unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2025 06 Autorisation deversement Eund Bernard Trucks

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais

unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2025 06 Autorisation deversement Eund Bernard Trucks Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2025 06 Autorisation deversement Eund Bernard Trucks)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Acte rendu exécutoire

Après réception en Préfecture,

Mâconnais-Beaujolais le À 3 MARS 2025

A 2025-06 Agglomération ns

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DÉVERSEMENT DES EAUX

USÉES NON DOMESTIQUES DE L'ENTREPRISE BERNARD TRUCKS

DANS LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT DE MÂCONNAIS

BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

Vu le Code des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-8, Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1, L1331-10 et L1337-2,

Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées »,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2024 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO% et en particulier son article 13,

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation modifié,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-0301-DDT portant prescriptions au titre de l'article L181-14 du Code de l'Environnement concernant la mise en conformité du système de collecte des eaux usées de l'Agglomération d'assainissement de Mâcon,

Vu le règlement du service public assainissement collectif et eaux pluviales urbaines de Mäconnais Beaujolais Agglomération adopté le 6 avril 2073,

Considérant que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération aux fins, notamment, de déterminer les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION

La Société « BERNARD TRUCKS » (n° siret : 332 011 287) pour son établissement sis 319 rue de

Barbentane à Mâcon (n° siret : 332 011 287 00 270) est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques issues de nettoyage de camions et des sols des ateliers, dans le réseau public d'assainissement de type séparatif via un branchement situé rue de Barbentane à Mâcon.

La Société « BERNARD TRUCKS » est dénommée « Etablissement » dans la suite de l'arrêté.

Mâconnais Beaujolais Agglomération collecte et épure les eaux usées dans ses ouvrages d'assainissement. Sur le secteur concerné, l'exploitation de ces ouvrages est confiée à des entreprises privées au moyen de contrats de délégation de service public (DSP).

Mâconnais Beaujolais Agglomération est dénommée « Collectivité » dans la suite de l'arrêté. Les sociétés chargées de l'exploitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration sont dénommées « Exploitants » dans la suite de l'arrêté.

Le présent arrêté établit les conditions techniques du rejet des eaux usées de l'Etablissement au réseau d'eaux usées de la Collectivité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail: accueil@mb-agglo.comln.

#%

2

îû

—"ii

Le présent arrêté ne dispense pas l'Etablissement d'appliquer la réglementation existante tant au titre : - du raccordement sur le réseau public: le Règlement Sanitaire Départemental de Saône-et-Loire et le Règlement d'assainissement communautaire en vigueur sur la commune de Mâcon :

- des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) actuelle ou future qui le concerne ; - de toute autre contrainte réglementaire qui pourrait lui être opposée.

ARTICLE 2 : AUTORISATIONS ANTÉRIEURES

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SG/48/19 du O1 juillet 2019 portant autorisation de déversement des EUND pour l'entreprise RENAULT TRUCKS.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES REJETS

A - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les rejets d'eaux usées autres que domestiques autorisés par le présent arrêté doivent :

a) Respecter un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;

b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30°C;

c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

> de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la

station d'épuration ;

> d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements

connexes ;

> d’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues ;

> d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la

santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en eau

potable, zones de baignade...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics ;

d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour

l'environnement.

Ÿ

B - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, dont le rejet est autorisé par le présent Arrêté, sont définies en Annexe I.

RTICLE 4 : S ACCIDENTELS

L'Etablissement met tout en œuvre pour faire cesser les pollutions de toute nature et éviter qu'elles n'atteignent le réseau d'eaux usées ou le milieu naturel.

L'établissement dispose ainsi des moyens techniques nécessaires pour contenir une pollution accidentelle (contenants adaptés, rétentions, kits antipollution, vanne guillotine et ballons obturateurs au niveau du réseau, absorbants...), et d'une procédure d'intervention en cas de pollution connue des employés du site. Cette procédure comprend notamment un annuaire des professionnels à appeler en cas d'incident. Tout incident générateur de pollution accidentelle au niveau du réseau d'eaux usées doit être immédiatement signalé aux services suivants :

*__La Mâconnaise des Eaux, exploitant du réseau - Astreinte réseaux : 09 69 32 34 58:

*__ Suez, exploitant de la station d'épuration de Mâcon - Astreinte : 0977 401 127 :

*_ Direction du Cycle de l'Eau de Mâconnais Beaujolais Agglomération: 03 85 20 97 55 - vcle- -agglo.com.

