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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°27CC2022CCDS Fixation Taux Etat FDL 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°27CC2022CCDS Fixation Taux Etat FDL 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°27_CC_2022_CCDS
PORTANT FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2022
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAITX,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Conformément aux orientations adoptées au conseil communautaire du 22 mars 2022, il est proposé de maintenir en 2022, les taux d'imposition de votés en 2021 pour :
- La taxe foncière (bâti)
- La taxe foncière (non bâti)
Le produit fiscal attendu est calculé sur les bases de 2021 figurant sur l'état FDL n°1259 :
Bases 2021 Taux Produits GÈÉ 28 236 000 25,88% 7 307 477
Taxe foncière (bâti) 29 286 000 3% 878 580
Taxe foncière (non bâti) 524 700 3.45% 18 102
Total 8 204 159
Délibération n°27-CC-2022-CCDS
Portant fixation des taux de l’état FDL 2022
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux suivants :
- Cotisation foncière des entreprises, soit 25,88%
- Taxe sur le foncier bâti de 3%
- Taxe sur le foncier non bâti de 3,45%. >»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 29 mars 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : FIXE les taux au titre de l’année 2022 comme suit :
-Cotisation foncière des entreprises 25,88%
-Taxe sur le foncier bâti 3%
-Taxe sur le foncier non bâti 3,45%
ARTCILE 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations : O5
Nombre de votants : 32
Pour : 32
Contre : 00
Abstention(s) : O0
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.
aertifié conforme,
Délibération n°27-CC-2022-CCDS
Portant fixation des taux de l'état FDL 2022
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 27_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2022
Classification matières/sous-matières: 7.2.1
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-27_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-27_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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nom original:
DELIBERATION N°27CC2022CCDS FIXATION TAUX ETAT
FDL 2022.pdf
application/pdf 6367796
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nom original:
FIXATION ETAT FDL 2022.pdf application/pdf 9135170
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-27_CC_2022_CCDS-DE-1-
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application/pdf 9135170
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 15h19min31s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 15h20min09s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 15h20min21s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 15h26min09s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1