Une ligne électrique aëri

Îère — 2ème — 3ème CATEGORIE

enne

Application des arrêtés techniques du 26 Mai 78 et 16 Mars 82

DATE ECHELLE APPROBATION

SN.O.I./S.S.DH. Service du Contre

24/02/95 | SANS Mr: R. ESPIE Mr: F. ALLAIN

DA PNA NEDÉCLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T).

Décret n° 91-1147 du 14.10.1991

Conforme au

N° 90 - 0189

Date de cette déclaration Nom de la personne à contacter

no) Lu} |

Référence de cette déclaration

Destinataire

ATTENTION : Le formulaire doit être reçu par les exploitants

d'ouvrages au moins dix jours * avant la date de début

des travaux.

Les exploitants disposent de 9 jours * à partir de la date de

réception de votre déclaration, pour vous faire parvenir leur

réponse.

Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les

travaux 3 jours* après l'envoi d'une lettre de rappel, à tous

les exploitants concernés, confirmant votre intention.

S.F.D.M.

47 Avenue Franklin Roosevelt

77210 AVON

* non compris dimanches et jours fériés A l'attention de Madame LAGRANGE

Référence de la demande de renseignements Date de la demande Référence de la réponse de l'exploitant ci-dessus

L Los Lu tr ll |

A NN 7 VE:

Nom et Prénom, ou dénomination : [] Entrepreneur [] Particulier

ENTREPRISE

OÙ Adresse (numéro, rue, lieudit, code postal, commune) : Téléphone :

PARTICULIER Télex :

Télécopie :

D NT UE TT RIDE

fin de recevoir des exploitants d'ouvrages toutes les indications utiles, remplissez cette rubrique avec le maximum de précision

Adresse (numéro, nom de la voie) ou localisation cadastrale (subdivision, numéro de parcelle, section, lieudit) :

2-1

EMPLACEMENT Commune : Code postal :

Je joins un croquis ou un plan donnant l'empiacement précis : [7 Oui C1 Non

[_] Démolition, construction [[] Abattage ou élagage d'arbres [] Fouilles [_] Canalisation [_] Autres

[_] Remblaiement,terrassement [[] Drainage, sous-solage [7] Carottage [[] Curage de fossés ou de berges

Description des travaux : Utiliserez vous les moyens ci-dessous ?

2-2 [1] Explosifs

NATURE [_] Fusées ou ogives

[] Brise-roches

[_] Vibrateurs

[_] Engins de chantier

Profondeur d'excavation s'il y a lieu :

2-3 Date prévue pour le commencement des travaux : Durée probable :

CALENDRIER

INFORMATIONS DEMANDEES

Emplacement des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques existants.

N Recommandations ou prescriptions techniques relatives aux conditions d'éxécution des travaux.\ Agence de Tours

3 mail de la Papoterie

BP 454- 37174 CHAMBRAY-LES-TOURS

Tel : 02.47.48.01.88 — Fax : 02.47.48.15.78

LES COTEAUX DU GUIGNIER III

PARIGNE — L'EVEQUE

PIECE N°9 : REGLEMENT PIECE EÉCRITE

DATE

MODIFICATIF 02/2008 Echelle:

SAFEGE CABINET SARL PELLE FEUILLE A FEUILLE DIRECTION DELEGUEE CENTRE-ATLANTIQUE GEOMETRE EXPERT FONCIER MME CAIRE 7-9 RUE DU LUXEMBOURG 6 RUE MAUPERTUIS LA PINARDIERE BP 37167 — 37071 TOURS CEDEX 2 72000 LE MANS 72440 TRESSON TEL : 02.47,51.12.,12 — Fax : 02.47,51.12.64 TEL : 02.43.81.75.28- FAX : 02.43.82.07.38 TEL : 02,43.35.90.40 — FAX : 02.43.35.90.41 E-MAIL : tours@safege.fr E-MAIL : sarl.jm.pelle.lemans@wanadoo.fr E-MAIL : ca@feuille-a-feuille.frArticle 1 :

Article 2? :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

Occupation ou utilisation des sols admise

Occupation ou utilisation des sols interdite

Implantation des constructions

Hauteur des constructions

Aspects extérieurs (constructions principales, constructions annexes,

toitures, clôtures)

Stationnement

Plantations

Possibilités maximales d’occupation du SolLe présent document a pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général instituées pour le lotissement « Les coteaux du Guignier HI » dans la commune de PARIGNE L’'EVÉQUE.

