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Déliberation - nquix4skos1nzto Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Létra. Lien du pdf (Déliberation - nquix4skos1nzto)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale, MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Date de séance :. 9 juillet 2018

Date de convocation : 3 juillet 2018

Date d'affichage : 16 juillet 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 9 juillet 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Serge GABARDO,

Étaient présents : Mesdames BENSO Alexandra, MILLET Chrystel , MOTTIN Sandrine, OCCHIPINTI Bénédicte, VOLAY Nathalie, et Messieurs BOYER Christian, CHAVAND Didier, GABARDO Serge, NANCY Laurent, RIVIER Jean-François, RIVIER Patrice, ROUDON Didier,

Absent : Monsieur JEAN-ALEXIS Olivier

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de votants au cours de la séance : 12

Mme Alexandra BENSO est désignée secrétaire de séance,

Après lecture, le compte rendu de la séance du conseil municipal en date 11 juin 2018 est approuvé à l'unanimité,

1°) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3/2018 – Admission en non valeur

Notre comptable public nous demande l'admission en non valeur de produit irrécouvrable concernant un titre de 2012

Pour ce faire, il est nécessaire d'inscrire des crédits à l'article 6541,

Il est donc proposé au conseil municipal, la décision modificative suivante :

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 65 6541 Créance admise en non valeur

59 euros

CREDITS A REDUIRE :

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 022 22 Dépenses imprévues

59 euros

Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré à l’ UNANIMITE : DECIDE l'admission en non valeur du titre de 2012, et PROCEDE à la décision modificative budgétaire ci-dessus. (Délibération n° 30/2018)

2°) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Notre délibération en date de novembre 2017 a été rejetée par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, car elle n'était pas assez complète.Nous devons donc, à nouveau délibérer, sur le nouveau régime indemnitaire des agents de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu il convient d instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

· d une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

· et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d 'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l 'agent

Considérant qu il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est présenté les dispositions suivantes

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

· Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, · aux agents contractuels relevant de l 'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune

MODALITES D ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le montant individuel de l'IFSE devra être au minimum, au moins égal, aux primes actuellement perçues par le personnel municipal,

L'IFSE sera versée mensuellement sur 12 mois.

Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

· l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· l'indemnité d administration et de technicité (I.A.T.)

· l'indemnité d exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· la prime de service et de rendement (P.S.R.),

· l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

· l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), · l indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes

· les indemnités complémentaires pour élections

· les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA · les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE :

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA et MAXIMA CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de cadre d emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : – Nombre d'années sur le poste occupé

– Nombre d 'années dans le domaine d activité (qui valorise davantage le parcours d un agent et sa

spécialisation) ;

– Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d autres agents;

ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA :Ce complément étant facultatif, il est proposé au Conseil de ne pas l'attribuer aux agents cette année. Ce sujet sera revu en 2019

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES CADRES D EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MINIMAUX et MAXIMAUX

Cadre d emplois des attachés (A)

Groupe 1 Direction d une collectivité

Minimum IFSE 2 200 Plafond IFSE 10 200

Cadre d emplois des rédacteurs (B)

Groupe 1 Responsable de services,

Minimum IFSE 2 088 Plafond IFSE 8 740

Cadre d emplois des adjoints administratifs (C)

Groupe 1 Poste d instruction avec expertise, Responsable de service

Minimum IFSE 1 950 Plafond IFSE 5 670

Groupe 2 Fonctions d'accueil

Minimum IFSE 1 606 Plafond IFSE 5 400

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Groupe 1 Responsable de sous-service

Minimum IFSE 1 950 Plafond IFSE 5 670

Groupe 2 Agent d exécution

Minimum IFSE 1 606 Plafond IFSE 5 400

Cadre d emplois des agents de maîtrise (C)

Groupe 1 Adjoint au responsable des services techniques, responsable de sous-service Minimum IFSE 1 950 Plafond IFSE 5 670

