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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 23 174 Recueil n°174 du 23 décembre 2022 compressed
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 23 174 Recueil n°174 du 23 décembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°17 4 du 23 décembre 2022 ARS34_ AP n°111001_signe Traitement AEP CLERMONT L'
HERAULT CCC 2
ARS34_ AP n°111002_signé AEP captage Mas Rolland MONTES-
QUIEU 9
ARS34_AP n° 2022-6390 portant sur l'organisation de la garde
UPH - 1er Semestre 2023 28
ARS34_AP n°110003_signe AEP Captage Fournols MONTESQUI-
EU 30
ARS34_AP n°111000_signe AEP Captage Vieulesse VALROS
CABM 52
ARS34_Décision tarifaire n°44669 portant modification pour2022 72
ARS34_PV d'attribution d'AMS hors quota ASSU véhicules
transports sanitaires dédiées à l'aide médicale urgente 79
DDETS34_AP n°2022-0172 portant renouvellement de la composi-
tion de la Commission de Médiation de l'Hérault 81
DDETS34_décision modificative du 13 décembre 2022 nomination
CPHSCT 34 84
DDTM24_AP n°DDTM34_2022_12_13486_autorisation_deplantati-
on_Sete_VF_21122022_signe 86
DDTM34_AP n°2022-12-13480 portant prescription complémentair-
es au titre article R562-14 code environnement 88
DDTM34_AP n°2022-12-13481 portant prescription complémentair-
es au titre article R562-14 code environnement 106
DDTM34_AP n°2022-12-13482 portant prescription complémentair-
es au titre article R562-14 code environnement 122
DDTM34_AP n°2022-12-13483 portant prescription complémentair-
es au titre article R562-14 code environnement 138
DDTM34_AP n°2022-12-13484 portant prescription complémentair-
es au titre article R562-14 code environnement 154 DDTM34_AP n°2022-12-13485 autorisant le plan gestion pluriann-
uel desopérations de dragage sur Canal du Midi 170
DDTM34_AP n°2022-12-13493 règlement particulier police du port
de Sète commerce pêche 176
DDTM34_AP n°DDTM34-2022-12-13491 portant réglementation
permanente de la pêche de loisir en eau douce dans le départeme-
nt 34 197
DDTM34_AP n°DDTM34-2022-12-13498 portant prescription com-
plémentaires au titre de l'article R562-14 du code de l'environnem-
ent 215
DRAAF34_ AP portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Néffiès 233
DRAAF34_ AP portant approbation versus modif du document d'a-
ménagement de la forêt communal_Lauroux 235
DRAAF34_ portant approbation du document d'aménagementt de
la forêt communale de Vacquières 237
DSDEN34_AP n° SDJES-2022-12-027 portant attribution médaille
Bronze _promotion du 1er janvier 2023 239
PREF34_DRCL_BFLI_AP n°2022-12-DRCL-0504modifiant les
statuts de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication
du littoral méditerranéen 241
PREF34_DS_BPPA_ AP n°2022-12-DS-08555 portant renouvelle-
ment homologation piste motocross La cible à Frontignan 255
PREF34_DS_BPPA_AP n°2022-12.0864 interdiction nouvel
artifice pétard produits inflammables 261
PREF34_SG_Arrêté de la lise des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour 2023 263
PREF34_SG_CDAC n°2022-12-14 avis de la CDAC portant sur
création ensemble commercial à Sérignan 267 PREF34_SG_CDAC n°2022-12-15 avis de la CDAC portant sur
extension ensemble commercial à Agde 269
PREF34_SG_CDAC n°2022-12-18 portant composition de la
CDAC chargée de statuer sur la création d'un ensemble
commercial à Lattes 271 En
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
PRÉFET.
Délégation
départementale
de
l'Hérault,
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
2 3 DEC.
202?
Téléphone : 04 67 07 21 92 Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
111
OO
Portant
autorisation
:
°
de
traiter
de
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
°
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
Concernant
le traitement
des
eaux
destinées
à l'alimentation
en
eau
de
la commune
de
Clermont
l'Hérault
Au
bénéfice
de
la
commune
de
COMMUNAUTE
de
COMMUNES
du
CLERMONTAIS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L1321-1
à L.1321-10
et
R.1321-1
à R.1321-63
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
110991
du
13
décembre
2022
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en découlent
concernant
le captage
Aveyro
implanté
sur la commune
de
Ceyras
et au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
110992
du
13
décembre
2022
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
concernant
le captage
Mas
de
Mare
implanté
sur
la commune
de
Brignac
et
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: mwwherault.gouvfr)
@Prefet34 VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
13
avril
2021
demandant
l'autorisation
de
traiter
et
distribuer
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
24
novembre
2022
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
traitement
et de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
de
la collectivité,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
garantir
la continuité
de
l'alimentation
en
eau
potable
du
service,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
MODALITES
DE TRAITEMENT
ET DE
DISTRIBUTION
ARTICLE
1
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
La
Communauté
de
Communes
du
Clermontais,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
est
autorisée
à
traiter
et à distribuer
au
public
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
dans
le respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
des
captages
Aveyro
et
Mas
de
Mare,
e
l'eau
fait
l’objet,
avant
distribution,
d'un
traitement
permanent,
adapté
à
la
qualité
et
au
débit
de
l'eau
prélevée,
défini
à
l’article
2,
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
la
bâche
de
reprise
Mas
de
Mare
puis
refoulée
principalement
vers
le réservoir
du
Pioch
et
le réservoir
de
Gorjan
via
la même
conduite
de
départ
et
vers
le
réservoir
de
Lacoste
via
le
réseau
de
Clermont
l'Hérault.
Six
habitations
localisées
en
amont
du
réservoir
du
Pioch
sont
desservies
par
la
bâche
de
reprise,
le réseau
comporte
ensuite
divers
surpresseurs
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
2
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
21:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le
traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
au
chlore
gazeux.
Le
dispositif
est
dimensionné
pour
traiter
Un
débit
de
200mf/h.
La
station
de
traitement
est
située
dans
la chambre
des
vannes
de
la
bâche
de
reprise
de
Mas
de
Mare.
Il s’agit
d'un
bâtiment
hors
zone
inondable,
juxtaposé
à une
cuve
carrée
semi-enterrée
de
100
m.
Le
local
comporte
deux
circuits
d'eau
motrice,
la pompe
d'injection
d'eau
chlorée,
un
analyseur
du
taux
de
chlore,
un
groupe
de 3
surpresseurs,
ainsi
qu’une
armoire
électrique.
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
dans
la bâche
de
reprise.
Le
dispositif
de
désinfection
comporte
deux
bouteilles
de
chlore
gazeux
stockées
dans
une
armoire
extérieure
attenante
à la station
de
traitement.
Elles
sont
munies
d’un
inverseur
automatique
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
désinfection.
Le
dispositif
comporte
également
un
analyseur
de
chlore
en
continu
couplé
à
une
alarme,
localisé
en
sortie
de
réservoir. 2/7 Dans
le
cas
d’une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
2.2:
Modalités
de
fonctionnement
de
la station
de
traitement
Les
eaux
issues
du
mélange
des
2 captages
sont
refoulées
par
surverse
dans
la bâche
de
reprise.
La
désinfection
de
l'eau
est
réalisée
par
injection
de
chlore
gazeux
dans
la bâche,
asservie
au
démarrage
des
pompes
de
surpression
qui
alimentent
les
réservoirs
du
Pioch
et
de
Gorjan.
Le
temps
de
contact
du
désinfectant
avec
l'eau
est
assuré
par
le
stockage
de
l’eau
dans
la
bâche.
ARTICLE
3
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d’en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
4
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le réseau
comporte
3 stations
de
surpressions
:
-
la
station
de
la
Ramasse
composée
de
3
groupes
de
surpression
pouvant
fonctionner
au
maximum
avec
deux
pompes
en
simultanée
et
une
conservée
en
secours.
-
la
station
de
Gorjan
composée
de
deux
groupes
de
surpression
fonctionnant
en
alternance.
-
La
station
de
Lacoste
composée
de
2 groupes
de
surpression
dont
une
conservée
en
secours.
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le bénéficiaire
et
les intervenants
extérieurs.
ARTICLE
41:
Réservoir
Le
volume
du
stockage
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24h
durant
le jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
Afin
d'assurer
leur protection
sanitaire,
les bâches
de stockage
respectent
a minima
les principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
+
ventilations
conçues
pour
éviter tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et dans
la chambre
des
vannes,
+
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le maintien
de
la température
de
l’eau
à une
valeur
inférieure
à la référence
de
qualité,
e
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à la
vidange,
e
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement,
+ __
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
e _
exutoires
des
vidanges
et trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux,
e
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
ARTICLE
4.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l’objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
3/7 MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE5
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
+
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté,
l'ensemble
des
installations
est
régulièrement
entretenu
et
contrôlé,
la personne
responsable
de
la
production
et de
la distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
Une
fois
par
an.
ARTICLE
6
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et de
la présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les articles
R1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
7
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La qualité
de
l'eau
captée,
produite
et distribuée
est vérifiée
selon
le programme
en vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
l’eau
des
captages,
un
suivi
renforcé
des
paramètres
plomb,
arsenic
et
antimoine
est
réalisé
à
raison
de
6
analyses
par
an
sur
des
prélèvements
représentatifs
de
l'eau
distribuée. Ce
suivi
est
adapté
en
fonction
des
résultats
observés.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
4/7 Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
8
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS
e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
sortie
de
la
bâche
de
reprise
Mas
de
Mare,
e
ce
robinet
est
aménagé
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le
flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
de
chaque
réservoir.
e
un
débitmètre
et
un
manomètre
sont
placés
au
niveau
du
surpresseur
de
Lacoste.
e
un
analyseur
de
chlore
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
de
chaque
réservoir.
e
Un
turbidimètre
est
placé
sur
les
conduites
d'exhaure
de
chaque
captage.
e
les
installations
de
surveillance
:
-
un
système
de
télésurveillance
du
traitement
et des
organes
de
distribution,
est
mis
en
place
;
il
permet
de
contrôler
les
volumes
prélevés
et
distribués,
le
niveau
d'eau
des
bâches,
les
analyseurs
de
chlore.
Ce
système
comporte
une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
: défaut
de
pompage,
bouteille
vide,
intrusion
dans
les
ouvrages.
-
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif
de
télésurveillance
et
de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais
ARTICLE
9
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
Sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
Protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l’eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
|| adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
10
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
5/7 santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l’application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6
mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur mise
en
service,
pour
ce qui
concerne
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l’eau,
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
les
installations,
objet
du
présent
acte,
participent
à l'approvisionnement
de
la collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci,
e
la qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l’eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement.
ARTICLE
13
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à défaut
font
l'objet
d’un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l’article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
14
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
6/7 ARTICLE
15
NOTIFICATION
ET PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
services
intéressés
ARTICLE
16
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues à l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
17
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Lodève,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
ct
par
délé,
Le
secrétaire
général
Hédéiic
BUISOr
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot —
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours
fr.
717 PRÉFET
Agence
régionale
de santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
HE
tre
À
Liberté
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Égalité Fraternité
Affaire suivie par: Unité
Prévention
et Promotion
de
la Santé
-
.
Environnementale (PPSE)
Montpellier,
le
2 3 DEC,
2022
Téléphone
: 04
67
07
21
92
+
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
111
O0
O2
Portant
+ _
Déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
°
Autorisation: o
de
traiter
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
°
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
Concernant
le captage
du
Mas
Rolland,
implanté
sur
la commune
de
Montesquieu
Au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
des
Avant
Monts
(CCAM)
t
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la santé
publique
et notamment
les articles
L.1321-1
à L.1321-10
et
R.1321-1
à R.1321-63,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général,
VU
le Code
de
l'expropriation,
VU
l'arrêté
du 20
juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique,
VU
les arrêtés
du
11 septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l’environnement,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouvfr/
@Prefet34 VU
la reconnaissance
de
l'antériorité
du
captage
vis
à vis
de
la loi sur
l’eau
de
1992
en
date
du 25
juin
2020,
VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
14
septembre
2020
demandant :
>
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
du
Mas
Rolland,
>
l'autorisation
de
traiter
et distribuer
de
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
4 avril
2019
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
VU
le dossier
soumis
à l'enquête
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-1-091
du
2 février
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
VU
le
courrier
du
préfet
de
l'Hérault
autorisant
la prolongation
jusqu'au
25
avril
2022
pour
la
remise
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulé
du
21
février
2022
au
8 mars
2022
inclus,
VU
le rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le 26
avril
2022,
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
29
septembre
2022,
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés,
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
brutes
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
2h15 ARRÊTE
:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la communauté
de
communes
des
Avant
Monts
(CCAM),
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
à
partir
du
captage
du
Mas
Rolland
sis
sur
la
commune
de
Montesquieu,
pour
la
consommation
humaine
des
hameaux
de
Mas
Rolland
et
Paders,
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et de
la qualité
de
l'eau,
e
l'acquisition
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
B n°
271
nécessaire
à
l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage,
en
pleine
propriété
soit
à l'amiable
soit
par
voie
d‘expropriation
dans
un
délai
maximal
de
5
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
constitué
de
la source
du
Mas
Rolland,
code
BSSO02GMSY.
Il'est
situé
sur
la
commune
de
Montesquieu,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B,
n°
271,
lieudit
« Travers
de
Montredon
».
Les
coordonnées
topographiques
Lambert.93
du
captage
sont
:
e
X=273,070,
e
Y=6273,952,
e
Z=225
mNGF
Les
eaux
captées
par
le captage
du
Mas
Rolland
sont
issues
des
formations
volcaniques
du
Mont
Redon.
Ilse
compose
de
deux
éléments
:
+
_un
ouvrage
de
captage
composé
:
-
d’une
chambre
souterraine,
de
forme
trapézoïdale,
protégeant
un
coffrage
rempli
de
graviers
filtrants
sur
la zone
d'arrivée
des
eaux.
Cette
chambre
est
accessible
via
Une
cheminée
constituée
de
buses
en
béton
dont
l'extrémité
haute
est
située
à
0,50
m
au-dessus
de
la
cote
des
PHE
soit
à
minima
à
la
cote
226,78
mNGF.
La
cheminée
est
fermée
par
un
tampon
en
fonte
type
Foug
fermant
à
clé
et
équipé
d'une
cheminée
d'aération
munie
d'une
grille
pare-insectes,
- _
d'une
conduite
(prise
d'eau)
équipée
d'une
crépine,
menant
les
eaux
vers
+
_une
bâche
de
reprise
d'environ
13
m,
enterrée,
située
à 6 mètres
de
l'ouvrage
de
captage.
Cette
bâche,
profonde
de
7
mètres,
est
-
composée
de
buses
en
béton
empilées
(diamètre
intérieur
de
2,2
mètres)
sur
7
mètres
de
profondeur,
-
équipée
à
l'intérieur
d'une
plateforme
(tôle
inoxydable
avec
des
bords
remontants
)
positionnée
à 3 mètres
de
profondeur; une
échelle
en
acier
permet
d'y
accéder,
-_
munie
d'une
pompe
immergée
(capacité
de
3,75
m3/h
bridée
à 1,2
m3/h)
dont
l'aspiration
se
situe
à 6,5
mètres
de
profondeur,
Une
sonde
de
niveau
est
positionnée
dans
la
bâche
de
reprise
afin
de
permettre
le
démarrage
de
la
pompe
en
cas
de
niveau
bas.
Son
accès
s'effectue
par
une
cheminée
dont
l'extrémité
haute
doit
se
situer
à 0,50
m
au-dessus
de
la
cote
des
PHE
soit
à minima
à la cote
226,78
mNGF,
cheminée
munie
d'un
dispositif
de
fermeture
étanche
(capot
type
Foug)
fermant
à clé.
3/15 Ces
deux
ouvrages
(ouvrage
de
captage
et
bâche
de
reprise)
sont
reliés
par
une
canalisation
les
mettant
en
relation
selon
le
principe
des
vases
communicants
et
sont
indissociables.
Depuis
la
bâche
de
reprise,
l’eau
est
refoulée
jusqu'au
réservoir,
par
Une
pompe
immergée,
bridée
à 1,2
m3/h. Autres
aménagements
:
-
un
robinet
de
prélèvement
« eau
brute
» est
situé
dans
la
bâche
de
reprise.
-_
l'armoire
électrique,
remise
en
état,
doit
se
situer
au-dessus
des
PHE.
-
la conduite
d'aération
située
contre
l'ouvrage
de
captage
est
bouchée
de
façon
étanche
sur
toute
sa
longueur,
-
le génie
civil
de
l'ouvrage
de
captage
et
de
la
bâche
de
reprise
sont
maintenus
en
bon
état.
-
une
dalle
bétonnée
avec
pente
centrifuge
autour
des
cheminées
d'accès
à
l'ouvrage
de
captage
et
de
la
bâche
de
reprise
est
mise
en
place.
-
un
clapet
anti-retour
sur
l'exutoire
de
la conduite
de
trop-plein
est
installé.
Afin
d'assurer
sa
protection
sanitaire,
l'aménagement
du
captage
doit
respecter
les
principes
suivants :
e
équipements
permettant
d'éviter
toute
intrusion
d'eau
extérieure
et
inversement
toute
fuite
d’eau
involontaire
vers
le
milieu
naturel
;
©
dérivation
des
eaux
de
ruissellement,
2
étanchéité
de
l'accès
au
captage,
©
tamponset
capots
suffisamment
surélevés
par
rapport
au
niveau
du
sol
où
au
niveau
des
plus
hautes
eaux
connues
pour
éviter
la
pénétration
d'eaux
pluviales
et d'eaux
de
ruissellement,
tampons
et
capots
munis
de
joints
d'étanchéité,
ventilations
munies
de
grilles
pare
insectes
suffisamment
solides
pour
empêcher
la
pénétration
de
petits
animaux...),
©
trop-plein
munis
de
clapets
anti-retour,
se
rejetant
dans
le
ruisseau
de
Paders,
e
accès
aux
ouvrages
verrouillés,
e
départ
en
fond
de
bâche
de
reprise
vers
distribution,
équipé
de
crépine.
Un
compteur
de
production
est
installé
dans
un
regard
au
niveau
du
captage.
ARTICLE3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le site de
captage
sont :
e
débit
horaire
:1,2
m‘/h,
e
débit
journalier
: 24
m’/jour,
e
débit
annuel
: 5 150
m‘/an.
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence
afin
d'éviter
de
générer
une
hauteur
de
rabattement
trop
importante
en
période
de
basses
eaux.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté.
.
Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la
délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
ouvrages.
D'une
superficie
d'environ
236
m?,
il concerne
:
e
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
271
de
la
commune
de
Montesquieu,
superficie
de
156
m?,
e
une
partie
du
tracé
cadastral
(mais
non
numéroté)
du
ruisseau
de
Paders,
superficie
de
80
m2.
ans L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
par
une
piste
forestière
puis
par
des
parcelles
privées.
Des
servitudes
de
passage
sont
à
établir.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
sur
tout
son
pourtour
et
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
maintenue
en
bon
état
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
animaux
sauvages.
Ce
portail
est
doublé
d’un
grillage
à fines
mailles
ou
de
tout
autre
système
équivalent
sur
1 mètre
de
haut
depuis
le sol.
Cette
clôture
doit
©
résister
aux
dommages
pouvant
être
occasionnés
par
le gros
bétail
ou
le
gros
gibier,
o
être
adaptée
aux
caractéristiques
de
la
zone
inondable
(mailles
larges
de
10
x
10
ou
fils
barbelés
espacés
d'une
vingtaine
de
cm),
©
être
munie
d'un
portillon
d'accès
fermant
à clé,
e
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
e
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits :
©
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et à la surveillance
du
captage
et au
traitement
de
l'eau
©
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
o
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à l'exploitation
des
installations,
©
le pacage
ou
parcage
d'animaux,
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux,
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
‘emploi
d'engrais
et
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
Une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre,
+
aucun
nouvel
ouvrage
de
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à l’équivalence
du
prélèvement
qui
est soumis
à simple
déclaration,
e
aucune
excavation
ne
doit
être
creusée,
sauf
pour
les
besoins
de
l'exploitation,
de
l'entretien
ou
de
l'amélioration
du
captage,
e
_l’affouillement
situé
aux
abords
immédiats
du
PPI, près
de
l'angle
Est du
périmètre
en
bordure
du
ruisseau
est
remblayé,
le
remblai
devant
être
maintenu
en
place
par
des
gabions.
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
77
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
exclusivement
la
commune
de
Montesquieu.
En
raison
de
la quasi-absence
de
couverture
protectrice
de
l‘aquifère,
la bonne
qualité
de
l'eau
ne
peut
être
conservée
qu'à
condition
de
conserver
les
qualités
environnementales
du
secteur.
Ce
périmètre
couvre
donc
la
partie
de
l’aquifère
drainée
par
le
captage
(zone
d'alimentation
du
captage).
Afin
d’assurer
la
protection
des
eaux
captées
et
limiter
au
maximum
l'infiltration
dans
le sol
ou
le sous-
sol
de
substances
nocives
susceptibles
de
se
propager
rapidement
jusqu'au
captage,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR),
mentionnées
dans
l'extrait
parcellaire
joint
en
annexe
ce
cet
arrêté.
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif à ces
projets
comporte
les éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait l’objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
:
sns Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la
qualité
de
l'environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à
l’améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires :
+
à la
production
et
à
la distribution
des
eaux
issues
de
la source
du
Mas
Rolland
autorisée
par
le
présent
arrêté
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère,
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP,
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à la signature
de
l‘arrêté
de
DUP
; les
modalités
de
la suppression
où
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à condition
qu’elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8 réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières
et
gravières
ainsi
que
leur
extension,
>
les
fouilles,
terrassements
et
excavations
dont
la
profondeur
est
supérieure
à 1,5
mètres
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
et
la
surface
excède
50
m?,
>
tout
changement
d'affectation
où
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement,
>
le dessouchage
et
le sous-solage
à l'exception
de
ceux
nécessaires
au
reboisement
dans
une
espèce
différente
de
celles
en
place
et à condition
que
cela
n’entraine
pas
de
déstructuration
pouvant
perturber
l'alimentation
en
eau
du
captage
et
la
protection
des
eaux
captées,
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l’aquifère
>
tout
captage
supplémentaire
d’eau
de
cet
aquifère
à
l'exception
de
ceux
destinés
à
remplacer
les
ouvrages
existants,
>
les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux,
1.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d’autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
les forages
et
les
puits
de
recherche
minière
ou
d'hydrocarbures,
>
les
forages
ou
puits
destinés
au
prélèvement
d'eau
dans
cet
aquifère
en
raison
du
risque
de
pénétration
des
pollutions
qu'ils
représentent.
Les éventuels
forages
destinés
à remplacer
où
améliorer
le
captage
du
Mas
Rolland
ne
sont
pas
concernés
par
cette
interdiction,
6ns 1.4.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses et stockages
o o o
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines, les
installations
de
transit,
de
tri,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux..),
les
dépôts,
aires
et
ateliers
de
récupération
de
véhicules,
de
matériel
agricole
ou
de
travaux
publics
hors
d'usage,
les
stockages
ou
dépôts
spécifiques
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
où
superficielles,
notamment
les
hydrocarbures
liquides
et
gazeux,
les
produits
chimiques
y compris
phytosanitaires,
les
eaux
usées
non
domestiques
ou
tout
autre
produit
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux,
y
compris
les
matières
fermentescibles
(compost,
fumier,
lisier,
purin
…),
les
dépôts
de
matériaux
(déblais,
matériaux
provenant
de
démolitions...),
>
Constructions
diverses
les
constructions
même
provisoires
à
l'exception
de
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'activité
agricole
“_n'‘induisant
aucun
rejet
liquide,
“_n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
"sous
réserve
qu'elles
ne
servent
pas
au
stockage
de
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
superficielles
et souterraines,
les
bâtiments
à caractère
industriel
et
commercial,
les
constructions
destinées
à
des
activités
induisant
la
production
d'eaux
usées
autres
que
domestiques,
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d’aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car,
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
© 9 © ©o
les
infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées.)
à
l'exception
de
celles
destinées
à
“rétablir
des
liaisons
existantes,
"réduire
les
risques
vis-à-vis
de
la
ressource
captée,
la
modification
de
l'emprise
et
de
l'usage
des
infrastructures
linéaires
existantes
sauf
si
ces
modifications
n'entrainent
pas
une
aggravation
des
risques
de
pollution
existant
vis-
à-vis
de
la
ressource
captée,
l'utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
résidus
urbains
et
industriels
en
matériaux
de
remblaiement,
k
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
(pesticides)
pour
l'entretien
des
infrastructures
linéaires
(routes,
chemins,
voies
ferrées...)
et
surfaces
imperméabilisées,
l'usage
d'additif
chimique
dans
les sels
de
déneigement,
les
aires
de
chantiers,
d'entretien
de
matériel
ou
de
véhicules,
les
aires
de
stationnement
de
véhicules
automobiles,
le stockage
de
produits
déverglaçant,
de
produits
phytosanitaires,
d'hydrocarbures,
7hns ©
>
Eaux
usées les systèmes
de
collecte,
de
traitement
d'eaux
usées,
les rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la
taille,
y
compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
l'épandage
de
fumiers,
composts,
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux,
o
l'épandage
superficiel
ou
souterrain,
les
déversements
ou
rejets
sur
le
sol
oU
en
sous-sol,
d'eaux
usées
même
traitées,
de
vinasses.…,
o
les
aires
de
remplissage,
de
lavage
de
pulvérisateurs
et autres
machines
agricoles,
©
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites, telles que
les parcs
de
contention
d'animaux,
les aires de
stockage
des
animaux,
l’affouragement
permanent
à
l'exception
du
pâturage
extensif
et
les
élevages
familiaux
qui
peuvent
être
admis,
©
tout
équipement
particulier
susceptible
de
favoriser
la
concentration
d'animaux
(abreuvoirs,
abris
…),
o
gibiers “Utilisation
de
produits
attractifs
pour
le gibier
“_affouragement,
agrainage
à poste
fixe
>
Divers o
les
cimetières,
les
inhumations
en
terrain
privé,
>
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
©
le
comblement
des
carrières
et
gravières
éventuellement
existantes,
est
réalisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes,
des
matériaux
extraits
sur
place
ou
de
la
terre
végétale,
les
fouilles,
terrassements
ou
excavations
=
les
fouilles,
terrassements
ou
excavations
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
sont
rapidement
remblayées
avec
les
matériaux
excavés
ou
des
matériaux
exempts
de
substances
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
"
les
techniques
utilisées
pour
les
injections
de
ciment
dans
le
cadre
de
fouilles,
terrassements
ou
excavations
pour
les
fondations
de
bâtiments
et
d'ouvrages
d'art
permettent
d'éviter
la diffusion
de
ciment
dans
les
niveaux
aquifères,
"
la
création
de
tranchées
pour
l'enfouissement
de
réseaux
électriques
est
conditionnée
à
la
fourniture
d'un
document
d'incidences,
dans
le
cadre
des
procédures
qui
leur
sont
applicables,
prouvant
leur
innocuité
sur
les
eaux
captées.
Des
dispositions
seront
prises
pour
que
ces
tranchées
ne
puissent
pas
modifier
les
écoulements
souterrains,
les fossés "la
profondeur
n'excède
pas
1,5
mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
“le
reprofilage
des
fossés
existants
ne
doit
pas
affecter
la
stabilité
des
sols
ni
drainer
des
eaux
superficielles
vers
le captage,
le curage
des
fossés,
plans
d'eau,
cours
d'eau
=
_ilest réalisé
sans
suppression
ni réduction
significative
de
la couche
de
protection
en
fond
et
sur
les
berges,
8/15 >
Exploitation
forestière
o
les
pistes
forestières
=
les
pistes
sont
si nécessaire
remises
en
état
(ornières,
coupe
eau,
profils
l'écoulement
des
eaux...)
immédiatement
après
chaque
campagne
d'exploitation,
©
l'exploitation
forestière
est
autorisée
sous
les
conditions
suivantes:
=
les
coupes
à blanc
de
bois
sont
suivies
d'un
reboisement
dans
les
plus
brefs
délais,
au
plus
tard
dans
l’année
qui
suit
la coupe,
=
le total
des
coupes
à blanc
ne
peut
excéder
20%
de
la superficie
du
PPR
par
période
de
10
ans,
=
les
bois
morts
et
branchages
laissées
sur
place
ne
doivent
pas
engendrer
de
zone
de
stagnation
ou
d'infiltration
rapide
de
l'eau,
=
le
débusquage
et
le
débardage
ne
sont
faits
que
depuis
les
pistes
existantes
sans
création
de tires de
débardage
sauf si toutes
les précautions
sont
prises
pour
qu'il
n'y
ait
pas
de
départ
d'érosion,
=
le
stationnement,
l'entretien,
le
nettoyage
et
le
ravitaillement
des
engins
d'exploitation
doivent
se faire
à l'extérieur
du
PPR,
=
le matériel
doit
être
en
bon
état
pour
qu'il
n'y
ait
pas
de
fuites
d'hydrocarbures,
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l'aquifère
>
travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
o
ils ne
doivent
pas
entraîner
de
diminution
des
potentialités
du
captage,
2.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
diverses
et
stockages
o
Stockages
d'hydrocarbures
autorisés
= _
le remplacement
d’un
stockage
existant
à usage
domestique,
au
maximum
à hauteur
du
volume
existant,
=
les stockages
nécessaires
à la production
d'eau
potable
(groupe
électrogène...),
Ces
stockages
doivent
être
aériens
et
munis
d'un
cuveau
de
rétention
étanche,
d’un
volume
au
moins
égal
au
volume
de
stockage.
Ils
doivent
être
à
l'abri
des
précipitations
(pluie,
neige
grêle),
>
Activités
agricoles
©
l'épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"ne
peut
être
réalisé
que
dans
les jardins
et
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues -
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation,
-
sans
dégradation
de
la qualité
et dans
le respect
de
l'objectif d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées,
“=
en
cas
de
dégradation
de
la qualité
ou
de
non
atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
liées
à
ces
pratiques,
une
Zone
Soumise
à
Contraintes
Environnementales
est
instaurée
et
Un
programme
d'actions
mis
en
place
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
o
le
pâturage
extensif
peut
être
autorisé
à
condition
de
respecter
les
interdictions
ci-
dessus,
>
Activités
forestières
o
l’épandage
de
produits
phytosanitaires
sur
forêt
est
possible
dans
le
cadre
d'atteinte
grave
au
boisement
selon
des
modalités
limitant
au
maximum
leur
utilisation
et
sans
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
captées.
En
cas
d'apparition
de
traces
récurrentes
ons de
produits
issus de
ces
pratiques
dans
les eaux
captées,
l'utilisation de
ces
produits
sera
reconsidérée.
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini.
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à traiter
et
à
distribuer
au
public
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
dans
le respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
captage
du
Mas
Rolland,
e
l’eau
fait l'objet,
avant
distribution,
d’un
traitement
permanent
adapté
à la qualité
et au
débit
de
l'eau
prélevée
définis
à
l'article
6,
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE6
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
6.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
au
chlore
liquide.
L'unité
de
chloration
est
située
dans
la
chambre
des
vannes
du
réservoir
Dans
le cas
d'une
modification
significative
de
la qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
: Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
sur
la
canalisation
d'adduction
au
réservoir,
le
débit
d'injection
est
asservi
au
débit
d'eau
entrant.
L'installation
comporte
un
stockage
de
chlore
liquide
et
une
pompe
doseuse.
ARTICLE
7
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
8
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
8.1:
Réservoirs
Le
volume
du
stockage
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant le
jour
moyen
de
la
semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
10715 Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les bâches
de
stockage
respectent
a minima
les
principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
e _
ventilations
conçues
pour éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et dans
la
chambre
des
vannes,
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité,
e
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à
la vidange,
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement,
e
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
exutoires
des
vidanges
et trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l’intrusion
d'animaux,
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
ARTICLE
8.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l'objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
Le
réseau
de
distribution
ne doit
plus
comporter
de
branchements
publics
en
plomb
ou
de
canalisations
contenant
du
plomb.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
9
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté,
e
l’ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés,
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à la restauration
éventuelle
de
la protection
des
ouvrages
sont
prises,
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et de
la présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique.
1/15 La
personne
responsable
de
la production
ou
de
la distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R1321-23
et
R1321-25
du
Code
de
la santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à la qualité
de
l'eau
et aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
11
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La qualité
de
l'eau
captée,
produite
et distribuée
est vérifiée
selon
le programme
en vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau
selon
les tarifs
et
modalités
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
:
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
12
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
du
captage,
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
après
le débitmètre,
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le
flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
:
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
la conduite
de
départ
distribution
du
réservoir.
ARTICLE
13
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et plan
de
secours :
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
1275 e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
:
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
14
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la.
santé
publique
sous
la forme
de
bilans sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à la connaissance
du
public
selon
les dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
16
DÉLAIS
ET DURÉE
DE VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6
mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes,
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
des
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau,
e
2 ans
à compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et aménagements
dans
ce
périmètre.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les conditions
fixées
par
celui-
ci et
que
le suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie,
e
la
qualité
de
l'eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
e
la qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l’efficacité
de
la
filière
de
traitement.
ARTICLE
17
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et de
l'exploitant.
