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Arrêté - Arrete n°2026 070
Arrêté - 2026 070 Arrete portant delegation de fonctions et
Déliberation - 2026 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 070)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_——- SÉANCE DU 17 AVRIL 2026.
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois d’avril à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Taxes directes locales pour 2026 : vote des taux communaux
N°2026/070
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 avril 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, M. KNOBLOCH, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, Mme DE CARLI, Mme LACOUTURE, M. NINOUMH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme GUTIERREZ)
M. BLANCHARD (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme LAPOUGE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORE) M. DUC (pouvoir à Mme GESPACH) M. FRANCOIS (arrivé à 19h18) (pouvoir à M. HAQUIN)
Déposée en Sous-Préfecture le : } A|ou|24
Publiée le : 22, lou [26
mois # partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M XNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260417-2026-070-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 VILLE M d ERMONT
Délibération N° 2026/070
OBJET :
FINANCES
Taxes directes locales pour 2026 : vote des taux communaux
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article L1639 A ;
VU l’avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité des suffrages exprimés (35 voix),
- DÉCIDE de fixer les taux d’imposition tels que ci-dessous :
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 15,42 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,41 %.
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat
- AUTORISE le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Pour ek orme,
1Mre
mental du Val d’Oise
Xavier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260417-2026-070-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026