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Déliberation - 2026 019 annexe 8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 019 annexe 8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Délibération n°2026-019 Annexe 8 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
31584 BUDGET GENERAL ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026019-DE
Code INSEE SERVICE PORTAGE DE REPAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, ls Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : Nombre de membres exprimés :
VOTES :
Pour : 0 Contre : 0 Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) au - (déficit) 0,00
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
C. Résultats antérieurs reportés -5 162.96 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) -5 162.96 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou-) 5 162.96
D 001 {si déficit)
R 001 {si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) 0.00
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 0.00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au.montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.09 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0.00
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) -5 162.96
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affeclation des résuitals d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régles SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectatlon.
Certifié exécutoire par le SERGE MOULET, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le