ARTICLE
18
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l’objet
d'un
13/15 transfert
de
gestion
ou
d’une
mise
à disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques, les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l'article
suivant,
l'accès
aux
installations
est garanti :
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
19
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
20
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
èst
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire,
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
-
adressé
aux
services
intéressés,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l‘informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le communique
à l‘occupant
des
lieux, La
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
Il
appartient
à
la
commune
de
Montesquieu
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
à
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme,
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
-
de
le conserver
en
mairie
et
délivrer
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection.
14h15 ARTICLE
21
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
22
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
23
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
$
Le
maire
de
la
commune
de
Montesquieu,
Le directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
duré
êté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Rd
ASS,
Le
pféfet
\
Frédéric
PGISOT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot —
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
:
=
PPI, PPR
-
Etat
parcellaire
15/15 23
DEC.
297?
À
n°414002
ct
Communauté
de communes
les Avant
Monts
Commune
de
Montesquieu,
Captage
du
Mas
Rolland
Etat
parcellaire
Gcul+el9t y
NANDSALNON ORErE SH3QVd 30 NVANVA] HONSSMINL AT ç | L SU nanbsaLo 00€ a Ydd
nanvsaunon | oz Su3Qv4 30 nvVaNvA THOMEBETNL NT @ | + | o | onomea | norteouoy 187 a ad
AIN C0 NOUVTIA 31 NEO TM] 0 | où | 1 aus | rorbsuoy | 8 dd
NANDSALNON | oz S#30va 30 NVaH EHMESTI | #9 | w | € ouoped | ronbsauoy We 4 dd
no œuir SANOS 30 NO F| STAISAMO UINNL NN] œ | | 0 eu | mme | 0x 8 Wdd
x cu SEINOA 30 ANOU €] SMALSAUO ESJATINL MN] çœ | 6 | © | olemed | money | 6% 8 dd
® e e esyduz ET) GIGUMN | U0jaS ou MuWoD | 1804 6p09 esseupy smpudoig
es DEL] USE era] P n°
AAA
el
4 PAP
AAA
OR
be
rer mm
Communauté
de
communes
les Avant
Monts
Commune
de
Montesquieu,
Captage
du
Mas
Rolland
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR),
échelle
cadastral
Section 08 MONTESQUIEU
FE
VAILHAN \
28
4
272
273
302
Légende
:
2]
timite
communale
”
D
7
Sections
;
+
Source Mas
Rolland
19
=>
0
400
m
TU
T
25
C2
périmètre
de protection
rspprochée FF
nf
AA
DER
de
Gi
en 2
Communauté
de communes
les Avant
Monts
Commune
de
Montesquieu,
Captage
du
Mas
Rolland
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR),
échelle
1/25000
ème
TR
NEA |
z
ENS Légende : 2]
timite communale
<-
Source Mas Rolland
©
Périmètre de protection rapprochée À P
n°0444
002
ou
3 DEC
2072
Communauté de communes
les Avant Monts
Commune de Montesquieu, Captage du Mas Rolland, Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
(EE rééeprncnmmnse E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
28 parc club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel, CS 30001 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Arrêté n°2022 -6390 portant sur l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Hérault pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu la décision ARS Occitanie n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l’avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés,
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 30 juin 2022,
Vu l’arrêté 2022-3201 en date du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Hérault, lo
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Vu l’arrêté 2022-3952 en date du 12 aout 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Hérault,
Considérant les propositions de tableaux de garde de l’ADRU 34,
A R R E T E
Article 1 : Le service de garde assurant les transports sanitaires urgents par les entreprises de transport sanitaire du département de l’Hérault conformément au cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Hérault, arrêté en date du 30 juin 2022, est fixé pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023
Article 2 : Le tour de garde s’impose aux entreprises de transport sanitaire avec mise en œuvre des
conditions de l’avenant 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et Monsieur le directeur départemental de l’Hérault de l’ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ADRU 34, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de l’Hérault, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Montpellier, au Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.
Montpellier, le 14/12/2022
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie,
Et par délégation, le Directeur Département de
l’Hérault par intérim
Pascal DURAND PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
ae
£
£
Liberté
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Égalité Fraternité
Affaire suivie par:
Unité
Prévention
et Promotion
de
la Santé
:
Environnementale (PPSE)
Montpellier,
le
2 3 DEC,
207?
Téléphone : 04 67 07 21 92 Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr VU VU VU VU VU
4
:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
110
003
Portant
° _
Déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
o
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
e
Autorisation: °
de
traiter
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
°
de
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
Concernant
le captage
de
Fournols,
implanté
sur
la commune
de
Montesquieu
Au
bénéfice
communauté
de
communes
des
Avant
Monts
(CCAM)
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
ét
R.1321-1
à
R.1321-63,
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L.215-13
relatif
à
l‘autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt,
le
Code
de
l’expropriation,
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif à la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique,
la
reconnaissance
de
l'antériorité
du
captage
vis
à
vis
de
la
loi
sur
l'eau
de
1992
en
date
du
21
octobre
2020,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34 VU
les arrêtés
du
11 septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l’environnement,
VU
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
14
décembre
2020
demandant
+
de
déclarer
d'utilité
publique :
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
la délimitation
et la création
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Fournols,
+
l'autorisation
de
traiter
et distribuer
de
l'eau
destinée
à la consommation
humaine,
VU
le rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
23
avril 2019
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection,
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-1-091
du 2
février
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d‘utilité
publique,
VU
le courrier
du
préfet
de
l'Hérault
autorisant
la prolongation
jusqu'au
25
avril
2022
de
la remise
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulé
du
21
février
2022
au
8
mars
2022
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
26
avril
2022,
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
29
septembre
2022,
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau.
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés,
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
brutes
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les conditions
hydrologiques
et hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne permettent
pas
d'assurer
efficacement
la préservation
de
la qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la ressource
en
eau
destinée
à la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
2/6 ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
des
Avant
Monts
(CCAM),
ci-après
dénommée
le bénéficiaire
:
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
à
partir
du
captage
de
Fournols
sis
sur
la
commune
de
Montesquieu,
pour
la
consommation
des
hameaux
de
Fournols,
Mas
Castel
et
l'Aumêône,
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et de
la qualité
de
l'eau, l'acquisition
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
208
nécessaire
à
l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage,
en
pleine
propriété
soit
à
l'amiable
soit
par
voie
d'expropriation
dans
un
délai
maximal
de
5
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
ARTICLE2Z
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
composé
du
forage
de
Fournols,
code
BSSO0330JVM.
Le
captage
est
situé
sur
la commune
de
Montesquieu,
sur
un
ancien
chemin
communal
non
cadastré.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
forage
sont
:
X=
723475,
Y = 6275,806, Z = 305 mNGF Profondeur
=
36,4
mètres.
Il exploite
un
aquifère
discontinu,
fissuré
et
peu
productif.
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
de
l'ouvrage
de
captage,
son
aménagement
respecte
les
principes
suivants,
notamment
:
hauteur
de
la
tête
de
forage
située
à
au
moins
0,50
mètre
au-dessus
du
terrain
naturel,
soit
0,7
mètre
par
rapport
aux
schistes
avec
mise
en
place
autour
de
cette
réhausse
d'un
pré-tubage
inox
dépassant
de
quelques
centimètres
le
haut
du
tubage
et
muni
à
sa
base
de
3
ou
4
pattes
d'ancrage, cimentation
annulaire
adaptée
pour
éviter
toute
mise
en
communication
d'aquifères
disjoints
superposés
,
pompe
immergée
adaptée
aux
potentialités
du
forage
(1
m°/h),
suspendue
à
une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et supportant :
-
la lyre
de
refoulement
(col
de
cygne),
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité,
tube
guide-sonde
pour
sonde
piézométrique
permanente
avec
passage
et
réservation
totalement
étanches,
colonne
d'exhaure
du
forage
équipée
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d'un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d'isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute,
mise
en
place
d'un
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à l'extérieur
et en
aval
écoulement
du
PPI,
après
dégagement
jusqu'aux
schistes,
mise
en
place
d'une
dalle
bétonnée
périphérique
occupant
toute
la largeur
de
l'ancien
chemin
et s'étendant
sur
un
rayon
de
2 mètres,
centrée
sur
le tubage
3n6 avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche).
La
base
du
pré-tubage
et
ses
pattes
d'ancrage
sont
scellées
dans
la
dalle
bétonnée
et
le
raccord
dalle
et
forage
est
étanche,
e
passages
de
gaines
électriques,
canalisations
dans
la
margelle
bétonnée
parfaitement
étanches,
e
protection
de
tête
de
forage
par
un
abri
maçonné
fermé
par
un
dispositif
de
plaques
pleines
étanches
conçu
de
façon
à permettre
la manutention
de
la pompe,
e
abri
muni
d'un
système:
-
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse,
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute.
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
ARTICLE3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
ce
forage
sont
:
e
débit
horaire
:1
m°fh,
e
débit
journalier
: 8
m“/jour,
e
débit
annuel
: 1935
m‘/an.
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence
La
durée
de
pompage
journalière
est
limitée
à 8
heures
pour
permettre
à l'aquifère
faiblement
productif
de
se
recharger.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la
délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
ouvrages.
D'une
superficie
d'environ
62
m?,
sur
la
commune
de
Montesquieu,
il concerne
:
e
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
208,
e
une
partie
d’un
ancien
chemin
de
service
communal.
Ce
périmètre
est
délimité
comme
suit
:
e
au
sud,
il suit
la
limite
de
parcelle
(mur
de
soutènement),
e
à l'ouest,
il passe
à 3
mètres
du
forage,
‘
eau
nord,
il est
calé
sur
la
façade
sud
du
réservoir
de
Fournols,
e
à
l'est,
après
avoir
suivi
la
limite
de
la
parcelle,
il
longe
la
façade
ouest
du
local
technique
puis
rejoint
le
mur
de
soutènement
à côté
de
l'escalier.
L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
par
un
chemin
de
service
communal.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres).
Ce
portail
est
doublé
d'un
grillage
à fines
mailles
ou
de
tout
autre
système
équivalent
sur
1
mètre
de
haut
depuis
le
sol.
La
clôture
doit
résister
aux
dommages
que
peuvent
occasionner
le gros
bétail
ou
le gros
gibier,
4n6 e
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
e
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits :
©
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et à la surveillance
du
captage
et au
traitement
de
l'eau,
©
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
©
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations,
©
le pacage
où
parcage
d'animaux
e
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux,
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
où
mécanique,
l‘emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre,
e
les
arbres
situés
en
bord
du
chemin
sont
abattus,
e
aucune
excavation
ne
peut
y
être
creusée,
e
aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
la
réalisation
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l’aquifère
exploité,
e
_sil’ancienne
source
comporte
une
partie
réservoir,
celui-ci
est
vidangé
et
nettoyé
afin
qu'aucune
eau
stagnante
n'y
subsiste,
e
le puits
situé
sur
le périmètre
est comblé
dans
les règles
de
l'art. Toute
connexion
éventuelle
avec
la source
est
supprimée,
e
les
eaux
de
ruissellement
provenant
du
chemin
sont
déviées
(mise
en place
de
caniveaux,
de
merlons...)
hors
PPI
afin
de
ne
pas
atteindre
le
forage,
e
le chemin
de
service
communal
est
dévié
hors
du
périmètre.
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
24
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
exclusivement
la
commune
de
Montesquieu.
En
raison
de
la
quasi-absence
de
couverture
protectrice
de
l'aquifère,
le
périmètre
couvre
la
partie
de
l‘aquifère
correspondant
à
la
zone
d'appel
supposée
du
forage.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à ces
projets
comporte
les éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait
l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à
préserver
la qualité
de
l'environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à
l'améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le principe
de
précaution
qui
en
découle.
516 Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et activités
nécessaires :
e
_àla
production
et
à la distribution
des
eaux
issues
du
captage
de
Fournols
autorisé
par
le
présent
arrêté
et à
la surveillance
de
l'aquifère,
e
_àla
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP,
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le cas
échéant
précisées
dans
le paragraphe
« prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
&£ réglementation.
Dans
le cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières,
et
gravières,
ainsi
que
leur
extension,
>
les
fouilles,
terrassements
et
excavations
dont
la
profondeur
est
supérieure
à 1,5
mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
et
la
surface
excède
50
m?,
>
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement,
>
le
dessouchage
et
le sous-solage
à l'exception
de
ceux
nécessaires
au
reboisement
dans
une
espèce
différente
de
celles
en
place
et
à
condition
que
cela
n'entraine
pas
de
déstructuration
pouvant
perturber
l'alimentation
en
eau
du
captage
et
la
protection
des
eaux
captées,
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
la
ressource >
tout
captage
supplémentaire
d'eau
de
cet
aquifère
à
l'exception
de
ceux
destinés
à
remplacer
les
ouvrages
existants,
>
les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux,
1.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d'autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
les
forages
et
les
puits
de
recherche
minière
ou
d'hydrocarbures,
>
les forages
ou
puits
destinés
au
prélèvement
d'eau
dans
cet
aquifère
en
raison
du
risque
de
pénétration
des
pollutions
qu'ils
représentent.
Les
éventuels
forages
destinés
à
remplacer
ou
améliorer
le captage
de
Fournols
ne
sont
pas
concernés
par
cette
interdiction,
1.4.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et stockages
o
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
o
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines,
66 o o
les
installations
de
transit,
de
tri,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...),
les
dépôts,
aires
et
ateliers
de
récupération
de
véhicules,
de
matériel
agricole
ou
de
travaux
publics
hors
d'usage,
les
stockages
ou
dépôts
spécifiques
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
notamment
les
hydrocarbures
liquides
et
gazeux,
les
produits
chimiques
y compris
phytosanitaires,
les
eaux
usées
non
domestiques
ou
tout
autre
produit
susceptible
de
nuire
à la
qualité
des
eaux,
y compris
les
matières
fermentescibles
(compost,
fumier,
lisier,
purin
….),
les
dépôts
de
matériaux
(déblais,
matériaux
provenant
de
démolitions...),
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires
à
l'exception
de
constructions
et
installations
nécessaires
à
l’activité
agricole
*_
n'induisant
aucun
rejet
liquide,
“_
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
"sous
réserve
qu'elles
ne
servent
pas
au
stockage
de
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
les
bâtiments
à caractère
industriel
et
commercial,
les
constructions
destinées
à des
activités
induisant
la production
d'eaux
usées
autres
que
domestiques,
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car,
>
Infrastructures
linéaires
et activités
liées
© 9 © © o
les
infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
à
l'exception
*
de
celles
destinées
-
à rétablir
des
liaisons
existantes
-
à réduire
les
risques
vis-à-vis
de
la ressource
captée
la
modification
de
l'emprise
et
de
l'usage
des
infrastructures
linéaires
existantes
sauf
si
ces
modifications
n'entrainent
pas
une
aggravation
des
risques
de
pollution
existant
vis-
à-vis
de
la
ressource
captée,
l'utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
résidus
urbains
et
industriels
en
matériaux
de
remblaiement,
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
(pesticides)
pour
l'entretien
des
infrastructures
linéaires
(routes,
chemins,
Voies
ferrées...)
et
surfaces
imperméabilisées,
l'usage
d'’additif
chimique
dans
les
sels
de
déneigement,
les
aires
de
chantiers,
d'entretien
de
matériel
ou
de
véhicules,
les
aires
de
stationnement
de
véhicules
automobiles,
le stockage
de
produits
déverglaçant,
de
produits
phytosanitaires,
d'hydrocarbures,
>
Eaux
pluviales
o o o
les ruissellements
d'effluents
polluants
y compris
en
provenance
d'installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
:
l'évacuation
directement
dans
le
sous-sol,
d'eaux
exhaure,
de
réseaux
pluviaux
où
de
produits
qu'elle
qu'en
soit
la
nature,
par
l'intermédiaire
d'ouvrages
(forages,
puisards
artificiels
….)
ou
de
cavités
naturelles,
les
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales
ainsi
que
les
rejets
issus
de
ces
installations,
7n6 >
Eaux
usées
o ©
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
d'eaux
usées,
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la
taille,
y
compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
les rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
que
soient
leurs origines
et nature
y compris
les rejets
d'eaux
usées
traitées,
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
l'épandage
de
fumiers,
composts,
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
o
l'épandage
superficiel
ou
souterrain,
les déversements
ou
rejets sur
le sol
ou
en
sous-sol,
d'eaux
usées
même
traitées,
de
vinasses…,
les
aires
de
remplissage,
de
lavage
de
pulvérisateurs
et autres
machines
agricoles,
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites, telles que
les parcs
de
contention
d'animaux,
les aires de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent
à
l'exception
du
pâturage
extensif
et
les
élevages
familiaux
qui
peuvent
être
admis,
o
tout
équipement
particulier
susceptible
de
favoriser
la
concentration
d'animaux
(abreuvoirs,
abris
..),
o
gibiers “utilisation
de
produits
attractifs
pour
le gibier
“_affouragement,
agrainage
à poste
fixe
>
divers o
les
cimetières,
les
inhumations
en
terrain
privé,
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
o
le
comblement
des
carrières
et
gravières
éventuellement
existantes,
est
réalisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes,
des
matériaux
extraits
sur
place
ou
de
la terre
végétale,
les
fouilles,
terrassements
ou
excavations
“
les fouilles,
terrassements
ou
excavations
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
sont
rapidement
remblayées
avec
les
matériaux
excavés
où
des
matériaux
exempts
de
substances
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
“
les
techniques
utilisées
pour
les
injections
de
ciment
dans
le
cadre
de
fouilles,
terrassements
ou
excavations
pour
les
fondations
de
bâtiments
et
d'ouvrages
d'art
permettent
d'éviter
la diffusion
de
ciment
dans
les
niveaux
aquifères,
“
la
création
de
tranchées
pour
l'enfouissement
de
réseaux
électriques
est
conditionnée
à
la
fourniture
d'un
document
d'incidences,
dans
le
cadre
des
procédures
qui
leur
sont
applicables,
prouvant
leur
innocuité
sur
les
eaux
captées.
Des
dispositions
seront
prises
pour
que
ces
tranchées
ne
puissent
pas
modifier
les
écoulements
souterrains,
8/16 o
les fossés “la
profondeur
n'excède
pas
1,5
mètres
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
“le
reprofilage
des
fossés
existants
ne
doit
pas
affecter
la
stabilité
des
sols
ni
drainer
des
eaux
superficielles
vers
le
captage,
o
le
curage
des
fossés,
plans
d'eau,
cours
d'eau
*
_ilest réalisé
sans
suppression
ni réduction
significative
de
la couche
de
protection
en
fond
et
sur
les
berges,
>
Exploitation
forestière
o
pistes
forestières
“les
pistes
sont
si nécessaire
remises
en
état
(ornières,
coupe
eau,
profils
l'écoulement
des
eaux...)
immédiatement
après
chaque
campagne
d'exploitation,
©
l'exploitation
forestière
est
autorisée
sous
les
conditions
suivantes:
"_
les coupes
à blanc
de
bois
sont
suivies
d’un
reboisement
dans
les
plus
brefs
délais,
au
plus
tard
dans
l'année
qui
suit
la coupe,
“le
total
des
coupes
à blanc
ne
peut
excéder
20%
de
la
superficie
du
PPR
par
période
de10
ans,
“les
bois
morts
et
branchages
laissées
sur
place
ne
doivent
pas
engendrer
de
zone
de
stagnation
ou
d'infiltration
rapide
de
l'eau,
"
le
débusquage
et
le
débardage
ne
sont
faits
que
depuis
les
pistes
existantes
sans
création
de
tires
de
débardage sauf
si
toutes
les
précautions
sont
prises
pour
qu'il
n'y
ait
pas
de
départ
d'érosion,
“
le
stationnement,
l'entretien,
le
nettoyage
et
le
ravitaillement
des
engins
d'exploitation
doivent
se faire
à l'extérieur
du
PPR,
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l’aquifère
>
Travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
© _
ils ne
doivent
pas
entraîner
de
diminution
des
potentialités
du
captage,
2.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
diverses
et
stockages
o
Stockages
d'hydrocarbures
“le
remplacement
d'un
stockage
existant
à usage
domestique,
au
maximum
à hauteur
du
volume
existant,
"les
stockages
nécessaires
à la production
d'eau
potable
(groupe
électrogène...)
Ces
stockages
doivent
être
aériens
et
munis
d'un
cuveau
de
rétention
étanche,
d'un
volume
au
moins
égal
au
volume
de
stockage.
Ils doivent
être
à l'abri
des
précipitations
(pluie,
neige
grêle),
>
Activités
agricoles
©
épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
“
ne
peut
être
réalisé
que
dans
les
jardins
et
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues -
selon
des
modalités
culturales
limitant
le plus
possible
leur
utilisation,
-
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées,
“en
cas
de
dégradation
de
la qualité
ou
de
non
atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
liées
à
ces
pratiques,
une
Zone
Soumise
à
Contraintes
Environnementales
est
instaurée
et
un
programme
d'actions
mis
en
place
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
o
le
pâturage
extensif
peut
être
autorisé
à
condition
de
respecter
les
interdictions
ci-
dessus,
on6 >
Activités
forestières
©
l’épandage
de
produits
phytosanitaires
sur
forêt
est
possible
dans
le
cadre
d'atteinte
grave
au
boisement
selon
des
modalités
limitant
au
maximum
leur
utilisation
et
sans
dégradation
de
la qualité
des
eaux
captées.
En
cas
d'apparition
de
traces
récurrentes
de
produits
issus
de
ces
pratiques
dans
les eaux
captées,
l'utilisation
de
ces
produits
sera
reconsidérée.
3.
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisées
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le délai
court
à dater
de
leur
découverte.
Ils détaillent
certaines
prescriptions
énoncées
dans
les
&8
précédents
et/ou
indiquent
les
installations
ou
activités
concernées
par
ces
prescriptions.
>
les
puits
qui
seraient
situés
sur
la parcelle
cadastrée
section
A
n°208
sont
comblés
dans
les
règles
de
l’art
et
toute
éventuelle
connexion
avec
l’ancienne
source
située
à
leur
proximité
est
supprimée,
>
le
stockage
d'hydrocarbure
dans
des
bidons,
existant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°296,
est
soit
supprimé
soit
mis
en
conformité
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral,
avec
la
réglementation
en
vigueur,
les
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs
présents
(parcelles
cadastrées
section
À
n° 105,
196
et
296)
situés
dans
le
hameau
du
Mas
Castel
sont
après
expertise,
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
les
dispositions
particulières
en
matière
d'assainissement
non
collectif
dans
le département
de
l'Hérault,
v
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini.
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à traiter
et à distribuer
au
public
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
dans
le respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
forage
de
Fournols,
e
l’eau
fait
l’objet,
avant
distribution,
d'un
traitement
permanent
adapté
à la qualité
et
au
débit
de
l'eau
prélevée
définis
à l'article
6,
e
l’eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
°
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
6
TRAITEMENT
DE L'EAU
ARTICLE
6.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le traitement
permanent
consiste
en
un
traitement
UV
des
eaux
brutes
suivi
d'une
désinfection
au
chlore
liquide.
-
Le
dispositif
de
traitement
est
réévalué
à
l'issue
d’un
an
de
suivi
hebdomadaire
de
la
turbidité
de
la
ressource.
Une
filtration
plus
poussée
est
alors
dimensionnée
si nécessaire.
10/16 Le
dispositif
de
traitement
UV
ainsi
que
l‘unité
de
chloration
se
trouvent
dans
le
local
technique
situé
à
proximité
immédiate
du
réservoir.
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
: Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
L'installation
comporte
le
traitement
aux
UV
composé
d'un
préfiltre
suivi
d'un
dispositif
UV
bénéficiant
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire
puis
la
désinfection
aû
chlore
composée
d'un
bac
de
solution
chlorée
et
d'une
pompe
doseuse,
L'installation
UV
est
munie
d'un
dispositif
de
comptage
des
heures
de
fonctionnement
et
d’une
alarme.
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
dans
la
cuve
du
réservoir,
le
débit
d'injection
est
asservi
au
compteur
de
distribution.
ARTICLE
7
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le
réseau
pluvial
ou
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
8
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et les différents
ouvrages
sont
conçus
et entretenus
suivant
les dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et les intervenants
extérieurs.
ARTICLE
8.1:
Réservoirs
Le
volume
du
stockage
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant le
jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
a
minima
les
principes
suivants,
notamment
:
°
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
°__
ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et
dans
la
chambre
des
vannes,
°
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la
température
de
l'eau
à
une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité,
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à la
vidange,
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement,
+
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l‘intrusion
d'animaux,
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
8.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l’objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
Le
réseau
de
distribution
ne
doit
plus
comporter
de
branchements
publics
en
plomb
ou
de
canalisations
contenant
du
plomb.
1/16 MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
9
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
+
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté,
+
l’ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et contrôlés,
°__
dans
un
bref
délai
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
il est
procédé
à une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la protection
des
ouvrages
sont
prises,
+
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d’eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et de
la présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en tout
point
du
réseau.
Elle dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
°
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articlés
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la
santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
La
turbidité
est
mesurée
à minima
de
façon
hebdomadaire
sur
l'eau
brute
sur
une
durée
d’un
an
et
les
données
sont
consignées.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
11
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l’eau
captée,
produite
et distribuée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
pérsonne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau
selon
les tarifs
et
modalités
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau.
12/16 En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
12
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
un
robinet
de
prise
d‘échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
du
forage
de
Fournols,
-
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l’eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
après
le
débitmètre,
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
aval
de
chaque
étape
de
traitement,
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
:
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
du
réservoir.
ARTICLE
13
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
»__
sécurité
de
l'alimentation
et plan
de secours
:
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
:
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à l’eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
14
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l’État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les caractéristiques
du
projet.
13h16 Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
16
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
°
6 mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le périmètre
de
protection
immédiate
et
les installations
nécessaires
au traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau,
+2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les travaux
et aménagements
dans
ce
périmètre.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
+
le
captage
participe
à l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci
et
que
le
suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie,
e
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
+
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement.
ARTICLE
17
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
18
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
+
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l’eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d’un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
+
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l’article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti:
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
19
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
20
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
+
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire,
14/16 e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
-
adressé
aux
services
intéressés,
+
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le communique
à l'occupant
des
lieux, La
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
+
Il
appartient
à
la
commune
de
Montesquieu
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
-
D'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme,
-
De
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
-
de
le conserver
en
mairie
et délivrer
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection.
ARTICLE
21
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à la charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE22
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€ d'amende.
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à l’article
131-41
du
Code
pénal.
15h16 ARTICLE
23
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
Le
maire
de
la
commune
de
Montesquieu,
Le directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et
Transports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfe!
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Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
+
à
compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
+
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les servitudes,
OU
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.
telerecours.fr.
Liste
des
annexes
:
e
PPI,
PPR
+
Etat
parcellaire
16/16 PF
n°4400027
dx
23
DEC,
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Communauté de communes
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Commune
de Montesquieu,
Captage
de Fournols
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communes
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Commune
de
Montesquieu,
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de
Fournols
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR),
cadastral
échelle
1/1300è"° Légende: es
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Périmètre
de protection
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Communauté
de
communes
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Monts
Commune
de
Montesquieu,
Captage
de
Fournols
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ou
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22
Communauté
de
communes
les Avant
Monts
Commune
de
Montesquieu,
Captage
de
Fournols
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI),
échelle
1/200?"°
207
205
208
4
Légende : <-
Forage Foumols
C1
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Agence
régionale
de
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DE
L'HÉRAULT
:
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Délégation
départementale
de
l'Hérault
Égalité
:
Fraternité
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Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
2 3
DEC.
202?
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
111000
Portant
+ _
déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
°
autorisation: °
de
traiter
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
°
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
°
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n° 95-11-660
du
11 juillet
1995
et
son
modificatif
du
12
septembre
2017
déclarant
d'utilité
publique
le
captage
de
Vieulesse Concernant
le
captage
de
Vieulesse,
implanté
sur
la commune
de
Servian
Destiné
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Valros
Au
bénéfice
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10
et
R.1321-1
à R.1321-63,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
Un
but
d'intérêt
général,
VU
le Code
de
l‘expropriation,
VU
l'arrêté
du 20
juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l’article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public: wwwherault. gouv.fr}
@Prefet34 VU
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à 6
du
Code
de
l'environnement,
VU
la
reconnaissance
de
l'antériorité
du
captage
vis
à vis
de
la
loi
sur
l'eau
de
1992
en
date
du
25
novembre
2021,
VU
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
4 octobre2021
demandant
°
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
°
_l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
95-11-660
du
11
juillet
1995
et
son
modificatif
du
12
septembre
2017
déclarant
d'utilité
publique
le
captage
de
Vieulesse
destiné
à
l'AEP
de
la
commune
de
Valros,
e
l'autorisation
de
traiter
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine,
VU
le rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
23
août
2019
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection,
VU
le dossier
soumis
à
l‘enquête
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-04-DRCL-0195
du
12
avril
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique,
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulé
du
6 mai
2022
au
23
mai
2022,
VU
le rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
21 juin
2022,
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
en
date
du
24
novembre
2022,
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l’alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés,
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
brutes
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les conditions
hydrologiques
et hydrogéologiques
de
l’aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la préservation
de
la qualité
de
l’eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
26 ARRÊTE
:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
(CABM),
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
à
partir
du
captage
de
Vieulesse
sis
sur
la
commune
de
Servian,
pour
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Valros,
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
la
qualité
de
l'eau,
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
composé
des
ouvrages
suivants
:
e
le forage
de
Vieulesse
91,
code
BSSOO2JBJN,
e
le
forage
de
Vieulesse
2017,
code
BSSOO3RDWA.
Le
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Servian,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BD,
n°
184
(forage
de
Vieulesse
91)
et
BD
n° 192
(forage
de
Vieulesse
2017),
lieu-dit
la
Devèze.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
des
ouvrages
de
captage
sont :
Forage
de
Vieulesse
91
e
X=726,656
e
Y=6257,226
e
Z=32,83
mNGF
°
Profondeur
=
30
mètres
Forage
de
Vieulesse
2017
e
X=726,629,
e
Y-6257202,
e
Z=32,38
mNGF
e
Profondeur
= 33
mètres
Ils exploitent
l'aquifère
du
Pliocène
continental.
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
des
ouvrages
de
captage,
leur
aménagement
respecte
les
principes
suivants,
notamment
:
e
hauteur
de tête de forage
située
à au
moins
0,50
mètre
au-dessus
du
des
plus
hautes
eaux
connues,
soit
à
la
cote
minimale
de
33,93
mNGF
et
32,25
mNGF
respectivement
pour
les
forages
de
Vieulesse
91
et
Vieulesse
2017,
e
cimentation
annulaire
des
ouvrages
adaptée
pour
éviter
toute
mise
en
communication
d'aquifères
disjoints
superposés,
e
pompe
immergée
suspendue
à
une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant :
-
_lalyre
de
refoulement
(col
de
cygne),
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité,
e.
tube
guide-sonde
pour
sonde
piézométrique
permanente
avec
passage
et
réservation
totalement
étanches
pour
enregistrement
des
niveaux
d'eau
en
continu
avec
transmission
des
données
à
l'exploitant,
3n6 e
colonne
d'exhaure
de
chaque
tête
de
forage
équipée,
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d'une
vanne
d'isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute,
e
mise
en
place
d’un
dispositif
de
mise
en
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à l'extérieur
et
en
aval
écoulement
du
périmètre
de
protection
immédiate,
e
plaque
signalétique
indiquant
le
nom
de
chaque
forage,
e
dalle
bétonnée
périphérique
d'un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le
tubage
de
chaque
forage
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche),
e
protection
de
chaque
tête
de
forage
par
un
bâtiment
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
conçu
de
façon
à
permettre
la
manutention
de
la
pompe,
e
bâtiment
muni
d'un
système
:
-
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse,
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
-
protégé
par
un
dispositif
de
protection
contre
les
crues
(brise
lames)
afin
d'éviter
tout
affouillement
du
sol
et déstabilisation
du
bâti
lors
des
inondations.
e
plaques
signalétiques
indiquant
le nom
de
chaque
forage,
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-
retour...)
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-retour.
Des
débitmètres
électromagnétiques
(un
par
forage)
sont
installés
dans
le
local
technique
situé
dans
le
PPI. ARTICLE3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le
site
de
captage
sont
:
e._
débit
horaire
: 50
m°/h,
.
e
débit journalier
: 1000
m/jour,
e
débit
annuel
: 195
000
m‘/an.
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence.
Les
deux
forages
d'exploitation
doivent
fonctionner
en
alternance.
Le
maintien
de
ces
débits
nécessite
que
la
nappe
soit
soutenue
à
son
niveau
actuel.
Cette
fonction
est
assurée
par
un
seuil
sur
la
Thongue,
situé
à 180
mètres
au
sud
du
captage
de
Vieulesse.
Ce
seuil
est
ainsi
indispensable
et
doit
être
conservé
et
entretenu.
Sa
cote
doit
être
maintenue
à sa
cote
actuelle
de
30,30
mNGF
afin
de
maintenir
le
niveau
de
la
Thongue
au-dessus
du
niveau
piézométrique
de
la
nappe
et
de
ne
pas
perturber
les
niveaux
d'eau
dans
les
forages
de
Vieulesse
91
et
2017.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la
délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
ouvrages.
D'une
superficie
d'environ
1966
m2
le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées,
section
BD
n°
184,
n°192
et
n°
254
sur
la
commune
de
Servian
4n6 L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
par
depuis
un
chemin
communal
par
les
parcelles
BD
n°182
et
n°192
et
254
de
la
commune
de
Servian.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à
défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
ARTICLE
4.2
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
adaptée
aux
caractéristiques
de
la
zone
inondable
(mailles
larges
de
10
x
10)
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres).
