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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 13 Frais de garde des elus tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 13 Frais de garde des elus tampon 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité,
République française folio 2026-123 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 14/04/2026
AV
DEL-14042026-13
Date de convocation :
07/04/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice : 61
- présents : 58
- procurations : 2
- votants : 60
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril à 17 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Bram, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : ALBERT Loïc, ALRIC Didier, ASENSIO Brice, BARBERO Bertrand, BARTHEZ Gilles, BAUDIN Nathalie, BEAUJARD Xavier, BENAZETH Céline, BERTRAND Bruno, BREIL Bernard, BRUSTIER Aurore, BRUTY Régis, CADENAT Thierry, CALMON Régis, CATHALA André, CAZENAVE Serge, CHARPENTIER Charlotte, DANJOU Sarah, DU FAYET DE LA TOUR Eric, FABBRO Odile, FARNE Jean-Henry, FAUCON-MEJEAN Claudie, FERRAGU Alice, FOURRIER Florence, FRECHENGUES Magali, FROMILHAGUE Dominique, GALANT Michel, GASC Léo, GERPHAGNON Christophe, GIL Steven, JOURNET Jessica, JUIN Denis, JULLIN Olivier, LADOUCE Patrick, LALA-LAFFONT Maryse, LANNES Eric, LANNES Philippe, LASSALLE Catherine, LUCATO Christian, MARIO Jean- Christophe, MARTY Jean-Claude, MARTY Hélène, MAZIERES Anne-Marie, MISSE Eric, MONBILLIARD Martine, PEROTTO Serge, PEYRAS Benjamin, RAFFY-RIVALS Aude, ROIG Andrée, ROUX Serge, SARDA Jean-Baptiste, SERRANO Serge, TANDOU Michel, VARILLES Gilbert, VILESPY Estelle, VIOLA André, VIOLA Patrick, FAYARD Clémence (suppléante de GUILHEMAT Emilien)
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : GRANGER Laurent a donné pouvoir à SERRANO Serge, FONTES Frédéric a donné pouvoir à VILESPY Estelle
ABSENTS : PAUL Painco
Secrétaire de séance : LASSALLE Catherine
OBJET : Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L. 2123-18-2,
Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut
de l'élu local,
Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modali- tés de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modi- fiant le CGCT,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_13-DE folio 2026-125
AV
Considérant que les élus communautaires peuvent être amenés à engager des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes pour participer aux réunions liées à leur mandat,
Considérant qu’il appartient à l’établissement public de coopération inter- communale de définir les modalités de remboursement de ces frais,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
ACTE que la Communauté de communes prend en charge le rembourse- ment des frais de :
• garde d’enfants,
• assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, engagés par les élus communautaires pour participer aux réunions liées à leur mandat.
Sont concernées :
• les réunions du conseil communautaire,
• les réunions de commissions,
• les bureaux communautaires,
• les réunions des organismes dans lesquels l’élu représente l’EPCI.
Le remboursement est subordonné :
• à la production de justificatifs (facture, attestation),
• à la preuve de la participation à la réunion,
• à une déclaration sur l’honneur précisant l’absence d’autre prise en charge.
Le remboursement est effectué :
• dans la limite du coût réellement supporté par l’élu,
• déduction faite des aides perçues,
• et plafonné au montant du SMIC horaire en vigueur.
Les demandes de remboursement doivent être adressées au service RH dans un délai de 1 mois suivant la réunion.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Commu- nauté de communes.
Fixe comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée :
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_13-DE folio 2026-125
AV
Objet Pièces justificatives à produire
De s’assurer que la garde dont le
remboursement est demandé
concerne bien des enfants de moins
de 16 ans, des personnes âgées,
des personnes en situation de
handicap ou des personnes ayant
besoin d’une aide personnelle dont
la garde par les membres du conseil
municipal à leur domicile est
empêchée par la participation à une
des réunions obligatoires, par le
biais de pièces justificatives.
Copie du livret de famille
Copie carte d’invalidité
Certificat médical
Toute autre pièce utile
De s’assurer du caractère régulier et
déclaré de la prestation des
personnes physiques ou morales
intervenant, sur la base des pièces
justificatives fournies.
Copie des décomptes certifiés
exacts
De s’assurer que la garde ou
l’assistance a eu lieu au moment de
la tenue de l’une de ces réunions.
Attestation délivrée par le
prestataire ou intervenant précisant
la date et les heures de la garde ou
de l’assistance ainsi que son coût
facturé.
De s’assurer, à l’appui d’une
déclaration sur l’honneur signée de
l’élu, du caractère subsidiaire du
remboursement: son montant ne
peut excéder le reste à charge réel.
Copie des décomptes certifiés
exacts
Déclaration écrite sur l’honneur,
datée et signée
Copie de l’avis d’imposition ou de
non-imposition
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_13-DE