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Procès Verbal - DEL05 072019 Approbation carte communale Petersbac
Arrêté - Annexe04 072019 Carte communale Petersbach
Arrêté - Annexe06 072019 Carte communale Petersbach
Arrêté - Annexe06 072019 Carte communale Petersbach
Arrêté - Annexe06 072019 Carte communale Petersbach
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Arrêté - Annexe06 072019 Carte communale Petersbach
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erckartswiller.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
page L
Communauté
de
Communes
de
Hanau
—
La
Petite
Pierre
(Bas-Rhin)
Enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
PETERSBACH
Décision
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
du
26
avril
2019
n°E1
9000077/67
Arrêté
du
29
avril
2019
n°
190429ENQCCPETE
de
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Hanau
-
La
Petite
Pierre
Commissaire
Enquêteur
: Jean-Marie
REMY
Rapport
d'enquête
et
avis
motivé
(Code
de
l'environnement
art.
1123-15)
I.
RAPPORT
D'ENQUETE
PUBLIQUE
1.1
GENERALITES
1.1.1
Présentation
de
la
commune
de
Petersbach :
Elle
est
située
dans
la
région
Grand
Est,
département
du
Bas-Rhin,
arrondissement
de
Saverne
et
canton
d'Ingwiller.
Sa
superficie
est
de
887
ha,
sur
un
plateau
ouvert
et agricole,
à
5
km
de
La
Petite
Pierre,
25
km
de
Saverne
et
60
km
de
Strasbourg.
Elle
compte
5
communes
limitrophes
: Lohr,
La
Petite
Pierre,
Struth,
Ottwiller
et Asswiller.
Avec
ses
667
habitants
au
1% janvier
2016,
la commune
de
Petersbach
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite
Pierre,
dont
le siège
est
à
Bouxwiller,
qui
regroupe
38
communes
pour
une
superficie
de
353
km2
et
27162
habitants.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
-—
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY
Accusé de réception en préfecture 067-200067783-20190703-190703D05-DE Date de télétransmission : 04/07/2019 Date de réception préfecture : 04/07/2019 Page 2
La
commune
compte
plusieurs
commerces
et
services,
boulangerie,
salon
de
coiffure,
hôtel-restaurant,
entreprises
de
crépissage,
de
débardage,
garage
auto,
maçonnerie
et
peinture.
La
plus
grande
entreprise
présente
sur
la
commune
est
celle
des
Grands
Chais
de
France,
premier
exportateur
de
vins
français,
avec
750
emplois
à
Petersbach
sur
les
quelques
3000
employés
du
groupe.
Ces
activités,
qui
permettent
de
satisfaire
certains
achats
du
quotidien
des
habitants
du
village
et
des
alentours
sont
aussi
pourvoyeuses
d'emplois,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
Grands
Chais
de
France,
et constituent
donc
un
pôle
de
centralité
secondaire
dans
le
secteur.
Petersbach
est
constitué
de
43,4
%
de
terres
agricoles,
avec
89
ha
de
terres
labourables
et 283
ha
de
prairies.
4 exploitants
agricoles
sont
présents
sur
le ban
communal,
contre
20
en
1988.
La
commune
de
Petersbach
est
située
à
une
altitude
de
370
mètres.
Il
n'existe
pas
de
risques
majeurs
sur
la
commune,
l'aléa
sismique
est
modéré.
1.1.2
Les
Grands
Chais
de
France
:
Ils
ont
été
fondés
en
1979
par
Joseph
HELFRICH,
qui
s'est
installé
à
Petersbach
en
1982
et qui
en
est
toujours
le dirigeant.
Le
siège
social
du
groupe
Les
Grands
Chais
de
France
s'y
trouve
depuis.
Il s'agit
d'une
grande
entreprise
d'exportation
de
vins
et alcools,
dont
les activités
principales
sont
l'embouteillage,
le
vieillissement
d'alcools
et
l'élaboration
de
liqueurs,
mais
aussi
une
plate-forme
de
distribution
de
l'ensemble
des
produits
élaborés
par
les
filiales.
L'entreprise
est
leader
national
et
numéro
4
mondial,
au
chiffre
d'affaires
de
1,124
milliard
d'euros
en
2018,
avec
540
millions
d'unités
vendues,
dont
80%
à
l'export,
dans
173
pays
sur
les
5
continents.
Le
groupe
maîtrise
l'ensemble
de
la
filière
viticole
:
viticulteur
(3300
ha),
vinificateur
(1500000
hl),
éleveur
(20000
barriques),
embouteilleur
(3
millions
de
bouteilles/jour),
logisticien
(2
grandes
plateformes
logistiques)
et distributeur
(44
millions
de
caisses
de
9
|).
Le
site
de
Petersbach
couvre
18
hectares
dont
110000
m2 de
surface
couverte
avec
une
capacité
de
stockage
de
24
millions
de
bouteilles.
