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Procès Verbal - PV du 061125 approuve et signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 061125 approuve et signe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, e Fenouillet sur Canal et Garonne PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Bu Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 6 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers municipaux Convocation:

en exercice : 29 Date d'envoi : 31/10/25 Date de publication : 31/10/25

Présents: 17

Procurations : 10 Acte rendu exécutoire : Absents : 02 Date de publication : 12/11/25

Date de transmission au contrôle de légalité : 12/11/25

L'an deux mille vingt-cinq et le six novembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la

séance. La séance a été publique.

Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, D. DAKOS, S. COMBALIER, P. BRESSAND, C. GISCARD, G. GALLO, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZÉ, M. LAROQUE, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, V. RIBEIRO, E. DUPUY

Absents ayant donné procuration :

Madame $. FOURTEAU a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND

Madame S. CHARDY a donné procuration à Madame 8. COMBALIER

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Madame C. BERNI a donné procuration à Madame G. ROQUES

Madame P. COURNEIL a donné procuration à Madame C. NAVARRO

Madame C. BOSC a donné procuration à Monsieur D. DAKOS

Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P, MONTICELLI

Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame C. GISCARD Madame À. PONTCANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY

Monsieur 0. MAUFFRÉ à donné procuration à Madame Véronique RIBEIRO Absents : B. TROUVÉ, G. BOUDON

Secrétaire de séance : G. GALLO

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité

des suffrages. Monsieur Germain GALLO a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a

acceptées. :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 1125 -1)

2)

3)

4)

)

6)

7)

8)

8)

10)

T1}

12)

13)

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, Mise à disposition d'une salle en période pré-électorale,

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Adoption du rapport année 2025,

Plan de Gestion des Opérations Pluriannuelles de Dragage {PGOPD) du canal de Garonne et des

canaux de Brienne et de Montech - Demande d'autorisation environnementale, Compte rendu des décisions,

Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2026-2029,

Adhésion au service retraite,

Adoption d'une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets

communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre, Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour la construction d'un pêle de proximité,

Tarifs municipaux au portage de repas,

Renouvellement conventions CLAS collège F. Mitterrand, école primaire Piquepeyre, école élémentaire J. Monnet - Dispositif CLAS 2025-2026,

Rapport d'activité annuel 2024 du Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne, Ouverture dominicale des commerces année 2026.

x

KAEX

Liste des annexes :

PJ delib 01_CR dernière séance du CM

PJ delib 03_Rapport CLECT..à venir et à fournir en séance

PJ delib D8_Convention fonds de concours

PJ delib 11.Convention CLAS 2025.26 Collège F. Mitterrand_3-3

PJ delib 11_Convention CLAS 2026.26 Elémentaire Piquepeyre_2-3

PJ delib 1_Convention CLAS 2025.26 J. Monnet..1-3

Observation :

Mesdames FOURTEAU et CHARDY sont arrivées en cours de séance et ont pu participer au

vote à partir de la délibération du point n°03.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 2 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25-1} APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal. :

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions: 04

2) MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE EN PERIODE PRE-ELECTORALE

Vü le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L-2144-3, x

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de garantir une parfaite égalité de traitement entre les candidats ou listes déclarées pour l'élection municipale de mars 2026, y compris pour des candidatures tardives.

Considérant l'organisation prochaine du scrutin municipal sur le territoire de Fenouillet,

Monsieur le Maire propose :

La mise à disposition gratuite, pour des réunions publiques, de la grande salle de

l'Espace Jaurès où de la salle des fêtes, à tout candidat ou liste déclarés sur la

commune, et ce à compter du 5 janvier 2026, et entre les deux tours le cas échéant,

dans la limite des disponibilités. Les demandes doivent être adressées par mail à

l'accueil de la mairie à partir du 1° décembre et au moins 15 jours avant la date prévue

pour la réunion. :

Les salles seront équipées de tables et de chaises, du matériel de sonorisation et d'un

écran. Le matériel de projection est à la charge du preneur.

