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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BRB)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA SOCIETE LE PRESAGE
Attribution d’une subvention d’investissement de 50 000 euros en faveur d’un projet promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente Martine Vassal, dûment habilitée par la délibération/décision du … 2020 à signer la présente convention, dont le siège est situé : Le Pharo, 58 Boulevard Charles LIVON 13007 MARSEILLE ;
Ci-après dénommée « la Métropole Aix-Marseille-Provence »,
D’une part,
ET
La société LE PRESAGE, Société par Action Simplifiée au capital de 52 673 euros, Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire dont le siège social est situé au 2, rue Marc Donadille 13013 Marseille, SIRET : 844 004 051 00018, représentée par son Président Directeur Général, Pierre-André AUBERT
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société LE PRESAGE, entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire au capital de 52 673 euros, créée en 2017, propose de développer au cœur du Technopole Marseille Provence, le projet global suivant intitulé « Restaurant solaire Le Présage ».
Ce projet comprend :
- la construction d’un bâtiment énergétiquement exemplaire, premier restaurant de France fonctionnant à l’énergie solaire directe. La conception de bâtiment « passif » permet d’économiser sur le principal poste de consommation électrique (la cuisine) en utilisant un fourneau professionnel fonctionnant à l’énergie solaire, conçu et développé par la société LE PRESAGE. Le bâtiment a obtenu en phase conception la distinction « OR » du label Bâtiment Durable Méditerranéen en décembre 2019 ; Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
- la création d’un parc écosystémique (jardin méditerranéen, prairie,
maraîchage, bassin) autour du restaurant entretenu selon des principes d’optimisation des ressources en eau et respect de la biodiversité.
Le compromis de vente d’une parcelle de 2700 m² a été signé le 19 juin 2018 avec la SOLEAM, aménageur de la ZAC du Technopole Marseille Provence. Le permis a été obtenu et purgé de tout recours le 13 février 2020.
La Région Provence Alpes Côte-d’Azur par délibération n°20-119 du 6 mars 2020 a octroyé une aide de 200 000 euros à la société LE PRESAGE (opération
n°2019/11306).
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence assure le pilotage du développement et de l’aménagement du Technopole de Château-Gombert, l’une des têtes de ponts de la recherche et de l’innovation sur le territoire métropolitain, qui rassemble huit laboratoires de recherche, plus de 600 chercheurs, 2000 étudiants, 170 entreprises (Cybernétix, Traxens, CMR, ERAS…) 4000 salariés et un écosystème complet de soutien à l’innovation (Incubateur, pépinières, pôles de compétitivité).
Les innovations énergétiques et environnementales du projet LE PRESAGE correspondent aux ambitions de renouvellement de l’attractivité du Technopole en lien avec son positionnement et les orientations de l’Agenda du Développement Economique de la Métropole Aix-Marseille Provence :
Action n°4 : Requalifier les zones d’activités/ Orientation « Se positionner comme une métropole facilitant la vie des entreprises »
Action n°2 - Levier 1 : Renforcer nos moyens pour devenir un territoire
démonstrateur et d’expérimentation (Orientation « Développer la métropole entrepreneuriale et innovante »)
Action n°2 - Levier 3 : Contribuer à la structuration et la visibilité des grands pôles d’excellence
Action n°3 - Levier 3 : Développer l’attractivité des campus
Action n°2 et n°3 - levier 2 : Intégrer l’agriculture dans la dynamique d’innovation et d’attractivité de la métropole / Orientation « S’affirmer comme une métropole compétitive »
Le soutien du projet LE PRESAGE permettra :
- la réalisation d’un bâtiment démonstrateur aux ambitions énergétiques inégalées dans ce secteur d’activité (restauration) et la création d’un nouveau référentiel énergétique pour les bâtiments non tertiaires ;
- le renforcement de l’attractivité du Technopole par la création d’un lieu de vie emblématique de son positionnement (Nature&Technologie) ;
- d’apporter au Technopole un modèle d’innovation urbaine, en maintenant en plein cœur d’une zone d’activités, une parcelle de jardin permettant de lutter contre les effets de l’îlot de chaleur urbain ;
-d’illustrer à petite échelle trois défis majeurs de la ville du futur : la performance énergétique, le rapport à l’alimentation, le lien social. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Le budget total rattaché est évalué par LE PRESAGE à 1 101 954 €.
L’assiette financière éligible liée aux exigences environnementales et énergétiques s’élève à 624.228 euros.
Afin de soutenir la mise en œuvre du projet, la Métropole Aix-Marseille Provence, en complément de la Région, souhaite répondre favorablement à la demande d’aide formulée par la société Le Présage par courrier du 12 mars 2020, dans les conditions définies par la présente.
