PLU - Annexes - info surf 26 3

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PLU - Annexes - info surf 26 3 Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 26 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, D +

Recherche par N° de PA

PA07223110P0004

Recherche par nom

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NOM BENIFICAIRE

PORTEBOEUF

PRENOM BENEFICIAIRE

CHRISTELLE

N° DE LA DERNIERE MODIF

1

Ref locale du dossier ADS

6193

DATE DES CERTIFICATS DE VENTE

DATE DU 1er ACTE AUTORISATION

01/04/2011

DAACT PARTIELLES

DAACT GLOBALE 04/08/2011

DATE NUMERISATION

23/08/2011

DATE DE MISE A JOUR

19/03/2011

COMMENTAIRE

lotissement concerné par une servitude "pipe line". L'avis du gestionnaire est joint à l'arrêté. Terrain situé en zone UP3 du PLU .

CHAMP TEXTE UTILISATEUR

le règlement du PLU applicable à la date d'autorisation est numérisé dans "règlement"

CHAMP NUMERIQUE UTILISATEUR

Numéro du permis d'aménager ou de lotir

PA07223110P0004

Nom du lotissement

BEL AIR

Code INSEE commune

72231

Commune

Type : activité LOTACTI-habitation LOTHABI

Mixte LOTMIXTE

LOTHABI

VENTE PAR ANTICIPATION

CATEGORIE BENEFICIAIREREPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 072 231 10 P0004-1

date de dépôt : 02 février 2012

demandeur : Madame PORTEBOEUF

Commune de Parigné-l'Évêque Christelle

| ef |. . [ pour: la réalisation d'un lotissement de 6 lots Roue au péllosine L 4 Céiner 242 à usage d'habitation

adresse terrain : lieu-dit Bel Air, à Parigné-

l'Évêque (72250) Te

L V7

ARRÊTÉ <<

accordant un permis d'aménager modificatj <$- RUE

au nom de la commune de Parigné-l'Evêqüe P : &.

Le maire de Parignél'Évêque NS -

Vu la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 02 févrie 202% r Madame

PORTEBOEUF Christelle demeurant 112 Rue Roget Salengro, Le Mans ( } et Monsieur PORTEBOEUF Jean Claude demeurant 47bis Rue Abel Tirand, Parigné-l'Évêque (72250);

Vu l'objet de la demande :

+ pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots à usage d'habitation ;

+ sur un terrain situé lieu-dit Bel Air, à Parigné-l'Évêque (72250);

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le permis initial n° 07223110P0004 accordé le 01/04/2011 ;

Vu la demande de modification portant sur l'augmentation de 180 m2 de la SHON autorisée :

Considérant que les 3/4 au moins des propriétaires détenant plus des 2/3 de la superficie ont donné

leur accord et qu'ainsi les conditions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme sont remplies :

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.

Article 2

La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1380 m°.

Les prescriptions antérieures non contraires au présent arrêté restent applicables. AQHE Le

de DUFEV 207

aire,

Par délégation

W Î

cuvLUBIAS L#

Adjoint(e).. paul fanne

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions mfévues à l'article L.2131-2 du code général ” ù des collectivités territoriales. ©

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur ie terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articte L.242-1 du code des assurances.

PA 072 231 10 PO004-1 22PT Pam le 4]4) ou

REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PA 072 231 10 P0004

dat de dépôt: 22 novembre 2010

|demandeur : Madame PORTEBOEUF Christelle

Commune de Parigné-l'Évêque |

£ PT \ pour : la réalisation d'un lotissement de 6 lots

[ à usage d'habitation

ni À î é À |adresse terrain : lieu-dit Bel Air, à Parigné-

AS ë L à Me \ Évêque (72250)

, ee ARRÊTÉ \ a SP accordant un permis d'aménager

LT au nom de la commune de Parigné-l'Évêque

Le maire de Parigné-l'Évêque,

Vu la demande de permis d'aménager présentée le 22 novembre 2010 par Madame PORTEBOEUF Christelle demeurant 112 Rue Roger Salengro, Le Mans (72000) et Monsieur PORTEBOEUF Jean Claude demeurant 47bis Rue Abel Tirand, Parigné-l'Évêque (72250):

Vu l'objet de la demande :

* pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots à usage d'habitation ;

+ sur un terrain situé lieu-dit Bel Air, à Parigné-l'Évêque (72250) :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis du gestionnaire des réseaux d'eau et d'assainissement en date du 30/11/2010: Vu l'avis d'ERDF en date du 15/12/2010, précisant que la puissance de raccordement prise en compte est de 60 kVA triphasé :

Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Société Française Donges-Metz, gestionnaire du

pipeline de l'État, en date du 23/12/2010:

Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du gestionnaire de la voirie départementale en date 17/01/2011 ;

Vu l'engagement de la commune en date du 20/12/2010 relatif aux travaux de défense incendie réalisés avant le 30/06/2011 :

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 24/02/2011, à savoir :

_ règlement,

_ programme des travaux,

_ plan de composition,

_ notice,

_ engagement à créer une association syndicale.

Vu l'autorisation de défrichement délivrée le 07/03/2011 ;

Considérant que le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif :

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.Article 2

Toutes ies prescriptions émises par :

- la Société Française Donges-Metz, gestionnaire du pipeline de l'Etat, dans son avis du 23/12/2010, - le gestionnaire de la voirie départementale dans son avis du 17/01/2011, devront être respectées.

Article 3

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 6.

La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1200 m?°.

La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée à la vente de chaque lot. Le lotisseur fournira un certificat aux constructeurs, en application de l'article R 442-11 du code de l'urbanisme.

Le O1 AVR 2011

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme , l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez [a prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze

jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PA 072 234 10 PO004 232RE { EPABREE DE

Décret

D

ne

MÀ ÆNDE DE RENSEIGNEMENTS

n° 91- 114A du 14.10.1991

28 DEC, 2010 ATTENTION

Expéditeur : S.F.D.M. cette réponse est valable SIX MOIS

47, Avenue Franklin Roo RS r- et uniquement pour les travaux que vous avez indiqués ;

77210 AVON U.A / À, D S si une DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT

Téléphone : 01 60 724933

Fax : 0164225260

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

re DE TRAVAUX n'a pas été souscrite dans ce délai, vous

devrez faire une nouvelle “ Demande de Renseignements "

Destinataire

Du :22/11/10 Référence de l'Exploitant :

Reçue le 17/12/10 D.MM.

CZ Q

Lieu des Travaux : Commune de PARIGNE L'EÈVÈQUE

PA07223110P0004 - Division parcelle en 6 lots

P.K. 197.000 Lieu dit Bel Air

Oléoduc D.M.M. Dossier M. PORTEBOEUF

D.D.T. de la Sarthe

34 rue de Chanzy Cité Administrative

72000 - LE MANS

A l'attention de Fabrice GRUNEWALD

Les renseignements que vous avez fournis ne nous permettent pas de vous répondre. || est nécessaire que

vous précisiez la présence et le tracé de l'oléoduc.

I n'y a pas d'ouvrages exploités par notre se

Ily a au moins un ouvrage concerné,

rvice à proximité des travaux indiqués : c'est à dire (réf. aux textes) qu'il n'y

a pas d'ouvrages à moins de (rappel par chaque gestionnaire de ses distances de sécurité) : 40 mètres,

M.

Nous envisageons, ou nous réalisons des modifications sur notre réseau. Veuillez consulter notre représentant :

Tél.

L'emplacement actuel de nos ouvrages fi

F|sur le plan joint au projet

[_]sur l'extrait de plan ci-joint

Cas particulier :

de précisions, dans nos services (sur ren

document).

[] Sur des plans que nous vous invitons à venir consulter pour plus

gure :

ATTESTATION

M.

Organisme :

dez-vous, muni du présent est venu le :

consulter les plans dans nos services

Votre projet doit :

d'exécution de Trx au voisinage de l'Oléoduc"

Tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.

Respecter certaines dispositions particulières protégeant nos ouvrages et pré-

vues par l'article 19 du décret n° 91 - 1147 du 14.10.1991 et les "Conditions Gles

" ci-jointes

Une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) est obligatoire, dix jours à l'avance (jours fériés non compris)

OBSERVATIONS PARTICULIERES : VOIR EN ANNEXE

Cachet où désignation du service qui délivre le récépissé :

SFDM- Service Exploitation

Coordination Ligne

Responsable :

Mme LAGRANGE Pascale

Date : | 23 | | 12 | | ado |

Nom du Responsable du dossier : Mme LAGRANG scale

Signature :Annexe à notre récépissé du 10 décembre 2010

Se rapportant à l’affaire n° 055.123 .10

---- Notre canalisation d'hydrocarbures, qui traverse à proximité du lot 6, est bien représentée sur le plan joint au projet. Bien que cette dernière ne traverse pas la parcelle, il appartiendra à votre service de nous adresser le permis de construire concernant ce lot. Dès le début des travaux, le demandeur devra prendre contact avec notre agent ligne local M. TOMASI (S.F.D.M. Saint Gervais en Belin — Tél. 02.43.39.14.60 ou 06.85.33.72.09) afin qu’il réalise la détection et le repérage de notre réseau. Suite à cette détection, la distance de recul de la nouvelle construction pourra être vérifiée. Nous rappelons que le recul d’une construction sans sous sol doit être d’au minimum 10 mètres par rapport à l’axe de notre réseau (25 mètres pour une maison avec sous sol), de même que tous projets d’assainissement individuel, abri de jardin, piscine, terrasse et autre.

---- Les travaux de construction de tous les lots ne pourront démarrer que lorsque la protection du pipeline, qui traverse le chemin d’accès, aura été réalisée. La réglementation en vigueur interdisant la circulation des véhicules sur un oléoduc, une dalle béton de protection conforme au plan type 12° ci-joint devra être mise en place avant tout début de chantier.

---- Aucun réseau, aucune clôture, aucune plantation ne risquant de se situer à moins de 10

mètres de l’oléoduc, nous n’avons pas d’autre observation à formuler à l’encontre de la division.PLAN TYPE

LES COTES SONT DONNEES EN MÊTRES

art. 1 -— 7 — 1 du reglement de sécurité

CHAUSSEE

€ 7

£= : Ta

at por BETON ARME dose à 360 ko/ms En SG

2 PRE RP SIP. PET. SEP. PRET RTE PIPE IT Si Longrine B.A E Longrine B.A à © ' | Ÿ

Bétor de propreté ep.0.05 © Propreie ep l 050 |

Ï A

D

D 6” > L — 190 m

D > 6" |

et »? essaie L = 2.20 m Oléoduc sous protection cathodique D < 14°]

D > 14” slim | = 300 m

A — Terrassements exécutés à la main sur 0,50 m autour de l'oléoduc après localisation

B —Le revetement de l'oléoduc sera controlé, et éventuellement repris

La longueur de la dalle B.A. est telle qu'elle dépasse les bords de la chaussée de 1 mètre: elle sera coulée par éléments de 2 mètres de longueur amovibles

Les longrines pourront etre supprimées sur la demande du Service de controle voierie

NOTA : Selon la consistance du sol, la hauteur de recouvrement de 1 m pourra éventuellement etre réduite après accord du Service du controle technique

DATE INDICE REVISION ou MODIFICATION

DIRECTION DES AYDROCARBURES

| PIPELINE DE L'ETAT EXPLOITE PAR SFDM

Croisée par :

une chaussee pouvant être coupee à la circulation

DALLE BETON ARME

S.N.OI./S.S.DH. [Service du Contrâle SANS | _ JE 24/02/95 Mr: R. ESPIÉ Æ.. Mr: F. ALLAN) ——— i ; — . 24/02/95 SSDH\PLTY-E:

MR

DATE ECHELLE APPROBATION 1 |£

ARTICLE 6 —- TRAVAUX EFFECTUES A PROXIMITE IMMEDIATE DU PIPELINE SANS CROISEMENT

Tous travaux avec ou sans terrassement à moins de 2,50 mètres de l’axe du pipeline matérialisé par piquetage seront effectués manuellement, à l’exclusion de toute utilisation d’un engin mécanique et en présence ou sous le contrôle du représentant du gestionnaire du pipeline sauf dispositions écrites contraires.

