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Arrêté - ARRETE N.2026 050
Déliberation - 050 2026 JUR26
Déliberation - 2026 067
Déliberation - 2026 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 050)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’'ARGENTEUIL
_— DÉL
COMMUNE
D'ERMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
IBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 08 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois d’avril à 19 H 00
OBJET : CADRE DE VIE, AMENAGEMENT ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Cession d’un local anciennement à usage de bureaux sis 8-10 Mail Auguste Rodin
N°2026/050
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : A4 /o4[ è6
Le
DéMis et voies de recours :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
1° avril 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. BLANCHARD, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M. KNOBLOCE, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absent excusé ayant donné pouvoir :
M. RUTH (pouvoir à Mme DEHAS)
Aoloulèoèé
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si Vbus désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet),
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 ‘uES d'ERMONT
OBJET :
CADRE DE VIE, AMÉNAGEMENT ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE Cession d’un local anciennement à usage de bureaux sis 8-10 Mail Auguste Rodin
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L.2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des
biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donnent lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU l'avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 12 mars 2026,
VU L'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement et Transition Ecologique du 3 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire du local à usage anciennement de bureaux suivant :
Numéro de Superficie au Date
Section cadastrale lots Adresse sol totale d’acquisition Lot 199 — rez- Ô = : 2 AM n° 496 sur Ermont et AC 467 par de-chaussée 8 - 10 mail Auguste 188,00 m
extension sur la commune de Sannois Rodin environ 20 décembre 1990
CONSIDÉRANT que ce local accueillait initialement les services du bureau annexe des Postes et Télécommunications d’Ermont - Guichet Annexe 3, qui étaient constitués d’un bureau du receveur, d’une salle de guichets, d’une salle du public, d’une salle d’arrivée et départ du courrier, d’une salle d’archives, de vestiaires et sanitaires, d’une surface de 188 m° environ ;
CONSIDÉRANT qu’à la fermeture du bureau annexe des Postes et Télécommunications d’Ermont,
le local est resté en état et libre de toute occupation ; la Ville supportant les charges de copropriété induites ;
CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne plus faire supporter à la Commune des charges foncières et de copropriété devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT que ce local a fait l’objet préalablement d’un déclassement et d’une désaffection du domaine public par délibération n° 2026/049 en date du 8 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’Association O’PHARE, représentée par son Président, Monsieur Djamel- Edine BOUMAAZA, sise 4 square Jules César à Ermont (95120) a fait savoir à la Ville, par courrier du 24/03/2026, son intérêt de se porter acquéreur du local à usage anciennement de bureaux, lot
n°199, au prix de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000,00 euros) hors frais de notaire ;
CONSIDÉRANT que la ville a accepté dans le cadre d’une vente de gré à gré la cession de ce bien au prix de :
e lot n° 199 : DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000,00 euros) hors frais de notaire ; au profit de l’association O’PHARE ou toute autre personne qui s’y substituerait ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 27 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Débheratfion N°9 917h/0S0
NUE RE SINONT
©
DÉCIDE la cession du local à usage anciennement de bureaux, sis 8-10 mail Auguste Rodin, parcelles cadastrées section AM n° 496 sur Ermont et AC 467 par extension sur Sannois, lot n°199, d’une surface de 188 m° environ appartenant à la Ville ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré
de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à cette cession ;
AUTORISE le Maire à céder le local à usage anciennement de bureaux lot n°199, sis 8-10 mail Auguste Rodin, sous réserve de l’effectivité de son déclassement ;
FIXE le prix de cession à:
o lot n°199 : DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000,00 euros) hors frais de notaire.
DIT que l’acquéreur pressenti est l’Association O’PHARE, représentée par son Président, Monsieur Djamel-Edine BOUMAAZA, sise 4 square Jules César à Ermont (95120), ou toute autre personne qui s’y substituerait ;
INDIQUE la désignation de l’immeuble à céder, d’une surface de 188 m° environ, libre de toute occupation :
Lot n° 2:
Un local à usage anciennement de bureaux situé au rez-de-chaussée,
Et les 2 249/100 000" des parties communes générales et du sol,
Et les 349/10 000 des charges de chauffage.
FIXE les modalités de la cession comme suit :
= La vente sera passée sous forme d’acte notarié.
DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l'office notarial EYMRL, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;
DIT que la recette est inscrite au budget communal.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 à
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Vu pour être annexé à
Ex REPUBLIQUE délibération n° Loè6laso.du.clt... TE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES ï
qd
re
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 12 mars 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Val d'Oise
Pôle des fonctions transverses et des contrats de service
Division des missions domaniales
5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20104
95010 Cergy-Pontoise
Courriel : ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
La directrice départementale
des Finances publiques du Val d'Oise
à
POUR NOUS JOINDRE
. Monsieur le Maire d'ERMONT Affaire suivie par : Alisson GAMBIER
Courriel : alisson.gambier@dgfip.finances.gouv.fr Hôtel de Ville
Téléphone : 01 34 4110 82 ou 06 12 24 90 37 100 rue Louis Savoie
Référence DS : 29691501 95120 ERMONT
Référence OSE : 2026-95219-14241
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien: Cession d'un local anciennement à usage de bureau de Poste
Adresse du bien : 8-10 Mail Auguste Rodin 95120 ERMONT
Valeur : 215 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 1- CONSULTANT
Commune d'ERMONT
Affaire suivie par : Mme Laure LEGRESY - Directrice du service Urbanisme
Téléphone : 01 30 72 31 89
Adresse courriel : laure. legresy@ville-ermont.fr
2 - DATES
de consultation : 2 mars 2026
de visite : -
de dossier complet : 2 mars 2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
La saisine du domaine par la commune est obligatoire en vertu des dispositions prévues dans le Code
général des collectivités territoriales (CGCT) et eu égard aux seuils figurant dans l'arrêté du 5 décembre
2016 (JORF n° 0288 du 11 décembre 2016) relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, la consultation du domaine
aux fins d'évaluation est requise pour les biens relatifs à des projets d'acquisition supérieurs à 180 000
euros hors droits et taxes, de prise à bail d'un loyer annuel supérieur à 24 000 euros charges comprises
(articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT), et de cession (articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37
du CGCT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
3.3. Projet et prix envisagé
La commune souhaite vendre un ancien local à usage de bureau de poste et PTT, actuellement libre de
toute occupation. La cession au profit d'une association a été négociée au prix de 221 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Ermont est Une commune française située dans le département du Val-d'Oise, en région Île-de-France. Elle est membre de la Communauté d'agglomération Val Parisis. Avec 29 489 habitants au dernier recensement de 2023, c'est l'une des plus importantes communes du Val-d'Oise et de la vallée de Montmorency.
La commune est située à quinze kilomètres au nord-ouest de Paris. Elle est limitrophe des communes d'Eaubonne, Saint-Gratien, Sannois, Franconville, Le Plessis-Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt et Saint-Prix. Ermont est une ville fortement urbanisée.
La gare d'Ermont - Eaubonne, un important nœud ferroviaire d'Île-de-France.
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095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 La ville d'Ermont est accessible par les lignes H et J du Transilien ains ER. Elle
possède quatre gares, la plus importante étant celle d'Ermont - Eaubonne qui permet de rejoindre :
+ la gare du Nord en une vingtaine de minutes;
+ la gare de Neuilly - Porte Maillot en 25 min;
+ la gare de Paris-Austerlitz en 50 min;
+_ l'aéroport d'Orly en 1 h via la ligne 14 du métro à Saint-Lazare ;
+ la gare de Paris-Saint-Lazare en 25 min.
Les trois autres gares sont celles de Cernay, qui dessert le quartier du même nom, ainsi que celle d'Ermont-Halte et de Gros Noyer - Saint-Prix.
De plus, la ville est parcourue par de nombreuses lignes de bus qui desservent les quartiers de la ville et les communes voisines :
+ Trois lignes du réseau de bus Val Parisis :
+ _ La ligne 30-11 entre la gare d'Ermont Eaubonne et La Tour/Les Espérances.
+ La ligne 30-43 entre la Gare de Cernay et La Tour.
+ La ligne 30-22 entre la Gare de Cernay et la Résidence du moulin de Sannois.
La ligne 138 du réseau de bus RATP entre la gare d'Ermont-Eaubonne et la gare de Saint Ouen RER.
En 2018, la gare d'Ermont - Eaubonne est desservie par une ligne d'autocars électriques à longue distance reliant Amiens à Paris-La Défense, opérée par FlixBus et B.E. Green.
La ville d'Ermont possède donc Un réseau de transport en commun particulièrement dense parmi les villes du département. Son histoire est d'ailleurs liée à celle du chemin de fer. De ce fait, bien qu'il ne reste pratiquement plus de foncier disponible, Ermont a encore un fort potentiel de développement économique et de densification urbaine. Ses quatre gares permettent d'absorber des flux plus importants, et les plus grands projets urbains d'Ermont concernent d'ailleurs la densification des abords de gares.