1.1.3
La
carte
communale
:
La
carte
communale
de
la
commune
de
Petersbach
a
été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Petersbach
du
3
avril
2007
et
par
arrêté
préfectoral
du
18
mai
2007.
Elle
a
permis
d'identifier
trois
secteurs
sur
la
commune,
à
savoir :
Révision
de
la carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Page 3
-__Zone
À
: zone
constructible
-
__ZoneB
: zone
constructible
pour
des
activités
économiques
-
Zone
N
: zone
non
constructible,
1.2
REVISION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
développement
de
l’entreprise
classée
en
«zone
constructible
pour
des
activités
économiques
»
(B),
il
s'est
avéré
nécessaire
de
réviser
la
carte
communale
afin
de
permettre
aux
Grands
Chais
de
France
de
s'étendre
en
dehors
du
périmètre
constructible
et ainsi
de
favoriser
son
extension
et
par
conséquent
sa
croissance.
La
présence
de
cette
entreprise
dans
la commune
est
une
ressource
territoriale
unique
au
rayonnement
indéniable
et il est
donc
nécessaire
de
modifier
plusieurs
éléments
de
l'actuelle
carte
communale
et
en
particulier
corriger
le
plan
de
zonage
en
agrandissant
la zone
B,
constructible
pour
des
activités
économiques.
La
Communauté
de
Communes
Hanau
-
La
Petite
Pierre,
avec
l'aide
de
la
commune
de
Petersbach,
a
pris
l'initiative
d'organiser
une
réunion
publique
de
concertation
de
la
population
le
jeudi
8
novembre
2018,
afin
d'informer
la
population
sur
l'objet
de
la
révision
de
la carte
communale
et
présenter
le projet
des
Grands
Chais
de
France.
1.2.1
Localisation
du
projet :
L'extension
de
la
zone
constructible
pour
des
activités
économiques
devrait
s'effectuer
au
sud-ouest
du
site
actuel
de
l’entreprise
et
concerner
les
parcelles
n°
60,
61,
126,
134,
136,
365,
367,
370,
372,
374,
376,
377
et
380,
pour
une
superficie
de
3 ha,
permettant
de
conserver
un
espace
naturel
de
transition
avec
les
habitations
les
plus
proches.
Ce
projet
d'extension
est
inscrit
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI)
en
cours
d'élaboration.
Le
règlement
graphique
du
PLUI
reprend
les
limites
définies
par
la révision
de
la carte
communale
de
Petersbach,
ce
qui
limite
le
développement
de
l'entreprise
sur
la
commune
au
seul
secteur
évoqué,
préservant
l'espace
naturel
entre
le
site
des
Grands
Chais
de
France
et
les
habitations.
Les
besoins
futurs
de
l'entreprise
ont
été
pris
en
compte
par
la
définition
d'un
secteur
de
développement
sur
la
commune
voisine
de
Lohr.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petershach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Page
1.2.2
Objet
du
projet :
Le
projet
d'extension
a
pour
but
de
construire
une
aire
de
stationnement
correspondant
aux
besoins
de
l'entreprise,
pour
les
véhicules
des
employés.
La
capacité
du
nouveau
parking
sera
de
820
places
au
lieu
des
503
actuelles,
réparties
en
un
parking
de
307
places
et de
196
places
dispersées
sur
5
parkings
satellites.
Les
503
places
sont
notoirement
insuffisantes
pour
les
750
employés
du
site
ainsi
que
les
visiteurs,
fournisseurs,
distributeurs,
commerciaux
et
autres.
Il est
utile
de
signaler
que
l'entreprise
fonctionne
par
postes
de
8
heures
(pour
quelques
3 x
8,
une
majorité
de
2 x
8 et
le
personnel
administratif
qui
officie
en
journée).
Les
changements
de
postes
sont
donc
problématiques
puisque
les
salariés
qui
arrivent
doivent
stationner
leur
véhicule
alors
que
les
collègues
qui
finissent
leur
poste
n'ont
pas
encore
libéré
leur
place
de
stationnement.
Le
pic
du
problème
se
situe
à
14
heures
quand
s'accumulent
les
véhicules
des
fins
de
poste,
des
débuts
de
poste
et
des
personnels
administratifs.
Cette
saturation
entraîne
des
difficultés
et
des
retards
lors
des
prises
de
poste
et
complique
fortement
la
circulation
des
poids
lourds
qui
desservent
le
site.
Toute
la
ligne
de
production
et de
logistique
est
pénalisée
par
cette
insuffisance
d'offre
de
stationnement.
Cette
situation
devenue
intenable
va
s'aggraver
avec
le
développement
prévu
de
l’entreprise
d'ici
2025
pour
la
construction
de
:
-
Deux
lignes
d'embouteillage
supplémentaires
(création
de
postes
de
production).