ARTICLE 7 - CROISEMENT DU PIPELINE

Les travaux relatifs au(x) point(s) de croisement avec le pipeline ne pourront être entrepris que sous réserve du respect des règles suivantes :

> Présence obligatoire du représentant du gestionnaire du pipeline. A cet effet, l’entreprise intervenante devra avertir ledit représentant de la date d’intervention au niveau de chacun des points de croisement, 4 jours au moins à l’avance.

> Le croisement devra être effectué après découverte manuelle du pipeline conformément aux préconisations techniques communiquées au gestionnaire.

Le remblaiement de la fouille devra, dans tous les cas, être effectué en conformité avec la réglementation de sécurité des pipelines à hydrocarbures et n’interviendra qu’après contrôle de l’état de la canalisation et de son enrobage par le représentant du gestionnaire du pipeline. À défaut de ce contrôle, ce dernier aura la faculté d’exiger la redécouverte manuelle de la canalisation aux frais exclusifs de l’entreprise qui a exécuté les travaux.

ARTICLE 8 - FRANCHISSEMENT DU PIPELINE PAR DES ENGINS

Les zones de franchissement du pipeline par des engins de toute nature seront déterminées et matérialisées en tant que de besoin en accord avec le représentant du gestionnaire du pipeline qui pourra imposer une protection mécanique de la conduite.

ARTICLE 9 - CONTROLE DES TRAVAUX

Le représentant du gestionnaire du pipeline aura la faculté d’exiger une découverte manuelle du pipeline à la charge de l’entreprise intervenante s’il estime que la pérennité de l’ouvrage est ou a été mise en péril par celle-ci, en inobservation des dispositions réglementaires et de sécurité.

ARTICLE 10 - ARRET DU CHANTIER

En cas de non-respect des présentes conditions générales et/ou d’inobservation des recommandations émises par le représentant du gestionnaire du pipeline, ce dernier pourra faire ordonner l’arrêt du chantier, par toute voie de droit, sans qu’il en résulte pour l’entreprise intervenante une quelconque indemnisation.

ARTICLE 11 - SURVEILLANCE

Lorsque le pipeline reste découvert, un gardiennage à la charge de l’intervenant peut être imposé par le représentant du gestionnaire du pipeline.

ARTICLE 12 - PLANS DE RECOLEMENT

L'entreprise mtervenante s’engage à adresser en fin de chantier, dans un délai de 15 jours, les plans de récolement des travaux après leur achèvement.

-0-0-0-0-0-0-0-MINISTERE DE L’INDUSTRIE 101 rue de Grenelle Direction des Hydrocarbures 75353 — PARIS CEDEX 07 Service Spécial des Dépôts d’Hydrocarbures

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES TRAVAUX

AU VOISINAGE DE PIPELINES

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent aux travaux effectués au voisinage de pipelines dès qu’ils sont susceptibles de compromettre, lors de leur exécution ou postérieurement directement ou indirectement, la sécurité de ces canalisations ou de présenter des dangers pour les personnes, les biens et l’environnement. Ces conditions générales ne constituent qu’un complément de mesures nécessitées par l’existence des pipelines ; elles ne sauraient engager la responsabilité du propriétaire et du gestionnaire du réseau, dans la conception, le déroulement et la réalisation des travaux qui doivent être entrepris suivant les règles de l’art, de façon à garantir l'intégrité de chaque canalisation et la stabilité de la bande de terrain dans laquelle elle est implantée.

ARTICLE 2 - REGLEMENTATION APPLICABLE

L'entreprise intervenante déclare avoir parfaite connaissance des dispositions visées dans le Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 complété par l’arrêté d’application du 16 novembre 1994 ; elle s’engage à respecter l’intégralité des obligations mises à sa charge et notamment celles préconisées dans le compte-rendu d’ouverture de chantier ou tous autres documents adressés par le gestionnaire en réponse aux Demandes de Renseignements et aux D.ICT.