Situation géographique de la commune Situation du bien au sein de la commune
EE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien se situe dans le quartier « Passerelles - Carreaux ». Les 2 993 habitants de ce quartier (sur les
27 350 de la commune) ont un âge moyen de 35 ans. La catégorie socio-professionnelle la plus
représentée dans le quartier est celle des cadres. Côté immobilier, les habitations du quartier sont
réparties en 7 % de maisons et 93 % d'appartements. La part de logements sociaux est ici de 14 %.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 )
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Vue du quartier
Points d'intérêts Transports
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à Marcei Pagnol Bus 30-22, Bus 95- .
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BasieFit o ‘ 7Rue do la Vales 95120 Ermont 2 321m 5 min Apied
S A de. || 5 Bus 261, Bus 3022, a Î Cotiège Jean Moulin ; 4
| « 44% 82 Rue du Poirier Beron 95110 Sannois Fe RS 367m 6min A pied . re © —— a
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À ur. 2Rue des Mareichers 95110 Sennois Bus 30-12 | 444 m 7 min A pied
Dans Q Pas de métros/irams à proxdmité de cette adresse,
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Q y 61 Rue de Sannois 95120 Etmont RER, Teansilion 1691m 7 min En voñure
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Saint-Gratien L
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Établissements scolaires
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| Ecole émemtaire Alphonse Dsudet
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L 357 émin A pled
Po des Templiers, 95219, Ermont | ue | ple | Pharraces 1 1 >20 >20 + +
Ecole maternelle Alphonse Daudet | Te ——— RE ————— - _ 1
| 13rus des Ternptiers, 55219, Esmont 357m 6 min | À pléd Häpitaux et cliniques - - 8 » 20 | | |
Ecole élémentaire Gaston Ramon . | : me ;
| A ne des Frères Kagols, 95582 Spnnois Am Fran | Apled ] ]
taste es = | LS commerces Fram «a Ecote matemelke Gaston Ramon | . 4ÛS m 7min A pied Nortbre d'étshtiseemente 4 rue des Frères Kegels, 95582, Sannois Senbont À Jpnèbet | smnmwtes Lisenmetee |
Souchenes _ . >20 > 20
| Collèges Distance Temps de trajet Dépiscenant | menton qq ' ' | l Supermarchés î 2 > 20 >20
| Collège Jean Moulin | ES mm dll _—
84 rue du Poirier &sron, 95582, Sannois sem 6 min Arped F F |
Re —— dE ——— _ Emges - - > 20 >»20
Colfège Notre-Dame : ,
106 baulevard Chariss de Gaule, 95562, Eannoie 1188 m 1 rip DRE | | | l Al ss mm Epicæves 1 1 > 20 #29
Collège Sainte-Jeanne d'Arc : L 4
2 bie boulevard Toussaint Lueas, 95262, Franconvite 1217m Tin | En voiture T ê md prenantes L d Bureaux de poste 1 1 > 20 > 2)
CRT 1330m | 1min | Envoiure + : + { Bertsaux , ESTIONÉ ' Boulanger 2 ? >?û >»20
Collèpe Vottaire | . NE l 21 rue Vokoire, 95582. Sannois Lu | UE den
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Lycée polyvalent Gustave Eiffel, Lycée des métiers de | Pestsuronts - : >20 >20 Félectricité et des services aux entreprises 78m sn | A pied L + 4
9 dés Jesn de Fiorette, 9521 9, Ermomt |
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LE ———— —— —— a —————— E— Eare - 1 > 30 > 20
| Lycée Van Gogh 4 L +
Rue duGénéral Deco, 95219, Enront D Dee. 2 mn k : TZ —— ] Snucka 2 2 > 20 > 20 |
| RACE A Gi ME SLLUE r189m 1 min | En voiture ji és T ET — 1 L — —#_——— i ———_—— — Salles de sport L 3 >20 | #20
Lycée polyvalem Jeanne d'Arc voiture . L L =
| 2e boulward Tousssint Lucas, 95252, Franconmiie 1217m von | “1
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k - Parcs etsquees t 6 #20 > 20 |
Lycée professionnel Saint-Jean | ERP PT ET l
Fond-point de la Tour du Maï, 95582 Sannois 1386 m 1rin | Envoiwe | — ———— 1 — Cinéres : - 6 > 20 |
4.3. Références cadastrales
Commune Parcelle IT et Adresse/Lieudit
AM 496
Lot n° 199 ERMONT 8-10 Mail
Auguste Rodin |
Plan cadastral TE lala
Place
Auguste
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 4.4. Descriptif
Lot de copropriété n°199 : local (commercial, service ou bureau) de 191 m°? avec vitrine sur la place piétonne.