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
©
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à la
surveillance
du
captage
ou
au
traitement
de
l’eau,
o
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
©
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations,
©
le
pacage
où
parcage
d'animaux
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux,
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre.
Il
n'y
est
planté
aucun
arbre,
ni
arbuste
supplémentaire.
Les
roseaux
présents
sur
le
périmètre
sont
coupés
régulièrement
afin
d'éviter
tout
envahissement
du
PPI.
Les
arbres
présents
actuellement
peuvent
être
conservés.
aucun
nouvel
ouvrage
de
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l'aquifère
exploité.
en
cas
de
réfection
ou
de
remplacement
à
l'équivalence
du
forage
d'exploitation
Vieulesse
91
(dans
le
PPI),
l'ouvrage
doit
être
réalisé
selon
les
principes
d'aménagement
énumérés
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
l'aménagement
des
piézomètres
Vieulesse
Fr09
et
Pz2020
respecte
les
principes
suivants
:
©
hauteur
de
la
tête
de
forage
située
à
au
moins
0,5
mètre
au-dessus
des
plus
hautes
eaux
connues,
©
tête
de
forage
fermée
par
une
plaque
pleine
boulonnée,
équipée
d'un
tube
guide-sonde
avec
raccord
par
presse-étoupe
étanche,
©
dalle
périphérique
d'un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
la
tête
de
forage,
avec
contre-pente,
©
abri
de
protection
fermé
par
un
capot
étanche
avec
cheminée
d'aération.
En
cas
d'abandon
des
piézomètres,
ils
devront
être
rebouchés
dans
les
règles
de
l'art.
'érimètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
16,2
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
exclusivement
la
commune
de
Servian.
Ce
périmètre
intègre
:
la
rive
droite
de
la
Thongue
au
droit
du
captage
de
Vieulesse,
afin
d'éviter
tout
projet
de
rejet
dans
la
Thongue
ou
toute
modification
du
seuil,
le seuil
qui
maintient
le niveau
de
la Thongue
au-dessus
du
niveau
piézométrique
de
la nappe,
les
parcelles
BD
n°
199
et
200
au
nord
du
périmètre,
les friches
en
rive
droite
du
fossé
afin
d'éviter
des
contaminations
liées
à de
futures
cultures
sur
ces
parcelles
qui
pourraient
être
entrainées
vers
la
Thongue
par
le fossé
qui
récupère
les
eaux
de
ruissellement.
56 Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif à ces
projets
comporte
les éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l’amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la
qualité
de
l'environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la qualité
de
l'eau
captée
et
à l'améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
e
_àla
production
et à la distribution
des
eaux
issues
du
captage
de
Vieulesse
autorisé
par
le présent
arrêté
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère,
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP,
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la signature
de
l'arrêté
de
DUP
; les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
&
réglementation.
Dans
le cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières,
et
gravières,
ainsi
que
leur
extension,
>
les
fouilles,
fossés,
terrassements
et
excavations
dépassant1
mètre
de
profondeur,
>
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement,
le
dessouchage,
le
débardage
par
engin
motorisé,
>
les
coupes
rases
à
l'exception
des
coupes
d'éclaircie,
de
régénération
et de jardinage,
>
toute
suppression
de
la
ripisylve,
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l’aquifère
>
la
suppression
du
seuil
existant
à l'aval
du
captage
de
Vieulesse,
>
l'abaissement
du
seuil
à une
cote
inférieure
à 30,30
mNGF,
>
la
création
d'un
nouveau
seuil
à
l'amont
de
celui
existant,
6n6 1.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d'autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
les
forages
et
les
puits
car
ces
ouvrages
peuvent:
©
favoriser
la
pénétration
d'eaux
superficielles
potentiellement
polluées
dans
l'aquifère.
Cette
pénétration
peut
se
produire
même
sur
des
ouvrages
correctement
équipés
en
cas,
par
exemple,
de
malveillance,
ce qui justifie
la
limitation
de
leur
nombre,
©
entraîner
un
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
exploitée,
1.4.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
installations
classées
pour
l’environnement
(ICPE),
o
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines,
o
les
installations
de
transit,
de
tri, de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
les dépôts,
aires
et
ateliers
de
récupération
de
véhicules
hors
d'usage,
les
stockages
ou
dépôts
spécifiques
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
notamment
les
hydrocarbures
liquides
et
gazeux,
les
produits
chimiques
y
compris
phytosanitaires,
les
eaux
usées
non
domestiques
ou
tout
autre
produit
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux,
y
compris
les
matières
fermentescibles
(compost,
fumier,
lisier,
purin,
boues
de
stations
d'épuration...)
hormis
pour
un
stockage
temporaire
au
champ
lors
d'opération
d'épandage
dans
des
conditions
limitant
les
risques
sur
les
eaux
captées,
les
dépôts
de
matériaux,
les
ouvrages
de
transport
des
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles,
en
cas
de
rupture,
d’altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
eaux
usées
non
domestiques...),
>
Constructions ©
les
constructions
même
provisoires,
à l'exception
des
constructions
suivantes
"
constructions -_n'induisant
aucun
rejet
liquide,
n'abritant
aucun
produit,
ni aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à
l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car,
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
o
les
infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
à
l'exception
*
de
la modification
des
infrastructures
existantes
dans
des
conditions
garantissant
au
moins
la
non-aggravation
des
risques
existants,
vis-à-vis
de
la
ressource
captée,
o
l'utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
résidus
urbains
et
industriels
en
matériaux
de
remblaiement,
$
o
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
infrastructures
linéaires
(routes,
chemins,
voies
ferrées...)
et
surfaces
imperméabilisées,
le transport
de
matières
dangereuses,
les
aires
de
chantiers,
d'entretien
de
matériel
ou
de
véhicules,
7h16 o o
l'entretien
des
véhicules
(vidange...),
les
aires
de
stationnement
de
véhicules
automobiles,
>
Eaux
pluviales
o o ©
les
ruissellements
d’effluents
polluants
y
compris
en
provenance
d'installations
extérieures
au
PPR,
l'évacuation
directement
dans
le
sous-sol,
d'eaux
exhaure,
de
réseaux
pluviaux
ou
de
produits
qu'elle
qu'en
soit
la
nature,
par
l'intermédiaire
d'ouvrages
(forages,
puisards
artificiels
….) ou
de
cavités
naturelles,
les
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales
ainsi
que
les
rejets
issus
de
ces
installations,
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la nature
et
le volume
y compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
les
postes
de
relevage
et
de
refoulement,
les
trop-pleins
issus
du
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées,
vers
le
milieu
récepteur,
les
déversoirs
d'orage,
>
Activités
agricoles
et animaux
l'épandage
de
fumiers,
composts
non
conforme
à
la
norme,
boues
de
station
o
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
hormis
ceux
règlementés
au
& «installations
et
activités
règlementées
» ci-dessous,
o
l'épandage
superficiel
ou
souterrain,
les déversements
ou
rejets
sur
le sol ou
en
sous-sol,
d'eaux
usées
même
traitées,
de
vinasses.….,
les
aires
de
remplissage,
de
lavage
de
pulvérisateurs
et
autres
machines
agricoles,
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent,
o
l'enfouissement
de
cadavres
d'animaux,
>
Divers o
les
cimetières,
les
inhumations
en
terrain-privé,
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
Exploitation
forestière
o
pistes
de
desserte
des
parcelles
=
les
pistes
existantes
sont
entretenues
selon
des
modalités
n'induisant
aucune
perturbation
du
captage
de
Vieulesse
(pas
de
terrassement
supérieur
à
1
mètre
de
profondeur,
pas
d'utilisation
d'explosifs,
pas
de
création
de
ruissellement
vers
le
captage...),
8/6 2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l'aquifère
>
Seuils
et
barrages
©
afin
de
conserver
le niveau
piézométrique
de
la nappe
au
moins
à son
niveau
actuel,
le
seuil
sur
la
Thongue
en
aval
du
captage
de
Vieulesse
doit
être
nettoyé
et
maintenu
en
bon
état
de
façon
à pérenniser
sa
cote
amont
à 30,30
mNGF.
Une
servitude
concernant
le
maintien
du
seuil
et
son
entretien
doit
être
établie
à
cet
effet.
o
seuls
les
travaux
nécessaires
à
la
réhabilitation
du
seuil,
à
sa
gestion,
à
son
entretien,
à
l'implantation
éventuelle
d'une
passe
à
poissons,
aux
aménagements
hydrauliques
légers
permettant
une
mesure
de
débit
(sans
modification
de
la
côte)
sont
autorisés
à
condition
qu'ils
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
de
la Thongue.
2.3. Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
l'épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"ne
peut
être
réalisé
que
sur des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation,
-_
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées,
"
dans
le
respect
du
programme
d'action
de
la
Zone
Soumise
à
Contraintes
Environnementales
devant
être
approuvée
par
arrêté
préfectoral.
3.
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisées
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le délai
court
à dater
de
leur
découverte.
Ils détaillent
certaines
prescriptions
énoncées
dans
les
8
précédents
et/ou
indiquent
les
installations
ou
activités
concernées
par
ces
prescriptions.
>
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
et
au
droit
du
captage
de
Vieulesse,
un
limnimètre
sans
enregistreur
(pour
des
raisons
techniques)
est
mis
en
place.
La
fréquence
de
relève
des
mesures
du
niveau
de
la
Thongue
est
la
suivante
:
o
1ère
année :
relève
mensuelle
et
relève
hebdomadaire
en
période
d'étiage (juin, juillet,
août
et
septembre),
soit
24
mesures
dans
l'année,
©
années
suivantes
: relève
tous
les
deux
mois
et
relève
2 fois
par
mois
en
période
d'étiage
(juin, juillet,
août
et
septembre),
soit
12
mesures
par
an.
Les
données
sont
reportées
dans
des
tableurs
au
format
informatique
afin
d'être
traitées
et
corrélées
avec
les
niveaux
d'eau
dans
les
forages.
Ces
données
sont
archivées
par
la
CABM.
>
les
trois
puits
existants
dans
l‘'emprise
de
ce
périmètre
(parcelles
section
BD
n°
182,
192
et
199)
doivent
être,
après
expertise
menée
sous
le
contrôle
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
soit
mis
en
conformité
si nécessaire
avec
les
principes
de
protection
définis
par
la réglementation
en
la
matière
soit
bouchés
dans
les
règles
de
l'art
dans
un
délai
maximal
d'un
an
après
la date
de
l'arrêté.
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini. 9h16 MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
.MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à traiter
et à distribuer
au
public
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
captage
de
Vieulesse,
e
l’eau
fait
l'objet,
avant
distribution,
d’un
traitement
permanent
adapté
à la qualité
et
au
débit
de
l’eau
prélevée
définies
à l'article
6,
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir
bicuve
(réservoir
Neuf),
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
e
le réseau
comporte
ensuite
les éléments
remarquables
suivants
:
-
réservoir
(réservoir
Vieux)
monocuve,
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d‘application.
ARTICLE
6
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
6.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
au
chlore
gazeux.
L'unité
de
chloration
est
située
dans
la chambre
des
vannes
du
réservoir.
Elle
comporte
le circuit
d'eau
motrice
et
la
pompe
d'injection
d'eau
chlorée.
Le
chlore
gazeux
est
stocké
dans
une
armoire
extérieure
attenante
au
réservoir.
Ce
stockage
comporte
deux
bouteilles
de
chlore
gazeux.
Le
projet
de
complément
de
filière
relative
au
traitement
des
pesticides
sera
transmis
à
l'autorité
sanitaire
aux
fins
d'instruction
et
préalablement
à
sa
réalisation
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
: Modalités
de
fonctionnement
de
la station
de
traitement
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
sur
la
canalisation
d'adduction
au
réservoir,
le
débit
d'injection
est
asservi
au
débit
d'eau.
L'installation
comporte
deux
bouteilles
de
chlore
gazeux
munies
d’un
inverseur
automatique
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
désinfection.
ARTICLE
7
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
8
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
8.1:
Réservoirs
Le
volume
des
stockages
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant
le jour
moyen
de
la
semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
10/16 Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
a
minima
les
principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
e
_ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et
dans
la
chambre
des
vannes,
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la
température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité,
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à la
vidange,
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement,
e
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux,
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
8.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l'objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
Le
réseau
de
distribution
ne
doit
plus
comporter
de
branchements
publics
en
plomb
ou
de
canalisations
contenant
du
plomb.
Un
programme
de
renouvellement
permettant
de
respecter
cet
objectif
doit
être
établi
et
adressé
à
l'ARS.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
9
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
ele
bénéficiaire
met
en
place
Une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté,
e
l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés,
°
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à la restauration
éventuelle
de
la protection
des
ouvrages
sont
prises,
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et
de
la
présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle
dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
n/16 La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
Un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la
santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux:
ARTICLE
11
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée
produite
et
distribuée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
l'eau
,Un
suivi
renforcé
est
réalisé.
Il
comporte
a
minima
trois
analyses
sur
les
pesticides
de
la
famille
des
triazines
et
de
leurs
métabolites
réalisées
en
départ
distribution. Ce
suivi
sera
adapté
en
fonction
des
résultats
observés.
Toute
non-conformité
est
suivie
d’un
nouveau
prélèvement
dans
un
délai
de
trente
jours.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
12
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
un
robinet
de
prise
d‘échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
de
chaque
forage
du
captage,
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
sortie
de
chaque
réservoir.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
:
.
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
de
chaque
réservoir.
e
les
installations
de
surveillance
:
-
un
système
de
télésurveillance
du
captage,
du
traitement
et
des
organes
de
distribution,
est
mis
en
place
; ce
système
comporte
notamment
une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
:
manque
d’eau
dans
le captage,
défaut
d'injecteur
de
chlore,
intrusion,
12h16 -
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif de
télésurveillance
et de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais.
e
Suivi
piézométrique
:
Un
suivi
piézométrique
permanent
est
mis
en
place
au
niveau
des
deux
forages
d'exploitation
par
installation
d'une
sonde
piézométrique
reliée
à la
télésurveillance.
Ce
suivi
est
réalisé
à
une
fréquence
au
moins
hebdomadaire
et,
en
période
de
tension
(période
d'étiage)
à
une
fréquence
au
moins
journalière.
ARTICLE
13
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
Sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
:
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
Protection
contre
les
actes
de
malveillance
:
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
||
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
14
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à la connaissance
du
public
selon
les dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les agents
des
services
de
l'État chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
16
DÉLAIS
ET DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce qui
concerne
le captage,
le périmètre
de
protection
immédiate
et les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau,
e
2
ans
à compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre.
13/16 Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
le
captage
de
Vieulesse
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci
et
que
le suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie,
e
la
qualité
de
l'eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
e
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement.
ARTICLE
17
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
18
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l'article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
19
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l’objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
20
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire,
e
le présent
arrêté
est
par
les soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé :
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
-
adressé
aux
services
intéressés,
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l‘informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
14/6 notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le
communique
à
l'occupant
des
lieux, La
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
e
Il appartient
à
la
commune
de
Servian
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme,
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
;le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
-
de
le
conserver
en
mairie
et
délivrer
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection.
ARTICLE
21
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
22
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
23
ABROGATION
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
11
juillet
1995
et
de
son
modificatif
du
12
septembre
2017
L'arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d'utilité
publique
concernant
le
captage
de
Vieulesse
du
11
juillet
1995
et
de
son
modificatif
du
12
septembre
2017
sont
abrogés.
ARTICLE
24
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
Le
maire
de
la
commune
de
Servian,
Le
maire
de
la
commune
de
Valros,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
15/16 sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
et
Par
délégation,
l
Le
secrétaire
génér:
Frédéric.
POISOT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6 rue
Pitot—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
+
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
-
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les servitudes,
+
où
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
:
e
PPI,PPR
°
Etat
parcellaire
16h16 AP
ne
44
000
du
2 3 DEC, 2022
Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée (CABM)
Alimentation en eau potable de la commune de Valras
Commune de Servian - Captage de Vieulesse
Etat parcellaire
Péri once
Frocnetue DE SAINTE
R
LA THONGUE ET RUISSEAU CHEMIN COMMUNAL ©
é
&,
APn°
444
60
dl
2 9 DEC 2
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
(CABM)
Alimentation
en
eau
potable
de
la commune
de Valros
Commune
de
Servian
- Captage
de Vieulesse
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR),
échelle
1/10
000"°
Tr
ï
>
RE
«
1
,
|
HD
va
Su
HN
Na Basse,
‘
AERN
Ë
N
a A
A AP
a9
AAA
060
ut
73
0e
20m
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
(CABM)
Alimentation
en
eau
potable
de
la commune
de
Valros
Commune
de
Servian
- Captage
de
Vieulesse
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR),
cadastral
EXTRAIT
DES
FONDS
CADASTRAUX
NUMÉRISÉS
- COMMUNE
DE
SERVIAN
Captage
de
Vieulesse
[1
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
DB
Route/Chemin
non
cadastré
Forage
Vieulesse
2017
===
Limite
section
cadastre
1]
Cours
d'eau
+
Forage
Vieulesse
91
Seuil
à conserver
50
100
m Afa9
40000
du
23DEc
7
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
(CABM)
Alimentation
en
eau
potable
de
la commune
de
Valros
Commune
de
Servian
- Captage
de
Vieulesse
Périmètre
de Protection
Immédiate
(PPI), échelle
1/500*"°)
182
5"
Vieulesse 91
184
BD
ge Vieulesse 2017
4 Fr2020
191
190 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égaliré
Fraternité
1
‘ DECISION TARIFAIRE N°44669 PORTANT MODIFICATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ADAGES - 340787589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 340009398
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LE LANGUEDOC - 340015122
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH LES VENTS DU SUD - 340016419
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Institut d'éducation motrice (I.E.M.) - IEM LA CARDABELLE - 340780980
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE SAPORTA - 340784305
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PEYREFICADE - 340784370
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LA CARDABELLE - 340798396
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LE HAMEAU DES HORI- ZONS - 340798420
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES FONTAINES D'O - 340015064
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - EAM "LES IV SEIGNEURS" - 340790039
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 340798321
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; 2
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30 décembre 2021,
Considérant la décision tarifaire modificative n°23358 en date du 17 novembre 2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589), a été fixée à 42 010 806,74 €, dont 1 646 451,36 € à titre non reconduc- tible et tenant compte de - 602 567 € de mise en réserve temporaire.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
Personnes âgées : 617 086,70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD
340017102
SSIAD PA le Crès 617 086,70
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017102
SSIAD PA le Crès
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 423,89 €. 3
Personnes handicapées: 41 393 720,04 € imputable à l’Assurance Maladie.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009398
MAS DES QUATRE
SEIGNEURS
1 997 773,68 665 921,57 332 962,92
340015064
FAM LES
FONTAINES D'O
1 149 202,14 181 452,98 90 725,80
340015122
SESSAD
LE LANGUEDOC
852 328,31
340016419
SAMSAH LES VENTS
DU SUD
476 542,37
340019272
MAS
FONTCOLOMBE
3 569 730,66 354 539,85
340021567
FAM L'ARCHIPEL DE
MASSANE
347 245,04
340780907
ITEP BOURNEVILLE 2 579 770,31 2 026 960,86 307 115,16
340780949
IME LES OLIVIERS 382 237,37 2 362 624,38 322 853,87 65 301,97
340780956
ITEP
LE LANGUEDOC
2 030 412,95 2 030 412,96
340780964
CMPP MARCEL
FOUCAULT
2 156 538,26
340780980
IEM LA CARDABELLE 505 358,67 1 273 845,12
340780998
EEAP COSTE ROUSSE 1 428 263,52 3 753 752,60 1 062 668,05
340784305
ESAT LES ATELIERS
DE SAPORTA
1 490 870,28
340784370
ESAT PEYREFICADE 1 171 120,01
340790039
EAM "LES IV SEI-
GNEURS"
1 236 910,85 491 727,16 86 777,16
340797562
SESSAD MARCEL
FOUCAULT
879 401,38
340798321
SESSAD
BOURNEVILLE
1 038 663,85
340798396
SESSAD
LA CARDABELLE
716 276,61
340798420
FAM LE HAMEAU DES
HORIZONS
1 829 104,90 146 326,47 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009398
MAS DES QUATRE
SEIGNEURS
1 168,90 89,52 506,79
340015064
FAM LES
FONTAINES D'O
851,26 14,32 90,69
340015122
SESSAD
LE LANGUEDOC
101,47
340016419
SAMSAH LES VENTS
DU SUD
76,25
340019272
MAS
FONTCOLOMBE
306,88 429,94
340021567
FAM L'ARCHIPEL
DE MASSANE
85,25
340780907
ITEP BOURNEVILLE 281,36 483,65 74,80
340780949
IME LES OLIVIERS
412,34
Prix de journée CD
457,32
192,03
Prix de journée CD
210,57
192,17
340780956
ITEP
LE LANGUEDOC
268,57 268,57
340780964
CMPP MARCEL
FOUCAULT
170,48
340780980
IEM LA CARDA-
BELLE
354,04
Prix de journée CD
369,40
239,25
Prix de journée CD
249,62
340780998
EEAP COSTE
ROUSSE
608,73 455,73 874,62
340784305
ESAT LES ATELIERS
DE SAPORTA
64,93
340784370
ESAT PEYREFICADE 61,98
340790039
EAM "LES IV SEI-
GNEURS"
540,61 541,55 513,47
340797562
SESSAD MARCEL
FOUCAULT
87,84
340798321
SESSAD
BOURNEVILLE
95,61
340798396
SESSAD
LA CARDABELLE
117,04
340798420
FAM LE HAMEAU
DES HORIZONS
106,71 212,07
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 449 476,67 € imputable à l’Assurance Maladie. 5
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 40 966 922,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 617 086,70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
340017102
SSIAD PA le Crès 617 086,70
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017102
SSIAD PA le Crès
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 423,89 €
-personnes handicapées : 40 349 835,68 € imputable à l’Assurance Maladie.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009398
MAS DES QUATRE
SEIGNEURS
1 957 773,48 652 588,37 326 296,32
340015064
FAM LES
FONTAINES D'O
1 149 202,14 181 452,98 90 725,80
340015122
SESSAD
LE LANGUEDOC
852 328,31
340016419
SAMSAH LES VENTS
DU SUD
476 542,37
340019272
MAS
FONTCOLOMBE
3 288 966,19 354 539,85
340021567
FAM L'ARCHIPEL
DE MASSANE
347 245,04
340780907
ITEP BOURNEVILLE 2 574 721,91 2 022 994,26 306 514,16
340780949
IME LES OLIVIERS 423 935,34 2 590 708,80 309 384,64 156 791,91
340780956
ITEP
LE LANGUEDOC
2 028 008,95 2 028 008,96
340780964
CMPP MARCEL
FOUCAULT
2 147 788,26
340780980
IEM LA CARDA-
BELLE
527 280,23 1 329 101,29
340780998
EEAP COSTE
ROUSSE
1 207 787,96 3 174 310,21 898 632,00 6
340784305
ESAT LES ATELIERS
DE SAPORTA
1 452 855,40
340784370
ESAT PEYREFICADE 1 166 620,01
340790039
EAM "LES IV SEI-
GNEURS"
1 216 470,65 483 601,36 85 343,16
340797562
SESSAD MARCEL
FOUCAULT
875 901,38
340798321
SESSAD
BOURNEVILLE
1 038 663,85
340798396
SESSAD
LA CARDABELLE
716 276,61
340798420
FAM LE HAMEAU
DES HORIZONS
1 768 958,48 141 515,05
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009398
MAS DES QUATRE
SEIGNEURS
1 145,50 87,73 496,65
340015064
FAM LES
FONTAINES D'O
851,26 14,32 90,69
340015122
SESSAD
LE LANGUEDOC
101,47
340016419
SAMSAH LES VENTS
DU SUD
76,25
340019272
MAS
FONTCOLOMBE
282,75 429,94
340021567
FAM L'ARCHIPEL DE
MASSANE
85,25
340780907
ITEP BOURNEVILLE 280,81 482,70 74,65
340780949
IME LES OLIVIERS 457,32 210,57 184,16
340780956
ITEP
LE LANGUEDOC
268,26 268,26
340780964
CMPP MARCEL
FOUCAULT
169,79
340780980
IEM LA CARDA-
BELLE
369,40 249,62
340780998
EEAP COSTE
ROUSSE
514,76 385,38 739,61
340784305
ESAT LES ATELIERS
DE SAPORTA
63,28
340784370
ESAT PEYREFICADE 61,74 ln
7
340790039
EAM "LES IV SEI-
GNEURS"
531,67 532,60 504,99
340797562
SESSAD MARCEL
FOUCAULT
87,49
340798321
SESSAD
BOURNEVILLE
95,61
340798396
SESSAD
LA CARDABELLE
117,04
340798420
FAM LE HAMEAU
DES HORIZONS
103,20 205,09
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 362 486,29 € (dont 3 362 486,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES 340787589) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 19 décembre 2022
Le Délégué départemental par intérim Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
1
Service émetteur : Délégation Départementale de l’Hérault
Affaire suivie par : Christelle JULVE
Courriel : ars-oc-dd34-soins-premier-recours@ars.sante.fr
Réf. Interne : 2022 - CJ
Date : 16/12/2022
I) OBJET ET PÉRIMÈTRE
Le présent document établit l’attribution des Autorisations de Mise en Service (AMS) de véhicules de transports sanitaires terrestres dites « hors quota » exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente pour le Département de l’Hérault, sur la base de l’appel à candidature lancé le 30/11/2022.
II) RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Code de santé publique, articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R. 6312-43
Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et leur participation à lagarde
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n° 2012- 1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
III) RÉSULTATS DE L’APPEL A CANDIDATURE
Nombre total de
Dossiers reçus par voie postale en RAR : 5
Dossiers recevables : 5
PROCÈS VERBAL
d’attribution d’Autorisations de Mise en Service (AMS) hors quota ASSU de véhicules de transports sanitaires terrestres exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente dans le Département de l’Hérault
11 Avenue Ferdinand de LESSEPS
34110 FRONTIGNAN Phnom
2
IV) ATTRIBUTION
Liste des sociétés de transports sanitaires par secteur et nombre d’AMS hors quota attribuées
SECTEUR NOM DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE VILLE Nbre AMS ATTRIBUÉES Nbre AMS
ATTRIBUÉES /
SECTEUR
2 + 3 ST
PONS ST
GERVAIS
BEDARIEUX
CHRISTOPHE
AMBULANCES
BLANCHES
ROQUES Christophe OLARGUES 1 1
4 BEZIERS
INTER AMBULANCES RAMONDENC Thierry CERS 1 2
PLA M et Mme TROIGROS BEZIERS 1
9 PEZENAS EVASION M et Mme TROIGROS MONTBLANC 1 1
11 AGDE FONTAINE M et Mme TROIGROS AGDE 1 1
TOTAL 5
V) NOTIFICATION
Chaque bénéficiaire recevra individuellement, une notification de décision d’Autorisation de Mise en Service (AMS).
RAPPEL : obligation de mettre en service le véhicule dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de la décision accordant cette autorisation
VI) VOIE DE RECOURS
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
P/ Le Directeur Général
Le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Hérault par
intérim
Pascal DURAND PRÉFET Direction départementale de l’emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle inclusion sociale et logement - Service logement
Fnterité
Affaire suivie par : Unité droit au logement Montpellier, le 2 3 ] 142 Paz
Téléphone : 04 67 41 72 00
Mél : ddets-relogement@herautt.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0172
portant renouvellement de [a composition de la Commission de Médiation de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R. 441-13 portant composition de la commission de médiation :
Vu le décret n° 2007-1677 en date du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté n° 2001-01-1920 en date du 17 mai 2001 relatif à la création du numéro d'enregistrement départemental des demandes de logernents sociaux dans l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-2897 du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation ;
CONSIDÉRANT la nécessité, au terme du mandat de la présidence et compte-tenu de la démission de certains membres, de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté n° 2019-0147 du42 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 :
L'arrêté non numéroté et non daté publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault le 2 décembre 2022 est annulé,
Direction départementale de l'empioi, du travail et des solidarités 618, bouievard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex C2 Entrée piétonne : rue de Crète
vu herauit gouv.fr Article 3 : Membres de la commission
La présidence de la commission est assurée par M. Norbert CASAS pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1° janvier 2023.
Les membres de la commission sont :
1 collège :
. 3 représentants de l’État, de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités ou
de la direction départementale des territoires et de la mer
2è collège :
- un représentant du Conseil Départemental de l'Hérault :
. titulaire : M. Vincent GAUDY - Conseiller départemental du canton de Pézenas, Vice Président
« suppléant : Madame ou Monsieur la/le directrice-teur de l'action sociale et du logement ou son représentant
- un représentant des communes désigné par l'Association des Maires :
D titulaire : M. Mustapha LAOUKIRI - Ville de Montpellier
" suppléant : Mme Gaëlle LEVEQUE - Ville de Lodève
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord col- lectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
titulaire : Mme Claudine VASSAS-MEJRI - Vice présidente déléguée à l'Habitat, au Logement et aux Parcours Résidentiels
3M, ou son représentant
« suppléant : Mme Geneviève FEUILLASSIER - Élue à la ville de Balaruc-les-Bains, ou son représentant
gère collège :
- un représentant des organismes d'Habitations à Loyers Modérés :
= titulaire : Mme Agnès POMMEREAU - ACM Habitat
= suppléant : Mme Ode PENA - Un Toit pour Tous
Mme Karine ANDREU-LACROIX - Hérault Logement
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le pare pri- vé:
. titulaire : Mme Florence ATTISSO - Là Clairière
" suppléant : Madame ou Monsieur la/le représentant(e) de l'agence Immobilière à Vocation So- ciale de l'Hérault - AIVS
- un représentant des organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement, d'un établissement où d'un logement de transition ou d'une résidence hôtelière :
. titulaire : Mme Nora BAKOUR - ATU
=. suppléant : M. Mohamed MOUTAOUKIL - AVITARELLE 4" collège :
- Un représentant d'une association de locataires, affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
" titulaire : M. Serge FIGUEROA - CNL
. suppléant : M. Bernard GARNIER - CLCV
- deux représentants des associations agréées pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
, titulaire : M. Fabrice VALANTIN - SUS
. suppléant : Mme Claire POLLART-GARNIER - CHRS Regain
» titulaire : Mme Fahiza ABBOU - ISSUE
"“ suppléant : Mme Émilie MENAGER - Les Restaurants du cœur
sir collège :
- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
. titulaire : M. François VINCENT - UDAF
. suppléant : M. Roger LOUIS - UDAF
" titulaire : Mme Anne-Marie FORT - Fondation Abbé Pierre
, suppléant : M. Guy SEVERIN - Fondation Abbé Pierre
- un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'action sociale et des familles
, titulaire : M. Hamza AMRANI - CRPA
suppléant : M. Yohann YVER - CRPA
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation de l'Hérault
(SIAO 34) assiste à la commission à titre consultatif.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préf£ rétaire général) °
Frédéric POISOT Ex
Direction
régionale
MINISTÈRE
re
£
;
à
DU TRAVAIL,
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU PLEIN
EMPLOI
:
Eee
ET DE L'INSERTION
du
travail
étides
solidarités
Be
de
la
région
Occitanie
Fe
DECISION
modificative
Modifiant
la DECISION
du
2 septembre
2019
Portant
nomination
de
la Commission
Paritaire
D'Hygiène,
de Sécurité
et des
Conditions
de Travail
en
agriculture
de
l'Hérault
Le
Directeur
Régional
de
l'Economie,
de
Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
-_
VU
Ie
code
du
travail,
notamment
l’article
L.4643-4
:
-
VU
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l’article
R.251-1
=
VU
l’accord
national
du
16 janvier
2001
sur
les conditions
de travail
en agriculture
étendu
le
12
juillet 2001
;
-
VU
l’accord
national
du
23
décembre
2008,
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009
;
-
VU
la loi n°
2011-867
du
20 juillet 2011
relative
à l’organisation
de
la médecine
du
travail
;
-
VU
le
décret
n°
2012-1043
du
11
septembre
2012
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
paritaires
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
en
agriculture
;
-
VU
la décision
du
2
septembre
2019
portant
nomination
de
la CPHSCT
de
l'Hérault
;
-
VU
la
proposition
de
modification
dans
la
désignation
des
représentants
à
la
CPHSCT
de
l'Hérault
transmise
par
la
CPNACTA
en
date
du
8 septembre
2022
;
-
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
1”
décembre
2022
à
Monsieur
Paul
GOSSARD,
Responsable
du
pôle
Politique
du
Travail ;
ARRÊTE
Article
1
:
L’article
2 de la décision
du
2 septembre
2019
est modifié
comme
suit :
DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 Représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
Titulaires
:
Lise
Carbonne
— Mas
Moury
— 34490
Murviel-Les-Béziers
(FDSEA)
Jean-Pascal
Pelagatti
— Route
de
Lespignan,
Les
Graviers,
34500
Béziers
(FDSEA)
Philippe
Bardou
— La
Matte,
Chemin
de
Saint
Saturnin
34320
Neffies
(FDSEA)
Fabienne
Gorce
- GORCE
G
SARL
— 261
rue
G.
