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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151374)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-056-19013/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-056-19013/25/BM
■ Approbation du protocole de fin de contrat avec Arbois Bio Energies
portant sur la concession pour la conception, construction exploitation, maintenance d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge - Site de l'ISDnD de l'Arbois
151366
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole, substituée dans les droits et obligations de l’ancienne Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix depuis le 1er janvier 2016, est propriétaire et gestionnaire de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de l’Arbois conformément à sa compétence de plein droit en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. La loi lui confère également une compétence de plein droit pour contribuer à la transition énergétique. À ce titre, la Métropole s’est vu transférer le contrat de concession portant sur la conception, l’exploitation, la maintenance d’une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge, notifié le 27 décembre 2007. Ce contrat a été conclu pour une durée de 15 ans et modifié par quatre avenants. Il a pris fin le 14 mars 2025.
À compter du 15 mars 2025, nouveau Concessionnaire, désigné par délibération n° TCM-017- 17138/24/CM du Conseil de la Métropole en date du 5 décembre 2024 a pris en charge la gestion du service de valorisation énergétique du biogaz de l'ISDnD de l'Arbois à Aix-en-Provence.
Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Concessionnaire sortant se sont rapprochés afin de régler de manière définitives les conséquences de la fin de contrat de concession au travers d’un protocole de fin de contrat.
Ce protocole de fin de contrat, joint en annexe, définit les modalités juridiques, techniques et financières de la fin de contrat en ce qui concerne notamment :
Le sort et l’état des biens de la Concession.
L’étendue et les modalités d’indemnisation et de rachat des biens.
Concernant les obligations liées aux biens, et au regard du droit en termes de classification et sort des biens de la concession, les parties ont identifié, listé et convenu de la situation comptable des biens de retour ainsi que les biens de reprise.
Concernant les biens de retour, conformément à l’article 32.1 du contrat de concession créé par l’avenant 4 signé le 9 juin 2022, une indemnisation de l’équipement de « filtration H2S » est fixée pour un montant de 276 921 € correspondant à la valeur nette comptable résiduelle dudit équipement.
Les biens de retour sont remis à la Métropole dans un « état normal d’entretien ».
Concernant les biens de reprise (équipements électromécaniques), conformément à l’article 33 du contrat de concession, leur valeur est fixée à l’amiable sur la base de leur valeur nette comptable et de leur état de vétusté. Pour rappel, les biens de reprise sont nécessaires pour garantir la continuité du service de valorisation du biogaz issu de l’ISDnD de l’Arbois pendant un délai maximum de deux ans, période nécessaire au nouveau concessionnaire pour construire son unité de valorisation.
Il a été convenu une indemnisation de 340 000 €.
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa notification au Concessionnaire sortant, après transmission au contrôle de légalité. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-056-19013/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Chaque Partie s’engage à renoncer à toutes réclamations, instances et actions ultérieures, sur quelque fondement juridique que ce soit, à l’encontre de l’autre Partie, pour tout sujet relatif à l’objet du Protocole connu à la date de signature des présentes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération n°2007-A492 du Conseil de Communauté de la CPA du 14 décembre 2007 approuvant la convention de concession pour la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge • La délibération n°2011_B095 du Bureau communautaire de la CPA du 1er avril 2011 approuvant l'avenant n°1 à la convention de concession initiale ;
• La délibération n°2011_B327 du Bureau communautaire de la CPA du 21 juillet 2011 modifiant les annexes de l'avenant n°1 à la convention de concession ; • La délibération n°2015_B541 du Bureau communautaire de la CPA du 29 octobre 2015 approuvant l'avenant n°2 à la convention de concession ;
• La délibération n°2019_CT2_099 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 27 février 2019 approuvant l’avenant n°3 à la convention de concession ;
• La délibération TCM-019-11807/22/CM du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 5 mai 2022 approuvant l’avenant n°4 à la convention de concession précitée.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de régler de manière définitive les conséquences de la fin de contrat de concession avec le concessionnaire sortant Arbois Bio Energies via la conclusion d’un protocole de fin de contrat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole de fin de contrat avec Arbois Bio Energie portant sur la concession pour la conception, construction, exploitation, maintenance d’une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge - Site de l’ISDnD de l’Arbois.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole de fin de contrat et ses annexes. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-056-19013/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 3 :
Est approuvé le versement par la Métropole à Arbois Bio Energie du montant de 276 921 euros correspondant à la valeur nette comptable du bien de retour identifié comme l’équipement de filtration H2S.
La dépense correspondante sera constatée au budget annexe « Prévention et gestion des déchets » de l’exercice 2025 et suivants en section d’Investissement : chapitre «21 », nature «
217578 » et fonction «7213 »
Est approuvé le versement par la Métropole à Arbois Bio Energie du montant de 340 000 euros correspondant à la valeur des biens de reprise fixée à l’amiable et identifiés comme les équipements électromécaniques.
La dépense correspondante sera constatée au budget annexe « Prévention et gestion des déchets » de l’exercice 2025 et suivants en section d’Investissement : chapitre «21 », nature « 21578 » et fonction «7213 ».
Les dépenses relèvent de la politiques « Services collectifs », de la sous politique « Déchets » et du programme « traitement, recyclage, valorisation » et seront exécutés par le service gestionnaire « 6DVD ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Propreté,
prévention et valorisation des déchets
Roland MOUREN