Les demandes de salles seront accordées deux fois avant le 1” tour et une fois entre les 2 tours.

Les salles municipales ne sont pas accordées pour les réunions de travail des listes, celles-ci étant l'affaire des candidats.

Un protocole de mise à disposition sera établi et un état des lieux sera effectué à la prise

et au retour des clés.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal :

VALIDE la mise à disposition gracieuse de la grande salle de l'espace Jaurès où de la

salle des fêtes, dans le cadre de la campagne électorale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à fixer par arrêté les conditions de mise à disposition de ladite

salle.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention:

- MAIRIE DE FENOUILLET - 3 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 1125-3) COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - ADOPTION DU RAPPORT - ANNÉE 2025

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées,

adopté lors de la séance du 3 novembre 2026.

Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées à la suite du transfert de

la compétence Abris-Voyageurs, intervenue au 1er août 2023. La méthodologie retenue par la CLECT permet de consolider le montant des charges/recettes transférées et par conséquent

l'impact sur les attributions de compensation (A.C) des communes immédiatement concernées

par le transfert des abris-voyageurs. Le montant des A.C sera acté par délibération lors du Conseil de Métropole du 18 décembre 2025.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux (article L5211-5 du CGCT) prises dans un délai de 3 mois à compter de la

transmission du rapport. #

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d'évaluation de la CLECT tel que fourni en

séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Le conseil municipal adopte le rapport de la CLECT du 3 novembre 2025 tel que fourni

en séance.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

4) PLAN DE GESTION DES OPERATIONS PLURIANNUELLES DE DRAGAGE (PGOPD) DU

CANAL DE GARONNE ET DES CANAUX DE BRIENNE ET DE MONTECH: DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a été saisie du dossier

d'autorisation environnementale relatif au plan de gestion des opérations pluriannuelles de

dragage du canal de Garonne ainsi que des canaux de Brienne et de Montech.

Considérant que la préfecture du Lot-et-Garonne informe que ce plan a fait l'objet d'une

enquête publique d'une durée de 34 jours, du 2 octobre 2025 à 9h00 au 4 novembre 2025 à

16h30,

Considérant que conformément à l'article R.181-18 du Code de l'environnement, l'assemblée

délibérante de chaque commune concernée est invitée à rendre un avis dans un délai de deux

mois,

- MAIRIE DE FENOUILLET - 4 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25-Entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal :

- EMET un avis favorable sur ce dossier.

Résultat du vote :

Pour:

Contre :

Abstention:

5) COMPTE RENDU DES DECISIONS

27

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25-

LOTS / MONTANT ANNUEL DATE DE

INTITULE TRANCHES ATTRIBUTAIRE HT. SIGNATURE

Avenant : ns

Réhabilitation et Lot08- Menuiseries | HyL InoME 790.00 € | 17/07/2025 PRE extérieures surélévation d'un hangar

Avenant :

Réhabilitation et Lot 08 - Serrurerie SAS NOGUES - 530.00€ 17/07/2025 surélévation d'un hangar

Avenant : Lot Électricité Réhabilitation et L ER'elec SARLU 194.76 € 17/07/2025 Ba aen Ar {hors marché) surélévation d'un hangar

Avenant:

Réhabilitation et Lot 2 Charpente ITE - 1400.00 € 17/07/2026 surélévation d'un hangar

Organisation, coordination

et gestion des accueils de Lot unique LEC 533 101.04€ 19/08/2025 loisirs municipaux

Contréleur technique pourle | | nique ALPES CONTROLES 8600.00€ | 28/08/2025 projet de Pêle de proximité

Coordonnateur SPS pourle | que QUALICONSULT 5200.00€ | 28/08/2025 projet de Pôle de proximité

Elagage etebattage arbres | que ELAG ARBRES 9680.00€ | 17/09/2025 sur la commune Spectacle déambulation : noël du 19 Décembre 2025 Lot unique CIRKOMCHA 4790.00 € 18/09/2025