ART. 1: OCCUPATION OÙ UTILISATION DES SOLS ADMISES

Rappel :

“ L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

* Les installations et travaux divers qui peuvent être admis dans la zone sont soumis à l’autorisation préalable prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Sont admis les projets réalisés dans le cadre d'opérations compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone, dont la nature de l'occupation et de l'urbanisation du sol est définie comme il suit :

* Les constructions à usage d’habitation (dans la limite d’une seule habitation par parcelle).

* Les constructions à usage professionnel (services et bureaux) n’induisant aucune gène (bruit, forte affluence, odeur, insalubrité, insécurité...) et assurant leur stockage et leur stationnement à l’intérieur de leur parcelle.

* La création de piscine à condition qu’elle se situe à 5 mètres minimum des voies et espaces publics et à 4 mètres minimum des limites séparatives.

“ Les équipements d’intérêt général bien intégrés.

ART. 2 : OCCUPATION OÙ UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Toute occupation ou utilisation des sols non mentionnée dans l’article 1 est interdite, particulièrement les établissements industriels, artisanaux ou commerciaux, les dépôts et entrepôts, les constructions provisoires.ART.3 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions seront implantées à l’intérieur des zones constructibles définies sur le plan de composition et en tenant compte des prescriptions ci-après :

ART.

Les constructions devront se situer à plus de 5 mètres des limites avec l'espace public. Sur la limite ou à 3m et plus des limites avec les parcelles voisines. Dans tous les cas, une construction ne pourra se trouver sur la limite avec la parcelle voisine que dans l’alignement des 20 premiers mètres par rapport à la voirie.

Les faîtages des bâtiments devront être implantés conformément à l’article S ci-après et conformément au règlement graphique.

4 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions n’excéderont pas un rez-de-chaussée et un comble aménagé ou non.

La hauteur maximale des constructions au point le plus haut par rapport au terrain naturel est de 10 mètres.

Si le projet inclut un sous-sol, le plancher du rez-de-chaussée devra se situer à moins de 0.50 mètre du sol naturel, et aucune dérogation ne sera accordée en cas d’impossibilité de raccordement gravitaire aux réseaux.

L’écoulement gravitaire des eaux pluviales et des eaux usées des sous-sols étant difficilement réalisable sur un certain nombre de lots, l’acquéreur devra prendre toutes les dispositions nécessaires à l’évacuation de ces eaux (pompe de relevage...). Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du maître d’œuvre, du maître d'ouvrage et de la commune de PARIGNÉ L’ÉVÊQUE sur ce projet.

Les mouvements de terrain sont interdits à l’exception de ceux qui sont nécessaires à l’adaptation de la topographie du sol, et à condition qu’ils s’harmonisent avec le sol naturel et avec les parcelles voisines, qu’ils n’impliquent pas la création de murs de soutènement ou de pentes fortes, qu’ils n’occasionnent aucune gêne pour Île voisinage (eaux de ruissellement, obstruction visuelle...).

ART. 5 : ASPECTS EXTÉRIEURS

Les constructions principales devront présenter une harmonie d’ensemble. Elles devront s’intégrer à l’architecture traditionnelle de la région.

* Ainsi, elles pourront être composées de plusieurs volumes contigus ou joints par un élément architectural ou une annexe (garage, véranda, auvent, mur...).« Le faîtage principal des bâtiments devra être conforme au règlement graphique.

* Les toitures seront traditionnelles et réalisées en tuiles plates (minimum 18 unités par m?) ou ardoise. Le faîtage sera réalisé avec des éléments de terre cuite. La teinte de la tuile devra s’approcher de celle de la tuile du pays.

« Les portes, les fenêtres et autres ouvertures devront participer à la composition architecturale. Leurs proportions devront être proches de l’habitat régional traditionnel. En outre, les menuiseries seront de préférence en bois, le PVC et l'aluminium sont autorisés, les couleurs criardes, rouge vif, jaune, vert vif..…., étant interdites. Les volets seront en bois et de type persiennes ou plein. Les volets roulants sont autorisés.

