Procès Verbal - pv 31 mars 2026 30042026143214

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Procès Verbal - pv 31 mars 2026 30042026143214 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Dompierre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 mars 2026 30042026143214)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, RÉPUBLIQUE

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026

Séance du mardi 31mars 2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt-et-un mars à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Eléonore DUBEAU, Maire.

Date de la convocation : 24/03/2026

Présents : Mmes Eléonore DUBEAU, Maud DAVID, Cindy BROCHARD), Sabine TETARD, ,

Véronique GRIGNON-PONCE et Mrs Julien ROS, Bruno SABATINI, Jérôme LOUIS, Maxime

BRUNEMER, Mohsen ZINELABIDINE

Absents excusés : DUWEZ Julie

Absents :

Secrétaire de séance : Mme Cindy BROCHARD

NOMBRE DE MEMBRES :

En exercice : 11

Présents : 10

Qui ont pris part à la délibération : 11

Lors de l’approbation du procès-verbal du 31 mars le 24 avril, il a été demandé d'ajouter que Mme Julie

Duwez était absente et avait donné procuration à Mme Cindy Brochard, mention omise dans la rédaction

: N° d’ordre de séance 1 : Approbation du procès-verbal du 3 mars 2026 et du 21 mars

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: N° d’ordre de séance 2 : Désignation d’un secrétaire de séance

: N° d’ordre de séance 3 : Délégations du Maire aux Adjoints

: N° d’ordre de séance 4 : Désignation des délégués au SIRS

: N° d’ordre de séance 5 : Désignation des délégués au Conseil d’Ecole

: N° d’ordre de séance 6 : Désignation des délégués AITT et mission locale

: N° d’ordre de séance 7 : Désignation des délégués ADICO

: N° d’ordre de séance 8 : Désignation du délégué Armée Défense

: N° d’ordre de séance 9 : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Objet: N° d’ordre de séance 10 : Election des membres de la Commission Communale des

Impôts Directs

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£ÈÉ Objet : N° d’ordre de séance 11 : Désignation des membres de la commission de contrôle des

listes électorales

Objet : N° d’ordre de séance 12 : Réexamen devis CCPP pour travaux d'entretien de voirieObjet : N° d’ordre de séance 13 : Autorisation donnée au maire pour dépenses investissement

avant vote BP 2026

Objet : N° d’ordre de séance 14 : Communications diverses

Objet : N° d’ordre de séance 15 : Questions diverses

Objet : N° d’ordre de séance 1 : Approbation du procès-verbal du 3 mars 2026 et du 21 mars 2026

Le Conseil Municipal,

-__ Décide de reporter l’adoption des procès-verbaux du 03 mars 2026 et du 21 mars 2026 l’unanimité des membres présents. Demande faite pars Mme GRIGNON-PONCE Veronique pour motif : pas reçus les PV avant la réunion.

Objet : N° d’ordre de séance 2 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Madame Cindy BROCHARD est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

Objet : d’ordre de séance 3 : Délégations du Maire aux Adjoints

Madame la Maire expose que :

Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Toutefois, il peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors

que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des conseillers municipaux. Les adjoints

disposent d’un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n’est pas tenu de

respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal

qu’à la condition que chaque adjoint soit pourvu d’au moins une délégation de fonction.

Lorsque le maire retire la délégation qu’il avait donnée à un adjoint, l’assemblée délibérante

doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, par un vote à scrutin secret

(comme pour l'élection d’un adjoint). Si le conseil se prononce en faveur du maintien de

l’adjoint dépourvu de délégations, celles-ci pourront être confiées par le maire à un ou plusieurs

adjoints, mais non pas à un conseiller. Dans cette hypothèse, le maire devra par ailleurs retirer

sans délai les délégations de fonctions éventuellement attribuées auparavant à des conseillers.

Les actes pris dans le cadre de la délégation doivent mentionner le fondement de la compétence

(par délégation du maire l’adjoint délégué...).

Afin d'éviter toute vacance dans l’exercice du pouvoir municipal, la loi a prévu la suppléance

du maire en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement de celui-

ci,

Le maire est provisoirement remplacée dans la plénitude de ses fonctions par :

. Un adjoint dans l’ordre des nominations ;

. Et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par l’assemblée délibérante

ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

En vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT., "le maire est seul chargé de l'administration, mais il

peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions àun ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.".