ARTICLE 3 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (D.R.)

1 mois minimum avant le commencement des travaux, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre doit adresser au gestionnaire du pipeline une Demande de Renseignements suivant le modèle réglementaire dûment rempli, complété par un plan de situation sur lequel figure le projet. En cas de modification du projet par rapport à la « DK. » initiale, le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre s’oblige à adresser au gestionnaire du pipeline une nouvelle DR.

ARTICLE 4 - DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)

10 jours avant la date du début des travaux, toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d’un groupement d’entreprise) doit adresser au gestionnaire du pipeline une «D.LC.T.» suivant le modèle réglementaire dûment rempli, complété par un plan de situation sur lequel figurent les travaux envisagés. L’entreprise intervenante s’engage à informer le responsable ligne du pipeline de toute modification de la date de commencement des travaux.

ARTICLE 5 - PIQUETAGE DU PIPELINE ET BALISAGE DU CHANTIER

Tous travaux effectués au voisinage du pipeline donneront lieu à un repérage de la canalisation sur le terrain par les soins du représentant du gestionnaire du pipeline, dûment prévenu à cet effet par l’entreprise intervenante, au mois 4 jours à l’avance. Le représentant du gestionnaire du pipeline matérialisera le tracé de la canalisation par des jalons (piquets ou marquage à la peinture) en présence d’un représentant de l’entreprise chargée du chantier. Ce piquetage ne donne aucune indication sur la profondeur d’enfouissement de la conduite. Un compte-rendu d'ouverture de chantier sera contradictoirement établi. Le représentant du gestionnaire du pipeline pourra faire exécuter, à la charge de l’entreprise, un sondage manuel au droit du pipeline. Il appartiendra à l’entreprise intervenante, sous sa seule responsabilité, à partir de ce piquetage et en présence du représentant du gestionnaire du pipeline s’il l’estime nécessaire, de procéder au BALISAGE de son chantier par tous repères de son choix appropriés à la nature des travaux à exécuter et aux engins qu’elle utilisera. Les repères devront être apposés de manière à préserver l’intégrité du pipeline. Toute modification dans le périmètre du chantier devra faire l’objet de nouveaux piquetages et balisages selon les mêmes conditions.

Suite au verso LLArrivé le LL

24 FEV 201

MAIRI E PARIGNÉL'È ÉVÊQUE

Département de la Sarthe

Commune de PARIGNE L'EVÊQUE

Lotissement PORTEBOEUF

« Bel Air »

Règlement (PA 10)

Le règlement applicable sur cette opération d'aménagement sera celui en vigueur sur la commune de PARIGNE L'EVÊQUE à savoir le Plan local d’urbanisme

Toutefois en sus des règles énoncées par le PLU,

e Le boisement existant sur les lots 1 et 2 pourra être éclairci pour les besoins des constructions, une bande boisée de 5.00m devra être conservée à l’Ouest de ces lots pour éviter l’impact visuel sur les parcelles voisines.

e La haie existante sur la limite Nord du lot 6 devra être conservée et entretenue régulièrement.

e Les haies mises en place par le lotisseur seront propriété des lots. Elles seront maintenues et entretenues par les futurs acquéreurs. à

e Le traitement des eaux pluviales se fera par un aménagement individuel d'infiltration sur chacun

des lots.

e Le lot n° 6 situé à proximité d’une canalisation de pipeline est soumis aux différentes règles concernant celle-ci. Avant tous travaux une déclaration d’intention de commencement de

travaux(DICT) devra être demandée.

Janvier 2011Règles applicables aux secteurs Uc, Up, Ue, Uz

La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone comprend quatre secteurs :

- Le secteur Uc couvre le centre ancien, densément bâti.

- Le secteur Up correspond aux extensions urbaines récentes où les constructions nouvelles sont autorisées. Ce secteur est divisé en trois sous-secteurs (Up1, Up2 et Up3) où les règles d'emprise au sol diffèrent.