* Les enduits de ton beige à ocre sont les seuls autorisés. Les enduits blancs ou blanc cassé sont interdits ainsi que tout relief dit « rustique ».

« Les bardages bois ou acier laqué partiel, la brique ou des parements en pierre naturelle sont autorisés s’ils participent à un élément architectural (pignon, volume secondaire de la construction, détail de la façade principale...).

Les constructions annexes (abri de jardin, garage...) devront être implantées dans la limite de la zone constructible. Elles devront être conçues en harmonie avec la maison principale (mêmes matériaux de construction, même qualité de mise en œuvre, volumes et toitures en adéquation ..….). Le bois est autorisé, la finition devra être irréprochable.

* Ainsi, les revêtements en tôles sont interdits aussi bien sur les façades que sur les toitures.

“ Les murs en parpaings non-enduits sont interdits.

* Les constructions préfabriquées vendues dans le commerce sans rapport avec Île caractère architectural local sont également interdites.

« Les constructions devront se situer sur la limite ou à plus de 3 mètres des limites séparatives.

Les clôtures ne sont pas obligatoires et sont soumises à autorisation. La nature et le dessin des clôtures et des portails devront être mentionnés en plan et en élévation sur Îles documents de demande de permis de construire. Elles devront s’intégrer au paysage environnant et respecter l’esthétique du bâtiment. Les clôtures séparatives seront mitoyennes entre propriétaires.

“ Pour les limites latérales et à l’arrière des parcelles, la clôture, d’une hauteur

maximale de 1,50 mètre, sera exclusivement en grillage plastifié souple sombre à mailles carrées ou rectangulaires sur poteaux métalliques de même finition ou sur poteaux bois. Les plaques et poteaux béton, ainsi que tout type de palissage (bois, plastique...) venant se fixer sur la clôture, sont interdits. Une haie d’une hauteur maximale de 2 mètres (cf. Plantations) longera le grillage ou, en l’absence de clôture, longera la limite parcellaire.

* Pour les limites sur voirie et sur chemin piéton, la clôture, d’une hauteur maximale

de 1.20 mètre, pourra être en grillage plastifié souple, en bois ou en métal, de couleur sombre ou en accord avec les menuiseries. Elle sera implantée à 75 centimètres de la limite parcellaire en retrait sur le terrain du propriétaire. Unedouble haie d’une hauteur maximale de 1.50 mètre (cf. Plantations) dissimulera la clôture de part et d’autre. Les portails et portillons devront être en accord avec les clôtures (en bois ou en métal de même teinte que la clôture) et ne devront pas dépasser 1,50 mètre de hauteur. Le PVC est interdit. Pour les clôtures côté chemin piéton les portails sont interdits, seul un portillon pourra être créé.

Les clotures dites en « panneau-grille » sont interdites

« Exceptionnellement, compte tenu de la configuration du terrain ou d’impératifs techniques dûment justifiés, des dérogations pourront être acceptées concernant la mise en place d’un muret pour les limites latérales et en fond de parcelle (en brique ou béton), sans que sa hauteur ne puisse excéder 1,00m.

ART. 6 : STATIONNEMENT

Le stationnement lié à une activité devra être assuré sur la parcelle privée.

Les habitants du lotissement devront stationner leurs véhicules sur leur parcelle. Aïnsi, les constructions à usage d’habitation devront intégrer :

* Deux places de stationnement non closes au minimum par logement et un garage comptant pour une place de stationnement qui seront desservis par un seul accès depuis la voie publique.

* Ces places de stationnement devront être accolées ou contiguës à l’accès automobile de la parcelle.

* Ces emplacements de 2.5m de large par 5m de long seront regroupés soit côte à côte (carré de 5m par 5m) soit en longueur (10m par 2.50m).F

NW K

Lt

SAME

foiurttsse)

; # !