-
Deux
autres
transtockeurs
(création
de
postes
de
logistique).
-
D'un
bâtiment
de
bureau
(création
de
postes
administratifs).
-
D'un
restaurant
d'entreprise
(création
de
postes
de
restauration).
-
D'un
magasin
d'usine
réservé
aux
salariés
(création
de
postes
de
services).
Ces
nouveaux
bâtiments
vont :
-
Autoriser
la
création
de
150
nouveaux
emplois
et
par
conséquent
un
besoin
en
stationnement
accru.
-
Consommer
des
surfaces
actuellement
dédiées
au
stationnement
et
aux
voies
de
circulation
et
donc
de
réduire
partiellement
la
capacité
actuelle
de
stationnement.
Ce
projet
de
parking
de
820
places
permet
donc
de
répondre
aux
besoins
des
salariés
et
des
visiteurs
et
d'anticiper
les
besoins
futurs,
en
évitant
le
stationnement
anarchique
dans
le
village
et
en
garantissant
la
sécurité
des
automobilistes
et
des
salariés
qui,
stationnés
dans
le
centre
de
Petersbach,
doivent
rejoindre
l'entreprise
à
pied,
parfois
de
nuit.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY PageD
1.2.3
Choix
d'implantation
:
Le
choix
du
secteur
d'implantation
du
parking
est
contraint
par
les
caractéristiques
du
site.
Celui-ci
est
cerné,
sur
sa
frange
est
par
le
couvert
forestier
marqué
par
le
relief
d'encaissement
du
vallon.
Au
nord,
la
plaine
agricole
et
la
présence
d'un
bâtiment
d'exploitation
empêchent
tout
développement.
Par
ailleurs,
ce
choix
d'implantation
permet
d'utiliser
le giratoire
et
les
axes
de
communication
déjà
existants.
1.2.4
Choix
du
type
de
parking
et
aménagements
:
L'entreprise
avait
précédemment
fait
le
choix
d'un
parking
aérien.
Après
recueil
des
avis
des
riverains
du
projet,
opposés
à
toute
construction
en
hauteur,
il a
été
proposé
la
création
d'un
parking
traditionnel.
Celui-ci
devrait
être
aménagé
en
terrasses
successives,
descendant
du
nord
vers
le
sud,
pour
une
surface
totale
de
l'aménagement
de
27895
m2
dont
1/3
(6400
m2)
végétalisé
et
drainé
et
2/3
(18400
m2)
de
surface
de
roulement
et de
stationnements,
dans
un
souci
de
préservation
esthétique
et
de
qualité
environnementale.
I.,3
MISE
EN
PLACE
DE
L'ENQUETE
[.3.1
Désignation
du
commissaire
enquêteur :
Par
son
ordonnance
N°
E19000077/67
du
26
avril
2019,
pour
la
présidente
du
Tribunal,
Monsieur
Pascal
DEVILLERS,
Vice-Président
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
a
désigné
M.
Jean-Marie
REMY
comme
commissaire
enquêteur.
1.3.2
Organisation
de
l'enquête
:
M.
Jean
ADAM,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite
Pierre
a
pris
un
arrêté
N°
190429ENQCCPE
le
29
avril
2019
pour
organiser
l'enquête
publique
sur
le projet
de
révision
de
la carte
communale
de
Petersbach
dont
les
caractéristiques
principales
sont
l'extension
de
la
zone
constructible
pour
des
activités
économiques
et
la
fixer
du
vendredi
17
mai
2019
au
lundi
3
juin
2019
inclus,
pour
une
durée
de
18
jours
consécutifs.
Le
siège
de
l'enquête
a
été
fixé
à
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
à
Bouxwiller.
Le
dossier
d'enquête
publique
sur
support
papier
y
a
été
déposé
ainsi
qu'en
mairie
de
Petersbach,
accessible
aux
jours
et
heures
d'ouverture,
à
Bouxwiller
du
lundi
au
vendredi
de
9
heures
à
12
heures
et de
14
heures
à
17
heures,
à
Petersbach
le
lundi
de
13
heures
30
à
17
heures
30,
le
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY PageO
mercredi
de
8
heures
à
12
heures,
le
jeudi
de
18
heures
à
20
heures
et
le
vendredi
de
13
heures
30
à
17
heures.
Un
registre
d'enquête
publique
à feuillets
non
mobiles
a
été
déposé
aux
deux
endroits.
Les
observations
et
propositions
pouvaient
également
être
adressées
par
courrier
postal
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
ou
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante :
concertation-lapetitepierre@hanau-lapetitepierre.alsace.
Le
dossier
a également
été
consultable
gratuitement
sur
un
poste
informatique
sur
les
deux
sites
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite
Pierre
à
l'adresse
http://www.cc-paysdelapetitepierre.fr
et
le
site
internet
de
la
commune
de
Petersbach
à
l'adresse
http://www.petersbach.fr.