- Le secteur UÜe correspond à une zone d'équipements publics ou d'intérêt collectif existants et leurs extensions.

- Le secteur Uz est destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ainsi

que des dépôts ou installations publics ou privés, dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable.

Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans tous les secteurs, sont interdits :

- _L'édification de constructions liées aux activités des exploitations agricoles.

L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

L'ouverture de camping et caravaning soumis à autorisation préalable.

La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale.

Le stationnement des caravanes qu'elle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

- Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane et les affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions indiquées à l'article U2.

De plus, sont interdits dans les secteurs Uc et Up :

- L'édification de constructions destinées à abriter des installations artisanales où industrielles

incompatibles avec l'habitat de par leur destination ou leurs nuisances.

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de pneus usés, de véhicules désaffectés et leur extension.

En plus des interdictions générales, sont interdits dans les secteurs Ue et Uz: - Les constructions à usage d'habitation sauf application de l’article U2.

Dans le secteur Ue, sont interdites toutes constructions et installations non nécessaires aux

équipements publics ou d'intérêt collectif.

Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans tous les secteurs sont autorisés :

- L'extension ou la transformation des constructions existant à la date d'entrée en vigueur du présent PLU sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'ait pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.- La reconstruction à surface égale, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l'affectation de la zone.

- Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement urbain cohérent de la zone.

- De plus, les constructions neuves ou rénovations de bâtiments à usage d'habitation situées à l'intérieur de la zone de nuisance sonore définie au plan sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits extérieurs des infrastructures routières (cf. pièce n°5-c).

- Les constructions et installations liées aux énergies renouvelables sous réserve de respecter les dispositions particulières en vigueur.

Dans les secteurs Uc et Up sont autorisés:

- Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et éviter ou réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances éventuelles.

- Les démolitions de bâtiments traditionnels en pierre situés dans les périmètres de Monuments Historiques sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir.

- Les bâtiments d'activités artisanales liés à une activité commerciale et sous réserve de ne pas entraîner de gêne pour l'environnement.

Dans le secteur Uz :

- Les logements de gardiennage et de fonction liés et nécessaires aux activités économiques dans la limite d'un seul logement par activité et dans la limite de 45 m? de SHON, ce logement devant être intégré au volume bâti des bâtiments d'activité.

Dans le secteur Ue :

- Les logements de gardiennage et de fonction liés et nécessaires aux installations et occupations du sol autorisées dans le secteur.

Article U 3 - Voiries et accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Chaque terrain n'aura qu'un seul accès sauf dérogation justifiée par la capacité d'accueil, par des raisons de sécurité ou de fonctionnement technique nécessaire à l'activité et sauf indications particulières portées aux documents graphiques.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter un passage d'au moins 4 m de largeur. La constitution de leur chaussée devra permettre le trafic des livraisons et le passage des services de secours.Aucun accès individuel ne sera autorisé sur la route départementale n°304 sur les portions figurées au document graphique, sauf aux emplacements dûment indiqués. Cette disposition ne s'applique pas aux accès liés à une exploitation agricole, à une activité liée à la route, ou à une activité d'intérêt général (notamment accès occasionnel pour entretien d'un dispositif de type bassin, station de relevage).

Les constructions prenant accès sur les autres routes départementales pourront être interdites si leurs accès présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée par les services du Conseil Général en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des voies, de la position des accès et de leur configuration.

Les conditions d'accès sont soumises à l’avis des services gestionnaires de la voie concernée.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (notamment ramassage des déchets) de faire aisément demi-tour.

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'accès aisé au matériel de lutte contre l'incendie et aux véhicules de service (notamment ramassage des déchets).

Article U 4 - Desserte par les réseaux

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, ou réaliser: l'assainissement individuel sur la parcelle liée à la’ construction dans les secteurs définis en assainissement individuel.

Les effluents industriels rejetés dans le réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau où en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et, éventuellement, ceux visant à la limitation des débits de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sur l'emprise du projet ou sur un terrain contigu.

