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Arrêté - Annexe06 072019 Carte communale Petersbach
unknown - Annexe02 072019 Carte communale Petersbach
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Procès Verbal - DEL05 072019 Approbation carte communale Petersbach
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 072019 Approbation carte communale Petersbach)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 juillet 2019
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 46 + 6 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. R. SCHMITT
Sous la présidence de : M. J. ADAM
PRESENTS : M. T. SPACH - suppléant -, Mmes L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. M. RIEHL, Mme L. MEHL, MM. D. ETTER, D. BASTIAN, Mme N. CARMAUX, MM. J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER, Mmes A. STUCKI, L.L. MOREY, E. BECK, MM. J.M. MATTER, P. DIETLER, J.G. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI (à partir de la délibération n°4), R. MULLER, C. SCHMITT, G. KLICKI, J.L. SCHEER, P. HERRMANN (à partir de la partie informelle), J.L. RINIE, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant -, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. KISTER, R. HARRER, P. DHAINAUT (à partir de la partie informelle), C. KAMMERER.
EXCUSES : Mme J. LEONHART, MM. A. MEISS - pouvoir à M. A. JANUS -, Marc MEYER - C. REIMANN - pouvoir à Mme L.L. MOREY -, D. BURRUS - pouvoir à Mme A. LEIPP -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - pouvoir à M. H. STEGNER -, MM. D. HOLZSCHERER - pouvoir à M. D. OSTER - , M. RUCH - pouvoir à M. R. HARRER -, Mme C. DOERFLINGER - M. S. CUNRATH - pouvoir à M. J. ADAM.
Délibération n°5 : Approbation de la carte communale révisée de Petersbach
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30/03/17 prescrivant la révision de la carte communale de Petersbach ;
Vu décision de l’autorité environnementale du 18/12/18 ne soumettant pas la révision de la carte communale à évaluation environnementale ;
Vu l’avis des Personnes Publiques Associées et notamment de la chambre d’agriculture ;
Vu l’avis de la CDPENAF du 02/04/19 favorable à la dérogation à l’urbanisation limitée au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190703-190703D05-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 2
Vu l’avis du PETR en charge du SCoT du 17/12/18 favorable à la dérogation à l’urbanisation limitée au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Vu la dérogation à l’urbanisation limitée au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme accordée par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne le 16/05/19 ;
Vu l’arrêté communautaire d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique du 29/04/19 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 25/06/19 ;
Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* d’APPROUVER la carte communale révisée annexée à la présente délibération ;
* de PRECISER que cette délibération :
sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Saverne pour approbation ; fera l’objet :
o d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Pays de Hanau – La Petite Pierre et à la Mairie de Petersbach ;
o d’une mention insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ; o d’une publication au recueil des actes administratif de la Communauté de Communes ;
* de PRECISER que le dossier de la carte communale révisée sera consultable en Mairie de Petersbach et au siège de la Communauté de Communes aux horaires d’ouverture au public.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président