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Déliberation - SMA DM 1074 EXPERTISES TRILLARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - SMA DM 1074 EXPERTISES TRILLARD)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Réf.
: GB/FB
Décision
n°1074
par délégation
du
Conseil
Syndical
CONTRAT
D'ENTREPRISE
POUR
MISSION
D'EXPERTISE
AMIABLE
CATASTROPHE
NATURELLE
DU
20
MAI
2025
Le Président
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23; Vu
la
délibération
du
Conseil
Syndical
en
date
du
23
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
syndical
donne
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
«
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
» ;
Considérant
la
catastrophe
naturelle
survenue
sur
la
Commune
du
Lavandou
le
mardi
20
mai
2025
et ses
conséquences
sur
les
équipements
de
la station
d'épuration
de
Cavalière,
Considérant
l'enjeu
financier
lié à l'indemnisation
du
sinistre,
Considérant
l'expérience
dont
bénéficie
le
cabinet
d’expertises
TRILLARD,
notamment
en
matière
d'indemnisation
de
sinistres
liés
aux
inondations,
Considérant
que
le
bureau
du
contrôle
de
légalité
du
Var
ne
s'oppose
pas
à
la
conclusion
sans
publicité
préalable
et
sans
mise
en
concurrence
d’un
contrat
de
prestations
d'accompagnement
pour
les
demandes
d'indemnisation,
compte
tenu
des
circonstances
exceptionnelles
de
l'évènement,
DECIDE
ARTICLE
1:
Un
contrat
d'entreprise
pour
mission
d'expertise
amiable
(contrat
de
louage
d'ouvrage)
est
conclu
avec
le
bureau
d’expertises
TRILLARD,
dont
le
siège
est
basé
Résidence
Margot,
Bâtiment
A,
166
impasse
des
Chaumes,
83
160
LA
VALETTE-DU-VAR.
ARTICLE 2 :
L'objet
de
ce
contrat
est
de
faire
procéder
au
lieu
et
place
du
Syndicat
Mixte,
aux
opérations
d'expertises
amiable
et
contradictoire,
afin
d'obtenir
l'indemnisation
la
plus
juste
possible. ARTICLE
3 : Les
conditions
financières
de
la
mission
sont
les
suivantes
:
Minimum
de
facturation
: 3 000
€ TTC
+ frais
d'ouverture
et de
constitution
du
dossier
100
€ TTC
Honoraires
: 5%
HT
du
montant
de
l'indemnité
totale
avant
franchise
Sinistre
responsabilité
civile
15%
HT
Expertise
judiciaire
et procédure
judiciaire
10%
HT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-258301167-20250528-SM-DM1074-CC, Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 02/06/2025)
Publication
: 02/06/2025 ARTICLE
4 : Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
comité
syndical. ARTICLE 5
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Syndicat
Mixte.
Fait
au
Lavandou,
le 28
mai
2025
Le
Président,
Gil
BERNARDI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-258301167-20250528-SM-DM1074-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/06/2025)
Publication
: 02/06/2025