L'arrêté
fixait
quatre
permanences,
tenues
par
le commissaire
enquêteur,
qui
se
sont
déroulées
à
la
mairie
de
Petersbach
les
:
-__
vendredi
17
mai
2019
de
16
heures
à
18
heures;
-
samedi
25
mai
2019
de
9
heures
à
11
heures;
-__
mercredi
29
mai
2019
de
10
heures
à
12
heures;
-_
lundi
3 juin
2019
de
15
heures
à
17
heures.
1.3.3
Publicité
de
l'enquête
:
La
loi
prévoit
que
15
jours
avant
le début
de
l'enquête
publique
paraissent
deux
annonces
légales
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département,
puis
dans
les
8 premiers
jours
de
son
commencement.
Les
parutions
ont
été
les suivantes :
-__
Dans
les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
le jeudi
2
mai
2019.
-
Dans
l'Est Agricole
et
Viticole
le vendredi
3
mai
2019.
-
Dans
les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
le
mardi
21
mai
2019.
-__
Dans
l'Est Agricole
et Viticole
le vendredi
17
mai
2019.
L'avis
d'enquête
publique
a
été
affiché
dans
le
panneau
d'affichage
du
siège
de
l'enquête
publique
à
la Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite
Pierre,
dans
le
panneau
d'affichage,
réservé
à
cet
usage,
de
la
mairie
de
Petersbach,
sur
20
panneaux
répartis
dans
toute
la
commune,
dans
la
vitrine
de
l'école
primaire
située
rue
Principale
et
au
siège
des
Grands
Chais
de
France,
de
manière
visible
et
lisible,
conforme
aux
caractéristiques
et dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
24
avril
2012
du
ministre
chargé
de
l'Environnement.
Par
ailleurs,
les
40
riverains
du
projet
ont
été
destinataires
d’un
avis
d'enquête
publique
dans
leur
boîte
aux
lettres.
Un
rappel
de
l'enquête
publique
est
également
paru
dans
les
pages
locales
«
l'agenda
»
des
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
le jeudi
23
mai
2019.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Page /
1.3.4
Composition
du
dossier :
e
Avis
des
personnes
publiques
associées.
e
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
Petersbach.
e
Plan
au
2000
zonage
plan
1.
e
Plan
au
5000
zonage
plan
2.
e
Note
d'enjeux
environnementaux.
e
Présentation
du
projet
d'extension.
e
Concertation
de
la
population.
e
Actes
de
procédure
et
organisation
de
l'enquête
publique.
e
Dossier
de
révision
de
la
carte
communale
(CDPENAF).
e
Désignation
du
commissaire
enquêteur
par
le Tribunal
administratif.
e
Arrêté
d'ouverture
et
d'organisation
de
l'enquête
publique.
e Avis
d'enquête
publique.
e
Registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles.
1.3.5
Climat
de
l'enquête
:
L'enquête
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions.
Elle
a
permis
de
visiter
le
ban
communal,
la
zone
concernée
par
le
projet,
l'entreprise
Les
Grands
Chais
de
France,
de
constater
les
problèmes
de
stationnement,
de
situer
les
riverains
les
plus
concernés
par
le
parking,
de
contrôler
tous
les
affichages,
de
rencontrer
les
élus
de
la
commune
de
Petersbach
et
plus
particulièrement
le
maire,
à
de
nombreuses
reprises,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Hanau
-
La
Petite
Pierre,
autorité
responsable
du
projet
et son
chargé
de
mission
ainsi
que
la secrétaire
de
mairie.
Le
maire
avait
mis
une
salle
à
disposition
pour
les
permanences
afin
d'accueillir
un
public
nombreux.
1.3.6
Clôture
de
l'enquête
publique :
L'enquête
a
expiré
après
la
dernière
permanence
du
commissaire
enquêteur
le
lundi
3 juin
2019
à
17
heures.
Le
registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles
placé
à
la
mairie
de
Petersbach
a été
clos
le
même
jour
par
M.
le
Maire
de
Petersbach.
Celui
placé
au
siège
de
la Communauté
de
communes
Hanau-La
Petite
Pierre
a
été
clos
au
même
moment
par
son
Président.
L'enquête
et sa
publicité
se
sont
déroulées
conformément
à
la
législation.
Révision
de
la carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY PageQ
Le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
recueillies
a
été
établi
le
6
juin
2019
par
le
commissaire
enquêteur
et
remis
le
7
juin
2019,
avec
ses
annexes,
en
l'occurrence
les
contributions
de
3
riverains
du
projet
et
le courriel
LPO,
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre.
Les
réponses
ont
été
apportées
le
14
juin
2019
par
le
porteur
de
projet.