Courbet,
34570
Villeneuve
les Maguelonne
Suppléants
:
Barthélémy
d’Andoque
— 247
rue
Gustave
Eiffel
— 34290
Montblanc
(FDSEA)
Patrick
Journet
— Domaine
de
la Prade
— 34230
Saint-Pons-De-Mauchiens
(FDSEA)
Représentants
des organisations
syndicales
de salariés
Titulaires
:
Emmanuel
Michel
—
Le
Castellas
— Route
d’ Agde
— 34200
Sète
(CGC)
Karim
Chaoua
— 7 rue
Paul
Valéry
— 34700
Lodève
(CFTC)
Daniel
Devic,
1 rue
Campredon,
34480
Magalas
(CGT)
Jérome
Debrun
—
15
place
du
Maréchal
Foch
— 34290
Abeïlhan
(CGC)
Suppléants
:
Bernard
PIRE,
2 rue
des
Caves,
34480
Puimisson
(CGC)
Christophe
Paysan,
5 rue
Charles
Nel,
34260
Camplong
(CGT)
Article
2
:
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Grand
Sud
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Toulouse,
le
13
décembre
2022
Le
Directeur
Régional
de
la
DREETS
Occitanie, Pour
le Directeur
régional
et par délégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsablé
du
pôle
« politique
du
travail
»
Paul
GOSSARD PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nicolas MANTHE Montpellier, le à 1 DEC. 2022
Téléphone : 04 34 46 62 20-06 73 11 25 28 Mél: ni
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-12:13486
Portant autorisation de déplantation de 57 arbres
sur l’esplanade Aristide Briand à Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en particulier son article 194 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU la demande déposée par la commune de Sète en date du 11 octobre 2022, et en particulier la note technique sur la transplantation des arbres existants et l'analyse écologique réalisée par la société
Biotope le 20 octobre 2022 sur les effets potentiels de l'opération projetée sur l'avifaune et les chiroptères transmises ultérieurement ;
VU la décision du préfet de la région Occitanie de dispense d'étude d'impact, après examen au cas par
cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement en date du 22 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 22 juillet 2022;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sète, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale et l'étude complémentaire des éléments justifiant de la nécessité de procéder à la déplantation puis à la replantation de 52 tilleuls argentés et de 5 arbres d'autres essences de l'esplanade Aristide Briand, dans le cadre d'un programme visant à compléter la piétonisation du centre-ville et l'aménagement des espaces publics ;
CONSIDÉRANT que la demande de la commune de Sète s'inscrit dans une démarche tenant compte de la séquence «éviter, réduire, compenser », près d'un tiers des arbres étant conservés, le reste replantés à proximité et 82 nouveaux arbres devant être plantés à l'issue des travaux de réalisation du parking souterrain ;
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/2 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34 CONSIDÉRANT que la zone de travaux est urbaine et n'est incluse dans aucun périmètre d'inventaire naturaliste ni espace naturel protégé ;
CONSIDÉRANT que l'analyse réalisée par la société Biotope le 20 octobre 2022, portant tant sur l’avifaune que sur les chiroptères susceptibles d'utiliser les arbres comme des gîte d'hivernage ou de reproduction, a permis d'écarter l'intérêt environnemental des spécimens devant être déplantés, spécimens jeunes plantés entre 2016 et 2017 en remplacement de platanes atteints par la maladie du chancre coloré ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La déplantation de 52 tilleuls argentés et de 5 arbres d'autres essences, esplanade Aristide Briand à Sète, tels que localisés dans la note technique sur la transplantation des arbres existants (pièce A1), est autorisée.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Comme mentionné dans la demande, et en particulier dans la note technique sur la transplantation des arbres existants, 25 spécimens de tilleuls argentés seront conservés en partie basse de la place et 82 nouveaux spécimens de tilleuls plantés, au plus tard un an après l'achèvement des travaux de réalisation du parking souterrain, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2025.
Les nouveaux arbres de la place Aristide Briand devront être plantés dans des conditions telles qu'ils puissent atteindre à terme une hauteur comparable à celle des autres spécimens de ladite place.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale adjointe, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Sète.
Le Préfet | | \
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours es accessible via le site wwwtelerecours.fr PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF . Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 1 9 DEC, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2022 -)2- J2U$o
#% portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du Code de l’environnement
Concernant la régularisation du système d’endiguement de Lunel-Viel de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l’environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 1811, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1-IV, R. 2141, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 21411941, R181-45 et R181-46-I1, R. 562-12 à R. 56219 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L1111-8 ;
VU le Code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND);
VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-01-416 en date du 6 février 2006 reconnaissant l'existence de la digue des Crosasses et la classant au titre des digues intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-712 du 4 mars 2010 de classement de la digue des Crosasses de Lunel- Viel en classe C;
VUIa demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de Lunel-Viel et notamment l'étude de danger, déposée par le syndicat mixte du bassin de l’Or, enregistrée le 22 octobre 2021 au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2021-00172 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 14 décembre 2021;
VU la demande de compléments du 23 décembre 2021;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 21 novembre 2022, suite aux compléments apportés par le syndicat mixte du bassin de l’Or, et notamment l'étude de dangers du 18 octobre 2022 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la Communauté de communes du Pays de Lunel par délibération du 12 décembre 2019 a délégué sa compétence GEMAPI au syndicat mixte du bassin de l'Or pour une durée de 6 ans à compter du 1“ janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-151 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1“ janvier 2022, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article 11 du R.562-14 du Code de l'environnement;
217 CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d’endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de travaux ;
CONSIDÉRANT les demandes de précisions et compléments à apporter à l'étude de danger concernant le batardeau et les ouvrages traversants ;
CONSIDÉRANT les modifications à apporter au document d'organisation détaillées en annexe 4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin de l'Or par délégation de la communauté de communes du pays de Lunel a apporté la justification de la maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.56218 à 20 du Code de l'environnement, autorisation du système d'endiguement de Lunel-Viel contre les crues du Dardaillon-Ouest constitué, en rive gauche du Dardaillon Ouest :
* le long de la rue des Cades par Un muret en parpaing d'un mètre de hauteur et d'un batardeau bloquant l'accès de la route de Valergues ;
* le long de la route de Valergue, de l’Esplanade de Lunel-Viel et de la rue des chasseurs par une digue en terre compactée.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l'environnement : ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - système d'endiguement au sens de l'article R. 56213
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d’endiguement
Le syndicat mixte du bassin de l'Or (n° SIRET 25340183000026), dont le siège est au 130 chemin des merles à Lunel, représenté par son Président, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire» ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles de l'arrêté suivant :
Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire Références des | Références des articles antérieur de l'arrêté articles dont les dont les prescriptions préfectoral prescriptions sont|sont supprimées ou antérieur toujours licables |modifiées
Arrêté préfectoral n°2010-01-712 SIATEO Art 1 -bénéficiaire | Art 2 à 8 : suppression |du 4 mars 2010 de classement de Art 1: classe ouvrage la digue des Crosasses de Lunel-|
Viel en classe C |
L'arrêté préfectoral n° n°2006-01-416 est abrogé ;
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Lunel-Viel, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
+ __ des tronçons suivants :
Tronçon Linéaire EL Type ouvrage Largeur en | Hauteur Angle de pente (en °) N° (m) crête (m) (m) Fruit en H/V
1 80 Mur parpaing 0.20 1.00 1H/1V Côté berges rivière
2 95 Digue en terre 100à1.50 |0.70 à 1.30 26° (3/1 - 2/1) côté plaine 33° (3/2 - 2/1) côté rivière
3 170 Digue en terre 2.00 à 4.00 |050à1.30 | 26°(3/1- 2/1) côté plaine 12° (4/1) côté rivière
4 120 Digue en terre 3.00 à 4.00 |0.00 à 1.00 12° (4/1) côté plaine 1° (4/1) côté rivière
5 140 Pas de digue -|300 à 4.00 |0.00 à 0.20
fermeture du système
d'endiguement
+ d’un batardeau de fermeture de la route de Valergues
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de cet ouvrage devra être assurée conformément au document d'organisation visé à l’article 14.
Le linéaire total du système d'endiguement classé est d'environ 605 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (7 personnes) le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
61 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
4/17 En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue du Dardaillon-Ouest provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 10,80 m NGF au lieu de référence ce qui correspond à un débit d'environ 41 m°/s et un temps de retour statistique de la crue de 20 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique située en amont du pont de la route de Valergues reportée sur la carte en annexe 2.
Le gestionnaire informe le service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la date de pose de l'échelle limnimétrique désignée comme lieu de référence, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2022.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
Le gestionnaire s'engage à augmenter le niveau de protection du système d'endiguement par la réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement du système d'endiguement (création d'un mur-digue étanche en amont du chemin de Valergues et de modification du batardeau). L'objectif est la protection de 40 bâtis d'habitation contre une crue centennale du Dardaillon-Ouest. Les études préliminaires en cours viendront préciser le parti d'aménagement retenu.
Le calendrier de l'opération est présenté en annexe 5 du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de ce programme aux services de l'État (DDTM et DREAL) sous la forme d'un planning identifiant les différentes phases : études, travaux, maîtrise foncière.
Un dossier d'autorisation environnementale de modification substantielle du système d'endiguement est déposé au guichet unique de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault au plus tard le 30 juin 2024.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles nécessaires pour assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d’endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 5/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2 d'endiguement, une convention de gestion entre la commune de Lunel-Viel et le syndicat mixte du bassin de l'Or datée du 24 décembre 2020 établie les modalités de gestion courante et de gestion de crises afin que ces ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues du Dardaillon.
Cette convention est à actualiser pour prendre en compte le niveau de protection apporté par le système d'endiguement. L'annexe 4 au présent arrêté détaille les observations à prendre en compte.
La convention actualisée est à transmettre au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Dardaillon-Ouest par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6. Elle se situe au sein de la commune de Lunel-Viel.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 7 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Dardaillon-Ouest.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Le document d'organisation joint au dossier de demande d'autorisation (version A du 29 juillet 2021 - en annexe 12 de l'EDD) est actualisé afin notamment de :
6/17 - prendre en compte les nouvelles échelles limnimétriques. Elles devront être installées avant l'autorisation du système d‘endiguement. À défaut, les modalités d'observation de ce niveau doivent être précisément indiquées ;
- adapter les seuils de déclenchement des différents états d'alerte en crue au niveau de protection du système d'endiguement .
L'annexe 4 au présent arrêté détaillant les observations à prendre en compte.
Le document d'organisation actualisé est transmis au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise :
* à la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* à la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* à la mairie de la commune de Lunel-Viel,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16: Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2025.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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717 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, où son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément à l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2041 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ au maire de la commune de Lunel-Viel,
+ aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire transmet dans les meilleurs délais, et au plus tard le 30 mai 2023, une version mise à jour comportant les éléments suivants :
* réseaux traversants (cf EDD doc B p 140): compléter le diagnostic concernant les réseaux traversants ou longitudinaux, avec l'exactitude du positionnement des réseaux dans le secteur de la digue, et leur fonctionnalité (en service, abandonné). Des conventions avec les gestionnaires de réseau seront mises en place le cas échéant ;
+ batardeau (cf EDD doc B p 107, p 265) : préciser le rôle du batardeau. Faire figurer le niveau de protection sur le profil en long p 107. Préciser si le batardeau est utile pour la protection de la zone protégée (le batardeau est indiqué comme élément constitutif du SE (p101) mais, il est indiqué p228 : « le batardeau est efficace à partir de la période de retour 20 ans. ». Dans le cas où il est nécessaire pour garantir le niveau de protection, justifier la résistance du batardeau
8/17 jusqu'au niveau de protection. La démonstration sera à affiner lors de la demande d'autorisation des travaux. Des dispositions constructives permettant d'éviter sa rupture et celle de ses appuis pour des crues supérieures en cohérence avec la crête de digue devront probablement être proposés (cf évoqué EDD doc B p 292);
* la démonstration de la stabilité des ouvrages est sécuritaire (revanche de 50 cm pour définir le niveau de sûreté, cf p 231). Le niveau de sûreté de chaque tronçon homogène sera à affiner dans l'EDD à fournir dans la demande d'autorisation des travaux ;
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du 1 de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'’endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de, travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, oU pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'Un des éléments énumérés à l'article L.2111 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
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9717 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 26 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens " accessible par le site internet wwurtelerecours.fr
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 28 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Lunel-Viel, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
10/17 - notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Lunel-Viel,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Lunel-Viel,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
ARTICLE 29 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3: Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Annexe 4: Note d'analyse de la DREAL- service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 14 novembre 2022
Annexe 5 : Calendrier prévisionnel des futurs travaux sur le système d'endiguement de Lunel-Viel
Pour le Préfet et par délégatic
Frédéric PGISOT
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11/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
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12/17 Annexe 2 : Composition du système d’endiguement : localisation des tronçons
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nm PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 1 9 DEC. 2022 Mél : ddtm-mise@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2022 2 .\ 3ufd
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement de Saint-Nazaire-de-Pézan de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l’environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 1811, L. 562-8:1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15--IV, R. 2141, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-1191, R181-45 et R181-46-II, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L1111-8 ;
VU le Code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropèles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND);
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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116 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-06-00883 du 28 juin 2011 de classement de la digue dite « digue du bourg » sur la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan en classe C ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de Saint-Nazaire-de- Pézan et notamment l‘étude de danger, déposée par le syndicat mixte du bassin de l’Or, enregistrée le 26 octobre 2021 au guichet unique de l’eau sous le n° 34-2021-00173 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 16 décembre 2021;
VU la demande de compléments du 23 décembre 2021;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 28 novembre 2022, suite aux compléments apportés par syndicat mixte du bassin de l‘Or le 19 octobre 2022, et notamment l'étude de dangers d'octobre 2022 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la Communauté de communes du Pays de Lunel par délibération du 12 décembre 2019 a délégué sa compétence GEMAPI au syndicat mixte du bassin de l'Or pour une durée de 6 ans à compter du 1” janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181151 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande initiale a été déposée avant le 1“ janvier 2022, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
2/16 garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de travaux ;
CONSIDÉRANT les modifications à apporter au document d'organisation détaillées en annexe 4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin de l'Or par délégation de la communauté de communes du pays de Lunel a apporté la justification de la maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement, autorisation du système d'endiguement de Saint-Nazaire-de-Pézan contre les crues du Dardaillon constitué par :
* une digue en gravats de maçonnerie hétérogènes ayant une hauteur de digue variant de 0 à 60 centimètres correspondant au tronçon 1 le long du chemin des Bosques perpendiculaire au Dardaillon qui forme un casier avec le tronçon 2 qu'il rejoint ;
* une digue en terre dont la hauteur varie de 20 centimètres à 1 mètre correspondant aux tronçons 2 - 3 - 4-5 en rive droite du Dardaillon ;
* un déversoir en béton correspondant au tronçon 6.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement : ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : - système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Le syndicat mixte du bassin de l'Or (n° SIRET 25340183000026), dont le siège est au 130 chemin des merles à Lunel, représenté par son Président, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire» ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire Unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-81 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même Code.
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36 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire Références des | Références des articles antérieur de l'arrêté articles dont les dont les prescriptions préfectoral prescriptions sont sont supprimées où antérieur toujours applicables | modifiées
Arrêté préfectoral n° DDTM34- SIATEO Art1®-bénéficiaire | Art1: classe ouvrage 2011-06-00883 du 28 juin 2011 de Art 2 à 7 : suppression classement de la digue dite
«digue du bourg» sur la | commune de Saint-Nazaire-de-
Pézan en classe C
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Saint-Nazaire-de-Pézan, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,, est constitué des tronçons suivants
[Tronçon | Linéaire | Type ouvrage Hauteur de|Largeur de|Angle de pente (en °) N° (m) digue (m) crête (m) Fruit en H/V
q 105 Digue en gravats de 0.00 à 0.60 3.203350 |14°(4/1- 3/1) côté plaine maçonnerie 10° (4/1 - 3/1) côté rivière hétérogènes
2 166 Digue en terre 0.50 à 1.20 3203350 |24°(3/1-2/1) côté plaine 42° (3/2 -1/1) côté rivière
3 240 Digue en terre 0.20 à 1.20 3.60 à4.60 |22°(3/1- 2/1) côté plaine 41° (3/2 -1/1) côté rivière
4 375 Digue en terre 0.40 à 1.20 510 à 5.70 23° (3/1- 2/1) côté plaine 45° (1/1) côté rivière
5 644 Digue en terre 0.40 à 1.20 510 à 5.70 19° (3/1- 2/1) côté plaine 48°(1/1) côté rivière
6 20 Déversoir en béton
Il est recensé 5 ouvrages hydrauliques traversants, Un ouvrage de décharge pluvial et une vanne martellière au niveau du déversoir dans le système d'endiguement. Les caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 1550 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (92 personnes) le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
61 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
4/16 En application de l'article R. 214-1191 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue du Dardaillon provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 2,12 m NGF au lieu de référence amont et 1,93 m “® au lieu de référence aval ce qui correspond à un débit d'énviron 25 m°/s et un temps de retour statistique de la crue de 2 ans.
Les lieux de référence où est mesuré le niveau de protection correspondent aux échelles limnimétriques ci-après et reportés sur la carte en annexe 2:
*__ échelle limnimétrique installée par le gestionnaire en amont du pont de la RDT10 ;
*__ échelle limnimétrique installée par le gestionnaire en aval du pont des Passes.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
Le gestionnaire s'engage à augmenter le niveau de protection du système d'endiguement par la réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement du système d'‘endiguement. L'objectif est la protection de 50 bâtis d'habitation et 2 entreprises contre une crue centennale du Dardaillon. Les études préliminaires en cours viendront préciser le parti d'aménagement retenu.
Le calendrier de l'opération est présenté en annexe 5 du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de ce programme aux services de l'État (DDTM et DREAL) sous la forme d'un planning identifiant les différentes phases : études, travaux, maîtrise foncière.
Un dossier d'autorisation environnementale de modification substantielle du système d'endiguement est déposé au guichet unique de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault au plus tard le 30 juin 2024.
TITRE Ill : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles nécessaires à assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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Bât, Ozone, 181 place Ernest Granier
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516 34064 MONTPELLIER Cedex 2 TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Dardaillon par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle se situe au sein de la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 92 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Dardaillon.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Le document d'organisation joint au dossier de demande d'autorisation (version C du 9 juin 2021 - en annexe 11 de l'EDD) est actualisé afin de prendre en compte les nouvelles échelles limnimétriques et le niveau de protection réel apporté par le système d'endiguement. L'annexe 4 au présent arrêté détaillant les observations à prendre en compte. Le document d'organisation actualisé est transmis au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise :
+ _àla DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ à la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
6/16 * au maire de la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan,
* aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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1n6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2041 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Lors de la prochaine actualisation de l'étude de dangers, le diagnostic approfondi, la justification de la stabilité des ouvrages et l'étude des risques de venues d'eau (chapitres 7 et 8 de l'EDD) sont complétés par les éléments énumérés ci-dessous :
© mener un complément d'investigations adapté, permettant notamment de mesurer les caractéristiques géomécaniques des terrains concernés (cf EDD doc B p152), afin de justifier les caractéristiques géomécaniques des matériaux constitutifs des digues. L'hétérogénéité des matériaux constitutifs de la digue devra également être analysée ; © _ilest attendu une plus grande précision dans la définition du niveau de sûreté des différents tronçons, prenant en compte des investigations géotechniques complémentaires; scénarios 3 du chapitre 8 : modéliser les scénarios de brèche représentant des scénarios pour lesquels le risque de rupture est de 50 % minimum.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* au maire de la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan,
+ aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa 8/16 réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 17).
ARTICLE 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
9/16 ET + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet wwur.telerecours.fr
111 - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 26 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault:
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 27 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement et localisation des ouvrages traversants.
Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation des lieux de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Pour le Préfet et par délégatio
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Frédéric POISOT
10/16 ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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11/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 2 : Composition du système d'endiguement et localisation des ouvrages traversants
Digue “du Bourg" sur le Dardaillon
Commune de Saint Nazaire de Pézan
Carte des ouvrages traversants et intégrés
Légende
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2XEUUY Annexe 4 : Note d'analyse de la DREAL- service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 21 novembre 2022
Le présent avis porte sur le document suivant :
Consignes écrites d'entretien et de surveillance en toutes circonstances et en période de crue Digue classée dite « digue du bourg » du Dardaillon à Saint Nazaire de Pézan -— version C du 9 juin 2021 - document présent en annexe 11 du document B de l'EDD
Les observations ci-dessous sont à prendre en compte :
Généralités
- renommer le document en « document d'organisation du système d'endiguement de Saint-Nazaire de Pézan »;
- l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés est à prendre en compte ;
- p7: le paragraphe « classement de la digue » est à reprendre, en se référant à la réglementation relative aux systèmes d'endiguement.
Organisation
La convention SYMBO/commune du 26 janvier 2021 (non jointe au dossier mais transmise à la DREAL) détaille l’organisation générale de la surveillance notamment en période de crue. Cette convention est à compléter :
- par l'indication de la version des consignes en vigueur, notamment pour définir les actions de surveillance, de gestion, pour chacun des seuils de vigilance;
- en précisant qui, en période de crue, est chargé de l'information des autorités. Cette action n'est pas mentionnée dans la convention transmise;
- en précisant que l'absence d'inondation de la zone protégée est garantie jusqu'au niveau de protection ;
- en précisant qu'un référent est désigné au sein du SYMBO lors d'un événement significatif; - par la transmission d'un compte-rendu d'événement au SYMBO après une crue, car le SYMBO, même s'il confie des missions à la commune, reste le responsable de l'ouvrage et devra donc disposer de justificatifs des actions menées.
Dispositions spécifiques à la surveillance de l'ouvrage en période de crue : + Contraintes et les objectifs à respecter au regard de la sûreté de l'ouvrage et de la sécurité
des personnes et des biens
p21 : reprendre le paragraphe 91, avec un ordre chronologique, et rappeler les états particuliers de
fonctionnement de l'ouvrage que l'étude de dangers a permis de déterminer (par exemple : début
de la mise en charge de l'ouvrage, atteinte du niveau de protection, atteinte des niveaux de sûreté
des tronçons (au-delà duquel sa stabilité n'est plus garantie), des niveaux de dangers. Indiquer
également quand la surveillance s'arrête (lorsque l'ouvrage n'est plus accessible ou que les
intervenants seraient en danger).
+ Moyens dont dispose l'exploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement des crues - p22 : mettre à jour le paragraphe après installation des nouvelles échelles limnimétriques. Un plan
de localisation des échelles limnimétriques devra être ajouté au document.
* États de vigilance et de mobilisation de l'exploitant pour la surveillance de son ouvrage, conditions de passage d'un état à l'autre et règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun de ces états
- nous rappelons que c'est à partir de l’atteinte du niveau de protection qu'il n'y a plus de garantie de protection de la zone protégée contre les inondations. l'évacuation (qui n'est pas de la responsabilité du gemapien) ne peut attendre l'atteinte du niveau de danger. Le gemapien doit spécifier que la garantie de protection de la zone protégée s'arrête à l'atteinte du NP (à indiquer notamment p 21et p 24); TENRINENT
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2XSUUY - les seuils du niveau de vigilance et du niveau d'alerte doivent être abaissés: ils doivent être inférieurs au niveau de protection du système d'endiguement, car, à partir de ce niveau, l'absence d'inondation de la zone protégée n'est plus garantie et la surveillance de l'ouvrage ne peut être assurée sans mise en danger du personnel chargé de la surveillance. Il s'agit d'alerter les autorités en anticipation de l'atteinte de ce niveau (et non d'attendre l'atteinte du niveau de danger) ; - mise à jour du document d'organisation avec les cotes lisibles sur les échelles (en complément de la cote en m NGF);
“Règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes p29 : les coordonnées de la commune, qui est chargée d'alerter les autorités, est à ajouter.
*_ Établissement d'un rapport post-crue
p29 : Les conditions d'établissement d'un rapport post-crue sont à préciser par une cote. L'atteinte du niveau de plein bord est trop tardif. PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 1 9 DEC, 209? Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2022-12 —\ 24822
portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas d'Hérault de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l’environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181:13 et suivants, D. 181-
151-IV,R. 21411, R. 214-113, R. 214-114, R. 21418, R. 214-1191, R181-45 et R181-46-II, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.52146, L.5216-5, et L1111-8 ;
VU le Code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM);
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND);
VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
115 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°MISE-2005-01-393 du 8 février 2005 de classement de la digue de ceinture du bourg d’Usclas d'Hérault;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement d'Usclas d'Hérault et notamment l'étude de danger, déposée par la Communauté de commune du clermontais, enregistrée le 7 septembre 2021 au guichet unique de l’eau sous le n° 34-2021-00135 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 10 février 2022;
VU la demande de compléments du 15 février 2022 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 28 novembre 2022, suite aux compléments apportés par la communauté de commune du clermontais le 6 septembre 2022, et notamment l'étude de dangers de août 2022 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la Communauté de commune du clermontais est compétente pour la défense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations d'Usclas d'Hérault ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-151 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1° janvier 2022, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article 1| du R.562-14 du Code de l'environnement ;
2/15 CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de commune du clermontais a apporté la justification de la maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement, autorisation du système d'endiguement d'Usclas d'Hérault contre les crues de l'Hérault constitué par une digue en deux tronçons encerclant la commune sur un linéaire de 815 mètres. Une station de pompage est située au niveau du point bas de la digue pour évacuer d'une part les eaux pluviales et d'autre part les remontées d'eau par capillarité de l'Hérault dans la zone protégée.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La Communauté de commune du clermontais (n° SIRET 243 400 355 000 34), représentée par son président, dont le siège est 20 avenue Raymond Lacomb sur la commune de Clermont l'Hérault
(34800), est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d‘endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral n°MISE-2005-01-393 du 8 février 2005 de classement de la digue de ceinture du bourg d‘Usclas d'Hérault est abrogé ;
L'arrêté préfectoral n°2009-1-4085 du 17 décembre 2009 de prescriptions spécifiques relatives au classement de la digue de ceinture du bourg d'Usclas d'Hérault est abrogé.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 sñs 34064 MONTPELLIER Cedex 2 TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des tronçons suivants :
Tronçon Points Type ouvrage Largeur Hauteur Angle de Angle de n° métriques en crête maximale pente (°) pente (°)
{m) {m) {m) Fruit en H/V | Fruit en H/V Côté terre Côté eau
1a 0à+500 | Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/IV trapézoïdale composé d'un
corps en argile limoneuse avec
çailloutis protégée contre
l'érosion côté eau par un
parement bétonné.
1b +500 à +700 | Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/AV trapézoïdale composé en
limon sableux avec cailloutis
protégée côté eau contre
l'érosion par un parement
bétonné.
2 +700 à +815 | digue en remblai composé 3.00 2.00 3H/2V 1HAV d'un corps en limon sableux
avec cailloutis.
Le tronçon n°1 prend son origine à la rue des Aires et se termine au pont de la RD128 (route de Cazouls- d'Hérault). Il présente en pied un fossé de colature du PMO au PM+500. Il est traversé par 2 ouvrages hydrauliques de type canalisation (PM+50 et PM+240), d'un ouvrage hydraulique de type canalisation et d'un ouvrage vanné de forme ovoide composant la station de pompage située coté terre au PM+495, des 2 ponts situés sur le RD128, du nord au sud, route de Paulhan et route de Cazouls d'Hérault et1 pont situé rue du Gué.
Le tronçon n°2 prend son origine au pont de la RD128 (route de Cazouls-d'Hérault) et se termine aux environs du château d'eau situé au sud de la commune. Côté eau, le talus présente un parement bétonné détérioré.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 815 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 147 personnes la population maximale pouvant être présente dans la zone protégée, la classe du système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
61 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection, associé à la zone protégée, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue décennale provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 21,95 m %* correspondant à un débit de 1800 m“/s au lieu de référence.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique située sur le bajoyer aval de l'ouvrage de vannage au droit de la station de pompage d’Usclas-d'Herault (PM+500), reporté sur la carte en annexe 3.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau :
45 + mesuré au niveau de la station hydrométrique d'Aspiran géré par le Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
+ à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le bajoyer aval de l'ouvrage de vannage au droit de la station de pompage d'Usclas.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R. 214-44 du Code de l'environnement.
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
Le gestionnaire s'engage à augmenter le niveau de protection du système d'endiguement en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) par la réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement défini au chapitre 9 de l'étude de dangers. L'objectif est d'éviter d'impacter de manière brutale les enjeux de la zone protégée ainsi que des populations hors de la zone protégée, en cas de brèche ou de rupture. L'étude d'avant-projet annexée au dossier d'autorisation précise le parti d'aménagement retenu.
Le calendrier et une coupe type des travaux sont présentés en annexe 4 du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de ce programme aux services de l'État (DDTM et DREAL) sous la forme d'un planning identifiant les différentes phases : études, travaux, maîtrise foncière.
Un dossier de porter à connaissance, conformément au II de l'article R181-46 du CE, des modifications
du système d'endiguement est déposé au guichet unique de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault au plus tard le 31 décembre 2023.
TITRE Ill : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles nécessaires à assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement justifiée par les conventions de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations datées du 12 août 2022 entre la communauté de communes du Clermontais et la commune d'Usclas-d'Hérault.
Le justificatif figure dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système d'endiguement, les deux conventions de mise à disposition des ouvrages de protection contre les
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515 34064 MONTPELLIER Cedex 2 inondations datées du 12 août 2022 entre la communauté de communes du Clermontais et la commune d'Usclas-d'Hérault précisent à leur article 10 la gestion de ces ouvrages en situation normale et en situation de crue afin que ces ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues de l'Hérault.
Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de l'Hérault par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle se situe au sein de la commune d'Usclas d'Hérault.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 147 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Hérault.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise:
6/15 + _àla DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ à la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* au maire de la commune d'Usclas d'Hérault,
+ aux services de secours dans le département,
*__ aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
La livraison d'un rapport de surveillance initial est fixée au 30 décembre 2023.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement où évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Occitanie en charge du contrêle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
La livraison du rapport de visite technique approfondie est attendue pour le 30 décembre 2026.
ARTICLE 18 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
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715 34064 MONTPELLIER Cedex 2 déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, où son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément à l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet avant le 20 avril 2041 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans Un format électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
* la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ a la mairie de la commune d'Usclas-d'Herault;
+ aux services de secours dans le département ;
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise ;
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le 30 juin 2029 une version mise à jour avec les éléments suivants :
Généralités
Les informations contenues dans les documents A et B de l'étude de dangers étant redondantes, les remarques formulées dans le présent avis sur le document A (chapitre 1 à 3) sont à prendre en compte pour la révision du document B (chapitre 4 à10) et inversement.
Document B
Caractérisation des aléas naturels, chapitre 41.312, pages 61 à 63 et chapitre 4.6, pages 71 à 72 : étudier le risque embâcle des ouvrages de franchissement ci-dessous :
+ Pont de la route de Paulhan (RD128);
+ __ Pont de la rue des Laures ;
+ Pont de la rue du Gué;
+ Pont de la route de Cazouls-d'Herault (RD128).
8/15 TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisationsgouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
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9715 34064 MONTPELLIER Cedex 2 l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 26 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
11.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens " accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 28 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune d'Usclas d'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
— notifié au demandeur,
— notifié au maire de la commune d'Usclas d'Hérault,
— affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'Usclas d'Hérault, — publié au recueil des actes administratifs,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du Fleuve Hérault.
10/15 ARTICLE 29 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement.
Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Annexe 4 : Coupe type et calendrier prévisionnel des futurs travaux de confortement sur le système d'endiguement. Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire général ‘
Frédéric PGISO r
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11715 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
Digue avec parement bétonné
= Digue sans parement bétonné M
Route de Cazouls
d'Hérault
12/15 Annexe 3 : Carte de la zone protégée et localisation des points de référence
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13/15 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Lieux de référence - (begis
Système d'endiguement d'Usclas
d'Hérault
Système d'endiguement d'Usclas d'Hérault
Cours d'eau
— Cours d'eau biologique
Lieux de référence
© Station hydrométrique d'Aspiran
& Echelle limnimétrique d'Usclas d'Hérault
14/15 Annexe 4 : Coupe type et calendrier prévisionnel des futurs travaux de confortement sur le système
d'endiguement d'Usclas-d'Herault.
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FIGURE 12 - COUPE TYPE DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE LA DIGUE ENTRE LES PM700 ET 815
Calendrier prévisionnel :
m 2022 : Dépôt du dossier de reconnaissance du système d'endiguement (procédure simplifiée avec EDD,
détermination du niveau de protection et de la zone protégée, consignes de surveillance et exploitation) et
lancement étude AVP pour les travaux de confortement du futur système d'endiguement
m 2022-2023 : Elaboration du PRO et dossier de porter à connaissance (PAC) : comprenant :
o Actualisation de l'EDD,
o Elaboration du dossier d'incidence environnemental et inventaire d'espèces protégés.
o montage du dossier réglementaire
m mi-2023 : Dépôt du dossier de porter à connaissance pour les travaux
m 2024 : Engagement des travaux prévu avant fin juin 2024
m 2024-2025 : Gestion de l'ouvrage par le GEMAPIEN
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15/15 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer :
_ HÉRAULT Service eau risques et nature Égalité Fraternité
Affaire suivie par : PF .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 19 DEC, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouvfr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 20 22 -12-\34$2
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d’endiguement de Florensac de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d’inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 1811, L. 562-8:1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1-IV, R. 2141, R. 214-113, R. 214-114, R. 21418, R. 214-1191, R181-45 et R181-46-II, R. 562-12 à R. 562-19;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L1111-8 ;
VU le Code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
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1n6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-1775 du 19 juillet 2006 reconnaissant l'existence de la digue de Florensac et la classant comme intéressant la sécurité publique;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4087 du 17 décembre 2009 de classement de la digue de ceinture du bourg de Florensac en classe B ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de Florensac et notamment l'étude de danger, déposée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, enregistrée le 28 décembre 2021 au guichet unique de l’eau sous le n° 34-2021-00203 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 4 avril 2022 ;
VU la demande de compléments du 20 avril 2022 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 2 novembre 2022, suite aux compléments apportés le 4 octobre 2022 par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, et notamment l'étude de dangers d'octobre 2022;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée est compétente pour la défense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de Florensac ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181151 du Code de l'environnement ;
2/16 CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1° janvier 2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l’organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a apporté la justification de la maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement, autorisation du système d'endiguement de Florensac contre les crues de l'Hérault dont la carte de situation figure en annexes du présent arrété.
Le système d'endiguement est constitué d'une digue de ceinture de la zone urbanisée découpée en cinq tronçons distincts, d'une hauteur de 3 à 4 mètres, sur 1780 mètre linéaire.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (n° SIRET 243 400 819 00252), représentée par son président, dont le siège est ZI "Le Causse", 22 Avenue du Illème Millénaire - BP 26 à Saint Thibéry, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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3n6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral n°2006-1-1775 du 19 juillet 2006 est abrogé ;
L'arrêté préfectoral n°2009-1-4087 du 17 décembre 2009 de classement de la digue de ceinture du bourg de Florensac en classe B est abrogé ;
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d‘endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
+ côté cours d'eau d'un mur vertical maçonné en moellons de basalte réhaussé d'un parapet de 50 cm sur plus de 90% de son linéaire. Le mur est haut de 3 à 6 m par rapport au terrain naturel. Sur un linéaire de 200 ml sur la partie nord, ce mur est muni de 29 contreforts de maçonnerie en basalte (longueur 2,50 m, espacement 6,50 m). Ponctuellement, le mur est remplacé par des façades d'habitation (sur 60 ml), ou des enrochements bétonnés (sur 90 ml),
+ côté terre d'un talus enherbé (pente d'environ 2/1) et plus ponctuellement de façades
d'habitations (sur 300 ml),
+ en crête, la digue est enherbée sur 580 mi (le long du château et du parcours sportif), puis constituée d'enrobé avec une piste carrossable sur le reste du linéaire.
La digue peut être découpée en 5 tronçons types selon ces caractéristiques. Une coupe type, des profils en travers de la digue et des alentours et des photographies de chaque tronçon sont présentées en annexe 2.
Il est recensé 5 ouvrages traversants : 3 vannes martellières et 2 stations de pompage dans le système d'endiguement. Les caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 1780 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 2311 personnes la population protégée, la classe du système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, est C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
611 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection, associé à la zone protégée, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire pour la période transitoire correspond à une crue de l'Hérault provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 7,60 m"%% à la station de référence de Pré-d'en-Bedos correspondant à un débit de 1 655 m/s à Nézignan-l'Evêque ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 10 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
de Pré-d'en-Bedos (pK 1385), reporté sur la carte en annexe 2.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau :
+ à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le pont de la RD 18 en dessous du parapet du mur en maçonnerie,
+ à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur la station de pompage de Pré-d'en- Bedos.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés
46 par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
Le gestionnaire s'engage à augmenter le niveau de protection du système d'endiguement en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) par la réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement défini au chapitre 5.2 de l'étude de dangers. L'objectif est d'éviter d'impacter de manière brutale les enjeux de la zone protégée ainsi que des populations hors de la zone protégée, en cas de brèche ou de rupture. L'étude d'avant-projet annexée au dossier d'autorisation précise le parti d'aménagement retenu.
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection, associé à la
zone protégée, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire pour la situation post travaux correspond à une crue de l'Hérault provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 8,56m"%* à la station de référence de Pré-d'en-Bedos correspondant à un débit de 3272 m°/s à Nézignan-l'Evêque ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 100 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique
de Pré-d'en-Bedos (pK 1385), reporté sur la carte en annexe 2.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau:
+ à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le pont de la RD 18 en dessous du parapet du mur en maçonnerie,
+ à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur la station de pompage de Pré-d'en- Bedos.
Le gestionnaire s'engage à réaliser les travaux définis dans l'article 21 afin d'assurer le niveau de protection retenu et atteindre Une probabilité de défaillance inférieure à 5% pour la crue centennale sur l'ensemble de la digue.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection où la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
TITRE Ill : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière des parcelles AD10 et AD18 et voiries justifiée par la convention de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations datée du 23 octobre 2018 entre la commune de Florensac et communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
Des servitudes d'utilité publique (code L.56612-2 du code de l'environnement) sont instaurée après enquête parcellaire et enquête publique avec l'ensemble des propriétaires des parcelles AL1, AD2, AD3, AD9, AMG, AL7, AL8, AL9, AL10, AN27, AN28, AN30 et AN31 pour assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement.
Concernant les parcelles AD3 et AD2, propriété du Diocèse, une convention de mise à disposition
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5n6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 précisant les responsabilités de chacun est établie. Dans le cas contraire, des servitudes spécifiques d'utilité publique sont instaurées.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour les ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système d'endiguement, les conventions datées du 23 octobre 2018 entre la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Florensac permettent d'assurer la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues de l'Hérault.
Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de l'Hérault par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle se situe au sein de la commune de Florensac.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 2311 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Hérault.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
6/16 ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise :
* à la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ à la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* au maire de la commune de Florensac,
* aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2023.
ARTICLE 17: isites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
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7/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. || est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
La livraison du rapport de visite technique approfondie est attendue pour le 31 décembre 2026.
ARTICLE 18: vénements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2041 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* au maire de la commune de Florensac.
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le 30 juin 2023 une version mise à jour avec les éléments suivants :
Généralités
Les informations contenues dans les documents A et B de l'étude de dangers étant redondantes, les
remarques formulées dans le présent avis sur le document A (chapitre 1 à 3) sont à prendre en compte pour la révision du document B (chapitre 4 à 10) et inversement.
Document B
* Description de la digue, chapitre 511, pages 70 à 76 : préciser les points métriques de chaque tronçon caractéristique littéralement et graphiquement sur une carte et sur un profil en long à l'échelle appropriée afin d'apprécier leur origine et leur fin.
8/16 + Diagnostic approfondi des éléments constitutifs du système d'endiguement, chapitre 7, pages 106 à 160:
compléter par un diagnostic de la résistance entre la jonction des extrémités du système et leur appui par la vérification de l'absence de points dur entre la digue et son rattachement au terrain naturel, le cas échéant justifier la stabilité à ces points singuliers; évaluer la marge d'incertitude (incertitude relative) prise en compte pour la détermination du niveau de protection (cf. article 11 de l'arrêté du 7 avril 2017). Il conviendrait de donner les incertitudes connues ou estimées sur les données utilisées ou les résultats produits dans le cadre de l'étude de dangers, notamment des études topographiques, hydrologiques, hydrauliques, géotechniques, des évaluations des aléas naturels et des enjeux afin d'évaluer la mage de l'incertitude permettant la détermination du niveau de sûreté et donc la détermination du niveau de protection ;
+ Étude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée, chapitre 8, pages 161 à 173 : ajouter un scénario 1bis présentant l'état actuel du système en mode dégradé du niveau de protection soit une modélisation pour une période de retour 10 ans ; Document d'organisation
Formaliser l'astreinte communale et mettre en œuvre les mesures déclinées au chapitre 9.8 de l'étude de dangers.
ARTICLE 21 : Travaux de sécurisation du système d’endiguement
Le programme de travaux est constitué de :
* au droit de la parcelle AL9: dessouchage d'un robinier présent en crête de digue et de son système racinaire, puis reconstitution de la digue et des ouvrages bétonnés alentours ;
* au niveau de la station de pompage Pré-d'en-Bedos: reprise du talus sur 150 mètres afin de traiter les désordres suivants :
enlèvement des vieilles souches à l'interface parement aval crête de digue,
neutralisation des terriers,
déblaiement et remblaiement avec des matériaux adaptés,
stabiliser le pied de digue pour éviter les glissements (muret, gabion, tirant.) avec création d'un mur en pied de digue aval avec mise en place d'un système de drainage.
L'ensemble des travaux réalisés sur le système d'endiguement sont effectués côté zone protégée. La localisation des travaux et des voies d'accès en phase travaux figure en annexe 4.
Lors des travaux au niveau du secteur de Pré-d'en-Bedos, un système de filtration et de piège à MES est mis en place au niveau de l'exutoire du bassin pluvial. Ces dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de vérifier leur efficacité.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin de l'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est
toléré. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage sont exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation du matériel anti-pollution présent sur le site.
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais. Les travaux sont programmés hors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux intense.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
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9716 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des travaux et de la date d'achèvement des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, avant le début des travaux, les informations et documents suivants :
+ une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux et de ses sous-traitants ;
* la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
+ a description de l’organisation et consignes écrites pour l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage - spécifiques à la phase de travaux ;
* le calendrier actualisé des travaux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du 1 de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
10/16 énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code et à l’article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de l’environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
11/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 contre cette décision.
ARTICLE 29 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Florensac, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault:
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Florensac,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Florensac,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du fleuve Hérault.
ARTICLE 30 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Annexe 4 : Localisation des travaux et des voies d'accès en phatfr 1Bhféfét et par délégation
Le secrétai ' _ créfaire général
Frédéric PGISO Tr
12/16 ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
. — Système d'endiguement
N Zone protégée
—— Cours d'eau
| Florensac
C1 Autre commune
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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
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SXSUUY PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF : Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier, le 19 DEC. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2c 22.12 34g4
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du Code de l’environnement
Concernant la régularisation du système d’endiguement de Cazouls-d'Hérault de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 1811, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181- 15--IV, R. 21441, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-1191, R181-45 et R181-46-II, R. 562-12 à R. 56219;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM);
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND);
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 as 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-01-392 du 8 février 2005 reconnaissant l'existence de la digue de Cazouls-d'Hérault et la classant en digue intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4086 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « digue de ceinture du bourg » sur la commune de Cazouls-d'Hérault en classe C ;
VU la demande de régularisation de l’autorisation du système d'endiguement de Cazouls-d'Hérault et notamment l'étude de danger, déposée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, enregistrée le 28 décembre 2021 au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2021-00204 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 4 avril 2022 ;
VU la demande de compléments du 20 avril 2022;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 28 novembre 2022, suite aux compléments apportés par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée le 20 octobre 2022, et notamment l'étude de dangers d'octobre 2022 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée est compétente pour la défense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de Cazouls- d'Hérault;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 18115-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1* janvier 2022, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article 11 du R.562-14 du Code de l'environnement ;
2/15 CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a apporté la justification de la maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 1811 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.56218 à 20 du Code de l'environnement, autorisation du système d'endiguement de Cazouls-d'Hérault contre les crues du fleuve Hérault et de la Rivière Boyne constitué par :
* une digue en remblai de ceinture du bourg de Cazouls-d'Hérault constituant un linéaire de 1915 mètres, de ses appuis et de sa fondation ;
* une station de pompage de Cazouls-d'Hérault, intégrée dans le corps de la digue.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Béné aire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (n° SIRET 243 400 819 00252), représentée par son président, dont le siège est ZI « Le Causse », 22 Av. du lllème Millénaire BP26 à Saint-Thibery, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral n°2005-01-392 du 8 février 2005 est abrogé ;
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3715 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire Références des Références des articles antérieur de l'arrêté articles dont les dont les prescriptions préfectoral prescriptions sont sont supprimées ou
| antérieur toujours applicables | modifiées
Arrêté préfectoral n° n°2009-I- Commune de Art1-bénéficiaire | Art 2 à 8 : suppression 4086 du 17 décembre 2009 de Cazouls- |Art 1°: classe ouvrage classement de la digue dite d'Hérault
« digue de ceinture du bourg » sur
la commune de Cazouls d'Hérault | en classe C
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Cazouls-d'Hérault, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
Tronçon Points Type ouvrage Largeur Hauteur maximale Angle de pente €) n° métriques en crête (m) (m) Fruit en H/V {m) Côté terre
4 O à 235 Digue en remblai #1,30 > 2,50 protégée par un mur côté zone
poids en protégée
maçonnerie côté
cours d'eau.
2a 235 à 260 # 1,30 > 2,50 côté zone
= protégée
= | Digue en remblai =
2b 260 à 400 végétalisé protégée 1,30 à > 2,00 # 2,00
2c 4003500 |Par un parement béton côté cours
2d 500à800 |d'eau. # 3,00 > 3,50
2e 800 à 930 > 5,00 > 3,50 2H/1V
2f 930 à 1040 2,50 > 4,00
8 1040 à 1080 |Station de pompage 4,00 > 6,00 - digue en remblai
protégée par un
parement béton
côté zone protégée
et côté cours d'eau.
43 10801700 |Digue en remblail 2,50à 3,00 4003450
4b r7ooa1s7s |Vésétalisé protégée 3,00 2,00 par un parement
béton côté cours
d'eau.
La lécslRstiEn des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 1 915 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d’endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 510 personnes la population protégée, la classe du système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, relève de la classe C.
ans ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
61 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond pour une crue de la Boyne provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de 2210 m Ÿ correspondant à un débit de 125 m/s à l'échelle « Boyne » ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 10 ans de la Boyne et / ou à une crue de l'Hérault provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 20,62 m “* correspondant à Un débit de 1 480 m°/s à l'échelle « Hérault » ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 5 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétrique de l'« Hérault» et au marquage temporaire « Boyne » localisé en amont de l'avenue des anciens combattant, reportées sur la carte en annexe 3.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau :
+ mesuré au niveau des stations hydrométriques de Aspiran, Gignac et Ganges géré par le Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
* à l'échelle limnimétrique « Hérault » implantée par le gestionnaire au droit de la station de pompage, orientée au Sud du bâtiment,
* au marquage temporaire « Boyne » tracé sur la digue par le gestionnaire en amont de l'avenue des anciens combattant (Plaques intégrées à l'escalier).
Toute modification programmée du système d‘endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R. 214-44 du Code de l'environnement.
6.2 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à
- pour une crue de la Boyne provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 22,77 m “5 correspondant à un débit de 270 m°/s à l'échelle « Boyne » ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 70 ans de la Boyne concomitante à une crue de l'Hérault provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 20,24 m %* correspondant à un débit de 1070 m°/s à l'échelle « Hérault » ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 2 ans
- pour une crue de l'Hérault provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 21,54 m “" correspondant à un débit de 2860 m/s à l'échelle « Hérault » ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 80 ans de l'Hérault concomitante à une crue de la Boyne provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 21,94 m “” correspondant à un débit de 75 m/s à l'échelle « Boyne» ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 2 ans
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est aux échelles limnimétriques de la « Boyne » et de l’« Hérault », reportées sur la carte en annexe 3.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau:
+ mesuré au niveau des stations hydrométriques de Aspiran, Gignac et Ganges géré par le Service de Prévision des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
+ à l'échelle limnimétrique « Hérault » implantée par le gestionnaire au droit de la station de
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/15 34064 MONTPELLIER Cedex 2 pompage, sur la façade Nord du bâtiment au point métrique PM*1060,
+ à l'échelle limnimétrique « Boyne » implantée par le gestionnaire en amont de l'avenue des anciens combattant au point métrique PM'360.
Le gestionnaire s'engage à augmenter le niveau de protection du système d'endiguement en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) par la réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement défini au chapitre 5.2 de l'étude de dangers et à l'article 21 du présent arrêté. L'objectif est d'éviter d'impacter de manière brutale les enjeux de la zone protégée ainsi que des populations hors de la zone protégée, en cas de brèche ou de rupture. L'étude d'avant- projet annexée au dossier d'autorisation précise le parti d'aménagement retenu.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles nécessaires à assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement justifiée par la convention de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations datées du 14 décembre 2018 entre la communauté de communes Herault-Méditéranée et la commune de Cazouls- d'Hérault.
Le justificatif figure dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système d'endiguement, une convention de gestion entre la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Cazouls-d'Hérault du 14 décembre 2018 est établie afin que ces ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement de Cazouls-d'Hérault.
Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Dél itation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de l'Hérault et de la Boyne par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle se situe au sein de la commune de Cazouls-d'Hérault.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.
6/15 ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 510 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l’environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Hérault et de la Boyne.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise :
+ _àla DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ àla DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* aux maires des communes de Cazouls d'Hérault,
+ aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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CS60556 1n5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
La livraison d'un rapport de surveillance pour la période 2019-2024 est transmis avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
La livraison du rapport de visite technique approfondie est attendue pour le 30 décembre 2026.
ARTICLE 18 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l’environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement où évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes où des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux où aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2041 où avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
8/15 Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ aux maires de la commune de Cazouls-d'Hérault.
+ aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le 30 juin 2023 une version mise à jour avec les éléments suivants :
Généralités
Les informations contenues dans les documents A et B de l'étude de dangers étant redondantes, les remarques formulées dans le présent avis sur le document A (chapitre 1 à 3) sont à prendre en compte pour la révision du document B (chapitre 4 à10) et inversement.
Document B
* __ Présentation détaillée du système d'endiguement, chapitre 3.3.5, pages 41 à 43 : préciser, par tronçon, le fruit et/ou la pente des digues : côté eau et côté terre. + Diagnostic approfondi des éléments constitutifs du système d'endiguement, chapitre 7, pages 97 à 27:
compléter par un diagnostic de la résistance entre la jonction des extrémités du système et leur appui par la vérification de l'absence de points dur entre la digue et son rattachement au terrain naturel, le cas échéant justifier la stabilité à ces points singuliers; évaluer la marge d'incertitude (incertitude relative) prise en compte pour la détermination du niveau de protection (cf. article 11 de l'arrêté du 7 avril 2017). Il conviendrait de donner les incertitudes connues ou estimées sur les données utilisées ou les résultats produits dans le cadre de l'étude de dangers, notamment des études topographiques, hydrologiques, hydrauliques, géotechniques, des évaluations des aléas naturels et des enjeux afin d'évaluer la mage de l'incertitude permettant la détermination du niveau de sûreté et donc la détermination du niveau de protection.
Document d'organisation
Formaliser l'astreinte communale et mettre en œuvre les mesures déclinées au chapitre 9.8 de l'étude de dangers.
ARTICLE 21 : Travaux de sécurisation du système d‘endiguement
Les travaux constituent à :
+ remplacer tous les joints existants sur la digue et combler les fissures ;
+ dessoucher un arbre présent en crête de digue et une souche, puis reconstitutier la digue.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin de du cours d'eau du Rec Bousquet. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans Un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Lors des travaux de dessouchage et terrassement, un système de filtration et de piège à MES est mis en place au niveau du fossé pluvial aval. Ces dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de vérifier leur efficacité.
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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
9/15 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est
toléré. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de projetage sont exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation du matériel anti-pollution présent sur le site.
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais. Les travaux sont programmés hors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux intense.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des travaux et de la date d'achèvement des travaux, dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, avant le début des travaux, les informations et documents suivants :
+ une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux et de ses sous-traitants ;
+ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
* la description de l'organisation et consignes écrites pour l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage - spécifiques à la phase de travaux ;
* le calendrier actualisé des travaux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
10/15 indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L18116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens * accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer Une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1115 34064 MONTPELLIER Cedex 2 définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 29 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Cazouls-d'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Cazouls-d'Hérauit,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Cazouls-d'Hérauit,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du Fleuve Hérault.
ARTICLE 30 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu. Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
réfet,
Frédéric PGISOT
12/15 ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d’endiguement
j y
Station de
pompage
Héraüt
= Système d'endiguement
— Réseau hydrographique 0\ 100 200 300 400m
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13/15 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
core core
Zonr rROrEGEE CoueS n'EAu
Piste ou enrobé
Patement béton Talus enherbé
côré côté 2 * Stétion de Zone PROTÉGES COURS D'EAU : 1 mpage
Mur en maçonnerie
Ouvrages traversants
sation vonersante
@ Féeaitons
14/15 Annexe 3 : Carte de la zone protégée
le NY
Légende
== Système d'endiguement
— Réseau hydrographique
Zone protégée
messe O\ 100 200 300 400m
Localisation des échelles limnimétriques
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15715 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Ex Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Service Eau Risques et Nature DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Fraternité
Montpellier, le À 9 DEC. 2022
Affaire suivie par : Betty JOUANDEAU
Téléphone : 04 67 46 62 19
Mél : betty.jouandeau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT M 34 25) A2. Aug
Arrêté Préfectoral Complémentaire autorisant le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage sur la section héraultaise du Canal du Midi (PGPOD 34)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R.214-1 à R.214- 31(Autorisation), L.215-15 et R.215-3 à 5 ;
VU le décret n° 2077-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu
GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction
départemental des territoires et de a mer de l'Hérault ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. MOUTOUH (Hugues) ;
VU l'arrêté n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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64 TI 1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention où de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône - Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-01-02844 du 15 janvier 2013 portant autorisation au titre de la législation sur l'eau du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage sur la section héraultaise du Canal du Midi ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 5 décembre 2022 et enregistré sous le n°34- 2022-00106 ;
VU le courrier de demande de prolongation de délai déposé le 5 décembre 2022 ;
VU le courriel du 14 décembre 2022 par lequel il a été transmis à VNF le projet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations émises par VNF en date du 15 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage initial ne sont pas substantielles ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées n'auront pas d'impact sur l'environnement et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône - Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : AUTORISATION - Annule et remplace l'article 1 de l'arrêté n° DDTM34-2013-01-02844
Le présent arrêté complémentaire autorise la Direction Sud-Ouest de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNFSO) à mettre en œuvre les travaux autorisés dans le cadre du PLAN DE GESTION
2/6 PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE DU CANAL DU MIDI (PGGPOD 34) jusqu'au 15 mai 2023.
Le programme porte sur un volume prévisionnel d'environ 152 000 m° de sédiments à extraire de 6 biefs homogènes sur la période 2013-2016, totalisant une longueur de 56 km sur une Unité Hydrographique Cohérente (U.H.C) s'étalant de CAPESTANG à AGDE. Le bilan des opérations réalisées de 2013 à 2022 concerne 82 000 m° sur la période 2013 - 2016 sur 38 km. Le port de Béziers fera également l'objet d'un dragage de 4 000 m° de sédiments en 2023.
Les sédiments extraits font l'objet d'une gestion à terre répartie sur 7 à 10 sites de dépôt identifiés zones potentielles de stockage.
La gestion des sédiments est conforme aux dispositions prises dans l'arrêté n°DDTM34-2013-01- 02844 du 15 janvier 2013, au dossier loi sur l'eau n°34-2012-00060 et au dossier de porter-à- connaissances n°34-2022-00106.
Les opérations sur les biefs de l'Orb, de Bagnas - Prades et du Bassin rond n'ont pas pu être réalisées, et seront intégrées au prochain PG POD.
Le programme prévisionnel de travaux est réparti comme suit :
Biefs / Communes traversées | Longueur (ml) | Volume (m°) 2013 2014 2015 2016 2023 Opérations | |
Fonsérannes Capestang-Poilhes- 17870 | 61160 x X X Colombiers-Béziers- |
Béziers Béziers | 378 | 4000 | x
Fons-caps Capestang 19540 20960 x X |
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : Contrôles
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le
bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 4 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, en cas de force majeure, en application des articles L.181-22 et L.214-4 du
Code de l'Environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire où définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 5 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'Environnement, lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration
au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'Environnement. En cas de
cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R.214-48 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation
(article L.181-14 du Code de l'Environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du Code de l'Environnement.
4/6 ARTICLE 7 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du Code de l'Environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l’autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181- 45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimale d'un (1) mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot - 34 000
Montpellier par:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie
soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon
les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification où de la publication de la présente décision :
+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le
Préfet du département de l'Hérault - 34 Place des Martyrs de la Résistance - 34 000
Montpellier ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique -
92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
(2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montpellier.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au
1° et au 2°.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Béziers et le
Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Béziers,
- Monsieur le maire de la commune de Béziers,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
Le préfet,
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tt À ze LES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU
PORT DE SETE-FRONTIGNAN
applicable aux sites affectés aux activités
commerce et pêche
Approuvé par
Arrêté conjoint n° 93 u .
de la Présidente de la
Région Occitanie et du
Préfet de l'Hérauit
Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l’Hérauit fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de 1égalité durs - 1-
DDTM34-2022-12-13493 22/12/2022
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 DE rt
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LT
Occitanie Préfecture de l'Hérault Pyrénées - Méditerrange
ARRÊTÉ CONJOINT N° 193 DU
FIXANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DU PORT DE COMMERCE ET DE PECHE DE SETE-FRONTIGNAN
La Présidente Le Préfet de l'Hérault de la Région Occitanie Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu j'Arrêté conjoint de la Présidente du Conseil régional Occitanie et du Préfet de l’Hérauit, portant Règlement Particulier de Police du port de commerce et de pêche de SETE- FRONTIGNAN N° DDTM34-2020-06-11180 du 18/06/2020,
Vu l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 25 juin 2019, Vu l'avis du Conseil Portuaire du port de commerce et de pêche de Sète-Frontignan, Vu les plans annexés,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5331-10 du Code des Transports, il appartient au Préfet de l'Hérault en tant qu'Autorité Investie du Pouvoir Police Portuaire et à la Présidente du Conseil Régional Occitanie, en tant qu'Autorité Portuaire, d'arrêter conjointement les règles particulières applicables dans les limites administratives du port de commerce et de pêche de Sète-Frontignan,
Que le présent arrêté conjoint ainsi que son règlement joint, annule et remplace le précédent arrêté susvisé N° DDTM34-2020-06-11180 du 18/06/2020,
Que le Conseil Portuaire du port de Sète-Frontignan consulté le 17 novembre 2021 a approuvé le présent Règlement Particulier de Police ci-joint.
ARRETE
Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d’Occitanie et du Préfet de l'Hérault rixant te Kegiement rarticulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN 2 Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du...
22/12/2022 DDTM34-2022-12-13493
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 SOMMAIRE
L CHAPITRE I — REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
ARTICLE 1... dis issereer nes nceneennens cena smeceeenene rene nee cemeeneeuuenes 5 Champ d'application... since ce esecenesceneeenese spa ceneesece sensor 5 ARTICLE 2... sis sss cc cenneseceeseneenneene ces us cme nec ee enenes eme eenne encens seneesesuess 5 Définitions is s ess s ess nrnscsnnsnennncseseneanene estate ee seeeememeneneneneseseone 5 ARTICLE 3... usés unees sec ucsccceneoceenecemenmes eee neena came nee eee nmeneeneese 6 Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce... 6 ARTICLE 4... dise serre crc cnneenesnec nee enneec nee n semence een eee meme meenenmenense 6 Admission dans le port... sin snesnee encres cupeunceeneennsss nee ne seems snneenesesues 6 ARTICLE 5... dés sser eee ere cnnenue ere ne een sne eee encene eee eee emeeeeneeneneese 7 Sortie des navires et bateaux de commerce... sisi nes nneneenesneenessensse 7 ARTICLE 6.................,.,,,,,.,,.,,.4.44..4 dessine secs cnecns encens eee seee meme ne ns nneemeemeneueuse 7 Attribution de postes à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants... sisi ns sasenccnunecsssucesuessesses 7 ARTICLE 7... nées nesrecscsnneenesc eee coeencenme eme meme nee ses enecemeemenenure 7 Navires militaires français et étrangers... iii és sicenacce se cueneenesssueses 7 ARTICLE 8......................,..,,,,..,,.,..,,,4,.4444 seen ses ceceennnennenceenene nn nenem eee niee ee neeemenneneese 7 Dispositions communes à tous les navires, bateaux où engins flottants concernant leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dansle port... 7 ARTICLE 9... és ere senc ecnecncnmesmeenseen eee nca nes nes ec een nessuuesuesnueneeeuese 8 Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres....……. 8 ARTICLE 10... ss s sn n een e suce nncencmecomenmmen amas scene sseonesses & Exercice du remorquage ss cesncessnescmeecuusnocenemeceeenmes mess nec eceasemseunes 8 ARTICLE 11... és enr enercessccsceeneecceseeemenensececenmesmeeeneuens 9 Exercice du lamanage ss nsc ancre nas succsnsecncenmes een ms seen neeseneneneensenses 9 ARTICLE 12... dés s een een ercccnceneeceneeneocnsesnees nec eue memes 9 Placement à quai et amarrage iii inseeee een eensenen sn eneneneueusenensnsesenes 9 ARTICLE 13... séries s senc esnec scene cn eeenec nee csnese eue cememeneenumesnseuues 9 Déplacements sur ordre sisi sie eeneeneneuesceneneneneneessemesenenenemeseuesse 9 ARTICLE 14... sé esse cncenecsncencennesneenmecnenme seen een eme eee ceesesseneose 9 Personnel à maintenir à bord... iii éiie ss ssnneseeneneneneseesnesenenes 9 ARTICLE 15... ses c sc cccccseneeconene nn mee names e cesse ces ensememsesumeesneeese 9 Manœuvres des ponts mobiles ins sin nsc ss cenescssnnc eee snumesessneeseceese 9 ARTICLE 16... és e een ncnnnecnne eee ne eem een nscenmenen cannes cueeseesusues 9 Chargement et déchargement... ie enenessesenenemene nement cemenenecucscuee 9 ARTICLE 17... sise ses rerenennesnenmesnee meme nement eee neenmeuenues 10 Dépôt et enlèvement des marchandises sisi sance eueeesnesse 10 Dépôt et enlèvement des matériels d'exploitation... 10 ARTICLE 18... seen eee rccenneennecn cena une nene sense m em ceenseneenese 1i Rejet d'eaux de ballast... ini iiiei siennes ecnecsnnssmeseeseeeeneses 11 ARTICLE 19... ss sessesreenessecneecccnmescceneesnescemeeeeeneenenees ii Ramonage — Emission de fumées denses et nauséabondes suisses 11 ARTICLE 20... is sre rss ecneeneenenenecneenececeetes eue neeueueuess 11 Nettoyage des quais et terre-pleins ss sesereireeneesecesccncenessesess 1i ARTICLE 224... sise ser cccenncccenoncsenoccecnnescnnesn neo cnmes ce ssnoneneenueeenes 11 Restrictions concernant l'usage du feu et de la iumière........... issus 11 ARTICLE 22... sise cc ccs css ecnnnenes ones nnens some cn eos enncuesssceeeeumeeenses 11 Interdiction de fumer
Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d’Occitanie et du Préfet de i'Hérauit fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du... ss
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 23... seau nrr crc ccnaccnonencnecenecmenmenmcnceneneneneueecesenmeeeeeeuee 11 Consignes de lutte contre les sinistres... ssisissiisisssssss Mennmnenenneneguen 11 ARTICLE 24... ec uesecnrcnccuacnrssesesemeneecmeecenmenn een amsn ase genes neneeeesueues 12 Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins flottants, essais des machines... sisi issiecesreseerssreceecrecceneencecesecnenmecmeneeceteneeneeeeneeneuueee 12 ARTICLE 25... és ecnrccccsesece nec mceceeneenecemesecneceneene cena mene mens csnecueuces 12 Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottants 12 ARTICLE 26... sense rec ernccce eee ne cnocnecenesonene meme nesuceneenccusenee 12 Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade... sisi ess sseueceseuuss 12 ARTICLE 27... séduire een ecneeneennnenne nec encemenccncescesemenecene mes ceemensneenee 13 Circulation et stationnement des véhicules dise si essais sue cesaneenenenuses 13 ARTICLE 28 ............,,..,.,,.,.,,,,..,,,,...,,...44,.. seen eee ere nenecnnecnoneccecsenenenmemcenesemeecneenee 14 Rangement des appareils de manutention iii asian cs sceseceeecesence 14 ARTICLE 29... nés encre cer eeneecnsnemesneneneneneese snnnnnene ments evueeueen 14 Exécution de travaux et d'ouvrages... iii sers eneneneeneeenensene 14 ARTICLE 30... seen ecnneeneemenc cn ceneneennmecmecemessemeemeeneeneenee 14 Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant... 14 ARTICLE 31... dessin sercccncenneneeenecemecmenee cree meene ee eemeneeenee 15 Mise en application sd nn nas eeecenecsoenecceeeneecn memes eee eemeneenuee 15
[ CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 32... didier secs rence seen cenceecncenmcccccenmesnneeeemeneenee 15 Publicité et recours... iii nene eee eenencnenenenenescsce mec nacceueneueneneusse 15 ARTICLE 33... ser esneecnernceccenecnecencenceneeneecenememeeeeeeeneeues 16 EXÉCUTION ire san essence neneneneneene men enene semence cenenenenenes eee eme eecececeseneuse 16 ANNEXE - Plan des limitations de vitesse dans le port..." 17 Plans des différentes activités (Commerce, Pêche, Plaisance) 18 à 21
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DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 CHAPITRE I —- REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
ARTICLE i
Champ d'application
Le présent Règlement Particulier de Police du port de Sète-Frontignan s'applique sur l’ensemble des terrains et plans d'eau situés dans les limites administratives du port, à l'exception des espaces affectés exclusivement à la plaisance.
Il a pour objet de compléter notamment les dispositions du iivre III du Code des Transports notamment ses articles R5333-i et suivants relatifs au Règiement Général de Police des Ports Maritimes de Commerce et de Pêche.
ARTICLE 2
Définitions
RGP : Règlement Général de Police dans les Ports de Commerce et de Pêche codifié dans le code des transports aux articles R 5333-1 à R 5333-28.
AP : La Région Occitanie en tant qu'Autorité Portuaire, exerce la police de l'exploitation du port qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre- pleins. Elle exerce également la police de la conservation du Domaine Public Portuaire.
AIPPP : Le Préfet du département de l'Hérault en tant qu'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire, exerce entre autres la police du pian d'eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Exploitant du port : l'Etablissement Public Régional « Port Sud de France » ou la Région Occitanie selon la zone considérée.
Capitainerie : La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire où de l'Autorité Portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Route portuaire : toute route, chemin, piste spécialement aménagée pour la circulation de véhicules et situé dans le champ d'application du présent texte.
Route, ouvrage et terre-plein de service : toute route, ouvrage et terre-plein dont l'accès est interdit à certains usagers en application de l’article 27 du présent règlement.
Enceinte portuaire : plans d'eau situés dans les limites administratives du port en deçà de ouvrages de protection contre la mer (mâle, jetée, digue).
Navire : tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime soumis de ce fait aux règlements de cette navigation,
Bateau : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la navigation intérieure, excluant les établissements flottants qui ne sont pas destinés à être déplacés
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Contrôle de légalité du...
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 Limites administratives du port : Zone portuaire dans son ensemble dont le périmètre est défini par arrêté de la Présidente de la Région.
ARTICLE 3
Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce
Les armateurs, courtiers et consignataires de navires effectuent leurs demandes de postes à quai, en utilisant l'outil informatique VIGIE-SIP.
Les chargeurs ou manutentionnaires de marchandises transportées par bateaux devront effectuer leurs demandes de poste à quai, à travers le logiciel de gestion des escales de la Capitainerie du port de Sète-Frontignan.
Le placement des navires et bateaux aux quais publics est effectué par la Capitainerie du port en tenant compte des dispositions particulières établies par l'Autorité Portuaire concernant les priorités d'accostage attribuées à certains navires.
Les demandes d'attribution de postes à quai sont examinées compte tenu de l'heure d'arrivée des navires dans la zone de pilotage. La place que chaque bâtiment doit occuper est fixée si besoin, lors des conférences tenues à la Capitainerie du port, sous la présidence du commandant de port ou de son représentant, en présence des armateurs, courtiers, consignataires, manutentionnaires concernés, des représentants de l'Autorité Portuaire et des exploitants du port et des services portuaires (lamanage, pilotage, remorquage). Des experts pourront siéger en tant que de besoin. Ces attributions de place peuvent être modifiées sans préavis par la Capitainerie en fonction de l'intérêt général.
Les bateaux destinés au transport des passagers en transit (pénichettes) où en visite du port de Sète-Frontignan/étang de Thau (bateaux promenade), peuvent être dispensés des formalités de demande de postes à quai : Les bateaux accosteront à un emplacement désigné expressément par la Capitainerie.
ARTICLE 4
Admission dans le port
Les navires confirment leur arrivée dans la zone de pilotage auprès de la Capitainerie du port, au moins 12 heures avant leur E.T.A. (Estimed Time of Arrival).
Les armateurs, courtiers ou consignataires représentant le navire peuvent se substituer au
capitaine dans la communication des documents prévus par le RGP à la Capitainerie.
Les patrons de bateaux confirment auprès de la Capitainerie leur arrivée avec un préavis de 12 heures. Au moment de l'entrée dans le port, ils demandent par VHF (canal 12) l'autorisation de transiter le long de la digue fluviomaritime.
Les patrons de bateaux peuvent être dispensés des formalités prévues par le RGP à l'exception de la déclaration prévue par le Règlement Général de Transport et de Manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM).
Arrêté conjoint n° 222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Pubiié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du..............................
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 5
Sortie des navires et bateaux de commerce
Les armateurs, courtiers ou consignataires représentant le navire peuvent se substituer
au capitaine dans ia communication des documents prévus par le RGP, dont l'attestation de dépôt de déchets s'il y a lieu.
Les patrons de bateaux sont dispensés des formalités prévues par le RGP à l'exception de la déclaration prévue par le Règlement Général de Transport et de Manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM).
Avant leur appareillage, ils transmettent par VHF (canal 12) la nature et le poids de leurs marchandises ainsi que leur destination.
ARTICLE 6
Attribution de postes à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants
Les navires et bateaux de pêche sont placés par l'exploitant du port après avis de la Capitainerie dans les différents secteurs du port de pêche en fonction de leur taille en distinguant les thoniers, les chalutiers et les petits métiers.
Les quais autour de la criée du port de pêche sont réservés au débarquement du poisson. Le stationnement n'y est pas autorisé, sauf autorisation expresse et ponctuelle de l'exploitant en dehors des périodes de débarquement.
Les navires de pêche dont le port d'armement n'est pas Sète devront déposer une déclaration d'entrée auprès de l'exploitant du port s'ils doivent séjourner plus de 24 heures dans le port ; une copie de cette déclaration est transmise à la capitainerie. En outre, pour un séjour de longue durée, ils doivent s'assurer préalablement, auprès de l'exploitant du port, qu'ils peuvent être bien accueillis.
Les navires et bateaux de plaisance ne sont pas autorisés à stationner aux quais du port
de pêche (y compris dans la zone de Frontignan). Il leur est interdit de s'amarrer en dehors des quais aménagés pour les recevoir, sauf autorisation expresse et ponctuelle de la Capitainerie.
ARTICLE 7
Navires militaires français et étrangers
Se reporter au RGP.
ARTICLE 8
Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port
Dans les bassins, canaux et enceinte du port de Sète-Frontignan, la circulation de tous les bâtiments, embarcations, engins flottants et notamment engins de sport nautique, est interdite à une vitesse supérieure à 4 nœuds (7,3 km/h).
7 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
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DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 Les navires de commerce et de la Marine Nationale sont autorisés à dépasser cette vitesse pour les besoins stricts de leurs manœuvres.
La navigation à voile est interdite à tout navire dans l'enceinte portuaire et canaux du port, sauf dérogation expresse de la Capitainerie pour les manifestations nautiques. Toute activité nautique de plaisance est interdite dans le bassin Orsetti et dans l'enceinte du port de Sète- Frontignan, à l'Est d'une ligne Môle Masselin/Fort Lagardère. Le transit sera autorisé en cas de besoin et après accord de la Capitainerie.
Dans l'espace situé entre l'entrée Est du port, au sud de la digue fluviomaritime, et la limite Est de la zone administrative portuaire, seul le transit est autorisé.
Lors des escales de navires de croisière ou de navires militaires dans le nouveau bassin, il est interdit à tous navires et engins flottants de s'approcher à moins de 40 mètres de la coque du navire.
Les navires et bateaux de plaisance en provenance du Canal du Rhône à Sète et à destination du port de Sète-Frontignan ou de l'étang de Thau, ne sont pas autorisés à transiter dans le port de commerce et devront obligatoirement emprunter l'ancien tracé du Canal du Rhône à Sète sur la commune de Frontignan.
ARTICLE 9
Stationnement des navires, bäteaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres
Il est interdit de mouiller des ancres dans les limites administratives du port, sauf nécessité impérieuse de manœuvre ou en cas d'urgence. Le mouillage est effectué sous l'entière responsabilité du capitaine où du patron de navire.
Le stationnement des navires, bateaux où engins flottants est strictement interdit, sauf motif de service ou avec l'autorisation de la Capitainerie ou de l'Autorité Portuaire, le long du brise-lames, de l'épi Dellon et son prolongement, de la digue Est de la darse 2, de la digue de Frontignan et de la digue fluviomaritime ainsi que le long des ouvrages techniques nécessaires à la manœuvre des ponts.
Le stationnement des navires et bateaux dans le port de service (quais Nord et Est) et aux docks Richelieu est soumis à autorisation de l'Autorité Portuaire.
ARTICLE 10
Exercice du remorquage
L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de i’Autorité Portuaire. Service de Sécurité Portuaire :
Dans le cadre de la sécurité incendie, la société devra disposer d'un remorqueur équipé pour la lutte contre l'incendie conformément au cahier des charges. Ce dernier pourra être réquisitionné par l'autorité compétente.
La Capitainerie pourra, si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont mauvaises, mettre un remorqueur en astreinte, disponible une heure après commande, pendant une période déterminée.
L'assistance de service de remorquage que peut imposer i’AIPPP, conformément au RGP, se fera aux frais du navire utilisateur.
8 Arrêté conjoint n° 2722 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du...
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 11
Exercice du lamanage
L'exercice du lamanage est subordonné à l'agrément de l'Autorité Portuaire. Service de Sécurité Portuaire :
La société de lämanage agréée devra pouvoir armer une où deux vedettes pour intervenir sur des
incidents (pollution, sécurité, etc...) qui nécessitent des moyens nautiques.
L'assistance de service de lamanage que peut imposer l'AIPPP, conformément aux dispositions prévues dans le RGP, se fera aux frais du navire utilisateur.
ARTICLE 12
Placement à quai et amarrage
Pour l'envoi à terre des amarres, il est interdit d'utiliser des dispositifs susceptibies de blesser le personnel, notamment des lance-amarres lestés par des objets métalliques.
ARTICLE 13
Déplacements sur ordre
Les frais engendrés par les services portuaires lors du mouvement sont à la charge du navire/bâtiment utilisateur.
ARTICLE i4
Personnei à maintenir à bord
La personne mentionnée dans le RGP doit pouvoir intervenir dans un délai maximum de 20 minutes.
ARTICLE 15
Manœuvres des ponts mobiies
Lorsque le pont Sadi Carnot se lève, la priorité de passage est donnée aux navires entrant dans l'étang de Thau.
Il est interdit d'accéder sur et sous tous les ponts mobiles lorsqu'ils sont en mouvement ou lorsque la signalisation (barrières ou feux) est active, y compris pour les deux roues et les piétons.
ARTICLE i6
Chargement et déchargement
Les navires et bateaux doivent procéder aux opérations de manutention par les moyens les plus rapides.
Les navires ou bateaux qui ne se conformeraient pas aux dispositions de l'alinéa précédent et compte tenu des dispositions particulières établies par l'Autorité Portuaire concernant les priorités d'accostage attribuées à certains navires, pourront, lorsque les installations sont demandées par un autre navire ou bateau prioritaire, être tenus de les libérer, même si cela implique leur sortie du port.
9 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs Contrôle de légalité du..…....................,..,.....
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 17
Dépôt et enlèvement des marchandises
Le dépôt de marchandises n'est autorisé que dans la zone du port de commerce. La mise en dépôt de toute marchandise dans les zones publiques non amodiées, est subordonnée à l'accord de l'exploitant.
Le dépôt des marchandises dans les zones amodiées doit être conforme à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions contractuelles figurant dans les conventions d'occupation.
La mise en dépôt de marchandises est interdite :
e en bord à quai sur une largeur de 3 mètres,
e contre tous les hangars, constructions diverses et clôtures sur une largeur de 1 mètre,
e sur les voies de circulation routière,
e sur les voies ferroviaires,
+ sur les rails (ou les chemins) des engins de manutention roulants et à l'intérieur du gabarit engagé par ces engins lors de leurs
déplacements,
e sur les câbles et prises d'alimentation électrique des engins de manutention roulants,
°e sur les postes de transformation souterrains,
e sur les parkings où emplacements réservés au stationnement des véhicules routiers,
+ devant les accès des poteaux ou bouches à incendie,
° contre les postes de transformation sur une largeur de 3 mètres, et sur les accès aux portes de ces postes,
+ sur les emplacements matérialisés par des marques à la peinture réservés à des besoins particuliers (bennes à déchets...) et sur les voies d'accès à ceux-ci.
Par dérogation des dispositions prévues par le RGP, les marchandises ne peuvent séjourner plus de 90 jours sur les surfaces publiques non amodiées, ce délai est toutefois réduit à 45 jours pour les terre-pleins contigus au bassin Colbert (situés à l'Ouest de la parallèle au quai H).
Des dérogations ponctuelles pourront cependant être accordées par l'exploitant sur justifications particulières en fonction de la disponibilité des terre-pleins.
Les marchandises doivent être enlevées avant l'expiration du délai fixé, à défaut, leur déplacement pourra être effectué par l'exploitant aux frais et risques du gardien de la marchandise.
La zone de dépôt des marchandises sur les zones publiques non amodiées est fixée par l'exploitant, la durée de séjour étant préalablement annoncée par le manutentionnaire. En cas de dépassement du délai convenu, l'exploitant sera en droit, si les marchandises constituent une gêne à l'exploitation portuaire, de les déplacer aux frais et risques du manutentionnaire, cinq (5) jours après mise en demeure restée sans effet.
Les ensembles routiers (tels que les engins sur chenilles.) seront acheminés à leur point d'embarquement avec des moyens appropriés pour ne pas porter atteinte au revêtement routier.
Dépôt et enlèvement des matériels d'exploitation
Sur le port de commerce, le dépôt des matériels d'exploitation portuaire non roulants est autorisé uniquement sur les zones définies par l'exploitant. Il peut être déplacé sur simple demande de l'exploitant.
10 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du... sunennsnns
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 Sur le port de pêche, par dérogation aux dispositions du RGP, le dépôt de matériel de pêche d'exploitation courante (utilisé de façon régulière) pourra être stockés aux emplacements et conditions définis par l'exploitant.
Les dépôts gênants seront déplacés par leur propriétaire sur simple demande de l'exploitant, sur les emplacements autorisés. À défaut ces dépôts gênants seront déplacés, par l'exploitant, aux frais de leur propriétaire après mise en demeure restée sans effet. Les matérieis de pêche des petits métiers seront stockés aux emplacements et conditions définis par l'exploitant.
ARTICLE 18
Rejet d'eaux de baliast
L'Autorité Portuaire peut, en cas de besoin, faire procéder à des analyses des rejets aux frais de l'armateur ou de son représentant.
ARTICLE 19
Ramonage — Emission de fumées denses et nauséabondes Se reporter au RGP.
ARTICLE 20
Nettoyage des quais et terre-pleins
Il est interdit de déposer où d'abandonner des déchets, détritus ou ordures sur les quais et terre- pleins.
Les entreprises ou usagers qui interviennent sur le port sont tenus d'assurer en permanence, et
à leurs frais, la propreté des zones occupées. Ils doivent procéder ou faire procéder à leurs frais au balayage et à l'enlèvement des déchets, détritus, marchandises avariées, matériaux divers selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
En cas d'inexécution et après mise en demeure, il sera procédé au nettoyage des quais et terre- p'eins par l'exploitant où tout autre entreprise diligentée par ce dernier ou par l'Autorité Portuaire, aux frais, risques et périls du contrevenant, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées à son encontre dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie.
ARTICLE 21
Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière
L'usage du feu, de la lumière et de résistance à nu sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux et engins flottants séjournant dans le port est interdit, sauf autorisation expresse de la Capitainerie.
ARTICLE 22
Interdiction de fumer —
Se reporter au RGP.
ARTICLE 23
Consignes de jutte contre les sinistres
Se reporter au RGP.
11 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault rIXant le Réglement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du...
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 24
Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins flottants, essais des machines
Les opérations de carénage ne peuvent être effectuées que sur les zones affectées à cet effet et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les opérations d'entretien dans la zone de carénage seront soumises au règiement d'exploitation de cette zone. Selon l'importance et la nature de l'opération, un plan de prévention des risques pourra être exigé par l'exploitant.
ARTICLE 25
Mise à l’eau des navires, bateaux ou engins flottants
Se reporter au RGP.
Articie 26 : Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade
Dans les limites administratives du port de pêche et de commerce de Sète-Frontignan,
est interdit
e de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et
d'autres animaux marins, sauf autorisation de l'Autorité Portuaire et pendant
une période déterminée,
e de pratiquer la plongée sous-marine sauf autorisation de la
Capitainerie et sous condition de l'installation d'un balisage spécifique,
e de se baigner y compris dans les canaux sauf lors de manifestations dûment
autorisées par l'Autorité Portuaire et la Capitainerie,
de pêcher à la traine y compris dans les canaux,
de pêcher à la ligne :
- dans les zones encloses du port,
- sous les ponts mobiles et notamment à proximité des zones de manœuvre, - sur les pontons portuaires et sur les navires amarrés,
- dans la passe de la capitainerie,
- dans l'entrée Ouest du port entre 16 h et 18 h du lundi au vendredi.
est autorisé de pêcher à la ligne,
e dans les canaux lorsque les quais ne sont pas occupés par un navire, à la condition de :
- libérer le quai dès l’arrivée du navire titulaire de la piace,
- ne pas occasionner de gêne à l’activité portuaire et à la navigation, - respecter l'environnement,
- relever la/les cannes à pêche au
passage d'un navire, dans l'entrée Ouest du port
hors périodes d'interdiction.
12 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du...
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 27
Circulation et stationnement des véhicules
Pour rappel, le Code de la route s'applique sur l'ensemble du port. L'accès des personnes et des voitures aux installations portuaires est soumis à la délivrance d'un titre de circulation pris par l'exploitant.
Sur les voies de desserte ouvertes à la circulation publique (plan joint en annexe 1) la vitesse est limitée à 50 km/h
Sur ces mêmes voies, nonobstant les pouvoirs du maire en matière de circulation et de sécurité publique, les véhicules en stationnement interdit dangereux ou gênant l'exploitation pourront être déplacés par l'exploitant. En outre, leur enlèvement sera demandé par l'exploitant au Commissaire de Police ou au Maire.
Les engins de manutention ou de travaux circulant dans ie port doivent être munis d'une signalisation adaptée (bandes rétroréfléchissantes et/ou gyrophare).
Sauf autorisation de l'Autorité Portuaire ou de l'exploitant, l'accès des routes non ouvertes à la circulation, ouvrages et terre-pieins est interdit à toute personne n'ayant pas de motif d'y pénétrer pour les besoins de l'activité portuaire ou de l'exploitation portuaire ou pour l'exécution de travaux.
Sont identifiés comme terre-pleins à l'intérieur des limites administratives du port :
e tous les terre-pleins du port dédiés à la manutention ou au stockage des marchandises,
e les terre-pleins affectés par des travaux de construction, de réparation où d'entretien,
e ies terre-pleins des ouvrages de signalisation,
e tous les terre-pleins affectés à la pêche.
Sur les voies de circulation de service et terre-pleins, la vitesse est limitée à 30 km/h.
Sur la zone de bord à quai, la circulation et le stationnement sont interdits à l'exception des véhicules de service (Capitainerie, exploitant, pilotage, lamanage, Autorité Portuaire), des véhicules de secours et des véhicules expressément autorisés par l'exploitant.
La zone bord à quai porte sur une largeur (à compter du bord à quai) de 10 mètres sur les quais du port de commerce et de 5 mètres sur les autres quais.
En oùtre, dans le port de commerce, sont interdits :
e le stationnement sur les voies de service,
e l'arrêt (et le stationnement) sous les portiques des grues et dans leurs zones de manutention,
s le stationnement sur les voies ferrées,
e le stationnement sur les rails ou chemins des engins de manutention roulants et à l’intérieur du gabarit engagé par ces engins lors de leurs déplacements,
e le stationnement sur les câbles et prises d'alimentation électrique des engins de manutention roulants,
+ le stationnement devant les accès des poteaux ou bouches à incendie, le stationnement contre les postes de transformation sur une largeur de 3
13 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d’Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recuei! des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du... sansanssnsnnn sunssuuun
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 mètres et devant l'accès aux portes de ces postes,
s le stationnement sur les emplacements matérialisés par des marques à la peinture, réservés à des besoins particuliers (bennes à déchets...) et sur les voies d'accès à ceux- Ci.
Le stationnement est interdit le long des voies de desserte en dehors des ernpiacements spécialement prévus à cet effet et signalisés.
Sur les emplacements autorisés, la durée du stationnement des véhicules est limitée à celle des opérations effectuées par les personneis utilisateurs des dits véhicules et, en tout état de cause, ne peut excéder une durée de 48 heures.
Les véhicules des passagers en attente ne peuvent stationner que dans les zones aménagées à cet effet et pendant la durée de j'escale commerciale.
En cas de non-respect des règles de circulation et de stationnement fixées ci-dessus, l'enlèvement de tout véhicule gênant l'exploitation, pourra être exécuté par l'exploitant où après demande de l'exploitant, par le Commissaire de Police ou le Maire suivant le cas. En outre, les autorisations d'accès des véhicules concernés pourront être retirées par l'exploitant.
Sauf motif de service, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la digue Sud-Ouest d'accès du port de Frontignan et du Canal du Rhône à Sète.
Quais et terre-pieins publics :
Les conducteurs de véhicules qui se rendent sur les terre-pleins publics de service, doivent s'assurer qu'ils peuvent le faire sans risque et sans gêner les opérations. Les véhicules doivent emprunter lorsqu'elles existent, les routes et allées matérialisées. Sur les terre- pleins, ils doivent circuler à vitesse réduite et inférieure à 30 Km/h. Ils ne peuvent stationner que dans les zones aménagées à cet effet ou, à défaut, en dehors des zones réservées à la manutention et au stockage.
Le stationnement et l'arrêt des véhicules est interdit sur tous les ponts mobiles.
ARTICLE 28
Rangement des appareils de manutention
Les matériels mobiles de manutention n'appartenant pas aux manutentionnaires portuaires ne peuvent stationner dans le port en dehors des opérations de manutention.
Les matériels de manutention meubles mais non mobiles (trémies, …) doivent être stationnés sur les zones définies par l'exploitant. Les matériels non utilisés couramment, c'est-à-dire non utilisés pendant plus de trois (3) mois, doivent être parqués sur les zones amodiées aux manutentionnaires.
ARTICLE 29
Exécution de travaux et d'ouvrages
L'autorisation de l'Autorité Portuaire et de l'exploitant est obligatoire avant l'exécution de travaux de toute nature dans la zone administrative portuaire.
ARTICLE 30
Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant
14 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d’Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Püblié au Recueil des Actes Administratifs Contrôie de iégaiité Qéssssssssmsmremcenrenssmenneeneee
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 Dans les limites administratives du port de Sète-Frontignan, sont interdits :
le stationnement de véhicules à usage d'habitation (roulottes, camping-cars), le camping et le caravaning,
la vente ambuilante sauf accord express de l'Autorité Portuaire ou de l'exploitant, la chasse sauf autorisation écrite accordée par l'Autorité Portuaire ou l'exploitant,
e l'exercice de toute activité de sport et de loisirs sauf autorisation écrite de l'Autorité Portuaire ou de l'exploitant.
L'accès au brise-lames, à l'épi Dellon et son prolongement, à la digue Est de la darse 2 ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires à la manœuvre des ponts est strictement interdit, sauf motif de service ou sous réserve d'une autorisation de la Capitainerie où de l'Autorité Portuaire.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 31
Mise en application
Les dispositions du précédent Règlement Particulier de Police du port de commerce et de pêche de Sète-Frontignan, arrêté conjointement par le Président de la Région Occitanie et le Préfet de l'Hérault, les 4 février et 16 mars 2011, et modifié le 2 février 2017., sont abrogées.
Les dispositions du présent Règlement Particulier de Police du port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN sont applicables à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 32
Publicité et recours
Le présent arrêté fixant Règlement Particulier de Police du port de commerce et de pêche de Sète- Frontignan est affiché, pour une durée de 2 mois, sur les panneaux extérieurs de l'Hôtel de Région, à la Capitainerie du port de Sète-Frontignan et sur le panneau intérieur des services de la Direction de là Mer, i quai Philippe Réay à Sète et publié par insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent règlement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
15 Arrêté conjoint ne 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
Contrôle de légalité du...
DDTM34-2022-12-13493 du 22/12/22 ARTICLE 33
Exécution
la Présidente de la Région Occitanie et le Préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'exécution du présent arrêté.
1 9 DEC. 2022 Fait à Montpellier, le..…....N.. rs Ce.
En deux exemplaires
Le Préfet de l'Hérault La Présidente de la Régi
Carole LGA
AFFICHE LE : mnsssissccscouceanenoneunne
Annexe 1 : plan de limitation de ia vitesse
Annexe 2 : plan des limites administratives du port et zones affectées aux différentes activités portuaires
16 Arrêté conjoint n° 1222 de la Présidente de la Région d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault fixant le Règlement Particulier de Police du Port de commerce et de pêche de SETE-FRONTIGNAN Publié au Recueil des Actes Administratifs
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[| PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 20 décembre 2022
Affaire suivie par: Valérie BEAUCHARD-
VENERONI
Mél : valerie.beauchard-
veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-12-13491
portant réglementation permanente de la pêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre Ill - Chapitre VI) et notamment ses articles L.436-5 et R.436-6 à R.436-68 ;
VU le décret modifié n° 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du département de l'Hérault en deux catégories ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1** catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de
Préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet
de département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-01-11647 portant sur la réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault, en date du 22 janvier 2021 ;
VU la demande présentée par la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FHPPMA) en date du 27 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 10 novembre 2022 ;
VU l'absence d'observation du public consulté du 24 novembre 2022 au 14 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité d'adapter certaines dispositions pour améliorer le développement de la pêche de loisir en eau douce dans le respect des espèces et des milieux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34 1/10 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté détermine les dispositions particulières relatives à l'exercice de la pêche de loisir
en eau douce dans le département de l'Hérault. || annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-01-11647 du 22/01/2021.
ARTICLE 2: Dispositions particulières
Outre les dispositions directement applicables du titre Ill du livre IV du code de l’environnement, la
réglementation de la pêche de loisir en douce dans le département de l'Hérault est fixée
conformément aux articles suivants.
ARTICLE 3 : Temps d'interdiction dans les cours d'eau de 1ère catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1°) Ouverture générale :
Du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus.
2°) Ouvertures spécifiques :
Ombre commun : Pêche interdite
Saumon de fontaine : } du 2° samedi de mars Cristivomer : } au
Truite fario : } 3° dimanche de septembre inclus
Grenouille rousse ou verte : du 3° samedi d'avril au 3° dimanche de
septembre inclus
Écrevisse: Pêche interdite
À pattes rouges, à pattes grêles,
à pattes blanches (dites autochtones),
des torrents.
Écrevisse signal, de Louisiane du 2° samedi de mars au 3° dimanche de
et Américaine : septembre inclus
2/10 3°) Espèces migratrices :
La réglementation de la pêche pour les espèces migratrices suivantes représentées à l'échelle du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Alose : Pêche ouverte du 2° samedi de mars au 3°
dimanche de septembre inclus
Civelle (alevin d'anguille de 12 cm environ) : Pêche interdite
Anguille jaune :
Anguille argentée :
Esturgeon :
Lamproie marine et fluviatile :
Pêche ouverte du 15 mars au 1° juillet et du 1°
septembre au 3° dimanche de septembre
Pêche interdite
Pêche interdite
Pêche ouverte du 2° samedi de mars au 3°
dimanche de septembre inclus
ARTICLE 4 : Temps d'interdiction dans les cours d'eau de 2ème catégorie
1°) Ouverture générale :
La pêche aux lignes est autorisée toute l'année.
La pêche aux engins et aux filets est interdite, sauf dérogation prévue à l’article 8.
2°) Ouvertures spécifiques :
Brochet
Black Bass :
Sandre, sur le Vidourle et le Salagou :
Ombre commun :
Saumon de fontaine :
Cristivomer :
Truite fario :
Grenouille rousse ou verte :
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
inclus, du dernier samedi d'avril au 31 décembre
inclus.
du 1° janvier au 3° dimanche d'avril inclus du
dernier samedi de juin au 31 décembre inclus.
du 1° janvier au 3° dimanche de mars inclus du
dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus
Pêche interdite
} du 2° samedi de mars
} au
} 3° dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
inclus,du 3° samedi d'avril au 31 décembre.
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
3n0 CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2 Écrevisse : Pêche interdite
À pattes rouges, à pattes grêles,
à pattes blanches (dites autochtones),
des torrents
Écrevisse signal, de Louisiane : du 1° janvier au 31 décembre Américaine
3°) Espèces migratrices :
La réglementation de la pêche pour les espèces migratrices suivantes représentées à l'échelle du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Alose : Pêche ouverte toute l'année
Civelle (alevin d'anguille de 12 cm environ) : Pêche interdite
Anguille jaune : Pêche ouverte du 15 mars au 1“ juillet et du 1°” septembre au 15 octobre
Anguille argentée: Pêche interdite
Esturgeon : Pêche interdite
Lamproie marine et fluviatile : Pêche ouverte toute l'année
ARTICLE 5 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à partir du bord seulement, pendant la
période comprise entre le 1° janvier et le dernier jeudi d'avril et entre le 1° juin et le 31
décembre :
- sur le Lac du Salagou ;
- sur le Lez, entre le Pont Zuccarelli en amont et la troisième écluse en aval ;
- sur l'Hérault, rive gauche, entre la Ginguette de Bessan en amont et la Chaussée d'Agde en aval et sur les deux rives du Canal du Midi, entre l'Hérault et la première écluse ;
- sur l'Orb et le plan d'eau de la Malhaute (commune de Thézan les Béziers), entre la passerelle en amont et le barrage de la Malhaute en aval ;
- sur le canal du Clot de Vias (commune de Vias), rive droite, entre le pont routier en amont et le barrage anti-sel en aval.
Pour la pêche à la carpe de nuit, seule l’utilisation d'appâts d'origine végétale est autorisée. Les parcours pour la pêche à la carpe de nuit figurent sur la liste jointe dans le tableau en annexe 1
au présent arrêté.
Les pêcheurs pratiquant la pêche de nuit sont tenus de signaler leur présence par un dispositif
lumineux (feux interdits).
4/10 ARTICLE 6 : Taille minimale de capture des poissons
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
23 centimètres pour les truites (Arc en Ciel et Fario) et l'’omble de fontaine, excepté sur :
1) l'Agoût, la Vèbre, l'Arn, le Dourdou, le Thoré, le Bureau en amont du Saut de Vézoles et leurs affluents où la taille légale de capture est de 20 centimètres ;
2) la Vis et ses affluents où la taille de capture est de 25 centimètres.
60 centimètres pour le brochet dans les eaux de 2° catégorie ;
50 centimètres pour le sandre dans les eaux de 2° catégorie ;
40 centimètres pour le black-bass dans les eaux de 2° catégorie ;
35 centimètres pour le cristivomer ;
30 centimètres pour le corégone et l'alose ;
20 centimètres pour le mulet.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 7 : Nombre de captures autorisées
Sur les plans d'eau de première catégorie et sur les parcours de « loisir pêche » listés en annexe 2 au présent arrêté, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur est fixé à 6.
Sur les cours d'eau de première catégorie, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur est fixé à 4.
Sur les cours d’eau de deuxième catégorie, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur est fixé à 10.
La pêche de l'Ombre commun est interdite sur les cours d'eau et plans d'eau du département.
ARTICLE 8 : Procédés et modes de pêche autorisés
Dans les eaux de première catégorie, les membres des A.A.P.P.M.A peuvent pêcher au moyen d’une ligne montée sur canne, à la vermée et avec six balances au plus destinées à la pêche des écrevisses.
La pêche à deux (2) lignes est autorisée dans le plan d'eau de première catégorie du lac du Saut de Vézoles.
Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est fixé à quatre (4) au plus.
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie, les membres des A.A.P.P.M.A peuvent
pêcher au moyen des engins et filets suivants :
+ un carrelet d'un mètre de superficie au plus, à maille de 10 millimètres pour la
pêche au vif;
DDTM 34 5/10 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 + une carafe destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, d'une contenance maximum de deux litres ;
+ à la vermée et avec six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses et
crevettes.
Dans tous les cas :
- les lignes doivent être montées sur une canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité des pêcheurs ;
- le diamètre des balances ne doit pas excéder 0,30 mètre, la maille ne devra pas
dépasser 27 millimètres.
ARTICLE 9 : Procédés et modes de pêche prohibés pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, définie à l'article 4 :
+ la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer
ce poisson de manière non accidentelle à l'exception de la mouche artificielle est
interdite dans les eaux de deuxième catégorie ;
+ la pêche au ver manié est interdite dans les eaux de deuxième catégorie ;
de ce fait, il est interdit de manier tout appêt naturel ou artificiel.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas :
+ à l'Hérault, en amont de la Chaussée d'Aubanel ;
+ à la Cesse, la Lergue et le Vernazobres dans leurs sections de 2° catégorie ;
+ à la Peyne en aval du Barrage des Olivettes, le Libron, la Boyne, le Lirou, la
Quarante et l'Ognon ;
+ à l'Orb, en amont de la chaussée de Mont-Plaisir (RD 908E3).
ARTICLE 10 : Procédés et modes de pêche prohibés dans les eaux de 1ère catégorie
Dans les eaux de première catégorie, l'emploi comme appt ou amorce des asticots et autres larves de diptères est interdit.
ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêche prohibés relatifs aux embarcations
Le dépôt des lignes en bateau au-delà de 80 m (depuis le poste de pêche) est interdit sur
l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département. Les lignes déposées en bateau doivent
être signalées par un « signal » non artisanal.
La pêche depuis une embarcation est interdite :
+ __surles plans d'eau du Centre Aquapêche (Commune de Pouzols) ;
* sur l'étang du Bourdelet ;
+ __surle plan d'eau de la Jasse.
6/10 ARTICLE 12 : Procédés et modes de pêche dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, la réglementation la moins contraignante s'applique.
ARTICLE 13 : Procédés et modes de pêche dans les réserves temporaires de pêche
Sont institués en réserve de pêche où toute pêche est interdite, en tout temps et par tout mode et
moyen, les cours d'eau, sections de cours d’eau ou plans d'eau figurant dans le tableau annexe 4
au présent arrêté :
+ création d'une réserve (R48) sur l'Orb à BOUSQUET d'ORB ;
* _ suppression de deux réserves (R30) sur La Brèze à SOUBES et (R43) sur la Vèbre à la
SALVETAT SUR AGOÛT ;
*__ modification de deux réserves sur le lac du Salagou : suppression des réserves de la baie
d'Octon et la presqu'île de Rouens dans la baie de Liausson et remplacées par deux
réserves (R15) : une au niveau des Vailhès et une au niveau de la plage de Clermont
l'Hérault dans la baie de Liausson.
Sur demande de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, des
autorisations de pêches exceptionnelles, à l'aide d'engins électriques, pourront être accordées
dans ces réserves en vue d'en assurer la gestion piscicole.
ARTICLE 14 : Modes de pêche particuliers
Sur l'Agoût à Fraïsse-sur-Agoût, seule la pêche à la mouche artificielle est autorisée sur la portion
comprise entre le Barrage EDF en amont et le parcours touristique de Fraïsse-sur-Agoût en aval.
Sur le petit plan d'eau du centre Aquapêche (Commune de Pouzols) situé sous le bâtiment
d'accueil :
- toute l'année : une seule canne en action de pêche est autorisée.
- du 1° samedi d'octobre à l'ouverture du brochet (période de no-kill) :
+ __ seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée ;
“tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau
immédiatement ;
* une seule canne en action de pêche, équipée au plus de 2 hameçons simples sans ardillon (ou écrasé), est autorisée.
- le quota de salmonidés est fixé à 4 poissons par jour et par pêcheur ;
- le quota de carnassiers est fixé à 3 carnassiers dont 2 brochets par jour et par pêcheur.
Sur le plan d'eau du « Pont Romain », commune de Capestang, la pêche à la cuillère, aux leurres et
à la mouche est interdite.
Sur le plan d'eau de la Jasse, la pêche est limitée à une canne par pêcheur.
ARTICLE 15 : Procédés de pêche particuliers
Sur le Lac du Salagou, durant la période comprise entre le 1% juin et le 31 juillet, toute carpe
capturée volontairement ou accidentellement devra être remise à l'eau immédiatement.
DDTM 34 70 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur les parties de cours d'eau autorisées à la pêche de la carpe de nuit (article 5), depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 16 : Parcours "no-kill" en 1ère catégorie
Les parcours "no-kill" figurent dans le tableau annexe 3 au présent arrêté.
Sur tous les parcours "no-kill" de 1*° catégorie, un seul hameçon simple sans ardillon (ou écrasé) est autorisé.
Sur les cours d’eau ou parties de cours d'eau suivants, seule la pêche à la mouche fouettée est
autorisée et tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement :
+ Sur la Vis, entre le pont de la RD 130 (limite amont) et la cascade de Navacelles (limite
aval) ;
* Sur la Mare entre le pont de la chapelle Notre Dame de Lorette (limite amont) et 200 m en
amont de l'ancien pont SNCF (limite aval).
Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants, seule la pêche à la mouche et au toc est autorisée :
+ sur l'Orb, entre la confluence du Rieussec (limite amont) et la première chaussée en aval du
village d'Avène (limite aval) ;
+ sur l'Orb, entre le pont de la RD 35 (limite amont) et 200 m en amont de l'ancien pont SNCF
(limite aval) ;
* sur le Jaur, entre la confluence avec l'Aguze (limite amont) et le pont de Las Peyres (limite aval) ;
+ sur le Jaur, entre 150 m en amont du pont la RD 176 (limite amont) et 60 m en aval du pont de
la RD 176e2 (limite aval) ;
Sur les cours d'eau où parties de cours d'eau suivants, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement :
* sur la Lergue, entre le pont de la D149, en amont de la confluence avec le Laurounet (limite
amont) et la « chaussée de la solitude » (limite aval);
+ sur la Brèze et ses affluents ;
+ sur le Jaur, entre le pont de la RD 176e2 (limite amont) et le ruisseau de Gaudejo (limite aval) ;
* sur l'Espérazo, entre le pont de la RD 176e2 (limite amont) et le Jaur (limite aval).
ARTICLE 17 : Parcours "no-kill" en 2éme catégorie
Les parcours "no-kill" figurent dans le tableau annexe 3 au présent arrêté.
Sur la Lergue, entre le ruisseau du Puech (limite amont) et le pont submersible (limite aval), tout
poisson capturé volontairement ou accidentellement doit être remis à l’eau immédiatement. La
pêche est limitée à une (1) ligne équipée d’un hameçon simple sans ardillon (ou écrasé).
8/10 Sur le lac du Salagou, du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de novembre au
31 décembre, tout brochet capturé doit être remis à l'eau immédiatement.
Les Verdisses :
Sur l'ensemble des cours d'eau et canaux, de la zone des Verdisses, comprise entre l'Hérault, le
Canal du Clot et le Canal du Midi (Hérault, Canal du Midi, Canal du Clot excepté) tout brochet,
sandre, perche ou black-bass, capturé volontairement ou accidentellement, devra être remis à l'eau immédiatement.
Plan d'eau de la Jasse :
Sur le plan d'eau de la Jasse, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être
remis à l'eau immédiatement.
Plan d'eau de Savignac :
Sur le plan d'eau aval de Savignac (vieux trou de GSM), tout poisson capturé volontairement ou
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Port Ariane :
Sur le plan de la Vasque de Port Ariane, commune de Lattes, du 1° juillet au 31 décembre, tout
poisson capturé volontairement où accidentellement devra être remis à l’eau immédiatement.
Centre Aquapêche :
Sur le grand plan d'eau principal du centre Aquapêche sur la commune de Pouzols du ler janvier
au 31 décembre, tout poisson capturé volontairement où accidentellement devra être remis à l'eau
immédiatement.
ARTICLE 18 : Pêche des espèces migratrices
Sur l’ensemble des cours d'eau du département, la pêche dans et depuis les dispositifs de
franchissement (passe à poissons) est interdite.
ARTICLE 19 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 20 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-01-11647 en date du 22 janvier 2021 susvisé, est abrogé.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
sAg 560556 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 21 : Exécution de l'arrêté
* Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
* les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève :;
* le général commandant le groupement de gendarmerie :
+ les officiers de police judiciaire ;
*__ le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
+ les maires;
* le président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité :
* les gardes particuliers commissionnés, agréés et assermentés :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département de l'Hérault par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lé délai de deux mois à compter de sa notification. Le être s par l'application informatique
«télérecours citoye essible par le site internet ww nt faire l'objet d'un recours
irle préfet de l'Hérault. Cette dé de recours contentieux, ce
ant être introduit dans un délai de deux mois si
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) 10/10 Pêche à la carpe de nuit
GUIDE COURS D'EAU COMMUNE Limite amont Limite aval
ci L'Hérault Agde Guinguette de Bessan |Chaussée d'Agde
ce Le Canal du Clot Vias Pont routier Seuil anti-sel
c3 Le Lez Mtp / Lattes Pont Zucarelli 3°" Ecluse
ca L'Orb Lignan sur Orb |Buse amont Seuil de la Malhaute
cs Le Lac du Salagou Tout le Lac
c Le Canal du Midi Quarante [Pont de la Croisade [Pont de Pigasse
Attention fermeture de la pêche de la carpe de nuit du 21 avril au 31 mai inclus 00
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Affaire suivie par : PF . Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 3 DEC. 2022
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2022 - 2-3 ag
portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement du Verdanson - pont des Pradiers à Montpellier de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l’environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8:1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15--IV, R. 2141, R. 214-113, R. 214-114, R. 214118, R. 214-1191, R181-45 et R181-46-II, R. 562-12 à R. 56219;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND);
VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
DOTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 118 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en date du 15janvier 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-07-07516 du 25 juillet 2016 autorisant les travaux d'aménagement du pont des Pradiers situé sur le Verdanson et sur la commune de Montpellier;
VU le porter à connaissance de demande de régularisation en système d'endiguement de la digue du Verdanson - pont des Pradiers et notamment l'étude de danger, déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, enregistrée le 7 décembre 2022 au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2022-00105 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie du 9 décembre 2022;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, Montpellier Méditerranée Métropole est compétent pour la défense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations du Verdanson - Pont des Pradiers ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181151 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1“ janvier 2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
28 CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un caractère régulier vis-à-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est à dire sans réalisation de travaux ;
CONSIDÉRANT qu'une convention de mise à disposition est à établir avec la commune de Montpellier pour formaliser la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement et qu'elle devra être établie au plus tard le 30 mars 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d’endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 1811 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.56218 à 20 du Code de l'environnement, autorisation du système d'endiguement du Verdanson - Pont des Pradiers contre les crues du Verdanson constitué par :
* un muret aUto-stable en crête de berge en rive droite du Verdanson du Pont Rimbaud au Pont des Pradiers ;
* un muret se prolongeant sur le pont des Pradiers jusqu'en rive gauche ;
+ un muret auto-stable en crête de berge rive gauche du Verdanson du pont des Pradiers au pont Rimbaud.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président, dont le siège est 50 place Zeus à Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d‘endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l’entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Références de l'arrêté préfectoral antérieur |Références des articles dont les prescriptions sont supprimées où modifiées
Arrêté préfectoral DDTM34-2016-07-07516 Art 4 : suppression du 25 juillet 2016
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement du Verdanson-Pont des Pradiers à Montpellier, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué
- d'un muret en crête de berges dont les caractéristiques géométriques sont :
+ largeur semelle : 1,60 mètre,
+ épaisseur semelle : 0,30 mètre,
+ hauteur mur :1,52 mètre environ dont 1,01 mètre hors sol côté voirie (aval), + épaisseur de voile : 0,30 mètre,
+ profondeur d'assise : 0,50 mètre minimum.
+ les trottoirs situés en pieds de murs côté aval sont en béton désactivé. Leur largeur varie entre 1,5 mètre et 3 mètres.
+ le garde-corps type lisse de 0,20 mètre de hauteur porte l'ouvrage à une hauteur sécuritaire de 1,20 mètre.
La digue en crête de berge repose sur une pierre de couvertine en calcaire. - d'un muret sur le Pont des Pradiers dont les caractéristiques sont les suivantes : + __ semelle de longueur : 2,65 mètres,
+ épaisseur de la semelle 0,23 mètre,
+ hauteur du mur : 1,07 mètre,
+ épaisseur du voile : 0,30 mètre,
+ hauteur du revêtement côté voirie : 010 mètre,
+ hauteur du béton recouvrant les fourreaux 2250 côté canal : 0,40 mètre,
La digue sur le Pont des Pradiers repose sur la dalle du cadre du pont.
La localisation des 17 ouvrages traversants le système d'endiguement est indiquée en annexe 2. Un complément du diagnostic approfondi est à produire pour établir le fonctionnement de ces ouvrages (article 19 du présent arrêté).
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 610 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d’endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée Je système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 2141191 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue du Verdanson provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 18,92 m NGF correspondant à une crue de période de retour légèrement supérieure à cent ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est à la station de mesure des Pradiers implantée à l'amont immédiat du Pont des Pradiers en rive gauche du Verdanson, reportée sur la carte en annexe 2.
De surcroît, toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
4/18 réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont à transmettre au service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
L'accès à la digue en rive gauche se fait par une parcelle privée (CL667) clôturée et accessible par un portail. Une convention ou Une servitude est à établir avec le propriétaire privé. Cette convention/servitude sera transmise au service police de l’eau de la DDTM de l'Hérault et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Verdanson par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle se situe au sein de la commune de Montpellier.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.
ARTICLE 10: Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 530 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
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5/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2 TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Verdanson.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise :
+ àla DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ à la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* au maire de la commune de Montpellier,
+ aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
6/18 sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. || est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : Événements important pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet avant le 31 octobre 2042 où avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ au maire de la commune de Montpellier.
+ aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
C560556
7n8 34064 MONTPELLIER Cedex 2 * au service de prévision des crues compétent
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 19 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le 30 juin 2023 une version de l'étude complétée avec les éléments suivants, détaillées en annexe 4 du présent arrêté :
© hydrogramme de crue caractérisant les crues étudiées ;
profil en long des digues ;
© description des écoulements qui se produisent autour de la zone protégée pour des crues d'occurrence inférieur au niveau de protection ;
© diagnostic approfondi des ouvrages traversants ;
° indication de la cinétique des venues d'eau en cas de brèche ; vérification de la plage de fonctionnement du capteur et de l'échelle limnimétrique de la station de mesure Pont des Pradiers ;
fournir le tracé de la digue, le contour de la zone protégée et le scénario 3a au format électronique vectoriel.
o
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d’une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
8/18 En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 17).
ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
[ 9/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2 pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 27 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Montpellier, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Montpellier,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Montpellier, - publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang Palavasien.
ARTICLE 28: Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Pour le Préfet et Par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric PGI50 ï
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Î Annexe 4 : demande de précisions et compléments à apporter à l'étude de danger
Les observations ci-dessous sont à prendre en compte dans le document B : ° chapitre 4:
o ajouter l'hydrogramme de crue caractérisant les crues étudiées (EDD doc B p9)
+ chapitreS:
ajouter un profil en long des digues RG et RD, en faisant apparaître les pieds et crête de digue, le niveau de protection, les ouvrages traversants et la station de référence. Il permettra de justifier les niveaux de surveillance retenus pour l'organisation en crue ; p 23: mentionner que l'accès à la digue en RG se fait par une parcelle privée (CL667) clôturée et accessible par un portail (voir remarque ci-dessous : convention à établir) ; p28 : il s'agit d'indiquer les « écoulements qui se produisent autour de la zone protégée sans y pénétrer jusqu'au niveau de protection»: ajouter une cartographie des écoulements pour des occurrences de crue plus faibles. La représentation pourrait être améliorée, par exemple en utilisant les mêmes supports que pour les cartes de l'annexe 4.
p28 : reporter la zone protégée sur les cartes ;
p28: pour les situations dépassant le niveau de protection, préciser si une brèche a été modélisée ou non;
+ chapitre6:
o p30: indiquer la cote à la station des Pradiers pour les différents événements, en
particulier depuis 2018 (construction de la digue);
* chapitre 7:
compléter le diagnostic approfondi des ouvrages traversants : compléter le tableau 51 (liste des ouvrages traversants) par les fils d'au de chaque ouvrage. Préciser si les OT n°8 et 9 sont dotés de clapets anti-retour. Préciser les ouvrages traversants dont la fermeture est nécessaire pour garantir l'absence d'inondation de la zone protégée ; le mur «a été dimensionné pour être résistant à la surverse ». Le chapitre 7 est à compléter par cette démonstration ;
+ chapitre8:
scénarios 3 : caractériser la cinétique des venues d'eau en cas de brèche, en indiquant par exemple les temps d'arrivée de l'onde en quelques points ;
scénario 3 B (p74) : il est indiqué que le niveau d'eau retenu est le plus défavorable. Or, il a été choisi pour le scénario de brèche en RD le même niveau que pour la RG alors que la crête du mur est plus haute qu'en RG (cf p 26). Le niveau de 19,20 m NGF aurait été plus représentatif;
* _ chapitre9
l'accès à la digue en RG se fait par une parcelle privée (CL667) cléturée et accessible par un portail. Une convention ou une servitude est à établir avec le propriétaire privé. vérifier que la plage de fonctionnement du capteur et que les graduations de l'échelle limnimétrique permettront la mesure jusqu'à l'atteinte du niveau de protection ; préciser si l'échelle est graduée en m NGF ou si une correspondance est à effectuer (cela semble être le cas dans la fiche descriptive de la station en annexe au document d'organisation, graduation de O à 3 m. Dans ce cas, indiquer la cote lue à l'échelle pour les différents seuils de vigilance ;
la mauvaise lisibilité de l'échelle limnimétrique a été relevée lors de la VTA 2022. Ce désordre est à traiter rapidement ;
p96 : de nombreux désordres concernant les clapets ont été relevés lors de la VTA 2022. Or, la bonne fermeture des clapets semble indispensable (à vérifier, cf demande du chapitre 7) pour garantir l'absence d'inondation de la zone protégée. Lors du déclenchement de l'état de vigilance, le déplacement sur site d'un agent qui vérifie la fermeture des clapets doit être présenté comme une barrière de sécurité organisationnelle. Vérifier que la probabilité de défaillance des clapets (cf p54-55) tient compte des désordres relevés lors de la VTA 2022; o d'autres stations de mesure existent sur le Verdanson (cf p 87). Indiquer la correspondance entre les seuils de vigilance en crue (dont le niveau de protection du SE) et les niveaux mesurés aux stations à l'amont afin d'anticiper l'arrivée de la crue.
* Chapitre 10:
© fournir le tracé de la digue ainsi que le contour de la zone protégée au format électronique vectoriel ;
fournir le ficher du scénario 3 a (fichier corrompu). E PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
REGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
OCCITANIE Ltberif Évalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt communale
dé
NEFFIÈS
Contenance
cadastrale
: 59,5026
ha
Surface
de
gestion
: 59,50
ha
Révision
d'aménagement
: 2022-2041
VU VU VU VU vu VU VU VU SUR
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Neffiès
pour
la période
2022-2041
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21/04/2008
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
NEFFIÉS
pour
la
période
2007
- 2021
:
la
délibération
de
NEFFIÈS
en
date
du
22/06/2022,
déposée
à
la
préfecture
de
l'HERAULT
le
24/06/2027,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
:
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
lé
28/06/2022
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003
en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
proposition
du
Directeur
régional
de
‘alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
,
Arrète
:
Ari:
La
forêt
communale
de
NEFFIÉS
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
59,50
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifenctionnelle.
12 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
41,11
ha,
actuellement
composée
de
pin
maritime
(67%),
pin
parasol
(pin
pignon)
(14%),
autres
résineux
(9%),
chêne
vert
(5%),
châtaignier
(3%),
pin
d'Alep
(2%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
36.84
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
parasol
(pin
pignon)
{4,90ha),
le
pin
laricio
de
Corse
(3,84ha),
le
pin
maritime
(28,10ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2022
— 2041) :
-
La
forêt sera
divisée
en
deux
groupes
de
gestion
:
+
un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
36.84
ha
;
*
un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
qui
pourra
faire
l'objet
de
travaux
spécifiques
d’une
contenance
totale
de
22.66
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
NEFFIES
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art
4
: Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
NEFFIÈS,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicotes,
à
l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
titre
:
.
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à la ZPS
FR
9112002
Le
Salagou,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
»
;
Art
5
:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicaies
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HÉRAULT. Fait
à
Toulouse,
le
? 6
DEC.
2022
Pour
le préfet et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
et
par
délégation,
7
la cheffe
du
service
régional
de
la forêt et du
bois
ia
cheffe
de
l'unité
|
filièreet territoires PA
Gwenaëlle
BIZET|
céinegonneL E = PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
LAUROUX
Contenance
cadastrale
: 254,5012
ha
Surface
de
gestion
: 254,50
ha
Révision
d'aménagement
: 2021-2040
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
v{s
modification
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Lauroux
pour
la période
2021-2040
avec
application
du
2°
de
l'articie
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier;
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006 ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2006
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
LAUROUX
pour
la
période
2006
- 2020
;
la délibération
du
conseil
municipal
de
LAUROUX
en
date
du
25
septembre
2019,
déposée
à
la
préfecture
de
l’Hérauït
le
16/10/2019,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
NATURA
2000 ;:
la
demande
d'approbation
du
document
d'aménagement
transmise
par
l'Office
national
des
forêts
le 09/03/2020 :
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-00f
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régionaf
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003
en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la direction
régianaie
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt,
Arrête
:
Article
1”:
La
forêt
communale
de
LAUROUX
(HERAULT),
d'une
contenance
de
254,50
ha,
est
affectée
pricritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Article
2 : Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
141,89
ha,
actuellement
composée
de
pin
laricio
de
Calabre
(27%),
chêne
pubescent
(22%),
pin
noir
d'Autriche
(20%),
sapin
de
Nordmann
(17%),
cèdre
de
l'Atlas
(9%),
autres
résineux
(4%),
chêne
vert
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
105.76
ha,
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
lang
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
laricio
de
Calabre
(39,94ha),
fe
pin
noir
d'Autriche
(26,91ha),
le
sapin
de
Nordmann
(25,63ha),
le
cèdre
de
l'atlas
(13,28ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
où
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3 :
Pendant
une
durée
de
20
ans
(2021
—
2040) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
2
groupes
de
gestion
:
“Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
105.76
ha
;
“Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
syiviculture
et
de
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
148.74
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
LAUROUX
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
ta
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Article
4:
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
LAUROUX,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
titre
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
FR
9101387
«
Les
contreforts
du
Larzac
»,
instaurée
au
titre de
la Directive
européenne
«
Habitats
raturels
»
;
Article
5:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendiss. Article
6 ::
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HÉRAULT. Fait à Toulouse,
le
{À 6
DEC.
2022
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'alimentation,
_ de
l'agriculture
et de
la forêt
et
par
délégation,
f/
la cheffe
du
service
régional
de
la forêt
et du
bois
La cheffe de l'unité filière et territoires a
Gwenaëlle
BIZET
Céline
BONNEL
213 E PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
VACQUIÈRES
Contenance
cadastrale
: 53,7444
ha
Surface
de
gestion
: 55,74
ha
Révision
d'aménagement
: 2021-2049
vu VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Vacquières
pour
la période
2021-2040
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L242-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
l'article
R212-4
du
Code
Forestier
;
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/12/2006
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
VACQUIÈRES
pour
la
période
2006
- 2020
;
la
délibération
de
VACQUIÈRES
en
date
du
27/09/2024,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Hérault
le
13/10/2021,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfics
des
articles
L122-7
et
Li22-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000;
te
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
26/06/2022
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003
en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
Arrête
:
Art":
La
forêt
communale
de
VACQUIÈRES
(HÉRAULT),
d’une
comenance
de
53,74
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
12 Art,
2,
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
53,74
ha,
actuellement
composée
de
pin
d'Alep
(57%),
chèns
vert
(43%).
Les
peupiements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
39.34
ha,
taillis
{T)
sur
14.4
ha, .
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
d'Alep
(39,34ha),
le
chêne
vert
{14 40ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
assaciées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2021
— 2040) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
deux
groupes
de
gestion
:
“Un
groupe
d'amélicration,
d'une
contenance
totale
de
39,34
ha
;
°
Un
groupe
de
taillis simple,
d'une
contenance
totale
de
14,40
ha
;
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
VACQUIERES
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents}
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art
4
: Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
cemmunale
de
VACQUIÈRES,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
de
infrastructure,
au
titre :
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
ia
ZPS
FR9112004
Hautes
garrigues
du
Montpelliérais,
instaurée
au
titre de
la
Directive
européenne
« Ciseaux » ;
Art
5
:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
syivicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
6.
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
FHÉRAULT. Fait
à Toulouse,
le
{
6
DEC,
222
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt
et
par
délégation,
Pf
la cheffe
du
service
régional
de
la forêt et du
bois
La cheffe
de
l'unité
filière
ét territoires
CFAAT
Gwenaëlle BIZET |
enonne Eu
.
RÉGION
ACADÉMIQUE |
Direction des services départementaux de
l'éducation
nationale
OCCITANIE
de l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l’'Engagement
et
aux
Sports
ARRÊTÉ
N°
SD3ES-tor21-42-02%
Portant
attribution
de
la
Médaille
de
bronze
départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif
Promotion
du 1°’
janvier
2023
VU
le décret
n°
69-942
du
13
octobre
1969
relatif aux
caractéristiques
et aux
modalités
d'attribution
de
la Médaille
de
la jeunesse
et des
sports
;
VU
le décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
portant
modification
du
décret
69-942
du
14
octobre
1969
relatif
aux
caractéristiques
et
modalités
d'attribution
de
la
Médaille
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l'engagement
associatif
;
VU
l'arrêté
du
5 octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
attribution
de
la
Médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et
des
sports
;
VU
l'arrêté
n°
SDJES-2021-03-008
du
22 juin
2021
portant
sur
la composition
départementale
de
la Médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l'engagement
associatif
;
VU
l'arrêté
n°
SDJES-2021-10-025
du
26
octobre
2021
portant
modification
de
la composition
des
membres
du
collège
départemental
;
VU
la
réunion
de
la commission
départementale
du
29
novembre
2022
;
SUR
proposition
de
l'inspecteur
d'académie-directeur
académique
;
ARRÊTE
Article
1er
: à
l'occasion
de
la
promotion
du
1° janvier
2023,
la
Médaille
de
bronze
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
l'engagement
associatif
est
attribuée à
:
+
Madame
CLUZON
épouse
LEE
Christine,
née
le
14/01/1962,
demeurant
à
34500
BÉZIERS:;
+
Madame
CONSTANT
épouse
CARDOVILLE
Béatrice,
née
le
07/06/1967,
demeurant
à
34500
BEZIERS
;
172 °
Madame
GYBELY
épouse
GALLART
Bénédicte,
née
le
26/06/1970,
demeurant
à
34540
BALARUC
LE
VIEUX ;
°
Madame
MONTESINOS
épouse
ROSALES
Muriel,
née
le
16/09/1971,
demeurant
à
34110
MIREVAL
;
e
Madame
PATTARD
épouse
MARIE
Jacqueline,
née
le
29/07/1948,
demeurant
à
34140
MEZE
;
+
Madame
PEREIRA
Isabelle,
née
le
07/09/1965,
demeurant
à
34760
BOUJAN-SUR-
LIBRON
;
°
Madame
SEITZ
Nathalie,
née
le 08/04/1965,
demeurant
à
34500
BEZIERS
;
+
Madame
TICHIT
épouse
SORNET
Michèle,
née
le 24/08/1948,
demeurant
à
34750
VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE
;
+
Madame
TROTIN
Nathalie,
née
le
31/07/1965,
demeurant
à
34370
MAUREILHAN
;
e
Monsieur
BARTHELEMY
Claude,
né
le
21/10/1937,
demeurant
à
34130
MAUGUIO
;
+
Monsieur
BONUTTI
Gilles,
né
le
16/08/1960,
demeurant
à
34250
PALAVAS-LES-
FLOTS ;
+
Monsieur
BOURGADE
Serge,
né
le
17/10/1953,
demeurant
à
34560
VILLEVEYRAC
;
+
Monsieur
BRETON
Hervé,
né
le
10/09/1958,
demeurant
à
34070
MONTPELLIER
;
+
Monsieur
CLAREN
Jean-Marie,
né
le
09/05/1973,
demeurant
à
34120
CAZOULS
D'HERAULT
;
+
Monsieur
DELGADO
Fabien,
né
le 25/06/1966,
demeurant
à
34540
BALARUC
LE
VIEUX
;
+
Monsieur
DELON
Jean-Louis,
né
le
21/12/1949,
demeurant
à
34750
VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE
;
+
Monsieur
DE-SAINT-MARTIN
Gérard,
né
le
11/02/1965
demeurant
à
34560
POUSSAN
;
+
Monsieur
GALLART
Philippe,
né
le 27/10/1967,
demeurant
à 34540
BALARUC
LE
VIEUX ;
+
Monsieur
GUIRAUD
Gilles,
né
le
29/08/1961,
demeurant
à
34560
VILLEVEYRAC
;
e
Monsieur
HAMARD
Christophe,
né
le
17/03/1974,
demeurant
à
34160
SAINT-GENIES-DES-
MOURGUES
;
e
Monsieur
HUMEZ
Gérard,
né
le
13/10/1936,
demeurant
à
34130
MAUGUIO
;
+ __ Monsieur
JEAN
Christophe,
né
le 03/10/1967,
demeurant
à
34400
VERARGUES
;
+
Monsieur
MOREAU
Michel,
né
le
15/12/1948,
demeurant
à
34560
VILLEVEYRAC.
Article
2
: l'inspecteur
d'académie-directeur
académique
(IA-DASEN)
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
22
DEC,
2077
Pour
le
préfet,
Par
subdélégation,
L'IA-DASEN, Christ
MAUNY
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, see Bureau des finances locales et de l'intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité
Affaire suivie par : Corelle MORA
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 2 Q DEC, 2022 Mél : corellé.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-42-DRCL-0Sot4
portant modification des statuts de
l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5421-1 et L.5721-1 et suivants ;
VU la décision du ministre de l'Intérieur du 14 mars 1959 approuvant la création de l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen ;
VU fj'arrêté n°2020-1-1706 du 31 décembre 2019 portant retrait du département du Var et modification des statuts ;
VU la délibération du 24 novembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'EID Méditerranée décide de la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT l'article 41 du Titre X : « Autres dispositions » des statuts de l'EiD, qui prévoit que seul le conseil d'administration peut modifier les statuts, à la majorité des deux tiers des membres qui le composent ;
CONSIDERANT que les dispositions actuelles des statuts en matière d'appel des acomptes de participation statutaire, ne permettent pas à l'ElD de percevoir les contributions des membres avant le vote du budget ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fc/
@Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts modifiés { articles 36 et 37 ) de l'EID Méditerranée, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de l'EID Méditerranée, les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire généraî
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours” accessible sur le site internet « : », en vertu des dispositions des articies R 4141 et R 5223 du code de justice administrative, où de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code ElD MÉDITERRANÉE ENTENTE INTERDÉPARTEMENTALE À | OFÉRATEUR PUBLIC EN ZONES HUMIDES POUR LA DÉMOUSTICATION DU
Déneusenson LITTORAL MÉDITERRANÉEN
{EID Méditerranée)
STATUTS
TITRE l : OBJET
Article 1°’ - Références législatives et réglementaires
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen est une institution interdépartementale régie par l'article L.5421-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales et le chapitre 1° du titre 1! du livre VII de la cinquième partie dudit code.
Elle est constituée par les membres suivants :
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
- Conseil départemental de l'Aude.
- Conseil départemental de l'Hérault.
- Conseil départemental du Gard.
- Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
- Conseil régional Occitanie.
De nouveaux membres peuvent être intégrés à l'EID Méditerranée, dans les conditions prévues par le titre Il des présents statuts et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les procédures budgétaires et comptables sont définies par l'instruction M52 sur la comptabilité des Départements.
Article 2 - Champ d'activité - périmètre
L'EID Méditerranée, en tant qu'opérateur environnemental des collectivités territoriales, a pour objet principal de procéder aux études et travaux nécessaires à la démoustication du littoral méditerranéen situé sur le territoire de ses membres, en terme de contrôle de la nuisance, et d'en assurer la réalisation.
Elle peut exercer des actions de démoustication dans le cadre d’une lutte anti-vectorielle, à la demande des autorités publiques compétentes.
Elle a acquis des compétences relatives à tous les problèmes inhérents aux milieux naturels et plus particulièrement aux milieux littoraux, en matière de protection de l'environnement en zones humides. Elle peut être mandatée pour des études et travaux tels que la lutte contre d’autres insectes ou nuisances, la protection et la gestion des espaces naturels liftoraux et, d'une manière générale, des interventions de conseil lors de toute modification de l’utilisation des sols dans la zone littorale.
Dans le respect de la réglementation encadrant les actions de formation et dans le cadre de son objet tel que défini ci-dessus (démoustication, LAV, études & travaux pour la lutte contre d'autres insectes ou nuisances, protection et gestion des espaces naturels littoraux, modification de l'utilisation des sols dans la zone littorale), l'EID peut initier et mettre en œuvre toute action de formation à l'attention des personnels, employés par ses membres adhérents, à la demande de ces derniers. Dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les règles de là commande publique, l'EID peut également réaliser des actions de formation et d'information à l'attention des personnels des collectivités publiques non adhérentes (collectivités territoriales, EPCI,
Statuts ED Méditerranée - Version du 24.11.2022 1 établissements publics et autres personnes morales de droit public), à la demande desdites collectivités. .."
Article 3 - Durée
L'EID Méditerranée est constituée pour une durée de 99 ans à compter du 14 mars 1959 {décision du ministre de l'Intérieur du 14 mars 1958, approuvant la création de l'Entente interdépartementale pour la démoustication). Cette durée est prorogeable.
Article 4 - Siège
Le siège de l'EID Méditerranée est fixé au 165 avenue Paul-Rimbaud, 34184 MONTPELLIER cedex 4.
TITRE I! : ADMISSION DE MEMBRES
Article 5 - Admission d’un nouveau membre
La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration, à la majorité des 2/3 des voix exprimées. En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade. En cas de consentement, le Président notifie la décision aux membres de l'EID Méditerranée. Ceux-ci soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du Conseil d'administration. Les conseils des collectivités membres peuvent, par délibérations concordantes, admettre un nouveau membre dans l'EID Méditerranée.
Article 6 - Cadre du fonctionnement
Tant qu'une région est membre de l'EID Méditerranée, l'institution interdépartementale, est régie par les dispositions s'appliquant aux syndicats mixtes, selon les articles L.5721-1 et suivants du CGCT. L'absence de Région en qualité de membre au sein de l'EID Méditerranée entraînera une modification statutaire et un arrêté du représentant de l'Etat.
TITRE !H : RETRAITS ET DISSOLUTION
Article 7 - Retrait d'un membre - Dissolution
Les organes délibérants de chaque collectivité membre de l'EID Méditerranée peuvent, par délibérations concordantes, décider soit le retrait, après qu'ils en ont fait la demande, d'un ou plusieurs membres, soit la dissolution de l'institution.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
Conformément à l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'EID _: Méditerranée peut être dissoute, d'office ou sur demande de ses membres, lorsque, notamment, le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.
En outre, conformément à l'article L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'EID
Méditerranée peut être dissoute en l'absence d'activité depuis deux ans au moins par arrêté, après avis de chacun de ses membres.