Lorsqu'il agit par délégation du conseil municipal, le maire peut également subdéléguer sa

signature à un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18

du CGCT, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation (article L. 2122-23

du CGCT).

La mise en œuvre des dispositions du CGCT relatives aux délégations du maire s’articule avec

la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a pour

objet de prévenir les conflits d’intérêt. La loi du 11 octobre 2013 dispose ainsi en son article 1er

que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi

que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité,

probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

».

Le conflit d'intérêt est défini à l’article 2 comme "toute situation d’interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.".

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales

qui estiment se trouver dans une situation répondant à la définition précitée "sont suppléées par

leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions".

Les articles 5 et 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 précisent l’articulation des

dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives aux élus locaux en situation de conflit

d'intérêt avec celles du CGCT relatives aux délégations. Le décret du 31 janvier 2014 distingue

la situation des chefs des exécutifs locaux de celle des autres élus titulaires d’une délégation de

signature

Article 2 : Conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du

premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein

contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Objet : N° d’ordre de séance 4 : Désignation des délégués au SIRS

Madame la Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués au sein du SIRS.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les délégués figurant dans le tableau ci-après

Déléguées Titulaires Délégué Suppléant

DUBEAU Eléonore BROCHARD Cindy

DAVID MaudObjet : N° d’ordre de séance 5 : Désignation des délégués au Conseil d’Ecole

Madame la Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués au sein du Conseil d’Ecole.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les délégués figurant dans le tableau ci-après

Déléguées Titulaires Délégué Suppléant

DUBEAU Eléonore BROCHARD Cindy

DAVID Maud

Objet : N° d’ordre de séance 6 : Désignation des délégués AITT et mission locale

Madame la Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués au sein de P'AITT et Mission Locale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les délégués figurant dans le tableau ci-après

Déléguées Titulaires Délégué Suppléant

BROCHAR Cindy TETARD Sabine

Objet : N° d’ordre de séance 7 : Désignation des délégués ADICO

Considérant l’adhésion de la Commune à l’ADICO :

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de l ADICO (Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités) ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de la commune de DOMPIERRE ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Conseil municipal :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d'adhésion à l’ADICO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal / syndical, à l’unanimité des membres présents, désigne :

- M TETARD Sabine , en qualité de délégué titulaire : - M BROCHARD Cindy en qualité de délégué suppléant.Objet : N° d’ordre de séance 8 : Désignation du délégué Armée Défense

Madame la Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un délégué au sein de l’Armée Défense.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de désigner les délégués figurant dans le tableau ci-après

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

BRUNEMER Maxime LOUIS Jerome

Objet : N° d’ordre de séance 9 : Election des membres de la Commission

d’Appel d'Offres

Après avoir entendu le rapport de Madame la maire,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

qui prévoit que :

- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres

comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres

suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à titre

permanent, le cas échéant).

Les listes déposées sont les suivantes :

Liste À composée de :

M ROS Julien MME DUWEZ Julie, MME TETARD Sabine

, membres titulaires

M. SABATINI Bruno, MR LOUIS Jerome, MME DAVID Maud

, membres suppléants

Il a été procédé au vote à scrutin secret, ainsi qu’au dépouillement. Les résultats sont les suivants

1°) - Membres titulaires :

sièges à pourvoir : 3

suffrages exprimés : 11

Quotient électoral : 3.66

nombre de voix obtenues par la liste A: 11

Répartition des sièges : Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est égal au nombre entier

du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.

Liste A : 3Cette première répartition permet :

e à la liste A d’obtenir 3 sièges

Le total des sièges pourvus est de : 3 sièges

2°) - Membres suppléants :

sièges à pourvoir : 3

suffrages exprimés : 11

Quotient électoral : 3.66

nombre de voix obtenues par la liste A : 11

Répartition des sièges : Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est égal au nombre entier

du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.

Liste À :3

Cette première répartition permet :

e à la liste A d’obtenir 3 sièges

Le total des sièges pourvus est de : 3 sièges

3°) - Sont élus à la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires Membres suppléants

MR ROS Julien MR SABATINI Bruno

MME DUVWEZ Julie MR LOUIS Jerome

MME TETARD Sabine MME DAVID Maud

Objet : N° d’ordre de séance 10: Election des membres de la Commission

Communale des Impôts Directs

En application de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des

impôts directs est instituée dans chaque commune. Elle collabore avec les services fiscaux au

recensement et à l’évaluation des bases des taxes directs locales : la taxe d’habitation, la taxe

foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est composée

du maire, qui la préside, et de 6 commissaires titulaires, ainsi que 6 commissaires suppléants.

Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux sur

une liste de contribuables inscrits aux rôles d’impositions directs locales, dressée en double, par

le conseil Municipal. Il nous appartient donc de proposer le nom de 24 contribuables (12 titulaires

et 12 suppléants) de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouissant de leurs droits

civiques, étant familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux confiés par la commission. Par ailleurs, la désignation

des commissaires et de leurs suppléants sera effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe d’habitation soient équitablement

représentées.

Enfin, il est précisé que la durée du mandat des commissaires est la même que celle du conseil

municipal.

Vu le code général des impôts et notamment son article 1650,Considérant la nécessité de proposer une liste de contribuables aux services fiscaux afin de

désigner les commissaires de la commission communale des impôts directs dans les conditions

précitées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

PROPOSE les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour

la désignation des membres de la commission communale des impôts directs à l'unanimité des

membres présents :

12 titulaires :

MME DUVWEZ Julie MME TETARD Sabine

MR SABATINI Bruno MME DAVID Maud

MME BROCHARD Cindy MR LOUIS Jerome

MR ROS Julien MME GRIGNON-PONCE Véronique

MR BALLIGNY Frederic MR LESIEUR Frederic

MR MARCHANDISE Jonathan MR POTTIER Guy

12 Suppléants :

MR DAVID Nicolas MR DE STAERKE Thomas

MR LEROUX Nicolas MME LAGACHE Janine

MME MONTHAROUX Isabelle MME FROMENTIN Sylvie

MME DUHIN Françoise MME MATTE Christiane

MME PRIEM Edwig MME DILBETISE Margot

MR WARME Patrique MR POULLAIN Gilles

Objet : N° d’ordre de séance 11 : Désignation des membres de la commission

de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n° 2016-1048

du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont

vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des

électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. En contrepartie, les inscriptions

et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de

contrôle, instituée dans chaque commune. L'article R.7 du code électoral prévoit que, dans

chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à

l’article L.19 du code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils

municipaux et pour une durée de trois ans.

Le dernier renouvellement intégral du conseil municipal étant intervenu le 15 mars 2026 pour les

élections acquises au premier tour, de nouveaux membres doivent donc être désignés pour trois

ans.Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée de 3 membres :

- Un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres

prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut le plus jeune conseiller municipal.

Pour rappel, le maire, les adjoints titulaires d’une délégation ne pourront siéger au sein de cette

commission.

- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département.

Il est important de noter que le délégué de l’administration n’est pas nécessairement choisi parmi

les électeurs de la commune ou du département.

- Un délégué désigné par le président du Tribunal Judiciaire.

Après avoir entendu l’exposé de madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents :

Désigne les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste des membres de la

commission de contrôle des listes électorales de la commune de DOMPIERRE :

Titulaire : MMR BROCHARD Cindy

Suppléante : MR BRUNEMER Maxime

Objet : N° d’ordre de séance 12 : Réexamen devis CCPP pour travaux

d’entretien de voirie

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’entretien courant et à l’exécution des revêtements superficiels des voiries de la commune pour

l’année 2026.

Il y a en effet un intérêt technique et économique pour les communes à confier la réalisation de ces travaux à la Communauté de Communes, en les globalisant au sein d’un marché public de travaux passé par la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Vu le programme préparé avec le concours des services de la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’année 2026,

Madame la maire propose de réexaminer le devis estimatif établi par la Communauté de Communes du Plateau Picard et d'annuler la précédente délibération n° 2026-08 en date du 3 mars 2026 ayant le même objet.

En effet, il convient de retenir les travaux d’entretien de voirie d’un montant de 2 701.45 € TTC

qui seront inscrits au BP 2026 en dépenses de fonctionnement et de remettre à l’ordre du jour d’une prochaine séance l’examen de devis d’autres sociétés concernant les travaux de voirie portant sur la création d’une noue qui pourront être inscrits au BP 2026 en section

d'investissement.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Décide de réaliser au cours de l’année 2026 les travaux de réparations et revêtements superficiels des voiries suivantes :

- Rue de la Gare (Démolition de revêtement superficiel en béton bitumineux, réparations aux enrobés à chaud)- Décide d'inscrire au budget de l’année 2026, article 615231, le crédit nécessaire au

paiement de la contribution due à la Communauté de Communes pour cette prestation de service et qui sera égale à la dépense, TVA incluse, réalisée pour les travaux mentionnés ci-dessus et la participation de 6 % pour la maîtrise d’œuvre et diminuée du FCTVA 16.404%.