Article 1 er : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de la Métropole en faveur du projet de la Société LE PRESAGE promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments, sur le fondement du régime cadre exempté SA 40405 dédié.
Article 2 : Consistance du projet financé et coût prévisionnel
Il s’agit pour la société LE PRESAGE de construire un bâtiment énergétiquement exemplaire, premier restaurant de France fonctionnant à l’énergie solaire directe, et d’aménager un terrain de 2700m² en parc écosystémique, participant à la réalisation des bénéfices énergétiques et capacités d’autonomie de l’ensemble (bâtiment + jardin).
Le coût global de cette opération est estimé à 1 101 954 euros.
L’assiette éligible du surcoût lié aux exigences environnementales et énergétiques s’élève à 624.228 euros.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Métropole Aix-Marseille-Provence : 50 000 euros soit 8% de l’assiette éligible.
Région Sud PACA : 200 000 euros soit 32% de l’assiette financière éligible.
Article 3 : Montant de la subvention
La Métropole s’engage à verser au bénéficiaire sous forme d’une subvention d’investissement, une participation de 50 000 euros (cinquante mille euros), correspondant à 8% de l’assiette financière éligible. Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Article 4 : Modalités de paiement et de versement de la subvention
Le bénéficiaire procèdera aux appels de fonds auprès de la Métropole Aix-Marseille- Provence comme suit :
- Premier appel de fonds constituant 80% de l’aide attribuée sous forme
d’acompte sur présentation d’un rapport d’avancement du projet et d’un état, récapitulant les dépenses programmées par un état des bons de commande, datés et signés. Les factures relatives à ces dépenses devront être jointes au compte-rendu financier lors de la demande de versement du solde. En
l’absence de factures, les versements correspondant devront être remboursés par le bénéficiaire à la Métropole ;
- Solde à l’achèvement des travaux. Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte rendu financier de l’opération signé du représentant légal du bénéficiaire.
La Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds du bénéficiaire dès la notification de la convention.
Pour le cas où le coût réel total serait inférieur au coût prévisionnel, le montant du solde sera calculé de manière à ce que la participation de la Métropole Aix-Marseille- Provence soit ramenée à 8% de l’assiette financière éligible et 4,5% du cout global.
Article 5 : Contrôle de l’opération et engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole Aix- Marseille-Provence exclusivement à la réalisation de l’opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole Aix-Marseille-Provence à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire.
La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit d’organiser, au moins une fois dans l’année, une rencontre avec le bénéficiaire pour évaluer le projet subventionné et notamment l’atteinte des objectifs fixés.
Au terme de la réalisation, la Métropole Aix-Marseille-Provence procède à l’évaluation du projet subventionné sur la base des objectifs directeurs fixés par le bénéficiaire dans le dossier de demande de subvention.
Toute modification importante du projet devra préalablement être acceptée par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Article 6 : Reddition des comptes
Le bénéficiaire, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1 er janvier au 31 décembre), devra conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l’emploi de la subvention signé par le Président Directeur Général ou toute personne habilitée.
En cas de modification dans le domaine comptable, le bénéficiaire s’engage à appliquer les nouvelles directives.
Article 7 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à faire connaître, sur l’ensemble des documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à ce projet, notamment par l’apposition de son logo durant la réalisation du projet.
Le bénéficiaire autorise la Métropole Aix-Marseille-Provence à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné qu’elle juge utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 8 : Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa notification.
Article 9 : Durée de la convention
La présente subvention est consentie pour la durée de réalisation des travaux, dans la limite d’une durée de deux ans à compter de la notification de la présente convention.
Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il peut demander une prolongation du délai de validité de la subvention. A cette fin il doit adresser à la Métropole Aix-Marseille-Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prolongation motivée au moins quatre mois avant l’expiration du délai de validité prévu par la présente convention.
L’accusé de réception par la Métropole Aix-Marseille-Provence ne préjuge pas de la décision qui sera prise.
Article 10 : Résiliation / Restitution
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La subvention ou partie de subvention non utilisée sera restituée à la Métropole Aix- Marseille-Provence en cas de non-respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire.
Article 11 : Force majeure
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un évènement extérieur à la volonté de parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution du contrat dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord entre les parties.
Article 12 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l’opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 13 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention, à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-dessus font l’objet d’un échange de lettres entre le signataire de la partie à l’initiative de ce changement et l’autre signataire qui en accuse réception. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Article 14 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 15 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », le bénéficiaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 16 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation et/o à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Fait à Marseille, le , en deux exemplaires.
Pour le bénéficiaire, La Métropole
Le Président Directeur Général,
Pierre-André AUBERT