Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 038 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-038

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2022-03-11-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile (2 pages) Page 3

2A-2022-03-14-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile (2 pages) Page 6

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents

en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 9

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-03-11-00004

11/03/2022 : M. Michel TOURNAIRE

Mandat de délégation de l'autorité civile

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-11-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile 3E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la Sécurité en Corse

Mandat de délégation de l'autorité civile

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;

VU l'article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,

CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;

CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{àcorse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

SEX Sn Gi ES à RER sfot9 Facebook : (@prefecture2a— Twitter : (@Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-11-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile 4CONSIDERANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire à l’occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;

Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Mandat est donné au commissaire divisionnaire, M. Ronan PERES, RIO 1147238, chef du SOP de Marseille, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.

ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.

Ajaccio le 11 mars 2022

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Michèl/Tournaire

Préfecture de la Corse-du-Sud - F'atais Lantivs - Cours Napoléon - 20188 Agaccio cedex 9 - Standard : CEOSAT 1213 Accueil aénéral quvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h36 à 1$h30

Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gour.fr - ww çcorse-du-sud QoUs LE

Faceboak: d'prefecture2a -Titter : 4 fret A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-11-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile 5Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-03-14-00004

14/03/2022 : M. Michel TOURNAIRE

Mandat de délégation de l'autorité civile

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-14-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile 6PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la Sécurité en Corse

Mandat de délégation de l'autorité civile

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;

VU l'article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,

CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;

CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force;

réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adi l.souv.fr Adresse électronique : prefecture{Dcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-suc

Facebook : (prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-14-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile 7CONSIDERANT que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;

Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Mandat est donné au commissaire de police, M. Charles BARION, chef SIAAP à Lille (59), en

ças d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.

ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.

Ajaccio le 14 mars 2022

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture Æcorse-du-sud gouv.fr -- www:corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : prefecture2a - Twitter : {{ Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-14-00004 - Mandat de délégation de l'autorité civile 8Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-03-15-00001

15/03/2022 :

Arrêté portant délégation de signature à des

agents en fonction à la préfecture de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9E Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

PRÉFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

Vu le procès- verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gqouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-583 du 30 mal 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

Vu le procès- verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.Q0uv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : <â)Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303 « immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :

-__ arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

- arrêtés portant constitution de commission départementale ;

- arrêtés portant constitution de commission départementale ;actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d'administration de l'Etat chef du service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- documents d'état civil ;

- titres de séjour d'étrangers ;

-__ titres de circulation pour les étrangers ;

- visa du service fait sur factures relatives au service ;

- visas retour;

- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France ainsi que les habilitations relatives aux professionnels de l’automobile ;

- autorisations de travail accordées aux mineurs isolés pris en charge par l'aide

sociale à l'enfance

- et de passer commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat

sur les prestations d'interprétariat physique et téléphonique (audio et visio).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laura GUEZELLO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers.

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de. signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;

- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Astrid ANGELLO, la délégation de signa- ture qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglemen- tation générale et commerciale.

Article 2 : Direction des politiques publiques et des collectivités locales

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, attachée hors classe HEA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau des affaires budgétaires et financières

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.

Bureau de l'urbanisme

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laurine CAILLETAUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.

Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

bureau de l’environnement et de l'aménagement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, attachée territoriale détachée dans un emploi du corps des attachés d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement.

bureau de l’appui territorial aux politiques publiques

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 12Article 4:

Article 5 :

Article 6 :

Article 7:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 112 et 119, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Frédérique ROGHE, secrétaire administrative de classe normale, est habilitée à saisir les demandes de subvention, procéder aux services faits et certifications avant la mise en paiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.

Madame Caroline FOUCHET, et Mme Magali LOMBARDI, disposent également de cette habilitation ainsi que du profil valideur.

Résidence du Préfet

M. Eric CHARRIE, agent principal des services techniques, et M. Baptiste CORMON, agent contractuel, sont titulaires d'une carte achats leur permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A- DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

1 5 MARS 2022 dr le

Ali | ||Los AL de SAÏNT-QUENTIN Préfe

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 13