1.4
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
ET
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Les
personnes
publiques
associées
sont
la
Commission
Départementale
pour
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
le Syndicat
Mixte
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
de
Saverne
Plaine
et
Plateau
(PETR),
dans
l'exercice
de
sa
compétence
SCOT,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS),
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI),
la
Chambre
d'Agriculture,
le
Conseil
Départemental,
la
Chambre
des
Métiers,
la
Commune
de
Petersbach,
le
Syndicat
de
Coopération
pour
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
(SYCOPARC)
et
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe). I.4,1
Avis
des
services
:
-
La
CDPENAF
note
des
imprécisions
sur
le
déroulé
à
long
terme
du
projet
de
développement
des
Grands
Chais
de
France
(GFC)
mais
souligne
son
importance.
Elle
souhaite
une
cohérence
avec
les
orientations
du
PLUI
en
cours
de
création.
Elle
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach.
-
Le
SYCOPARC
estime
le
projet
justifié
en
raison
des
besoins
en
parking
nécessaires
et
réels,
d'autant
que
le
PLUI
en
cours
d'élaboration
ne
propose
quasiment
aucune
zone
d'extension
urbaine
à
vocation
économique.
Avis
favorable.
-
Le
PETR
souligne
la
nécessité
de
réaliser
un
nouveau
parking
adapté
au
devenir
de
l'activité
des
GCF,
que
la
commune
de
Petersbach
n'est
pas
classée
dans
une
zone
Natura
2000
et
que
l'extension
projetée
ne
touche
pas
d'espaces
protégés.
Avis
favorable.
-
La
DDT
donne
un
avis
favorable
à
l'urbanisation
limitée
au
titre
de
l'article
L142-5
du
code
de
l'urbanisme.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Pare
-
L'ARS
note
l'existence
d'aucune
servitude
d'utilité
publique
relevant
de
ses
services
et
rend
attentif
au
risque
d'infiltration
des
eaux
du
parking
qui
pourrait
constituer
une
source
de
pollution
des
eaux
souterraines.
Sans
avis. .
Le
CCI
n'émet
aucune
remarque.
Avis
favorable.
“
La
Chambre
d'agriculture
constate
que
le projet est
justifié
mais
émet
des
réserves
concernant
l'impact
sur
l'activité
agricole
et
la
consommation
foncière.
Sans
avis.
-
Le
Conseil
Départemental
ne
formule
aucune
observation.
Avis
réputé
favorable. -
La
Chambre
des
Métiers
n'émet
aucune
observation.
Avis
réputé
favorable. -
La
Commune
de
Petersbach
a
émis
un
avis
favorable.
=
La
MRAe
indique
que
la
révision
de
la
carte
communale
n'est
pas
susceptible
d'entraîner
d'incidence
notable
sur
la
santé
et
l'environnement
et
n'est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale.
1.4.2
Observations
du
public :
Aucune
observation
n'a
été
déposée
dans
les
registres
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles
déposés
en
mairie
de
Petersbach
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Hanau
- La
Petite
Pierre,
accessibles
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
La
mairie
de
Petersbach
et
la
Communauté
de
Communes
Hanau-La
Petite
Pierre
n'ont
été
destinatrices
d'aucun
courrier
à
l'adresse
du
commissaire
enquêteur,
aucune
observation
n'a
été
formulée
sur
leur
registre
électronique
accessible
depuis
leur
site
internet.
Une
observation
a
été
formulée
par
voie
électronique
à
l'adresse
mail
« concertation-lapetitepierre@hanau-lapetitepierre.alsace». Ce
courriel
émanant
de
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
souhaite
que
soit réalisé
un
état
des
lieux faunistique
complet
et que
la séquence
«
Eviter-
réduire-compenser
»
soit
mise
en
œuvre.
La
LPO
Alsace
demande
au
commissaire
enquêteur
d'émettre
un
avis
défavorable
au
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
—
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Page 10
Les
éléments
du
dossier
ne
permettent
pas
de
démontrer
que
la
seule
surface
de
3
ha
de
prairies
nécessaire
au
parking
aura
un
impact
négatif
sur
les
hypothétiques
espèces
protégées
du
secteur.
La
modicité
du
projet
et
la
faiblesse
de
la
surface
impactée
n'auront
pas
ou
peu
d'incidence
sur
les
habitats
naturels,
les
espèces
animales
et
végétales,
les
continuités
écologiques
et
les
équilibres
biologiques.
Dix-neuf
personnes
se
sont
présentées
en
mairie
de
Petersbach
pour
consulter
le dossier
de
révision
de
la
carte
communale.
Dix-huit
personnes
se
sont
présentées
pendant
les
permanences
du
commissaire
enquêteur,
pour
certaines
à
plusieurs
reprises,
et
ont
fourni
trois
contributions
écrites.