HAT RE ! s N è ste un + muumeunenneuhee Re = 48 mec 1 :

;

t

nue den en ee NÉ PRÉSENTE LATE PAT/PEUC

au RUE

si ù

MPUNHAIER MUSON

SES

LTÉE PR

ART

ie KR

SPAM

(ee

Î LE Lu 2 À RÉUUTATRN EASON

; i ACCES : En

î GRACE as :

! Ré ROM CLOSE ; :

:. 5020 CS MERE è ER Le ae RER SERRE

RE LOIRE AGREE RE

AVEC LA FACE

. 7: PLANTATIONS

Les projets de construction devront faire apparaître les arbres et les haies à planter conformément aux dispositions ci-après.

La plantation d’une haie champêtre entre parcelles privées est conseillée. Elle sera plantée et entretenue avec un retrait suffisant pour ne pas nuire aux voisins, à 0.50m de distance pour les arbustes inférieur à 2m et à 2m de la clôture pour les sujets dépassant 2m de hauteur.

La plantation d’une haie sur deux rangs au moins est obligatoire sur la limite sur voie publique. Elle ne devra pas dépasser 1,50 mètre.

Le choix des espèces végétales devra tenir compte des principes suivants : les haies intégreront au moins 3 espèces différentes en mélange, dont au moins les deux tiers auront été prises dans la palette végétale ci-après. Pas plus d’un tiers des végétaux ne devront être des persistants (houx, laurier du Portugal...). Les conifères et les résineux sont formellement interdits. On privilégiera les espèces bocagères qui pourront éventuellement être associées à quelques espèces ornementales.Emprise publique Emprise privée

nr

ne

mn

mu

ue

à

ET

Côté rue na

de retrail

de ls clôlure

Palette végétale :

Épglantier commun (Rosa canina)

Aubépine monogyne (Crataegus monogyna)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Cornouiller mâle (Cornus mas)

Amélanchier (Amélanchier ovalis)

Groseillier à fleurs (Ribes sanguineus)

Sureau (Sambucus nigra)

Noisetier commun (Corylus avellana)

Prunelier (Prunus spinosa)

Troêne (Ligustrum vulgare)

Saule Marsault (Salix Marsault)

Saule pourpre (Salix purpurea)

Lila (Syringa vulgaris)

Arbre aux papillons (Buddleia davidii)

Romarin (Rosmarinus officinalis)

Clôlure foculiative

(1,20m hauteur maxi)

Haie plantée en quinconce

de por ef d'outre de la haie

(1,50m houleur moxi)

Côté jorcin

Houx (Ilex aquifolium)

Viorne lantane (Viburnum lantana)

Viorne obier (Viburnum opulus)

Viorne utile (Viburnum utile)

Genêt à balais (Cytisus scoparius)

Cognassier du japon (Chaenomeles)

Spirée (Spireae)

Deutzia (Deutzia)

Millepertuis (Hypericum)

Fusain (Eleagnus)

Viorne (Viburnum)

Lilas (Syringa)

Fruitiers diversART. 8 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Le lotissement sera divisé en 16 lots, numérotés de 1 à 16 au plan de découpage des lots. Les superficies des lots, les surfaces hors œuvre nette et la destination des lots sont fixées au tableau ci- après :

TABLEAU DES SURFACES

LOT N° SURFACE m°? SHON m° DESTINATION

Î 688 250 USAGE D'HABITATION PRINCIPALE MONOFAMILIALE

2 TOI 250 IDEM

3 703 250 IDEM

4 689 250 IDEM

5 738 250 IDEM

6 737 250 IDEM

7 578 250 IDEM

8 654 250 IDEM

9 705 300 IDEM

10 658 250 IDEM

1 822 250 IDEM

12 844 250 IDEM

13 620 250 IDEM

14 él 250 IDEM

15 631 250 IDEM

16 6si 250 IDEM

TOTAL 11 030 4000i . PLU de Parigné-l'Évêque Règlement

La zone À Urbaniser correspond à des secteurs à caractère naturel, non ou insuffisamment équipés, destinés à être ouverts à l'urbanisation à plus ou moins long terme.

+ Les secteurs AUa et AUZ sont ouverts à l'urbanisation dès l'entrée en vigueur du PLU.

