Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pc 027 049 23 z0017 arrete du 03 07 2023 sci ghb s
Arrêté - cu 027 049 23 z0190 arrete du 14 12 2023 m prunier
unknown - pc 027 049 23 z0017 avis depot sci ghb ste marguer
Arrêté - cu 027 049 23 z0199 arrete du 03 11 2023 mme estav
unknown - dp 027 049 23 z0045 avis depot m ait bachir ste ma
Arrêté - cu 027 049 23 z 0179 arrete du 02 11 2023 coup de
Arrêté - pc 027 049 23 z0002 arrete du 23 05 2023 m basekin
Arrêté - pc 027 049 23 z0028 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0014 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0022 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0032 arrete du 13 12 2023 m bontemps ste marguerite en ouche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 23 z0032 arrete du 13 12 2023 m bontemps ste marguerite en ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 10/11/2023
N°
PC
027
049
23
Z0032
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 14/11/2023
Par
: | Monsieur
BONTEMPS
LAURENT
ARRETE
N°URBA-2023190
Demeurant
à :| LA
CORNIERE SAINTE
MARGUERITE
EN
OUCHE
Surface
de
plancher
:
111
m2
27410
MESNIL
EN
OÙUCHE
Sur
un
terrain
sis
à :|3
LA
CORNIERE
Surface
de
plancher
antérieure
:
370
m°?
STE
MARGUERITE
EN
OUCHE
27410
MESNIL-EN-OUCHE
49
566
B 108,
49
566
B 443,
49
566
B 444
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'un
hangar
de
stockage
Surface
de
US
481
m°
nouve
,
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 10/11/2023
par
Monsieur
BONTEMPS
LAURENT,
Vu
l’objet
de
la demande
e
pour
la construction
d'un
hangar
de
stockage
;
e
sur
un
terrain
situé
au
3 LA
CORNIERE
- STE
MARGUERITE
EN
OUCHE
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
111
m°;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
l’avis
favorable
avec
réserve
de
VEOLIA
EAU
en
date
du
24/11/2023,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : La
parcelle
est
traversée
par
le réseau
syndical,
en
conséquence
il est
interdit
de
construire,
d’établir
un
système
d’assainissement
individuel,
de
planter
ou
de
modifier
le profil
du
terrain
à moins
de
trois
mètres
de
part
et d’autre
de
la construction
existante.
Ce
projet
devra
être
soumis
au
SAEP
Charentonne.
R'
U .
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
dlune
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
URBA:-2023190 Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
a date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Les
moyens
nécessaires
à l’intervention
des
services
publics
de
lutte
contre
l’incendie
seront
assurés
par
la commune
conformément
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
le projet
peut
être
soumis
à la
facturation
d’une
Participation
Financière
à
l’Assainissement
Collectif
dont
le fait
générateur
est
le raccordement
effectif
des
eaux
usées
au
réseau
public
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le service
assainissement
de
l’Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
pour
connaître
le montant
de
cette
PFAC.
Argiles
- En
aléa
moyen
ou
fort,
dans
le cadre
des
obligations
imposées
aux
articles
L132-6
et LI132-7
du
CCH,
il
appartient
au
maître
d’ouvrage
de
fournir
au
constructeur
une
étude
géotechnique.
La
carte
des
risques
est
disponible
sur
le site
https://www.georisques.gouv.f/donnees/bases-de-donnees/retrait-
gonflement-des-arpgiles. L’attention
du
demandeur
est
attirée
sur
la présence
de
d’indice
d’origine
karstique
non
localisé
précisément
à
proximité
du
projet
- L’atlas
et
la
doctrine
départementale
sont
disponibles
sur
internet:
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques- Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/Marnieres-et-autres-cavites-souterraines La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
06/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023190