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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 23 z0199 arrete du 03 11 2023 mme estavoyer ste marguerite en ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Non
Réalisable
MESNIL-EN-OUCHE
| DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRETE
N°URBA-2023175
Références
Dossier
:
CU
027
049
23
Z0199
Demande
déposée
le :
20/09/2023
Par
:
Madame
ESTAVOYER
Véronique
3 Rue
Mesples
Demeurant
:
64530
PONTACQ
La
Bissonnière
— Sainte
Marguerite
en
Ouche
Sur
un
terrain
sis
:
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
49
566
A 529,
49
566
A 533,
49
566
A 538,
49
566
A 539
Superficie
:
2734
m°?
Opération
projetée
:
Changement
de
destination
d’un
bâtiment
en
habitation
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
présent
certificat
d’urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à ce
terrain
et précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
Vu
Parrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(VEOLIA)
en
date
du
28/09/2023,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
26/09/2023,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
05/10/2023, Vu
le
CU
027
049
23
Z0179
non
réalisable
datant
du
02/11/2023,
CERTIFIE
:
Article
1 : Règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la présente
demande
est
situé
dans
la zone
A du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
zone
Agricole
stricte,
notée
A,
correspond
aux
secteurs
du
territoire,
équipés
ou
non,
à protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
Cette
zone
regroupe
l’ensemble
des
exploitations
agricoles
du
territoire
ainsi
que
des
secteurs
d’habitat
diffus.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et , si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en vous
adressant
au Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA-2023175 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0199
PAGE
2 /4
L.111-1
et suivants
(sauf
les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2 : Droit
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
situé
dans
un
périmètre
où
s’applique
un
droit
de
préemption.
Article
3 :
Servitudes
et
limites
administratives
au
droit
de
propriété
Le
terrain
n’est
grevé
d’aucune
servitude
d’utilité
publique
et limites
administratives
au
droit
de
propriété.
Article
4 :
Equipements
publics
> EAU
POTABLE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
le réseau
d’eau
potable.
> ELECTRICITE Le
terrain
n’est
pas
desservi
par
le réseau
de
distribution
d’électricité.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
réponse
du
gestionnaire
de
réseau
public
d'électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
> ASSAINISSEMENT
- Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’assainissement.
- Eaux
pluviales
/ ruissellements
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
> VOIRIE Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
une
voirie
communale.
> INCENDIE Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
désservi
par
la défense
extérieure
contre
l’incendie.
URBA-2023175 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0199
PAGE
3/4
Article
5 : Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
> Taxe
d’aménagement
Taux
applicable
Part
Communale
1,2%
Part
Départementale
|
2,5%
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le cas
d'un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la taxe
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur
forfaitaire
x taux
fixé
par
la
collectivité
territoriale.
Pour
vous
aider
à évaluer
le montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à votre
projet
de
construction,
un
simulateur
est
mis
à disposition
sur
le site
https://www.service-public.fr.
> Redevance
d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est
de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à une
autorisation
ou
à une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il
y ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
ainsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il
y ait
un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit
la
profondeur
du
terrassement).
La
surface
taxable
qui
sert
de
base
au
calcul
de
la
RAP
correspond
à la
somme
des
surfaces
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
et comprenant
des
fondations.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur
forfaitaire
x 0.4%.
Pour
vous
aider
à évaluer
le montant
de
cette
redevance,
nous
vous
invitons
à consulter
le site
htips://www.service-public.fr.
URBA-2023175 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
70199
PAGE
4/4
Article
6 : Réponse
sur
la
faisabilité
de
l’opération
Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l’opération
envisagée
pour
le motif
suivant
:
- la
présence
d’une
habitation
en
limite
d’exploitation
est
de
nature
à compromettre
l’activité
agricole.
Article
7 :
Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la durée
de
validité
du
présent
certificat
d’urbanisme
court
à compter
de
sa
date
de
signature
et les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à cette
même
date.
Fait
à MESNIL-EN-OUCHE,
Le
3 novembre
2023
Le
Maire
Jean-Louis
MADEL
fEure)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
dudit
certificat.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par
ailleurs,
si l’autorité
compétente
estime
le certificat
d'urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la
signature
du
certificat
d’urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d’en
informer
le titulaire
dudit
certificat
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. Durée
de
validité
:
Si
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la délivrance
d’un
certificat
d’urbanisme
et
respecte
les
dispositions
d’urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf
exceptions
relatives
à la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d’urbanisme.
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
et si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d’urbanisme
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée,
URBA-2023175