Le
premier
document,
intitulé
«
«observations
et
propositions
»
a été
déposé
le
3
juin
2019
à
15
h
30’
par
Monsieur
Robert
KALT,
en
son
nom,
celui
de
son
épouse
Dominique
KALT,
ainsi
qu'au
nom
de
Monsieur
et
Madame
JUNG
Christian
et
Mireille.
L'élément
principal
de
cette
contribution
consiste
en
la
demande
d'abandon
du
projet
de
révision
de
la
carte
communale
afin
de
laisser
le temps
au
PLUI
d'être
adopté.
Le
deuxième
document
intitulé
«
Bétonnage
des
prairies
(et
de
la
forêt)
de
Petersbach
pour
le
parking
des
Grands
Chais
de
France
»
a été
déposé
le 3 juin
2019
à
15
h
35’
par
Madame
Caroline
LACROIX.
Elle
demande
également
de
prioriser
l'adoption
du
PLUI
et déplore
«
l'absence
de
schéma
global
d'extension
des
GCF
».
Le
troisième
document
intitulé
«
Remarques
concernant
la
construction
du
parking
VL
»
a
été
présenté
par
Monsieur
Jean-Luc
HAMANN
et
son
épouse
Monique
le
3 juin
2019
à
15
h
45”.
Il traite
de
l'écoulement
et
le traitement
des
eaux,
de
la
nature
du
parking
et
de
sa
végétalisation.
Ces
trois
contributions,
annexées
au
procès-verbal
de
synthèse
ont
été
traitées
par
le
pétitionnaire
qui
a
apporté
des
réponses
claires
aux
points
soulevés
lorsqu'ils
concernent
la
révision
de
la
carte
communale.
Ces
réponses
sont
annexées
au
présent
rapport.
D'autres
personnes
se
sont
présentées
pendant
les
permanences
du
commissaire
enquêteur
et
ont
consulté
le
dossier.
Il s'agit
de
:
1.
Monsieur
Charles
LANG
et
de
Madame
Martine
ENGEL,
propriétaires
des
parcelles
112
et
70
situées
à
proximité
de
l'emplacement
du
projet.
Ils
n'ont
apporté
aucun
commentaire.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Page À T
2.
Monsieur
Christian
REUTENAUER
qui
a
manifesté
son
soutien
au
projet.
3.
Monsieur
Charles
GANGLOFF,
propriétaire
de
la
parcelle
72,
qui
s'interroge
sur
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
d'urbanisme,
qui
est
soucieux
de
la
sécurité
des
riverains
pendant
les
travaux,
des
conséquences
du
ruissellement
des
eaux
vers
la vallée
et
inquiet
pour
la
rue
des
Vosges
qui
pourrait
devenir
un
accès
camions.
Les
éléments
de
réponse
compris
dans
le dossier
lui
ont
été
précisés
par
le commissaire
enquêteur.
I.5
LISTE
DES
ANNEXES
AU
RAPPORT
1)
Registre
d'enquête
publique
de
Petersbach.
2)
Registre
d'enquête
publique
de
la
Communauté
de
Communes.
3)
Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
avec
ses
annexes.
4)
Réponse
du
pétitionnaire.
5)
Liste
des
personnes
venues
en
mairie
pour
consulter
le dossier.
IT,
CONCLUSIONS
ET
AVIS
MOTIVE
IT.i
Bref
rappel
du
projet :
La
carte
communale
de
Petersbach
a
été
approuvée
par
le
conseil
municipal
le
3
avril
2007
et
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
18
mai
2007.
Elle
a
permis
d'identifier
trois
secteurs
sur
la
commune,
à
savoir :
-
Zone
À
: zone
constructible
-
Zone
B
: zone
constructible
pour
des
activités
économiques
-
Zone N
: zone
non
constructible.
Les
Grands
Chais
de
France,
importante
entreprise
dont
les
activités
sont
l'embouteillage
de
vins
et
spiritueux,
le vieillissement
d'alcools
et
l'élaboration
de
liqueurs,
sont
installés
dans
la
commune
depuis
1982.
Le
site
de
Petersbach
est
aussi
une
plate-forme
de
distribution
de
l'ensemble
des
produits
élaborés
auprès
des
filiales
des
Grands
Chais
de
France,
en
raison
de
la
présence
du
groupe
dans
pratiquement
toutes
les
régions
viticoles
de
France
et
même
en
Espagne,
Italie,
Hongrie
et Allemagne.
La
présence
de
l'entreprise
à
Petersbach
est
un
atout
majeur
pour
la
commune
et
la
région.
Elle
emploie
750
salariés.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
—
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
£1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY page À 2
Dans
le cadre
de
son
évolution
et
en
raison
de
sa
progression
constante,
il est
envisagé
de
redimensionner
l'outil
tertiaire
du
siège
par
la
construction
d’un
bâtiment
de
2
niveaux
destiné
aux
services
administratifs,
d'implanter
un
restaurant
d'entreprise
et
un
point
de
vente
au
personnel,
d'agrandir
l'outil
de
production
et
en
corollaire
d'augmenter
les
effectifs
de
150
salariés
supplémentaires,
avec
la
nécessité
absolue
d'accroître
les
possibilités
de
parking. L'entreprise
est
installée
dans
une
zone
classée
constructible
pour
des
activités
économiques.
En
l'absence
de
réserve
foncière
suffisante
et à
défaut
d'autres
possibilités
pour
pouvoir
se
développer,
elle
a
besoin
de
s'étendre
en
dehors
de
cette
zone,
vers l'ouest afin
de
pouvoir
créer
le
parking
de
820
places
nécessaire. L'extension
de
la zone
constructible
pour
des
activités
économiques
vers
une
zone
non
constructible
nécessite
une
révision
de
la
carte
communale.
11.2
Eléments
d'appréciations :
La
procédure
de
révision
de
la
carte
communale
a
été
menée
par
le
pétitionnaire
dans
le
respect
du
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.163-5,
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants.
Le
projet
est
compatible
avec
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
en
cours
d'élaboration.
Le
projet
respecte
les
obligations
légales
et
réglementaires.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
est
complet
et
définit
clairement
la
nature
du
projet
nécessitant
la
révision
de
la
carte
communale.
Le
pétitionnaire
a
répondu
de
manière
satisfaisante
aux
avis
et
observations
émis
par
les
différentes
instances
et
en
particulier
par
le
public
venu
nombreux
aux
permanences
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
conformément
à
la
législation
en
vigueur
pendant
sa
durée
de
18
jours
consécutifs,
du
17
mai
2019
au
3 juin
2019.
La
publicité
a
été
la
plus
large
possible :
—
Annonces
légales
dans
les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
et
dans
l'Est
Agricole
et
Viticole
dans
les
15
jours
avant
l'enquête
publique
et
rappelées
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci.
—
Affichage
de
l'arrêté
communautaire
d'ouverture
et
d'organisation
d'enquête
publique
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Hanau
- La
Petite
Pierre
à
Bouxwiller
et
à
la
mairie
de
Petersbach.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
—
Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY page À 3
—
Affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
à
l'école
primaire
et
sur
20
panneaux
répartis
dans
le village,
ainsi
qu'aux
Grands
Chais
de
France,
—
Distribution
de
40
avis
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
riverains
du
projet.
—
Rappel
de
l'enquête
publique
dans
la
page
«
agenda
»
des
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
du
23
mai
2019.
Par
ailleurs
l'enquête
publique
avait
été
annoncée
par
une
réunion
publique
d'information
le 8
novembre
2018
et
en
début
d'année
dans
le
bulletin
municipal. Aucune
observation
n'a
été
portée
dans
les
2
registres
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles.
Le
pétitionnaire
a
apporté
des
réponses
argumentées
aux
contributions
écrites.
II.3
Conclusions
et
avis
motivé
:
Vu
:
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-
1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants.
-
Le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.163-5.
-
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
mars
2017
prescrivant
la
procédure
de
révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
L'arrêté
communautaire
de
M.
Jean
ADAM,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
-
La
Petite
Pierre
N°
190429ENQCCPE
du
29
avril
2019
organisant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach.
Après
avoir
:
-
Etudié
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
du
projet
de
révision
de
la carte
communale
de
Petersbach,
tel
qu'il
a
été
présenté
et
soumis
à
enquête
publique.
-
Visité
le village
afin
de
comprendre
la
problématique
du
stationnement
et
les
flux
liés
à
tout
type
de
transport.
-
Visité
le site
du
projet
de
parking
et
identifié
les
riverains
principalement
concernés.
Révision
de
la carte
communale
de
Petersbach
- Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY Page 14
-
Analysé
les
observations,
propositions
et
recommandations
des
différents
intervenants.
=
Analysé
la
pertinence
des
réponses
apportées
par
le
pétitionnaire.
-
Rencontré
à
plusieurs
reprises
les
acteurs
du
projet.
-
Tenu
4
permanences,
avec
un
public
nombreux,
sans
observations
dans
les
registres
mais
avec
des
contributions
écrites.
Constatant
:
-
Que
le
projet
respecte
l'ensemble
des
mesures
légales
et
réglementaires.
-
Que
la
publicité
apportée
au
projet
démontre
une
volonté
de
transparence.
-
Que
les
réponses
apportées
par
le
pétitionnaire
aux
observations
sont
satisfaisantes.
-
Que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
de
façon
régulière
et
dans
de
bonnes
conditions.
-
Qu'aucune
anomalie
et
aucun
vice
de
forme
n'ont
été
constatés.
-
Que
Les
Grands
Chais
de
France,
à
l'initiative
du
projet,
sont
résolument
engagés
dans
une
démarche
environnementale
compatible
avec
leur
essor
économique,
comme
le
prouve
leur
engagement
dans
la
RSE
(responsabilité
sociétale
des
entreprises)
à
travers :
a)
la
santé
et
la
sécurité
des
consommateurs
en
maintenant
les
certificats
sur
l'ensemble
des
sites
d'embouteillage
et
en
les
déployant
sur
les
nouveaux
sites,
en
baissant
les
résidus
dans
les
vins
et
en
informant
les
consommateurs
;
b)
la
protection
de
l'environnement
en
prévenant
et
réduisant
l'impact
de
leur
activité
par
une
maîtrise
durable
des
ressources
naturelles,
en
développant
la
performance
énergétique
et
en
réduisant
les
déchets ;
c)
la
politique
d'achat
responsable,
en
sélectionnant
les
fournisseurs
respectant
les
critères
RSE
et
en
intégrant
la
RSE
dans
l'activité
de
tous
les
services
;
d)
les
relations
et
conditions
de
travail
par
la
création
d'un
comité
de
pilotage
et
la
nomination
de
190
ambassadeurs
RSE,
une
politique
forte
de
formation
et
un
plan
d'insertion
professionnelle
des
personnes
handicapés.
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach
— Tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publique
— Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY sass LS
Révision
de
la
carte
communale
de
Petersba
n°
E1
9000077/67
- rapport
d'enquête
publ
=
Qu'il
résulte
du
dossier
que
concernant
plus
particulièrement
le
projet
de
parking,
réservé
aux
véhicules
légers
(VL)
et
aux
2
roues
des
employés
et
visiteurs,
les
Grands
Chais
de
France
se
sont
engagés
à
maintenir
un
espace
naturel
de
transition
entre
le
parking
et
les
maisons
des
riverains,
que
l’enrobé
utilisé
sera
de
nouvelle
génération
afin
de
réduire
au
maximum
les
bruits
de
roulement,
que
les
produits
utilisés
seront
de
bonne
qualité
environnementale
(agrégats
recyclés,
réduction
de
température
d'application)
et
que
9500
m,
soit
1/3
de
la
surface
totale
sera
végétalisée
et
arborée
afin
de
masquer
les
véhicules
et
de
constituer
une
barrière
anti-bruit
de
circulation.
Des
îlots
de
verdure
et
des
merlons
arborés
et végétalisés
seront
créés
et
les
eaux
de
ruissellement
résultant
des
surfaces
étanchées
seront
traitées
conformément
à
la
législation.
Le
matériel
d'éclairage
utilisé
respectera
le
label
«
RICE
»
(réserve
internationale
de
ciel
étoilé)
qui
prémunie
de
l'usage
abusif
de
lumière
en
ville
et
pour
la
préservation
du
patrimoine
naturel,
équipé
de
leds
diminuant
la
pollution
lumineuse
et
offrant
une
économie
d'énergie
notable. Afin
de
rassurer
les
riverains
sur
d'éventuelles
nuisances
causées
par
l'utilisation
du
portail
de
service
du
parking
prévu
rue
des
Vosges,
l'entreprise
a
tout
simplement
renoncé
à
l'installer.
On
peut
également
souligner
les
efforts
de
l'entreprise
pour
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
grâce
à
sa
propre
station
d'épuration
agrandie
en
2018
par
un
investissement
de
2,8
M€
ht.
=
Qu'il
y a
lieu
de
soutenir
cette
entreprise
en
lui
permettant
de
se
développer,
sachant
qu'elle
représente
d'importantes
recettes
financières
pour
la
Communauté
de
Communes
Hanau
- La
Petite
Pierre,
soit
près
de
900000
£/an,
mais
surtout
pour
la
commune
de
Petersbach
(400000
€
soit
60%
du
budget
communal
annuel),
que
sa
contribution
a
permis
à
la
commune
pendant
les
20
dernières
années
de
mettre
en
œuvre
de
grands
chantiers
(renouvellement
de
tous
les
réseaux
d'assainissement,
réaménagement
de
nombreuses
rues,
aménagement
du
lotissement
Les
Vergers,
construction
et
entretien
des
bâtiments
communaux).
La
contribution
des
Grands
Chais
de
France
a
également
permis
de
ne
pas
augmenter
les
taux
communaux
de
la
taxe
d'habitation,
de
la taxe
sur
le foncier
bâti
et
sur
le foncier
non
bâti.
Au
vu
des
différents
constats
effectués
et
des
éléments
ci-dessus
relevés
et
convaincu
de
la
régularité
et
de
la
pertinence
du
projet :
J'émets
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
Petersbach.
Rapport
établi
le
25
juin
2019.
Le
Commissaire
Enquêteur
Jean-Märie
REMY unal
administratif
de
Strasbourg
—
Commissaire
enquêteur
Jean-Marie
REMY