Cela afin d'assurer la sécurité du personnel travaillant dans et à proximité des réseaux, et de mettre tout en œuvre pour limiter la propagation de la pollution aux infrastructures d'assainissement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail: accueil@mb-agglo.comEn cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l'Etablissement du fait du non- respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts ainsi que les réparations en découlant seront entièrement à la charge de l'Etablissement.

ARTICLE 5 : CONTROLE DES REJETS D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

A - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES

L'Etablissement est, à ses frais, responsable de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions définies en Annexe | du présent arrêté d'autorisation de déversement. S'il y a lieu, les modalités d'autosurveillance sont définies dans l'Annexe I du présent arrêté.

L'emplacement du point de contrôle est défini en accord avec la Collectivité. Les prélèvements sont transmis pour analyses à un laboratoire accrédité en vue de quantifier les paramètres définis dans les prescriptions particulières en Annexe I du présent arrêté. Les résultats des autocontrôles sont tenus à la disposition de la Collectivité et des Exploitants.

Les substances suivies de manières prioritaires sont listées en Annexe Il du présent document.

B - CONTROLE PAR LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité se réserve le droit de réaliser des contrôles inopinés. Pour information, les résultats d'analyses sont transmis à l'Etablissement.

Dans le cas où ces analyses révèleraient la présence de produits toxiques dans des proportions supérieures aux limites fixées par le présent arrêté, l'autorisation de rejet au réseau public pourra immédiatement être suspendu et le branchement obturé, si l'Etablissement dûment avisé, n'a pu prendre les mesures conservatoires pour stopper ces rejets.

Si les résultats s'avéraient non conformes, les frais d'analyse engagés seraient facturés à l'Etablissement. Par ailleurs, dans le cas d’une surcharge de débit ou d'un rejet non conforme, même accidentel, pouvant toujours échapper au contrôle, il est précisé que la responsabilité de l'Etablissement pourra être recherchée en cas d'incidents ou d'accidents en résultant.

ARTICLE 6 : RECUPÉRATION DES DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS

Les déchets provenant de l'Etablissement doivent être repris par une société spécialisée. Sont notamment considérés comme déchets, les sous-produits issus du process.

L'Etablissement s'engage à justifier, sur demande de la Collectivité, les conditions de récupération, de stockage et d'élimination des déchets.

En aucun cas, les produits récupérés ne doivent être déversés ou rejetés au réseau public d'eaux usées.

ARTICLE 7 : EAUX PLUVIALES ET EAUX DE RUISSELLEMENT

Le réseau d'assainissement étant séparatif, les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers le réseau d'eaux usées.

Le règlement d'assainissement prévoit que ces eaux pluviales respectent les valeurs limites en micropolluants fixées par l’article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Pour ce faire, elles devront éventuellement être prétraitées avant leurs rejets dans le réseau pluvial.

L'Etablissement met ainsi tout en œuvre pour préserver le milieu naturel des substances polluantes dont il pourrait être la source. Il prévient immédiatement la Collectivité et les exploitants du réseau et de la station en cas de pollution.

ARTICLE 8 : PUITS PRIVES

Les puits privés utilisés pour une alimentation en eau pour des usages domestiques ou non domestiques doivent être déclarés auprès des autorités compétentes (mairie et DDT), conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la réglementation sur l’eau.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail: accueil@mb-agglo.comOU

OU

IA

Dans le cas où l'usage de l'eau du puits génère le rejet d'eaux usées au réseau d'assainissement collectif, la redevance d'assainissement collectif est calculée en prenant en compte ces volumes d'eau supplémentaires rejetés au réseau conformément à l'article R2224-19-4 du CGCT. Selon le type d'usage, la Collectivité et l'Exploitant du réseau pourront exiger l'équipement du puits par un compteur.