La dissolution est prononcée par arrêté. L'arrêté fixe les conditions de la dissolution.
TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU
IV.1 - Conseil d’administration
Article 8 - Conseil d'administration
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 2 L'EID Méditerranée est administrée par un Conseil d'administration (CA) composé de représentants des Conseils départementaux et de représentants des Conseils régionaux des Régions membres de l'institution.
A raison du niveau d'implication financière respective de chacune des collectivités, le Conseil d'administration de l'EID Méditerranée est composé de la manière suivante :
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales : 2 sièges.
- Conseil départemental de l'Aude : 2 sièges.
- Conseil départemental de l'Hérault : 2 sièges.
- Conseil départemental du Gard : 2 sièges.
- Conseit départemental des Bouches-du-Rhône : 2 sièges.
- Conseil régional Occitanie : 2 sièges
Les représentants au Conseil d'administration sont élus par les organes délibérants de chacune des collectivités membres pour la durée de leur mandat. Les collectivités membres de l'EID Méditerranée peuvent toutefois remplacer leurs représentants en cours de mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, elles désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.
Chaque collectivité peut désigner autant de représentants suppléants que de titulaires, qui pourront participer aux débats mais n'auront droit de vote qu'en remplacement d'un délégué titulaire défaillant.
Un représentant titulaire absent peut déléguer son droit de vote, en cas de défaillance de son suppléant, à un autre membre du Conseil d'administration, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule séance, conformément à Particle 28 des présents statuts.
Toute nouvelle collectivité adhérente détiendra un ou deux sièges et, consécutivement, une ou deux voix, le nombre total de sièges étant augmenté d'autant.
Le Conseil d'administration élit en son sein un Président.
Article 9 - Convocation du Conseil d'administration (CA)
Le Conseil d'administration est convoqué par son Président. Il se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an.
La convocation du Conseil d'administration est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du Conseil.
Article 10 - Compétence du CA et contrôle des délibérations
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'EID Méditerranée.
Notamment, le Conseil d'administration délibère sur
- le budget de l'EID Méditerranée.
- les comptes du Président, ordonnateur de l'EID Méditerranée.
- les comptes du payeur départemental, comptable de l'EID Méditerranée.
- l'acquisition, l’aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les baux et locations d'immeubles, les contrats et marchés.
- l'exercice des actions en justice.
- les offres de concours.
- l'acceptation des dons et legs.
- l'organisation administrative de l'EID Méditerranée.
- les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités locales
ou leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels.
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 3 - toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet de P'EID Méditerranée.
li peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions. En outre, le Conseil d’administration peut par délibération charger le Président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Président rend compte à la plus proche réunion utile au Conseil d'administration de
l'exercice de cette compétence.
Sauf disposition contraire, tes délibérations du Conseil d'administration et du Bureau sont acquises à la majorité absolue des voix exprimées.
Les délibérations du Conseil d'administration et du Bureau sont transmises au Préfet du département du siège de l'EID Méditerranée, conformément à l’article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 - Orientation budgétaire
Le Conseil d'administration doit, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif, débattre des orientations budgétaires de l'EID Méditerranée.
Article 12 - Séance extraordinaire
Le Conseil d'administration peut également être réuni en séance extraordinaire, à la demande du Bureau ou à celle d'un tiers au moins de ses membres.
Article 13 - Secrétariat de séance
A chaque début de séance, le Conseil d'administration désigne en son sein un Secrétaire.
Article 14 - Procès-verbal
Les délibérations du Conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le Président et le Secrétaire.
Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacune des collectivités associées.
IV.2 - Bureau
Article 15 - Bureau du CA
Le Conseil d'administration fixe la composition de son Bureau, qui comprend un Président, un Vice- Président par collectivité et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d'administration lors de la séance extraordinaire qui suit chaque renouvellement des Conseils départementaux. Il est procédé à l'élection d’un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Conseil d'administration.
Lors de cette séance, le Conseil d'administration désigne également ses représentants à la Commission administrative paritaire (CAP), au Comité technique paritaire (CTP) et à la Commission d'appel d'offres (CAO).
Cette séance est ouverte par le doyen d'âge, qui remplit les fonctions de Président. Le membre le plus jeune fait fonction de Secrétaire.
Article 16 - Séances
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 4 Le Bureau, convoqué par le Président, se réunit à la demande de ce dernier ou à celle de la moitié au moins de ses membres. Il délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article R.5421-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 - Procès-verbal
Les délibérations du Bureau font l'objet d'un procès-verbal soumis aux règles édictées à l'article 14 des présents statuts.
IV.3 - Dispositions communes
Article 18 - Quorum
Le Conseil d'administration et le Bureau ne peuvent siéger et délibérer que si, au regard de leur composition respective, la majorité de leurs membres sont présents ou régulièrement représentés. Toutefois, le quorum ne sera atteint, pour le Conseil d'administration, que si au moins quatre représentants de collectivités différentes sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d'administration et le Bureau sont convoqués à nouveau dans un délai maximum de 15 jours et la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.
TITRE V : FONCTIONS
Article 19 - Exécutif
Le président du Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'EID Méditerranée. Il est élu par le Conseil d'administration pour une durée de 3 ans.
À ce titre, notamment :
il convoque les Conseil d'administration et le Bureau.
il prépare et exécute les délibérations de l'EID Méditerranée.
il prépare et exécute le budget.
il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. il signe les marchés publics, ou tout autre contrat passé par l'EID Méditerranée.
il signe tous actes relatifs au fonctionnement de l'EID Méditerranée. il représente l’'EID Méditerranée pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
il est seul chargé de l'administration. ll peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence où en cas d’empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Conseil d'administration.
+ il dirige les services de l'EID Méditerranée. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables desdits services.
Le Président qui agit sur délégation du Conseil d'administration, rend compte à la plus proche réunion utile au Conseil d'administration de l'exercice de la compétence déléguée.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le Président pourra subdéléguer les attributions confiées par le Conseil d'administration.
Article 20 — Rôle au sein du Conseil d'administration et du Bureau
Au cours des réunions du Conseil d'administration et du Bureau, le Président dirige les débats, accorde la parole, pose les questions, fait observer le règlement, maintient, s'il est besoin, l'ordre dans l'assemblée, annonce les résultats des votes et prononce les décisions.
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 5 En cas de vacance du siège du Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-président et, à défaut, par un autre membre du Conseil d'administration. En tout état de cause, l'intéressé assurant provisoirement les fonctions de Président est désigné par le Conseil d'administration,
Article 21 - Représentation
Les Vice-Présidents représentent les collectivités dont ils sont issus.
Article 22 - Secrétariat
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux de réunions, donne lecture du procès-verbal de la réunion précédente, inscrit successivement les membres du Conseil d'administration qui demandent la parole, donne connaissance des propositions et des amendements, prend note des résolutions ét des votes.
TITRE VI : SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 23 - Convocation
Le Président fixe la date de chaque séance du Conseil d'administration. [l ouvre les débats et en prononce la clôture.
La convocation, ainsi que l'ordre du jour et un rapport sur chacune des affaires inscrites doivent être communiqués aux membres du Conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.
L'ordre du jour est affiché dans la salle des séances. Si le Conseil d'administration estime qu'il y à urgence, il peut délibérer sur des objets qui n'ont pas été préalablement mis à l'ordre du jour.
Article 24 - Approbation PV - Communications
Avant de passer à l'ordre du jour, le Président soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente. Lorsqu'il y a réclamation contre sa rédaction et que cette réclamation est reconnue fondée, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion en cours.
Le Président donne ensuite lecture à l'assemblée des communications qui la concernent et l'appelle à délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour
Article 25 - Organisation des débats
Le Président dirige les débats. La parole doit lui être demandée. Aucun orateur ne peut parler sans l'avoir obtenue.
Dans les discussions, les orateurs parlent alternativement pour et contre. Toute interruption est interdite. Le Président seul peut interrompre l'orateur qui enfreint le règlement.
La parole est accordée suivant l’ordre des inscriptions et des demandes. Toutefois, l'auteur et le rapporteur d'une proposition peuvent être entendus, à leur demande, sans qu'il soit tenu compte de l'ordre des inscriptions.
Le Président maintient l’ordre et a le droit d'y rappeler ceux qui s'en écartent. Lorsqu'un membre a été rappelé deux fois à l'ordre sur un même sujet, le Conseil d'administration consulté peut lui interdire la parole pendant le reste de la séance.
Le Président peut décider d'ouvrir la séance au public. Dans ce cas, le public ne peut intervenir en aucune façon dans le déroulement des travaux du Conseil d'administration, sous peine d'exclusion par le Président de séance.
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 6 Article 26 - Mise aux voix
Le Président réprime les interruptions et les discussions d'ordre personnel. Il prononce la clôture des discussions après avoir consulté le conseil d'administration. Il met aux voix les propositions. La question préalable, la motion d'ajournement et les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale.
Le Président juge conjointement avec le Secrétaire les épreuves de vote et if en proclame les résultats.
TITRE VII : VOTES
Atticle 27 - Mode de votation
Le scrutin est de droit toutes les fois que le quart des membres présents du Conseil d'administration et du Bureau le réclame.
Le Conseil d'administration et le Bureau votent les questions soumises à leurs délibérations de deux manières : à main levée et au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat en est constaté par le Président et le Secrétaire, qui comptent le nombre de votants pour ou contre.
Pour toute délibération, les votes blancs et les votes nuls n'entrent pas en compte dans le calcul de la majorité. Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions n’entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 28 - Délégation de vote
Le vote peut faire l'objet d'une délégation. Chaque membre du Conseil d'administration peut recevoir d’un autre membre dudit Conseil d'administration une seule délégation de vote par séance. Celle-ci n'est valable que pour une seule séance et cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre délégant.
Article 29 - Scrutin secret
Le scrutin secret a toujours lieu quand il s'agit de procéder à des nominations. li peut aussi avoir lieu s'il est demandé par le tiers des membres présents. La demande est consignée au procès- verbal avec le nom des signataires.
Article 30 - Nominations
il est procédé au scrutin secret pour les nominations, à l'aide de bulletins pliés portant les noms de ceux que l'on veut élire. Les nominations ont lieu à la majorité absolue.
Après deux tours de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Au troisième tour, la majorité relative suffit. À égalité de suffrages, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.
TITRE VIII : FONCTIONNEMENT
Article 31 - Délégations
Le Conseil d'administration décide des conditions générales de fonctionnement de l'EiD Méditerranée. Il apprécie les délégations permanentes ou les délégations spéciales à accorder au Bureau et en fixe la nature et les limites.
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 7 Article 32 - Directeur général
Le Président charge le Directeur général dé l'EID Méditerranée :
1- de convoquer les membres de l'institution, ainsi que les représentants des administrations que le Président désire consulter.
2- d'adresser aux membres du Conseil d'administration le compte rendu des séances.
3- d'une façon générale, d'exécuter les décisions du Conseil d'administration ou du Bureau
et de préparer les réunions de ces assemblées.
TITRE IX : BUDGET ET COMPTABILITE-REPARTITION DES DEPENSES
ENTRE LES MEMBRES
Article 33 - Budget
Le budget de l’EID Méditerranée comprend en recettes :
- la contribution des collectivités membres calculée conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974 et à l'article 36 des présents statuts.
- les produits de l'activité de l'EID Méditerranée.
- le revenu des biens meubles et immeubles de l'EID Méditerranée.
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordées.
- les prélèvements sur le fonds de réserve.
- le produit des emprunts.
- les dons et les legs.
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Les dépenses du budget comprennent
- les frais de gestion, les dépenses d'entretien et de fonctionnement, de secrétariat, d'animation.
- le service des emprunts.
- d’une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 34 - Information sur le budget et les comptes
Les budgets et les comptes de l'EID Méditerranée sont adressés chaque année aux collectivités membres.
. ‘Les budgets primitifs, les décisions modificatives, le budget supplémentaire et le compte administratif seront présentés suivant un cadre analytique par activité et par localisation géographique suivante :
- la région Occitanie.
- la région PACA.
Conformément à l'article 36, ce cadre analytique distinguera les deux activités
- la démoustication de confort (déclinée par action : action opérationnelle, suivi évaluation environnemental...)
-etles missions connexes (déclinées par action : autres insectes nuisants ou vecteurs…).
Ces activités comprendront à la fois les actions opérationnelles ainsi que les taches d'administration et de gestion affectées à ces activités.
Article 35 - Comptable
Le Payeur départemental de l'Hérault est le comptable de l'EID Méditerranée.
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 8 Les procédures budgétaires et comptables applicables à Y'EID Méditerranée sont celles fixées par l'instruction M52 sur la comptabilité des Départements.
Article 36 : Répartition des dépenses de l'EID Méditerranée
Les participations des membres de l'EID Méditerranée pour l'exercice sont calculées sur ia base des dépenses et recettes inscrites au Budget primitif du même exercice.
Lorsque le budget primitif (BP) de l'exercice N n'est pas voté au 1er janvier N, tous les acomptes de participations statutaires, exigibles avant le vote du budget primitif, seront établis sur la base des participations prévues au budget primitif de l'exercice N-1. Les acomptes représentent chacun % de la participation annuelle de chaque membre, inscrite au budget primitif voté en N-1.
La régularisation interviendra lors du plus proche appel d'acompte de participation statutaire suivant le vote du budget primitif de l'exercice N.
Les dépenses et recettes sont réparties et présentées en plusieurs catégories et sous catégories distinctes :
> Activité 1 : « Activité de démoustication de confort » :
Elle correspond aux dépenses et recettes aux actions dites de « démoustication de confort ».
Les dépenses et recettes de cette activité sont réparties ensuite en fonction des territoires géographiques de la région Occitanie, d'une part, et de ta région PACA, d'autre part.
> Activité 2 : « Les activités connexes » :
- Sous activité 2.1 «Santé publique des Départements membres de l'EID Méditerranée » : elle correspond aux recettes et aux dépenses de « santé publique » engagées pour le compte des Départements membres de l'EID Méditerranée.
- Sous activité 2.2 « Autres activités connexes » : elle correspond aux recettes et aux dépenses :
+ engagées pour toutes les activités hors ‘ »démoustication de confort » et «santé publique» pour le compte des Départements membres de l'EID Méditerranée.
+ engagées pour toutes les activités réalisées pour le compte des collectivités ou organismes non membres de l'EID Méditerranée.
Le calcul des participations entre les membres de l'EID Méditerranée s'opère de la façon suivante :
1- La participation des Départements de la région PACA membres de l'EiD correspond à 100 % du coût de l'activité démoustication, y compris les dépenses de gestion affectées, sur son périmètre géographique.
2- La participation globale des Départements de la région Occitanie correspond à 70 % du coût de l'activité de démoustication de confort, y compris les dépenses de gestion affectées, sur le périmètre géographique de la région Occitanie. La clé de répartition de cette participation globale entre les Départements de la région Occitanie est issue d'un accord entre les Départements concernés.
3- La participation de la Région Occitanie correspond à 30 % du coût de l’activité de démoustication de confort, y compris les dépenses de gestion affectées, sur son périmètre géographique.
La sous activité 2.1 « Santé publique des Départements membres de l'EID Méditerranée » sera prise en charge par le Département concerné.
Les résultats de la sous activité 2.2 « Autres activités connexes » seront répartis entre les collectivités membres de l'EID Méditerranée, suivant leur prorata de participations pour l’activité « démoustication de confort ».
Article 37 — Appel des participations
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 9 Les participations sont appelées en quatre échéances.
Pour chaque collectivité, les trois premières échéances de l'exercice correspondent à un montant égal au quart de la participation annuelle calculée comme indiqué ci-dessus. Les dates de paiement des échéances sont les suivantes
- 18 échéance : 15 janvier.
- 2ème échéance : 15 mars.
- 3ème échéance : 15 juillet.
- la 4ème échéance est versée en deux fois. Un premier versement au 15 septembre et un second versement après présentation au Conseil d'administration d’une situation prévisionnelle de l'exécution budgétaire de l'exercice (budget principal et budget annexe). Cette situation fait apparaître le résultat prévisionnel de fin d'exercice en tenant compte des participations calculées.
Suivant les résultats présentés, le Conseil d'administration peut délibérer pour ajuster le montant de la quatrième échéance au besoin réel annuel de l'EID Méditerranée. Le Conseil d'administration décide alors, pour chaque collectivité, du montant du second versement de la quatrième échéance annuelle. Celle-ci sera versée avant le 30 novembre.
Lorsque les premiers acomptes exigibles ont été calculés sur la base du budget primitif N-1, la régularisation intervient, en une seule fois, dès le premier acompte suivant le vote du budget primitif de l'exercice.
Article 38 — Contrôle des collectivités membres
Les collectivités membres se réservent le droit de contrôler les activités et le financement de l'EID Méditerranée.
L'établissement s'oblige alors à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la participation allouée.
Ce contrôle, sur pièces au sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par la collectivité membre.
A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d’une part à remettre sur simple demande de la collectivité membre tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d'autre part à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner le non versement de la participation annuelle et l'éventuel retrait de la collectivité membre.
TITRE X : AUTRES DISPOSITIONS
-Article 39 - Nomination des agents
Seul le Président nomme les agents, procède aux mutations éventuelles et décide de l'avancement des personnels, sur proposition du Directeur général de l’'EID Méditerranée.
Article 40 - imprévus
‘ Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L.5421-2 et suivants et R.5421-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du chapitre 1° du titre II du livre Vil de la cinquième partie dudit code.
Article 41 - Modification des statuts
Les présents statuts, valant également règlement intérieur, arrêtés par le Conseil d'administration, ne pourront être modifiés que par lui, à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.
Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 40 Statuts EID Méditerranée - Version du 24.11.2022 11 tre Cabinet
E 3 Direction des sécurités DRÉPE LR L Bureau des préventions et des polices administratives DE L AULT Section prévention Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par: CM , Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 2 Ô DEC. 2022 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°202212.DS.0855
portant renouvellement d'homologation de la piste de motocross dénommée
« La Cible » située à Frontignan
Le Préfet de FHérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, 4 331-21-2 et À. 331-21-
3;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU les règles techniques et de sécurité de la discipline motocross de la FFM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/01/1466 du 20 décembre 2018 portant homologation de la piste
de motocross dénommée « La Cible » située à Frontignan (34 110) ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation dudit circuit présentée le 26 octobre 2022 par M. Ammaud MASSET, Président de l'association « Moto-club Frontignan La Cible» et
gestionnaire du site ;
VU l'attestation de mise en confonmité du site de pratique délivrée par la FFM le 25 octobre
2022 ;
VU l'avis favorable rendu par ies membres de la commission départementale de sécurité routière
de l'Hérault réunis le 9 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
14 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvir{
@Prefet34 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La piste de motocross dénommée « La Cible », située Chemin départemental 2 - Frontignan {34 110), est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de là date de signature du présent arrêté pour les compétitions, essais, manifestations, entraînements, cours de pilotage et démonstrations, pour motos, quads et side-cars.
ARTICLE 2 :
La présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la fédération française de motocyclisme (FFM),
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé (annexe 1).
Toute modification du tracé devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de là part du gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire du circuit susvisé et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste et ses dégagements, ainsi que tous les dispositifs de protection des utilisateurs, conformément au dossier déposé.
ARTICLE 5 :
Seuls les pilotes, moniteurs et officiels munis de tenues obligatoires ont accès au circuit.
L'exploitant est tenu de s'assurer que les pilotes admis sur le circuit possèdent une licence FFM valide ainsi qu’un équipement et des véhicules conformes aux normes en vigueur.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés et matérialisés au moyen d'un barriérage et panneautage permanents. Ils devront être conformes aux règlements de la FFM ainsi qu'au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 6 :
Il est précisé que, conformément aux textes susvisés, le déroutement sur cette piste homologuée de toute manifestation, épreuve ou compétition demeure soumise à déclaration ou autorisation administratives. Chaque manifestation sportive sur le circuit devra ainsi faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline différente de celle prévue à l’article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une partie du circuit, elle devra faire l’objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra être mise en place conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
2/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr{
@Pretet34 ARTICLE 7 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
+ Le circuit sera ouvert à l'année tous les jours. Les horaires d'ouverture, en journée uniquement, sont variables en fonction des saisons et des conditions météorologiques. L'ouverture en nocturne est strictement interdit compte tenu de l'absence d'éclairage du circuit. Ces horaires d'utilisation sont prévus tant pour les entraînements que pour les manifestations de toute nature.
+ Des dérogations aux dispositions visées ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté préfectoral.
+ Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FFM concernant les normes en décibels imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait là norme autorisée par la fédération susvisée.
+ L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de son établissement et de là piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et d'évacuation.
+ L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d’un membre du moto-club.
ARTICLE 8 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est présente feront l’objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de motos, side-cars et de quads, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre,
ARTICLE 9: Sécurité et protection incendie
L’organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de là mise en œuvre des règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ; + Il est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés :
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés, en nombre suffisants et à disposition des commissaires de course ;
*__ Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
+ __ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers Secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer accessibles ;
+ Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 10 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l’ensemble des activités soit couvert par une police d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 11 : L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions äayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées, ou que les obligations réglementaires ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'homologation au moins deux mois avant la fin de validité de la présente homologation.
ARTICLE 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de là sécurité publique de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisd BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de là date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du pubtic : www.herault.qouv.fr{
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e1stg PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Fat Bureau des préventions et des polices administratives
Frateraité
Montpellier, le 2 2 DEC, 2622
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022.12.0864
Portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement, ainsi que restriction d'achat, vente, et transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l'ensemble du département de l'Hérault à l’occasion des festivités du jour de l'an
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal;
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 22154;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dle l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.03.DRCL:169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Mme Élisa
BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou détournée des artifices de divertissement,
d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement
sur a voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce
fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi des
consommables et artifices susvisés sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du jour de
l'an;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.heraull. gouv.fr! @Prefet34 Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que
par des mesures restreignant les modalités de distribution d'artifices de divertissement, d'acide, de
carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE :
Article 1°:
La cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toute catégorie est interdite sur l'ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes du samedi 31 décembre 2022 à 07h00 au lundi 2 janvier 2023 à 7h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 :
L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du samedi 31 décembre 2022 à 7h00 au lundi 2 janvier 2023 à 7h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés.
Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisa DO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site EM
PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Catherine BANNINO | h Téléphone : 04 67 61 69 86 / 06 49 59 96 22 Montpellier, le 19 décembre 2022
Mél : catherine.bannino@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023
Le préfet de l'Hérautt
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'art. 3 de là loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises:
VU la loi n° 86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juri que de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 28 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
VU les décrets n°2019-1216 du 21 novembre 2019 et n°2020-1178 du 25 septembre 2020 du ministère de la culture, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 établissant la liste des publications de presse et services de presse ligne habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 ;
VU les demandes d'habilitations au titre de l’année 2023 présentées par les directeurs des journaux intéressés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Hérauit au cours de l’année 2023, les journaux désignés ci-après :
Préfecture de l'Hérault Flace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gou.fr/
@Prefet34 -PUBLICATIONS DE PRESSE
QUOTIDIEN :
MIDI LIBRE
Rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
HEBDOMADAIRE :
HÉRAUËT JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
26 Rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-IEZ
LA CROIX DU MIDI
261 Rue de Châteaugiron 35051 RENNES Cédex 9
LA GAZETTE DE MONTPELLIER
13 Place de la Comédie - CS 39530 34960 MONTPELLIER Cédex 2
L'AGGLORIEUSE :
2 Rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LA MARSEILLAISE
15 Cours H. d'Estienne d'Orves 13001 MARSEILLE
LE PETIT JOURNAL
1300 Avenue d'Ardus - B.BP. 386 82003 MONTAUBAN Cédex
METROPOLITAIN — 7OFFICIEL
15 Bis Avenue d’Assas 34000 MONTPELLIER
MIDI LIBRE DIMANCHE
Rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
PAYSAN DU MIDI
Mas de Saporta CS 50032 34875 LATTES Cédex
- SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
2ZOMINUTES.FR
28 Rue Jacques lbert - Carré Champerret - 92300 LEVALLOIS
ACTU.FR
261 Rue de Châteaugiron 35051 RENNES Cédex 9
HÉRAULT.-TRIBUNE.COM
26 Rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-IEZ
LAGAZETTEDEMONTPELLIER.FR
13 Place de la Comédie- CS 39530 34960 MONTPELLIER Cédex 2
LAGGLORIEUSE.INFO
2 Rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LAMARSEILLAISE.FR
15 Cours H. d'Estienne d'Ovres 13001 MARSEILLE
LATRIBUNE.FR
54 Rue de Clichy 75009 PARIS
LEMONITEUR.FR
10 Place du Général de Gaulle BP 20156 92186 ANTONY Cédex
2/8 EEPETITJOURNAL.NET
1300 Avenue d'Ardus - B.P. 386 82003 MONTAUBAN Cédex
MIDILIBRE.FR
Rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
OUEST-FRANCE.FR
10 Rue du Breil 35051 RENNES Cédex 9
PRESSAGRIMEDI.FR
Mas de Saporta CS 50032 LATTES 34875 Cédex
ARTICLE 2 : Les journaux habilités au présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
ARTICEE 3: La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seulement ces annonces .
ARTICLE 4: En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journaux figurant à l'article 1” du présent arrêté, sont tenus de déposer à la préfecture de l'Hérault (Secrétariat Général), un exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et les sous-préfets de Béziers et de Lodève sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 6: Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète
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Emmanuelle DARMON
3/3 PRÉFET Préfecture,
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général,
se Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES : , Téléphone : 04 67 61 61 58 06 89 70 97 56 Montpellier, le 15 décembre 2022
Mél: martine.roques@herault.gouv:fr
PREF34 SG CDAC n°2022-12-14
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur la création d’un ensemble commercial au sein de la Z.A.C. de Bellegarde à SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l’article 102 ;
VU là loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 10 octobre 2022 en mairie de Sérignan sous le n° 34 299 22 Z0073 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2022/05/A le 10 octobre 2022, formulée par la S.C.C. BELLEGARDE DEVELOPPEMENT sise Les Carratières Basses à MILLAU (12), en vue d'être autorisée à la création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules spécialisées en équipement de la maison, culture, sport et loisirs d'une surface de vente totale de 3 700 m°, situé Route de Valras - Z.A.C. de Bellegarde à SERIGNAN (34);
VU l'avis favorablé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sous réserve que les modalités de valorisation et de gestion de la pinède existante soit conservée et précisée ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 08 décembre 2022 :
CONSIDERANT que le projet se situe en zone AUE, qui est une zone totalement équipée et destinée à
Fimplantation d'activités après réalisation des divers équipements dans le cadre d'une procédure de
zone d'aménagement concerté (Z.A.C.). Cette zone est destinée à des activités commerciales et de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modkalités d'accueil du public :
@Prefet34 services. Au regard du P.L.U. en cours d'élaboration, le projet est situé en zone Uec à vocation d'activités
de commerce et d'activités ;
CONSIDERANT que le secteur du projet n'est que partiellement concerné par l'emprise d’une crue
exceptionnelle, qui par ailleurs est prise en compte dans le périmètre de la zone Z1 du PPRII.
CONSIDERANT que le projet présente un niveau de compacité satisfaisant en regroupant dans un seul
bâtiment les cinq cellules commerciales de plus de 400 m2? développant des activités exclusivement
non alimentaire ;
CONSIDERANT que le projet se positionne à proximité de l'arrêt de bus « Centre Commercial » situé à
environ 200 m et à 3 mn à pied, desservi par le réseau de bus de l’agglomération de Béziers « BeeMob »
et les lignes E et 3; que le projet contribue à améliorer la desserte du secteur en vélo, il prévoit la
création sur le tènement foncier d'une piste cyclable le long de la rue Edgar Faure et de cheminements
piétons, permettant de relier les bâtiments voisins entourant le projet (GIFI et LIDL) ;
CONSIDERANT que le projet prévoit 54,6 % de sa toiture équipée de panneaux photovoltaïques (2 403
m2), dont la production d'énergie sera destinée à la revente ;
CONSIDERANT que le projet envisage Un accompagnement végétal de bonne qualité et présente des
caractéristiques architecturales de qualité; les espaces verts représenteront 9 361 m°? au total, soit
45,9 % du tènement foncier ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.AC.
Votes favorables :
> M.Jacques DUPIN, représentant le maire de SERIGNAN, commune d'implantation > M. Christophe THOMAS, représentant le président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée
M. Didier BRESSON, représentant le président du syndicat mixte du S.ColT. du Biterrois M. Christian ASSAF, représentant la présidente de la région Occitanie
M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault
M. Serge PESCE, représentant le président de l'association des maires du département M. jacquie BESSIERES , personnalité qualifiée en matière de protection des consomma- teurs
M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
> Laurent VASSALLO, personnalité qualifiée en matière de développement durable/amé- nagement du territoire
VNNVNNVYYV
Y
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la création d'un ensemble commercial dans ia Z.A.C. de
Bellegarde à SERIGNAN (34).
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
À AO
Emmanuelle DARMON
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 75217 er R 75230 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGCLS. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC. - Pour le Préfet et les rmembres de là comrnission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordé
2/2 PRÉFET Préfecture,
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général,
Es Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par: Martine ROQUES . , Téléphone : 04 67 61 61 58 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le 15 décembre 2022 Mél : martine.roques@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2022-12-15
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur l'extension de l ensemble commercial « les Portes du Littoral » en AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU là loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
Varticle 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 201565 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérauit;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 29 juillet 2022 en mairie d'Agde sous le n° 34 003 22 KO060 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2022/06/A le 27 octobre 2022, formulée par la S.C.C.V. FONCIERE CHABRIERES sise 24 Rue Auguste CHABRIERES à PARIS (75). en vue d'être autorisée à l'extension de 979 m°? de la surface de vente d'un ensemble commercial “Les Portes du Littoral” par extension de l'hypermarché INTERMARCHE de 708 m° portant sa surface totale à 4 381 m? et celle de la galerie marchande passant de 1 442 à 1 713 m2 situé Route de Sète en AGDE (34);
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 08 décembre 2022 :
CONSIDERANT que le projet se situe en zone Uec compatible, dédiée aux zones d'activités à
dominante commerciale ;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité urbaine du secteur du fait de la réhabilitation du bâti
existant ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr) @Prefet34 CONSIDERANT que l'extension est prévue essentiellement sur la surface des réserves de
l'hypermarché; un parking silo sur deux niveaux est prévu en lieu et place du parking actuel ; 34 places
seront dédiées à la recharge des véhicules électriques;
CONSIDERANT que le projet redistribue les surfaces de vente de boutiques existantes dans la galerie
marchande sans accueil de nouvelles enseignes, l'impact sera limité sur l‘animation urbaine du centre-
ville;
CONSIDERANT que l'accès piéton est sécurisé ; des cheminements seront aménagés sur le site en
prolongation de ceux existants sur le domaine public ;
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation de 2 438 m? d'ombrières photovoltaïques sur {a
couverture de l'étage du parking silo qui assurera 32% de la consommation électrique du site; la
performance énergétique du bâti existant sera améliorée de manière significative ;
CONSIDERANT que le projet envisage un accompagnement végétal de bonne qualité ; les espaces verts
représenteront 4 476 m? au total contre 1 768 m° actuellement ; une toiture végéalisée de 2 104 m* sera
de plus aménagée;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.AC.
Votes favorables :
> M. Robert CRABA, représentant le maire d'Agde, commune d'implantation
> M. Laurent DURBAN, représentant le président de la communauté d'agglomération Hé- rault-Méditerranée
M. Didier BRESSON, représentant le président du syndicat mixte du S.ColT. du Biterrois M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérauit
M. Serge PESCE, représentant le président de l'association des maires du déparetment M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
M. Jacquie BESSIERES , personnalité qualifiée en matière de protection des consomma- teurs
> Laurent VASSALLO, personnalité qualifiée en matière de développement durable/amé- nagement du territoire
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v
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à l’unanimité, à l'extension de l'ensemble commercial « Les
Portes du Littoral » en AGDE (34).
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
À got
Emmanuelle DARMON
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 75217 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - DGCS. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC. - Pour le Préfet et les membres de la cornmission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de ta date à laquelle l'autorisation est réputée accordé
2/2 PRÉFET Préfecture,
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général,
Ex Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES | , Téléphone : 04 67 61 61 58 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le 16 décembre 2022 Mél: pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 $G CDAC n°2022-12-18
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d'un ensemble commercial à LATTES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 08 décembre 2022 en mairie de Lattes sous le n° 34 129 22 MOM2 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2022/07/A le 15 décembre 2022, formulée par la S.C.I. B.B.C. sise 95 chemin des Coccinelles à CASTELNAU-LE-LEZ (34), en vue d'être autorisée à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 997 m2 composé de 3 cellules spécialisées dans le secteur non alimentaire, situé rue du Mas de la Fiole - Z.A.E. Font de la Banquière à LATTES (34);
CONSIDÉRANT que la commune d'implantation est membre de la Métropole, E.PC.I. à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole a aussi pour compétence l'élaboration du S.CoT. celle-ci sera donc pourvue de deux sièges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 12 Modalités d'accueil du public : ww herault. gouv.fr
@Prefet34 ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Lattes, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 212217 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole , ou l’un de ses représentants
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.ColT. ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu d ela commune d'implantation ;
- M, Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, maire de Canet ou M. Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, maire de Gignac, en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
+-Pérsonnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la Sous-Préfète
À Do /
Emmanuelle DARMON
2/2Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités a’accueil du public : www.herault.souv.fr| @Prefets4
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