Lot n°1: Impression du IMPRIMERIE Mini 4 000.00 €

magazine municipal DELORT Maxi 15 000.00 € Sn. :

SO OPESSION GS | IMPRIMERIE Mini 2 000.00 € . pporis ge DELORT Maxi 15 000.00 € Reconduction communication Impression de documents Lot n° 3: Impression des Mini1000.00 € 01/10/2025

Communication municipale | affiches sucettes{(grand | MEDIA GRAPH . ‘ Maxi 6 000.00 € format)

Lot n° 4 : Fabrication de ee : Lu Mini 400.00 € la signalétique supports | MEDIA GRAPH Maxi 4 000 00 € souples et rigides

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 5E EL -

6} ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2026/2028

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance

des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en:

- la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-

Garonne,

- la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire)/ CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la

couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux

agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique les conditions de couverture et les conditions financières proposées

au titre du contrat groupe au 1° janvier 2026.

Monsieur le Maire propose les conditions suivantes :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures

hebdomadaires)

- _ Garänties et taux: Choix n°2

Ce choix confère un niveau d'indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 90%

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25 -

Garanties Taux au 1“ janvier

2026

Décès 0,22%

Accident et maladie imputable au service 1%

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un 9 59 %

enfant en vue de son adoption, congé adoption et Me

paternité/accueil de l'enfant

Maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en

vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de 0,45 %

l'enfant

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par

è non retenu arrêt

Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par 1,90 % | arrêt ” | Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par | ê nonretenu arrêt

Taux global retenu (somme des taux) 6,27 %

- MAIRIE DE FENOUILLET - 6 |

|

|-_ Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1°

janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

-__ Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les

garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour

l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur

ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes

transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et

périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en

retraite pour invalidité).

-__ Evolution des taux: les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision. détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et

2029.

-__ Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité :

- l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales);

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance :

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents :

- des formations en prévention à l'initiative du CDG31:

- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la

CNRACL)})sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la

Haute-Garonne d'adhérerà ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous

la responsabilité d'une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l'Assemblée décide :

-__ D'ADHERER au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment

-__ D'AUTORISER Le Maire à signer la convention de service

- DE SOUSCRIRE à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la

CNRACL aux conditions de garanties et de taux indiqués précédemment

-__ D'AUTORISER Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels - MAIRIE DE FENOUILLET — 7

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25 -

|

!!

|

ïrelatifs aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées)

-_ D'INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG51 et au paiement des primes annuelles d'assurance.

“:DEBATS ET.VOTE

Mme Dupuy : questionne sur la raison du changement de contrat. ‘ CRE

Réponse de M. Monticelli : le fait de pouvoir bénéficier d'un contrat groupé permet d'avoir des taux plus intéressants et une meilleure couverture qu'avec un contrat

unitaire. ci RE

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre:

Abstention :

7) ADHESION AU SERVICE RETRAITE

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, Le CDG31 exercè, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement

signataire de la convention.

Article ? : Missions

Le CDG31intervient en matière :

D'information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du

RAFP et de lIRCANTEC,

D'accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP

et de l'IRCANTEC,

-__ D'accompagnement des actifs et d'intervention, pour le compte des employeurs au titre de la CNRACL, sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations listés

au point 3 du préambule.

Information aux employeurs territoriaux et aux actifs

Information aux employeurs territoriaux

Le CDG31 anime des séances d'information collectives destinées aux gestionnaires retraite des

employeurs territoriaux affiliés.

Des actions de communication sont menées par le CDGS3T pour contribuer à une meilleure

connaissance du domaine des retraites (diffusion de toute information par courriel, téléphone, internet et support papier, etc.).

Information aux actifs

Le CDG31 organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.

Accompagnement des employeurs territoriaux

Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les

actes matérialisés.

Accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus

Accompagnement des actifs

Le CDG3t organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements

- MAIRIE DE FENOUILLET — 8 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 1125 -Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent être réalisées en présentiel où par tout autre mode

(entretien téléphonique, échanges de courriers papier ou électronique, etc.) selon les

situations.

Les actifs concernés par un APR sont les agents les plus proches de la retraite (environ 5 ans

précédant leur départ effectif).

Tous les types de départ ouvrent doit à un APR.

Intervention sur les dossiers et processus

Les dossiers et processus sur lesquels le CDGST est susceptible d'intervenir sont les suivants :

- Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits:

Compte Individuel Retraite ;

- Simulation de calcul de pension ;

-__ Qualification de Compte Individuel Retraite ;

- __ Demande d'avis préalable ;

-__ Liquidation de pension normale, d'invalidité et de réversion ;

-__ Correction d'anomalies sur les Déclarations individuelles.

Le CDG31 contrôle ou saisit les données fournies par l'employeur et les transmet à la CNRACL. Le CDG31 propose une adhésion aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et

processus CNRACL : “ -__ Contrôle des dossiers basés sur une tarification à l'acte ;

-__ Réalisation des dossiers basée sur une tarification à l'acte.

Le CD631 peut agir pour le compte des employeurs et en son nom auprès de la CNRACL pour ces dossiers.

L'employeur s'engage à fournir au CDG31 tous les justificatifs qu'il jugera utile pour

l'accomplissement de la mission ainsi que tous les documents transmis par la CNRACL.

L'employeur et le CDG31 s'engagent à utiliser la plate-forme informatique dédiée de la CNRACL

pour le traitement des dossiers.

L'employeur s'engage à adresser au CDG31 les dossiers en respectant les délais d'envoi imposés

par la CNRACL.

Article 2 : Conditions applicables et modalités d'évolution

Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière, à l'acte, fixée comme

suiten application de la délibération du conseil d'administration n°2023-29B du Conseil d'Administration du 2 octobre 2024.

Conditions financières

Actes Contrôle Réalisation Validation de périodes 25€ 69€ Régularisation de cotisations 25€ 69€ Rétablissement de droits 25€ 69€ Compte Individuel Retraite 25€ 65€ Simulation de calcul de pension 4TE 160€ Qualification du Compte Individuel Retraite 47€ 160€ Demande d'avis préalable 47€ 160€ Liquidation de pension ATE 160€

Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d'administration du

CDG31. Les nouveaux tarifs applicables sbnt notifiés par le CDGS31 au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'employeur peut alors résilier les conventions par voie de

notification intervenant préalablement à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont applicables, sans que la signature d'un avenant

- MAIRIE DE FENOUILLET - 9 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25-soit nécessaire.

Article 3 : Durée de la convention - Reconduction

La présente convention prend effet au 1° janvier 2026. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de

l'année calendaire de sa signature.

Elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année, en l'absence de volonté contraire

exprimée par l'une ou l'autre des parties par voie de notification par la partie diligente à l'autre

partie, avec un délai de préavis de 3 mois avant l'échéance principale.

L'échéance principale est constituée par le 1 janvier de chaque année.

Après discussion, l'Assemblée décide :

-__ D'ADHERER au service Retraite du CDGS1 aux conditions exposées précédemment; - _ D'AUTORISER Le Maire à signer la convention de service et tous documents pour le suivi

du dossier;

-__ D'INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la

mission retraite du CDGS1et au paiement de la participation financière.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

8) ADOPTION D'UNE CONVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN

AU BENEFICE DES PROJETS COMMUNAUX PARTICIPANT A LA RESILIENCE ET A LA

REDUCTION DES GAZ A EFFETS DE SERRE

Monsieur le Maire précise qu'en octobre 2022, Toulouse Métropole a instauré un fonds de

concours métropolitain à destination des projets communaux contribuant à l'atteinte des

objectifs métropolitains en matière de résilience et de réduction des émissions de gaz à effet

de serre.

