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Arrêté - DP 054 099 24 00149
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00149)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
Réception au contrôle de légalité le 25/10/2024 à 08h58
Référence technique 054-200063345-20241025-2024-URBA-380-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-380
Du 25 octobre 2024
Nomenclature ACTES 2.2
(nt Ant nnnn rl NET DP0O540992400149 110000025130
Dossier : DP 054099 24 00149 Demandeur :
Déposé le : 17/10/2024 MADAME PAQUIN ANNE MARIE Nature des travaux : MISE EN PLACE D'UN STORE 5 BIS AVENUE ALBERT DE BRIEY - BRIEY
Adresse des travaux : 5 BIS AVENUE ALBERT DE BRIEY DONNE
- BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AA 386
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 17 octobre 2024 par Madame PAQUIN Anne Marie
demeurant 5 bis avenue Albert de Briey à BRIEY - VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée par la Mairie
de VAL DE BRIEY, sous le numéro DP 054 099 24 00149 pour :
- Mise en place d'un store,
- Située 5 bis avenue Albert de Briey à BRIEY - VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 000 AA n° 386,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU le Code dés telations entre le public et l'administration,
VU le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur de Briey sur les communes
d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en août 2019,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU laccord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 23 octobre
2024,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du PLU et respecte le règlement de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (Zone 1) au regard du risque sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que selon l'article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions ou
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres Page 1/3législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'articie L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine. »,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé en abords du Beffroi (inscrit sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 30 octobre 1989), de
l'Église Saint Gengoult (classée monument historique par arrêté préfectoral du 16 juillet 1987) et de
l'Hôtel de Ville (partiellement inscrit sur l'inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral
du 27 février 1996) et qu'une attention particulière doit être portée au projet afin de permettre à
minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la complexité de l'architecture
proposée sur cette parcelle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 24 00149 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-
après.
ARTICLE 2 : Afin d'assurer la cohérence des abords du monument historique susvisé et pour
préserver le caractère du bâti concerné par les travaux, il convient de respecter les points suivants :
- Le coffre, la toile, les bras et le lambrequin du store seront choisis dans la même teinte que l'enduit
de la façade.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 17/10/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 25 octobre 2024
Le Maire,
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et varient selon que votre
demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe
d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez
l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
2! Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, selon que la
surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les étéments nécessaires au calcul de
la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au
calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-
public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues aux article L
2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PELS RÉ NTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
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Référence technique 054-200063345-20241025-2024-URBA-380-AI
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : Pautorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction où d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme),
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté Egalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Meurthe-et-Moselle
Fraternité
Dossier suivi par : KOBIS Carole
Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 054099 24 00149 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :5 bis AVENUE ALBERT DE BRIEY BRIEY Madame PAQUIN ANNE MARIE 54150 VAL DE BRIEY 5 bis AVENUE ALBERT DE BRIEY BRIEY Déposé en mairie le : 17/10/2024 54150 VAL DE BRIEY Reçu au service le : 19/10/2024
Nature des travaux: 11165 Store
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe dans les abords du monument historique sous-visé, c'est pourquoi une attention particulière
doit être portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
Prescriptions motivées (1): Afin d'assurer la cohérence des abords du monument historique susvisé et pour
préserver le caractère du bâti concerné par les travaux, il convient de respecter les points suivants :
- Le coffre, la toile, les bras et le lambrequin du store seront choisis dans la même teinte que l'enduit de la façade.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Réception au contrôle de légalité le 25/10/2024 à 08h58
Référence technique 054-200063345-20241025-2024-URBA-380-AI
Fait à Nancy
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 23/10/2024 à 15:55
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
Beffroi situé à 54099]Briey|rue du Maréchal-Joffre.
église Saint-Gengoult situé à 54099[Briey[rue du Maréchal-Lyautey.
Hôtel de ville situé à 54099|Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3