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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-185
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire
Contagieuse Bovine (DNCB) (8 pages) Page 3
71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant
surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT
à 71210 ECUISSES suspect de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) (4
pages) Page 12
71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant
levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE
EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de Dermatose Nodulaire
Contagieuse (DNC) (4 pages) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party (2
pages) Page 22
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-06-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 3 £ Direction départementale PREFET : À de la Protection des Populations
DE SAONE-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-164
PORTANT mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.57.00
Mél : ddpn@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 4 VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
Considérant le signalement du SRAL AURA en date du 06/08/2025 rapportant la présence dans l'élevage EDE 71187003 de M. GAUTHIER BARBIER Hubert d'un bovin ayant fait l'objet d'un mouvement depuis un foyer de DNCB en Haute Savoie dans les jours précédant la mise en place de la zone réglementée ;
Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel de Mme LABAUNE Emmanuelle (71187038) et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert (71187003) ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'exploitation de Mme LABAUNE Emmanuelle sise lieu-dit CHARMOIS, commune d'ÉCUISSES 71210, identifiée N°EDE 71187038, hébergeant un ou plusieurs animaux identifiés à risque d'être infectés de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire (DDPP).
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.57.00
Mél : ddon@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 5 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire du Roseau (71190 Étang-sur-Arroux) mandaté par la DDPP;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux de l'exploitation, à risques identifiés, par un des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roseau ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements si nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire d'analyses départemental agréé de l'Ain (LDA 01, 01000 Bourg-en-Bresse) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ Si nécessaire, la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCAB ;
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 4 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire du Roseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Popülations
Cité administrative - 24 Boulevard Henri Dunant |
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.5700
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 6 Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 7 £ Direction départementale PREFET , de la Protection des Populations
DE SAÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-164
PORTANT mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
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de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.5700
Mél : ddnn@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 8 VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine :
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire pour les missions administratives générales et techniques;
Considérant le signalement du SRAL AURA en date du 06/08/2025 rapportant la présence dans l'élevage EDE 71187003 d’un bovin ayant fait l'objet d'un mouvement depuis un foyer de DNCB en Haute Savoie dans les jours précédant la mise en place de la zone réglementée ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'exploitation de M. GAUTHIER BARBIER Hubert sise lieu-dit CHARMOIS, commune d'ÉCUISSES
71210, identifiée N°EDE 71187003, hébergeant un ou plusieurs animaux identifiés à risque d'être infectés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire (DDPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire du Roseau (71190 Étang-sur-Arroux) mandaté par la DDPP;
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 9 2/ L'examen clinique approfondi des animaux de l'exploitation, à risques identifiés, par un des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roseau ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements si nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire d'analyses départemental de l'Ain (LDA 01, 01000 Bourg-en-Bresse) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ Si nécessaire, la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 4 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire du Roseau, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 10 Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 11 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-08-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de 12 E J | Direction départementale
PRÉFET de la Protection des Populations
DE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-167
PORTANT SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187003 - GAUTHIER BARBIER Hubert à 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de 13 VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance du cheptel bovin appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois, commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003 :
Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départemental d'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664, FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert,
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, et les docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la|Protection des Populations
Anne COSTA
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.5700
Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de 14 E JB Direction départementale
PRÉFET de la Protection des Populations
DE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-168
PORTANT LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Cité administrative - 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.5700
Mél : ddon@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de 15 VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance du cheptel bovin appartenant à Mme LABAUNE EMMANUELLE, exploitation sise lieu-dit Le Charmois, commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187038 ;
Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel LABAUNE EMMANUELLE - 71187038 et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert - 71187003 ;
Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départemental d'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664, FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saëône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7' août 2025 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, et les docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et Pa délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
CS
Anne COSTAZ
|
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de 16 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-08-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de 17 E J | Direction départementale
PRÉFET de la Protection des Populations
DE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-167
PORTANT SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187003 - GAUTHIER BARBIER Hubert à 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de 18 VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance du cheptel bovin appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois, commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003 :
Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départemental d'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664, FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert,
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, et les docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la|Protection des Populations
Anne COSTA
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de 19 E JB Direction départementale
PRÉFET de la Protection des Populations
DE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-168
PORTANT LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de 20 VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance du cheptel bovin appartenant à Mme LABAUNE EMMANUELLE, exploitation sise lieu-dit Le Charmois, commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187038 ;
Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel LABAUNE EMMANUELLE - 71187038 et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert - 71187003 ;
Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départemental d'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664, FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saëône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7' août 2025 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, et les docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et Pa délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
CS
Anne COSTAZ
|
Cité administrative — 24 Boulevard Henri Dunant
BP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9
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de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 03.85.22.5700
Mél : ddon@saone-et-loire.souv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de 21 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-08-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party 22 E Cabinet
PREFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité Mâcon, le 08 août 2025
Arrêté préfectoral n° BOPS1/2025-220-1
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
\
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8,L 21115,R 2112 àR2119et R 211-
27 àR211-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement de type "free party", de grande ampleur, est susceptible de se tenir sur la période du 08 au 11 août 2025 dans le département de la Nièvre (58), dans une proximité géographique du département de Ia Saône-et-Loire (71);
Considérant que bien que la localisation de cet événement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, le département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-
d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever
plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-toire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél: 03.85.218100
Site Internet htin flwww saone.etdoire. gouv.fr- Twitter et Facebook @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party 23 Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l’intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l’ordre public;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 08 août 2025 à 18h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 08 août 2025 à 18 h 00 au lundi 11 août 2025 à 80h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Agnès CHAVANON
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication: - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon: - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél 03.85 2181.00
Site Internet: htin /wwwsasne-et-loire pouv fr - Twitter et Facebook : &Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party 24