Dans le cadre de ce fonds de concours, le projet intitulé « Travaux de rénovation énergétique de

la Mairie de Fenouillet » a été identifié comme potentiellement éligible à ce dispositif.

Ce projet a été présenté au comité d'engagement, qui a émis un avis favorable en date du

7 mai 2025. Le comité a estimé que le projet répondait pleinement aux ambitions du fonds de

concours dédié à la transition écologique, en répondant au critère d'éligibilité suivant:

réalisation d'économies d'énergie.

Toulouse Métropole s'engage ainsi à soutenir financièrement le projet de rénovation

énergétique de la Mairie de Fenouillet à hauteur de 85 050 €.

Le coût global de l'opération est estimé à 173 106 € HT, soit 207 726 € TTC.

Une convention est en cours de rédaction entre Toulouse Métropoie et la commune de Fenouillet, afin de formaliser les modalités de financement des travaux entre les deux

collectivités.

Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, annexé à la présente

délibération.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivitésterritoriales,

VU la délibération de Toulouse Métropole en date du 26 octobre 2022 instaurant un fonds de

concours métropolitain en faveur des projets communaux contribuant à la transition

- MARRIE DE FENOUILLET - 10 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- SEANCE DU 06 11 25 -écologique,

VU l'avis favorable rendu par le comité d'engagement du fonds de concours en date du

7 mai 2028,

VU le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Fenouillet, annexé à la présente délibération,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré. Après discussion, l'Assemblée décide :

ARTICLE 1: D'APPROUVER le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse

Métropole et la commune de Fenouillet, relatif à la participation financière de Toulouse

Métropole au projet de rénovation énergétique de la Mairie de Fenouillet. ARTICLE 2 : La participation financière de Toulouse Métropole au titre du fonds de concours est fixée à 85 050 €.

ARTICLE 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de

ce dispositif.

ARTICLE 4 : La présente délibération fera l'objet des formalités de publicité et de transmission conformément à la réglementation en vigueur. “

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

9) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A

L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE

En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la

population, la commune envisage la construction d'un pôle de proximité.

Ilest envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :

RDC :

- Sas d'entrée + circulation verticale

- Bureaux(4u})+1bureau / banque d'accueil

- Salle de pause équipée

-__ Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations

- IWC PMR+1TWC réservé au personnel

- TGBT=2m2

- Locaux techniques + espaces de circulation

-_ WC PMR public

R+1:

- Salle polyvalente

- Local de stockage

- Sas + circulation verticale

= WC PMR + public

- Circulations + locaux techniques

- Bureau de permanence

- Salle de réunion

- Dégagement

- locaux techniques

- MAIRIE DE FENOUILLET - 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 1125 -Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :

- pour l'étude de sol 3 000,00 € HT

- pour la maitrise d'œuvre 81200,00 € HT

- pour les travaux à la phase APD . 1040 125,00 € HT

- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT

- pour la Mission de coordination 5 200,00 € HT

Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.

Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au

titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

-__ DECIDE de demander cette subvention

DEBATS ET VOTE:

Mme Dupuy questionne : .

1) Où est implanté le pôle de proximité 7? ; ; : 2) Pourquoi le pôle de proximité est implanté sur Ta ancien terrain de football et non à

Piquepeyre par exemple ? ? | Réponse de M. le Maire:

1). Le pôle de proximité est prévu sur l anciens de,

. l'avenue des Sports. î M ÉLs UE

2). Son emplacement a été décidé dès le début du plan d'aménagement du cœur de

ville, à proximité du plus grand nombre, desservi par les transports (L59 et 115). De plus, les seuls emplacements réservés sur la ZAC sont pour un groupe Scolairé ‘réalisé, une crèche et une salle polyvalente dans la perspective de déplacer la ‘salle des fêtes. : :

è | angle de la rue Joseph Rey et:

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre:

Abstention : 04

10) TARIFS MUNICIPAUX AU PORTAGE DE REPAS

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de revoir les tarifs municipaux de portage

de repas à domicile suite à une erreur dans les tarifs validés lors du conseil municipal du 10

juillet 2025.