L'Etablissement donnera toutes les informations nécessaires à la Collectivité et a l'Exploitant du réseau pour définir la méthode de comptage à mettre en œuvre, et la facturation semestrielle du service rendu. L'Exploitant à accès au puits et au compteur d'eau.

LE 9 : P DU PRESENT E

A CONSÉQUENCES TECHNIQUES

En cas de non-respect des conditions définies dans l'arrêté de déversement, pouvant porter un trouble, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement, la Collectivité pourra mettre en demeure l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures et pourra conduire à la dénonciation du présent arrêté. Si des aménagements sont nécessaires pour faire cesser les non-conformités, l'Etablissement devra transmettre à la collectivité un plan d'actions précis accompagné d'un échéancier.

La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à l'obturation du branchement dès lors que : 1. D'une part, le non-respect des dispositions de l'arrêté induit un risque justifié et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :

- de modification de la composition des effluents :

- de non-respect des limites et conditions de rejet fixées par l'arrêté;

- de non installation des dispositifs de mesure et de prélèvement ;

- de non-respect des obligations de moyen décrites dans l'Annexe | :

- d'impossibilité pour la Collectivité de procéder aux contrôles :

2. D'autre part, les solutions proposées par l'Etablissement pour y remédier restent insuffisantes.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement d'évacuation des effluents pourra être obturé sur-le-champ après constat d'un agent assermenté de la Collectivité ou de l'Exploitant.

B - CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

L'Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité et l'Exploitant du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par le présent arrêté d'autorisation de déversement, et ce dès lors qu'un lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par la Collectivité et l'Exploitant aura été démontré.

Dans ce cadre, il s'engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité et l'Exploitant et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.

Notamment, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants. || en est de même si les rejets de l'Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Les litiges, pouvant résulter du présent arrêté, seront soumis à l'arbitrage de l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) avant saisie éventuelle de la juridiction compétente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.74 E-mail: accueil@mb-agglo.comC- PENALITES

En cas de non-respect du présent arrêté et de l'absence de moyens mis en œuvre pour y faire face dans un délai de 2 mois, la collectivité appliquera des pénalités financières à la redevance perçue au titre de la collecte et du traitement des effluents non domestiques de l'entreprise de la manière suivante :

Dépassement des limites de rejet fixées par le présent arrêté :

Nombr: spassemen Majoration de la redevance

1 10%

2 20%

>2 20% en plus par paramètre supplémentaire

dépassé

Ces pénalités seront levées à compter de la date à laquelle l'Etablissement apportera des résultats d'analyse conformes à l'arrêté sur 3 jours consécutifs. Les modalités de prélèvements seront définies par la collectivité.

Non-respect des prescriptions techniques stipulées dans le présent arrêtés (mauvais stockage de produits ou déchets dangereux, absence de prétraitement adapté ou mauvais entretien...)

Nombre de non-conformité technique Majoration de la redevance

1 10%

2 20%

Non conformités supplémentaires 20%

Ces pénalités seront levées à compter de la date de transmission des éléments portant régularisation des prescriptions techniques.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L'ACTIVITE

En amont de toute modification apportée par l'Etablissement, de nature à entraîner un changement notable des conditions de rejet ou des caractéristiques de l'effluent, une demande d'autorisation de rejet est déposée auprès de la collectivité.

ARTICLE 11 : CESSATION D'EXPLOITATION

Si l'Etablissement vient à cesser l'exploitation de ses installations, il est par avance précisé que celui-ci : - fera part à la Collectivité de son intention de cessation d'activité au moins deux mois àl'avance ; - pourra, en cas de cession de son bâtiment, faire bénéficier son acquéreur éventuel des obligations contenues dans le présent arrêté, moyennant la reprise des mêmes obligations. Il devra faire part de cette intention à la Collectivité dans les six mois suivant la cessation d'exploitation et un avenant au présent document, contresigné par l'acquéreur, constatera ce transfert.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité sous réserve du strict respect par l'Etablissement des obligations résultant du présent arrêté, prend toutes les dispositions pour :

o Accepter les rejets de l'Etablissement dans les limites fixées par l'arrêté d'autorisation de déversement ;

o Assurer l'évacuation de ces rejets dans le cadre des prestations afférentes à son service d'assainissement ;

o intervenir, chaque fois que cela sera nécessaire, afin que l'acheminement et le traitement des

rejets de l'Etablissement soient toujours assurés selon les prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail: accueil@mb-agglo.comVOL