La Communauté de Communes transmettra à la commune, au plus tard un mois après la réception définitive des travaux, le montant exact de la contribution communale, accompagné de tous les

éléments de calcul.

Objet : N° d’ordre de séance 13 : Autorisation donnée au maire pour dépenses investissement avant vote BP 2026

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus [...].

Considérant le montant des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors opérations d’ordre) en dépenses d'investissement, soit 60

000.00€ ;

Conformément à l'article L1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser

Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 15 000.00 €, soit 25 % de 60 000.00 €. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Obiet : N° d’ordre de séance 14: Communications diversese Dans le cadre de l’organisation de l’événement de Pâques, il a été décidé, pour cette

première édition, de limiter la participation aux seuls enfants domiciliés sur la commune

de Dompierre. Cette mesure exceptionnelle a été prise afin de garantir une organisation

optimale et d’assurer le bon déroulement de la manifestation.

Il est toutefois précisé que, pour les prochaines éditions, et comme cela se faisait

habituellement, les événements organisés par la commune seront de nouveau ouverts à

l'ensemble des enfants, sous réserve du respect des critères définis. Une participation

financière pourra être demandée aux familles ne résidant pas sur la commune.

Le conseil municipal prend acte de cette organisation transitoire et valide le principe d’un

retour à une ouverture élargie pour les futurs événements.

Concernant la chasse aux œufs : Mme Grignon Ponce demande s’il est encore possible de s'inscrire car une famille dit ne pas avoir reçu le flyer. Du fond de la salle, Mme Duhin récuse

cette affirmation et il lui est rappelé que le public n’a pas le droit d'intervenir dans les débats du

conseil municipal. Mme Dubeau confirme les places disponibles et se propose de déposer une

fiche d'inscription à la famille qui a peut être égaré le document.

e Madame le Maire demande où se trouve la carte Leclerc, celle-ci n’ayant pas pu être

retrouvée dans un premier temps.

Madame Grignon-Ponce accompagne Madame Dubeau Éléonore, Maire, dans la pièce

d’archivage afin de lui indiquer son emplacement et de la lui remettre. Il est précisé que

la carte n’avait pas été retrouvée lors des recherches initiales.

Mme Grignon Ponce indique aussi l'emplacement de la carte professionnelle de la poste.

e Un point est présenté concernant l’organisation de la brocante du 8 mai.

Madame Dubhin Françoise, organisatrice bénévole, assure la coordination de cet

événement. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 5 mai.

La restauration sur place sera assurée par le Food truck « Prestige Brasero ».

Concernant les exposants, les emplacements sont fixés à 10 mètres maximum pour les

particuliers et à 5 mètres maximum pour les professionnels.

e _Ilest acté que le journal de la commune sera créé par Madame Tétard Sabine.

e Il est décidé qu’une procuration pour la réception du courrier sera accordée à Madame

Tétard Sabine ainsi qu’à Madame David Maud.

e La cérémonie commémorative du 8 mai se tiendra exceptionnellement le 7 mai à 18

heures. Elle sera suivie d’un moment de convivialité organisé à la salle communale. La

municipalité étudiera par ailleurs les modalités de participation des enfants à cette

commémoration.

Objet : N° d’ordre de séance 15: Questions diverses

Néant

101. Mme Grignon Ponce demande d’obtenir les dates des prochaines manifestations afin de s'organiser.

Mme Dubeau précise que cela sera fait prochainement.

2. Mme Grignon Ponce demande à Mme Dubeau si elle a signé dernièrement des dossiers d'urbanisme

qui doivent être présentés en conseil municipal et si une commission d'urbanisme a été constituée. Mme

Dubeau répond par la négative.

Fin de la séance à 20h17

Le secrétaire de séance La Maire

Cindy BROCHARD Eléonore DUBEAU

*Des éléments complémentaires relatifs au procès-verbal du 31 mars ont été intégrés lors de son

approbation du 24 avril 2026. Par souci de transparence à l'égard des administrés, ces ajouts

apparaissent en rouge dans le document.

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