Monsieur le Maire propose donc de fixer les tarifs municipaux comme suit :

Revenu fiscal de référence Tarifs | : Portage/Livraison

- de 399 € 4,45 € 1.20 de 400 à 699 € 5,20 € 1.20 de 700 à 999 € 5.95 € 1,20 de 1900 à 1199 € Lt 6,70 € 1.20 +de1200€ 7.45 € 1.20 Repas à domicile accompagnant 8.75 € 1.20

- MAIRIE DE FENOUILLET — 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25 -Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE la modification des tarifs tels que détaillés

Résultat du vote :

Pour : . 27

Contre :

Abstention :

11) RENOUVELLEMENT CONVENTIONS CLAS COLLEGE F. MITTERRAND, ECOLE PRIMAIRE PIQUEPEYRE, ECOLE ELEMENTAIRE J. MONNET - DISPOSITIF CLAS 2025-2026

Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) propose aux écoliers et collégiens l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir à l'école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Partenaire de l'école et des structures concourant à la coéducation, le CLAS est caractérisé par une approche complémentaire parents/enfants.

Cette convention a pour but de fixer le cadre général de l'action du CLAS avec

les établissements scolaires afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs et projets sur notre territoire, de renforcer l'impact du dispositif selon

les besoins des enfants et des familles.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-. APPROUVE les termes de la convention tels que détaillés ci-dessus

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstention :

12) RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL 2024 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur Le Maire présente le rapport d'activité annuel 2024 du Syndicat Départemental

d'Energie de la Haute-Garonne.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2024 du Syndicat

Départemental d'Energie de ia Haute-Garonne.

15) OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ANNEE 2026

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée :

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et

l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 3

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 1125 -détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux

mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2616, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC)qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.

Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, quine profitent de ces ouvertures que

si toute la profession applique la même règle.

Il est donc proposé que l'avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité

l'ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur

l'accord porté par le CDC.

Cette année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le

principe de 7 dimanches d'ouverture en 2026 :

° Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été

Le 28 novembre,

Le 6 décembre,

Le 13 décembre,

Le 20 décembre,

Le 27 décembre 2026.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail

alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m’, que lorsque des jours fériés

légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai) ils sont déduits par l'établissement des

dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit : e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,

Le 15 mars,

Le 7 juin,

Le 27 septembre,

Le 28 novembre,

les 6,13, 20 et 27 décembre 2026.

Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés

en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5

dimanches pour 2026 qui correspondent aux Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs Automobiles. É

e 18janvier,

e 1bmars,

- MAIRIE DE FENOUILLET - 14 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25-e T4juin,

+ 13septembre,

e _1loctobre 2026.

Concernant le secteur de l'ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons

organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces

de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et

loyale concurrence dans la profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2026 définis ci-

dessous :

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,

Le 29 novembre,

Le 6 décembre,

Le 13 décembre,

Le 20 décembre,

Le 27 décembre 2026.

ilest donc proposé de se prononcer sur ces dates.

Si ces dispositions recueillent l'agrément de l'assemblée, Monsieur le maire invite à prendre la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code dutravail, notamment son article L3132-26,

Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et

les jours fériés pour 2026.

Article 1: Le Conseil Municipal prend acte des dates retenues pour l'année 2026 afin d'autoriser l'ouverture des commerces comme détaillé ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes

les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ _ ACCEPTE les dates d'ouverture proposées.

Résultat du vote :

Pour : 17

Contre : 06

Abstention : 04

+ MAIRIE DE FENOUILLET - 15 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25 -L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à LAN So

Le : spas > # ident, L taire, AL Le président e secrétaire Gti

T. DUHAMEL eseneennssesnnsnses

MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 06 11 25 -