3 - Télécommunications et électricité

Les infrastructures nécessaires à la desserte téléphonique et vidéocommunicative ainsi que le raccordement au réseau électrique devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Les coffrets nécessaires à l'installation des dits réseaux devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.Article U 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

En l'absence de réseau public d'assainissement, le terrain ne pourra être constructible que si ses caractéristiques permettent la mise en place d’un système d'assainissement individuel conforme à la législation sanitaire en vigueur.

Dans les secteurs Up3, desservis par un mode d'assainissement individuel, une superficie minimale de 1 500 m° est exigée.

Article U 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires portées sur les documents graphiques du règlement, les constructions doivent être implantées comme suit :

-__ Dans le secteur Uc l'implantation doit être soit à l'alignement des voies où avec un retrait au moins égal à 5m, sauf si la construction nouvelle s'aligne sur une construction préexistante mitoyenne. Les dépendances pourront s'implanter en arrière des constructions principales.

- Dans le secteur Up, le retrait minimal par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue doit être au moins égal à 5 m sauf si la construction nouvelle s'aligne sur une construction préexistante mitoyenne.

- Dans les secteurs UZz et Ue, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l’axe de l'A 28 et dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD 304; Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

- Toutefois, l'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'ordre esthétique.

- Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées.

- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de faible emprise (moins de 20 m?) nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en cas d'impératif technique, sous réserve que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégratioñ au paysage.

Article U 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être :

- soit contiguë à une ou plusieurs limites séparatives,

- soit implantée en recul par rapport aux limites séparatives.

Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 m pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou d'activités tertiaires et à 10 m pour les constructions à usage principal d'activités industrielles, artisanales ou commerciales.

Cette distance peut toutefois être différente pour le maintien ou la préservation d’une haie existante, ou pour des raisons techniques (entretien.….).

Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d'équipements publics, sous réserve que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration au paysage.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes de faible emprise (moins de 20 m°), sous réserve que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration au paysage.

Pour l'extension des constructions existantes à l'approbation du PLU, des implantations différentes justifiées par leur nature, ieur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans aggraver la situation existante.

Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Article Ü 9 - Emprise au sol des constructions

1) L'emprise au sol des constructions n'est pas limitée dans les secteurs Uc et Ue.

2) Dans les autres secteurs, le coefficient d'emprise au sol est limité comme suit :

- Sous-secteur Up1: 0,40

-_Sous-secteur Up2: 0,30

- _Sous-secteur Up3: 0,20

- Secteur Uz : 0,80

L'emprise au sol des dépendances autorisées est limitée à 60 m°? par unité foncière. Cette surface rentre dans le coefficient de l'emprise au sol.

Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée comme défini à l'article 5 du titre1 du présent règlement. Elle est limitée comme suit :

- Secteur Uc : 4,5m à l'égout du toit ; 7 m au sol ou à l'acrotère des toitures terrasses.

- Secteur Up : 4,5m à l'égout du toit ; 7 m au sol ou à l’acrotère des toitures terrasses.

- Secteur Uz : 15m au point le plus haut

- Secteur Ue : R+1+C (rez-de-chaussée + un étage + combles aménageables) : 7 m au point le plus haut

Toutefois, une hauteur supérieure à celles fixées ci-dessus à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère

peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'ordre esthétique de meilleure intégration à l'environnement, de topographie, de l'élément particulier (tour - surélévation ponctuelle du volume ..). Ce dépassement ne pourra être supérieur à trois mètres.

Pour les bâtiments liés aux activités ou d'équipements publics, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront. Les règles de hauteur ne concernent pas les éléments de superstructure et les éléments techniques obligatoires.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois augmenter la hauteur par rapport à la hauteur du bâtiment initial.Article U 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- leur adaptation au sol,

leurs dimensions et les proportions de leurs volumes,

l'aspect des matériaux,

le rythme des ouvertures,

- l'harmonie des couleurs.

Les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal.

