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Déliberation - 240823 Décision du maire 33 Marché de services passé selon la procédure adaptée –Attribution du marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble communal
Document publié le Samedi 1 janvier 2033 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 240823 Décision du maire 33 Marché de services passé selon la procédure adaptée –Attribution du marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Publié le 1809/
ID : 040-214001190-20240823-2308202433-ALI
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 33-24
Objet : Marché de services passé selon la procédure adaptée Attribution du marché relatifà une |
mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble communal
Le Maire de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités publiques, notamment les articles L2122-22 et 12122-23 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la décision du Maire n° 26-24 décidant de lancer une consultation pour un marché de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble communal cadastré BT 84, situé au 44, rue Carnot à
Hagetmau ;
Considérant les mesures de publicité effectuées : mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation
{https://demat-ampa.fr} le 28/06/2024 et insertion dans le journal SUD OUEST le 29/06/2024 ;
Considérant que la consultation s’est déroulée du 28/06/2024 au 19/07/2024 ;
Considérant le rapport d’analyse des offres établi par le bureau d'étude PROJEMA, demeurant, 10 rue
Suzanne Garanx à Bayonne ;
DÉCIDE
Article 1 :
De retenir pour le lot unique, l'offre du cabinet LS ARCHITECTES 40 désigné mandataire et de ses
cotraîtants pour un montant global de 81 000,00 € HT (soit 97 200,00 € TTC) ;
Article 2 :
De signer les marchés et tous les documents qui leur sont intrinsèques.
Article 3 :
Les sommes nécessaires au financement de ce marché sont inscrites au budget principal de la
commune exercice 2024 au compte d’imputation budgétaire n° 2313. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le 13/09/2024
ID : 040-214001190-20240823-2308202433-AU
Article 4 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 23/08/2024
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau