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Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Luri.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07.05.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 mai 2021
*****
Ordre du jour :
• 2021/05/119 : Vente de parcelles à M. André PERISSOL
• 2021/05/120 : Vente de parcelles à M. Jean-Pierre PARAVISINI
• 2021/05/121 : Vente de parcelles à M. Robert CERVONI
• 2021/05/122 : Vente de parcelle à Mme Michèle PAOLI
• 2021/05/123 : Vente de parcelles à Mme Marie-Françoise CASTELLI
• 2021/05/124 : Mise en œuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maître (article 713 du Code Civil) - SANTELLI Ange François
• 2021/05/125 : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée E n° 1096, propriété de M. Maurice GUIDICELLI - Plan de financement
• 2021/05/126 : Acquisition de la parcelle cadastrée J n° 428, propriété de M. Jacques STRENNA et Mme Nicole STRENNA - Plan de financement
• 2021/05/127 : Rénovation de l'Eglise Saint Pierre et de son clocher (1ère tranche) - Plan de financement
• 2021/05/128 : Protection et mise en conformité des captages d’alimentation en eau potable - Plan de financement (annule et remplace la délibération du 03 mai 2013)
• 2021/05/129 : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
• 2021/05/130 : Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable • 2021/05/131 : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Cap Corse
• 2021/05/132 : Port de Santa Severa - Nouveau règlement (ajout d'un point à l’article 3) • 2021/05/133 : Nettoyage plage de Santa Severa - Demande de financement 2
Présidé par Madame Anne-Laure SANTUCCI, Maire de Luri.
Etaient présents : Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel FANTOZZI, Jean Alfred GIULIANI, Ghjuvan Matteu SUSINI, Pascale LUCIANI, Gabrielle CACCIARI, Dominique CERVONI, Marianne DOMINICI, Maurice FORNALI, Anthony GRAVINI, Sandra VITALI, David TAVELLA
Avec procuration : Pierre PALMIERI à Gabrielle CACCIARI
Absents : Antoine CERVONI, Michel TOMEI
Secrétaire de séance : Marianne DOMINICI 3
DEL/2021/05/119 : Vente de parcelles à M. André PERISSOL
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2017/05/014 en date du 20 avril 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure OLIVIERI CERVON Philippe, Vu l’arrêté en date du 27 avril 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure OLIVIERI CERVON Philippe,
Vu l’estimation réalisée le 09 mai 2017 par le service des Domaines,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 12 juin 2020 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2017 D N° 10619 – Volume 2017 P 7019,
Vu la délibération n° 2017/08/013 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI François, Vu l’arrêté n° 2017/10/003 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI François,
Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 03 juillet 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 8062 – Volume 2B04P31 2019 P N°5194,
Considérant que par courrier en date du 10 décembre 2018, M. André PERISSOL a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Procédure Parcelle Surface Estimation Olivieri Cervon K 560 52 m² 15,6 € Bertucci François K 505 320 m² 32 € Bertucci François K 1128 71 m² 7 € TOTAL 54,60 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
De donner une suite favorable à la demande de M. André PERISSOL, concernant l’acquisition des parcelles suscitées,
Qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles désignées,
De fixer le montant total de la vente à 54,60 euros conformément aux estimations réalisées par le service des Domaines et M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement,
Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 4
DEL/2021/05/120 : Vente de parcelles à M. Jean-Pierre PARAVISINI
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2017/05/013 en date du 20 avril 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure VECCHINI Marc, Vu l’arrêté en date du 27 avril 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure VECCHINI Marc,
Vu l’estimation réalisée le 09 mai 2017 par le service des Domaines,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 04 décembre 2019– n° d’enregistrement : 2019 D 1936 – Volume 2019 P,
Considérant que par courrier en date du 22 mai 2017, M. Jean-Pierre PARAVISINI a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Procédure Parcelle Surface Estimation Vecchini Marc K 702 40 m² 20 € Vecchini Marc K 717 20 m² 200 € Vecchini Marc K 83 31 m² 9,3 € TOTAL 229,30 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
De donner une suite favorable à la demande de M. Jean-Pierre PARAVISINI, concernant l’acquisition des parcelles suscitées,
Qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles désignées,
De fixer le montant total de la vente à 229,30 euros conformément aux estimations réalisées par le service des Domaines, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement,
Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/121 : Vente de parcelles à M. Robert CERVONI
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2017/08/012 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI Dominique, Vu l’arrêté n° 2017/10/004 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI Dominique,
Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 24 juin 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 7495 – Volume 2B0431 2019 P N°4811,
Vu la délibération n° 2017/05/013 en date du 20 avril 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure VECCHINI Marc, 5
Vu l’arrêté en date du 27 avril 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure VECCHINI Marc,
Vu l’estimation réalisée le 09 mai 2017 par le service des Domaines,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 04 février 2019 – n° d’enregistrement : 2019 D 1936 – Volume 2019 P,
Vu la délibération n° 2017/08/013 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI François, Vu l’arrêté n° 2017/10/003 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI François,
Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 03 juillet 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 8062 – Volume 2B04P31 2019 P N°5194,
Considérant que par courrier en date du 26 mai 2018, M. Robert CERVONI a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Procédure Parcelle Surface Estimation Bertucci Dominique K 777 22 m² 55 € Bertucci Dominique K 1086 (lot 1) 143 m² 28,6 € Vecchini Marc K 1086 (lot 3) 144 m² 28,8 € Bertucci Dominique L 1465 746 m² 21 € Bertucci François K 197 378 m² 38 € Bertucci François K 212 298 m² 30 € Bertucci François K 317 63 m² 6 € Bertucci François K 319 167 m² 17 € Bertucci François K 335 106 m² 11 € Bertucci François K 341 279 m² 28 € Bertucci François K 523 204 m² 21 € Bertucci François K 613 235 m² 5 875 € Bertucci François K 614 19 m² 475 € Bertucci François K 885 656 m² 66 € Bertucci François L 1460 494 m² 50 € Bertucci François L 1471 4 607 m² 464 € Bertucci François L 1476 2 543 m² 255 € TOTAL 7 469,40 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
De donner une suite favorable à la demande de M. Robert CERVONI, concernant l’acquisition des parcelles suscitées,
Qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles désignées,
De fixer le montant total de la vente à 7 469,40 euros conformément aux estimations réalisées par le service des Domaines et M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement,
Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 6
DEL/2021/05/122 : Vente de parcelle à Mme Michele PAOLI
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2017/08/012 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI Dominique, Vu l’arrêté n° 2017/10/004 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI Dominique,
Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 24 juin 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 7495 – Volume 2B0431 2019 P N°4811,
Vu la délibération n° 2017/08/013 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI François, Vu l’arrêté n° 2017/10/003 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI François,
Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 03 juillet 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 8062 – Volume 2B04P31 2019 P N°5194,
Considérant que par courrier en date du 27 mai 2018, Mme Michele PAOLI a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Procédure Parcelle Surface Estimation Bertucci Dominique K 664 367 m² 918 € Bertucci Dominique K 1032 177 m² 443 € Bertucci Dominique K 1033 105 m² 130 € Bertucci François K 856 144 m² 15 € Bertucci François K 900 620 m² 62 € TOTAL 1 568 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
De donner une suite favorable à la demande de Mme Michele PAOLI, concernant l’acquisition des parcelles suscitées,
Qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles désignées,
De fixer le montant total de la vente à 1 568 euros conformément à l’estimation réalisée par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 7
DEL/2021/05/123 : Vente de parcelles à Mme Marie-Françoise CASTELLI
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2017/08/013 en date du 29 septembre 2017 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure BERTUCCI François, Vu l’arrêté n° 2017/10/003 en date du 10 octobre 2017 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure BERTUCCI François,
Vu l’estimation réalisée le 13 mars 2019 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,
Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 03 juillet 2019 – n° d’enregistrement : 2B04P31 2019 D N° 8062 – Volume 2B04P31 2019 P N°5194,
Considérant que par courrier en date du 28 mai 2018, Mme Marie-Françoise CASTELLI a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Procédure Parcelle Surface Estimation Bertucci Françoise K 246 819 m² 82 € Bertucci François K 248 1 680 m² 168 € Bertucci François K 270 86 m² 9 € Bertucci François K 283 1 078 m² 108 € Bertucci François K 302 398 m² 40 € Bertucci François K 307 246 m² 25 € Bertucci François K 582 32 m² 224 € Bertucci François K 885 656 m² 66 € Bertucci François K 723 293 m² 2 751 € Bertucci François K 724 431 m² 3 017 € TOTAL 6 490 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
De donner une suite favorable à la demande de Mme Marie-Françoise CASTELLI, concernant l’acquisition des parcelles suscitées,
Qu’il y a lieu de procéder à la vente des parcelles désignées,
De fixer le montant total de la vente à 6 490 euros conformément aux estimations réalisées par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/124 : Mise en œuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maître (article 713 du Code Civil) - SANTELLI Ange François
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la Commune. 8
Elle indique que les biens sis :
Section Numéro Surface (m²) ZB 32 3 850
ZC 53 1 635
ZD 35 9 975
ZE 11 7 300
Appartenaient à SANTELLI Ange François comme en témoigne les éléments réunis, que cette personne est décédée depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ces biens ne sont devenus la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L 1123-1 premier alinéa, L 1123-2,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ces biens dans le domaine privé communal,
Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/125 : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée E n° 1096, propriété de M. Maurice GUIDICELLI - Plan de financement
Mme le Maire soumet au conseil municipal la nécessité d’acquérir une partie parcelle cadastrée section E n° 1096 appartenant à M. Maurice GUIDICELLI, située à Santa Severa, d’une superficie totale de 400 m² sur les 2 885 m² composant la parcelle.
Monsieur Maurice GUIDICELLI, propriétaire, est d’accord pour céder une partie de cette parcelle.
Le Maire informe également le Conseil municipal que ce projet ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine pour l’estimation du prix de vente, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisition d’immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d’un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l’exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants. Les projets d’acquisition ou de prise à bail sur des montants inférieurs à ces seuils, et de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants, ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine.
Par conséquent, le projet d’acquisition cité ci-dessus n’entrant pas dans les critères en vigueur au 1er janvier, il appartient au Conseil municipal de fixer le prix de vente.
Le Maire propose de fixer le prix d’achat à 50 000 € soit 125 € du m². 9
Considérant le plan de financement proposé :
Dépenses Recettes
Acquisition de la
parcelle E 1096 50 000 €
Financeurs Montant
Collectivité de Corse (70 %) 35 000 €
Commune (30 %) 15 000 €
Total dépense 50 000 € Total recettes 50 000 €
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette opération et l’autoriser à solliciter la Collectivité de Corse en vue d’obtenir les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, décide,
D’adopter le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle E 1096 d’une superficie de 400 m², De fixer le montant de la vente à 50 000 €, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, D’adopter le plan de financement proposé,
De solliciter les subventions auprès de la Collectivité de Corse,
Charge Mme le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/126 : Acquisition de la parcelle cadastrée J n° 428, propriété de M. Jacques STRENNA et Mme Nicole STRENNA - Plan de financement
Mme le Maire soumet au conseil municipal la nécessité d’acquérir la parcelle cadastrée section J n° 428 appartenant à M. Jacques STRENNA et Mme Nicole STRENNA, située au lieudit Castagneto, d’une superficie totale de 533,3 m².
Monsieur et Madame STRENNA, propriétaires, sont d’accord pour céder cette parcelle.
Le Maire informe également le Conseil municipal que ce projet ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine pour l’estimation du prix de vente, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisition d’immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d’un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l’exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants. Les projets d’acquisition ou de prise à bail sur des montants inférieurs à ces seuils, et de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants, ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine.
Par conséquent, le projet d’acquisition cité ci-dessus n’entrant pas dans les critères en vigueur au 1er janvier, il appartient au Conseil municipal de fixer le prix de vente.
Le Maire propose de fixer le prix d’achat à 30 021 € soit 10 € du m² en zone N (224,7 m²) et 90 € du m² en zone UA (308,6 m²). 10
Considérant le plan de financement proposé :
Dépenses Recettes
Acquisition de la
parcelle J 428 30 021 €
Financeurs Montant
Collectivité de Corse (70 %) 21 015 €
Commune (30 %) 9 006 €
Total dépense 30 021 € Total recettes 30 021 €
Compte tenu de l’intérêt de cette opération, le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette opération et l’autoriser à solliciter la Collectivité de Corse en vue d’obtenir les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, décide,
D’adopter le projet d’acquisition de la parcelle J 428 d’une superficie totale de 533,3 m², De fixer le montant de la vente à 30 021 €, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, D’adopter le plan de financement proposé,
De solliciter les subventions auprès de la Collectivité de Corse,
Charge Mme le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/127 : Rénovation de l'Eglise Saint Pierre et de son clocher (1ère tranche) - Plan de financement
Le Maire informe le Conseil municipal,
Dans sa séance du 25 octobre 2019, le Conseil municipal, par délibération n° 2019/07/009, avait adopté le plan de financement du projet de rénovation de l’Eglise Saint Pierre et du clocher (1ère tranche). Le montant de cette première tranche était estimé à 532 500 € HT et le montant de la subvention sollicitée auprès de la Collectivité de Corse s’élevait à 399 187,50 €, représentant 75% du montant de travaux. Par arrêté n° 20 12157 en date du 1er septembre 2020, la Collectivité de Corse a attribué à la Commune, une subvention d’un montant de 319 350 €, soit un taux de subvention de 60 %.
