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Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2024 47 com bp2024 anv 654)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DELIBERATION
DL-2024-47
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 08 novembre à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. CLEMENTI Albert, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. LUCCHETTI Sébastien, M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. COPPI Jacques, M. IANNELLI François, M. LAFFOND Alain, M. LECCIA Lucien.
REPRESENTES : Mme FLORI Céline représentée par M. FLORI Claude, M. MAZZONI Pierre-Ange par M. ANTONI Francis.
Le quorum étant atteint, M. LUCCHETTI Sébastien a été nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 31/10/2024
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 14
Nb Conseillers présents : 8
Nb Conseillers représentés : 2
Quorum : 8
Budget principal - BP 2024 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Monsieur le Maire expose au Conseil
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à
son terme par le comptable public.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a
effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...).
- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes.
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
A cet égard, le comptable public a transmis un état de produits communaux (liste n°7238030315 du 07/10/2024) pour décision
d’admission en non-valeur sur le budget principal pour un montant total de 3 511,33 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 10 Contre : Abstentions :
DECIDE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 3 511,33 € sur le budget principal, au titre de l’exercice 2024, conformément à l’état transmis par le comptable public.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI