Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 09_CC_2020_CCDS
PORTANT FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2020
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusé
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
Conformément aux orientations adoptées au conseil communautaire du 29 juin 2020, il est proposé de maintenir en 2020, les taux d'imposition votés en 2019.
Sur les bases 2019 figurant sur l'état FDL n°1259 de l'exercice 2020, le produit fiscal attendu est estimé ainsi :
Bases 2019 Taux Produits
CFE 40 625 062 24.56% 10 086 792.00
Taxe foncière (bâti) 37 883 374 3% 1174 630.00
Taxe foncière (non bâti) 401 256 3.45% 13 997.00
Total 11 265 419,00
Délibération n° 09_CC_2020_CCDS Portant fixation des taux de l'Etat FDL 2020
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux suivants :
- CFE inchangé, soit 24,56%
- Taxe sur le foncier bâti de 3%
- Taxe sur le foncier non bâti de 3,45%, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'état FDL N°1259 au titre de l'exercice 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 11 juin 2020. ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport
ARTICLE 2 : FIXE les taux au titre de l'année 2020 comme suit :
- CFE 24,56%
- Taxe sur le foncier bâti 3%
- Taxe sur le foncier non bâti 3,45%.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Délibération n° 09_CC_2020_CCDS Portant fixation des taux de l'Etat FDL 2020
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 21
Pour : 18 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 03
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 09_CC_2020_CCDS
Portant fixation des taux de l'Etat FDL 2020
Page 3 Yalémi TIOUKA RARES SEAT RO ARLES
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 13:05
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-32497.xml;
973-200027548-20200629-09A_CC_2020CCDS-DE-1-2_34098.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 12:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
je = Accusé de réception
Libarté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: O9A CC _2020CCDS
Objet acte: FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2.1-Vote des taux de fiscalité locale
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-09A CC_2020CCDS-DE |.