Compte-Rendu - compte rendu du CM du 21 01 21

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 4 11 2021

Compte-Rendu - compte rendu du cm 03 04 2025

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 18 03 21

Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 09 21 affichage

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 9 12 2021

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 30 06 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 02 09 21

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 6 juillet 2022

Compte-Rendu - Compte rendu seance CM 21 12 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 07 04 21

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 21 01 21 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 21 01 21)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, MAIRIE DE MONTAGNY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER

2021

La séance est ouverte à 19 heures.

Etaient présents : Mesdames CATHERINEAU - DETHIOUX - DOY - FRAISSE-SIBILLE – GHIDINA- GOUOT – JEANJEAN - JUQUEL – LASSALLE – PAILLASSEUR - TURPIN

Messieurs BAUDUIN – BERARD - DEBIASE - FOUILLAND – GERGAUD – LORIA - MOREAU - PROST – TOURNIER - WENGORZEWSKI

Ont donné pouvoir : Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD - Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND

Étaient absents : Messieurs BESSON et DUCLOUX

____________________________

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2020 : Adopté par 19 voix pour et 4 abstentions.

2021-001 : Mise en place du RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014Vu l’avis du comité technique en date du 14 décembre 2020.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire sera versé aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné sur un emploi permanent (prévu par délibération), dès le premier jour de présence dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les Infirmières Puéricultrices

- Les Educateurs de Jeunes Enfants

- Les Auxiliaires de Puériculture

- Les Adjoints territorial du Patrimoine

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de niveaux de responsabilité :

o Hiérarchique :

. assistance et accompagnement des élus dans les processus décisionnels, . gestion de projets de la collectivité,

. instruction des dossiers dans le respect de la règlementation en vigueur, . exécution des activités définies et organisées par la hiérarchie.

o d’Encadrement :

. encadrement de l’ensemble des responsables de la collectivité,

. encadrement d’un ou d’agents d’un service (avec évaluation des agents), . coordination d’une équipe (sans évaluation d’agent),

. pas d’encadrement.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard de :

o Compétences techniques :

. compétences professionnelles métier,

. complexité des tâches,. autonomie,

. polyvalence.

o Données personnelles :

. niveau d’études,

. niveau d’expérience professionnelle,

. formations et certificats spécifiques métiers.

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contraintes du poste :

. rythme de travail,

. pénibilité du poste,

. risques encourus par la collectivité (juridiques, financiers, humains…),

. déplacements répétés dans le cadre de l’activité (lieux d’activités variés et

excentrés,

mise à disposition…).

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.

Cadres

d’emplois

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Montants annuels maximum

Infirmières

Puéricultrice

et Educateurs

de Jeunes

Enfants

A2 Chef de service 9300,00€

Auxiliaire de

Puériculture

et

C1 Agents spécialisés 6 820,00 €

Adjoints

Territorial du

Patrimoine

C2 Agents d'exécution 6 200,00 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir le critère suivant :

- consolidation des expériences professionnelles : notamment grâce à la formation professionnelle et à la mobilité.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours, - au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

L'IFSE sera maintenue intégralement dans les cas suivants :

- congés annuels,

- récupérations de temps de travail,

- compte-épargne temps,

- autorisations exceptionnelles d'absence,

- congés maternité, paternité, adoption,

- temps partiel thérapeutique,

- congés pour accidents de services, maladies professionnelles,

- congés pour raisons syndicales,

- formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de

travail de travail habituel.

L'IFSE sera supprimée au prorata des arrêts de travail pour maladie ordinaire, longue maladie

ou longue durée, sans plancher (c'est-à-dire dès le 1er jour d'arrêt). Le calcul se fera sur une

année complète (année n-1).

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

• résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs (noté sur 4 niveaux de non satisfaisant à très satisfaisant),• compétences professionnelles et techniques (noté sur 4 niveaux de non satisfaisant à très satisfaisant),

• qualités relationnelles (noté sur 4 niveaux de non satisfaisant à très satisfaisant), • capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (noté sur 4 niveaux de non satisfaisant à très satisfaisant).

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadres

d’emplois Groupes de fonctions Fonctions concernées

Montants

annuels

maximums

Pourcentage

de variation

Infirmières

Puéricultrice

et

Educateurs

de Jeunes

Enfants

A2 Chef de service 905.00€ Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum

Auxiliaire de

Puériculture

et Adjoints

Territorial

du

patrimoine

C1

Agents spécialisés

688,00 € Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum

C2

Agents d'exécution

655,00 € Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum

Périodicité du versement

Le CIA est versé semestriellement (en juin et décembre).

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

Le CIA sera maintenu intégralement dans les cas suivants :

- congés annuels,

- récupérations de temps de travail,

- compte-épargne temps,

- autorisations exceptionnelles d'absence,

- congés maternité, paternité, adoption,- temps partiel thérapeutique,

- congés pour accidents de services, maladies professionnelles,

- congés pour raisons syndicales,

- formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de

travail de travail habituel.

Le CIA sera supprimé au prorata des arrêts de travail pour maladie ordinaire, longue maladie ou

longue durée, sans plancher (c'est-à-dire dès le 1er jour d'arrêt). Le calcul se fera sur une année

complète (année n-1).

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-002 : Création Poste Educateur de Jeunes Enfants

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient, compte-tenu de la mise en place de la nouvelle Convention Territoriale Globale de la Caisse d’Allocations Familiales et afin d’assurer la direction du Relai Assistantes Maternelles de la commune, de procéder à la création d’un poste permanent d’Educateur de Jeunes Enfants à temps non complet, soit 25 heures et 30 minutes hebdomadaires.

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants,

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-003 : Autorisation de Signature de la Convention Territoriale Globale

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale, logement, accompagnement social.

Le territoire concerné couvre six communes situées au sud-ouest de la Métropole de Lyon. Il est composé des cinq communes de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, à savoir : Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles et de la commune de Charly.

Le diagnostic partagé élaboré par le Territoire de la Vallée du Garon, la commune de Charly et la Caf du Rhône a permis de dégager, pour la commune de MONTAGNY, les champs d’intervention prioritaires suivants et leurs enjeux déclinés en objectifs :

- Maintenir, soutenir et accompagner l'offre existante dans un souci de complémentarité, de qualité et de réponse aux besoins du territoire.

- Consolider la réponse aux besoins d’accueil non couverts.

- Initier des réflexions pour répondre aux besoins identifiés sur les thématiques jeunesse et parentalité.

Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.

La présente convention, est conclue, à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 inclus.

A la lecture de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la Convention Territoriale Globale.

Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2021-004 : Reprise de concessions perpétuelles à l’état d’abandon au cimetière de Montagny

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions perpétuelles à l’état d’abandon, en application du Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 sur la reprise des concessions à l’état d’abandon.

Le service des cimetières a fait procéder aux constats prévus par les textes pour les emplacements du cimetière de Montagny, énumérés sur la liste annexée. Les constats dressés ont permis de se rendre compte que ces sépultures n’ont reçu aucun entretien depuis de nombreuses années.

La procédure, régulièrement conduite, n’ayant donné lieu à aucune réclamation, Monsieur le Maire propose l’autorisation de reprendre la disposition des terrains.

Conformément aux prescriptions légales, les restes qui pourraient être retrouvés dans les sépultures seront déposés dans l’ossuaire qui est spécialement aménagé dans le cimetière.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 50 minutes.

Le Maire,

Pierre FOUILLANDDECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELIBERATION

N°2020-040

- Révision des baux en fonction de l’indice de révision des loyers

- Reprise de matériels et/ou gros outillages techniques