Groupe 2 Responsable de sous-service

Minimum IFSE 1 700 Plafond IFSE 5 400

Cadre d emplois des adjoints d'animation (C)

Groupe 1 Poste d instruction avec expertise, responsable de service

Minimum IFSE 1 950 Plafond IFSE 5 670

Groupe 2 Fonctions d'animation

Minimum IFSE 1 606 Plafond IFSE 5 400

Cadre d emplois des ATSEM (C)

Groupe 1 Fonctions d'exécution avec qualifications et sujétions particulières Minimum IFSE 1 950 Plafond IFSE 5 670

Groupe 2 Fonctions d'exécution

Minimum IFSE 1 606 Plafond IFSE 5 400

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES En cas de congé de :

Maladie ordinaire :

- L IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d absence à partir du 1er jour d absence

Maladie professionnelle ou accident de service :

- Maintien de L IFSEMAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

- L IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

- Maintien de l'IFSE.

ARTICLE 5 : DATE D EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt au 1er jour du mois, suivant l'avis favorable du CTP

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé, et après avoir délibéré, à l'unanimité : - INSTAURE l'IFSE tel que définit ci-dessus

- DIT que le CIA étant facultatif, il ne sera pas instauré cette année, mais que ce sujet sera revu en 2019,

- ANNULE et remplace la délibération de novembre 2017 concernant la mise en place du nouveau régime indemnitaire (Délibération n° 31/2018)

3°) MODIFICATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (C.E.J)

La finalité du contrat d’objectifs et de cofinancement (CEJ), passé entre la Caf et la commune était de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans, car les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. Ce contrat portait sur l'accueil périscolaire et les temps d'activités périscolaire, (TAP) Par délibération n°18/2018, en date du 14 mai 2018, Le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une nouveau contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales et dit que nous arrêterions ce contrat pour la prochaine année scolaire , que ce soit pour les TAP qui de toute façon ne seront pas reconduits, ou pour l'accueil périscolaire du matin et du soir,

Après réflexion, il est proposé au Conseil de conserver le Contrat Enfance Jeunesse.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l' unanimité, – ANNULE la délibération n° 18/2018 du 14 mai 2018

– APPROUVE le maintien du CEJ uniquement pour le périscolaire du matin et du soir, les TAP

n'étant pas reconduits à la rentrée de septembre 2018 , (délibération n° 32/2018)

4°) QUESTIONS DIVERSES

– Vente maison « COQUARD » : le cabinet Buisantin Pietrapolis donne une estimation entre 110 000 et

120 000 euros pour la maison, et 20 000 euros pour le hangar.

– Un bornage de la « terrasse » pourrait avoir lieu afin de « valoriser » la maison.

– Sytraival : Monsieur le Maire donne lecture de la dernière lettre d'info reçue concernant les règles à

suivre pour obtenir un bon compost, et la collecte sélective.

– Ancienne Maison de retraite : vide depuis octobre 2014, elle est régulièrement « visitée ».

Récemment, un carreau a même été cassé.– - rentrée scolaire de septembre 2018 ; aujourd'hui, il manque 2 ou 3 enfants pour maintenir la 5ème

classe, les parents d'élèves, soutenus par la commune, font circuler une pétition et ont installé des banderoles devant l'école.

– - Amis de la Gendarmerie : lecture est donnée d'une lettre émanant du tout nouveau comité

Villefranche sur Saône – Beaujolais, de cette association qui a pour objectif de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie Nationale.

– Il est possible d'adhérer pour un coût annuel de 25 euros.

– - CISBO : une demande du Comité Inter Société du Bois d'Oingt nous est parvenue concernant une

randonnée motos d'enduro et quads, au profit du Téléthon, le samedi 10 novembre 2018, Le parcours officiel leur sera demandé, et selon ce parcours, nous pourrions leur accorder le passage sur notre commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 55