L'adjonction d'éléments en verre, autres matériaux translucides, zinc, PVC, alu laqué peuvent être autorisés pour la réalisation d'annexes et dépendances s'ils sont en harmonie avec l'environnement. Les annexes de petite taille de moins de 20 m? pourront éventuellement être en bois et couvertes de matériaux rappelant par leur aspect la couverture du bâtiment d'habitation.

La couverture des constructions à usage d'habitation et des annexes doit être exécutée en ardoise, en tuile plate ou en tuile mécanique plate, voire avec des matériaux de couverture similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte. Pour les autres constructions, la couverture doit être traitée avec des matériaux ne portant pas atteinte au paysage.

En cas d'extension de bâtiments couverts en d'autres matériaux, la couverture de l'extension doit être

exécutée avec les mêmes matériaux que ceux de la partie existante sauf s'il s'agit de tôles ondulées qui sont interdites.

Pour les projets d'architecture contemporaine, de nouveaux matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus peuvent être autorisés sous réserve qu'ils s'harmonisent avec l'environnement ou avec le bâti existant.

En secteur Uc, les couvertures des bâtiments à usage d'habitation et de leurs annexes devront être

réalisées «en ardoise naturelle ou en petite tuile ou matériaux de couverture similaires par leur taille et leur aspect.

La couverture des autres constructions doit être exécutée avec des matériaux s'harmonisant avec leur

environnement.

Toute modification notoire de la topographie initiale du terrain est interdite si elle n'est pas justifiée par une configuration naturelle particulière et explicitée par des coupes et profils présentant l'intégration et l'impact sur l’environnement.

L'emploi de bardage métallique et tôle bac acier est interdit en secteur Uc, sauf en cas d'extension de bâtiments disposant de ce type de matériau.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit.

De plus, dans les secteurs Uc et Up, pour les constructions en retrait de voie, des clôtures pourront assurer l'alignement de la voie et seront constituées :

- soit d'un mur bahut de 0,30 m à 0,60 m de hauteur surmonté ou non de dispositifs à claire-voie

doublé, le cas échéant, d'une haie vive,

- soit d'un mur plein, ne dépassant pas 2 m de hauteur par rapport au niveau de la voie, enduit de la même couleur que la façade de la construction ou en pierres apparentes, - soit d'un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximale de 1,50 m par rapport au niveau de la voie.

Le matériel type pompe à chaleur, climatisation. devront faire l’objet d'un traitement particulier afin d'en limiter les nuisances.Architecture contemporaine

Les règles préétablies dans cet article ne doivent pas cependant interdire la réalisation de constructions qui se distinguent obligatoirement par leur valeur exemplaire en terme de qualité architecturale et/ou en matière d'écologie (maisons bois, toiture terrasse végétalisée ou non, panneaux solaires...). Elles doivent en outre s'intégrer à leur environnement bâti et paysager.

Pour les projets d'architecture contemporaine, de nouveaux matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus peuvent être autorisés sous réserve qu'ils s'harmonisent avec l'environnement ou avec le bâti existant.

Article U 12 - Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d'accueil du projet de construction.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 m. Elles seront desservies par un seul accès sur la voie publique, ou plusieurs accès distants de 50 m au moins.

Dans le cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires et à moins de justifier de concession dans un parc de stationnement public, il sera fait application des dispositions des articles R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'urbanisme.

Sont imposées au minimum, en places couvertes où non:

- 2 places par logement en secteur Uc,

- 3 places par logement en secteur Up, . - pour les logements locatifs: 2 places par logement ou 1 place sur la parcelle et 1 place en stationnement collectif (distant de moins de 200 m de l’habitation). Pour les bâtiments d'activités économiques, des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour véhicules utilitaires devront être prévues sur la parcelle en fonction des besoins.

Article U 13 - Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

Les terrains classés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.

En dehors du secteur Uc, les opérations d'habitat de plus de 3 lots et les opérations à usage d'activité doivent comporter des espaces publics et aires plantées à raison de 5% de la surface globale de l'opération.

Article U 14 - Coefficient d'occupation du sol

Sans objet.