UT

o Informer, dans les meilleurs délais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu sur

son système d'assainissement et susceptible de ne

plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception

ou le traitement des eaux usées visées par le présent document, ainsi que des délais

prévus pour le rétablissement du service.

ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des services rendus, l'Etablissement s'acquittera de la redevance qui lui sera transmise dans les conditions prévues dans le règlement d'assainissement communautaire et dans les délibérations tarifaires communautaires en Vigueur.

ARTICLE 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à compter de sa signature.

Si l'Etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la Collectivité, par écrit, 3 mois au moins avant la date d'expiration

du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire

que l'autorisation soit renouvelée.

Toute modernisation réalisée à la station, contrainte réglementaire ou évolution des rejets arrivant à la station sont susceptibles d'engendrer une modification du

présent arrêté d'autorisation de rejet.

ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable.

Si les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision

de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions

du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou

définitive,

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois et règlements.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour

le bénéficiaire età compter de l'affichage pour les tiers et de

la date de transmission en Préfecture.

L'Etablissement, la Collectivité, les exploitants et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté, dont ampliation sera transmise à:

°__ L'Exploitant du Service Collecte des eaux usées

°___L'Exploitant de la station d'épuration

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail: accueil@mb-agglo.comListe des Annexes :

Annexe | : Prescriptions techniques particulières

Annexe |! : Liste des substances interdites ou avec contraintes au rejet

Annexe III : Glossaire

Fait à Mâcon, le 1 3 MARS 2025

Pour le Président, et par délégation

Le Vice-Président en charge de l'eau, de

l'assainissement et de la gestion des

milieux aquatiques,

Hervé CARREAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 »« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXES

ANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES... 9

L. SURVEILLANCE DES REJETS..................... 9 À. Autosurveillance quantitative et qualitative... ne 9

B. Surveillance au titre de la règlementation ICPE et RSDE 9

I. OBLIGATION DE RESULTATS... 10

A. Pollution maximale autorisée : paramètres PrINCIPAUX.... rennes 10 B. Pollution maximale autorisée : substances dangereuses esse 10 NL. OBLIGATION DE MOYENS... 11

À. _ Installations de prétraitement….................. 11 B. Dispositifs de gestion des incidents... 11

C. Entretien des dispositifs de prétraitement et de gestion des incidents... 12 D. Pratique d'exploitation... 12

E. Conditions de stockage et rétentions…........ 12 F.__ Information des employés sur les bonnes pratiques ….. eau 12 ANNEXE Il : LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES OÙ AVEC CONTRAINTES AU REJET on enasmmnnmencenstenesmu can e2x0u 20e 243 GOSSES 13 ANNEXE III : GLOSSAIRE... 14

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail: accueil@mb-agglo.comANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les eaux usées non domestiques en provenance de l'activité de nettoyage de camions et des sols des ateliers doivent répondre aux prescriptions suivantes :

LL SURVEILLANCE DES REJETS

Les points de rejet aux réseaux sont les suivants :

Eaux usées non domestiques, réseau de collecte des eaux usées route de Barbentane :

X= 841826,75 — Y= 6586563,39 (Lambert 93)

Eaux pluviales susceptibles d'être souillées, réseau de collecte des eaux pluviales route de Barbentane :

X=841890,0- Y-6586613,28 (Lambert 93)

Eaux pluviales, réseau de collecte des eaux pluviales route de Barbentane : X=841845,77 — Y= 6586579,55 (Lambert 93)

A. Autosurveillance quantitative et qualitative

Les rejets de l'Etablissement ne sont pas soumis à autosurveillance.