F Le secteur AUa est destiné à la création de zones à dominante d'habitat sous forme

d'opérations organisées. Ce secteur est divisé en trois sous-secteurs (AUal, AUa2 et AUa3) où les règles d'emprise au sol diffèrent.

Le secteur AUZ est destiné à accueillir des activités industrielles, artisanales et commerciales. [! comporte un sous-secteur AUzz destiné à être aménagé au travers d'une Zone d'Aménagement Concertée, créée en mai 2004.

L'aménagement de chacun de ces secteurs doit être réalisé conformément aux principes d'aménagement présentés dans les Orientations d'Aménagement, lorsqu'elles ont été définies. 4

e Le secteur AU est destiné à une urbanisation à plus long terme, à vocation d'habitat ou d'activités. Son ouverture à l'urbanisation ne sera rendue possible qu'à travers une modification où une révision du PLU.

Les règles applicables aux secteurs AUa sont présentées dans le chapitre | ; celles applicables aux secteurs AUZ sont présentées dans le chapitre Il Le règlement du secteur AU est présenté dans le chapitre IH.

Paysages de l'Ouest U 120 — janvier 2006 19PLU de Parigné-l'Évêque

Règlement

Chapitre 1 - Règles applicables aux secteurs AUa

Article AUa 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- L'édification de toute Construction, quel qu'en

soit l'usage, qui pourrait compromettre l'aménagement cohérent

du secteur selon les principes fixés dans les Orientations d'Aménagement

du présent PLU, lorsqu'elles ont été définies.

-_ L'édification de constructions destinées aux activités

des exploitations agricoles.

- L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

- L'ouverture de camping et Caravaning soumis à

autorisation préalable.

- La construction de dépendances avant la réalisation

de la construction principale.

-__ Le stationnement des Caravanes, sauf dans

les bâtiments et remises où est implantée la Construction constituant

la résidence de l'utilisateur.

- Les installations et travaux divers relevant de

l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme : les Parcs d'attraction,

les dépôts de véhicules et garages collectifs de

caravane et les affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions

indiquées à l'article AUa2.

- L'édification de constructions destinées à abriter

des installations artisanales ou industrielles incompatibles avec l'habitat

de par leur destination.

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux

de démolition, de pneus usés, de véhicules désaffectés et leur extension.

Article AUa 2 - Occupations et utilisations du sol soumises

à conditions particulières

Sont autorisés sous réserve d'être conformes aux

principes d'aménagement présentés dans les Orientations d'Aménagement, lorsqu'elles ont été définies :

- L'extension ou la transformation des Constructions

existantes sous réserve que l'extension Où la transformation envisagée n'ait par pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que

peut présenter leur exploitation.

‘

- La reconstruction à surface égale, en cas de sinistre,

sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de

rétablir en raison de leur Situation, de leur affectation

ou utilisation incompatible avec l'affectation de la zone.

nuisances éventuelles.

%

- Les bâtiments d'activités artisanales liés à une activité

Commerciale ou qui n'apportent pas de gêne à l'environnement.

| - Les constructions

neuves ou rénovations de bâtiments à usage

d'habitation situées à l'intérieur de la zone de nuisance sonore

définie au plan sont soumises à des normes

Paysages de l'Ouest U 120 — janvier

2006 20PLU de Parigné-l'Évêque Règlement

d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits extérieurs des infrastructures routières (cf. pièce n°5-c).

- Les constructions et installations liées aux énergies renouvelables sous réserve de

respecter les dispositions particulières en vigueur.

Article AUa 3 - Voiries et accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Chaque terrain n'aura qu'un seul accès sauf dérogation justifiée par la capacité d'accueil, par des raisons de sécurité ou de

fonctionnement technique nécessaire à l'activité et sauf indications particulières portées aux documents graphiques.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter un passage d'au

moins 4 m de largeur

Aucun accès individuel ne sera autorisé sur la route départementale n°304 sur les portions figurées au document graphique, sauf aux emplacements dûment indiqués. Cette disposition ne S’applique pas aux accès liés à une exploitation agricole ou à une activité liée à la route.

Les constructions prenant accès sur les autres routes départementales pourront être interdites si leurs accès présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des voies, de la

position des accès et de leur configuration.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'accès aisé au matériel de lutte contre l'incendie.