Inutilisable en l'état, le local est à rénover.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété du bien
Le bien appartient à la commune d'ERMONT
5.2. Conditions d'occupation
Estimation faite en valeur libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
VAE:
La parcelle est classée en zone U23, zone urbaine à
dominante habitat collectif.
LUE Prescriptions
Aucune information
Informations
+ Empreinte Sonore Routes
+ Préservation de | diversité commerciale (DPU)
6.2.Date de référence et règles applicables
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ERMONT approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2023.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : la méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par
l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir
de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il
existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Estimer un bien
Ventes de locaux commerciaux
De (TER Ten Cadastre (DENT riate as (Os It
2024P00727 | AB 705 ERMONT :1 BI rue du maréchal Joffre
|
Local commercial de 39 m? UT 160 000 € | 4102,00 €
27/12/2023 39m? : | vendu occupé à usage d’auto-école
ERMONT : 46 rue de Stalingrad AO 652
2024P09859 : i : 2 | Lot n°9 Lot 9: Be PIO ions) de 66,23 m U23 21000€ | 318500€
07/05/2024 Lot n°16 lot 16 : parking extérieur
vendu libre d'occupation
| ] 1 Î — Em _— —
ERMONT : 3 rue du 18 juin
3 2OÉEATON Mrs | 2 U2 495 000 € 4 950,00 € © . : a ! 24/05/2024 Lot n°206 | Lots 206 et 305 : local professionnel de 100 m
| Lot n° 305 | vendu libre d'occupation
—
2024P17806 | Ao669 | ERMONT : 13 rue de Stalingrad
Local commercial de 39 m? loué U2a 85 000 € 2179,49 €
(vente de vêtements)
ERMONT :17 mail Auguste Rodin
AM 498 | Local commercial de 50,71m? au rez-de-chaussée avec accès U2a 70 000 € 1 380.40 €
Lot n°2 | sur la galerie commune. ‘
Vendu occupé
2025P07485
17/04/2025
|
|
|
|
16/09/2024 | Lotn°93
|
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édiane 2171010
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le local a déjà fait l’objet d'une évaluation par le Domaine ‘avis n°2023-95219-19035) à 1 300 €/m°
surface de parking inclus, étant précisé que le local ancien est dans un état passable, comparable par les
travaux à réaliser avec des locaux bruts de béton livrés à aménager.
La localisation n'est pas favorable : dans l’ancienne ZUP d'Ermont-Franconville-Sannois et non pas en cœur de ville comme les termes de comparaison.
Cependant, le lot n°2 de la parcelle AM 498 au 17 mail Auguste Rodin à ERMONT (TC n°5) est
comparable au bien objet de l'expertise. Ce lot de 50,71 m? a été vendu 70 000 € le 17 avril 2025, soit
1380 €/m? par exercice du droit de préemption alors que le bien est occupé. Par conséquent le prix au
m? a été diminué de 20 %. Le prix libre de toute occupation était donc de 1 725 €/m°
Soit : 1725€/m? x 191 m? = 329 475 €
Coûts de rénovation :
Le site internet « travaux.com », estime le coût des travaux de rénovation des bureaux comme suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 TYPE Prix minimum au m°? Prix maximum au m?
Bureau
Rénovation basique 300 € 400 €
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Rénovation totale 500 € 800 €
Le bien étant acheté par une association, les travaux à entreprendre seront relativement simples.
Le prix des rénovations au m° retenu est donc de 600 €.
Soit 191m° x 600 € = 114 600 €
Il en ressort une valeur de : 329 475 - 114 600 = 214 875 € arrondi à 215 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est estimée à 215 000€ HT
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Elle est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 193 500 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le
degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus
élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure
où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
lacte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait égäl ° | "" s règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions ‘elées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Par convention, l'évaluation est effectuée en fonction des surfaces d'emprises communiquées par le
consultant abstraction faite des règles issues de l’article L.13-10 du Code de l'expropriation qui prévoient
sous certaines conditions que l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale de sa parcelle.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice Départementale
des Finances Publiques et par délégation,
Alisson GAMBIER
Inspectrice des Finances publiques
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260408-2026-050-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
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