Considérant que désormais le montant de l’opération s’élève à 575 160 €, et que la subvention accordée par la Collectivité ne représente plus que 55.5 % du coût de l’opération, il est nécessaire de solliciter une subvention de 24.5 % auprès de la Préfecture de Haute-Corse.
Considérant le plan de financement proposé :
Dépenses Recettes
Rénovation de l’Eglise
Saint Pierre et du
clocher (1ère tranche)
575 160 €
Financeurs Montant
Collectivité de Corse 319 350 €
Etat 140 914 €
Commune 114 896 €
Total dépense 575 160 € Total recettes 575 160 € 11
Compte tenu de l’importance de cette opération, le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette opération et l’autoriser à solliciter M. le Préfet de la Haute-Corse en vue d’obtenir les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, décide,
D’adopter le projet de rénovation de l’Eglise Saint Pierre et du clocher,
D’adopter le plan de financement proposé,
De solliciter les subventions auprès de la Préfecture de Haute-Corse,
Charge Mme le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/128 : Protection et mise en conformité des captages d’alimentation eu eau potable - Plan de financement (annule et remplace la délibération du 03 mai 2013)
Le Maire expose au Conseil municipal,
Après avoir fait établir un Diagnostic et un Schéma Directeur Général de ses infrastructures d’alimentation en eau potable en 2012/2013, la Commune poursuit son travail sur un autre dossier majeur engagé en 2013 concernant la procédure réglementaire de protection et de mise en conformité de ses points de production.
Ce dossier comporte deux volets :
- L’expertise hydrogéologique et la procédure de déclaration d’utilité publique. Cette phase a débuté en 1999 pour aboutir à la prise d’un arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2012 déclaration d’utilité publique, instaurant les périmètres de protection et autorisant la distribution de l’eau, - La mise en œuvre des mesures prescrites et la réalisation des travaux correspondants. Ceci est l’objet de l’avant-projet remis à jour par le Cabinet Blasini en avril 2021.
Les sites concernés par l’avant-projet sont les suivants :
- Secteur 1 : source principale des Canali et source de Cadorsu,
- Secteur 2 : Source de Camarotte,
- Secteur 3 : Champ captant de Razetta (10 ou 11 émergences).
Suite à la mise à jour de ce dossier, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 620 000 € HT.
Considérant le plan de financement proposé :
Dépenses Recettes
Protection et mise en
conformité des captages 620 000 €
Financeurs Montant
Agence de l’eau -
Collectivité de Corse
(90 %)
558 000 €
Commune (10 %) 62 000 €
Total dépense 620 000 € Total recettes 620 000 €
Compte tenu de l’importance de ce projet, le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette opération et l’autoriser à solliciter l’Agence de l’eau et la Collectivité de Corse en vue d’obtenir les financements nécessaires à sa réalisation. 12
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
D’adopter le projet de protection et mise en conformité des captages d’alimentation en eau potable, D’adopter le plan de financement proposé,
De solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’eau et la Collectivité de Corse, Charge Mme le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/129 : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-24 et L.2122-22 15°, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L211-1 et suivants, L.213 et suivants, L.300-1, R211-1 et suivants,
Vu la délibération n°2021/04/109 du Conseil municipal en date du 09 avril 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Luri,
Considérant que l’adoption du P.L.U nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Luri,
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, à son article L.2122-22 15°, confère la possibilité au Conseil municipal de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain,
Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Institue le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future délimitées par le P.L.U de Luri telles qu’énumérées ci-dessous :
Zones UA, UB, UC, UP et AU
Le champ d’application du D.P.U de la Commune de Luri est identifié à l’aide d’un plan annexé à la présente délibération.
Donne délégation à Madame le Maire pour exercer en tant que besoin le droit de préemption urbain, Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois sur les lieux habituels d’affichage.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 13
DEL/2021/05/130 : Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable
Le Maire informe le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-12, VU le Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 qui définit les règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération n°2021/04/109 du Conseil municipal en date du 9 avril 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Luri,
Considérant que l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire communal,
Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que l’instauration de l’obligation de déclaration préalable pour l'installation des clôtures sur le territoire permet de s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la commune afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide d'instaurer l’obligation de déclaration préalable de travaux en cas d’édification de clôtures sur le territoire communal,
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois sur les lieux habituels d’affichage.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/131 : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Cap Corse
Madame le Maire expose au Conseil municipal,
L’article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové organise un nouveau transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux EPCI concernés, à la suite du renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Cap Corse,
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que la Communauté de Communes du Cap Corse existante à la date de la publication de la loi ALUR et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, 14
Considérant que la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire reporte au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU/carte communale à l’intercommunalité reporte de fait le délai dans lequel doit s’exprimer la minorité de blocage s’opposant à ce transfert, Considérant qu’il apparaît prématuré de transférer ladite compétence qui permet à la Communauté de Communes du Cap Corse.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal,
S’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté des Communes du Cap Corse.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
DEL/2021/05/132 : Port de Santa Severa - Nouveau règlement (ajout d'un point à l’article 3)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2020/12/076 en date du 18 décembre 2020 le nouveau règlement de police du Port de Santa Severa a été approuvé, Il est toutefois nécessaire d’ajouter un point à l’article 3 – Interdiction aux usagers : « 3. O) De changer de dimension de bateau sans accord écrit et officiel des autorités communales ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Accepte d’ajouter un point à l’article 3 – Interdiction aux usagers,
Valide le nouveau règlement de police du Port de Santa Severa tel qu’annexé et autorise Madame le Maire pour sa signature et sa mise en œuvre. 15
PORT DE SANTA SEVERA
Commune de LURI
REGLEMENT DE POLICE
Vu le cahier des charges du port de pêche de Santa Severa,
Vu le Code des Ports Maritimes (T1, L1, T2, L2) livre 3,
Vu l’arrêté du 27 juin 1951 (C.V) sur le règlement des matières dangereuses dans les ports, Vu le décret n° 70113 du 3 décembre 1970 portant déconcentration en matière de police des ports maritimes, Vu la circulaire ministérielle du 30 mars 1972 relative au règlement de police applicable aux ports de plaisance maritime,
Vu la loi n°83663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les Régions, les Départements et les Communes, et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n° 831104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Luri en date du 11 mai 2001, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/12/076 en date du 18 décembre 2020,
Article 1 : Obligations demandées aux usagers
1. A) Justification de se faire connaitre aux responsables du port : justifier des assurances obligatoires du navire contre les risques causés aux ouvrages du port et aux tiers, au renflouement et enlèvement d’épave, ainsi que la responsabilité civile.
1. B) Justification de navigabilité : carte de circulation du navire et immatriculation. Les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur inscription au rôle et de l’assurance du bateau. Tout navire doit être maintenu en bon état d’entretien, de navigabilité et de marche. 1.C) Redevances: Le paiement doit s’effectuer d’avance.
Pour les navires de passage, à la journée ou à la semaine ;
pour les navires saisonniers, au mois ;
et pour les navires des résidents, à l’année avant le 1er avril.
Pour les pêcheurs professionnels, ils ont un accès prioritaire et la gratuité du port.
Article 2 : Responsabilités des usagers
2.A) Tout bateau amarré dans le port de Santa Severa doit être gardienné par son propriétaire. La responsabilité de la Commune concessionnaire ne pourra être engagée en cas de vol du navire, vol à bord du navire, dégradation, rupture d’amarres, démâtage, etc.
2. B) Le propriétaire du navire devra prendre toutes les dispositions pour assurer son amarrage (amarres doublées et de bonne dimension, etc.), celui-ci étant de sa responsabilité.
2. C) Le personnel du port pourra, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou pour le bien-être des autres usagers, déplacer un bateau dans l’enceinte du port.
2. D) Les installations mises à disposition des usagers sont sous leur propre responsabilité. En cas de détérioration, les avaries restent à leur charge.
2. E) La responsabilité des usagers est engagée vis-à-vis des tiers en cas de sinistre. La commune, concessionnaire du port, décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommages causés aux navires. 16
2. F) Tout navire à l’état d’abandon ou absence totale d’entretien pourra être déplacé ou évacué hors du domaine portuaire, après mise en demeure du propriétaire. Si besoin est, un procès-verbal sera dressé par la gendarmerie, les frais restants à la charge du propriétaire.
2. G) Lorsqu’un navire a coulé dans le port, le propriétaire est tenu de le faire enlever, sous quinzaine, à ses frais. Si le travail n’est pas réalisé, il sera procédé à son enlèvement, les frais restants à la charge du propriétaire.
2. H) La mise à l’eau et le tirage à terre de navires pourront être faits sans autorisation, les manœuvres effectuées restant sous l’entière responsabilité des propriétaires de bateaux. 2.I) L’utilisation des terre-pleins pour petits travaux de carénages peut être autorisée après en avoir avisé le responsable du port. D’une manière générale, toute installation susceptible de provoquer des accidents, des nuisances, est interdite. L’utilisateur reste entièrement responsable. La zone occupée temporairement sera laissée en parfait état de propreté et de sécurité.
Article 3 : Interdiction aux usagers
3. A) De dépasser la vitesse de 3 nœuds dans la passe et le port.
3. B) De mouiller dans la passe.
3. C) De détenir à bord des matières dangereuses (explosifs).
3. D) D’effectuer des travaux occasionnant des nuisances.
3. E) De déverser dans le port des huiles de vidange, des hydrocarbures, des rejets d’ordures ménagères et toute sorte de pollution qui nuiraient à l’hygiène duport.3. F : De jeter à terre des décombres, ordures, liquides insalubres, même provisoirement ; des conteneurs à ordures sont à la disposition des usagers sur lequai.3. G : Les déchets industriels doivent être recueillis dans des récipients étanches et déposés chez les réceptionnaires agréés.
3. H) D’allumer des feux à terre dans l’enceinte du port et ses abords immédiats. 3. I) De revendiquer la propriété du poste de son navire. Aucune réclamation ne pourra être admise de la part du propriétaire d’un navire auquel un mouvement est demandé, le concessionnaire du port restant seul juge des circonstances.
3. J) De céder ou de sous-louer un poste attribué à un navire déterminé et cela même provisoirement. 3. K) De pêcher ou de se baigner dans le plan d’eau du port ou de la passe. 3. L) De bloquer ou d’obstruer même temporairement :
-les passes navigables,
-la zone située devant le plan incliné destiné à la mise à l’eau des bateaux et son environnement, -les voies de circulation comprises dans le périmètre du port.
3. M) D’utiliser les branchements électriques des bornes autrement que pour l’entretien des navires. 3. N) De laisser en stationnement les remorques sur le parking du port et autour de la mise à l’eau. 3. O) De changer de dimension de bateau sans accord écrit et officiel des autorités communales.
Article 4 : Dispositions générales
4.A) Tous les délits ou contraventions concernant la police du port de pêche seront constatés. Un procès- verbal pourra être dressé par la gendarmerie.
4. B) En cas d’infraction aux prescriptions du présent règlement, les mesures nécessaires seront prises pour faire cesser cette situation. Les responsables ont pouvoir, pour faire enlever d’office, mettre en fourrière (bateaux, remorques, etc.), aux frais, risques et périls des propriétaires.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 17
DEL/2021/05/133 : Nettoyage plage de Santa Severa - Demande de financement
Le Maire informe le Conseil municipal,
La Commune de Luri souhaite nettoyer la plage de Santa Severa pour la période estivale. Aux vues de l’accumulation importante de posidonies sur ce site, deux accès pourront être réalisés : - Un accès au nord de la plage à proximité de la digue du port,
- Un deuxième accès pourra être réalisé au centre de la plage.
L’enlèvement et la remise à l’eau des posidonies se feront selon le cahier des charges préconisé par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate et en concertation avec leurs services.
Considérant que le coût de l’opération s’élève à de 8 000 € HT.
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette opération et l’autoriser à solliciter le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate en vue d’obtenir le financement nécessaire à sa réalisation.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide,
D’adopter le projet de nettoyage de la plage de Santa Severa,
Charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches auprès du Parc naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate pour obtenir l’appui technique à la réalisation de cette opération,
De solliciter le financement de l’opération auprès du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.