B. Surveillance au titre de la réglementation ICPE et RSDE

Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ou des campagnes RSDE.

Les données d'autosurveillance acquises dans le cadre de la réglementation ICPE et RSDE sont transmises à la Collectivité dans le mois qui suit l'acquisition de ces données.

IL. OBLIGATION DE RESULTATS

A. Pollution maximale autorisée : paramètr rinci x

L'industriel s'engage donc à déverser dans les réseaux d'eaux usées de l’agglomération les quantités de pollution et volumes définis dans le tableau ci-dessus :

Le volume annuel maximal autorisé est de 400m$.

Valeurs

Maximales

Concentration

(mg/l)

DCO 2000

DBOS5 800

DCO/DBO <2,5

Matière en suspension (MES) 900

Azote de Kjeldhal (NTK) 200

Phosphore total (Pt) 20

Hydrocarbure totaux 5

Afin de préserver les réseaux le pH est maintenu entre 5,5 et 8,5.

Les valeurs sont calculées en faisant la moyenne de l'ensemble des valeurs disponibles pondérées aux volumes d’effluents rejetés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil ® CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail: accueil@mb-agglo.comDe plus, ces valeurs peuvent être revues à la baisse par la Collectivité selon l'aptitude du réseau et de la Station d'épuration à acheminer et traiter les effluents dans de bonnes conditions (Règlement du Service d'assainissement).

B. Pollution maximale autorisée : substances dangereuses

Concernant les substances dangereuses, les valeurs limites de flux journaliers et concentration maximum autorisés sont ceux définis dans l'article 32 de l’arrêté du 02/02/1998 modifié.

Le tableau ci-dessous indique ces valeurs pour uniquement les substances les plus communes. Pour les autres substances, les valeurs sont indiquées dans l’article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 modifié.

FRERE Code

| PARAMETRES SANDRE | Seuil de flux | Si dépassement du seuil de flux :

journalier Limites de concentrations {(mg/L)

Indice phénols / 1440 3 g/) 0,3 Hydrocarbures totaux di 7009 100 gi 5 Substances Extractibles à l'Hexane SEH 7464 150 Halogènes Organiques Adsorbables AOX 1106 30 gi 1 Indice Cyanures totaux Î 1390 1 gi 0,1 Fluor et ses composés F 7073 150 gi 15 Arsenic AS 1369 0,1 Cadmium Cd 1388 0,2 Chrome Cr 1389 5 gii 0,5

Cuivre Cu 1392 5 g/i 0 ,15 MENOX Mercure Hg 1387 0,05

Nickel Ni 1386 5 gi 0,2 Plomb Pb 1382 5 gi 0,1 Zinc Zn 1383 20 gi 0,8

Aluminium Al : Fer Fe 7714 20 gi) 5

Chrome VI et ses | ETM composées (en Cr6+) CrV! 1371 1 gi 0,05

Etain Sn 1380 20 qi 2

Manganèse Mn 1394 10 gi 1

I. OBLIGATION DE MOYENS

Afin que les eaux usées non domestiques respectent les caractéristiques quantitatives et qualitatives définies, des installations de prétraitement sont installées et entretenues régulièrement, les déchets et substances dangereuses sont stockés et utilisés dans de bonnes conditions, les déchets sont évacués conformément à la réglementation en vigueur. Ces préconisations sont à mettre en œuvre par l'établissement dans les plus brefs délais.

À. Installations de prétraitement

L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées de par son activité et susceptibles

d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

L'Etablissement a mis en place les systèmes de prétraitement suivants :

ŒOrigine de l’effluent _installations de prétraitement __ Point de rejet Eaux usées non domestiques

issues du lavage des camions et

Séparateur hydrocarbures / P y Réseau de collecte des eaux

usées des sols

Eaux pluviales susceptibles d'être . Réseau de collecte des eaux D Séparateur hydrocarbures : souillées pluviales

Les ouvrages de prétraitement sont contrôlés régulièrement et entretenus aussi souvent que nécessaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03,85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.74

E-mail: accueil@mb-agglo.comB. Dispositifs de gestion des incidents

L'Etablissement doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à la gestion des incidents. L'établissement a mis en place et entretient :

| Origine des risques sn Installation de gestion des incidents _ sl

Produits dangereux Stockage dans un conteneur pourvu de rétention Déchets dangereux Stockage sous un abris sur dispositif de rétention

C. Entretien des dispositifs de prétraitement et de gestion incidents

L'Etablissement maintient en permanence ses installations en bon état de fonctionnement.

L'Etablissement doit par ailleurs s'assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur (Bordereaux de suivi des déchets).

L'Etablissement tient à la disposition de la Collectivité les informations où certificats correspondants attestant des interventions régulières sur ces installations (BDSSD, registre déchets, attestation de conformité, ….).

D. Pratique d'exploitation

Toute est mis en œuvre pour éviter la modification de la qualité de l'effluent.

En cas de modification de la qualité de l'effluent, l'industriel prévient les Exploitants de la station et des réseaux. Un plan de communication est prévu avec la marche à suivre en cas d'incident.

E. Conditions de stockage et rétentions

Les zone de maintenance, de stockage de substance dangereuse ou déchets et de lavage sont couvertes afin d'éviter tout lessivage de substances polluantes.

Tout stockage de substances susceptibles de créer une pollution de l’eau (produits dangereux ET déchets dangereux), doit être à l'abri et associé à une capacité de rétention réglementée :

> Pour les récipients de capacité unitaire inférieure à 250L (jerricans, bidons, fûts etc.), le volume de rétention doit être au moins égal à :

° 50 % de la capacité totale des récipients pour les liquides inflammables ;

e 20 % pour les autres liquides ;

«+ Danstousles cas, au moins 800L ou la capacité totale stockée lorsque celle-ci est inférieure à 800L.

> Pour les récipients de capacité unitaire de 250L et plus, le liquide doit être retenu sur place par un dispositif faisant cuvette de rétention.

> S'il y a un seul récipient : la cuvette doit pouvoir contenir le volume total du réservoir.

> Lorsqu'il y a plusieurs récipients, dont au minimum un de plus de 250L, le choix se fait en prenant la plus grande des valeurs suivantes :

o le volume total du plus grand réservoir ;

o la moitié du volume total de tous les réservoirs rassemblés dans la même cuvette.

Les systèmes de rétention doivent être étanches et résister à l’action physique et chimique des fluides qui sont susceptibles de s'y déverser. Les cuves de rétention sont entretenues, et en cas de déversement, l'Etablissement fait nettoyer au plus vite la rétention par une entreprise spécialisée.

F. Information des employés sur les bonnes pratiques

Les employés de l'Etablissement et des entreprises intervenant sur site sont informés des déversements interdits au réseau d'assainissement et au milieu naturel, des règles de stockage et d'utilisation des produits dangereux, d'entreposage des déchets et des bons gestes de tri.

Des matériaux absorbants doivent être à disposition des employés à différents endroits du site. Les absorbants souillés rejoignent les déchets dangereux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil #® CS 20811 « 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE Il : LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES OU AVEC CONTRAI S AU REJE

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface + Directive “substances prioritaires"

2013/39/CE

Les Substances Dangereuses

Prioritaires de la DCE

{SDP)

Les Substances

Prioritaires de la DCE (SP)

Substances "Liste l" de

la directive 2006/11 non

incluses dans la DCE

En souligné substances

issues de la “Liste Il" de a

directive 2006/11, non

incluses dans la DCE

Interdiction de rejet Rejets à limiter au Interdiction de rejet Rejets à limiter au maximum maximum

Composés du Tributylétain (TBT) Chlorure de méthylène Perchloréthyiène À : (Tributylétain-cation) (Dichlorométhane) (Tétrachloroéthylène) Arsenic

Diphényletherbromés .

(tétra/ pental hexa et hepta) (Pars ou Dhéno) Trichlaroëthylène Chrome bromodiphényléther Y'P

Nonylphénols . . | (4-{para)-nonylphénol) Diuron Aldrine Cuivre

: : Tétrachlorure de : Chloroalcanes C10-C13 Nickel et ses composés carbone Zinc

- DDT (Dichlorodiphényl mme de 5 HAP = Plomb et ses composés trichloroéthane) Chlortoluron

Benzo (g,h.i) Pérylène Fluoranthène Dieldrine Oxadiazon Indeno (1,2,3-cd) Pyrène

Benzo (b) Fluoranthène Chloroforme . .

Benzo (a) Pyrène (Trichlarométhane) Isodrine Linurn Benzo (k) Fluoranthène

Atrazine Endrine 2.4 MCPA

Mercure et ses composés Trichlorobenzène (TCB)

Cadmium et ses composés Chlorpyrifos

Hexachlorobenzène Naphtalène

Anthracène HAP Pentachlorophénol

Pentachlorobenzène Benzène

Hexachlorocyclohexane

{Lindane) Simazine

Hexachlorobutadiène 1,2 Dichloroéthane

Endosulfan (total) Alachlore Phosphate de tributyle

Trifluraline Chlorfenvinphos Pendiméthaline

DEHP

Di (2-éthylhexyl)phtalate Isoproturon

Dicofol Aclonifène

(PFOS) Acide perfluorooctane Bifé

sulfonique et ses dérivés 1enox

Quinoxyfène Cypemméthrine

Dioxines et composés Dichlorvos

Substances

ou famille de Hexabromocyclododécanes Terbutryne

QUE Heptachlore (dont époxyde) Cybutryne

Métazachlore

Aminotriazole

Nicosulfuron

AMPA

Glyphosate

Diflufenicanil

Cyprodinil

campagnes RSDE) :

n

- Cuivre

- Zinc (Zn)

- Plomb

- Dichlorométhane

- Trichlorométhane ou Chloroforme

Cadmium (Cd)

Benzo(a)pyrène,

Benzo(b}fluoranthène,

Benzo(g,h,i)pérylène,

Cyperméthrine

- Nonylphénols (NPIOE et NP20E) et

nonylphenols ramifiés et éthoxylates de

nonylphénols

- Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)

- _hexabromocyclododécane (HBCDD)

- Dichlorvos

Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail: accueil@mb-agglo.comANNEXE III : GLOSSAIRE

Eaux usées domestiques : Article R214-5 du Code de l'Environnement

Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaire à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m° d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOs.

En conséquence, on entend par eaux usées domestiques :

> Les eaux vannes (urines et matières fécales) ;

> Les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette.….).

Eaux usées non domestiques (industrielles) ou assimilées

Sont classées dans les eaux non domestiques, tous les rejets d'eaux provenant d'une utilisation autre que domestique (au sens de l'article R214-2 du Code de l'Environnement), issues des activités professionnelles d'entretien et d'exploitation notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou autres. Sont notamment assimilées à ces eaux, les eaux claires (eaux de pompage dans la nappe, eaux de rabattement de nappe, eaux de refroidissement / chauffage l rafraîchissement, eaux de piscines collectives, eaux de process traitées) et les eaux issues des aires de lavage.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont les eaux provenant des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins et des cours d'immeubles.

Substan angereuses / micropolluan

Le terme de substances dangereuses est couramment utilisé pour désigner des substances néfastes, pour la santé des personnes et pour l’environnement, dont la source est humaine (anthropique). Elles sont produites dans tous les secteurs d'activité lors de process de fabrication ou lors de l'utilisation de produits renfermant ces substances. Les ménages émettent également de telles substances dans l'environnement.

Les micropoliuants sont des substances dangereuses à de très faibles concentrations, de l'ordre du micro au nano-gramme par litre, dans l’eau, l'air et le sol. Ils sont issus des activités anthropiques.

Ces micropolluants et substances dangereuses sont de plusieurs natures, on peut notamment citer : les métaux lourds, les pesticides et les biocides, les hydrocarbures, les plastifiants, les produits médicamenteux, les cosmétiques, les détergents.….

Certaines substances prioritaires définies par la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 sont interdites dans les rejets d'eaux usées ou présentent des contraintes de rejet. Ces substances sont listées en Annexe II du présent Arrêté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil ® CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail: accueil@mb-agglo.com4

cr