Article AUa 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et

raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2 - Assainissement :

Eaux usées : 3

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, ou réaliser l'assainissement individuel sur la parcelle liée à la construction dans les secteurs définis en assainissement individuel.

Paysages de l'Ouest U 120 - janvier 2006 21PLU de Parigné-l'Évêque Règlement

Les effluents industriels rejetés dans le réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans

le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et, éventuellement, ceux visant à la limitation des débits de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sur l'emprise du projet ou sur un terrain contigu.

3 — Télécommunications et électricité

Les infrastructures nécessaires à la desserte téléphonique et vidéocommunicative ainsi que le raccordement au réseau électrique devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Les coffrets nécessaires à l'installation des dits réseaux devront être intégrés aux clôtures ou

aux volumes bâtis.

Article AUa 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

En l'absence de réseau public d'assainissement, le terrain ne pourra être constructible que si ses caractéristiques permettent la mise en place d'un système d'assainissement individuel conforme à la législation sanitaire en vigueur.

Article AUa 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

Sauf dispositions contraires portées sur les documents graphiques du règlement :

- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l'axe de l'A 28 et dans une bande de 75 m de part et

d'autre de l'axe de la RD 304. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

- Le retrait minimal par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation générale ou à la limite qui s'y substitue doit être égal à 5 m.

- Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus pourront être autorisées lorsqu'un plan d'ensemble ou les principes d'aménagement présentés dans les Orientations d'Aménagement fixent l'implantation des constructions (angle d'attache, façade...)

- Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées sans aggraver la situation existante.

- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de faible emprise (moins de 20 m2?) nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en cas d'impératif technique, sous réserve que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration au paysage.

Paysages de l'Ouest U 120 — janvier 2006 22PLU de Parigné-l'Évêque Règlement

Article AUa 7 - Implantation des constructions Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être :

- Soit contiguë à une ou plusieurs limites séparatives,

- Soit implantée en recul par rapport aux limites séparatives.

Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée

par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à la moitié

de sa hauteur et jamais inférieure à 3 m pour les bâtiments

à usage principal d'habitation ou d'activités tertiaires et à 10m pour les

constructions à usage principal d'activités industrielles, artisanales ou commerciales.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus pourront être

autorisées lorsqu'un plan d'ensemble ou les Orientations

d'Aménagement fixent l'implantation des constructions.

Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d'équipements publics,

sous réserve que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour

la sécurité publique et présente une bonne intégration

au paysage.

Ces dispositions ne S'appliquent pas aux constructions de faible emprise

(moins de 20 m?), SOUS réserve que l'ouvrage ne constitue

pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne

intégration au paysage.

Pour l'extension des constructions existant à la date d'entrée en vigueur

du PLU, des implantations différentes justifiées par

leur nature, leur implantation ou par la configuration du

terrain pourront être autorisées, sans aggraver la situation existante.

Article AUa 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur

une même propriété

Sans objet

Article AUa 9 - Emprise au sol des constructions

Le coefficient d'emprise au sol est limité comme suit :

- _Sous-secteur AUaï : 0,40

-__ Sous-secteur AUa2 : 0,30

-__ Sous-secteur AUa3 : 0,20

L'emprise au sol des dépendances autorisées Sera limitée à 60 m2 par unité

foncière.

Article AUa 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée comme défini à l'article 5

du titre 1 du présent règlement. Elle est limitée à R+C (rez-de-chaussée

+ combles aménageables), la hauteur de la construction

ne pouvant dépasser 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère,

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus à l'égout de toiture, au faitage ou à l'acrotère peut être autorisée

ou imposée pour des raisons d'ordre esthétique de

meilleure intégration à l'environnement, de topographie ou de l'élément particulier (tour - Surélévation ponctuelle du volume …).

Ce dépassement ne pourra être Supérieur à trois mètres

de l'égout principal situé à la hauteur réglementaire générale.

Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du

rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50

m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant

terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

Paysages de l’Ouest Ü 120 - janvier 2006 23PLU de Parigné-l'Évêque Règlement

Un comble aménageable est autorisé.

Pour les activités, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront. Les règles de hauteur ne concernent pas les éléments de superstructure et les éléments techniques obligatoires.

Les dispositions du présent article ne S'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.

Article AUa 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- leur adaptation au sol,

-__ leurs dimensions et les proportions de leurs volumes,

- l'aspect des matériaux,

- le rythme des ouvertures,

l'harmonie des couleurs.

Les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal et être traitées dans des matériaux similaires.

L'adjonction d'éléments en verre, autres matériaux translucides, zinc, PVC, alu laqué peuvent être autorisés pour la réalisation d'annexes et dépendances s'ils sont en harmonie avec l'environnement. Les annexes de petite taille de moins de 20 m2 pourront éventuellement être en bois et couvertes de matériaux rappelant par leur aspect la couverture du bâtiment

d'habitation.

La couverture des constructions à usage d'habitation doit être exécutée en ardoise, en tuile plate ou en tuile mécanique plate voire avec des matériaux de couverture similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte.

En cas d'extension de bâtiments couverts en d'autres matériaux, la couverture de l'extension doit être exécutée avec les mêmes matériaux que ceux de.la partie existante sauf s'il s'agit de tôles ondulées qui sont interdites.

Pour les projets d'architecture contemporaine, de nouveaux matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus peuvent être autorisés sous réserve qu'ils s'harmonisent avec l'environnement ou avec le bâti existant.

La couverture des autres constructions doit être exécutée avec des matériaux s'harmonisant

avec leur environnement.

Toute modification notoire de la topographie initiale du terrain est interdite.

Toute architecture typique étrangère à la région est interdite.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit.

Pour les constructions en retrait de voie, des clôtures pourront assurer l'alignement de la voie et

seront constituées :

- Soit d'un mur bahut de 0,30 m à 0,60 m de hauteur surmonté ou non de dispositifs à claire- voie doublé, le cas échéant, d'une haie vive,

- Soit d'un mur plein, ne dépassant pas 2m de hauteur par rapport au niveau de la voie,

enduit de la même couleur que la façade de la construction ou en pierres apparentes,

- Soit d'un dispositif à claire-voie d'une hauteur maximale de 1,50 m par rapport au niveau de la voie.

Paysages de l'Ouest Ü 120 - janvier 2006 24PLU de Parigné-l'Évêque

Règlement

Article AUa 12 — Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules Correspondant aux besoins de

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies

publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra

indiquer la capacité d'accueil du projet de construction.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain

concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins

de 200 m. Elles seront desservies par un seul accès sur la

voie publique, ou plusieurs accès distants de 50 m au moins.

Dans le cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement

nécessaires et à moins de justifier de concession dans un parc

de stationnement public, il sera fait application des dispositions

des articles R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'urbanisme.

Sont imposées au minimum, en places couvertes ou non :

- 8 places par logement,

- pour les logements locatifs: 2 places par logement ou 1 place sur

la parcelle et 1 place en Stationnement collectif (distant de moins

de 200 m de l'habitation). Pour les

bâtiments d'activités économiques, des aires de livraison, de manœuvre

et de Stationnement pour véhicules utilitaires devront être prévues

sur la parcelle en fonction des besoins.

Article AUa 13 — Réalisation d'espaces libres, d’aires de jeux et de

loisirs et plantations

Les surfaces libres de toute Construction ou chaussée, ainsi

que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison

d'un arbre de haute tige par 100 m2 de terrain non construit.

Les schémas d'organisation et les règlements particuliers qui

les accompagnent doivent définir les plantations et aménagements

paysagers à réaliser ainsi que les chemins piétons. Ces plantations,

aménagements paySagers et chemins piétons devant représenter

au moins 10 % de la superficie du terrain intéressé par le projet.

pour d'autres opérations similaires et si la distance entre l'espace

commun récréatif ainsi réalisé et le terrain sur lequel porte le schéma

d'organisation n'excède pas 200 mètres.

Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances devront

être entourés par une haie de plantations denses formant écran.

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à Conserver,

à protéger ou à créer sont Soumis aux dispositions de l'article L

130-1 du Code de l'Urbanisme.

Article AUa 14 — Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Paysages de l'Ouest U 120 — janvier 2006

25